PPAS
Le Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer
2015 2021
Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
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Sommaire 4
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Introduction L’état des lieux des espaces ruraux aquitains et leurs principaux enjeux fonciers
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Un vaste territoire à dominante rurale
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Une occupation de l’espace en pleine évolution
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Les principaux enjeux
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Forces et faiblesses
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Forces et faiblesses des territoires ruraux aquitains
16
Forces et faiblesses des Safer sur le territoire aquitain
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Les principaux enseignements sur le PPAS 2007-2013
22
Safer Aquitaine Atlantique
23
Safer Garonne Périgord
25
De l’objectif à la stratégie
26
Un objectif des Safer reprécisé dans le cadre de la loi d’avenir (article 29)
26
Une stratégie en phase avec les enjeux identifiés
29
Une gouvernance appropriée
31
Des partenariats indispensables au service de la stratégie
31
Des politiques publiques nombreuses à appréhender
33
Les axes prioritaires d’intervention
35
Le renouvellement des générations
37
La gestion des ressources naturelles et la performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles
40
L’aménagement et le développement des territoires ruraux
42
Une communication au service de la transparence des marchés fonciers et de l’activité des Safer
43
Synthèse des principales actions envisagées
49
Suivi, évaluation et mise à jour du PPAS
50
Le suivi annuel
50
évaluation du PPAS en fin de période
50
La révision du PPAS
51
Moyens et financements
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Les indicateurs de suivi
59
Annexes
60
Propositions pour le comité d’élaboration
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L’actionnariat des Safer Aquitaine Atlantique et Garonne Périgord
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Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
Introduction Le cadre réglementaire Le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, par sa note de service en date du 10 février 2014, a précisé ce qu’il convient d’appeler « le cahier des charges » de la future génération des programmes pluriannuels d’activité des Safer (PPAS) pour la période 2015-2021. Cet exercice de préparation de programme s’inscrit dans un cadre législatif en évolution avec en particulier, à ce stade, deux textes qui concernent la question foncière. Il s’agit de : ► La loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové), publiée le 26 mars 2014 et dont l’un des chapitres, dédié à l’urbanisme, au travers notamment de sa gouvernance ou de ses outils de planification, pose des éléments nouveaux sur la question foncière, plus particulièrement sur sa consommation et ses outils d’intervention. ► La loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, votée le 11 septembre 2014, qui vise à accroître l’efficacité des dispositifs de préservation des terres agricoles et, en particulier, celle de l’intervention des Safer par les principales mesures suivantes :
• L’élargissement du droit de préemption et son renforcement juridique. • Une gouvernance renouvelée autour de 3 collèges. • La rationalisation du fonctionnement par l’instauration pour chaque Safer d’un périmètre d’intervention régional, voire interrégional.
Le contexte spécifique Aquitaine : un PPAS pour deux Safer Posé dans le cadre de la loi d’Avenir, le principe de la régionalisation, déjà suggéré par plusieurs de leurs actionnaires, conduit les deux Safer présentes sur le territoire aquitain (Safer Garonne-Périgord et Aquitaine Atlantique), à la demande des services de l’Etat, à élaborer un seul et même programme pour la période 2015-2021.
Il est bien noté que la SOGAP, couvrant outre la Dordogne et le Lot-et-Garonne, a compétence également sur le Tarn-et-Garonne, en région Midi-Pyrénées. Aussi, à ce stade, la proposition de programme appréhende bien la totalité des 6 départements couverts par les 2 Safer. Pour autant, lorsque la régionalisation des Safer sera effective, en 2016, tant pour Aquitaine que Midi-Pyrénées, le Tarn-et-Garonne sera ipso facto intégré à sa région. Aussi, même si l’analyse du contexte repose essentiellement sur l’Aquitaine, les indicateurs projetés couvriront les six départements des deux Safer. A la faveur d’une cohérence entre indicateurs produits tant en Aquitaine qu’en Midi-Pyrénées, le « décrochage » du Tarnet-Garonne, en 2016, devrait s’opérer assez naturellement.
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Finalité et méthode de conduite de l’exercice L’exercice, placé sous le pilotage d’un comité d’élaboration présidé par le Préfet de Région, vise à la production d’un document de référence destiné à définir : ► La stratégie et les priorités d’actions des Safer sur leur territoire prennent en compte les enjeux fonciers identifiés et la capacité à répondre, seules ou en partenariat, aux défis à relever. Cette réponse s’inscrit dans le cadre réglementaire des Safer et leurs 4 missions d’intérêt général : • agricole et forestière : installation, consolidation
des exploitations agricoles et forestières, amélioration de la répartition parcellaire, diversité des productions, agro-écologie, etc. • environnementale : diversité des paysages, protection des ressources naturelles, biodiversité, etc. • développement durable des territoires ruraux. • Transparence du marché foncier. ► Les objectifs quantifiés permettant de suivre, « in itinere », la réalisation du programme d’action. La réalisation du programme a reposé sur une large
consultation des acteurs des territoires dans leur plus grande diversité : profession agricole et forestière, collectivités, services de l’Etat, organismes à vocation environnementale, EPF, PNR, association d’élus, conservatoires, etc. Cette consultation s’est appuyée sur une note préalable pointant, à dire d’expert, les principaux enjeux du foncier dans les territoires ruraux aquitains (cf. annexe page 60). Il s’agissait, pour chacun des interlocuteurs, d’apprécier la pertinence tant des enjeux identifiés que des actions des Safer à poursuivre ou à initier, voire des partenariats à susciter.
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L’état des lieux des espaces ruraux aquitains et leurs principaux enjeux fonciers
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Un vaste territoire à dominante rurale Avec près de 90% de son espace consacré à l’agriculture et à la forêt, l’Aquitaine est une région marquée par son fort caractère rural. Vaste par sa superficie (8% du territoire national), elle est la première région agricole française, riche d’une grande diversité de paysages, de terroirs et de climats générant la grande variété de ses productions agricoles, et l’importance de ses surfaces forestières en fait la région la plus boisée de France.
Mais aussi, l’agriculture voit : ► A coté de ses exploitations spécialisées qui se développent, des exploitations aux productions combinées qui se fragilisent. ► Le vieillissement de ses chefs d’exploitations : la moitié a plus de 52 ans.
L’agriculture s’affiche avec : ► Sa très forte vocation régionale, avec 1,4 millions d’ha de SAU et 43 000 exploitations. ► Des productions diversifiées tant dans les filières végétales qu’animales. ► De nombreux produits sous signe de qualité : 42% des exploitations ont au moins un signe de qualité (... et la quasi totalité des exploitations viticoles). ► Des produits transformés à grande valeur ajoutée (vignes, vergers, volailles grasses...).
► La reprise difficile des exploitations : les deux-tiers n’ont pas de succession assurée. ► La disparition importante de sa SAU : - 6,5% en 10 ans (France : - 3%). ► L’augmentation du prix des terres : + 48% en 10 ans (France : + 38%)... notamment à cause de la viticulture.
► Une agriculture dépendante de sa ressource en eau avec 22% de la SAU irriguée. ► Le développement du mode de faire-valoir vers la forme sociétaire (50% de la SAU). ► Une prise en compte croissante de l’environnement : 2 300 exploitations en « bio » (4ème rang national), 10 000 organisées en circuits courts. ► Un système de polycultureélevage inscrit dans le développement durable, qui se restructure sous l’effet d’une spécialisation agricole accrue.
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La forêt couvre près de la moitié du territoire aquitain. Elle est marquée par : ► Ses 3 grands ensembles, moitié en feuillus, moitié en conifères : le massif des Landes de Gascogne (1 million d’Ha), le massif périgourdin et le massif pyrénéen. ► Sa grande qualité : 42% de sa surface sont certifiés (PEFC). ► L’importance de sa production : 8,8 millions de m3, en augmentation de plus de 40% depuis les années 80, mais restant en deçà de la demande. ► Ses fonctions environnementales importantes (puits de carbone, biodiversité, régulation des eaux). ► Son statut privé dominant (plus de 90% de la surface). ► Mais aussi l’amputation de sa ressource qu’ont causé les 2 récentes tempêtes Martin et Klaus. ► Et son extrême morcellement, en particuliers en Dordogne et Gironde.
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Une occupation de l’espace en pleine évolution Face à l’attractivité de la région, qui appelle constructions neuves et infrastructures adaptées, l’Aquitaine voit ses espaces naturels, agricoles et forestiers se réduire par
l’artificialisation croissante des terres. L’occupation du sol a ainsi fortement évolué en 6 ans au dépens de la forêt, des surfaces agricoles et des landes en friches.
Source : DRAAF / SRISET - Enquêtes Teruti 2006 et 2009
L’Aquitaine prévoit 400 000 habitants supplémentaires d’ici 20 ans. Avec l’augmentation des surfaces « consommées » par logement (avec voierie, équipements collectifs...), 150 000 ha seront nécessaires pour ces nouveaux habitants. (Agreste Aquitaine n°51)
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Les principaux enjeux De ces constats caractérisant fortement la donne agricole et forestière, quels défis sont à relever ?
Pour l’agriculture
Pour la forêt
► La perte de SAU : 96 000 ha en 10 ans, soit, pour la deuxième fois consécutive, après le recensement de 2000, le double de la moyenne nationale.
► Le morcellement des parcelles : la restructuration parcellaire concerne la très grande majorité des propriétaires et conditionne la productivité de la forêt.
► Le renouvellement insuffisant des générations : un quart de la SAU régionale aujourd’hui exploitée par des agriculteurs qui ont plus de 55 ans est sans successeur identifié.
► Achats-ventes de massifs forestiers : l’internationalisation des investissements en forêt et la spéculation sur les valeurs foncières, peuvent aller selon le profil des investisseurs, à l’encontre des intérêts de la filière régionale et de ses territoires.
► L’installation : plus du tiers des installations se font hors cadre familial, posant de façon plus accrue l’accès au foncier. ► L’agro-écologie : répondre à la demande sociale croissante et développer des démarches collectives territoriales ascendantes associant performances agronomique et environnementale. ► L’arrivée d’investisseurs dans le secteur agricole et rural appréhendée : une chance mais aussi comme un risque, cette arrivée doit épargner la ressource foncière à vocation productive. ► La lutte contre la spéculation foncière, notamment en zones périurbaines.
Pour d’autres domaines ► La contribution à l’aménagement durable des territoires ruraux, notamment avec la construction de la LGV SEA mais aussi avec les programmes d’aménagement et d’équipements des collectivités (logements, tourisme rural, artisanat, services...). ► La complémentarité d’action avec les EPF. ► La protection des paysages et des ressources naturelles, l’eau notamment.
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Forces et faiblesses
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Forces et faiblesses des territoires ruraux aquitains Faiblesses ► L’artificialisation croissante des espaces naturels, agricoles et forestiers des territoires ruraux. ► La forte disparité des territoires (situation socioéconomique, services publics...).
Atouts ► La forte attractivité des territoires ruraux et périurbains tant sur le plan économique (entreprises) que sur le plan de l’habitat que sur le plan touristique. ► Le territoire de notoriété internationale, organisé au plan local pour l’attractivité et la cohésion (25 pays, 14 GAL, 2 PNR). ► La variété et la force des démarches d’innovation engagées par les acteurs. ► Des réseaux d’accompagnement
des professionnels dans l’innovation. ► La bonne couverture numérique des territoires. ► Des filières organisées pour l’offre de produits de qualité. ► Des jeunes agriculteurs qui s’installent, notamment hors cadre familial.
► La difficulté d’adéquation entre compétences et besoins des bassins d’emploi. ► La petite taille de nombreuses exploitations limitant leur capacité d’investissements.
► Le petit nombre de repreneurs et les freins à la démarche d’installation. ► La ressource forestière et des opportunités en agroforesterie, sous exploitées. ► Le manque d’attractivité de certains métiers agricoles, forestiers et agroalimentaires. ► Le cloisonnement entre mondes agricole, forestier, agroalimentaire. ► La qualité de l’eau dégradée dans certaines zones.
Projection de l’évolution démographique et de l’artificialisation des sols en Aquitaine
► Des démarches engagées en faveur de la qualité de l’eau. ► Le potentiel en faveur d’énergie renouvelable.
Sources : Agreste Aquitaine - Enquête TerUti-lucas / Insee estimation de population - Source : Draaf / Sriset / Insee
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Opportunités ► Des pistes d’innovation pour réduire l’impact environnemental des activités agricoles et les conséquences du changement climatique (socle de connaissance en développement post Klaus), ainsi que l’émergence de nouvelles recherches pour renforcer les liens amont-aval. ► Des opportunités de développement de l’emploi dans plusieurs secteurs (accueil, numérique, transformation...). ► L’amélioration des conditions d’installation grâce à l’implication d’un réseau d’acteurs diversifiés, notamment pour l’accès au foncier : collectivités, coopération, banques, démarches collectives... ► La présence de dispositifs accompagnant l’agriculture durable et la gestion durable des forêts. ► Des pistes de développement pour
mieux accueillir et satisfaire de nouvelles populations en zones rurales. ► Le développement d’outils de travail collectifs pour répondre à la pression exercée par la grande distribution (développement des circuits d’approvisionnement locaux, mutualisation des outils de production, démarches contractuelles entre l’industrie et la sylviculture sur les nouveaux usages du bois, outils de suivi interprofessionnel...). ► L’enjeu des TIC pour la cohésion sociale et le développement des zones rurales. ► L’amélioration de la qualité de l’eau, tout autant grace à l’optimisation des pratiques qu’à cause de normes. ► Les démarches collectives pour le développement d’énergies renouvelables issues de la biomasse.
Menaces ► Une conjoncture défavorable à l’innovation (réduction des investissements en recherche et développement, érosion des marges, concurrence accrue entre territoires...) et des incertitudes sur la pérennisation des investissements innovants. ► Des menaces sur la soutenabilité économique des zones rurales (conflits d’usage, raréfaction des services, altération de la mobilité). ► Des entreprises agricoles et forestières menacées dans leurs initiatives de développement (dépendances de cours mondiaux, importation de protéines, normes réglementaires, conflits d’usage.
► Le renouvellement des générations remis en cause (recul du revenu agricole, augmentation du prix du foncier). ► Des pressions économiques pouvant freiner la protection de la biodiversité. ► Des risques climatiques accrus. ► Des ressources en eau menacées (augmentation de la demande, pression climatique). ► Des surfaces forestières altérées (tempête, attaque sanitaire) face à l’enjeu du stockage de carbone. ► Le développement de l’utilisation des énergies renouvelables en perte de vitesse.
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Forces et faiblesses des safer sur le territoire aquitain
Volet agriculture
Atouts ► Présence des équipes Safer sur l’ensemble des territoires : 25 conseillers fonciers répartis sur les 6 départements. ► Plusieurs domaines d’expertise : technique, juridique, fiscal, de médiation, etc. ► Des outils d’interventions diversifiés : amiable (substitution, acquisition et rétrocession), préemption, intermédiation locative, gestion temporaire (CMD, COPP), stockage, portage, etc.
Faiblesses ► Contraction des moyens financiers publics face aux enjeux à relever. ► Image négative liée à la préemption, aux arbitrages... ► Image encore marquée par « l’agricolo-agricole ».
Opportunités
Menaces
► Place croissante du foncier dans les politiques publiques.
► Accès plus difficile aux financements pour les porteurs de projet.
► Loi d’Avenir élargissant le champ d’intervention des Safer.
► Risques de fermeture du marché foncier liés aux conjonctures économiques des filières ou aux aléas climatiques.
► Nécessité croissante pour les acteurs publics et économiques de disposer d’un outil foncier pour accompagner leurs projets.
► Montages juridiques pour contourner l’action publique de la Safer.
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Volet forêt
Atouts ► Une capacité à agir au même titre que dans l’agricole : restructuration parcellaire, choix de candidats en fonction de projets... ► De bonnes relations entre acteurs institutionnels en Aquitaine.
Faiblesses ► Pas de droit de préemption. ► Une crainte des forestiers de se voir « administrés » par une institution « entre les mains de l’agriculture ». ► Un aménagement foncier essentiellement financé par des fonds publics raréfiés.
Opportunités ► Un savoir-faire en matière de restructuration et d’aménagement reconnu face à une demande croissante. ► Une demande croissante d’investissements dans le secteur forestier.
Menaces ► Des transactions de plus en plus spéculatives sur les massifs forestiers.
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Volet développement local
Atouts ► Des outils diversifiés de la Safer au service des politiques de développement local : compensations, négociation, gestion temporaire... ► Veille et observation foncière unique du marché foncier rural. ► Participation des collectivités à la gouvernance de la Safer.
Faiblesses
Opportunités
► Raréfaction des moyens financiers publics.
► De nombreux projets portés par les collectivités.
► Connaissance insuffisante de la part des collectivités des métiers Safer au service du développement local.
► Des collectivités aux compétences plus souvent concentrées : EPCI...
► Image « agricoloagricole » de la Safer.
► Des relations entre Safer et EPF précisées et renforcées par la loi ALUR. ► Des outils novateurs au service des acteurs du territoire : Vigifoncier, Vigifriches...
Menaces ► La contraction des moyens publics d’intervention.
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Volet ENVIRONNEMENT
Atouts ► Cahier des charges de la Safer pouvant inclure des clauses environnementales. ► Droit de préemption environnemental. ► Lieu de débat entre l’ensemble des acteurs du territoire.
Faiblesses
Opportunités
► Des politiques publiques en matière environnementale diversifiées et complexes.
► Elargissement de la gouvernance de la Safer aux acteurs agréés de l’environnement.
► Un manque d’expertise de la Safer dans le « maquis » juridique.
► Développement de l’agro-écologie.
Menaces ► Situations susceptibles d’être appréhendées de manière conflictuelle entre les acteurs du territoire.
► Mise en oeuvre du SRCE.
Transparence du marché foncier Atouts ► La connaissance unique et exhaustive du marché foncier rural. ► Transmission des données du marché foncier rural aux collectivités. ► Un outil innovant de diffusion des données foncières : Vigifoncier.
Faiblesses ► Une information en temps réel des collectivités hétérogène.
Menaces ► Un usage déviant de l’information foncière.
Opportunités ► Transparence du marché foncier renforcée par la loi d’Avenir. ► Des outils innovants en cours de développement : Vigifriches...
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Les principaux enseignements sur le PPAS 2007-2013
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Les bilans des PPAS ont été réalisés par chacune des Safer, dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à cet effet (note de service DGPAAT/MAAF du 29/04/2013), et ont fait l’objet d’une présentation à l’automne 2013 auprès d’u comité d’évaluation réuni sous la Présidence du Préfet de Région (DRAAF). Il ne s’agit pas à ce stade de reprendre l’ensemble des réalisations conduites par chaque Safer sur son territoire, mais plutôt de pointer pour chacune d’elles, quelques points importants sur lesquels la stratégie, désormais unique, va pouvoir se fonder.
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Safer Aquitaine Atlantique Dans le secteur agricole ► Création d’une plate forme « Vigitrans » illustrant les initiatives en matière d’anticipation des libérations foncières. ► Mise en œuvre de dispositifs de portage foncier de type « location vente », en lien avec les collectivités, puis les coopératives viticoles. ► Appui aux politiques de filières, notamment en viticulture : « Plan Bordeaux » par exemple.
Dans le secteur forestier ► Des réalisations très opérationnelles en matière d’aménagement foncier forestier (près de 15 000 ha) conclues par actes administratifs.
En matière d’aménagement et développement local ► Un savoir faire en matière d’appui aux projets d’infrastructures, notamment par l’anticipation foncière (cf. : A65).
En matière d’environnement et de protection des ressources naturelles
► Une forte demande des collectivités en matière de veille et d’observation foncière (800 communes du territoire concernées par un convention).
► Des interventions conduites dans le cadre de partenariats.
► Un appui aux initiatives des collectivités rurales en tant qu’outil foncier.
► Une relative mobilisation de l’outil Safer par les acteurs publics.
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Safer Garonne Périgord Dans le secteur agricole ► Un recours ancien et important à la CMD, permettant notamment le maintien en production d’importantes surfaces agricoles. ► Un forte contribution à la restructuration parcellaire. ► Un appui aux politiques d’installation, y compris avec les collectivités (Régions). ► Une vraie connaissance du marché, reconnue notamment par la réalisation de près de 80 évaluations par an.
En matière d’environnement et de protection des ressources naturelles ► Des relations contractuelles avec de nombreux acteurs à mission environnementale : CREN, SMIVAL, etc. ► Un cahier des charges Safer incluant une cause environnementale utilisé dans des rétro Safer, voire des CMD.
En matière d’aménagement et développement local ► Un besoin d’aller chercher des investisseurs ruraux au service de projets locaux satisfait par un service dédié. ► Un appui aux politiques d’aménagement locaux en lien avec les collectivités, y compris pour de grands projets structurants (Mombartier, agglo d’Agen...). ► Un savoir faire en matière d’anticipation foncière sur des projets d’infrastructures (LGV/ SEA...).
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De l’objectif à la stratégie
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Un objectif des Safer reprécisé dans le cadre de la loi d’avenir (article 29) « Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : ► Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations agricoles. Ces interventions concourent
à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique. ► Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. ► Elles contribuent au développement des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs du L 141-1 et du L.111-2. ► Elles assurent la transparence du marché foncier rural. »
Une stratégie en phase avec les enjeux identifiés Sur la base des enjeux identifiés (cf. chapitre « Les principaux enjeux », page11), la stratégie déployée par les Safer en Aquitaine s’organisera autour de trois objectifs identifiés : ► Le renouvellement des générations. ► La gestion optimale des ressources naturelles et l’appui à la triple performance
économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. ► L’aménagement et le développement des territoires ruraux. Ainsi, on peut, de manière synthétique, résumer la stratégie en combinant à la fois les enjeux identifiés, les objectifs fixés et les principales initiatives envisagées.
Ainsi, la légitimité des Safer est confirmée par le législateur au titre de ses missions d’opérateur foncier des politiques publiques des espaces ruraux.
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Axes d’intervention
Enjeux identifiés
Gestion des ressources naturelles et appui à la triple performance
Renouvellement des générations
• Observatoire friches • Traitement de « biens vacants et sans maître » • Cahier des charges Safer • Restructuration parcellaire • Intermédiation locative, gestion temporaire
Développement durable des territoires ruraux
Préservation SAU
• Gestion temporaire • Stockage
Transmission
• Participation au repérage cédants • Liens PAIT/RDI • Expertises/avis de valeur • Stockage en attente d’installation • Gestion temporaire • Accueil d’investisseurs
• Anticipation des cessations d’activité/vitalité du territoire
Installation
• Installation familiale, HCF, progressive, via investisseur • Portage foncier • Gestion temporaire : CMD, COPP • Consolidation d’exploitation • FIFIAA : frais d’actes...
• Appui aux installations, notamment en périurbain
Agro-écologie
• Cahier des charges Safer • Priorité au maintien des surfaces en bio lors de transmissions
• • • • •
Cahier des charges Safer Confortation d’exploitation Appui GIEE Intervention PEAN Veille foncière ciblée/ enjeux spécifiques • Appui filières/exploitations touchées par calamités agricoles (CMD...)
• Compensations • Observatoires
• Appui à la mise en place PAEN, ZAP... • Droit de préemption spécifique
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Axes d’intervention
Enjeux identifiés
Renouvellement des générations
Gestion des ressources naturelles et appui à la triple performance
Développement durable des territoires ruraux
Restructuration parcellaire
• Echanges, restructurations...
Accueil investisseurs ruraux
• Accueil d’investisseurs agricoles /cohérence filière
• Accueil investisseurs locaux/cohérence politiques publiques locales • Appui aux installations rurales
Lutte contre la spéculation
• Lutte contre la spéculation foncière (PRP)
• Lutte contre la spéculation foncière /fonds de garantie...
Forêt Restructuration
Forêt Investisseurs
• Restructuration parcellaire, y compris en forêt • Recours aux actes administratifs
• Aménagement foncier forestier en lien avec filière (+ actes administratifs) • Accueil d’investisseurs, cohérence filière + lutte contre spéculation • Portage forestier
Aménagement infrastructures
• Anticipation des projets • Compensations agricoles, environnementales...
• Compensations agricoles essentiellement • Anticipation projets
Développement Collectivités
• Transmission agriculture périurbaine, de proximité, circuits courts...
• Compensations • Participation CDCEA
• Appui aux projets locaux : veille, négociation d’emprise, stockage, gestion temporaire... • Veille foncière • CDCEA
Connaissance des marchés
• Diffusion élargie publicités foncières • Communication Safer
• Communication Safer
• Observatoires • Communication Safer
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Une gouvernance appropriée La loi d’Avenir, dans son article 29 consacré aux Safer, a été l’occasion pour le législateur, à l’instar de ce qui avait pu être fait dans des précédents épisodes législatifs, d’ « ajuster » la gouvernance des Safer, notamment la composition de leur conseil d’administration.
Les instances des Safer sont des lieux privilégiés et uniques de « démocratie foncière », traitant de gestion des territoires. Ce sont des instances de dialogue et de décision, sous tutelle de deux commissaires du gouvernement (Agriculture et Finances), qui rassemblent les partenaires concernés par la question foncière, au-delà de la seule profession agricole.
La participation à la gouvernance des Safer des élus locaux, des organisations professionnelles agricoles et forestières, des représentants de l’environnement, des services de l’Etat, est la reconnaissance de l’importance de la question foncière rurale et de la nécessaire approche de la multifonctionnalité des espaces ruraux.
La composition des Conseils d’administration en 2014 (administrateurs et censeurs) Safer Aquitaine Atlantique
Safer Garonne Périgord
• • • • • •
• • • • • • • • • • • • • • •
• • • • • •
• • • •
Président de la Safer Chambre d’agriculture (33, 40 et 64) FDSEA (33, 40 et 64) FSA MODEF (40) Jeunes Agriculteurs (33, 40 et 64) Caisse Régionale de Crédit Agricole Aquitaine PG INVEST (64) MSA Sud Aquitaine (40 et 64) Groupama (64) Fédération des coopératives vinicoles d’Aquitaine Syndicat des sylviculteurs (40) Communes de Saint-Brice (33), de Saint-Yaguen (40) et d’Iholdy (64) (chacun des maires représentant l’association des maires de son département) Conseil Général (33, 40 et 64) Conseil Régional Aquitaine ASP Terres d’Europe SCAFR
• • • • •
Président de la Safer Chambre d’Agriculture (24, 47 et 82) FDSEA (24, 47 et 82) Jeunes agriculteurs (24, 47 et 82) Caisse Régionale de Crédit Agricole Aquitaine Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées MSA Dordogne/Lot-et-Garonne MSA Midi-Pyrénées Nord Groupama Centre Atlantique Groupama d’Oc Fédération des Planteurs de Tabac de Dordogne Société Centrale d’Aménagement Rural Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne Communes de Villamblard (24), de Montastruc (82) et de Monteton (47) (chacun des maires représentant l’association des maires de son département) Conseil Général (24, 47 et 82) Conseil Régional Aquitaine, Conseil Régional Midi-Pyrénées ASP Terres d’Europe SCAFR
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La Composition de deux Comités techniques (pour exemple) Landes
Dordogne
• • • • • • • • • • • • • • • • •
• • • • • •
Chambre d’agriculture FDSEA Jeunes Agriculteurs FSA MODEF JA MODEF Coordination rurale Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Aquitaine Conseil Général Conseil Régional Aquitaine Groupama Association des Maires Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest MSA Sud-Aquitaine Landes Nature DDTM France Domaine Commissaires du Gouvernement Finances et Agriculture
• • • • • • • • • •
Chambre d’Agriculture FDSEA Jeunes Agriculteurs Coordination rurale Confédération Paysanne Caisse Régionale de Crédit Agricole CharentesPérigord Conseil Général Conseil Régional Aquitaine Groupama Centre Atlantique Association des Maires Fédération Départementale des coopératives MSA Fédération de Dordogne/Lot-et-Garonne Fédération des chasseurs DDT France Domaine Commissaires du Gouvernement Finances et Agriculture
Future composition des Conseils d’administration des Safer en 2016 (après loi d’avenir) 1er collège
2ème collège
3ème collège
• Les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles représentatives à l’échelle régionale • Les chambres régionales d’agriculture • Et, pour atteindre le cas échéant le nombre de membres requis pour ce collège : d’autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d’agriculture
• Des collectivités territoriales (départements, régions...) • Et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés (communauté de communes, EPF local...)
• L’Etat (ASP) • Des actionnaires de la Safer (Terre d’EuropeScafr...) • Des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs
Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
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Des partenariats indispensables au service de la stratégie La prise en compte d’enjeux aussi larges que divers suppose que des partenariats se construisent ou, le plus souvent, se poursuivent avec un grand nombre d’acteurs du territoire de chacune des Safer.
Ces partenariats sont évoqués dans la déclinaison des axes prioritaires d’intervention. A l’instar de tous ceux qui ont été noués au cours de ces dernières années, la prise en compte d’enjeux qui touchent à
la question foncière ne peut se limiter bien souvent qu’au seul métier des Safer. De nombreux sujets imposent en effet de réunir une communauté d’intérêts dont l’efficience à terme sera une vraie valeur ajoutée pour les questions à appréhender.
Des politiques publiques nombreuses à appréhender En tant qu’opérateur foncier des politiques publiques en espace rural, l’intervention des Safer s’appuie sur elles comme un cadre et un appui de leur action. A ce titre, citons notamment : ► La PAC, notamment le 2ème pilier consacré à la politique du développement rural, politique cofinancée par le FEADER. ► Au niveau national, la loi d’Avenir et ses articles 29 (consacré aux Safer) et 32 (consacré aux schémas des structures des exploitations agricoles) constituent le cadre très précis d’intervention des Safer. Citons également les politiques mises en œuvre au titre de la politique d’installation faisant suite aux Assises nationales de l’installation (2013). ► Au niveau régional, citons notamment :
• Le PPRDF (Programme pluriannuel régional de développement forestier), notamment son volet consacré à la ressource forestière. • Le PRDA (Programme régional de développement agricole) piloté par la Chambre régionale d’Agriculture, programme pointant un certain nombre des enjeux cités et fixant les priorités du développement agricole. • Le PRAD (Programme régional de l’agriculture durable) tel qu’initié après la LMA de juillet 2010. • Le SRCE (schéma régional de cohérence écologique) avec, notamment, un ensemble de préconisations relatives aux espaces sensibles. • Le SRADDT (schéma régional d’aménagement et de développement durable des
territoires), auquel on peut ajouter le schéma régional des transports. ► Au niveau départemental et local : de nombreuses politiques publiques locales sont bien souvent le moteur de l’intervention des Safer (urbanisme, logement, développement économique, tourisme en espace rural, etc.). Sur certaines de ces politiques locales (logement, urbanisme, etc.) la présence ou pas d’un EPF conditionnera l’intervention des Safer. Pour chacune de ces politiques publiques, les Safer, en fonction des sollicitations dont elles feront l’objet, au titre notamment de leur mission d’opérateur foncier des politiques publiques de leur territoire, répondront avec l’accord de leur gouvernance et en particulier de leur tutelle.
Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
Les axes prioritaires d’intervention
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Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
L’approche stratégique des enjeux à relever sur le territoire aquitain, élargie pour le début de la programmation au Tarn-et-Garonne, a finalisé une stratégie en 3 axes majeurs d’intervention (cf. chapitre « Une stratégie en phase avec les enjeux identifiés », page 26) : ► Le renouvellement des générations. ► La gestion des ressources naturelles et l’accompagnement de la performance économique, environnementale et sociale. ► L’aménagement et le développement des territoires ruraux. La consultation préalable a ainsi permis de valider les principaux enjeux concernant la question foncière, et de recueillir des suggestions pertinentes relatives à l’action des Safer sur ces mêmes enjeux. Un dernier axe est celui de la communication. Il concourt à la mission de transparence du marché foncier tel que le prévoit la loi d’Avenir.
Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
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Le renouvellement des générations Contexte Le dernier recensement agricole a mis en exergue la situation régionale dont on peut rappeler quelques chiffres clés : ► 18 300 chefs d’exploitation ont plus de 55 ans... dont seulement 1/3 connait sa succession. ► 394 000 ha exploités par les plus de 55 ans... soit 28,7% de la SAU régionale. ► 16% de la SAU aquitaine sans repreneur connu.
Objectifs ► Anticiper les libérations foncières. ► Développer les outils nécessaires, avec les acteurs du territoire (chambres d’agriculture, collectivités, filières, organisations économiques, banques, etc.), au service de la transmission et de l’installation.
Typologie des opérations envisagées ► Anticiper les fins de carrière des chefs d’exploitation : • Contribuer aux actions de repérage des cédants sans succession, en lien avec les acteurs désignés dans le cadre du PIDIL et/ou à la demande d’acteurs du territoire (collectivité, filière, coopérative, etc.) : enquêtes, suivi et actualisation des informations, développement de l’outil Vigitrans, etc. • Gérer temporairement du foncier dans l’attente d’une reprise dans le cadre d’une succession, d’une vente, d’un bail rural, etc.
• Réaliser des expertises et des avis de valeur à la demande de cédants, de fermiers, de notaires. ► Contribuer à l’installation d’agriculteurs à titre principal ou secondaire, dans le cadre d’une transmission familiale ou hors cadre familial et dont les candidats présentent une étude technico-économique validée par les acteurs qualifiés à cet effet : • Participer au recensement des candidats à l’installation en lien avec les points infoinstallation et optimiser la cohérence avec les RDI (Répertoire Départemental à l’Installation).
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• Mettre en œuvre des actions de portage et/ou de stockage du foncier en faveur de l’installation en particulier dans les filières priorisées au sein du CRIT (Comité Régional Installation Transmission) en Aquitaine et/ou où l’on recense des difficultés de renouvellement de génération, en lien avec une collectivité, et/ou d’autres acteurs du territoire : coopératives, banques, etc. • Elargir le champ d’intervention du FIFIAA
(fonds d’intervention foncière pour l’installation en Aquitaine) au-delà de la prise en charge actuelle des frais d’actes, notamment par un appui aux initiatives prises avec la coopération et/ou les filières (stockage, portage...). ► Accompagner les investisseurs susceptibles de mettre en valeur du foncier soit directement, soit par une mise à bail. ► Participer à la transmission de massifs forestiers, en
Les instruments opérationnels mobilisés
cohérence avec la politique de la filière régionale. ► Lutter contre la spéculation foncière, notamment dans les zones à forte tension sur les prix, en faisant usage de la préemption en révision de prix. Le fonds de garantie, abondé pour le moment par la Saferaa, sera porté, par décision du conseil d’administration, de 700 000 € à 1 000 000 €, notamment dans la perspective d’un périmètre élargi à l’ensemble de l’Aquitaine.
forestières : notamment les chambres d’agriculture et le CRPF. Banques intervenant dans le secteur agricole et forestier. Organisations économiques : notamment le secteur coopératif. Organisations de filières : interprofessions, associations, etc. Etc.
• Opérations amiables. • Préemptions à objectif agricole. • Préemption en révision de prix. • Convention d’occupation précaire et provisoire (COPP). • Convention de mise à disposition (CMD) et bail Safer. • Intermédiation locative.
•
Les partenariats à renforcer ou à initier
L’ensemble de ces partenariats feront l’objet de présentations à la « gouvernance » des Safer, notamment les conseils d’administration et les comités techniques.
• Collectivités : Région, départements, EPCI... • Institutions agricoles et
• • •
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La gestion des ressources naturelles et la performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles Contexte ► Une perte de la SAU en Aquitaine au double de la moyenne nationale entre 2000 et 2010, soit 96 000 ha en 10 ans (6% de la SAU régionale). ► L’Aquitaine occupe le 4ème rang français pour le nombre d’exploitations en bio. ► Une SAU moyenne par exploitation de 32 ha, contre 55 ha au niveau national, aucun département aquitain ne dépassant 40 ha. ► Le morcellement : un handicap aux multiples conséquences tant en agriculture qu’en forêt. ► Des besoins croissants de compensation agricole et/ou environnementale, en lien en particulier avec le développement d’infrastructures.
Objectifs ► Préservation du foncier agricole contre la déprise agricole, l’artificialisation, etc. ► Appui aux politiques publiques concourant à la préservation des ressources : eau, foncier, biodiversité, etc.
► Soutien aux unités économiques et aux filières dans leur recherche de performance économique, environnementale et sociale.
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Typologie des actions envisagées ► Contribuer à améliorer la triple performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles et forestières : • Restructurer et aménager le parcellaire tant dans le secteur agricole (réduction du nombre d’îlots de culture) que dans le secteur forestier (gestion durable forestière). • Consolider les exploitations (et le plus souvent les filières) dans un souci d’amélioration de la triple performance économique, sociale et environnementale. • Utiliser, si nécessaire, le cahier des charges Safer pour inclure des exigences de préservation de la SAU ou de prise en compte d’aspects économiques, sociaux ou environnementaux. • Participer, si besoin, à des actions de maîtrise foncière pour favoriser les projets agroécologiques, notamment en accompagnement de GIEE. • Venir en appui aux filières et/ ou exploitations touchées par des calamités agricoles (grêle, etc.) en mobilisant divers outils comme les CMD.
► Contribuer à la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers : • Contribuer à la recherche de solutions foncières ( CMD , portage...) pour réhabiliter les parcelles en friches. • Participer à la mise en place d’une « bourse du foncier » susceptible de supporter des boisements compensateurs. • Accompagner la mise en œuvre des PPEANP (périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). • Contribuer, à la demande d’acteurs locaux, à la lutte contre les risques naturels : érosion, inondations, feux de forêts. ► Participer au maintien, voire au développement, de filières sous signe officiel de qualité: • A la demande de filières agricoles portant un signe de qualité (Appellation d’Origine Protégée, Indication Géographique Protégée, Agriculture Biologique...), participer au volet foncier de leur stratégie de développement. • Maintenir la certification « Agriculture biologique » du foncier au moment de son transfert vers un nouvel exploitant, en application des prescriptions relevant de la loi d’avenir.
► Contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : • Participer aux CDPENAF (commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers - ex CDCEA), notamment en mobilisant les données du marché foncier connues par la Safer. • Contribuer, par convention avec les EPF (cf. loi ALUR), aux politiques de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. • Poursuivre l’intervention de la Safer dans le cadre des opérations d’aménagement foncier forestier dans les territoires ciblés prioritaires, notamment dans les zones prioritaires du PPDRF, y compris en produisant des actes administratifs pour optimiser la démarche. ► Contribuer à la veille foncière et à l’observation des espaces naturels agricoles et forestiers : • Participer aux actions de type « observatoire des friches » à partir des outils Safer à développer (Vigifriches...) ou en accompagnant des collectivités sur la gestion des « biens vacants et sans maître ».
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• Cibler les actions de veille foncière, notamment à la demande d’acteurs publics, sur les zones à enjeux agroenvironnementaux : zones vulnérables, captage d’eau potable, zones MAE, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) , etc. • Contribuer à l’observatoire régional aquitain des espaces Naturels, Agricoles, Forestiers et Urbains (NAFU) : fourniture de données relatives au marché foncier...
Les instruments opérationnels mobilisés • • • • • • • •
Conventions de veille foncière. Cahier des charges Safer. CMD, COPP, bail Safer. Opérations amiables. Préemptions. Stockage et portage foncier. Opérations d’aménagement foncier. Etc.
Les partenariats à renforcer ou à initier • Collectivités locales : Région, département, communes, EPCI, PNR... • Services de l’Etat et leurs établissements publics rattachés : agence de l’eau, Conservatoires. • Les chambres d’agriculture. • Les acteurs économiques du territoire rural : filières, coopération. • Les acteurs de territoire concernés par cet axe : recherche, secteur associatif, etc.
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Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
L’aménagement et le développement des territoires ruraux
Contexte ► Un territoire aquitain marqué par une réelle attractivité résidentielle et démographique, avec un taux de croissance annuel moyen de la population (période 2003-2013) de 1%, contre 0,6% en France métropolitaine... Une situation globale qui cache de profondes disparités infrarégionales.
► Après l’A65, puis l’élargissement de l’A63, le projet LGV nord de Bordeaux avec mise en service en 2017 et le projet de LGV Sud Europe Atlantique. ► Une évolution dans la prise en compte des questions de foncier et d’urbanisme, notamment dans le cadre d’évolutions législatives et réglementaires (loi ALUR, CDPENAF, etc.). ► Présence, à ce jour, de 4 EPFL en Aquitaine.
Objectifs ► Concourrir aux politiques de développement du territoire pour lesquelles le foncier est une ressource nécessaire, en particulier sur des enjeux tels que le développement économique, l’emploi, l’implantation d’espaces publics, etc. ► Au titre du développement durable des territoires, concilier gestion économe du foncier et prise en compte des besoins légitimes et souvent concurrents entre les acteurs de ces mêmes territoires.
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Typologie des actions envisagées ► Appuyer les politiques publiques foncières en matière de développement local : • Cet accompagnement, mis en œuvre le plus souvent auprès de collectivités, peut prendre de multiples formes : veille foncière, négociation et recueil de promesses de vente, stockage temporaire, gestion temporaire du foncier dans l’attente d’un changement de destination, « biens vacants et sans maître », etc. Il tiendra compte de la présence, ou pas, d’un EPF sur le territoire concerné.
Les instruments opérationnels mobilisés • Conventions de concours technique, notamment avec les collectivités susceptibles de couvrir les champs suivants : veille foncière, notamment à partir de Vigifoncier. • Opérations amiables et/ ou préemptions. • CMD – COPP – Bail Safer. • Stockage foncier. • études ponctuelles • Actes administratifs
• Le conventionnement (convention de concours technique) dédié à ce type d’opération fait l’objet d’une présentation aux instances de la Safer avant leur approbation par les commissaires du gouvernement et sera réalisé en priorité dans les communes à enjeux agricoles, ou en restructuration foncière (agricole et forestière) ou en déprise rurale pour mobiliser le foncier nécessaire à la réalisation de projets de développement local. • Participer aux CDPENAF de chaque département
Les partenariats à renforcer ou à initier • Les collectivités locales : communes, EPCI, Départements, Région. • Les EPFL, notamment en référence aux dispositions de la loi ALUR. • Les chambres d’agriculture. • Autres acteurs publics : recherche, enseignement supérieur, etc.
et autres lieux où la connaissance du marché foncier portée par la Safer peut être utile. ► Concourir aux dispositifs de compensation, notamment agricole : • Accompagner les politiques d’aménagement foncier sur les territoires « perturbés » par les projets d’infrastructures. • Compenser des agriculteurs concernés par des projets locaux de développement. ► Développer la veille foncière : • Renforcer la veille foncière diffusée en temps réel auprès des collectivités et organismes disposant d’une mission d’intérêt général sur leur territoire (cf. loi d’avenir). • Généraliser l’outil « Vigifoncier » développé par les Safer. • Etablir des liens de coopération avec la recherche et l’enseignement supérieur sur des travaux concernant la question foncière.
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Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
Une communication au service de la transparence des marchés fonciers et de l’activité des Safer Contexte ► Les données relatives aux marchés fonciers, veille et/ ou observation, suscitent un intérêt croissant. La demande de transparence s’inscrit dans cette démarche. ► Pour autant, la donnée individuelle, suppose la prise en compte d’une réglementation spécifique. ► En même temps, l’accès à DVF (demandes de valeurs foncières) et surtout le traitement d’environ 12 000 DIA (déclarations d’intention d’aliéner) par les Safer en Aquitaine leur donne une base susceptible de produire de l’information, au titre notamment des missions d’intérêt général qui sont les leurs.
Objectifs ► Concourir à la meilleure transparence possible du marché foncier rural aquitain. ► Communiquer sur les compétences possibles d’intervention des Safer auprès de l’ensemble de leurs interlocuteurs.
Typologie des actions envisagées ► Poursuivre et développer un plan de communication approprié à chacune des principales « cibles » des Safer : agriculteurs, cédants potentiels, collectivités, notaires, filières spécifiques, etc. Cette communication pourra prendre des formes diversifiées telles que : Lettre aux élus, Périodiques (Paroles de foncier), Bulletin d’information, conférences départementales du foncier rural (CDFR), etc. Ces supports, présents en Aquitaine atlantique, pourront, le moment venu, être développés sur l’ensemble de l’Aquitaine.
► Diffuser les DIA auprès des syndicats agricoles représentatifs, et en référence à la loi d’Avenir, à des personnes privées dotées de prérogatives d’intérêt général, dans le cadre d’une charte d’utilisation. ► Assurer une large diffusion, via notamment le site Internet, des publicités de vente de foncier, tel que le permet le décret de mars 2012. ► Evaluer, en cours de programme et auprès de cibles prioritairement identifiées, la perception des missions développées par la Safer.
Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
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Synthèse des principales actions envisagées Typologie des principales actions envisagées
Cadre réglementaire Politique publique
Repérage cédants
Pidil
1
• Enquête cédants sans succession • Suivi-actualisation • Reprise sur SIG /Vigitrans
• • • • •
Stockage foncier
L 141-1 I** R 141-1 1° D 141-2 L 141-3
1 2 3
Stockage foncier ayant pour objet : • Rechercher un candidat à l’installation • Réaliser un projet d’intérêt général à finalité relevant de la compétence Safer : compensation, projet porté par un acteur public...
• Collectivités • Coopératives, banques...
Portage foncier
L 141-1 I R 141-1 1° D 141-2 L 141-3
1
Portage foncier permettant le démarrage d’un projet d’installation.
• Collectivités • Coopératives, banques, filières...
Installation
L 141-1 I R 141-1 1° R 142-1 L 143-2 1°
1
Installation dans un cadre familial, hors cadre familial, progressive, à titre principal ou secondaire... répondant à une viabilité avérée par une étude économique du projet. Actions susceptibles d’être conduites à l’amiable ou en faisant usage du droit de préemption.
• Chambres, RDI • Autres organismes agricoles, banques, etc. • Collectivités
Préemption en révision de prix
L 143-1 L 143-10
1
Opération engagée sur la base de : • une demande portée par acteurs du territoire : agriculteurs, collectivités... • une présentation concomitante d’un projet avéré. Fonds de garantie Safer : 1 million d’euros. Possibilité d’élargissement du fonds de garantie à d’autres acteurs.
• Syndicats • Au Pays Basque : Lurzaindia • Collectivités
Axe*
Descriptif sommaire
Partenariats envisagés
Chambres d’agriculture RDI MSA Filières coopératives...
* Axe 1 : renouvellement des génération - Axe 2 : gestion des ressources naturelles et performance éco-environnementale Axe 3 : développement durable des territoires ruraux ** Code rural et de la pêche maritime
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Typologie des principales actions envisagées
Cadre réglementaire Politique publique
Axe*
Descriptif sommaire
Partenariats envisagés
Convention de Mise à disposition (CMD) Convention d’occupation précaire et provisoire (COPP)
L 142-4 L 142-6
1 2 3
Gestion temporaire (maxi 12 ans) de foncier permettant de faire face à : • une impossibilité temporaire d’exploitation par un propriétaire (succession, attente d’un changement de destination...) • une adaptation temporaire au marché (viti en particulier), y compris à l’issue d’un accident climatique. • une non mise en culture de foncier (friches...)
• Agriculteurs, filières agricoles • Collectivités, établissements publics
Accueil d’investisseurs agricoles et/ou ruraux
L 141-1 I R 141-1 1° L 141-3
1 3
• Recherche d’investisseurs, porteurs de projets pour du foncier bâti et/ou non bâti susceptibles d’apporter une solution de reprise ou d’investissement n’existant pas localement • Investissements dans le secteur agricole (en cohérence avec une politique de filière) ou dans le secteur rural (exigence de cohérence avec une politique publique locale)
• Réseaux spécialisés
Transmission de massifs forestiers
L 141-1 I R 141-1 1° L 141-4
1
Accueil d’investisseur au projet validé par la filière
• Réseaux spécialisés • Organismes forestiers
1
• Action mise en œuvre à partir d’un fonds volontaire de la Safer provisionné sur résultats annuels • Objet : prise en charge, pour JA de frais d’actes (plafond à 3000 € à ce jour) • Cadre fixé par le CA de la Safer, notamment sur l’élargissement de son objet
FIFIAA
* Axe 1 : renouvellement des génération - Axe 2 : gestion des ressources naturelles et performance éco-environnementale Axe 3 : développement durable des territoires ruraux
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Typologie des principales actions envisagées
Cadre réglementaire Politique publique
Cahier des charges Safer
Axe*
Descriptif sommaire
L 141-1 III 1° R 142-1
1 2 3
Possibilité d’intégrer dans un acte de vente un cahier des charges du type : maintien de la destination agricole du bien, à finalité environnementale... + droit de préférence pour la Safer en cas de revente.
• Collectivité • Organisme environnemental • Etc.
Maintien surfaces en bio
L 142-5-1
1 2
Prioriser la poursuite d’une exploitation en bio à l’occasion d’une transmission (Cf. loi d’Avenir).
Acteurs de la filière
Confortation d’exploitation
L 143-2 2° L 141-1 I R 141-1 1°
1 2
• En préemption, permettre à une exploitation d’atteindre le seuil de viabilité économique tel que défini par le schéma régional des structures d’exploitation. • A l’amiable : prioriser l’installation, sans négliger la confortation d’exploitation ou l’aménagement parcellaire, si nécessaire.
Restructuration agricole ou forestière
L 141-1 I R 141-1 4° L 124-3
1
• A l’occasion d’opérations conduites à l’amiable ou en préemption, encourager des échanges restructurants. • En secteur forestier, mise en œuvre d’opérations d’aménagement sans périmètre afin de faciliter nettoyage, replantation et exploitation, tout en limitant les risques. • Recours à une conclusion par acte administratif.
• Syndicat des sylviculteurs, CRPF, coopération forestière. • Collectivités
Compensations
L 141-1 I R 141-1 1°
Compensations agricoles, forestières ou environnementales suite à un projet public (infrastructure linéaire, projet public...).
• • • •
2 3
Partenariats envisagés
RFF Collectivités Acteurs forestiers Acteurs publics de l’environnement
* Axe 1 : renouvellement des génération - Axe 2 : gestion des ressources naturelles et performance éco-environnementale Axe 3 : développement durable des territoires ruraux
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Typologie des principales actions envisagées
Cadre réglementaire Politique publique
Axe*
Descriptif sommaire
Partenariats envisagés
Observatoire de friches
L 141-2 L 141-5 R 141-1 3° D 141-2 L 1123-1
2
• Repérage et cartographie de surfaces en friches et proposition de mise en exploitation via CMD • Accompagnement des collectivités dans la gestion des biens vacants et sans maître.
• Chambres d’agriculture • Collectivités...
Participation CDPENAF
D 112-1-11
2 3
Appui expert aux CDPENAF sur la base de la connaissance du marché foncier.
Membres de la CDPENAF
P.A.E.N.
L 143-2 9° L 143-7-1 (préemption)
2 3
Appui à la mise en œuvre des PAEN à partir de l’ensemble des outils Safer : veille, négociation, portage et stockage, préemption, cahier des charges...
• Acteurs agricoles du territoire concerné • Collectivités et services de l’Etat
Veille foncière et transparence du marché foncier rural
L 141-1 I R 141-1 6° D 141-7-7
2 3
A partir des DIA traitées au quotidien par la Safer, appui à toutes les démarches d’anticipation portées par des acteurs publics ou des organismes dont la mission est reconnue d’intérêt général.
• Collectivités • Services de l’Etat • Conservatoires, coopératives, etc.
Appui filières victimes de calamités agricoles
L 142-6
2
Pour maintenir un accès au marché (vente directe...) pour des agriculteurs touchés par des calamités (grêle...), possibilité de mise en place de CMD ou toute forme d’appui approprié et possible via la Safer.
Conventions de concours technique
L 141-5 D 141-2
2 3
Cadre contractuel entre la Safer et une collectivité permettant d’initier une large coopération au service des projets d’une collectivité.
Collectivités : communes, EPCI...
* Axe 1 : renouvellement des génération - Axe 2 : gestion des ressources naturelles et performance éco-environnementale Axe 3 : développement durable des territoires ruraux
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Typologie des principales actions envisagées
Cadre réglementaire Politique publique
Expertises /Avis de valeur
R 141-1-6° D 141-2 4°
Communication Safer
Axe*
Descriptif sommaire
Partenariats envisagés
1 2 3
Avis de valeur donné par la Safer sur la base des références du marché foncier en sa possession.
• Propriétaires, fermiers en place, notaires (succession...) • Collectivités
1 2 3
• Conférence annuelle dans chaque département (CDFR) : marché foncier, activité Safer, thème foncier... • Lettre aux élus, Bulletin d’information, Paroles de foncier. • Site internet (avec offre de vente)
• Acteurs du département • SRISET • Etc.
* Axe 1 : renouvellement des génération - Axe 2 : gestion des ressources naturelles et performance éco-environnementale Axe 3 : développement durable des territoires ruraux
Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
Suivi, évaluation et mise à jour du PPAS
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Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
La note de service du Ministère de l’Agriculture, en date du 10 février 2014, relative à l’élaboration des PPAS, prévoit les conditions de mise en œuvre du suivi, de l’évaluation et, si besoin, de la révision du PPAS.
Le suivi annuel Le PPAS fera l’objet d’un bilan annuel de sa mise en œuvre au titre du compte rendu annuel d’activité mentionné à l’article R 141-7 du CRPM. Ce document permettra de dresser un bilan à la fois sur les réalisations d’une année ainsi que celles menées depuis le début de la période de programmation (bilan « consolidé »).
Ce bilan est soumis au Conseil d’administration de l’année N+1 qui approuve les comptes annuels de la Safer de l’année N. Puis il est transmis aux Ministres chargés de l’agriculture et des finances. Il sera également présenté aux comités techniques départementaux ainsi qu’à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Safer.
évaluation du PPAS en fin de période La note de service prévoit également une évaluation un an avant la fin de la programmation, soit dans le courant de l’année 2020. L’évaluation se conduira selon la procédure décrite par la note de service du 30 avril 2013, relative au bilan 2007-2012 des PPAS.
La révision du PPAS La révision de PPAS a lieu à l’initiative de la Safer ou sur demande des commissaires du gouvernement, notamment en raison : ► Soit de l’évolution des orientations nationales comme l’adaptation de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. ► Soit de modifications des orientations régionales ayant un impact direct et significatif sur l’activité des Safer. ► Soit en cas d’écart significatif entre les réalisations et les objectifs du plan.
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Moyens et financements A ce stade, les Safer Aquitaine Atlantique et Garonne Périgord sont engagées dans un processus de régionalisation, tel que prescrit dans la loi d’Avenir. Les étapes en cours, tant dans leur dimension économique, juridique, fiscale et sociale n’autorisent pas la divulgation d’informations précises sur cette question. Pour l’instant, les conseils d’administration représentant les actionnaires (cf. annexe page 66), de même que les institutions représentatives des personnels, doivent dans les prochaines semaines engager les consultations légales propres à ce type de situation. Pour autant, la Safer Aquitaine, positionnée sur le territoire actuel de la région administrative, sera organisée de telle sorte à pouvoir conduire l’ensemble de ses missions dans le cadre de la stratégie définie dans le PPAS. Les financements des activités de la Safer s’opèrera en large partie à partir de ses ressources propres liées à son activité. Parmi celles-ci, on a essentiellement : ► Les frais Safer facturés aux attributaires de la Safer et dont le montant est fixé par délibération du conseil d’administration. Ces frais
(80% des ressources de la Safer) trouvent une contre partie dans l’exonération des droits d’enregistrement des attributaires des Safer, cette exonération ayant notamment pour contre partie le cahier des charges imposé à l’attributaire : droit de préférence à la Safer si revente dans une période d’au moins 10 ans, obligation de maintien de la destination agricole du bien, etc. autant d’exigences qui trouvent tout leur sens dans un contexte notamment de préservation du foncier agricole. ► Les concours apportés par les collectivités au service de bénéficiaires de l’action conduite par la Safer : c’est le cas des jeunes agriculteurs s’installant dans le cadre du
portage foncier, de collectivités rurales bénéficiaires d’un portage foncier en vue d’un projet de développement, etc. Par ailleurs, la réalisation de prestations (études, veille foncière...) pour le compte de collectivités conduit également à une facturation. ► Le concours de l’Etat au titre d’une subvention annuelle répartie entre Safer (environ 210 000€ au titre de l’année 2013), soit 4% des ressources pour les 2 Safer d’Aquitaine. ► Les concours autres apportés au titre de partenariats spécifiques, notamment au titre des initiatives prises en matière de portage foncier pour l’installation : coopératives, banques, etc.
Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
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Les indicateurs de suivi Le renouvellement des générations Les indicateurs de contexte National
Région
Source
11 544 (hors DOM)
810
MSA
5 248
528
MAAF
Superficie moyenne des premières installations (hors transferts entre époux) (2012)
32 ha (hors DOM)
-
MSA
SAU moyenne (RGA 2010)
55 ha (hors DOM)
32,5 ha
MAAF
Nombre d’agriculteurs installés en 2012 depuis 5 années et moins (hors transferts en époux)
55 673 (de 2008 à 2012, hors DOM)
4 667
MSA
Nombre de premières installations (hors transferts entre époux) (2012) Dont nombre de JA (chef d’exploitation)
Nombre de contrats de génération en faveur de l’installation
Objectif national (annuel à partir de 2016)
Situation de référence
Source
2 000
0
MAAF
Les indicateurs de réalisation et objectifs chiffrés (Aquitaine + Tarn-et-Garonne)
Nombre d’évaluations réalisées Surface mises à disposition (CMD) Le devenir des surfaces en CMD arrivées à échéance (en % de surface) : - bail rural - vente (pour projet agricole) Nombre de préemptions en révision de prix exercées (avec ou sans retrait de vente)
Situation de référence (moyenne annuelle 2007-2012)
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021) (Aquitaine +82)
165
180 (150 +30)
14 000 ha
14 000 ha (11000 + 3000)
Référence Landes en 2013 : 39% 44%
40% 45%
30
40 (32 +8)
53
Situation de référence (moyenne annuelle 2007-2012)
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021) (Aquitaine +82)
Nombre total d’installations*
177
200 (170 +30)
Nombre de premières installations
87
100 (85 +15)
Dont nombre de JA bénéficiaires de la DJA
9
15 (14 +1)
Dont nombre en hors cadre familial
56
60 (50 +10)
5 (exercice 2012)
12 (10 +2)
Surface rétrocédée en faveur des premières installations (en % du total des surfaces rétrocédées pour la mission agricole - hors maintien des fermiers en place)
23%
30%
Surface rétrocédée en faveur de l’installation* (en % du total des surfaces rétrocédées pour la mission agricole - hors maintien des fermiers en place)
42%
50%
57
65 (55 +10)
Dont nombre d’agrandissements sur les 5 premières années d’installation
43
45 (40 +5)
Dont nombre d’agrandissements avec engagement de transmission pour installation
14
15 (14 +1)
Surface rétrocédée pour agrandissement** (en % du total des surfaces rétrocédées pour la mission agricole - hors maintien des fermiers en place)
8%
10%
Dont nombre certifiés en agriculture biologique
Nombre d’agrandissements**
* Premières installations, étoffements après, pendant ou préparant une installation, réinstallations ** Sont comptabilisés en « agrandissements » les étoffements après installation et les étoffements préparant une installation .
Nombre de jeunes agriculteurs attributaires du FIFIAA Montant total attribué (et versé) dans le cadre du FIFIAA
Nombre de jeunes agriculteurs entrant dans un dispositif de portage foncier « locationvente »
Situation de référence (moyenne annuelle 2008-2012)
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021)
32
50
44 500 €
80 000 €
Situation de référence (au 31/12/2012)
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021)
13
+ 25 par an
54
La gestion des ressources naturelles et la performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles Les indicateurs de contexte National (en 2012)
Région (en 2012)
Objectif national (pour 2017)
Source
3,8%
3,8%
8%
Agence Bio
Taux de SAU en agriculture biologique / SAU totale
National (en 2012)
Région (en 2012)
Source
Taux de SAU / Surface régionale
49%
38,1%
MAAF
Surface de forêt privée / Surface totale (hors Guyanne)
19%
40,4%
MAAF
Les indicateurs de réalisation et objectifs chiffrés (Aquitaine + Tarn-et-Garonne)
Nombre de projets accompagnés par la Safer en faveur de l’agriculture biologique Surface rétrocédée en faveur de l’agriculture biologique (en % des surfaces agricoles rétrocédées hors maintien des fermiers en place) Nombre de projets accompagnés par la Safer en faveur des circuits courts (>1/3 du chiffre d’affaire)
Situation de référence (année 2012)
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021) (Aquitaine +82)
35
40 (35 +5)
3,4%
8%
Non renseigné
120 (110 +10)
55
Activité agricole
Domaine forestier
Mission environnementale
Situation de réf. (moyenne annuelle 2007-2012)
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021)
Nombre de rétrocessions en matière agricole / total du nombre de rétrocessions
77%
75%
Surfaces rétrocédées en matière agricole / total des surfaces rétrocédées
86%
84%
Nombre de rétrocessions en matière forestière / total du nombre de rétrocessions
10%
10%
Surfaces rétrocédées en matière forestière / total des surfaces rétrocédées
8%
10%
Surfaces rétrocédées en matière environnementale à usage agricole / total des surfaces rétrocédées
1%
1%
Dont part des rétrocessions environnementales impliquant la reconquête de l’usage agricole
/
0,2%
Dont part des rétrocessions environnementales impliquant le maintien de l’usage agricole
/
0,8%
Surface totale (cumulée) des périmètres concernés par une restructuration parcellaire en forêt
Surface en friche réorientée vers une activité agricole par le biais d’une vente ou d’un bail Safer
Réalisation 2005-2012
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021)
14 000 ha
+ 100 ha/an
Situation de référence
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021) (Aquitaine +82)
/
150 ha (130 +20)
56
L’aménagement et le développement des territoires ruraux Les indicateurs de contexte
Taux de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)
National (en 2012)
Région (en 2014)
Source
39%
55,3%
DATAR/CGET
Les indicateurs de réalisation et objectifs chiffrés (Aquitaine + Tarn-et-Garonne) Situation de référence (moyenne annuelle sur 2009-2012)
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021)
Part en % du chiffre d’affaires de la Safer dans le domaine du développement durable des territoires ruraux (développement local)
5%
5%
Surfaces rétrocédées pour le développement durable des territoires ruraux / total des surfaces rétrocédées
5%
5%
Surfaces réorientées dans l’intérêt général public vers des usages non agricoles / total des surfaces rétrocédées
3%
3%
Nombre de rétrocessions de biens ruraux
13
13
Situation de référence (au 31/12/2012)
Objectif (2021) (Aquitaine +82)
Nombre de communes sous convention de veille foncière
930
1150 (1120 +30)
Nombre de collectivités (communes et EPCI) ayant accès à Vigifoncier
467
1100 (1080 +20)
57
Une communication au service de la transparence des marchés fonciers et de l’activité des Safer Les indicateurs de réalisation et objectifs chiffrés (Aquitaine + Tarn-et-Garonne) Situation de référence (moyenne annuelle sur 2007-2012)
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021)
Taux de prise de marché de la Safer sur le marché total (en % surface)
14%
10%
Taux de prise de marché de la Safer sur le marché préemptable (en % surface)
22%
25%
Situation de référence (en 2012)
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021)
300
500
24 000
30 000
Nombre de participants aux CDFR Nombre de visites sur le site internet
Nombre d’avis défavorables des commissaires du gouvernement sur les opérations de (d’) :
Situation de référence (2013)
Objectif (prévision annuelle pour 2015-2021) (Aquitaine +82)
Préemption simple
20
15 (12 +3)
Préemption avec révision de prix
0
0
Acquisition (> 75 000 €)
5
3 (2 +1)
Rétrocession
0
0
Convention
0
0
Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
Annexes
59
60
Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
Préparation PPAS 2015-2021 Propositions pour le comité d’élaboration Cadre de l’exercice
Cadre de cohérence
Ce cadre est précisé dans une note de service de la DGPAAT/SDEA/2014-105 du 10/02/2014. Cette note précise en particulier :
Outil foncier des politiques publiques dans son territoire d’action, la Safer doit donc s’appuyer dans la définition de son programme d’action sur les principaux outils de politiques publiques concernant son territoire. A ce titre, s’agissant des orientations, on peut citer notamment :
• Le contexte et les enjeux pour les futurs PPAS. • Le cadre réglementaire : fondements juridiques, sanctions, rôle des commissaires du gouvernement. • La procédure d’élaboration du PPAS : Objectifs, stratégie, contenu, procédures d’élaboration... • Suivi et évaluation du PPAS : suivi annuel et évaluation en fin de programme. • Révision éventuelle du PPAS.
Quelles orientations stratégiques pour le PPAS d’Aquitaine ? Cadre territorial Même si, à ce jour, le territoire aquitain compte deux Safer, le choix est délibérément fait, anticipant sur une régionalisation à court terme (2 ans), de construire un seul PPAS pour les deux Safer. Même si le Tarn-et-Garonne est associé au projet de programme, son « arrimage » à Midi Pyrénées s’opérera à l’occasion de la régionalisation de M.P. Pour autant, les acteurs du « 82 », même s’ils sont pour l’instant associés à un PPAS aquitain, par les thèmes ou indicateurs retenus pour suivre l’avancement des programmes, seront non seulement invités aux groupes de travail de M.P., mais les conditions de leur détachement seront anticipées.
► Au niveau national : • le projet de loi d’avenir de l’agriculture avec ses 2 priorités - la préservation des espaces agricoles et naturels - l’agro-écologie. • La politique nationale de l’installation, installation progressive, • Etc. ► Au niveau régional : • Le programme régional de développement rural (PRDR/FEADER) • La PRAD, pour autant que son stade d’élaboration livre des liens éventuels avec la question foncière. • Le PPRDF, notamment pour son lien entre enjeux forestiers et leurs orientations suffisamment finalisées. • Le PRDA (CASDAR) finalisant les orientations du développement agricole. • Le SRCE et notamment les recommandations finalisées sous couvert des « Trame verte- Trame bleue ». • Le SRADT. • ...Et tout autre outil de politique publique susceptible d’inter-agir avec la question foncière, notamment en espace rural.
61 Outre ces références de politiques publiques, les enseignements du dernier recensement agricole doivent éclairer la prise en en compte des enjeux, en particulier sur la question foncière. Deux enseignements majeurs ont été clairement posés pour l’Aquitaine: • Celui de la protection du foncier agricole : 96 000 ha de SAU perdus entre 2000 et 2010, soit 6% de la SAU régionale... le double de la moyenne nationale ! • Celui de la transmission : près du quart des chefs d’exploitation aquitains sont âgés de plus de 55 ans et déclarent ne pas connaitre de succession. Ces mêmes agriculteurs exploitent plus de 350 000 ha ! Ainsi, face à ces 2 enjeux majeurs, quelle doit être la stratégie de la Safer ? ...Notamment en lien avec ses partenaires publics (Etat, Collectivités…) et professionnels : filières, organisations économiques, organismes de développement, etc. Ainsi, une fois posées les politiques publiques énoncées ci-dessus et rappelés les enjeux clefs confirmés par le dernier recensement agricole, quels sont les besoins exprimés par la communauté des partenaires de la Safer autour des 4 missions d’intérêt général des Safer, telles que rappelées dans la note de service, à savoir : ► Agricole et forestière : installation, consolidation des exploitations agricoles et forestières pour l’atteinte d’une dimension économiquement viable, amélioration de la répartition du parcellaire, diversité des productions et agro-écologie, etc. ► Environnementale : diversité des paysages, protection des ressources naturelles et biodiversité, etc. ► Développement durable des territoires ruraux, notamment en partenariat avec les collectivités territoriales. ► Transparence du marché foncier (veille et observation).
Pour construire le programme pluriannuel de la Safer, dans le cadre de ces 4 missions à développer en Aquitaine, quelle peuvent être les domaines d’intervention à prioriser, à l’aune des enjeux de la région et de ses territoires et en cohérence avec les politiques publiques mises en œuvre, notamment celles évoquées ci-dessus ? DANS LE DOMAINE AGRICOLE ET FORESTIER Parmi les enjeux repérés : ► La perte de SAU : sur les 10 dernières années : 96 000ha de perte, soit 6% de la SAU... soit, pour la deuxième fois consécutive, après le recensement de 2000, le double de la moyenne nationale. Artificialisation et déprise (ou friches) en sont les 2 causes essentielles. Devant ce constat, en quoi ou comment l’outil Safer pourrait être utilisé ? Identification des terres non exploitées, utilisation de l’outil CMD pour des propriétaires fonciers « rétifs », participation et apport de données aux CDCEA, compensations agricoles, observatoire des friches, etc. ► Le renouvellement des générations est aussi un des points clés des conclusions de RGA 2010. Environ un quart de la SAU régionale est aujourd’hui exploitée par des agriculteurs qui ont plus de 55 ans et qui ne connaissent pas à priori de succession. En Aquitaine, la situation est encore plus préoccupante en 24 et 47 ! Face à cet énorme défi, comment la Safer doit elle se mobiliser ? Repérage précoce des cédants sans successeur, accompagnement de ce public, notamment à partir des outils existants dans le PIDIL ou autres (CMD...), ...quel partenariat sur ce chantier avec d’autres acteurs agricoles : chambres, filières, coopératives ...collectivités, etc. ► L’installation : Plus du tiers des installations des – de 40 ans sont des HCF. Pour ce public, l’accès au métier passe notamment par l’accès au
62 foncier. Pour cette cible spécifique, Collectivités et Safer ont mis en œuvre des dispositifs spécifiques (portage, acquisition progressive...). Quelle suite à donner à ces dispositifs dont le rapport cout/public concerné interroge. Au-delà des collectivités, avec quels autres partenaires jouer la complémentarité des missions (coopératives, banques, etc.). La cible actuelle (HCF+I.S.) est elle à ouvrir ? Etc. ► Agro-écologie, circuits courts : Les demandes, tant en termes de production que de circuits de mise en marché par exemple, invite à s’interroger sur la relation au foncier que cette situation fait naitre. Dans ce contexte, l’agriculture périurbaine est « champ » à mieux appréhender, y compris dans le cadre d’instruments publics de type PPEANP, ZAP ou même l’agriculture bio, etc. Autour de ce large spectre de l’agro-écologie et ses formes de mise en œuvre évoquées ci-dessus, vers quelles actions la SAFER sur le volet foncier de cette politique doit elle se mobiliser ? ► La prise en compte de l’arrivée d’investisseurs dans le secteur agricole et rural. Perçue comme une chance, mais aussi parfois comme un risque, cette arrivée « polymorphe », parfois très médiatisée, emprunte au fil du temps et des territoires des parcours diversifiés. L’imposition du cahier des charges Safer à cette cible (maintien de l’usage agricole du foncier pendant au moins 10 ans, le droit de préférence donné à la Safer en cas de revente, le respect d’un prix de marché validé par les tutelles, le respect de certaines obligations, notamment sociales...) ...la reprise de situations économiquement sensibles, le « porté à connaissance » de ces situations, autant de raisons qui ont jusqu’à présent prévalu dans l’engagement de la Safer sur ce public. Chance ou risque pour le territoire ou les filières, la Safer a jusqu’à présent fait le choix de suivre attentivement ces opérateurs. En sommes toujours d’accord ? ► La lutte contre la spéculation foncière. Avec une quinzaine de préemptions en révision de
prix en moyenne chaque année sur la période 2007-2012, la Safer intervient dans un cadre réglementaire très contraint, pas toujours bien appréhendé par son environnement. Dans le cadre de ses limites, l’intervention de la Safer en révision de prix, a-t-elle un effet dissuasif ? Pourquoi ? Doit elle prioriser certains territoires ? A l’instar d’autres régions, d’acteurs locaux (collectivités...) pourraient- ils être associés à la démarche, notamment pour l’élargir et participer à la prise de risque qu’elle représente ? ► Autres enjeux : à préciser. DANS LE DOMAINE FORESTIER La région Aquitaine est marquée dans son territoire par la présence d’un massif dont la superficie est globalement comparable à celle de la SAU. Régionale. Ce massif est à la base d’une filière industrielle de toute première importance. Même si, pour la Safer, les prérogatives en matière forestière ne sont pas de même nature que dans l’agricole (pas de droit de préemption), son action depuis une dizaine d’année n’a pas été anodine.. suite en particulier aux tempêtes de 1999, voire 2009, en particulier autour des opérations d’aménagement foncier forestier. ► Aménagement parcellaire : Avec une équipe de 5 collaborateurs, la Safer A.A. a beaucoup investi en matière de restructuration foncière, traitant près de 14 000 ha sur la période 2003-2013, en lien avec la filière (CRPF...) et les collectivités concernées. Ce travail a fait l’objet d’un bilan avec la filière en juin 2013. Rappelons que l’extrême morcellement du massif a été un obstacle à la mise en œuvre du plan Chablis sur certaines zones du massif, en particulier en Gironde. Alors que l’on peut avoir le sentiment d’être parvenu près du terme des opérations post tempête, la Safer doit elle poursuivre cette action au service de la filière et ses territoires, notamment pour corriger l’extrême morcellement du foncier forestier, là où le besoin s’exprime ? Avec quels moyens ?
63 ► Achats-ventes de massifs forestiers : la Safer, contrairement à d’autres, est peu investie sur la négociation de massifs forestiers, un marché redevenu très actif.
Par ailleurs, le 2ème pilier de la PAC, dans son volet « rural non agricole », suppose, pour la mise en œuvre d’un certain nombre de ses objectifs, une maitrise de foncier, bâti ou non.
Dans un contexte d’internationalisation des investissements en forêt, de spéculation sur les valeurs foncières, malgré ses limites réglementaires, la Safer doit elle être plus active sur ce marché, notamment pour qu’en lien avec la filière, plus présente dans les instances de décision de la Safer, les attributions prennent au mieux en compte les intérêts de la filière et des territoires ?
La Safer peut elle apporter une utile contribution à la mise en œuvre de cette politique rurale ?
DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT LOCAL Le législateur, au fil du temps, a élargi les missions des Safer, notamment pour en faire un des outils fonciers susceptibles d’intervenir dans les politiques de développement local portées par de nombreux acteurs, notamment les collectivités. Veille foncière, recueil de promesses de vente, compensation d’agriculteurs, portage de stock foncier, etc., autant d’initiatives qui au gré des départements, des projets publics, ont mobilisé la Safer. A ce titre, sur la période 2007-2012 de l’actuel PPAS, le questionnement proposé par DGPAAT porte sur les points suivants : ► Contribution de la Safer à l’aménagement rural au titre de l’article L 111-2 du code rural ? Parmi les principaux projets susceptibles de mobiliser la Safer, celui de la LGV SEA pourrait mobiliser l’outil foncier pour constituer du stock utilisable dans les politiques d’aménagement qui pourront être décidées. Le conventionnement déjà existant avec RFF, signé en 2013, pourra être le cadre d’intervention à cet égard. Sur ce projet, comme sur d’autres dans lesquels les acteurs publics sont largement mobilisés, y compris financièrement, quel est le rôle attendu de la Safer ? Stockage, recueil de promesses de vente, gestion temporaire du stock, veille foncière dédiée, études ou diagnostics fonciers, etc. ?
► Cohérence et complémentarité d’action avec les EPF : Quatre EPF locaux sont présents sur le territoire aquitain. Dans la foulée de la loi ALUR, la couverture régionale par un ou plusieurs EPF d’Etat ou locaux est probable. La même loi prévoit des conventionnements entre les outils fonciers. Notamment à partir des réussites observées, quelle complémentarité entre les outils ? Des territoires communs sont ils envisagés dans le cadre des PPI des EPF et le PPAS de la Safer ? ► Accompagnement d’investisseurs ruraux : Le législateur a encouragé les Safer, au titre notamment de leur statut d’outil foncier des politiques publiques, à participer à l’accompagnement d’investisseurs ruraux dans les domaines susceptibles d’apporter une valeur ajoutée dans les territoires et en cohérence avec des politiques locales identifiées telles que le tourisme rural, l’artisanat, les services, etc. Sur ces domaines d’activité, la maîtrise foncière, y compris du bâti est souvent un des aspects sensibles de la mise en œuvre de ces politiques. Même si l’objet d’intervention de la Safer, dans ce type de situation, n’est plus strictement agricole, sa capacité d’appui a une politique publique locale, doit elle être recherchée ? ► Information et veille foncière ? En passant de 400 communes en conventionnement de veille foncière en 2008 à environ 800 à fin 2013, la Safer A.A. a eu une forte volonté de développer un partenariat sur ce thème avec les collectivités. A ce jour, un grand nombre de ces collectivités a basculé dans la technologie « Vigifoncier », le portail cartographique des Safer. En outre, au titre du décret de février 2007, toutes les collectivités qui ne sont pas couvertes par une convention de veille foncière, bénéficient
64 d’un envoi trimestriel gratuit les informant des mouvements fonciers dans le territoire communal au cours du trimestre écoulé. D’autres initiatives sont elles à prendre sur ce chantier ? Par ailleurs, les DIA sont diffusées à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le cadre d’une charte validée par le conseil d’administration. Les appels à candidature, outre les journaux d’annonces légales sont diffusés aux réseaux syndicaux. Reste à finaliser cette diffusion sur le site internet de la Safer, ce qui est envisagé. Au titre notamment de la transparence, d’autres initiatives seraient elles opportunes ? DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL La Safer, depuis 2001, est dotée d’un droit de préemption à objectif environnemental. Parmi ses missions, la protection des paysages et des ressources naturelles sont des attributions clairement identifiées. Sur le dernier PPAS, un partenariat a été conclu avec le Conservatoire du littoral. Une convention est toujours en attente auprès de l’agence de l’eau autour de l’enjeu de la protection des points de captage. Par ailleurs, notamment au titre du Grenelle de l’Environnement, un grand nombre de projets d’infrastructures sont désormais soumises à des compensations environnementales. Aussi, autour des enjeux environnementaux qui supposeraient une intervention foncière, quels seraient les thèmes et territoires pour lesquels l’outil Safer pourrait utilement être mobilisé ? Qualité de l’eau ? Protection des captages ? Compensations environnementales ? Etc. DANS LE DOMAINE DE L’OBSERVATION FONCIèRE Dans le domaine ouvert de l’observation foncière, déjà évoqué ci-dessus, les Safer développent un outil appelé « VIGIFONCIER » comportant deux aspects :
► Un outil de veille foncière permettant de faire un « porté à connaissance » des maires et Présidents de CDC, les informant en temps réel des notifications de projets de ventes foncières reçues à la Safer, information optimisée à partir d’un SIG, de sorte à informer l’élu de manière optimale et, éventuellement, lui ouvrir la possibilité de faire appel à la Safer pour une intervention spécifique s’inscrivant dans les compétences, notamment juridiques, de la SAFER. Sur le seul territoire d’Aquitaine Atlantique, plus de 800 communes (près de 2/3) ont fait le choix d’avoir recours à cet outil. ► Un observatoire foncier rural, dont le périmètre peut se définir en fonction des besoins, de la commune à la région. Riche d’une vingtaine d’indicateurs, est de nature à pouvoir apporter de l’information au service de l’analyse ou du diagnostic d’un territoire. Bien des instruments relatifs au foncier pourraient utilement s’en nourrir : SCOT, PLU, CDCEA, etc. Enfin, la participation des Safer, tant aux CDCEA, qu’à l’ONCEA... sont autant de lieux qui vont utiliser les données Safer. Ainsi, dans le domaine de l’observation foncière, quelles sont les attendus des acteurs du territoire ? DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION Pour Aquitaine Atlantique, un plan de communication avait été décidé en 2008. Il s’est ensuite développé et enrichi au fil du temps. Une évaluation est actuellement conduite. Vers quelles cibles devrait prioriser une communication de la Safer dans son territoire ? Eventuellement avec quels messages ?
65
Méthodologie proposée, calendrier, à discuter ❶ Début mai 2014 : Approbation, par le comité d’élaboration, de la note support au questionnement des acteurs à rencontrer dans les territoires. ❷ Mai, juin, juillet 2014 : Rencontre des acteurs des territoires. ► Dans chaque département : • Profession agricole : Chambre d’agriculture, etc. • Secteur forestier : CRPF, ARDFCI, etc. • Conseil Général : service agriculture, aménagement, environnement. • Acteurs économiques : une ou plusieurs coopératives, autres acteurs d’amont ou d’aval. • Le Comité technique de la Safer. • Autre : à discuter. ► Au niveau régional : • Services de la Région : agriculture et autres services concernés par le spectre d’intervention de la Safer : aménagement, tourisme, environnement... • Acteurs institutionnels de l’agriculture et de la forêt: Chambre d’agriculture, CRPF, syndicats représentatifs, secteur coopératif, etc. • Acteurs de l’environnement : DREAL, Agence de l’eau, Institution Adour, CREN, Conservatoire du littoral, PNR... • Secteur bancaire. • Etc. A préciser. ❸ Début septembre 2014 : Rapport de synthèse au comité d’évaluation et proposition d’architecture et de familles d’actions. ❹ Octobre 2014 : Validation du programme définitif : actions, indicateurs de suivi... ► Par le comité d’élaboration et les conseils d’administration des Safer.
66
Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer 2015-2021
L’actionnariat des Safer Aquitaine Atlantique et Garonne Périgord Aquitaine Atlantique
Garonne Périgord
Collectivités territoriales
27%
18%
Caisses régionales de Crédit Agricole
29%
32%
Organisations agricoles
22%
34%
Organismes nationaux
22%
16%
100%
100%
Le capital social de chaque Safer, au 1er juillet 2014, s’élève à 928 000 €. Chaque Safer a émis 58 000 actions d’un montant nominal de 16 € chacun.
Le PPAS est un véritable instrument d’orientation et de gestion de l’activité de la Safer doté d’objectifs et d’indicateurs chiffrés. Il définit la politique de référence de la Safer pour la période 2015-2021. La stratégie déployée par les Safer en Aquitaine s’organisera autour de trois objectifs identifiés :
• •
•
Le renouvellement des générations. La gestion optimale des ressources naturelles et l’appui à la triple performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. L’aménagement et le développement des territoires ruraux.
Safer Aquitaine Atlantique
Safer Garonne-Périgord
18 av. Sallenave, CS 90605, 64006 Pau Cedex Tél. : 05 59 90 34 20 - Fax : 05 59 90 34 39
[email protected]
120 av. Marcel-Unal, 82017 Montauban Cedex Tél. : 05 63 21 28 00 - Fax : 05 63 21 28 01
[email protected]
