Chambre d Agriculture

Centre de Recherche d’Angers-Nantes Site d’Angers, 42 rue Georges Morel - CS 60057 - 49071 Beaucouzé Cedex Services Déconcentrés d’Appui à la Recherche Secteur Achats – Marchés

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

GROUPEMENT D’ACHAT INRA/Chambre d’Agriculture Coordination du groupement :

INRA

Centre de Recherche ANGERS - NANTES SERVICES DECONCENTRES D’APPUI A LA RECHERCHE (SDAR) Service des Marchés 42, Rue Georges Morel CS 60057 49071 BEAUCOUZE CEDEX Tél: 02.41.22.56.00

Prestations de surveillance (par organisation de rondes) et de télésécurité  pour les sites de l’INRA – Centre Angers-Nantes  et de la Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Date limite de remise des offres : Vendredi 17 Janvier 2014 à 12 h 00

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SOMMAIRE PREAMBULE ...................................................................................................................................................... 3 Article 1 : Objet de la consultation – dispositions générales ................................................................................ 3 1.1 Objet du marché ........................................................................................................................... 3 1.2 Durée du marché .......................................................................................................................... 3 1.3 Marché à bons de commande ...................................................................................................... 3 Article 2 : Modalités de présentation et analyse des offres ................................................................................. 4 2.1 Critères de sélection ..................................................................................................................... 4 Article 3 : Pièces constitutives du marché ........................................................................................................... 6 Article 4 : Délais d’exécution ou de livraison ....................................................................................................... 7 4.1 Délais de base .............................................................................................................................. 7 Article 5 : Vérifications et admissions .................................................................................................................. 7 5.1 Opérations de vérification ............................................................................................................. 7 5.2 Admission ..................................................................................................................................... 8 Article 6 : Modifications éventuelles du CCTP ..................................................................................................... 8 Article 7 : Défaut d’exécution ............................................................................................................................... 8 Article 8 : Garanties financières ........................................................................................................................... 8 Article 9 : Assurances .......................................................................................................................................... 8 Article 10 : Prix, facturation et règlement ............................................................................................................. 8 Article 11 : Révisions des prix ............................................................................................................................. 9 Article 12 : Modalités de règlements des comptes .............................................................................................. 9 12.1 Présentation des demandes de paiements ............................................................................... 9 12.2 Mode de règlement ................................................................................................................... 10 Article 13 : Avance ............................................................................................................................................. 11 Article 14 : Résiliation du marché ...................................................................................................................... 11

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PREAMBULE Afin de renouveler leurs prestations de surveillance et de télésécurité, l’INRA et la Chambre d’Agriculture se sont réunies en groupement de commande (article 8 du Code des Marchés Publics (C.M.P.)). Le coordonnateur de ce groupement est le Directeur des Services d’Appui à la Recherche du centre INRA d’Angers-Nantes. Dans le cadre de ce groupement, le coordonnateur sera en charge de procéder, dans le respect du C.M.P., à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du prestataire, chaque membre du groupement se chargeant ensuite de signer son propre marché et de s’assurer de sa bonne exécution.

Article 1 : Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1 Objet du marché Le présent marché est passé selon, les articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics (CMP). Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent : Les prestation de surveillance (par organisation de rondes) et de télésécurité pour les sites de l’INRA – Centre Angers-Nantes et de la Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique ( qui gère notamment et dans ce cadre la copropriété de la Maison de l’Agriculture ) 1.2 Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an. Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction d’année en année sans que sa durée ne puisse excéder trois ans (3 ans). Il prendra effet le 1er Avril 2014 et prendra fin, au plus tard, le 31 Mars 2017. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. 1 3 Marché à bons de commande Les prestations feront l’objet d’émission de bons de commande passé en application de l’article 28 et 77 du Code des marchés publics. La durée maximale d’exécution des bons de commande est de 12 mois maximum. Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :        

le nom ou la raison sociale du titulaire, Le numéro du Marché à Procédure Adapté (MAPA), la date et le numéro du bon de commande, la nature et la description des prestations à réaliser, le lieu d’intervention, le montant HT, le montant de la TVA, le montant TTC.

Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. CCAP Prestations de surveillance et de télésécurité pour le Centre INRA Angers-Nantes et la Chambre d’Agriculture Loire-Atlantique

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ARTICLE 2 : Modalités de présentation et analyse des offres Les prestataires peuvent présenter 1 seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature. Cet exemplaire sera composé :    

du Cahier des Clauses Technique Particulières (CCTP) (signé par le prestataire), du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) (signé par le prestataire) des conditions générales d’achat applicables à l’INRA aux marchés à procédure adaptée de fournitures et de services (signées par le prestataire), d’un mémoire technique qui comprendra notamment : 1 - Règlement intérieur du prestataire 2 - Descriptif du personnel du prestataire :  Personnel d'encadrement (responsabilité, composition, nombre)  Personnel d'exécution (nombre)

3 - Descriptif des moyens matériels du prestataire 4 - Polices d'assurance :  Responsabilité civile accident (compagnie, n° de police, montants garanties Dommages corporels et Dommages matériels)  Responsabilité civile incendie (compagnie, n° de police, montant garanti)  Responsabilité civile dégâts des eaux (compagnie, n° de police, montant garanti)  Responsabilité civile professionnelle (compagnie, n° de police, montant garanti)

5 - Autorisation préfectorale d’exercice pour l’activité de surveillance et de gardiennage du prestataire et des sous-traitants éventuels. 6 - Les candidats préciseront s’ils sont détenteurs :  d’un label professionnel  de l’habilitation « confidentiel défense »  d’une norme ISO ou autre

  

de l’attestation de visite signée par les organismes concernés du tarif des prestations du prestataire. d’un Relevé d’Identité Bancaire,

2.1 Critères de sélection L’analyse de l’offre se fera selon les critères suivants :  

Valeur technique : (condition d’exécution de la prestation, délai d’intervention …) : 70 % Prix des prestations : 30 %

Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite des offres.

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La date limite de dépôt des offres est fixée au Vendredi 17 Janvier 2014 à 12 h 00

Les offres sont à adresser : • par courrier recommandé avec accusé de réception à : INRA – SDAR - Secteur Achats-Marchés CS 60057 49071 BEAUCOUZE Cedex • ou à déposer à l’INRA (bâtiment Accueil-SDAR), contre récépissé : INRA – SDAR - Secteur Achats-Marchés 42, rue Georges Morel 49071 BEAUCOUZE Cedex Jours et heures d’ouvertures : Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi (matin) : Lundi, mardi, jeudi (après-midi) :

9 h 00 à 12 h 15 13 h 30 à 16 h 30

Fermeture le mercredi et vendredi après-midi Les renseignements d’ordre techniques peuvent être demandés à l’adresse suivante :

Pour l’INRA INRA Angers-Nantes – SDAR Secteur Prévention Luc BELLANGER 42 rue Georges Morel – CS 60057 49071 BEAUCOUZE Cedex Tél : 02.41.22.56.00 (standard) Mail : [email protected]

Pour La Chambre d’Agriculture Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique Département Logistique Henri JARET La Géraudière Rue PA Bobierre 44939 NANTES Cedex 9 Té : 02 53 46 60 30 Mail : [email protected]

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Les renseignements d’ordre administratifs peuvent être demandés à l’adresse suivante :

Pour l’INRA INRA Angers-Nantes – SDAR Secteur achats-marchés Elisabeth DE LOMENIE 42 rue Georges Morel – CS 60057 49071 BEAUCOUZE Cedex Tél : 02.41.22.56.08 (ligne directe) ou 02.41.22.56.00 (standard) Mail : [email protected]

Pour La Chambre d’Agriculture Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique Département Logistique Henri JARET La Géraudière Rue P.A. Bobierre 44939 NANTES Cedex 9 Té : 02 53 46 60 30 Mail : [email protected]

ARTICLE 3 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : a) Pièces particulières : • le Marché à Procédure Adaptée (MAPA), • le Cahier des Clauses Administratives Particulières, • le Cahier des Clauses Techniques Particulières, • les conditions générales d’achat applicables à l’INRA aux marchés à procédure adaptée de fournitures et de services, • l’offre du prestataire, • le mémoire technique • les bons de commande de l’administration, • un Relevé d’Identité Bancaire. b) Pièces générales • le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret 77-699 du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d’établissement des prix (mois Mo), • le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services.

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Lorsque les 2 organismes (INRA et Chambre d’Agriculture) auront choisi le prestataire, chaque organisme enverra au prestataire les marchés:

PROCEDURE « INRA » Le Marché à Procédure Adaptée (MAPA) sera envoyé au prestataire qu’il devra signer et renvoyer l’original par retour de courrier à : INRA – SDAR - Secteur Achats-Marché 42 rue Georges Morel, C.S. 60057 49071 BEAUCOUZE Cedex L’INRA renverra au prestataire le courrier de notification accompagné d’une copie conforme à l’original du MAPA en recommandé avec accusé de réception.

PROCEDURE « CHAMBRE D’AGRICULTURE » Le Marché à Procédure Adaptée (MAPA) sera envoyé au prestataire qu’il devra signer et renvoyer l’original par retour de courrier à : Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique Département Logistique Henri JARET La Géraudière Rue P.A. Bobierre 44939 NANTES Cedex 9 La Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique renverra au prestataire le courrier de notification accompagné d’une copie conforme à l’original du MAPA en recommandé avec accusé de réception, que ce soit pour facturation à La Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique ou à la Copropriété de la Maison de l’Agriculture

Article 4 : Délais d’exécution ou de livraison 4.1 Délais de base Les délais d’exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché.

ARTICLE 5 : Vérifications et admissions 5.1 Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par la Personne Responsable des Marchés ou son représentant au moment même de la livraison de la fourniture ou de l’exécution de service conformément aux articles 18, 19 et 20.2 du CCAG-FCS.

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5.2 Admission L’admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l’article 21 du CCAG-FCS.

ARTICLE 6 : Modifications éventuelles du CCTP Toutes modifications du CCTP en accord avec le ou les organismes et le prestataire feront l’objet d’un avenant signé des deux parties.

ARTICLE 7 : Défaut d’exécution Si le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du contrat ou si la qualité du service est jugé inappropriée aux besoins spécifiques de chaque organisme, la Personne Responsable du Marché le mettra en demeure d’y satisfaire dans un délai de 48 h par une décision qui lui sera notifié par écrit. Les éventuelles pénalités de retard seront calculées en vertu de l’article 11 du CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et services (FCS)

ARTICLE 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

ARTICLE 9 : Assurances Avant tout commencement d’exécution, le prestataire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché.

Article 10 : Prix, facturation et règlement 10.1 – Les prix sont réputés fermes pendant la 1ère année du marché. Ils seront révisables annuellement à la date anniversaire du MAPA selon la formule de révision (article 11 du présent CCAP). 10.2 - Le prestataire facturera chaque mois 1/12ème du prix de la prestation effectuée. Pour rappel, tout passage sur site doit être tracé sur la main courante qui fait foi pour attester de la réalisation de la prestation sous peine de pénalités définies au marché.

IMPORTANT :

La main-courante fait foi pour attester de la réalisation des interventions. Cette main-courant servira de « service fait », De cette notion de « service fait » découle la mise en paiement de la facture (paiement à terme échu) par le Service Comptable et Financier (SFC).

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10.3 - La facturation sera établie conformément au tableau de l’article 5 « synthèse des prestations » du CCTP. Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du CCAG-FCS.

Article 11 : Révisions des prix Les prix sont réputés fermes pendant la 1ère année du marché. Ils seront révisables annuellement à la date anniversaire du MAPA selon la formule de révision ci-dessous : PR =

Po (0,15 + 0,75 x [ICHTTS1 / ICHTTS1o] + 0,10 x [FSD1 / FSD1o])

Où PR = Po = ICHTTS1 = ICHTTS1o = FSD1 = FSD1o =

Prix révisé Prix initial à la date de notification du marché. Dernière valeur publiée de l’Indice du Coût Horaire du Travail Révisé-Tous Salariés (ICHTTS) - section Industries mécaniques et électriques, à la date anniversaire de notification du marché (indice publié sur le site de l’INSEE : http://www.insee.fr) Valeur de l’indice du Coût Horaire du Travail Révisé - Tous Salariés (ICHTTS) section Industries mécaniques et électriques, publiée à la date de notification du marché (indice publié sur le site de l’INSEE : http://www.insee.fr) Dernière valeur de l’indice FSD1 publiée à la date de notification du marché (Indice publié au Moniteur des Travaux Publics). Valeur de l’indice FSD1 publiée à la date de notification du marché (Indice publié au Moniteur des Travaux Publics).

La personne responsable du marché se réserve la possibilité de résilier, sans indemnité ni préavis, le contrat, dès lors qu’elle aura constaté une augmentation du tarif supérieur à 3 % par rapport au dernier tarif en vigueur.

ARTICLE 12 : Modalités de règlement des comptes 12.1 Présentation des demandes de paiements Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : • le numéro du Marché à Procédure Adaptée (MAPA), • le ou les numéro(s) du ou des bons de commande auxquels elles se réfèrent, • la désignation du site, • la description exacte de la prestation, • le montant total HT, • le taux et le montant de T.V.A., • le montant total TTC, • le numéro du compte bancaire ou postal.

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Elles seront adressées aux organismes signataires.  Pour l’INRA : Service Financier et Comptable Rue de la Géraudière CS 71627 44316 Nantes Cedex 3  Pour la Chambre d’Agriculture Rue Pierre Adolphe Bobierre Rue de la Géraudière 44939 Nantes Cedex 9 12.2 Mode de règlement Le règlement de la facture s’effectue par virement administratif, à terme échu, au compte ouvert au nom du titulaire (joindre un RIB ou un RIP). Par application de l’article 98-1 du Code des marchés Publics modifié, les sommes dues au titre de l’exécution du présent marché sont réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture dans les formes prescrites et constatée par l’ordonnateur. En cas de dépassement du délai de paiement imputable à la personne publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Il est prévu, outre les intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement versée systématiquement dès qu’il y a un retard de paiement des sommes dues.  Pour l’INRA, l’ordonnateur chargé de l’émission des titres de paiement est : Le Directeur Général de l’INRA, représenté par le Président de Centre du Centre de Recherche INRA d’Angers-Nantes, rue de la Géraudière, CS 71627 – 44316 Nantes Cedex 3. Le compte assignataire des paiements est : L’Agent Comptable Secondaire du Centre de recherche INRA d’Angers-Nantes, rue de la Géraudière, CS 71627 – 44316 Nantes Cedex 3. 

Pour La Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique ou la Copropriété de la Maison de l’Agriculture, l’ordonnateur est : Monsieur Lemaitre Jacques, Président de la Chambre d’Agriculture de la Loire-Atlantique, Rue P.A. Bobierre, La Géraudière - 44939 NANTES L’agent comptable est : Isabelle MORIN, Agent comptable de la CA44, Rue P.A. Bobierre, La Géraudière, 44939 Nantes Cedex 9

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ARTICLE 13 : Avance Aucune avance ne sera versée.

ARTICLE 14 : Résiliation du marché Seules les stipulations du CCAG-FCS, relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R 324-4 ou R 324-7 du code du travail conformément à l’article 46-I.1° du code des marchés publics, il sera fait application aux torts du prestataire des conditions de résiliation prévues par le marché.

Lu et approuvé Le titulaire

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