P A R L E M E N T W A L L O N

N° 121

PARLEMENT W ALLON SESSION 2007-2008

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE Séance publique de Commission* Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

Mardi 29 avril 2008

*Application de l’art. 17, §5, du Règlement du Parlement wallon

SOMMAIRE

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OUVERTURE DE LA SÉANCE

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PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À INTERDIRE AUX MANDATAIRES PUBLICS D'EXERCER TOUT MANDAT PUBLIC PAR LE BIAIS D'UNE SOCIÉTÉ INTERPOSÉE, DÉPOSÉE PAR MM. BOUCHAT, FURLAN, KUBLA, CHERON ET CONSORTS (DOC. 724 (2007-2008) - N° 1 ET 2)

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À INTERDIRE L'EXERCICE D'UN MANDAT PUBLIC PAR SOCIÉTÉ INTERPOSÉE, DÉPOSÉE PAR MM. CHERON ET CONSORTS (DOC. 685 (2007-2008) - N°1)

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DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR

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EXPOSÉ DE M. ANDRÉ BOUCHAT

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DISCUSSION GÉNÉRALE (Orateurs : MM. Cheron, Bouchat, Mme la Présidente, M. Courard, Ministre, M. Onkelinx)

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PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À PERMETTRE L'ACCÈS À UN LOCAL COMMUNAL AUX GROUPES POLITIQUES REPRÉSENTÉS AU CONSEIL COMMUNAL EN VUE D'Y TENIR DES RÉUNIONS POLITIQUES, DÉPOSÉE PAR MM. COLLIGNON, FOURNY, FONTAINE, CHERON ET CONSORTS (DOC. 726 (2007-2008) N°1)

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DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR

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EXPOSÉ DE M. DIMITRI FOURNY

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DISCUSSION GÉNÉRALE (Orateurs : MM. Cheron, Fontaine, Mme Pary-Mille, MM. Bouchat, Fourny, Yzerbyt, Jamar, Onkelinx, Collignon, M. Courard, Ministre, Mme la Présidente)

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ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'ÉTAT FÉDÉRAL, LA RÉGION WALLONNE, LA RÉGION FLAMANDE ET LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE

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ORGANISATION DES TRAVAUX (Orateurs : Mme la Présidente, MM. Yzerbyt, Stoffels, M. Courard, Ministre)

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DOUZIÈME RAPPORT ANNUEL (01.01.2006 AU 30.09.2007) ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON PAR LE MÉDIATEUR DE LA RÉGION WALLONNE (DOC. 733 (2007-2008) - N°1)

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DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR

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EXPOSÉ DE M. BOVESSE, MÉDIATEUR DE LA RÉGION WALLONNE

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ECHANGE DE VUES (Orateurs : Mme la Présidente, M. Onkelinx, Mme Pary-Mille, MM. Bouchat, Yzerbyt, Bovesse)

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INTERPELLATIONS

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de M. Dardenne sur « les circonscriptions électorales en Région wallonne », et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Dardenne, M. Courard, Ministre, Mme la Présidente)

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ORGANISATION DES TRAVAUX (SUITE)

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INTERPELLATIONS (SUITE)

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de Mme Cornet sur « la transparence des subsides octroyés aux communes wallonnes » (initialement adressée à M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon), et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : Mme Cornet, M. Furlan, M. Courard, Ministre)

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de M. Borsus sur « la politisation au sein de la Fonction publique » ; de M. Wesphael sur « le processus de sélection des hauts fonctionnaires wallons », et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, en son nom et au nom de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon (Orateurs : MM. Borsus, Wesphael, Barvais, Yzerbyt, M. Courard, Ministre)

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QUESTIONS ORALES

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de M. Borsus sur « l’engagement d’experts contractuels », et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Borsus, M. Courard, Ministre)

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de M. Bracaval sur « les conseillers communaux présidents d’ASBL », et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Bracaval, M. Courard, Ministre)

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de M. Bracaval sur « les expropriations pour cause d’utilité publique », et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Bracaval, M. Courard, Ministre)

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de M. Bracaval sur « les concessions du domaine public », et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Bracaval, M. Courard, Ministre)

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de M. Onkelinx sur « L’organisme de pension OGEOFUND », et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Onkelinx, M. Courard, Ministre)

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de Mme Dethier-Neumann sur « la curieuse transaction de la ville de La Louvière dans le cadre de la liquidation de l’asbl Proges » ; de M. Procureur sur « la gestion par la ville de La Louvière de la faillite de l’asbl Proges, ex-exportateur de projets « Urban II » » (initialement adressée à M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon), et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : Mme Dethier-Neumann, M. Procureur, M. Courard, Ministre, M. le Président)

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LISTE DES INTERVENANTS

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ABRÉVIATIONS COURANTES

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COMMISSION DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Présidence de Mme Chantal Bertouille, Présidente La séance est ouverte à 10 heures 18 minutes. OUVERTURE DE LA SÉANCE Mme la Présidente. – La séance est ouverte. PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À INTERDIRE AUX MANDATAIRES PUBLICS D'EXERCER TOUT MANDAT PUBLIC PAR LE BIAIS D'UNE SOCIÉTÉ INTERPOSÉE, DÉPOSÉE PAR MM. BOUCHAT, FURLAN, KUBLA, CHERON ET CONSORTS (DOC. 724 (2007-2008) - N° 1 ET 2) PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À INTERDIRE L'EXERCICE D'UN MANDAT PUBLIC PAR SOCIÉTÉ INTERPOSÉE, DÉPOSÉE PAR MM. CHERON ET CONSORTS (DOC. 685 (2007-2008) N°1) DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR Mme la Présidente. – M.Onkelinx est désigné en qualité de Rapporteur pour l'élaboration du Rapport. EXPOSÉ DE M. ANDRÉ BOUCHAT M. André Bouchat (cdH). – Brièvement, je rappelle que cette proposition de décret a été cosignée par les quatre partis. Celle-ci vise les sociétés écrans qui permettent à un mandataire public de percevoir les émoluments dus à la fonction. La proposition de décret initiale ayant été critiquée par le Conseil d'État, je vais déposer différents amendements. J'espère que ces amendements seront signés par les quatre partis. Ce texte est attendu pour mettre fin à quelque chose qui, s'il n'est pas illégal, est à la limite de l'éthique. Nous avons notamment modifié le titre de la proposition de décret, ainsi que l'article 1er. C'est surtout la définition de « mandataire public » qui a été longue à trouver. Ce texte est ouvert à toute proposition et modification. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Marcel Cheron (Écolo). – Je tiens à remercier M. Bouchat pour le texte initial qu'il nous a soumis ainsi que pour le travail complémentaire qu'il a réalisé suite à l'avis du Conseil d'État qui rendait le dépôt d'amendements nécessaire. Je m'interroge toutefois sur les modalités de ce texte. Il me paraît difficile de le signer et le voter aujourd'hui. Je suis d'accord de le signer pour autant que je puisse vérifier cetains éléments. Peut-être pourrionsnous fixer l'examen de cette proposition à notre plus prochaine séance ? Il me paraîtrait en effet préférable que les quatre partis qui ont cosigné la proposition initiale puissent également poursuivre en ce sens pour les amendements. M. André Bouchat (cdH). – Cette proposition m'agrée. L'objectif est d'aboutir à un texte consensuel et définitif, que ce soit aujoud'hui ou dans 15 jours, peu importe. Je sais par exemple que le MR souhaiterait que

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le contrôle soit réalisé par la Cour des Comptes. La matière est à ce point sensible qu'un consensus me paraît préférable. Mme la Présidente. – Ces amendements seront transmis au Gouvernement afin qu'il puisse se positionner. Nous reprendrons l'examen de cette proposition dans 15 jours. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Il faut être certain de pouvoir aboutir. À l'instar de MM. Bouchat et Cheron, je pense qu'il faut être prudent et prendre le temps nécessaire, pourvu qu'on ait la volonté d'aboutir. Il faut par ailleurs voir si la Cour des Comptes acceptera la mission que le MR veut lui confier. M. Alain Onkelinx (PS). – La prudence veut que l'on puisse, le cas échéant, discuter et modifier ce texte. De prime abord, cela me paraît être une bonne proposition de décret. Mme la Présidente. – Nous suspendons l'examen de cette proposition de décret. Les amendements seront transmis aux différents Groupes ainsi qu'au Gouvernement. Je demande aux Ministres que l'avis du Gouvernement nous soit transmis endéans les 15 jours. PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À PERMETTRE L'ACCÈS À UN LOCAL COMMUNAL AUX GROUPES POLITIQUES REPRÉSENTÉS AU CONSEIL COMMUNAL EN VUE D'Y TENIR DES RÉUNIONS POLITIQUES, DÉPOSÉE PAR MM. COLLIGNON, FOURNY, FONTAINE, CHERON ET CONSORTS (DOC. 726 (2007-2008) - N°1) DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR Mme la Présidente. – M. Onkelinx est désigné en qualité de Rapporteur pour l'élaboration du Rapport. EXPOSÉ DE M. DIMITRI FOURNY M. Dimitri Fourny (cdH). – Je tiens tout d'abord à excuser M. Collignon, retenu au Sénat, qui m'a demandé, en tant que co-signataire de cette proposition de décret, de bien vouloir en assurer la présentation. Cette proposition vise à permettre à l'ensemble des groupes démocratiques politiques de pouvoir bénéficier d'un local où ils peuvent tenir une réunion une soirée par mois. Cela vise à permettre à l'Opposition de tenir leur réunion du Groupe au sein de l'enceinte communale, une soirée par mois. Je relève que cette proposition de décret a été cosignée par quatre membres des partis démocratiques de ce Parlement. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Marcel Cheron (Écolo). – Je vous avoue que j'ai des difficultés à cacher mon enthousiasme d'avoir signé cette proposition de décret. Comme le relevait M. Collignon dans le développement de sa proposition de décret, cela vise à éviter la tenue de réunion dans « l'arrière-salle du café de la gare ». C'est un bon texte. Je le soutiendrai en séance plénière. M. Philippe Fontaine (MR). – J'ai tout d'abord été étonné que cette proposition, que j'ai accepté de cosigner, vienne du PS. Après des années de lutte, j'ai obtenu dans ma commune un local de réunion. Il me paraît normal que chaque Groupe puisse se réunir dans un local communal. J'espère que le Parlement comprendra l'avancée démocratique que nous réalisons. Mme Florine Pary-Mille (MR). – Personnellement, je ne suis pas favorable à cette proposition de décret. Si le principe n'est pas critiquable, je regrette que les modalités pratiques n'aient pas été réglées. Ainsi, faudra-til permettre à ces personnes de pouvoir consulter des documents ? Dans ce cas, il faudrait mettre à disposition du personnel, des photocopieuses, des lignes téléphoniques, des boissons, etc. En outre, dès lors que ces réunions se tiendraient en soirée se pose le problème de l'accès aux bâtiments. P.W. - C.R.A.C. 121 ( 2007-2008) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

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Ainsi, une série de problèmes pratiques se posent et ne sont pas réglés par cette proposition de décret. M. André Bouchat (cdH). – Sur le fond, les auteurs de cette proposition de décret ont parfaitement raison. Il est vrai toutefois que les modalités devraient être réglées. Je pense qu'il faudrait par exemple prévoir que le local est réservé aux conseillers communaux accompagnés de l'un ou l'autre expert. M. Dimitri Fourny (cdH). – Je pense qu'il importe de repréciser l'objectif de la proposition de décret. Ce texte vise à mettre à disposition un local, c'est tout. Les modalités sont visées dans le ROI. Libre au Conseil communal ou au Collège communal de voir quel local devrait être mis à disposition et selon quelles modalités. Il n'est dès lors pas question dans ce texte de mettre à disposition des fonctionnaires ou du matériel. M. André Bouchat (cdH). – Si des modalités sont adoptées dans le ROI, il n'y aura pas d'unité de vue. Selon moi, des modalités devraient être à tout le moins prévues dans nos travaux. Démocratiquement, c'est un droit fondamental pour autant que l'on sache qui va et qui peut y participer. M. Damien Yzerbyt (cdH). – Il est question de permettre à un Groupe politique de tenir une réunion. Fautil fixer les modalités ? Je pense qu'il faudrait mentionner qu'il s'agit de mettre à disposition un local et non du personnel ou de la logistique. Il s'agit uniquement de l'accessibilité d'un local. M. Hervé Jamar (MR). – Selon moi, la maison communale, l'hôtel de ville est la maison de tous. Normalement, il n'y a pas besoin de texte pour cela. Si un texte nous est présenté, c'est qu'il existe à certains endroits des difficultés. Dans ma commune, comme nous ne disposons pas d'un local pour ce faire, je permets à l'Opposition de se réunir dans le bureau du Bourgmestre. Nous sommes confrontés à différentes demandes : soit, c'est le Groupe politique faisant partie du Conseil communal qui se réunit, soit le Groupe politique accompagné de militants, soit encore, le Groupe invite des mutuelles, syndicats, etc. Je crois que ce texte a le mérite d'exister. Là où siège un Bourgmestre démocratique, cela ne devrait pas poser de problèmes. Cela ne doit toutefois pas être l'occasion pour tout Groupe de revendiquer une salle en tous temps. Par exemple, chez nous, le Groupe Ecolo n'a pas d'élus, mais nous lui permettons de se réunir. M. Dimitri Fourny (cdH). – Le texte prévoit que le local est mis à disposition de chaque Groupe politique représenté au Conseil communal qui respecte les principes démocratiques. M. André Bouchat (cdH). – À partir de combien de personnes un Groupe politique est-il constitué ? M. Marcel Cheron (Écolo). – Cette notion est définie dans le Code de l'excellent Ministre Courard. M. Philippe Fontaine (MR). – Le texte est clair. Il est permis d'adapter les modalités dans le ROI en fonction des différentes situations. Toutes les communes n'ont pas nécessairement les mêmes possibilités. Il faut donc l'adapter dans chaque commune en fonction des locaux. Ce qui est proposé n'est pas de mettre à disposition du matériel ou du personnel. Le but n'est pas non plus de faire une assemblée de partis politiques. Nous avons été consulter les dossiers préalablement et la réunion nous permet de décider ce que nous allons faire. M. Alain Onkelinx (PS). – On peut estimer que cette proposition part d'une bonne intention, mais certaines questions restent ouvertes. Je pense que nous ne pouvons pas voter ce texte tant que la réflexion n'est pas plus avancée. Je voudrais souligner que les petites communes n'ont pas toujours les mêmes possibilités que les grandes villes. Par ailleurs, il est certain que si la commune met un local à disposition, cela va entraîner un coût.

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Quand nous nous réunissons en groupe, il n'y a pas que des élus. Il peut y avoir des membres du parti. Je pense donc qu'il va falloir affiner la réflexion. Pourquoi ne pas créer un groupe de travail chargé d'y réfléchir ? M. André Bouchat (cdH). – Je trouve que M. Jamar a excellemment résumé l'opinion de tous les bourgmestres démocratiques. Je soutiendrai cependant cette proposition, même si ce que M. Fontaine a affirmé m'interpelle. Il faut, en effet, savoir combien de personnes étrangères aux conseillers communaux peuvent être présentes. Pour ma part, j'estime qu'il n'y a pas de problème à ce qu'un ou deux experts les accompagnent. Personnellement, je suis prêt à mettre la salle du Conseil communal et du Collège à disposition des conseillers communaux pour qu'ils puissent bénéficier des mêmes conditions de travail. Par ailleurs, je suis d'accord pour un ou deux experts, mais il n'est par contre pas question d'organiser des réunions politiciennes. M. Dimitri Fourny (cdH). – Je partage ce point de vue car il n'est pas question d'organiser un meeting politique. Concernant la notion de « Groupe politique », je rappelle qu'elle est définie dans le Code. Je propose d'ailleurs que M. le Ministre nous la rappelle et qu'on s'y tienne pour limiter le nombre d'intervenants. M. Alain Onkelinx (PS). – Qui sera chargé du contrôle des éventuelles dérives ? Je pense que ma proposition de créer un groupe de travail garde tout son sens. M. Christophe Collignon (PS). – Cette proposition fait suite aux différentes remarques formulées par les conseillers communaux de certaines communes. Je suis persuadé que les municipalistes présents aujourd'hui n'ont pas besoin de cette proposition pour permettre l'accès à un local. Cependant, dans certaines communes marginales, des conseillers communaux sont contraints de se réunir dans un café ou au domicile de l'un ou de l'autre pour pouvoir mener leur action politique. Cette proposition est minimaliste. Elle ne propose en effet que de permettre l'accès à un local une fois par mois, afin de préparer le Conseil communal ou les actions envisagées. Cela se fait déjà dans bon nombre de nos communes. Je suis d'avis que les conseils communaux doivent tenter de s'élever. Il faut savoir ce que nous voulons en faire. S'il s'agit d'une simple chambre chargée uniquement d'avaliser, cela n'a pas d'intérêt, me semble-t-il. Il faut tenter de faire fonctionner la démocratie en appliquant l'ensemble des règles démocratiques relatives aux assemblées notamment. Voilà l'esprit du texte. Je ne suis pas fermé aux propositions, mais je pense que cette proposition aurait le mérite de donner un signe fort aux conseillers communaux qui se sentent parfois isolés. Il est important d'organiser la démocratie et de mettre en oeuvre les droits et devoirs des conseillers communaux. M. Marcel Cheron (Écolo). – Il faut savoir que tout ceci se déroule déjà dans de nombreuses communes. Nous avons cependant besoin de ce décret pour débloquer les choses dans d'autres. Ce décret constitue le signal et les modalités pratiques devront être prévues à un autre niveau car elles peuvent être variables en fonction du type de commune. Inscrire ce signal dans un décret permettra de continuer le débat au niveau des communes et de leur règlement d'ordre intérieur. S'il faut encore un peu de temps, soit, mais je suis personnellement prêt à voter ce texte aujourd'hui. M. André Bouchat (cdH). – Je suis prêt à voter ce texte, pour autant que les signataires déposent un

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amendement prévoyant que les conseillers communaux peuvent être accompagnés d'un ou deux experts ou consultants maximum. M. Philippe Fontaine (MR). – J'entends M. Bouchat et je comprends son propos, mais je ne voudrais pas qu'en votant, on en arrive à disposer d'un texte restrictif qui nous fasse, en quelque sorte, reculer. Le signal est donné et le règlement d'ordre intérieur viendra l'encadrer. Il faut faire attention car ce que nous souhaitons, c'est faire passer un principe. Ensuite, on l'organisera en fonction des sensibilités de chaque commune. Il s'agit d'un principe démocratique avec lequel on est d'accord ou non. Ce que nous souhaitons, c'est permettre aux Groupes politiques de disposer d'un local pour se réunir. M. Dimitri Fourny (cdH). – Je rejoins M. Fontaine. Il s'agit en effet de définir un principe. Les modalités pratiques seront fixées par le règlement d'ordre intérieur en fonction de la situation sur le terrain. Ici, nous actons simplement le principe de la mise à disposition. Le fruit des travaux d'aujourd'hui va permettre de préciser qu'on parle de Groupe politique au sens du Code. Pour le reste, concernant les horaires et les modalités pratiques, c'est le ROI qui s'en chargera. J'en reviens donc au souhait de rappeler ce qu'est un Groupe politique au sens du Code. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – On se rend compte que ce texte est sur nos bancs car il fait suite à un besoin. Nous nous devons donc d'y répondre. Je suis ouvert aux solutions, mais il faut éviter de créer d'autres problèmes et de faire en sorte d'être plus restrictifs. Je pense qu'il faudra travailler sur la problématique du local car, pour certaines communes, c'est difficile. On n'a pas nécessairement envie car l'infrastructure ne s'y prête pas. Pourtant, un local autre que communal convient tout autant s'il est correct et confortable. Au sens du Code, un Groupe politique est constitué des personnes élues sur une liste. Il peut donc s'avérer très restreint car, lorsqu'il n'y a qu'un élu, celui-ci constitue à lui seul un groupe. Je ne sais pas s'il convient de limiter dans ce texte le nombre d'experts. Selon moi, cela n'est pas nécessaire. Par ailleurs, je suis d'avis qu'il faut laisser aux communes une certaine part d'autonomie. Nous pouvons faire le texte que nous voulons, il risque certainement d'être critiqué. Je voudrais préciser que d'ici moins d'un mois, un texte relatif à la démocratie participative sera présenté et fera certainement avancer les choses. Pourquoi ne pas y intégrer ce qui a été dit aujourd'hui ? M. Alain Onkelinx (PS). – Je ne suis pas contre la proposition, mais il y a trop de questions ouvertes pour le moment pour qu'on puisse le voter. Je me rallie donc à la proposition du Ministre. M. André Bouchat (cdH). – Il y a quand même quelque chose de paradoxal et de contradictoire. Je vois, en effet, dans la ratio legis qu'il est essentiel de donner au citoyen les moyens lui permettant de participer à la vie politique. Or, après vous avoir entendu, c'est l'interprétation la plus restrictive qui est prévue dans l'article unique de cette proposition. J'aurais préféré qu'on prévoie un Groupe politique élargi. Je propose donc qu'on attende votre projet de décret. M. Christophe Collignon (PS). – Il faut lire tout l'article. Comme nous avons constaté le désintérêt de certains citoyens pour la vie politique, un conseiller communal doit disposer des moyens pour s'y intéresser. Cela passe, selon nous, par la possibilité de se réunir avec son Groupe politique de manière décente. À mon avis, même si on précise davantage ce texte, M. le Ministre sera quand même interrogé.

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À titre personnel, je pense que ce texte est prêt, en l'état, à être voté. Le Ministre le complétera avec son projet. Je rappelle que les réflexions à la base de cette initiative ont été faites par des gens de terrain qui ont été confrontés à certaines difficultés. Je me rallie cependant à la majorité de cette Commission, si la volonté est de suivre la proposition du Ministre. M. André Bouchat (cdH). – Il n'y a aucun problème. Je voudrais toutefois rappeler que c'est un des signataires de cette proposition qui a demandé au Ministre de rappeler la définition du Groupe politique. J'essaie donc juste d'élargir les choses pour que cela passe. Personnellement, je ne veux pas de réunion politicienne dans mon Hôtel de ville. Il n'y en a jamais eu, même du cdH. M. Christophe Collignon (PS). – Dans la proposition, il est indiqué « local communal » et pas « Hôtel de ville ». M. André Bouchat (cdH). – Le Groupe politique est formé des conseillers communaux. Je suis convaincu que, sans expert, ils ne feront pas nécessairement du bon travail. Mme la Présidente. – Je souhaite que nous continuions à réfléchir à ce texte et que nous fassions en sorte qu'il soit remis à l'ordre du jour d'une prochaine Commission. M. Christophe Collignon (PS). – Je souscris à votre proposition. Mme la Présidente. – Nous suspendons donc l'examen de cette proposition et continuons à réfléchir à un texte qui pourrait l'améliorer. ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'ÉTAT FÉDÉRAL, LA RÉGION WALLONNE, LA RÉGION FLAMANDE ET LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE ORGANISATION DES TRAVAUX Mme la Présidente. – Pour mémoire, un groupe de travail a pris comme décision de charger différentes universités belges d'effectuer, dans un permier temps, une étude comparative relative aux systèmes de vote électronique utilisés dans le monde et, dans un second temps, de proposer des normes techniques et spécifiques en vue de rédiger un cahier des charges pour un système de vote électronique ou à distance adapté au système électoral belge. Une étude portant sur les systèmes de vote et sur la fixation de normes des systèmes de vote, pour les élections à partir de 2009, a été réalisée et les rapports de l'étude ont été remis en avril 2007 et en janvier 2008. Ce rapport faisant plus ou moins 300 pages, nous disposons d'un exemplaire pour chaque Groupe politique. Au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des auditions ont été décidées. Elles se dérouleront le 13 mai en Commission des Finances. Je vous propose d'établir la liste des personnes à auditionner dans le courant du mois de mai, pour être en phase avec ce qui se fait à Bruxelles. J'invite donc les quatre Groupes à me faire part de leurs propositions. M. Damien Yzerbyt (cdH). – A-t-on une idée du nombre de personnes à auditionner ? Jusque quand pouvons-nous vous faire parvenir ces noms ?

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Mme la Présidente. – Au niveau fédéral, il y a eu un peu moins de dix personnes qui ont été interrogées. Nous pouvons limiter les auditions à une après-midi, ce qui nous laisse le temps d'entendre moins de dix experts. Je vous propose de me faire parvenir vos propositions pour la semaine prochaine, afin que nous puissions organiser les auditions en fonction des personnes proposées. M. Damien Yzerbyt (cdH). – Nous pouvons analyser différemment les mêmes personnes. Je ne sais donc pas s'il faut chercher d'autres intervenants. M. Edmund Stoffels (PS). – Je m'interroge quant au fond de ce texte. Il s'agit en effet d'un accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au développement d'un nouveau système de vote électronique. Il me semble qu'il n'a pas été tenu compte de la Communauté germanophone où le Conseil est également élu de façon directe. Quels sont les motifs qui ont justifié cette exclusion ? M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Pour les élections communales et provinciales de 2006, c'est la Région wallonne qui a été chargée d'organiser les élections. Le Conseil germanophone n'a pas de compétence propre pour les organiser. M. Edmund Stoffels (PS). – J'entends votre explication, je vais vérifier. Mme la Présidente. – Je pense que nous ne devons pas entendre nécessairement les mêmes personnes qu'au Parlement bruxellois. Chaque Groupe est libre de proposer les intervenants qu'il souhaite. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Il est clair qu'au stade actuel des choses, on ne peut envisager d'autre système de vote pour les élections de 2009, car la réflexion traîne. Personnellement, cela ne me fâche pas car je trouve que la sécurité et le contrôle démocratiques ne sont pas garantis par le vote électronique. Actuellement, le Fédéral essaie de trouver des solutions pour upgrader les systèmes de deuxième génération. Nous allons poursuivre dans ce sens, ce qui va certainement entraîner un coût non négligeable. Par la suite, il faudra se repositionner. Je propose d'entendre certains experts qui sont attachés au Parlement, un Politologue tel que M. Vercauteren, ainsi que différentes associations. Mme la Présidente. – J'attends les propositions de tous les Groupes. Ensuite, nous ferons une synthèse et organiserons les auditions dans le courant du mois de mai. DOUZIÈME RAPPORT ANNUEL (01.01.2006 AU 30.09.2007) ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON PAR LE MÉDIATEUR DE LA RÉGION WALLONNE (DOC. 733 (2007-2008) - N°1) DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR Mme la Présidente. – M. Onkelinx est désigné en qualité de Rapporteur pour l'élaboration du Rapport. EXPOSÉ DE M. BOVESSE, MÉDIATEUR DE LA RÉGION WALLONNE M. Frédéric Bovesse, Médiateur de la Région wallonne. – Je voudrais préciser qu'aujourd'hui, je vais vous présenter le douzième rapport annuel du Médiateur de la Région wallonne. Il s'agit pour moi d'un anniversaire puisqu'il s'agit de mon dixième rapport annuel. Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui et d'engager le débat et les discussions à partir des différents constats du Médiateur.

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Je constate qu'il y a vraiment une appropriation du rapport par le Parlement, ce qui me réjouit ainsi que mes collaborateurs. Je voudrais préciser que ce rapport concerne la période allant du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007. Au cours de l'exercice rapporté, le Service a enregistré 2.567 réclamations, soit une augmentation de l'ordre de 17,6 % du nombre des réclamations par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel 2.182 dossiers avaient été ouverts. Il n'y a donc pas de stagnation mais bien une augmentation. Sur l'ensemble des dossiers reçus, 632 dossiers ont été déclarés irrecevables, soit 24,62 %. Ce volume de dossiers irrecevables est en très nette diminution par rapport aux exercices précédents, au cours desquels le pourcentage de dossiers irrecevables avoisinait les 35 %. Ce constat tend à conforter une meilleure connaissance par la population du Service du Médiateur et de son champ de compétences. Il peut notamment être attribué aux efforts dans le domaine des différentes actions de proximité entreprises et de la communication (« la lettre du Médiateur » bimestrielle, l' E-news mensuelle, etc.) Il convient de relever un nombre important de dossiers en cours d'instruction en fin d'exercice. Cette situation s'explique notamment par le nombre important de dossiers introduits au cours de l'été dernier, mais aussi par le retard de certains services administratifs, qui tardent à répondre aux sollicitations répétées du Médiateur. Concernant la saisine du Médiateur, nous constatons que la logique se poursuit. En effet, 48,77 % des saisines sont écrites, 22,37 % sont orales et 28.86 % sont électroniques. Les saisines orales et électroniques prennent donc de plus en plus d'importance. Durant l'exercice, 1.252 réclamations ont été introduites par courrier postal ; 574 réclamations ont été déposées à l'occasion des permanences décentralisées, 383 ont été envoyées par courrier électronique et 358 via le formulaire interactif de dépôt de réclamation disponible sur le site web. Concernant la croissance du nombre des réclamations, on observe la constance des constats sauf en ce qui concerne les primes à l'énergie et les délais de paiement des allocations de déménagement et de loyer. Notre expérience acquise depuis la création de l'Institution, nous amène, année après année, à faire le constat que les domaines de compétences qui suscitent le plus de réclamations évoluent peu. Le logement, dans toutes ses composantes, la distribution de l'eau, l'intégration des personnes handicapées, le transport... n'ont pas subi de tendances significatives à la hausse ou à la baisse et les questions engendrées par ces matières sont bien connues. Dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement, l'important travail législatif qui y est associé a modifié sensiblement la nature des réclamations introduites, alors que le volume de celles-ci évolue au même rythme que le volume global, sans soubresauts particuliers. Du point de vue de la fiscalité régionale, le nombre de réclamations relatives à la taxe radio-tv redevances est toujours en hausse et suscite de la part des réclamants les attitudes les plus acerbes et vindicatives. Nous avons connus par le passé une situation similaire avec la taxe sur les déchets ménagers, aujourd'hui supprimée. Cet exercice est caractérisé par une forte augmentation des réclamations relatives aux primes à l'énergie (695 dossiers). Ce sont principalement les délais de traitement des demandes qui sont mis en cause, même si du personnel supplémentaire a été engagé et une nouvelle réglementation a instauré des délais de rigueur. En matière de primes à l'énergie, plusieurs réclamations ont été introduites suite au fait que leurs demandes n'avaient pas été réceptionnées par l'Administration. Ces réclamations soulèvent le problème de la charge de la preuve. Le Médiateur demande qu'une réflexion soit ouverte sur l'opportunité de la réintroduction des envois recommandés ou le recours à d'autres mesures alternatives. C'est également valable pour ce qui concerne la redevance radio-télévision. Il convient de relever positivement que la recommandation visant à l'instauration d'une procédure de recours a été favorablement rencontrée. En effet, depuis novembre 2007, une cellule spécifique de recours a été créée au sein de la DGTRE. Il conviendra d'analyser son travail et les résultats engrangés.

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Au cours de cet exercice, nous sommes forcés de déplorer la constance et la continuité d'importants retards dans le versement des allocations de déménagement et de loyer qui transitent par la Direction du contentieux du MRW, c'est-à-dire lorsqu'il existe une procédure de procuration, via un CPAS ou une Agence Immobilière Sociale par exemples. Certains bénéficiaires sont, en effet, en attente du versement de l'aide depuis plus d'un an. Ces retards de la liquidation de ces allocations entraînent, dans un grand nombre de cas, un processus d'endettement en spirale, visant principalement un public précarisé, ce qui nous paraît inadmissible eu égard l'objectif poursuivi par l'instauration de l'ADeL. Si des dispositions semblent avoir été adoptées, le retard ne paraît pas apuré à ce jour. Plusieurs réunions se sont tenues entre l'institution du Médiateur et l'Administration. Ces rencontres ont permis d'analyser plusieurs dossiers de médiation. Toutefois à la clôture de l'exercice, 72 dossiers étaient toujours en cours. Le Médiateur a dû constater une absence d'amélioration et de nouveaux retards dans la gestion des dossiers, ainsi qu'une insuffisance d'informations précises, lorsqu'elles sont sollicitées. Des dossiers signalés par l'Administration en voie de clôture, n'ont, aujourd'hui, toujours pas fait l'objet de paiement dans le délai convenu. Le problème du respect du délai raisonnable se pose en l'espèce. Le Médiateur réitère sa recommandation visant à prendre rapidement les mesures utiles pour régulariser les versements dans les plus brefs délais. Le Parlement a été informé de cette situation depuis deux exercices déjà et cette problématique a déjà fait l'objet de plusieurs questions parlementaires. Je souhaiterais maintenant relever quelques faits marquants de l'exercice 2005-2006. Concernant la procédure d'examen du rapport annuel du Médiateur par le Parlement wallon, les cinq principales commissions parlementaires ont invité le Médiateur à s'exprimer. Un rapport de synthèse des auditions a été réalisé et approuvé par la Commission des affaires intérieures et de la fonction publique le 12 juin 2007. Contrairement aux années précédentes, le rapport de synthèse n'a pas été présenté en séance plénière du Parlement. Quant à la proximité et l'accessibilité du Médiateur, il existe un réseau de permanences décentralisées à travers toute la Wallonie (13 lieux de contact) ; un guichet unique de médiation (Région wallonne, Communauté française et Fédéral) : Mons, Charleroi, Namur, Liège, Bruxelles, Marche-en-Famenne ; une permanence mensuelle du Médiateur des Pensions se tient le dernier vendredi du mois au siège du Médiateur de la RW à Namur ; des horaires adaptés à Namur : le jeudi jusqu'à 19 heures ; une nouvelle permanence commune à Neufchâteau dès ce mois de mai ; du 11 février au 2 mars 2008, un spot, axé sur la communication du numéro vert, a été diffusé sur la RTBF. Cette campagne a généré un accroissement de près de 50 % des appels téléphoniques et des dossiers de réclamation pour les mois de mars et avril. Je souhaiterais dire un mot sur la médiation communale et intercommunale. Dès ma prise de fonction, j'ai toujours manifesté mon intérêt pour développer des initiatives dans le domaine de la médiation communale. Au niveau du réseau de Médiateurs et Institutions assimilées de la Grande Région, une déclaration commune de coopération a été signée à Trêves en novembre 2003 et le Médiateur de la Région wallonne a été désigné par ses collègues pour assurer la présidence du Comité de suivi de cette coopération. Cette présidence a pris fin en décembre 2007. Je souhaiterais également évoquer la coopération entre médiateurs francophones : l'Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF). Deux axes ont été développés. Au cours de l'exercice, l'axe de coopération avec les médiatures du Burkina Faso et du Mali, dans le domaine informatique, s'est poursuivi et concrétisé. Il consiste en l'adaptation du logiciel de traitement des réclamations, conçu spécifiquement pour la médiation wallonne, aux médiatures burkinabée et malienne. En 2007, un dossier de coopération a été introduit auprès de l'OIF (Organisation internationale de la Francophonie), afin notamment de permettre l'équipement informatique du Bénin et du Sénégal. Mme la Ministre Simonet vient, par ailleurs, de libérer le budget relatif à l'achat de la licence du logiciel en faveur du Bénin et de son service de médiation. Quelques tendances par matière pour l'exercice 2005-2006 peuvent être relevées. Dans le domaine du logement, 423 dossiers ont été instruits. Ceux-ci concernent d'une part les aides au logement (248 dossiers) et plus particulièrement la détermination de la valeur vénale dans le cadre du prêt jeunes et la notion de noyau d'habitat dans le cadre des primes à la construction qui continuent de poser des problèmes

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d'application et d'autre part, le logement social où 156 dossiers ont été ouverts dans les domaines qui vous sont déjà connus : l'attribution des logements, l'état et entretien du logement ou encore le calcul et fixation du loyer et des charges locatives. En ce qui concerne le domaine de l'action sociale et santé, 62 dossiers ont été instruits, dont la majorité concerne l'AWIPH. Quant à la situation des maisons de repos, vous vous souviendrez que lors du précédent rapport, il avait été recommandé que le contrôle des conventions de séjour des maisons de repos soit exercé de manière systématique à l'occasion des demandes de renouvellement d'agrément et lors de chaque première inspection des services nouvellement agréés. Dans le domaine de l'environnement et de l'eau, 220 dossiers ont été instruits et concernent des problèmes de surconsommation, de problèmes liés à la facturation et à la tarification des travaux d'équipements. Il convient à cet égard de noter que la SWDE est en train de mettre en place un système de gestion des réclamations de 1ère ligne, conformément aux vœux déjà maintes fois exprimés du Médiateur. D'autre part, dans sa gestion « clientèle », la SWDE est un des seuls organismes, à notre connaissance, à reconnaître ses erreurs ou retards, s'il y a lieu, et à présenter ses excuses aux consommateurs concernés. Cette attitude mériterait de faire jurisprudence. En matière d'urbanisme, 130 dossiers ont été introduits et touchent principalement l'octroi des primes ou encore la recherche et la constatation des infractions. En ce qui concerne l'aide à l'embellissement qui était soumise auparavant au diktat de l'administration, ce problème a fait l'objet d'une issue positive. Les arguments du Médiateur ont finalement été pris en compte. les Ministres compétents ont donné des instructions à l'Administration afin que la procédure soit respectée et que le demandeur puisse dans tous les cas introduire un dossier complet, que sa demande soit ou non conforme à sa vision. Dans le domaine de l'économie, 70 dossiers ont été instruits et concernent les primes à l'investissement ou encore les primes à l'emploi. Je n'ai à cet égard pas de remarque particulière à formuler. Au niveau de la fiscalité et plus particulièrement la redevance radio-télévision, les réclamations concernant cette taxe continuent de progresser (346 dossiers). Les principaux domaines de contestation concernent les visites domiciliaires ou encore la transmission de données. À cet égard, à l'instar d'autres matières, le problème de la charge de la preuve dans l'envoi des courriers et la certification des envois se pose également. J'avais également, dans le cadre des deux derniers rapports annuels, recommandé une modification décrétale afin de permettre le paiement au prorata des mois de détention en cas de force majeure, notamment le décès en début d'exercice ou la destruction de l'habitation. Le Ministre s'était prononcé favorablement pour entreprendre une telle modification. Toutefois, à ce jour, aucune concrétisation n'a été réalisée. Se pose également la question de la définition précise et adaptée de la notion de télévision. Pour terminer, relevons que nous avons été interpellés par des litiges avec les fournisseurs d'énergie. Nous avons dû constater que nombre de consommateurs associent toujours la distribution de l'électricité et du gaz au service public, malgré la libéralisation du secteur. Le Médiateur renvoie, par conséquent, les usagers vers le Service public fédéral économie — Direction générale du contrôle et de la médiation. En conclusion, concernant les tendances et caractéristiques par matière, je m'en reporte désormais à l'intérêt qui sera porté à celles-ci par les différentes commissions parlementaires, à l'égard desquelles je suis disponible pour une audition ou des précisions complémentaires. À la fois dans mon message introductif et dans la première partie du Rapport consacré aux recommandations générales, j'ai une fois de plus mis l'accent sur la nécessité d'une mobilisation du Parlement sur le suivi à accorder aux recommandations formulées dans les Rapports annuels successifs. Le rôle du Médiateur n'est pas d'imposer son avis ou sa vision des choses à qui que soit, mais bien de sensibiliser celles et ceux qui peuvent agir pour faire bouger et avancer certains mécanismes, dans le sens du progrès et non de la régression. Votre commission a déjà débattu, comme d'autres, sur un certain nombre de préoccupations ou de propositions relayées dans mes Rapports. Les débats ont toujours été constructifs et porteurs d'espoirs. Mais les ADeL, le prêt jeunes, la taxe radio-tv redevances, certains aspects du permis d'urbanisme... À part pour l'aide à l'embellissement qui a connu une issue favorable, après plusieurs années d'insistance, les avancées sont, sinon timides, inexistantes.

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Avant de répondre à vos questions, je voudrais ici saluer l'ensemble de mes collaborateurs. Nous constituons une petite équipe de 15 personnes, autonome certes, mais qui a le sens du service qu'elle rend à la population et à l'ensemble des intervenants dans le processus de médiation, notamment l'Administration et votre Parlement. La conception de nos logiciels « maison » avait à l'origine été réalisée sans aucune vocation externe, n'avait pour ambition que de répondre à nos impératifs spécifiques, tout autant d'ailleurs que notre projet de déconcentration et le maillage du territoire wallon en permanences décentralisées. Aujourd'hui, nous sommes toutes et tous engagés dans une démarche collective de progrès, qui associe chaque membre du personnel à son niveau de responsabilité et qui poursuit des objectifs notamment dans les domaines de la qualité, de la formation. Dans cette optique, nous travaillons actuellement à la conception d'une norme ISO spécifique à la médiation, à laquelle d'autres médiateurs ont déjà manifesté leur intérêt d'y être associés. Nous travaillons également à intégrer dans notre organisation du travail la gestion de notre numéro vert, actuellement géré par un call center privé, qui devrait nous permettre de mieux assurer un service performant aux personnes qui nous sollicitent par ce biais, d'autant que suite à la campagne publicitaire, le standard téléphonique a « explosé ». Il m'apparaît donc que le Service du Médiateur de la Région wallonne essaie de prendre, avec les moyens qui lui sont assignés, une place significative dans le paysage de la médiation, dont le développement « exponentiel » n'est plus à démontrer ainsi que dans le paysage wallon, en tentant de garder par l'initiative une certaine valeur d'exemple et une longueur d'avance. Comme je l'écris dans mon édito du Rapport, « nous avons relevé le défi d'exister ... et fait sortir de terre la médiation ». Beaucoup a déjà été réalisé, mais beaucoup reste encore à entreprendre. Je vous remercie pour votre attention. ECHANGE DE VUES Mme la Présidente. – Je remercie M Bovesse pour son exposé. Ce douzième Rapport sera également envoyé aux différentes Commissions spécialisées. M. Alain Onkelinx (PS). – Je tiens à remercier le Médiateur pour la qualité de son rapport. En lisant la première partie de ce rapport, j'ai eu cette impression de déjà vu que l'on ressent parfois. Cela est dû sans aucun doute à la récurrence de vos recommandations générales. Cette récurrence découle sans doute de l'absence de consensus sur vos recommandations, ou plutôt de l'absence de consensus sur les moyens de répondre à vos recommandations. Au vu de la facilité grandissante des différents moyens de déposer une réclamation (voie orale, courriel, ...) ne peut-on pas estimer, in fine, que la relative stabilité des plaintes est finalement le signe que l'administration s'améliore ? En outre, j'aimerais savoir si les différentes administrations à qui vous vous adressez sont sensibles à vos remarques ? Y sont-elles réceptives ? Avez-vous remarqué une amélioration de vos relations avec l'administration au cours de votre mandat ? Ensuite, Monsieur le Médiateur peut-il me donner quelques précisions quant aux postes budgétaires relatifs aux investissements et à l'immobilier : concrètement, à quoi sont destinées ces dépenses ? Enfin, nous savons Monsieur le Médiateur très impliqué dans les différentes instances internationales, Monsieur le Médiateur peut-il nous indiquer les résultats de ces différentes collaborations et rencontres ? Avezvous des contacts avec la RDC ? Mme Florine Pary-Mille (MR). – Je m'associe tout d'abord aux remerciements pour l'excellent rapport que vous nous avez transmis. Il est toujours clair et précis. C'est le moment que nous attendions pour voir s'il y avait une amélioration au niveau du Gouvernement. Semble-t-il, cela se fait toujours attendre. Que suggérezvous pour que vos réclamations soient mieux prises en compte ? Vous avez évoqué une étude de notoriété. J'aurais voulu obtenir plus de précisions à ce sujet. Disposez-vous déjà des conclusions de ces études ? Vous avez encore fait part des permanences et relevé le recours aux moyens électroniques et sur le terrain.

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Comment serait-il possible de rencontrer mieux encore les demandes du public ? Comment cela pourrait-il s'articuler avec la commune ? M. André Bouchat (cdH). – Votre rapport était complet. J'ai lu vos recommandations. En ce qui concerne la motivation des actes administratifs, vous indiquez que cela se fait de manière ésotérique et sibylinne. Cela devient un jargon incompréhensible pour la population. Avez-vous l'impression que vous prêchez dans le désert ? L'aménagement du territoire n'est plus un droit démocratique mais un droit de spécialiste. Il est regrettable que 99 % de la population ait besoin d'un décodeur pour comprendre ces décisions. Je constate par ailleurs que bien que des guichets à l'énergie tiennent des permanences, le nombre de plaintes continue à augmenter. N'y-a-il pas là un paradoxe ? Vous évoquez une jurisprudence administrative. Parlez-vous du « wallex » ? Si la jurisprudence n'est pas opposable, ça n'en reste pas moins une source intéressante. Quant à votre position sur des recours, je maintiens que vous avez parfaitement tort de proposer d'intervenir et d'invoquer la possibilité de suspendre le délai. Je ne peux admettre cette position. Je n'argumenterai pas davantage, vous connaissez déjà mon opinion sur la question. Je pense que lorsqu'un recours est introduit devant une autorité administrative, on devrait s'imposer une forme de silence pour ne pas exciter l'opinion publique. M. Damien Yzerbyt (cdH). – J'aurai voulu obtenir plus d'informations concernant l'irrecevabilité des demandes. Est-ce parce que cela ne rentre pas dans votre champ de compétences, parce que les formes ne sont pas respectées ? Concernant la mise en place du mécanisme de contre-expertise, j'éprouve quelques difficultés à la visualiser : par quel organisme, suivant quelles procédures, etc. ? Je vous rejoins par ailleurs sur la nécessité d'avoir la preuve du dépôt d'une demande. Un accusé de réception suffit-il ou faut-il un accusé de réception qui indique que la demande est correcte ? Ce n'est pas la même chose. M. Frédéric Bovesse, Médiateur de la Région wallonne. – Certes, il y a une impression de « déjà vu ». Je rappelle que le Médiateur ne se saisit pas d'initiative mais s'alimente des problèmes rencontrés par les citoyens. Le bateau évolue lentement. Nous avons perçu des modifications en matière d'aménagement du territoire et d'environnement suite au travail législatif parlementaire. J'ai également constaté que l'épicentre du dialogue en matière d'urbanisme s'est déporté du régional vers le pouvoir local. L'administration s'améliore t-elle ? Nous essayons d'établir une relation de confiance. Le mot d'ordre est de travailler de manière transversale et de prendre conscience également des difficultés et freins que rencontrent les fonctionnaires. Je constate que le dialogue s'instaure. Il existe maintenant une certaine sensibilité. Aujourd'hui, la présence du Médiateur dans le paysage administratif ne « fait plus tache ». En ce qui concerne les investissements, le Médiateur gère la dotation de manière autonome et présente son rapport devant la Cour des Comptes. Cela implique la gestion informatique, mobilière ou encore immobilière. Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer des éléments plus précis. M. Onkelinx posait la question d'une collaboration avec la RDC. L'AOMF s'est basée autour de l'exemple français. Le Bénin nous a sollicité et nous avons accueilli la délégation du Burundi. Ces pays manifestent un intérêt pour la médiation, comme le Congo. Mme Pary-Mille a évoqué les recommandations formulées. Je vous retourne la question dans la mesure où le Parlement rend public mon rapport et constitue l'amplificateur de l'action du médiateur. La question de savoir

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pourquoi cela n'avance pas aussi vite que l'on voudrait, je relève que mon rôle s'arrête à vous sensibiliser, mais que la concrétisation vous appartient. Nous avons réalisé une petite étude de notoriété l'année dernière. Elle n'avait pas de valeur scientifique absolue, mais elle nous a éclairé sur le gap qui existe encore entre l'institution et la connaissance que les citoyens en ont. Cela reste interpellant pour le Médiateur de la Région wallonne, mais également pour tous les Médiateurs. Nous avons donc réalisé un certain nombre d'actions et de campagnes auprès des mandataires locaux. Je rappelle que ceux-ci sont en effet les premiers prescripteurs de la médiation. Nous venons en complément car nous intervenons en seconde ligne. Il est dans ce sens important que notre légitimité soit pleine et entière. Je réfléchis actuellement à réaliser une nouvelle étude de notoriété. Concernant les permanences, on y fait un peu de tout. Je tiens cependant à souligner qu'elles portent leurs fruits. Notre atout est lié au fait que nous pouvons nous appuyer sur les centres d'informations et d'accueil de la Région wallonne, qui se révèlent être de bons vecteurs d'informations auprès de nos concitoyens. L'effet constaté est donc positif. Là où il n'y a pas de centre d'information et d'accueil, nous sommes accueillis par les autorités communales. Je ne suis pas d'accord quand on dit que la démultiplication des lieux d'information entraîne la diffusion d'une mauvaise information. Pour ma part, je considère qu'il y a, d'une part, le langage du professionnel et, d'autre par, le langage du citoyen. Je suis convaincu que la médiation constitue un rouage dans ce processus. Elle n'est d'ailleurs pas assimilée aux permanences organisées dans les autres centres. Il y a complémentarité, ce qui explique que ce ne soit pas paradoxal qu'il y ait tant une augmentation des plaintes auprès de ces centres qu'une augmentation des plaintes auprès du Médiateur. Je tiens également à souligner que nous avons certains abonnés aux permanences qui se présentent de façon récurrente. Nous nous trouvons en première ligne et nous pouvons orienter nos concitoyens vers les personnes adéquates. Pour ce qui est de la motivation des décisions administratives, je rejoins M. Bouchat. La motivation d'une décision administrative est une obligation pour l'administration, mais il y a encore certaines décisions au caractère illisible, notamment pour les primes à l'emploi. Nous avons également constaté qu'en ce qui concerne l'attribution des logement sociaux, certaines refus sont purs et simples et ne sont justifiés par aucune motivation. J'estime que ce cas de figure arrive encore trop fréquemment et entraîne un manque de transparence. Que voulez-vous que je fasse à part taper sur le clou depuis dix ans ? L'administration doit améliorer les choses sous la pression parlementaire et ministérielle. M. Alain Onkelinx (PS). – De nouveaux outils ont été mis en place, je pense notamment à la Chambre de recours. M. Frédéric Bovesse, Médiateur de la Région wallonne. – Je n'aborderai pas la question des logements sociaux, même s'il est vrai que du changement a eu lieu en la matière. J'espère qu'avec votre aide, les choses vont continuer à s'améliorer. Concernant l'urbanisme, notre rôle est beaucoup plus marginal qu'au début. Le Médiateur continue à intervenir en complément du rôle des communes. Pour ce qui est de la jurisprudence administrative, je suis d'accord avec M. Bouchat. Je pense en effet qu'elle est indispensable pour faire évoluer la réglementation car certains arrêtés continuent à manquer de précision. Je pense que dans le domaines des aides au logement, il y a une jurisprudence administrative de l'administration du logement. Je demande qu'il y ait une prise de position, que ce soit oui ou non. Je pense qu'il peut y avoir une autre interprétation et c'est pourquoi nous confrontons nos interprétations.

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Concernant les recours, je vous entends bien, Monsieur Bouchat. Vous avez votre position, on a la nôtre. Il y a trois ans, j'ai invité le Parlement wallon à mener une réflexion avec des collègues étrangers. Il apparaît que, dans de nombreuses institutions, l'intervention du Médiateur est prise en compte. M. André Bouchat (cdH). – Certains Ministres vous avaient donné tort. M. Frédéric Bovesse, Médiateur de la Région wallonne. – Il existe des domaines où les mesures de recours sont organisées et d'autres où elles ne le sont pas. Je ne suis pas d'accord de réfuter le débat d'un revers de la main. Pour ce qui est des conditions d'irrecevabilité, je n'ai pas à me prononcer car elles sont expressément intégrées dans le décret. En ce qui concerne la contre-expertise, je pense qu'un des principes du service public, c'est le contradictoire. La procédure contradictoire me paraît tout à fait nécessaire. On peut voir que, dans certains domaines, une procédure de recours est mise en place. Dans le domaine des primes à la réhabilitation, nous avons réussi à faire en sorte que quand il y a contestation, une contre-expertise est organisée. La même chose existe pour la taxe radio-redevance. L'administration doit accepter que la procédure contradictoire se mette en place. Enfin, concernant l'accusé de réception, vous faites état de la double appréciation. Je voudrais préciser que, dès qu'on reçoit une contestation, on rédige un accusé de réception sans préjuger directement de la recevabilité de cette contestation. Il ressort de notre analyse qu'il y a eu confusion en ce qui concerne l'aide à l'embellissement. Mme la Présidente. – Je remercie M. Bovesse pour ses réponses et pour sa disponibilité. Le Rapport du Médiateur sera envoyé dans les Commissions spécialisées pour qu'elles puissent l'examiner de façon plus approfondie. Il reviendra dans notre Commission le 10 juin. INTERPELLATIONS INTERPELLATION DE M. DARDENNE À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR « LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES EN RÉGION WALLONNE » M. Jean-Pierre Dardenne (MR). – J'imagine que vous avez pris connaissance de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2007. Cet arrêt précise que lorsque le législateur choisit d'organiser les élections selon le système de la représentation proportionnelle, il doit tenir compte de ce que ce système ne peut être appliqué utilement que si, dans les circonscriptions électorales, un nombre minimum de représentants peuvent être élus. À partir de quel moment le système proportionnel devient effectivement un système proportionnel et plus un système majoritaire ? La Cour répond qu'il faut au moins quatre élus à désigner. Or, il y a trois circonscriptions en Région wallonne qui se situent en-dessous du seuil de quatre sièges. Il s'agit des circonscriptions luxembougeoise, d'Arlon-Marche-Bastogne et Neufchâteau-Virton, ainsi que de la circonscription de Thuin. Il y a donc manifestement un problème. Comment envisagez-vous de le régler ? M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – C'est un arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2003 qui a instauré la nouvelle répartition des sièges entre les circonscriptions électorales fondée sur le dernier recensement décennal intervenu en 2001. L'arrêt n° 149/2007 du 5 décembre 2007 concerne les élections provinciales en Flandre. Je rappelle que les Régions sont désormais compétentes pour l'organisation des élections communales et provinciales, et qu'elles

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ont donc la possibilité d'adapter, si nécessaire, le cadre légal et réglementaire, notamment concernant le nombre et la taille des districts électoraux provinciaux. Les élections régionales sont encore à ce jour organisées par le pouvoir fédéral et les compétences régionales restent limitées. Ainsi, l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980, modifiée par la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, énonce des règles très précises, notamment celle qui stipule que le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par le recensement de la population, alors que pour les élections communales et provinciales, le législateur fédéral y avait substitué, avant régionalisation de l'organisation de celles-ci, le Registre national selon les chiffres arrêtés au 1er janvier de l'année qui précède celle des élections. Il va de soi que le critère du chiffre de population est crucial et qu'il devrait être prévu de l'actualiser à l'approche de toute élection. Sur base du chiffre de population de droit par commune au 1er janvier 2007, une simulation de la répartition des sièges à pourvoir a été réalisée. Cette simulation aboutit à la même répartition des sièges que lors des dernières élections régionales. Le critère du chiffre de population n'est donc pas une réponse suffisante en l'espèce. S'il est vrai que notre Parlement peut revoir le nombre et les limites des circonscriptions pour les élections régionales à la majorité qualifiée des deux tiers, encore convient-il d'initier un tel débat de fond en période opportune, et le laps de temps qui nous sépare de l'échéance électorale ne me laisse guère d'optimisme. Mais il va de soi que je n'éluderai pas le débat en cas d'initiative parlementaire en ce sens. M. Jean-Pierre Dardenne (MR). – L'arrêt prononcé concerne les élections provinciales. Il nous dit que lorsque le système de la représentation proportionnelle est appliqué, toutes les circonscriptions doivent envoyer un minimum de quatre élus. L'autorité compétente a donc l'obligation d'apporter une solution à cette observation. Pour moi, il convient de regrouper les circonscriptions lorsqu'on ne désigne pas de nombre suffisant. Pourquoi ne pas regrouper les deux circonscriptions luxembourgeoises et celle de Thuin avec celle de Charleroi ? Encore faut-il entamer une démarche. Celle-ci me paraît impérative. Mme la Présidente. – Je vous propose de suspendre nos travaux et de les reprendre à 14 heures. - La séance est suspendue à 12 heures 40 minutes. - La séance est reprise à 14 heures 06 minutes.

ORGANISATION DES TRAVAUX (SUITE) Mme la Présidente. – Je vous informe que les questions orales de M. Dardenne sur « le vote électronique pour les élections régionales », de Mme Cassart-Mailleux sur « l'affaire Nandrin, dernier épisode », de M. Jamar sur « le refus du Crac de transmettre ses rapports relatifs au budget communal aux communes concernées », de M. Dardenne sur « l'accès aux documents communaux dans le chef d'un conseiller communal » ; de Mme Colicis sur « la subvention de l'aide aux victimes en Région wallonne », de M. Stoffels sur « la création d'une route industrielle de délestage reliant la carrière Bodarwé avec la N 632 » et de M. Jamar sur « le Centre régional de formation » sont transformées en question écrites. INTERPELLATIONS (SUITE)

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INTERPELLATION DE MME CORNET À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR « LA TRANSPARENCE DES SUBSIDES OCTROYÉS AUX COMMUNES WALLONNES » (INITIALEMENT ADRESSÉE À M. DEMOTTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON) Mme Véronique Cornet (MR). – Je suis heureuse de me retrouver aujourd'hui devant vous, même si cette question était initialement adressée au Ministre-Président dès lors que cette interpellation concerne l'ensemble du Gouvernement et chaque Ministre en fonction de ses attributions fonctionnelles. Cette interpellation fait suite à une série de questions écrites que je lui avais adressée sur le sujet, 262 questions écrites pour être précise, afin d'obtenir, commune par commune, une ventilation des subsides octroyés par le Gouvernement wallon. J'avais adressé cette interpellation au Ministre-Président afin d'obtenir de sa part la réponse de l'ensemble du Gouvernement. J'espère donc que c'est à ce titre que vous me répondrez aujourd'hui. Car si le fonds des communes vient d'être réformé, il est important de rappeler qu'une part considérable des fonds octroyés par la Région wallonne aux communes wallonnes ne fait l'objet d'aucune transparence, d'aucune objectivation. J'ai réalisé quelques comptes et analyses. Dans le budget 2008, près d'une centaine d'allocations budgétaires (98 AB) sont consacrées à des subventions diverses aux pouvoirs locaux pour des montants considérables : • • • • • • • •

Economie et emploi : 54,311 millions d'euros (13 AB) Recherche et Développement : 10,060 millions d'euros (5 AB) Environnement : 8,639 millions d'euros (11 AB) Pouvoirs locaux : 124,234 millions d'euros (22 AB) Aménagement du territoire et Logement : 53,884 millions d'euros (28 AB) Action sociale et Santé : 60,391 millions d'euros (11 AB) Tourisme : 8,545 millions d'euros (3 AB) Transport : 2,392 millions d'euros (5 AB)

Au total, 332,456 millions d'euros, ce qui représente un tiers du montant réservé au fonds des communes, sont alloués par les Ministres du Gouvernement wallon de manière discrétionnaire. Quel est encore le sens de vos propos sur la fixation de « critères objectifs » dans les mécanismes d'attribution du fonds des communes si, par ailleurs, d'importants montants sont octroyés sans la moindre contrainte en toute subjectivité ? Un tel mécanisme ne peut que favoriser l'arbitraire et le clientélisme. Autant dire, qu'il est préférable pour une commune située dans une province « y » qu'un Ministre originaire de la même province soit présent au Gouvernement. Un constat conforté par l'analyse des chiffres. Prenons l'exemple du Plan Mercure (anciennement le Plan ZEN) Lorsque Charles Michel était en fonction, le Brabant wallon recevait 25 % du budget disponible et la province du Luxembourg 12,3 %. Changement de législature et de Ministre : en 2007, le Luxembourg a bénéficié de 24 % et le Brabant wallon de 0,7 % ! Si on se concentre sur le subventionnement par habitant, cela signifie qu'un citoyen luxembourgeois reçoit donc désormais 4 fois plus qu'un citoyen brabançon dans le cadre du Plan ZEN. Le constat est identique pour le Plan Escargot, mais cette fois le Ministre est brabançon. Et bien, fort curieusement, à ce niveau, le citoyen du Brabant wallon reçoit beaucoup plus que ses petits camarades des autres provinces wallonnes. Rajoutons que le système actuel porte en lui bien d'autres effets pervers. Premièrement, si la chasse aux subsides qu'il génère peut être assumée et gérée par les communes de grande taille grâce à l'administration sur laquelle elles peuvent s'appuyer, ce n'est pas le cas des plus petites communes qui passent donc tout simplement à côté de certaines possibilités d'obtenir des subsides. Deuxièmement, votre choix de réformer le fonds des communes sans intégrer les autres subsides est, à notre sens, contraire à la Charte de l'autonomie locale selon laquelle les subventions globales ou par secteur sont préférables aux subventions affectées à des projets spécifiques. P.W. - C.R.A.C. 121 ( 2007-2008) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

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De plus, on constate qu'en Région wallonne la part des recettes issues de subsides spécifiques connaît une croissance plus importante que les autres recettes, ce qui pose évidemment question. N'est-il pas temps d'envisager une réforme de ce système ? N'est-il pas temps de cesser l'infantilisation des communes ? Nous avons déposé plusieurs textes sur le sujet. Je pense notamment à la proposition de décret créant un cadastre des subsides communaux et à la proposition de décret créant un fonds pour les investissements communaux et les partenariats avec la Région wallonne. Je rappelle également que la Flandre a adopté en 2003 un système via lequel les moyens anciennement alloués aux travaux subsidiés, au fonds social et au Stedenfonds ont été intégrés au fonds des communes. Vous avez l'opportunité de faire un pas dans la direction de l'objectivation et de la transparence. Pourquoi ne pas le faire ? Pourquoi ne pas rejeter aujourd'hui un modèle qui fait de nos communes des entités inféodées ? Enfin, pouvez-vous me dire si mes 262 questions sont sur le bureau ou dans la corbeille du MinistrePrésident ? Puis-je espérer une réponse et, si oui, dans quel délais ? Pensez-vous qu'il soit utile que je les dépose sous forme de questions orales au risque de les voir renvoyer, tout comme cette interpellation, à l'ordre du jour de la prochaine Commission des Affaires intérieures ? Ces 262 questions pourraient être l'amorce d'un travail important visant à la réalisation d'un cadastre des subsides. Pourquoi ne lancerions-nous pas ce chantier, Monsieur le Ministre ? M. Paul Furlan (PS). – Je souhaiterais tout d'abord souligner que le Ministre a déjà beaucoup réformé, que ce soit le fonds des communes, le Code de la démocratie locale, etc. Le chantier de la réforme des subsides devrait être porté dans les prochaines semaines. En mai 2007, lors de l'Assemblée générale de l'UVCW, j'indiquais déjà qu'un des chantiers essentiels serait de remettre sur le table toute la définition de la politique de subsidiation envers les communes. On peut dénoncer, on peut apporter des solutions. J'en vois deux : il faut réfléchir en termes de plan triennal et d'infrastructures sportives et, à mon sens, regrouper les deux lignes de crédit ; et puis il y a tous les autres subsides. Doit-on aller vers une automaticité complète des subsides ? Je ne le crois pas, dès lors qu'il me semble que le Gouvernement wallon doit pouvoir donner des impulsions à certaines politiques. Doit-on aller vers une plus grande simplification ? Je le pense. Je vois deux chantiers à mettre sur le métier : un regroupement des lignes de subsides multiples sans allocation budgétaire en grandes lignes de crédit et une simplification des procédures dès lors que la plupart de ces lignes ont une procédure spécifique. Un seul schéma serait préférable. Voici les deux chantiers à mettre en oeuvre. Je ne doute pas, M. le Ministre, que vous serez réceptif dans les prochains mois à ces demandes. Le monde ne s'est pas fait en un jour et les réformes multiples que vous avez entamées ne permettent pas d'amener tous les chantiers en même temps sur la table. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Nous pouvons parler de tout, Mme Cornet. On peut évoquer dossier par dossier, je n'ai pas de souci. J'ai déjà eu l'occasion de répondre point par point à toutes les politiques qui ont été impulsées en donnant des chiffres, des comparaisons, la composition des jurys qui ont fait des choix. C'était nouveau de donner ces explications. Précédemment, le choix était purement politique. On peut même remonter à la législature précédente et on pourra visualiser l'objectivation et on verra ô combien il y a des différences entre le Plan Mercure où il y a des critères objectifs et une sélection et le Plan Zen qui n'a pas fait d'un véritable appel public et où on a fait des cadeaux à des communes qui n'avaient même rien demandé. Je vous renvoie à cet égard au Vif L'Express de l'époque qui était particulièrement éloquent. C'est peut-être un peu facile de donner des leçons, un peu plus compliqué de mettre en oeuvre une nouvelle politique et c'est ce que nous avons essayé de faire.

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Je pense qu'une partie de l'argent de la Région wallonne peut faire l'objet d'un droit de tirage. Il faut un travail pour collationner cela et mettre quelque chose au point. Je ne me sens pas le temps de le faire avant la fin de la législature. Plutôt que de vous faire des promesses, je dis « oui, il faut le faire, mais je ne le ferai pas parce que j'ai d'autres choses sur le feu ». La discussion doit rester ouverte et il faut aboutir à une solution dans les prochaines années. J'attire l'attention sur le fait que c'est bien l'autonomie communale, mais dans certaines communes, on peut aussi être tenté par les sirènes de l'électoralisme et faire des choix locaux qui ne soient pas les meilleurs dans la perspective d'un développement harmonieux à la commune. Je pense notamment à l'égouttage : ce n'est pas populaire, mais c'est fondamental. Ce droit de tirage doit permettre à la commune, la ville, de savoir où elle va, ce dont elle dispose. C'est un peu ce souci-là qui est rencontré dans le cadre du Fonds de communes avec un fonds de solidarité, toutes choses restant égales. Parce que certains se sont aventurés dans des statistiques en prenant les tableaux diffusés, sans tenir compte de l'évolution de l'index. Il faut tenir compte de l'index réel. On a fait des projections avec une moyenne de 2 %, ce qui correspond à ce qu'on vivait les 10 dernières années, mais je ne peux pas vous dire comment l'index va se comporter en 2010 ou 2011. C'est un autre débat, on aura l'occasion d'y revenir dans le cadre du Fonds des communes. Mais sachez que la Région doit, pour impulser une politique, pouvoir rencontrer des intérêts de communes qui ont des besoins spécifiques. Si vous donnez un droit de tirage à une commune de 1.800 habitants, il est clair qu'on ne pourra jamais réaliser une rénovation de qualité d'une maison communale parce que les fonds qui seront distribués avec régularité ne seront jamais suffisants. Si on n'avait pas de financement alternatif et qu'on ne donnait pas 4,7 millions d'euros à Montigny-le-Tilleul, je ne pense pas qu'avec un droit de tirage, elle aurait pu bénéficier d'un nouvel hôtel de ville. Il faut des moyens qui dépassent ce qui pourrait être un droit de tirage. Et quand à Waterloo il y a un problème d'inondation, je dois dépasser les chiffres promérités d'un plan triennal, je vais au-delà et je peux expliquer au Parlement pourquoi j'ai donné davantage parce qu'il y avait un problème à régler. Je peux multiplier les exemples. Je vous mets au défi de me démontrer que des communes ont été avantagées par rapport à d'autres de manière non objective. Il est utile de vous rappeler que le décret du 21 décembre 2006, comme celui de 1988, prévoit que la décision d'approbation totale ou partielle prend en considération, notamment la valeur technique et économique des investissements, ainsi que la capacité financière du demandeur et de la Région. Mes prédécesseurs n'ont pas tenu compte du budget de la Région puisqu'en fin de programme triennal, un nombre important de projets ne pouvait être finalisé et devait être réinscrit dans le programme suivant. C'est assez amusant de faire la comparaison entre ce qui a été promis et ce qui a été réalisé. Quand ce n'est pas réalisé, ce n'est pas toujours à cause de la Région wallonne, c'est parfois parce que la commune n'a pas eu le temps, les capacités ou en raison de la négligence pour rentrer les dossiers et puis aussi parce que mes prédécesseurs ont dû refuser parce que les moyens manquaient. Ici, on a modifié ce décret-là pour pouvoir s'engager fermement sur des projets. Quand on signe un plan triennal, maintenant, on sait qu'on va aboutir. Je dois donc faire des promesses plus mesurées, mais plus réalistes. J'ai essayé de travailler ainsi dans toute une série de matières. Tous mes plans sont basés sur des critères objectifs — très peu de communes les ont critiqués et j'ai mis le doigt sur les points qui posaient problème dans leurs dossiers. Vous avez évoqué le Plan Mercure. Les chiffres que vous citez, je les conteste. On peut reprendre tous les dossiers et expliquer pourquoi certains dossiers ont été retenus, pas d'autres. On peut expliquer chaque dossier. Parfois, la vérité est dure à entendre. Certaines communes n'obtiennent rien dès lors qu'elles n'ont rien demandé en ne rentrant pas de dossier. Quand je fais une demande d'un plan Mercure ou financement alternatif, les communes brabançonnes remettent habituellement moins de projets.

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Que ce soit pour les projets PICVerts où on a fait une sélection avec une Commission très stricte, je n'ai modifié aucun choix. Certaines communes n'ont pas reçu de subventions parce que leurs dossiers n'étaient pas bons. Le procès d'intention que vous faites, je ne l'accepte pas, parce que ce n'est pas juste. Chaque fois que les décisions sont prises, elles peuvent être défendues de manière concrète devant le Parlement ou à n'importe quel endroit. Mme Véronique Cornet (MR). – La réponse du Ministre a le mérite d'être claire : si le système appelle une rationalisation voire une réforme, le Ministre indique qu'il n'envisage pas de la porter. Vous me dites que la vérité est dure à entendre. Je vous réponds que la vérité a ses droits. Libre à vous de considérer que cette enveloppe de 332 milions est octroyée sur base de critères transparents. Vous m'affirmez que vos critères sont objectifs et transparents. Je ne dispose toutefois pas d'éléments qui plaident en faveur de ce que vous avancez, que ce soit au travers de rapports sur l'octroi des subsidiations, à travers d'éléments qu'on peut trouver sur votre site Internet. Je pense notamment aux chiffres des plans des programmes triennaux qui étaient à la connaissance du public sous votre prédécesseur. Le Code de la démocratie locale vous impose pourtant de justifier le choix des dossiers, notamment pour les travaux subsidiés. Ces documents ne sont pas à la disposition du Parlement. Je ne peux que déplorer que tout en reconnaissant la difficulté de s'y retrouver dans la pléthore de politiques subsidiées, tout en reconnaissant l'intérêt de l'idée d'organiser un droit de tirage à l'adresse des communes, vous n'envisagiez pas de vous attaquer à cette politique. Ça aurait le mérite de donner du crédit au discours qui est le vôtre et celui du Gouvernement. On vous a entendu parler de transparence. Malheureusement, force est de reconnaître que vous ne menez pas le raisonnement jusqu'au bout. Je plaide pour qu'un citoyen wallon et que chaque commune ait un accès égal à la subsidiation. Vous me mettez au défi de démontrer qu'une commune a été favorisée. Je n'y renonce pas. Je vous mets au défi de déposer sur la table du Parlement l'ensemble des rapports qui établissent la manière dont les deniers publics, dans une série de politiques, ont été octroyés. Je vous demande des documents objectifs qui établissent que les deniers publics sont dédicacés aux communes de manière objective et transparente. Si je me suis trompée, je ne manquerai pas de le reconnaître. M. Paul Furlan (PS). – Je note que vous ne contestez pas la nécessité de porter ce débat. On comprend les impératifs de l'agenda, qu'il y a beaucoup de décrets sur la table. Je plaide pour le droit de tirage, mais je concède qu'il doit être nuancé car le Gouvernement doit pouvoir orienter son action vers des politiques durables. Le droit de tirage sans nuance entraîne la suppression des grands projets communaux. Ce débat doit être nuancé, responsable. Il doit suivre deux chemins : d'une part, la simplification des lignes de crédit et, d'autre part, l'unification des procédures. À l'avenir, un travail doit être fait qui ne nécessitera pas de grands chamboulements. Enfin, je note qu'il appartiendra au prochain Gouvernement de s'en charger. INTERPELLATION DE M. BORSUS À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR « LA POLITISATION AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE » INTERPELLATION DE M. WESPHAEL À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET À M. DEMOTTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON SUR « LE PROCESSUS DE SÉLECTION DES HAUTS FONCTIONNAIRES WALLONS »

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M. Willy Borsus (MR). – Nous considérons, nous les Parlementaires du MR et les collaborateurs de la fonction publique, que nous vivons aujourd'hui une situation gravissime en ce qui concerne la politisation à outrance dans l'attribution des mandats. Faut-il s'indigner qu'il y ait davantage de dirigeants socialistes ? Ainsi s'exprimait le Ministre Courard en Commission des Affaires intérieures le mardi 7 novembre 2006. Quel est le taux normal, d'après vous, dans l'administration publique ? Si j'emploie le terme « gravissime », c'est parce que nous assistons à la mainmise d'une famille politique sur l'ensemble des leviers décisionnels de l'administration. Notre souhait est de disposer d'une administration indépendante, neutre, efficace, au service des gens et pour laquelle la neutralité demeure, quel que soit le citoyen. Suivant l'ensemble des noms qui circulent, notre approche est de dire qu'il va y avoir 80 % des fonctionnaires dirigeants qui seront soit membre du Parti socialiste ou proches des sénacles du pouvoir, en provenant de Cabinets ministériels. Comprenez-le bien, mon propos n'est pas de faire le procès individuel de telle ou telle personne. À l'évidence, nous nous trouvons dans un stade intermédiaire. Le Code a été modifié. Parmi les différents changements, le plus notoire par rapport à la version antérieure c'est que, dorénavant, les lauréats ne sont plus classés. On demande en effet simplement de dire quelles sont les personnes susceptibles de correspondre. Le Gouvernement a donc les mains libres. Votre explication tente à démontrer que le Gouvernement doit pouvoir se réserver la possibilité d'éliminer certains candidats, comme par exemple ceux qui ne souhaitent pas exercer la fonction. C'est clair qu'ils doivent être nombreux ! Il est donc temps de nous donner maintenant l'explication qui motive le Gouvernement à renoncer à toute objectivité. Il est essentiel également que le Gouvernement vienne détailler la façon dont il va comparer les titres et mérites des uns et des autres. Il est temps car l'échéance approche. Comment allez-vous objectiver ? Ceci n'est que le premier tour. Dois-je rappeler les critiques du GERFA qui soulignait que « le Gouvernement wallon se réserve en outre le droit de choisir les lauréats qui lui conviennent. Il y a eu des attributions entre cdH et PS, c'est évident ! ». Nous ne vivons que le premier round, celui qui concerne les fonctionnaires dirigeants. Le deuxième tour, qui concernera les inspecteurs généraux, sera équivalent. Là, il n'est plus question ni du SELOR ni de procédures, il suffit d'avoir huit ans d'ancienneté et d'avoir exercé ses fonctions pour être sélectionné par le Comité de sélection. Comment ce dernier va-t-il être composé ? Par les fonctionnaires dirigeants, par un représentant du Ministre de la Fonction publique et des représentants des Ministres fonctionnels. Nous allons donc nous retrouver dans une situation où il y a encore moins de limites. Concernant le brevet de management, où en est-on aujourd'hui ? Il s'agit d'une certification de qualité. Pourquoi avoir exclu les personnes qui pouvaient démontrer d'une ancienneté à la Cour des comptes ? Pourquoi les avoir considérées comme invalides aux yeux du Gouvernement ? D'autre part, qui ont été les interlocuteurs du SELOR au nom de la Région wallonne ? Il y a en effet tellement de candidats dans votre entourage que cela va s'avérer difficile de démontrer que vos proches ne disposaient pas d'informations supplémentaires. J'observe qu'étonnement, on entend très peu le cdH dans ce dossier. Est-il content ? Je ne le pense pas. Est-il convaincu de l'objectivité de la procédure ? Je pense que nous ne l'entendons pas parce qu'il y a des négociations en cours et parce que le deuxième tour va débuter d'ici peu. Il y a eu des promesses, c'est indéniable, afin qu'il fasse le moins de bruit, le moins de vagues. Pourtant, au moment où votre formation politique a annoncé ce changement, le PS parlait de rénovation et Mme Milquet, de tornade éthique. Derrière la façade se trouve une formation politique qui continue à agir comme si de rien n'était. Elle doit se

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dire certainement que, vu ce qui l'attend demain, il convient de mettre ses gens en place, de verrouiller le système. Dans le cadre de la procédure disciplinaire à l'AWIPH, nous vous avions averti que certains principes n'avaient pas été respectés. Aujourd'hui, et avec la même modestie d'analyse, je me permets de vous dire que cette procédure est viciée. Un signal épouvantable est donné à la population. C'est pourquoi je souhaite que vous analysiez ce dossier pas à pas, en totale transparence. Pouvez-vous nous faire la véritable démonstration de la transparence de cette procédure ? Par ailleurs, on sait que la matière administrative foisonne de recours les plus divers et je peux vous dire, dès aujourd'hui, que cette problématique va constituer un nid de recours car les règles du jeu ont été tronquées. M. Bernard Wesphael (Écolo). – En m'inspirant de Léo Ferré, je pourrais dire que je me demande pourquoi la nature du PS fait en sorte qu'il se carricature lui-même. Beaucoup de choses viennent déjà d'être dites. Pour ma part, je vous ai interrogé sur cette question alors même que cette problématique n'était pas encore d'actualité. Je mettais en lumière cette politisation accrue dans le cadre de la fusion des administrations wallonnes. Manifestement, les fuites publiées dans la presse indiquent clairement qu'une réalité politique que nous déplorons se profile. Je vous ai interrogé de nombreuses fois en attirant votre attention sur différentes lacunes. Aujourd'hui, j'ai le sentiment que nous assistons à une attribution au PS. Vous avez en effet supprimé un certain nombre de règles que la majorité précédente avait mises en place. Je pense notamment au brevet, au contrôle, à l'évaluation, etc. Pourquoi avez-vous décidé de modifier le système ? Sans doute dans la perspective de reclasser un certain nombre de membres de cabinet dans l'administration wallonne. Finie l'objectivation, fini le classement. Le Gouvernement wallon se réserve aujourd'hui le droit de choisir. Nous en avons assez de cette pratique, car c'est aussi l'image que la Wallonie rend au Nord du pays et même plus largement. Je voudrais vous interroger sur différents aspects. Tout d'abord, plusieurs collaborateurs de Cabinet figurent parmi les candidats. Quelles sont les mesures chargées d'objectiver le choix final ? Comment le Gouvernement va-t-il s'organiser pour que le choix soit impartial ? Vous allez en effet être juge et partie. Ce serait parfaitement humain de choisir la personne qui vous a rendu service. Cette question est bien évidemment déterminante. Comment allez-vous faire pour écarter votre Chef de Cabinet ? Cela ne peut être, in fine, qu'une nomination politique. Le système fera en sorte que, même si le candidat a été choisi pour ses compétences, il sera soupçonné d'avoir fait l'objet d'un choix politique. Concernant le CRAW, la déclaration de vacance pour les postes de mandataires a été publiée dans le courant du mois de mars et les épreuves seront organisées par le SELOR au mois de mai. Tout ceci, dans un contexte où le débat sur la réorganisation des départements est en cours. La conjugaison de ces trois éléments pourrait laisser craindre une volonté de boucler, de façon précipitée, la réorganisation totale de cet outil stratégique. Dès lors, quelles mesures comptez-vous prendre pour que les critères de sélection cadrent avec les missions stratégiques du CRAW ? Concernant les OIP et les para-régionaux, où en est-on ? Il me semble que tout est encore nébuleux.

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Vous l'aurez compris, la lumière doit être faite sur la question. Vous devez nous apporter des éléments de réponse, ensuite nous verrons quelle suite il convient d'y donner. M. Marc Barvais (PS). – Je vais concentrer mon intervention sur le premier round auquel M. Borsus a fait allusion. Nous sommes tous d'accord : il s'agit d'emplois importants qui nécessitent des personnes de qualité. Pour recruter ces personnes, nous avons recouru à la publicité et au SELOR. Nous avons en effet choisi de travailler avec le SELOR, qui présente une réputation de qualité. La procédure de recrutement a été respectée. Je rappelle d'ailleurs qu'elle a été initiée par Charles Michel et renforcée par Philippe Courard. Je voudrais préciser que ce n'est plus le Gouvernement qui désigne les membres de la commission de sélection. Il ne désigne plus non plus ni le secrétariat, ni les experts, et n'approuve plus la méthodologie. L'organisme qui procède au recrutement est indépendant. Le jury qui a été constitué n'a pas non plus subi l'intervention du Gouvernement. L'appel à candidatures est paru dans deux journaux francophones et 30 jours ont été laissés aux candidats pour déposer leur candidature. La liste des cinq candidats pour les postes vacants a été remise. Je voudrais souligner que le SELOR n'arrive pas toujours à obtenir des candidats. L'étiquette politique ne suffit pas. Les personnes sélectionnées sont des gens de très grande qualité. Il en existe d'ailleurs dans tous les partis. Cependant, il ne suffit pas d'être de qualité, il faut également être motivé. Il me semble qu'aujourd'hui, on est en train de retourner le problème car une carte de Parti n'est pas un gopass. Le fait de faire croire qu'il suffit d'être socialiste pour obtenir un poste est inacceptable. Je trouve inapproprié de parler d'une commission alors que toute la procédure a été respectée et que les gens retenus sont des personnes de qualité. Pour conclure, je souhaite vous faire part d'une assimilation car j'ai en effet l'impression d'entendre des étudiants busés qui remettent en cause l'examen, le professeur ou même le directeur d'école. M. Willy Borsus (MR). – Je souhaite rappeler qu'une interpellation, ce n'est pas un débat entre interpellants. Il convient d'interroger le Ministre. M. Marc Barvais (PS). – Je souhaite clôturer mon intervention en soulignant que la qualité apportée au recrutement est telle que nous avons des personnes de qualité. J'attends donc de M. le Ministre qu'il objective la procédure par rapport aux remarques formulées. M. Damien Yzerbyt (cdH). – M. Borsus souhaitait que le cdH parle, même s'il nous a déjà fait part de tous ses états d'âme. Le débat est donc biaisé. Je suis très étonné que ceux qui invoquent la transparence et l'objectivation des procédures jettent le discrédit sur ce qui est fait. De nouveau, j'affirme que ce débat est biaisé. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous rappeler l'ensemble de la procédure pour nous faire comprendre que le Gouvernement a pris ses dispositions pour l'objectiver ? M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, en son nom et au nom de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – C'est avec impatience que j'attendais de pouvoir prendre la parole. Parmi tous les éléments qui viennent d'être exposés, il y en a qu'il ne faut pas relever tant ils sont anecdotiques. Je trouve cela fou de faire des affirmations sans tenir compte des conséquences qui peuvent en découler sur la population. P.W. - C.R.A.C. 121 ( 2007-2008) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

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Concernant la citation que M. Borsus a rappelée, j'ai voulu dire, ce jour-là en Commission, que les gens de gauche s'investissent davantage dans la fonction publique, comme j'ai pu constater que c'est tout-à-fait différent pour la diplomatie. M. Borsus accuse tout au long de son interpellation, mais sans disposer de beaucoup de preuves. La seule chose dont je suis convaincu, et où je vous rejoins, c'est qu'il y aura beaucoup de recours car vous les susciterez. Bizarrement, j'entends que vous citez le GERFA, mais jamais le MR. Si vous souhaitez remettre en cause la qualité du SELOR, nous pouvons avoir ce débat au Fédéral. Faire croire que le PS aurait tellement manipulé les choses et réduit au silence le cdH, ce Parti de qualité, est inacceptable. Nous ne sommes pas au SPF Finances mais bien à la Région wallonne. Cela ne se passe pas comme ça ici, nous ne sommes pas chez certains de vos amis. Comme je l'ai encore fait en Commission le 15 avril, je vais vous détailler une nouvelle fois la procédure, mais en plus, je vais faire une petite comparaison avec le livre de Charles Michel, le Code de la Fonction publique, une procédure de sélection inédite. Jamais depuis que la Région wallonne existe, un Gouvernement avait osé prendre à ce point ses responsabilités et confier à un organisme extérieur au-dessus de tout soupçon une procédure de sélection de candidats aux plus hautes fonctions wallonnes. C'est une grande première. La première phase de sélection vient de s'achever. Elle a été opérée par le SELOR. Je pense que c'est une évolution majeure pour la Région wallonne. Nous avions trois manières de pratiquer. La première, c'est de laisser en l'état en n'organisant aucun examen indépendant et en laissant le Gouvernement désigner lui-même. Je suppose évidemment que les candidats n'étaient pas appropriés au MR. Je souligne que c'est comme ça que M. Kubla a agi. La deuxième possibilité est de laisser le SELOR ou un autre organisme indépendant désigner lui-même les candidats, de faire un classement et de décider. On ne bouge pas et on accepte. J'en viens au troisième système mis en place. Il convient de faire la comparaison avec le système mis en place sous Charles Michel — duquel M. Borsus était proche puisqu'il était membre de son Cabinet. Ainsi, la règle de M. Michel est que sept membres de la commission-sélection étaient désignés par le Gouvernement. Je vous invite à aller lire le Code de la fonction publique version Charles Michel : vous constaterez que c'est bien ce qui est repris. En 2004, quand le MR désigne ces membres, ce n'est pas politisé... Aujourd'hui par contre, on ne désigne personne. Le Gouvernement peut émettre une remarque sur le jury. Je n'ai pas émis la moindre remarque sur la composition du jury. Le texte de Charles Michel prévoyait par ailleurs que la commission de sélection est accompagnée par un secrétariat, composé d'agents des services du Gouvernement et que les experts de la commission sont désignés par le Gouvernement sur proposition du SELOR. Aujourd'hui, on ne désigne pas de secrétariat et le Gouvernement ne désigne aucun expert. Quand à la méthodologie, sous Charles Michel, le Gouvernement approuve la méthodologie d'évaluation des aptitudes proposées par le SELOR. Rien de tout ça chez nous. Voilà ce que je peux vous dire sur le fonctionnement sous l'ancien Gouvernement et aujourd'hui. Je peux comprendre qu'on n'arrive pas aux résultats souhaités par M. Borsus. Toutefois, lorsqu'on accepte des procédures, qu'on assure la publicité et qu'un examen objectif est réalisé, il faut accepter les résultats de cet examen. Je pense vraiment qu'on a objectivé les désignations. Demain, je déposerai au Gouvernement la liste des personnes qui ont réussi les examens du SELOR. Je rappelle que la désignation est faite pour une période de cinq ans. Le SELOR est un organisme indépendant et fiable. Il a organisé les examens. Il a désigné les candidats qui

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ont réussi et qui ont raté. Les choses ont été faites de manière objective. La seule chose dont la Région s'est occupée, c'est la publicité. Il appartient maintenant au Gouvernement de faire un choix. Il reste des candidats qui sont tous compétents dès lors qu'ils ont réussi l'examen. Sur les 86 candidats, 34 ont été retenus pour 20 postes disponibles. Si le test avait été si facile, nul doute que nous aurions davantage de réussites. Si ça avait été un arrangement, il ne fait aucun doute que certaines personnes proches de la majorité auraient réussi. Ce procès d'intention, je le trouve scandaleux. Maintenant, le Gouvernement va s'imposer une série de critères et va faire son choix. Nul doute qu'une fois que ce choix sera fait, des critiques vont nécessairement surgir de l'Opposition qui dira que c'est peut-être pas le choix judicieux. Je relève que cette personne choisie aura une lourde responsabilité dès lors qu'il aura un cahier des charges à respecter avec des objectifs élevés et qu'il aura des comptes à rendre. Certains voudraient que le Gouvernement ne puisse pas choisir en définitive la personne de son choix dans cette liste de gens de qualité ? Non, le Gouvernement doit faire un choix parce que le Ministre devra assumer ce choix. Peu importe les critiques, ce qui importe c'est que ça fonctionne mieux. Je m'assieds sur les critiques gratuites qui ne font que déstabiliser la Wallonie et donne d'elle une image négative. Je terminerai par la question du CRAW. Il est vrai que la modernisation de l'administration wallonne ne concerne pas les OIP. C'est un choix que nous avons fait : qui trop embrasse mal étreint. Nous n'avons pas voulu entamer cette modernisation alors que nous nous attelions déjà à la modernisation de deux grands Ministères. Cela doit se faire par étapes, même si je suis convaincu qu'il faut aller plus loin dans la problématique des OIP. Je suis fier d'être Ministre de la Fonction publique et d'endosser la responsabilité des désignations administratives à venir. Jamais auparavant on avait fait autant d'efforts pour aboutir à un tel résultat, malgré les critiques de la minorité. M. Willy Borsus (MR). – M. le Ministre, vous avez décrit la procédure, mais vous n'avez pas parlé de l'adoption par le Gouvernement du règlement de fonctionnement des commissions de sélection. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Dans l'emportement, j'ai peut-être oublié certains éléments, mais je serai ravi de débattre avec vous sur ces quelques points de détail lors des prochaines semaines. M. Willy Borsus (MR). – J'acte par ailleurs que vous avez été informé de la composition du jury. Ce n'est pas neutre parce que le fait de connaître la composition du jury peut influer. Vous avez fait une comparaison entre le passé et le présent. Vous avez toutefois évité d'évoquer le deuxième tour qui ne prévoit aucun mécanisme d'objectivation. Quant à la composition du jury, il s'agissait de l'Administrateur général du SELOR, de deux profs d'université, quatre grands commis de l'État extérieurs à la Région. C'était approuvé par le Gouvernement, mais composé de personnes aux qualités incontestables. Les grandes différences, c'était des mécanismes qui venaient de l'extérieur. J'en conclus que le cdH est heureux de la procédure. M. Damien Yzerbyt (cdH). – Arrêtez de donner les états d'âme du cdH. M. Willy Borsus (MR). – J'acte par ailleurs que le fait de se trouver avec plus de 80 % de fonctionnairesdirigeants socialistes est le fait du hasard. J'observe encore que, parmi les personnes non retenues à la suite de cette procédure, on trouve des commissaires du Gouvernement désignés par le Gouvernement pour reprendre des dossiers extrêmement difficiles dans la région de Charleroi, reconduits par le Gouvernement que l'on juge à la suite de cette procédure, P.W. - C.R.A.C. 121 ( 2007-2008) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

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incapables d'exercer une fonction dirigeante. Je note encore qu'un prof d'université spécialiste en la matière n'aurait pas les connaissances suffisantes en matière d'aménagement du territoire. Si ça ne vous pose pas question, permettez-moi de me poser ces questions. Ma conviction est que vous êtes en train d'emballer. Vous avez stoppé la procédure en cours au moment où vous êtes arrivé pour changer les règles et relancer une procédure qui vous convenait. Vous ne répondez toujours pas à la question de savoir si le Gouvernement a fixé les critères objectifs pour départager les candidats. M. le Ministre, les promesses ont été bafouées. Le PS rénové et la nouvelle gouvernance que vous annonciez n'est aujourd'hui pas là. Rien n'a changé au PS. Vous considérez l'administration comme un instrument d'abord à votre service. Nous ne pouvons pas l'accepter et nous le combattons. Pour tous ceux qui considèrent qu'il n'y a pas de souci, je vous offre la possibilité de nous en faire démontration, puisque je déposerai une proposition de Commission parlementaire d'enquête afin que le Ministre vienne expliquer que ce sera du hasard si toute la Wallonie sera dirigée par des socialistes à l'avenir. M. Bernard Wesphael (Écolo). – Lorsqu'on vous écoute attentivement, M. le Ministre, on a tendance à vous croire, parce que vous parlez avec conviction. Dans votre cas, les convictions sont les ennemis de la vérité. Le processus de désignation s'est amélioré, mais vous n'osez pas dire ce qu'il en est exactement et n'osez pas faire le choix de la désignation de hauts fonctionnaires de manière politique. Je ne vous en voudrais pas si le Gouvernement annonçait que pour telle fonction il faut avoir une couleur proche du Gouvernement. Ici, vous allez arriver au même résultat en feignant l'objectivité. Je ne vous ai pas entendu sur les critères que vous allez utiliser pour les désignations. Quels sont ces critères ? Quant aux OIP, nul doute que les recalés socialistes de demain seront replacés dans les OIP. Je soutiens l'idée de la perspective de la mise en place d'une commission d'enquête sur la question. Je souhaite que l'on ne se limite pas à la désignation des plus hautes fonctions de l'administration publique, mais que l'on fasse également toute la transparence pour les OIP. M. Marc Barvais (PS). – Je confirme que grâce aux explications qui nous ont été données, nous avons la conviction que la sélection par le SELOR a été réalisée de manière objective. Personne ne remet d'ailleurs l'objectivité du SELOR en cause. Les personnes qui seront proposées demain à l'analyse du Gouvernement seront dès lors de qualité. M. Bernard Wesphael (Écolo). – J'ai indiqué qu'il y avait un problème. ans.

M. Marc Barvais (PS). – Il est important de souligner que ces postes sont pourvus pour une durée de cinq

Je me demande par ailleurs s'il ne faudrait pas s'inspirer des techniques de Job Coaching du FOREM, qui permettent de former les gens pour arriver à ces fonctions hautement supérieures. M. Damien Yzerbyt (cdH). – Je retiens de la réponse du Ministre que le mandat est de cinq ans, qu'il existe un cahier des charges précis et qu'une évaluation est prévue. Quelle que soit la personne, je la plains d'avance, tant sa fonction est déjà remise en cause avant même d'avoir commencé. C'est dommageable pour le bon fonctionnement de l'Administration. Le débat est biaisé avant même de le commencer. - La séance est suspendue à 15 heures 58 minutes. - La séance est reprise à 16 heures 16 minutes.

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QUESTIONS ORALES QUESTION ORALE DE M. BORSUS À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR « L’ENGAGEMENT D’EXPERTS CONTRACTUELS » M. Willy Borsus (MR). – Vous avez indiqué votre passion pour la fonction publique, cette question y a trait. Le Gouvernement wallon du 10 avril dernier décidait de procéder à l’engagement d’experts contractuels à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division du Patrimoine, et à l’Institut du Patrimoine wallon en vue de mettre fin aux situations de mise à disposition. Qu’est-ce qui justifie le traitement spécifique de ce dossier ? Quels sont les différents éléments de la situation à laquelle le Gouvernement souhaite apporter réponse ? Comment l’appel à candidatures a-t-il été ou vat-il être diffusé ? Quelle est la composition de la commission de sélection ? Pourquoi la note parle-t-elle d’un recrutement à durée indéterminée ? D’où vient le chiffre de 8,75 équivalents temps plein ? Pouvez-vous nous apporter quelques précisions quant à la méthode suivie et la réponse apportée ? M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Permettez-moi tout d'abord de refixer le contexte. Depuis une vingtaine d'années, la Région wallonne a développé l'archéologie préventive pour en faire une spécialité scientifique et un enjeu de l'aménagement du territoire. Face à ces missions sans cesse croissantes, l'administration wallonne a, depuis le transfert en 1989 de l'archéologie à la Région, très souvent eu recours à des partenaires extérieurs pour mener à bien ses projets. Sans l'intervention de ces partenaires, un grand nombre de projets et — pour tout dire — certaines missions qui incombent au service public de l'archéologie n'auraient pas pu être réalisés, faute d'effectifs suffisants ou hautement qualifiés. Dans son 19ème Cahier d'Observations, la Cour des Comptes a constaté que « le recours à des partenaires extérieurs renforce le caractère disparate des opérations, nécessite des efforts de coordination supplémentaires et entraîne des démarches administratives importantes et permanentes, ainsi que des surcoûts. » Elle ajoute que « le financement s'effectue principalement par le biais de subventions, sur lesquelles le contrôle administratif et comptable effectué par l'administration s'est révélé faible. » Compte tenu de ce qui précède, sur proposition du Ministre du Patrimoine, le Gouvernement wallon a décidé de régulariser la situation rencontrée au sein de la direction de l'Archéologie en procédant à l'engagement de 51 experts et 12 emplois auxiliaires, pour un total de 60,75 ETP, en application de l'AGW du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel. Vu la technicité des missions, les postes d'experts (48,75 ETP) seront pourvus dans le respect de l'article 2, §§1er, 4°, et 4, de l'AGW précité, lequel prévoit que des membres du personnel contractuel peuvent être engagés lorsque les tâches à exécuter par ce personnel intègrent des méthodes de gestion ou des connaissances techniques de haut niveau. Il sera procédé à l'engagement de ces experts au terme d'une procédure de sélection établie conformément à l'article 5 de l'AGW précité, soit via un appel aux candidats et une commission de sélection. Quant au personnel de niveau 3 (12 ETP) occupé actuellement en tant qu'ouvrier de fouilles archéologiques, le Gouvernement wallon a décidé de les engager directement au sein de la division du Patrimoine sur base de l'article 2, §1er, 3°, et §2, 1°, de l'arrêté précité, lequel prévoit l'engagement de personnel pour des tâches auxiliaires « principalement d'ordre manuel sur les sites de fouilles archéologiques ». En ce qui concerne la commission de sélection, celle-ci sera composée de 9 membres : • un membre représentant le Ministre de la Fonction publique ; • un membre représentant le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine ; • un membre représentant le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial ; • Mme Danièle Sarlet, Directrice générale de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine ; P.W. - C.R.A.C. 121 ( 2007-2008) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

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• M. Freddy Joris, Administrateur général de l'Institut du Patrimoine wallon ; • M. Stéphane Demeter, coordinateur de la Cellule Archéologie à la Direction des Monuments et Sites de la Région bruxelloise ; • Mme Marie-Cécile Bruwier, Musée Royal de Mariemont ; • Mme Anne Cahen, Musées Royaux d'Art et d'Histoire ; • un membre de la Direction du Recrutement du Ministère de la Région wallonne qui en assurera le secrétariat. Quant à l'appel à candidatures, celui-ci sera publié sous forme d'avis via le site portail de la Région wallonne. Il reprendra un résumé de la description de fonction, le profil de compétences ainsi que les exigences spécifiques en matière de qualification et d'expérience et les modalités pratiques pour introduire une postulation. La Direction du Recrutement du Ministère de la Région wallonne se chargera de lancer l'appel à candidatures. En ce qui concerne le statut de ces experts, il s'agira d'engagements contractuels à durée indéterminée. Le chiffre précis est de 48,75 ETP experts et non 8,75 comme vous l'évoquez dans votre question. C'est conjointement avec le Ministre Jean-Claude Marcourt que la proposition à laquelle vous faites référence a été déposée et je ne peux que me réjouir de cette décision. M. Willy Borsus (MR). – Je remercie M. le Ministre pour ces précisions. Cette matière est effectivement passionnante et j'ai pris note des différents éléments mentionnés. QUESTION ORALE DE M. BRACAVAL À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR « LES CONSEILLERS COMMUNAUX PRÉSIDENTS D’ASBL » M. Philippe Bracaval (MR). – Il n’est pas rare que les conseillers communaux d’une majorité en place soient président de l’une ou l’autre structure paracommunale. En matière d’asbl, l’opposition peut-elle, lors d’une séance du Conseil communal et avec l’accord du bourgmestre en qualité de président de séance, interroger un conseiller communal de la majorité, lorsque ce dernier préside une asbl financée par les deniers communaux, sur les activités et la gestion de l’asbl ? Ce conseiller-président peut-il refuser de répondre aux questions ? Si tel est le cas, le bourgmestre est-il censé répondre lui-même aux questions de l’Opposition ? Est-il admissible que l’opposition ne reçoive aucune réponse quant à la gestion et les activités de cette asbl paracommunale, le bourgmestre et le conseiller-président refusant obstinément de répondre, en se rejetant mutuellement la responsabilité ? Le Collège communal peut-il intimer au conseiller-président d’asbl l’ordre de ne pas répondre aux questions de l’opposition ? Inversement, le Conseil communal peut-il intimer à cette même personne l’ordre de répondre aux questions posées. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – L'article L1122-34, § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que : « Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats. » Il découle de cette disposition que le conseil communal nomme ses représentants appelés à siéger à l'assemblée générale de l' asbl. Pour ce qui est des administrateurs, au rang desquels figure le président, l'article 4 de la loi du 27 juin 1921

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attribue à l'assemblée générale de l'asbl la compétence de leur nomination. Partant, dès leur investiture, ils deviennent des mandataires de l'asbl. Le Code ne prévoit pas le droit d'interpellation d'un membre du conseil communal. Ce droit n'est reconnu qu'à l'égard d'un membre du Collège dans le cadre de l'exercice de son mandat. Cela étant, dans la mesure où le mandat a été accordé par le conseil communal, il peut être qualifié de mandat dérivé au sens du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les communes qui ont pleinement adhéré à ma circulaire relative aux règles d'éthique et de déontologie auront prévu dans le règlement d'ordre intérieur de leur conseil communal qu'un conseiller communal doit rendre compte régulièrement de l'exercice de son mandat. Il convient évidemment de formaliser les conditions de cette reddition dans la mesure où elle concerne tous les membres du conseil communal titulaires d'un mandat dérivé le cas échéant dans la même personne morale. M. Philippe Bracaval (MR). – Je reste sur ma faim car nous sommes dans une situation sans issue. J'essaie d'obtenir une réponse d'une asbl de Mouscron depuis de nombreux mois. Quand j'interpelle l'autorité communale, chacun se renvoie la balle. Pourquoi ne pas permettre à l'Opposition de recevoir une réponse claire ? QUESTION ORALE DE M. BRACAVAL À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR « LES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE » M. Philippe Bracaval (MR). – Malheureusement pour les personnes concernées qui, bien souvent, le vivent mal, les autorités communales doivent parfois recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique, par exemple pour équiper la collectivité locale d’un nouvel équipement communautaire. Prenons l’hypothèse où, en cours de route, les autorités communales changent d’optique ou renoncent au projet initial. Qu’advient-il de la procédure d’expropriation lancée ? Suit-elle son cours normalement alors que le projet n’est plus le même ? Est-elle arrêtée ? Les personnes visées par une expropriation, s’il n’est pas encore trop tard, peuvent-ils bloquer la procédure d’une quelconque manière ? Si oui, comment ? S’il est trop tard, parce que les projets politiques ont changé, ont-ils une voie de recours pour réparer le préjudice qu’ils ont subi ? Qu'en est-il lorsqu'une administration communale décide de construire une école, qu'elle lance l'expropriation mais qu'elle finit par renoncer au projet ? M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – L'article 69 du règlement d'ordre intérieur du Parlement wallon déclare irrecevables notamment « les questions relatives à des cas d'intérêt particulier ou à des cas personnels ». La question vise manifestement un cas particulier. Dans cette mesure, il me paraît dangereux d'y répondre, dès lors que je ne dispose pas de tous les éléments d'appréciation nécessaires. La question n'est évidemment pas sans intérêt et j'y apporte une réponse de pur principe et pour les domaines relevant de mes compétences, puisque les arrêtés autorisant le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique sont pris par chaque Ministre du Gouvernement wallon dans les matières relevant de ses attributions. L'arrêté que je serais amené à prendre à la suite d'une demande d'expropriation introduite par une commune, par exemple, est un arrêté qui autorise cette commune à recourir à l'expropriation. L'arrêté n'exproprie donc pas par lui-même ; c'est la commune qui est chargée de sa mise en œuvre. Et la commune n'a aucune obligation de

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mise en œuvre : elle peut changer d'avis ou renoncer à son projet, ou encore un accord amiable peut intervenir entre les parties. Dans tous ces cas, l'arrêté autorisant le recours à l'expropriation restera sans effet. M. Philippe Bracaval (MR). – Les personnes frappées d'expropriation le vivent souvent très mal. Que dire alors quand on leur répond, à l'issue de la procédure, que le projet a été modifié ? Imaginez leur étonnement après des mois difficiles. QUESTION ORALE DE M. BRACAVAL À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR « LES CONCESSIONS DU DOMAINE PUBLIC » M. Philippe Bracaval (MR). – Les communes perçoivent une redevance pour l’occupation du domaine public lorsque celui-ci est occupé pour l’une ou l’autre raison, par exemple pour un marché. La concession du domaine public est-elle possible ? Quelles conditions encadrent cette concession du domaine public ? Le domaine public peut-il être concédé à une asbl ? Dans la mesure où, la plupart du temps, les asbl en tirent un revenu, notamment en sous-louant à des tiers, quel est le montant que les asbl peuvent demander au titre d’occupation du domaine public ? Le montant doit-il être identique à ce que la commune comptabilise ? L’asbl peut-elle réaliser un bénéfice sur la redevance d’occupation du domaine public ? Enfin, puisque souvent on constate que les asbl qui bénéficient de cet avantage sont proches du pouvoir, comment assurer un équitable accès des asbl à l’occupation du domaine public ? Comment attribuer impartialement ce droit ? Faut-il lancer un appel public ? M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Les biens du domaine public sont soumis à un régime juridique spécial qui consacre leur indisponibilité aux moyens de règles de l'inaliénabilité, de l'imprescriptibilité et de l'incessibilité. Dans la pratique, la jurisprudence administrative distingue les utilisations collectives et les utilisations privatives du domaine public. En ce qui concerne les utilisations privatives, la jurisprudence distingue l'autorisation de voirie et les concessions domaniales. Les principes régissant ces occupations sont déterminés par la doctrine et la jurisprudence. En effet, il n'existe aucun texte législatif fixant un régime général en la matière. Il résulte de ces éléments que c'est chaque pouvoir public qui décide et fixe les conditions qu'il accorde sur son domaine public. De manière théorique, le pouvoir public peut accorder une concession tant à une personne publique qu'à une personne privée. Par définition, l'octroi de la concession, par l'autorité communale, ne doit pas être contraire à l'intérêt communal et plus particulièrement à son aspect financier. cas.

En l'absence de disposition légale, la conformité de ces modalités financières doit être examinée au cas par

Pour ce qui a trait aux trois dernières questions soulevées, il n'existe actuellement, pour les concessions, aucune obligation légale d'effectuer un appel public. Toutefois, les principes de bonne administration impliquant l'égalité de traitement et donc la mise en concurrence, la détermination de critères de choix objectifs et proportionnels ainsi que la motivation du choix trouveront à s'appliquer. M. Philippe Bracaval (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse claire et limpide. QUESTION ORALE DE M. ONKELINX À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR « L’ORGANISME DE PENSION OGEOFUND » M. Alain Onkelinx (PS). – J’aimerais revenir avec vous sur l’interpellation de Mme Cornet relative à

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l’intercommunale TECTEO. Absent au début de son intervention, je n’avais pu m’y joindre et restituer certains de ses propos, propos lourds de sens et jetant le doute sur l’intercommunale TECTEO. Tout d’abord, l’organisme de pension OGEOFUND (anciennement TECTEO FUND) est une institution de retraite professionnelle créée le 13 juillet 2007, dans le cadre du nouveau contexte légal de financement des pensions créé par la loi du 27 octobre 2006. Dans l’ancien cadre légal, les intercommunales avaient le choix entre différentes formules pour financer les pensions de leur personnel statutaire, soit une affiliation à l’ONSSAPL, soit un financement via un assureur, soit un financement d’une caisse autonome de pensions via une asbl. Dans le nouveau contexte légal, les asbl ont l’obligation de se transformer en institution de retraite professionnelle (IRP), sous la forme juridique d’un organisme de financement de pensions. Afin de répondre à cette obligation légale, l’asbl « Fonds de pension et de secours du personnel de l’ALE » s’est transformée en IRP dénommée dans un premier temps TECTEOFUND. J’aimerais attirer votre attention sur le fait que, d’une part, le contrôle exercé sur les fonds de pension ne dépend pas du pouvoir régional mais du pouvoir fédéral. Il est exercé par la Commission bancaire et financière des Assurances, au même titre et de la même manière que pour les banques et les compagnies d’assurance. D’autre part, une institution de retraite professionnelle est une structure associative autonome. Il n’y a pas de capital. Une IRP n’est donc jamais une filiale d’une autre société. En l’espèce, OGEOFUND est une institution autonome et n’est pas une filiale de TECTEO. Enfin, une institution de retraite professionnelle ne peut être active au sens de la loi que dans le 1er ou le 2eme pilier. Vérification faite, les statuts de OGEOFUND sont conformes à la loi et ne prévoient aucune activité dans le 3eme pilier. Ces différents éléments, vous en conviendrez, mettent à mal l’argumentaire développé par Mme Cornet lors de son interpellation. Ils rétablissent une vérité tronquée jetant le doute sur une institution sévèrement contrôlée, au même titre que les autres banques et assurances. Enfin, l’attention portée par Mme Cornet aux banques et assurances du secteur privé est touchante, mais elle est surtout révélatrice de sa conception du service public. Monsieur le Ministre, pouvez-vous confirmer mes propos et nous assurer de la légalité et de la transparence de TECTEO dans la gestion de l’organisme OGEOFUND ? M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Comme je l'ai signalé ici même le 15 avril 2008, j'ai chargé mon administration de l'instruction de ce dossier. Je remercie l'honorable membre pour ses explications concernant OGEOFUND, mais la question de Mme Cornet contenait un autre volet relatif à un publi-reportage illustré par la photo de mandataires publics par ailleurs responsables de l'intercommunale TECTEO. Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que je serai en possession de tous les éléments du dossier. M. Alain Onkelinx (PS). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Concernant la première partie, vous aviez annoncé que vous demanderiez à votre administration d'enquêter. Je voudrais préciser que si un publi-reportage a été réalisé, c'était pour marquer le passage à témoin. Je pense que votre administration le confirmera. Concernant OGEOFUND, c'est plus sérieux évidemment. Mme Cornet vous attaque mais il faut peut-être lui rappeler que cela fait suite à une demande du Ministre Reynders. J'espère donc qu'ils s'entendront. - M. Alain Onkelinx, Vice-Président, prend place au fauteuil présidentiel à 16 heures 43 minutes.

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QUESTION ORALE DE MME DETHIER-NEUMANN À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR « LA CURIEUSE TRANSACTION DE LA VILLE DE LA LOUVIÈRE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE L’ASBL PROGES » QUESTION ORALE DE M. PROCUREUR À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR « LA GESTION PAR LA VILLE DE LA LOUVIÈRE DE LA FAILLITE DE L’ASBL PROGES, EX-EXPORTATEUR DE PROJETS « URBAN II » » (INITIALEMENT ADRESSÉE À M. DEMOTTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON) Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo). – Fin des années 90, la Ville de La Louvière a bénéficié d’importants subsides européens URBAN afin d’organiser des activités liées à l’économie sociale sur le site de Bois-du-Luc. C’est l’asbl ProGES qui avait été chargée de mettre en place ses projets en tant qu’opérateur. En 2001, cette asbl a été liquidée en laissant une dette de 600.000 euros auprès d'une banque qui s'est alors retournée contre la Ville de La Louvière et les administrateurs privés de l’association. Etonnamment, la Ville de La Louvière n'avait aucun représentant direct dans cette asbl, avec laquelle elle avait néanmoins passé plusieurs conventions. Récemment, le conseil communal de la Ville de La Louvière s’est prononcé favorablement par rapport à une transaction conclue par la Ville afin de mettre fin au litige qui l'opposait à une banque qui souhaitait récupérer une avance faite à l'asbl ProGES dans le cadre des subsides européens que je viens d’évoquer. La Ville a conditionné la transaction conclue de 312.000 euros au fait que la banque abandonne aussi les poursuites contre les administrateurs privés. Il s’agit d’une pratique curieuse puisqu’il ne s’agissait pas, je vous le rappelle, d’une asbl paracommunale et que rien, dans les différentes conventions passées entre l’asbl ProGES et la Ville de La Louvière, ne prévoyait un tel cas de figure. Sur le fond, cette décision n’est pas sans susciter quelques interrogations. A quoi ont servi les 600.000 euros dépensés par l’asbl ? Comment la ville a-t-elle assuré le suivi de cette asbl à l’époque ? Et surtout, d’un point de vue plus juridique : est-il bien normal que la ville conditionne le versement des 312.000 euros à l’abandon des poursuites à l’encontre d’administrateurs privés avec lesquels elle prétend n’avoir aucun lien ? Cet argent public servirait-il non seulement à éventuellement dédouaner de potentielles responsabilités des personnes qui ne relevaient pas de la gestion de la Ville de La Louvière ? En agissant de la sorte, la lumière sera-t-elle jamais faite sur les responsabilités de chacun et notamment sur ce qu'est devenu l'argent prêté par la banque à ProGES, soit 600.000 euros ? Monsieur le Ministre, ces questions me paraissent d’autant plus pertinentes qu’un Échevin de la ville siégeait dans cette association à titre privé. Il faut également noter qu’en date du 21 juillet 2004, la Ville de La Louvière, constatant que l’ASBL Proges n’était pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles, a dénoncé toutes les conventions conclues avec cette dernière. La transaction approuvée par le conseil communal de la Ville de La Louvière me semble clairement léser les intérêts de la commune, d’une part parce qu’elle prive désormais la Ville de La Louvière de tout recours contre ceux qui auraient mal géré l’asbl, d’autre part parce que c’est un tiers qui a négocié la transaction pour la ville, privilégiant la défense d’un intérêt privé sur l’intérêt public. Sur la forme, enfin, je m’interroge lourdement sur le fait que lors de la séance du conseil communal de La Louvière du 21 avril dernier, ce vote ait eu lieu à bulletin secret à la demande du Groupe cdh. Le Code de la démocratie locale ne prévoit en effet cette disposition que pour les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires. J’aimerais, en conclusion, Monsieur le Ministre, connaître votre position par rapport à cette affaire.

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M. Jean-Paul Procureur (cdH). – Je ne vais pas revenir sur tous les détails et sur l'historique de cette asbl qui a très rapidement connu de graves difficultés. Ainsi, en 2003, suite à des factures impayées, à des manquements multiples, à une mauvaise gestion constatée, et même à des suspicions de fraude, trois conventions signées avec La Louvière furent alors dénoncées par celle-ci, qui bloqua les avoirs de ProGES et lui coupa ses subventions, ce qui entraîna sa faillite en 2004. Parallèlement à ces événements, la plupart des administrateurs de ProGES démissionnèrent de leur poste. On notera ici qu'à l'époque, c'est l'Échevin des Finances de La Louvière qui a conseillé ces décisions à la ville ... alors que, par ailleurs, il était lui-même un des administrateurs de cette asbl. Cependant, cette mise en liquidation de ProGES a eu également pour effet d'empêcher cette dernière d'acter la démission de ces administrateurs. Logiquement, ils sont donc légalement responsables de l'asbl, encore aujourd'hui. Mais les choses se sont encore compliquées bien davantage à la suite de l'intervention de la banque Delta Lloyd. En effet, ProGES y avait obtenu une ligne de crédit et ce sont donc près de 600.000 euros que la banque réclame aujourd'hui auprès de la ville de La Louvière et auprès des administrateurs de ProGES. Dans ce contexte, le lundi 21 avril dernier, la majorité louviéroise a souhaité faire voter par le Conseil communal un remboursement de près de 340.000 euros par la commune envers la banque. Et pour le Collège de La Louvière, « un bon compromis vaut mieux qu'un mauvais jugement ». Toutefois, ce vote du Conseil communal ayant été rendu caduc par un vice de procédure, un recours a depuis lors été déposé et la question n'est pas encore réglée. Quelles ont été exactement les réalisations concrètes de ProGES durant sa courte existence ? De quels fonds européens a-t-elle pu bénéficier pour gérer ses divers projets ? Pour quels montants ? Comment son travail et son utilisation de ces fonds ont-ils été évalués par les autorités responsables à l'époque ? Quels ont été ces manquements si sérieux qu'ils ont amené le retrait de la commune de La Louvière et la mise en liquidation de ProGES ? Ensuite, que faut-il penser de la réclamation de Delta Lloyd à La Louvière ? Est-ce bien à la commune d'assumer le paiement des dettes de l'asbl ? Alors que légalement ses administrateurs sont bel et bien toujours en fonction ? Je rappelle aussi qu'au moins un de ces administrateurs était aussi échevin sous la précédente législature ; n'a-t-il pas été quelque peu juge et partie dans cette histoire ? Et, aujourd'hui, ne doit-on pas craindre que certains souhaitent « couvrir » des administrateurs en faisant rembourser les montants pas la commune ? Comme c'est la règle pour les fonds européens, la Région elle-même a du être partie prenante dans les projets Urban II gérés par ProGES et La Louvière (du moins dans la désignation des projets, dans leur évaluation et dans leur soutien budgétaire). Qu'en a-t-il été précisément ? La Région a-t-elle aussi été affectée financièrement par la faillite de ProGES ? Pourrait-elle, elle aussi, réclamer certains montants aux administrateurs ou à la commune ? Enfin, quelle va être dorénavant la suite des choses ? Y a-t-il suffisamment de motifs pour que la Région wallonne intervienne davantage dans ce dossier ? Relève-t-il entièrement de l'autonomie communale ou ne faudrait-il pas plutôt que la Région vérifie si tout est bien en ordre, depuis les difficultés initiales de ProGES jusqu'à la volonté du collège louvièrois de rembourser immédiatement Delta Lloyd sur les deniers communaux ? M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – La presse de ces derniers jours a effectivement abordé cette problématique. Toutefois, mon administration a pris contact avec la ville de la Louvière afin d'avoir un complément d'information. Des premières informations communiquées par la ville, il ressort que : • l'asbl ProGES n'était pas une asbl communale, la ville n'intervenant que pour transférer vers l'asbl les fonds versés par l'Union européenne et la Région wallonne dans le cadre du programme d'aides Objectifs 1 ; • environ la moitié de la somme octroyée par l'Union européenne et la Région wallonne a été versé à l'asbl qui a mené des projets relatifs à l'économie sociale sur le site de l'ancien charbonnage à Bois-duLuc. Lorsque la ville a constaté des problèmes de gestion de l'asbl, elle a décidé de bloquer le solde des fonds sur un compte bancaire. Depuis lors, cet argent est toujours bloqué sur le compte bancaire de la ville ; • la banque Delta Lloyd, qui avait octroyé une ligne de crédit à l'asbl, s'est retournée contre le conseil de

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l'asbl, ainsi que contre la ville de La Louvière et la Région wallonne afin d'obtenir le remboursement d'une somme de 600.000 euros ; • le 21 avril dernier, le Conseil communal a voté à bulletin secret une transaction financière avec la banque Delta Lloyd portant sur un montant de près de 340.000,00 euros, correspondant aux sommes bloquées sur le compte pour clôturer le dossier. La section locale du groupe Ecolo aurait décidé d'introduire un recours pour vice de procédure lors du vote au dernier conseil communal. Je demanderai à mes services d'instruire ce dossier. Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo). – J'entends bien que vous avez déjà pris contact avec la Ville de La Louvière pour recevoir des informations plus précises. Est-ce que les comptes démontrent que c'est bien l'argent de l'Union européenne qui a stagné ? Concernant le recours, je me réjouis que vous acceptiez le dossier. M. Jean-Paul Procureur (cdH). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Il ne s'agissait effectivement pas d'une asbl communale. La ville avait confiance dans cette asbl au départ, d'autant qu'un échevin en faisait partie. Je compte sur vous. Je suis conscient que vous ne disposez pas, à ce stade-ci, de tous les éléments d'information nécessaires. M. le Président. – Les questions orales de Mme Cornet sur « le suivi des mesures annoncées suite au drame de Ghislenghien et les partenariats avec les provinces en matière de services d'incendie », sur « le rapport relatif à l'octroi de subsides dans le cadre des plans triennaux » et sur « le rapport relatif à l'exercice de la tutelle », de M. de Lamotte sur « la détermination des nouvelles zones incendie et leurs conséquences quant à l'intervention des postes avancés du Corps d'incendie », de M. Wesphael sur « le niveau des salaires dans la Fonction publique wallonne » et de M. Milcamps sur « le financement des cultes » sont transformées en questions écrites. L'ordre du jour étant épuisé, je vous propose de lever la séance. - La séance est levée à 16 heures 57 minutes.

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LISTE DES INTERVENANTS

M. Marc Barvais, PS Mme Chantal Bertouille, Présidente M. Willy Borsus, MR M. André Bouchat, cdH M. Frédéric Bovesse, Médiateur de la Région wallonne M. Philippe Bracaval, MR M. Marcel Cheron, Écolo M. Christophe Collignon, PS Mme Véronique Cornet, MR M. Philippe Courard, Ministre M. Jean-Pierre Dardenne, MR Mme Monika Dethier-Neumann, Écolo M. Philippe Fontaine, MR M. Dimitri Fourny, cdH M. Paul Furlan, PS M. Hervé Jamar, MR M. Alain Onkelinx, Président Mme Florine Pary-Mille, MR M. Jean-Paul Procureur, cdH M. Edmund Stoffels, PS M. Bernard Wesphael, Écolo M. Damien Yzerbyt, cdH

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ABRÉVIATIONS COURANTES

ADeL

Allocation de déménagement et de loyer

AGW

Arrêté du Gouvernement wallon

AOMF

Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie

asbl

Association sans but lucratif

AWIPH

Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

CPAS

Centre public d'Action sociale

CRAW

Centre wallon de Recherche agronomique

DGTRE

Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Énergie

ETP

Équivalent temps plein

FOREM

Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi

GERFA

Groupement d'études et de recherche fédéral sur l'Administration

ISO

International

Standards

Organisation

(Organisation

internationale

Normalisation)

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MRW

Ministère de la Région wallonne

OIP

Organisme d'Intérêt public

RDC

République démocratique du Congo

ROI

Règlement d'ordre intérieur

RTBF

Radio-Télévision belge de la Communauté française

RW

Région wallonne

SELOR

Secrétariat permanent de Recrutement de l'État (Sélectionner - Orienter)

SPF

Service public fédéral

SWDE

Société wallonne de Distribution d'Eau

UVCW

Union des Villes et Communes de Wallonie

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