Chambre des classes moyennes
AVIS Concernant la problématique des faillites des entreprises bruxelloises durant leurs trois premières années de vie
18 juillet 2013 Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Boulevard Bischoffsheim 26 – 1000 Bruxelles Tél : 02 205 68 68 – Fax : 02 502 39 54 – www.ces.irisnet.be
A-2013-001-CCM
Demandeur
Mme la Ministre FREMAULT
Demande reçue le
25 avril 2013
Demande traitée par
Chambre des classes moyennes
Demande traitée le
13 et 21 mai, 6 et 20 juin
Remarque
Avis avalisé par procédure écrite, clôturée le 18 juillet 2013
A-2013-001-CCM
Saisine Suite à la parution de l’étude « Rapport PME Bruxelles : Aperçu de la santé économico-financière des PME bruxelloises » 1, analysant dix années d’évolution des PME bruxelloises, faits et chiffres de 2002 à 2011 inclus, la Ministre FREMAULT a invité la Chambre des classes moyennes, conformément à l’article 11 §2 de l’ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, à remettre un avis motivé sur la problématique des faillites d’entreprises bruxelloises durant leurs trois premières années de vie. La Ministre a également demandé que l’avis porte sur des pistes de solutions visant à réduire ce taux de faillite. La Chambre a donc créé un groupe de travail chargé de la rédaction du futur avis. Elle a confié la présidence de celui-ci à l’un de ses membres, Madame Cindy Torino. Ce groupe s’est réuni les 13 et 21 mai ainsi que le 20 juin. Complémentairement, la Chambre a organisé une session de « hearings » le 6 juin 2013 réunissant trois spécialistes bruxellois du monde de l’entreprise : Monsieur Bruno Wattenbergh, Directeur de l’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise (ABE), Monsieur Olivier Kahn, Coordinateur du Centre pour Entreprises en difficulté (CEd), et Monsieur Olivier Delaere, Coordinateur de « Tussenstap ». Au cours de cette session, la Chambre a eu l’occasion d’entendre le point de vue de ces trois experts quant à des pistes de solutions visant à limiter le risque d’échec des créateurs d’entreprises bruxellois 2.
Avis 1. Préambule Le présent avis a pour objectif de proposer des mesures concrètes en matière de lutte contre les faillites d’entreprises en Région de Bruxelles-Capitale. Pour ce faire, il s’ancre dans le contexte actuel de crise économique et tient compte des spécificités socioéconomiques régionales. Il brosse en guise d’introduction un tableau complet de la situation économique bruxelloise en termes de création d’entreprises, de faillites, de secteurs touchés par la crise, d’âge des entreprises et il s’attarde également sur les causes des difficultés des entreprises bruxelloises. Il effectue ensuite un bilan des mesures existantes en matière d’accompagnement à la création d’entreprises. Enfin, l’avis reprend les propositions de mesures préconisées par la Chambre afin de réduire le risque de faillites pour les entrepreneurs bruxellois dans les trois premières années de leur activité. La Chambre a fait le choix de traiter la demande de la Ministre Fremault sous l’angle préventif uniquement. Le présent avis se limite donc aux mesures à prendre afin de prévenir l’échec des « starters » ; il ne traite pas des aspects « curatifs », une fois la faillite déclarée. Par ailleurs, la Chambre relève que les leviers régionaux en matière de réduction des faillites sont limités dans la mesure où de nombreuses normes économiques demeurent fédérales. Elle attire néanmoins l’attention de la Ministre bruxelloise en charge de l’Economie et de l’Emploi sur plusieurs projets (ou proposition) de loi en rapport avec le sujet :
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UNIZO, GRAYDON et UCM, « Rapport PME Bruxelles : Aperçu de la santé économico-financière des PME bruxelloises », avril 2013 (en annexe) 2 Un mémorandum reprenant le contenu de la session de « hearings » de la Chambre du 6 juin est joint au présent avis sous forme d’annexe
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A-2013-001-CCM •
Loi relative à la continuité des Entreprises (LCE) en cours de modification. Les modifications proposées visent à supprimer un certain nombre d'abus en offrant au juge davantage de possibilités dans le cadre de l'appréciation de la situation financière de l’entreprise. Les modifications proposées auraient pour effet d'obliger les entrepreneurs à joindre à leur requête un certain nombre de documents devant permettre au juge d'apprécier le degré de gravité des difficultés. Le projet actuellement voté à la Chambre modifie, entre autres, les aspects suivants : les comptes annuels qui devront être déposés avec la requête seront ceux « qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n’auraient éventuellement pas encore été déposés » ; devra également être déposée avec la requête « une situation comptable qui reflète l’actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis sous la supervision d’un réviseur d’entreprises, d’un expert-comptable externe, d’un comptable agréé externe ou d’un comptable-fiscaliste agréé externe » ; un droit de recette de 1.000 euros devra être versé ; etc. La Chambre rappelle également que dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises, l’autorité compétente a la possibilité « de désigner ou d’agréer des organisations publiques ou privées pour assister les entreprises en difficulté » (cf. art. 8 & 12). Jusqu’à présent, aucun organisme n’a bénéficié de ce mécanisme car les régions n’ont pas encore préparé d’arrêté d’exécution en la matière. La RBC pourrait prendre des initiatives sur ce point comme première étape dans la mise en place d’un réseau mixte de structures locales d’accompagnement (cf. point 5.1 du présent avis).
•
Proposition de loi visant à créer une « allocation-rebond » pour les indépendants en difficultés, introduite le 12 mars 2013 à la Chambre par Mme Gerkens, MM. Van Hecke et Gilkinet (déposée le 28 mars au Sénat par Mmes Cécile Thibaut et Freya Piryns). Cette proposition de loi vise l’instauration d’une aide financière temporaire dont le but est de permettre à l’indépendant faisant face à des difficultés économiques et financières d’éviter la faillite et de pouvoir se réorganiser pour se relancer. Cette proposition de loi complète le statut social des indépendants pour leur permettre de surmonter des difficultés temporaires. Le versement de cette aide, d’un montant mensuel de 700 euros, sera conditionné à l’obligation pour l’indépendant de s’inscrire dans une structure d’accompagnement. Celle-ci lui apportera un soutien efficace dans la mise en œuvre du plan de redressement de son entreprise ou l’accompagnera, dans le pire des cas, dignement dans un processus de faillite. Elle ne concernera pas les indépendants en début de processus de faillite. La durée de perception de ladite aide sera fonction de la durée de cotisation de l’indépendant, avec un maximum de 9 mois. Soulignons à propos de cette initiative, qu’il reste encore beaucoup de questions en suspens, notamment en ce qui concerne le financement, la charge administrative, l’évaluation qualitative des activités économiques concernées, la gestion et le contrôle d’un tel dispositif.
2. Contexte Depuis 2008, les créateurs d’entreprises bruxellois évoluent dans un contexte de crise économique. Pour répondre à celle-ci, la voie de l’autocréation d’emplois est reprise dans les priorités politiques. Depuis plus de quinze ans, elle fait partie intégrante des politiques économiques des Régions et le nombre d’opérateurs de soutien à la création d’entreprises a crû de manière importante. On y retrouve des initiatives publiques ainsi que des structures privées liées aux organisations de classes moyennes, notamment les structures d’appui agréées par le Fonds de Participation. Initialement prévues pour faciliter l’accès à l’information pour un public fragilisé et offrir des conseils de qualité, les initiatives publiques ont été vues comme des outils d’insertion par l’économique axés Page 4 sur 16
A-2013-001-CCM sur les volets information, financement, conseil et infrastructure. En Région de Bruxelles-Capitale, on peut citer Brusoc, filiale spécialisée de la SRIB, l’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise, les guichets d’économie locale, les centres d’entreprises, Job Yourself, etc. Lors de l’élaboration de ces outils, deux enjeux majeurs ont souvent été cités dans les motivations des responsables publics : augmenter le taux de création d’activités et d’emploi en Belgique et réduire le taux de faillite. D’autres mesures ont été prises pour compléter la gamme d’outils notamment le Fonds bruxellois de garantie qui a pour mission de faciliter l’octroi de crédits professionnels dans la Région de BruxellesCapitale en fournissant aux organismes de crédit, moyennant le paiement d’une contribution forfaitaire unique, une part substantielle des garanties qu’ils exigent des PME et des indépendants. Cependant, l’augmentation actuelle du nombre de faillites est interpellant.
2.1 Créations d’entreprises Taux de création 3 (sur base des enregistrements TVA par mois, par arrondissement pour les dernières 3 années) Le taux de création en termes d'entreprises actives est le quotient du nombre de nouveaux assujettis à la TVA et de ré-assujettissements d’entreprises soumises à la TVA par rapport au nombre moyen d’entreprises actives assujetties à la TVA dans la période considérée. Le dénominateur de l’indicateur est la moyenne du nombre d’entreprises actives assujetties à la TVA à cette période et à la période précédente. Il prend en compte, sur une base mensuelle, les primo-assujettissements et les ré-assujettissement, les cessations ainsi que les émigrations et les immigrations. Ce concept permet de développer et de comparer le taux de création, tant sur une base mensuelle qu’annuelle. Le taux de création sur une base annuelle correspond à la somme des douze taux de création relatifs aux mois constituant la période.
Date Taux De Création
2011
2012
2013
9.30%
8.80%
3.27%
8.74%
8.51%
3.23%
7.87%
7.60%
2.93%
9.78%
9.29%
3.51%
9.00%
8.62%
3.31%
8.94%
8.56%
3.26%
Géographie Administrative Province de Limbourg Province de Flandre orientale Région flamande Province de Flandre occidentale Province d’Anvers Province de Brabant flamand MOYENNE
REGION FLAMANDE
3
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Statistics Belgium : http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/entreprises/vie_entreprises/assuj/crea/
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A-2013-001-CCM Province de Liège
10.27%
10.23%
4.34%
Province de Hainaut
10.04%
10.22%
3.82%
9.23%
9.69%
3.70%
Province de Luxembourg
8.77%
8.63%
3.52%
Province de Brabant wallon
9.59%
9.38%
3.32%
REGION WALLONE
11.37%
11.34%
3.85%
12.24%
12.05%
4.61%
9.54%
9.32%
3.57%
Région wallonne Province de Namur
MOYENNE Région BruxellesCapitale
de Arrondissement de Bruxelles-Capitale
Belgique
Il ressort du tableau que le taux de création d’entreprises était en 2011 et 2012 comparativement plus élevé en Région de Bruxelles-Capitale que dans les autres régions : 12,24 % en 2011 et 12,05 % en 2012. Les données disponibles pour le premier quadrimestre de l’année 2013 (janvier - avril inclus) sont données à titre indicatif. Elles confirment cette tendance.
2.2 Faillites à Bruxelles Nombre de faillites pour la Belgique et les régions Nombre de faillites
Janvier 2013
Février 2013
Mars 2013
Avril 2013
Mai 2013
Région flamande Région de Bruxelles-Capitale
532 (49 %)
424 (47 %)
513 (48 %)
511 (50 %)
450 (53 %)
221 (21%)
188 (21 %)
228 (21 %)
255 (25 %)
201 (23 %)
Région wallonne
322 (30 %)
282 (32 %)
324 (31 %)
262 (25 %)
207 (24 %)
Total Belgique (100 %)
1.075
894
1.065
1.028
858
Situation géo. de l’entreprise
Ce tableau4 reprend le nombre de faillites prononcées en Belgique de janvier à mai 2013. La Région de Bruxelles-Capitale connait une proportion importante de faillites puisqu’elle compte, à elle seule, entre un quart et un cinquième des faillites du pays.
3. Constats préalables 3.1 La situation des PME en RBC
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SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Statistics Belgium : http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/entreprises/faillites/mois/
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A-2013-001-CCM Le Rapport réalisé par UNIZO, GRAYDON et UCM sur les PME à Bruxelles nous permet de brosser un tableau complet de la situation des entreprises de moins de 50 travailleurs actives en Région de Bruxelles-Capitale. En 2011, Bruxelles comptait 112.304 PME, parmi lesquelles 79.002 sociétés et 33.302 entreprises individuelles. Cela représente une croissance de 20 % des PME en 10 ans. Le nombre de sociétés de PME a augmenté de 25 % et celui d'entreprises individuelles de 9 %. La capitale compte 12 % des PME belges. La forme juridique la plus courante des PME bruxelloises est la SPRL (36 %). Le nombre de PME qui ne comptent pas de personnel a augmenté de 25 % en 10 ans (98.000 en 2011, soit 87 % du nombre total de PME à Bruxelles, contre 78.000 en 2002). Les PME étaient en 2011 principalement actives dans le secteur des services (33 %), devant la construction (10 %), le commerce de détail (9 %) et l'Horeca (6 %). Les secteurs qui ont enregistré le plus grand nombre de créations d'entreprises en 2011 étaient les autres bureaux de conseil, les autres activités spécialisées de la construction, les bureaux de communication et de relations publiques et l'Horeca. Le rapport montre que si la santé des PME dans la capitale s'est légèrement améliorée en 2011 en termes de rentabilité et d'indépendance financière, les résultats restent en-dessous du niveau de pré-crise et un certain nombre d'indicateurs sont moins bons que les PME des autres régions. Ainsi, le taux de rentabilité des PME bruxelloises est inférieur (7,6 %) à celui de la Wallonie (9,4 %) et de la Flandre (8,8 %). Plus d'un quart des PME bruxelloises (26,5 %) avaient, en 2011, un risque de faillite élevé et un potentiel de croissance limité. Ce taux est nettement plus élevé que la moyenne belge (16,5 %). L’indice « multiscore » figurant dans le rapport PME (cf. tableau infra) donne une indication sur le risque de faillite ainsi que sur le potentiel de croissance d’une PME 5. Il permet ainsi de classer des entreprises selon trois classes de risques : la première classe (en rouge dans le tableau) correspond à des entreprises dont le risque de faillite est élevé et les perspectives de croissance limitées ; la deuxième (en orange), à des entreprises au risque de faillites modéré et à perspectives de croissance modérées ; la troisième classe (en vert), à des entreprises qui connaissent un risque de faillite limité et des perspectives de croissance élevées.
La comparaison du score des entreprises bruxelloises avec celui des autres Régions montre que la Région connait un plus grand nombre d’entreprises appartenant à la première classe (26,5 % en RBC contre 16,7 % en RW et 15 % en RF). A l’inverse, les entreprises bruxelloises de troisième classe, qui connaissent un risque de faillite limité associé à des perspectives de croissance élevées, sont sousreprésentées par rapport aux entreprises des autres Régions (57,6 % en RBC contre 72,2 % en RW et 71,3 % en RF). Il existe une plus grande fragilité des entreprises bruxelloises par rapport au reste du pays. Les secteurs avec un risque de faillite réduit et un potentiel de croissance élevé sont les banques et holdings et les assurances. Ceux les plus à risque sont l'Horeca, l'automobile et le commerce de
5
UNIZO, GRAYDON, UCM, « Rapport PME Bruxelles », page 38
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A-2013-001-CCM détail. La moitié des PME dans l'Horeca présentent un risque élevé de faillite (51,69 % contre 49,07 % en 2002).
3.2 Les activités touchées par la crise Le rapport d’activité du Centre pour Entreprise en difficulté (CEd) 6 nous renseigne sur les secteurs d’activité, l’âge des entreprises, les difficultés rencontrées et le type de conseil dispensé aux entrepreneurs en difficulté. Les informations suivantes peuvent être soulignées. Tous les secteurs sont touchés ; les entreprises proposant des services « non indispensables » subissent certes des restrictions budgétaires de plein fouet (organisation d’événements,…) mais également celles plus liées à des besoins de base (paramédical,…) ou liés à la technologie (WEB,…). En considérant une quote-part des entreprises liées directement ou indirectement à l’artisanat et au secteur artistique, plus d’une entreprise sur 3 ayant rendu visite au CEd concerne les services (34%). Le commerce de détail reste une partie importante (1 entrepreneur sur 3) des entreprises aidées par le CEd. La fragilité de leur situation est souvent liée au poids des charges fixes à supporter. Le secteur Horeca et celui de la construction sont des secteurs touchés de manière logique compte tenu des statistiques fédérales de faillites (22 % pour ces deux seuls secteurs). Le tableau suivant, tiré du rapport PME 7 présente plusieurs paramètres concernant la santé des PME bruxelloises actives dans les 5 secteurs les plus populaires, c’est-à-dire ceux qui ont enregistré le plus grand nombre de créations en 2011.
Paradoxalement, les secteurs liés à l’Horeca (« Restauration à service restreint » et « Cafés et bars ») figurent parmi les plus populaires alors qu’ils semblent être fortement impactés par la crise : la moitié des PME est déficitaire et leur indice « multiscore » indique que leur risque de faillite est relativement plus élevé.
6 7
Centre pour Entreprises en difficulté, Rapport annuel & constats : 2012 UNIZO, GRAYDON, UCM, « Rapport PME Bruxelles », page 45
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3.3 L’âge des entreprises Près d’une entreprise sur trois (29 % des entreprises rencontrées) ne parvient pas à survivre plus de 24 mois. Aussi, 42 % ne passent pas le cap des 4 ans et la moitié (55 %) des entreprises en difficulté ont moins de 5 ans d’âge. Le taux de mortalité infantile des entreprises reste donc préoccupant. Le service d’assistance comptable orienté vers l’accompagnement préventif de « starters » trouve ainsi tout son sens. Près de 20 % des entreprises rencontrées sont « anciennes » ; elles ont plus de 10 ans d’âge. Ce type d’entreprises est en difficulté par manque d’anticipation et d’adaptation au contexte actuel. Cette tendance risque de se renforcer du fait que nombre de PME ont vu leurs réserves disparaître au cours des années de crise antérieures et la reprise difficile de l’économie prévue pour 2013. Le tableau suivant, tiré du rapport PME 8 présente la proportion d’entreprises individuelles actives à Bruxelles et dans les autres régions.
Le nombre de jeunes entreprises individuelles est plus élevé à Bruxelles. En 2011, 40 % d’entre elles ont moins de 5 ans. Ce pourcentage est plus élevé que dans les autres régions (29 % en Région flamande et en Région wallonne).
3.4 Les causes des difficultés Tous les secteurs sont touchés directement ou indirectement par la crise. Le ralentissement général provoque une baisse d’activité inévitable pour la majorité des entreprises. Une entreprise rencontrée sur trois a subi fortement le ralentissement de par son secteur, son marché ou ses produits. Les entrepreneurs ayant fait appel au CEd témoignent d’une gestion de trésorerie lacunaire (48 %). Pour une entreprise sur deux, les difficultés sont issues d’erreurs de positionnement ou de réflexes stratégiques inadaptés : mauvais ciblages, dispersion, politique à l’export mal pensée,… Le cumul des défaillances stratégiques et commerciales (Marketing) indique des faiblesses pour 91 % des entreprises rencontrées. La dépendance trop forte à un client ou à un fournisseur représente 1/4 des causes de difficulté. Plus que jamais, la capitalisation de départ est à renforcer. Les problèmes liés à la famille ou à la sphère privée occasionnent professionnellement des difficultés pour un entrepreneur sur quatre. Les problèmes personnels (noyau familial, endettement privé,…) ont des conséquences d’autant plus fortes sur la situation des entreprises qu’elles sont petites. Dans de nombreux dossiers traités par le CEd, plusieurs causes de difficultés sont cumulées. Les données concernant la situation des entreprises au premier rendez-vous montrent que les dettes sociales des entrepreneurs en difficulté ont presque doublé entre 2011 et fin 2012 (précompte, ONSS, cotisations sociales). En effet, l’Etat étant un créditeur silencieux, beaucoup choisissent de régler d’abord les autres créditeurs (leur bailleur, leurs fournisseurs,…). Certains utilisent la TVA
8
UNIZO, GRAYDON, UCM, « Rapport PME Bruxelles », page 13
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A-2013-001-CCM comme une banque alors que le taux d’intérêt est très élevé 9. Ils ne savent souvent pas quelle est l’ampleur de leur dette et laissent la gestion de la situation à leur comptable. Bon nombre d’entrepreneurs ont des difficultés à rémunérer leurs salariés, à verser les cotisations ONSS ainsi que le précompte professionnel ; par ailleurs, de plus en plus d’entrepreneurs ne parviennent plus à se rémunérer. Le financement joue un rôle moteur dans la dynamique de création d’entreprises. Pourtant, de nombreux « starters » sont sous-capitalisés à la base. C’est un problème dans la mesure où la souscapitalisation est l’une des causes principales de faillite. Beaucoup de créateurs n’ont pas suffisamment de fonds propres pour démarrer. Lorsque des conseillers les avertissent sur ce point, les « starters » ont tendance à éluder cette information et à se lancer malgré tout. De plus, le chômage qui touche particulièrement les habitants de la Région bruxelloise peut renforcer cette problématique du manque de fonds propres. Par ailleurs, les banques, premiers partenaires des créateurs d’entreprises, ne jouent pas toujours leur rôle. Dans le contexte économique actuel, elles se montrent frileuses et hésitent à financer de nombreux projets d’entreprises nouvelles. Certes, les banques n’ont pas pour vocation de porter l’ensemble des risques du crédit. Les candidats entrepreneurs doivent aussi faire des efforts pour monter correctement leurs projets. Il convient de les inciter à recourir à un accompagnement, surtout lorsque les deniers publics sont sollicités. Se faire assister par un expert est essentiel dans le montage d’un projet. Au niveau préventif, les mesures de base méritent d’être rappelées aux créateurs d’entreprises : la nécessité d’avoir des contrats et des factures bien rédigées, des conditions générales de vente bien écrites et d’un processus de suivi d’encaissement clients. Certains fournisseurs mettent trop longtemps à récupérer leurs créances, n’envoient pas de mise en demeure. Même pour de petits montants, il peut être utile d’obtenir un jugement car cela permet de les considérer comme des créances irrécupérables et de récupérer le montant de la TVA. Une étude menée par l’ABE en 2011 sur les difficultés rencontrées par les « starters » en Région bruxelloise 10. Elle cible les PME et les projets d’intérêt local. Elle est complémentaire à l’étude précédente. Elle nous renseigne sur leurs attentes, les informations qu’ils ont considérées comme utiles au stade de création et ce qu’il leur manque en phase de post-création. Les besoins des « starters » et les causes d’échec sont les mêmes : la méconnaissance en management, l’insuffisance du capital et le manque de réalisme du plan financier. Les invités lors des « hearings » ont attiré l’attention de la Chambre quant aux problèmes qui se font parfois jour à Bruxelles en termes de méconnaissance des deux langues nationales par les opérateurs économiques concernés. Le rapport « Points névralgiques – 2012 » réalisé par l’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise constitue également une source d’intérêt quant aux difficultés rencontrées par les entreprises en Région de Bruxelles-Capitale. La Chambre en a pris connaissance et se réserve le droit de l’utiliser dans le cadre de futures recommandations ou avis.
4. Mesures existantes
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er
Le taux mensuel est de 0,8% (cf. art. 91 §1 du code TVA), l’amende fiscale consiste en une majoration de 15% 1819, Entreprendre à Bruxelles, « 80 % des starters jugent utile l’accompagnement en création d’entreprises », 9 janvier 2013
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A-2013-001-CCM Avant de proposer de nouvelles mesures en matière d’aide aux « starters », la Chambre propose à travers ce chapitre un bref aperçu des mesures déjà mises en place. Ainsi, il existe en Région bruxelloise une aide de pré activité qui s’adresse aux « starters ». Cette aide est accessible à différents types de missions pour autant que le futur entrepreneur démontre qu’elle aura un impact déterminant sur le lancement de son projet. Elle couvre la moitié des frais de la mission envisagée et peut s’élever jusqu’à 15.000 euros. Il est également possible pour des opérateurs déjà installés de solliciter une aide à la consultance équivalente. Les « starter kit » contiennent également de nombreuses informations pratiques à destination des créateurs d’entreprises : conditions générales de vente, fiches modèles, contrats, factures… Ce sont des outils de prévention pour le début de l’activité. Cependant, le contenu de ces kits est trop souvent inutilisé car noyé dans une masse d’informations diverses. L’information disponible pourrait être davantage sélectionnée. La Chambre salue également le dispositif des coopératives d’activité car elles permettent au « starter » de tester son projet avant de se lancer. Le créateur bénéficie en effet du statut de salarié de la coopérative et peut récupérer ses droits sociaux en cas d’échec. Généralement, à l’issue du test du projet, trois situations peuvent se produire : en cas d’échec, le statut initial est récupéré ainsi que le droit aux allocations ; soit le projet n’a pas pris mais en ayant multiplié les contacts, le créateur est pris en charge par le réseau qu’il a créé et trouve un emploi ; soit son activité se lance et se développe. La Chambre recommande cependant que les coopératives d’activité restent un dispositif de « deuxième ligne » car les activités proposées par les différents parcours font parfois double emploi avec des outils déjà existants en termes de suivi et d’information aux « starters ». Elle demande que le dispositif soit soumis à une évaluation car certains obstacles se manifestent tout de même sur le terrain, tels que le refus de fournisseurs de facturer sur le numéro de TVA de la coopérative. Les experts invités lors des hearings de la Chambre ont souligné l’existence d’une corrélation positive entre l’accompagnement des « starters » et la réduction des faillites. Ainsi, par exemple, les entreprises qui font partie des clusters de l’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise ne sont pas concernées par les faillites. Les mesures qui visent à accompagner les « starters » au-delà de la phase de création sont donc à encourager ainsi que les programmes d’accompagnement et de suivi qui s’adressent à des publics spécifiques : les plus de 50 ans ainsi que les entrepreneurs qui ont connu un premier échec. A cet égard, la Chambre souligne les nouvelles mesures qui ont été prises pour compléter la gamme d’outils du Fonds bruxellois de garantie, telles que la garantie microfinance, qui prévoit l’accompagnement obligatoire du bénéficiaire. De manière plus générale, les hearings ont démontré qu’il existait de nombreuses possibilités pour les « starters » d’obtenir de l’aide et des conseils. Néanmoins, la Chambre fait sien les constats des experts invités quant au manque de promotion et de coordination des dispositifs existants.
5. Mesures proposées 5.1 Suivi et conseil Les personnes physiques ont une responsabilité illimitée et le risque est présent du premier jour au dernier jour de l’activité. Leurs obligations sont différentes de celles des personnes morales. Ils n’ont aucune obligation légale de réaliser un business plan, d’avoir un bilan financier, de passer chez un notaire ou de publier des bilans à la Banque nationale. Ces obligations, vécues comme des contraintes, sont pourtant en réalité des mesures de prévention. Parmi les personnes physiques, Page 11 sur 16
A-2013-001-CCM beaucoup ne tiennent pas de comptabilité, certains n’encodent pas de financier avant la fin de l’année et ils n’ont donc pas la possibilité de faire un bilan régulier sur leur trésorerie. Pour prévenir l’échec, il est essentiel d’assurer la transition entre l’entreprise qui est en phase de création et celle qui a déjà démarré. Aujourd’hui, l’accent est mis sur la création d’entreprises, ce qui est positif ; cependant, les « starters » dont le projet est lancé depuis moins de trois ans ont également des besoins en termes d’accompagnement, de suivi et de financement car la rentabilité de leur projet n’est pas encore assurée. Ainsi, 40 % des clients de Microstart sont des entreprises qui ont déjà démarré. De manière générale, garantir un suivi de l’activité de l’entreprise est essentiel dans la mesure où le bilan financier permet de déceler les difficultés de manière préventive. Dans cette optique, la Chambre privilégie les mesures qui combinent un appui (en subsides, en financement, en avantages,…) avec un accompagnement. Tout avantage qui pourrait être octroyé à l’entrepreneur (aide, déduction, taux avantageux, etc.) peut être conditionné à un accompagnement sur plusieurs mois. Il s’agit donc d’un principe général qui pourrait être aisément élargi. Certaines structures d’aide aux entreprises mettent déjà en place cet accompagnement. Ainsi, le Fonds de participation propose une réduction du taux d’intérêt si l’entrepreneur accepte un accompagnement. Celui-ci doit alors remettre 4 rapports (écrits et signés) sur 18 mois. Il existe une certaine souplesse envers les entreprises qui bénéficient de cette aide. Certains ont besoin d’un cinquième rendez-vous, tandis que d’autres règlent les formalités par téléphone. Il s’agit uniquement de rappeler aux entrepreneurs que bénéficier d’un conseil est un plus et que l’on s’intéresse à eux et à leur activité. Le suivi de l’activité reste de toute manière bénéfique même dans le cas d’un entrepreneur qui ne serait pas confronté à des difficultés. Rappelons aussi que le Fonds bruxellois de garantie pratique l’accompagnement des chefs d’entreprises qui reçoivent une garantie microfinance. L’aide régionale peut constituer un levier essentiel pour mettre en place des mesures d’accompagnement. Par exemple, l’aide à la pré activité pourrait comporter une obligation de plusieurs rapports de suivis et pas seulement un rapport unique. L’octroi d’un financement ou d’une garantie pourrait aussi être lié au suivi de l’activité par un expert-comptable, un comptable agréé ou toute structure de conseil agréée. Il existe d’autres points d’accroches possibles du « starter ». Ainsi, l’accompagnement obligatoire est envisageable au niveau de la TVA. Le receveur, responsable de ses assujettis, pourrait conditionner un plan d’étalement à la condition que le « starter » soit accompagné. Pour lui, l’accompagnement constituerait d’ailleurs une garantie supplémentaire. Cette possibilité pourrait être offerte au niveau des bureaux régionaux. Si une telle mesure impactait positivement les entreprises et réduisait le nombre des faillites, les autres Régions pourraient également vouloir l’appliquer. De même, l’octroi d’une dispense de cotisation sociale pour les indépendants pourrait être conditionné à un accompagnement. Même si le dispositif n’est pas régional, l’accompagnement, lui, pourrait l’être. Soulignons encore les modifications du Code des sociétés lors de la création de la SPRL Starter (art. 215) qui prévoient que le fondateur soit « tenu, pour la rédaction du plan financier, dont les critères essentiels sont fixés par le Roi, de se faire assister par une institution ou organisation agréée à cette fin par le Roi, un comptable agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises désigné par le fondateur ». Par ailleurs, la Chambre estime nécessaire de conscientiser les professionnels du chiffre car ceux-ci sont des référents pour l’entrepreneur. Un entrepreneur sur trois ne fait jamais le point sur le bilan de son activité. Les comptables possèdent les clignotants qui permettent de tirer la sonnette d’alarme en cas de difficulté. Pour autant que cela figure dans leur lettre de mission, ils peuvent effectuer un suivi de l’activité du « starter ». Les aides à la consultance permettent au comptable de bénéficier d’une rémunération pour autant que la Région soit d’accord de financer les suivis. A Page 12 sur 16
A-2013-001-CCM Bruxelles, ces aides sont à 50 % à charge de l’entrepreneur. Il faudrait qu’un nombre de suivi soit garanti, par exemple 3 suivis. Il est en outre important de rappeler les responsabilités propres à chaque profession. En effet, de nombreux comptables rédigent des contrats ou des statuts à la demande de l’entrepreneur alors qu’ils ne sont pas juristes. Beaucoup d’entrepreneurs optent pour un type de constitution juridique sur les conseils de leurs comptables. De même, le réviseur peut prévenir l’organe de gestion et alerter ensuite le Tribunal si une activité présente des risques mais, en pratique, les professionnels ne le font généralement pas car ils sont soucieux de ne pas dénoncer leurs clients. De ce point de vue, la Chambre juge utile de conscientiser les organismes professionnels auxquels sont soumis les professionnelles du chiffre. En effet, ceux-ci dispensent des séminaires qui font partie des obligations administratives des comptables. Le contenu de ceux-ci doit davantage être en phase avec la fonction de conseiller en création d’entreprises exercée en pratique. La Chambre tient encore à mentionner le projet de bureau virtuel qui a vu le jour, en France, à l’initiative de l’Agence de développement du Département de l’Aisne. Celui-ci consiste à mettre à disposition des entrepreneurs un logiciel partagé sur Internet où ils peuvent encoder leurs chiffres de manière simplifiée une fois semaine et remplir leurs factures. Les entrepreneurs ont la possibilité de donner un accès à leurs comptes à un ou plusieurs référents qui peuvent superviser leurs comptes et les alerter en cas de besoin. Ce système permet de prévenir l’apparition de difficultés. La Chambre considère qu’un meilleur encadrement et un meilleur financement des guichets d’entreprises pourrait leur permettre d’assumer des tâches de conseil et suivi des « starters ». La Chambre rappelle enfin l’engagement du Gouvernement bruxellois de « renforcer le réseau de structures locales chargées de conseiller les Bruxellois qui désirent développer un projet entrepreneurial afin qu'il couvre l'ensemble du territoire régional de manière effective 11 ». La mise en place d’un tel réseau mixtes (partenaires publics et privés) permettrait la mise en œuvre d’une série de mesures de conditionnement d’accompagnement citées ci-dessus.
5.2 Accès à la profession et gestion de base En théorie, toute personne qui dispose d’un diplôme ou des connaissances de gestion de base du jury central peut gérer une entreprise. Cependant, en pratique, ces exigences minimales sont insuffisantes pour assurer un démarrage et garantir que le « starter », même universitaire, soit à même de gérer son entreprise. De l’avis unanime de la Chambre et des experts entendus lors des hearings, il s’agit d’un point d’alerte important bien que cette matière relève de l’autorité fédérale. Comme elle l’a signifié dans un précédent avis 12, la Chambre est attachée au maintien de l’exigence de connaissances de gestion de base. Néanmoins, elle préconise de ré évaluer le programme des cours et d’y inclure une formation préventive concernant les risques d’échec. Le cours sur l’esprit d’entreprise pourrait servir d’entrée à ce message préventif. Elle suggère que la possibilité de contourner les conditions d’accès en faisant appel à un préposé soit limitée car elle a comme conséquence de déresponsabiliser les indépendants des tâches
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Accord de Gouvernement 2009-2014, point 3.1 Consulter à cet égard l’avis d’initiative de la Chambre du 15 mai 2012 (A-2012-002-CCM) relatif au transfert de compétences de l’Etat fédéral aux régions en matière d’accès à la profession : http://www.ces.irisnet.be/site13/plone/avis/avis-de-la-chambre-des-classes-moyennes/pardate/2012/Avis_CKM_acces_a_la_profession.pdf/view 12
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A-2013-001-CCM administratives liées à leur profession. Elle fait valoir que le chef d’entreprise devrait posséder luimême les connaissances de gestion de base et pourrait disposer le cas-échéant d’un délai afin de régulariser sa situation. La Chambre soutient la mise en place d’une formation continue de l’entrepreneur comme c’est le cas dans d’autres professions (comptables, avocats, médecins,…), de manière à adapter la formation de l’entrepreneur à l’évolution du contexte économique et juridique de sa profession. Elle demande que les entrepreneurs ayant accès à la profession et qui souhaiteraient tout de même se former accèdent facilement à une formation de base, adaptée avant leur inscription à la banque carrefour. La Chambre plaide donc pour qu’une information centralisée de l’offre de formations au niveau de la Région bruxelloise soit disponible au niveau des guichets d’entreprise. Les guichets d’entreprises constituent en effet un outil de communication aisé car ils voient passer tous les entrepreneurs. La Chambre suggère enfin l’instauration par les écoles supérieures et les universités de modules optionnels d’entrepreneuriat sur le même modèle que celui de l’agrégation de l’enseignement supérieur. Ceux-ci permettraient aux futurs créateurs d’entreprises d’acquérir un bagage important pour la suite de leur vie professionnelle.
5.3 Financement La diversification des sources de financement est un enjeu important de la création d’entreprises. La Belgique se caractérise par une épargne privée particulièrement importante. Cette épargne pourrait être partiellement investie dans les nouvelles entreprises. Parmi les solutions alternatives, la Chambre plaide pour que les pouvoirs publics encouragent fiscalement l’investissement durable des particuliers dans une nouvelle entreprise (via une déduction fiscale par exemple), en compensation de la prise de risque qu’il représente. En particulier, la RBC pourrait transposer dans son arsenal d’aides régionales à la création d’entreprises, le dispositif « winwin lening » opérationnel en Flandre (il s’agit du fameux « tante Agathe » aux Pays-Bas). En Flandre, cette mesure rencontre du succès si l’on sait que plus de 3.000 PME ont été financées dans ce cadre pour un montant global de plus de 100 millions d’euros. L’expérience a démontré que rares sont les cas de faillites enregistrés dans ce contexte. Rien ne permet de penser qu’une telle mesure ne pourrait fonctionner en région bruxelloise. Le prêt « win-win » a pour effet de renforcer le capital des entreprises concernées, ce qui permet de faciliter l’obtention d’un financement classique. Pour les épargnants cette technique leur permet d’investir dans les entreprises d’amis ou de relations. Pour la société, la mesure a un rapport coûtsbénéfices élevé, le risque de faillite enregistrés s’étant révélé très limité et par ailleurs, les sommes investies portent généralement sur des montants relativement peu élevés. Ce dispositif peut aussi être un levier important pour la création de valeurs ajoutées et d’emplois au sein de la RBC. La Chambre des classes moyennes demande aux autorités régionales de promouvoir un tel dispositif en région bruxelloise, et bien évidemment, préalablement, de vérifier sur le plan juridique les conditions et le cadre légal pouvant être mis en place dans le respect des règles européennes. De même, la Chambre plaide pour le développement des initiatives de « crowdfunding » ou financement participatif. Elle recommande aux autorités régionales de soutenir, d’encourager mais aussi d’encadrer les initiatives de ce type en Région bruxelloise. Elle soutient également les initiatives du type « business angels », où grâce à des portails Internet proposant diverses possibilités d’investissement, des particuliers peuvent investir dans la création ou le développement d’entreprises. Page 14 sur 16
A-2013-001-CCM Enfin, dans le cadre de la régionalisation du Fonds de participation, la Chambre réitère son souhait de voir se poursuivre, en Région bruxelloise, les activités telles qu’effectuées actuellement par cet organisme en faveur des indépendants et TPE, parmi lesquelles l’appui et l’accompagnement des « starters » 13. Elle souligne que des emprunts de type « fonds starter » permettant le cofinancement régional attractif pourraient être émis et qu’un pourcentage des souscriptions pourrait bénéficier d’incitants fiscaux dès 2014.
5.4 Chèques création & accompagnement La Chambre préconise la mise en place au niveau régional d’un système de « chèque création et accompagnement » complémentairement aux dispositifs d’aide à la pré activité et à la consultance. Ce chèque serait universel dans la mesure où il serait accordé à tout nouvel entrepreneur et où il pourrait être valorisé dans toute structure d’accompagnement ou dans les centres de formation (SYNTRA, EFPME) ou chez les consultants privés. Le réseau mixte des structures d’accompagnement (cf. point 5.1) pourrait regrouper ces structures agréées. Le chèque serait valable durant une période déterminée (trois ans par exemple) et ne se limiterait donc pas à une aide à la création mais pourrait appuyer une demande ou un besoin qui émanerait du « starter » après la période de lancement de son activité. Il pourrait financer aussi bien une formation, un accompagnement individuel, une aide juridique spécifique ou un conseil professionnel à caractère commercial ou stratégique. Le chèque d’un montant à définir serait, une fois dépensé par le bénéficiaire, encaissé par le professionnel consulté auprès des instances régionales. Les organismes actifs dans la création d’entreprises pourraient organiser des formations génériques de comptabilité ou de fiscalité sur fonds propres, lancer des appels à projets. Les organisations intéressées pourraient participer et créer des synergies entre elles et avec l’ABE.
5.5 Conclusions Le présent texte a comme objectif de répondre à la demande d’avis formulée par la Ministre de l’Economie quant à la problématique des faillites des entreprises bruxelloises dans leurs trois premières années de vie. Il a commencé par analyser la situation économique actuelle en Région bruxelloise et a ensuite réalisé un inventaire des mesures existant en matière de soutien aux créateurs d’entreprises. Ce travail préalable a alors permis à la Chambre des classes moyennes de proposer une série de pistes de solutions qui visent à réduire le taux de faillites dans le chef des « starters ». En premier lieu, la Chambre a préconisé l’instauration d’un réseau mixte de structures d’accompagnement pouvant jouer un rôle dans l’accompagnement conditionnel des entrepreneurs qui feraient appel à des subsides publics. Elle a en second lieu insisté sur la nécessité de repenser le modèle actuel en matière d’accès à la profession et de connaissances de gestion de base. En troisième lieu, elle a demandé aux autorités régionales de soutenir les alternatives de financement que constituent le prêt « win-win » et le « crowdfunding ». En quatrième lieu, elle a demandé qu’un modèle universel de
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Consulter à cet égard l’avis d’initiative de la Chambre du 15 mai 2012 (A-2012-004-CCM) relatif à la régionalisation du Fonds de participation : http://www.ces.irisnet.be/site13/plone/avis/avis-de-la-chambredes-classes-moyennes/par-date/2012/Avis_CKM_Fonds_de_Participation.pdf/view
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A-2013-001-CCM « chèque création et accompagnement » soit mis en place pour soutenir les créateurs d’entreprises dans les premières années de leur activité. La Chambre a pu constater lors des travaux menés en groupe de travail ainsi qu’en écoutant les experts invités pour les hearings du 6 juin 2013, qu’il existe déjà aujourd’hui, en Région bruxelloise, une gamme diversifiée d’aides à la création d’entreprises. Néanmoins, il est ressorti nettement de ses travaux que l’offre actuelle en matière d’aide à la création d’entreprises était insuffisamment coordonnée. A cet égard, elle appelle de ses vœux la création d’un réseau de structures d’accompagnement tel qu’annoncé dans l’accord de gouvernement en 2009. Car, en effet, la création d’un tel réseau mixte constituerait l’opportunité pour tous les acteurs de terrain de travailler en collaboration, de créer des synergies et de renforcer ainsi la qualité de la spécialisation des conseils.
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