BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

AUBEL Catherine 2013.10.02 17:25:19 +02'00'

n°97 du 2 octobre 2013

Sommaire chronologique Instruction n°2013-87 du 19 septembre 2013 Conditions de prise en charge des portés et d’enregistrement de l’attestation employeur spécifique au portage salarial .............................................................................................................................. 3 Décision Gua n°2013-10 DS Agences du 26 septembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord au sein des agences........................................................................................................................................ 6 Décision Gua n°2013-11 DS IPR du 26 septembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables ....................................... 15 Décision Aq n°2013-36 DS IPR du 30 septembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables .............................................. 21 Décision Aq n°2013-37 DS DT du 30 septembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein des directions territoriales ........................................................................................................................................ 36 Décision Aq n°2013-38 DS Agences du 30 septembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein des agences 39 Décision Aq n°2013-39 DS PTF du 30 septembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la plateforme prestations .............................................................................................................................. 64 Décision Aq n°2013-40 DS DR du 30 septembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la direction régionale ........................................................................................................................................... 66 Décision H.No n°2013-28 DS DR du 1er octobre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein de la direction régionale............................................................................................................................. 77 Décision H.No n°2013-29 DS Agences du 1er octobre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein des agences ............................................................................................................................................ 86 Décision H.No n°2013-30 DS IPR du 1er octobre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables ............................................ 102 Décision H.No n°2013-31 DS PTF du 1er octobre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein de la plateforme régionale de production et de services......................................................................... 109 Suite du sommaire page suivante

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Décision Ma n°2013-09 DS Agences du 1er octobre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique au sein des agences ........................................................................................................................................................ 116 Décision Pi n°2013-32 DS PTF du 1er octobre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Picardie au sein de la plateforme prestations formations..................................................................................................................... 122

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Instruction n°2013-87 du 19 septembre 2013

Conditions de prise en charge des portés et d’enregistrement de l’attestation employeur spécifique au portage salarial 1. L’extension de l’accord du 24 juin 2010 sur le portage salarial par arrêté du 24 mai 2013 L’arrêté ministériel du 24 mai 2013, publié au Journal Officiel du 8 juin 2013, étend l’accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial. La circulaire Unédic n°2013-15 du 18 juillet 2013, annexée à la présente instruction, précise les modalités d’application de l’accord du 24 juin 2010, dont les dispositions sont rendues obligatoires du fait de l’arrêté pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application. Ces conditions relatives à l’entreprise de portage salarial et au porté, sont : -

exposées dans la fiche technique jointe à la circulaire Unédic ;

-

mentionnées sur une attestation, jointe à la circulaire Unédic, qui complète l’attestation prévue à l’article R.1234-9 du code du travail et qui doit être renseignée par les entreprises de portage salarial. Cette nouvelle attestation se substitue au modèle joint à la circulaire Unédic n°2011-33 du 7 novembre 2011, afin de tenir compte des dispositions de la période transitoire de deux ans prévues dans l’accord du 24 juin 2010, à compter de son entrée en vigueur, soit le 8 juin 2013, date de publication au JO de l’arrêté d’extension ministériel ;

-

applicables à toutes ruptures de contrat de portage intervenues à compter du 8 juin 2013.

Il convient, en conséquence, de : -

remettre l’attestation Unédic spécifique au portage salarial aux entreprises de portage salarial qui en font la demande. Cette attestation spécifique est destinée à compléter l’attestation employeur (prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail) permettant l’examen de la demande d’allocations d’assurance chômage. Cette attestation spécifique est disponible sur l’intranet de Pôle emploi à la rubrique : Accès direct / Formulaires et Imprimés / L’inscription ;

-

surseoir à l’examen de toute demande d’allocations en l’absence de l’attestation précitée ou de l’une des mentions prévues par le modèle d’attestation (à l’exception de la mention relative au code APE/NAF, laquelle n’est pas opposable aux entreprises de portage salarial dans l’attente de la création d’un code spécifique au portage salarial), et de faire une demande de pièce complémentaire via la transaction MK21, en joignant l’attestation spécifique à remplir par l’employeur (disponible sur l’intranet de Pôle emploi à la rubrique : Accès direct / Formulaires et Imprimés / L’inscription ). Cette demande est effectuée dans la rubrique « DAL irrecevable », sous le libellé « compléments ». Il convient de saisir dans la zone libre: « Remplir l’attestation spécifique au portage salarial ci-jointe » ;

-

rejeter toute demande d’allocation non régularisée ou qui ne satisfait pas à l’une des conditions mentionnées sur l’attestation (à l’exception de la condition relative au code APE/NAF, laquelle n’est pas opposable aux entreprises de portage salarial dans l’attente de la création d’un code spécifique au portage salarial). Ce rejet est motivé, soit par le défaut de régularisation de la demande, soit par le fait qu’il ressort de l’examen de l’attestation, jointe à la demande, que l’intéressé ne relève pas du champ d’application de l’assurance chômage ;

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saisir, dans les meilleurs délais, la direction de la réglementation de toute difficulté de mise en œuvre de la présente instruction.

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2. La distinction des conditions de rémunération et de statut prises en compte pour l’ouverture de droits des portés en fonction de la date de création de l’entreprise de portage salarial Il convient de distinguer les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 qui bénéficient d’une période transitoire, celle-ci étant exclue pour les entreprises créées postérieurement à cette date.

2.1. Entreprise de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 : période transitoire Périodes

Du 8 juin 2013 au 7 juin 2014

Du 8 juin 2014 au 7 juin 2015

Après le 7 juin 2015

Statut non cadre : Rémunération mensuelle brute minimale*

1 700 euros

1 800 euros

Statut cadre obligatoire pour les portés

Statut cadre : Rémunération mensuelle brute minimale*

2 900 euros

2 900 euros

2 900 euros

2.2. Entreprises de portage salarial créées après le 25 juin 2008 : pas de période transitoire Période

A compter du 8 juin 2013

Statut cadre obligatoire pour les portés : Rémunération mensuelle brute minimale*

2 900 euros

* Il s’agit de la rémunération brute mensuelle minimale pour un équivalent temps plein. Cette rémunération est requise sur les trois derniers mois de travail du porté.

3. L’adaptation du système d’information 3.1. La détection dans le système d’information (SI) d’une période d’activité de portage salarial Pour faciliter la détection des éventuels portés, une évolution informatique va être livrée prochainement (13SI3). Celle-ci a pour effet de permettre, sous forme d’alerte, d’identifier si une attestation spécifique au portage est requise. Même s’il n’existe pas de code NAF spécifique au portage salarial, il est constaté que deux codes NAF sont spécifiquement utilisés par les entreprises de portage (7022 Z et 7830 Z). Ainsi, lors de l’enregistrement d’une période d’emploi dont l’employeur porte le code NAF 7022Z ou 7830Z, une alerte bloquante est produite afin de sensibiliser le conseiller sur la qualité éventuelle de « porté » du demandeur d’emploi, et donc sur l’exigence de l’attestation spécifique, et d’enregistrer sa présence dans le SI.

3.2. L’enregistrement dans le SI de la période de portage salarial Lors de l’enregistrement informatique de l’attestation employeur “classique” (prévue à l’article R. 1439-4 du code du travail), et de la saisie d’une période d’emploi, une nouvelle donnée est créée pour permettre de matérialiser la présence de l’attestation spécifique au portage salarial. 4

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Si la période d’activité au titre du portage salarial ne peut être retenue pour l’affiliation (le porté ne remplissant pas les conditions posées par l’arrêté d’extension de l’accord du 24 juin 2010), le demandeur d’emploi reçoit une notification de rejet pour motif “Hors champ” (absence de lien de subordination). Il ne s’agit pas d’un nouveau motif de rejet spécifique au portage salarial, le processus d’examen de l’attestation spécifique reste inchangé. Cette donnée est enregistrée de manière à fournir à l’applicatif métier les informations nécessaires à la production d’indicateurs sur le portage salarial, et comptabiliser l’impact du portage salarial sur les rejets ou les ouvertures de droit. La directrice générale adjointe en charge des opérations, Florence Dumontier

Annexe : La circulaire Unédic n°2013-15 du 18 juillet 2013 Remplace l’instruction n°2012-34 du 10 février 2012 concernant l'attestation relative au portage salarial prévue par la circulaire Unédic n°2011-33 du 7 novembre 2011 et publiée au BOPE n°201214 du 17 février 2012

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Décision Gua n°2013-10 DS Agences du 26 septembre 2013

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l’article 124 relatif au contrat de transition professionnelle, Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d’application n°2006-440 du 14 avril 2006, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Décide : Article I – Placement et service des prestations § 1 - A l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, délégation permanente de signature est donnée à : -

madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S madame Maryse Martial, pôle emploi A2S monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre 6

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madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l’eau madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l’eau monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises

§ 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, - dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, - signer les décisions relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), y compris la décision d’en suspendre ou interrompre le bénéfice, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. 7

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Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité. Article III – Conventions locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que : - 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article IV – Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 de l’article I et aux articles II et III, à titre permanent : -

madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l’eau monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises

Article V – Délégataires temporaires En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : Au § 2 de l’article I et à l’ l’article II : -

monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes 8

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- monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, pôle emploi A2S - monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S - madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault - madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault - madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose -

monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre

-

madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau

- madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin - madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante - madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis -

madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l’eau monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l’eau

- monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François - monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante - madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises - madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises A l’article III : -

monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes

- monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, pôle emploi A2S 9

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- monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S - madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault - madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault - madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose -

monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre

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madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau

- madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin - madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante - madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis -

madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l’eau monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l’eau

- monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François - monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante - madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises - madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises Article VI – Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur er § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : -

madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante 10

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monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l’eau monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : -

monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes

- monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, pôle emploi A2S - monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S - madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault - madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault - madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose -

monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre

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madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau

- madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin - madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante - madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis -

madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l’eau monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l’eau 11

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- monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François - monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante - madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises - madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises § 3 – Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : -

madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S madame Maryse Martial, pôle emploi A2S monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l’eau madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l’eau monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l’eau 12

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madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises

§ 4 – Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : -

madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S madame Maryse Martial, pôle emploi A2S monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante 13

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madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l’eau madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l’eau monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises

§ 5 – Recours gracieux Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des § 1 et § 2 du présent article. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : -

madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l’eau monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises

Article VII – Abrogation La décision Gua n°2013-09 DS Agence du 15 juillet 2013 est abrogée. Article VIII – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Saint-Claude, le 26 septembre 2013. Jean Jacques-Gustave, directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord

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Décision Gua n°2013-11 DS IPR du 26 septembre 2013

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007, Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12, Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes : - 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé, - 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, - 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12, 15

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- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12. § 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article : -

monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau madame Liliane Lake, directrice territoriale monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S madame Maryse Martial, pôle emploi A2S monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l’eau madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l’eau monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante

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Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros. er § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

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monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau madame Liliane Lake, directrice territoriale monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S madame Maryse Martial, pôle emploi A2S monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l’eau madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l’eau monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l’eau madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis 17

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monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante

Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-France Garçon, responsable du recouvrement pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros. Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois. § 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des 18

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créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau - madame Liliane Lake, directrice territoriale - monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. er § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

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monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau madame Liliane Lake, directrice territoriale monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial madame Marie-France Garçon, responsable du recouvrement

Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois, - une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise. § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article : -

monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau madame Liliane Lake, directrice territoriale monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial madame Marie-France Garçon, responsable du recouvrement

Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 19

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1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-France Garçon, responsable du recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - madame Nicole Podan, support aux opérations - madame Jacqueline Belfort-Vincent, support aux opérations Article VIII – Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX – Abrogation La décision Gua n°2013-04 DS IPR du 15 avril 2013 est abrogée. Article X – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Saint-Claude, le 26 septembre 2013. Jean Jacques-Gustave, directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord

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Bulletin officiel de Pôle emploi – 2 octobre 2013 – n° 97

Décision Aq n°2013-36 DS IPR du 30 septembre 2013

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007, Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12, Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes : - 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé, - 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, - 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12, 21

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- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12. § 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article : -

Monsieur Pascal Robert, directeur de pôle emploi Bergerac Madame Christelle Chambolle, directrice de pôle emploi Nontron Monsieur Stéphane Nade, directeur de pôle emploi Périgueux Change Madame Francine Vallaeys, directrice de pôle emploi Périgueux Littré Monsieur Vincent Desmartin, directeur de pôle emploi Sarlat Monsieur Frédéric Sedan, directeur de pôle emploi Saint Astier Madame Fabienne Brachet, directrice de pôle emploi Terrasson Madame Genevieve Duchesne, directrice de pôle emploi Andernos Monsieur Roland Grillères, directeur de pôle emploi Bègles Monsieur Christian Ballu, directeur de pôle emploi Blaye Madame Marie-Christine Gourgues, directrice de pôle emploi Bordeaux Saint Jean Monsieur Thierry Dias, directeur de pôle emploi Bordeaux Bastide Monsieur Daniel Dartigolles, directeur de pôle emploi Bordeaux Mériadeck Madame Célia Rodrigues-Minau, directrice de pôle emploi Bordeaux Nord Madame Brigitte Raynaud, directrice de pôle emploi Cenon Monsieur Patrick Repos, directeur de pôle emploi Espace cadres Bordeaux Monsieur Christian Thomas, directeur de pôle emploi La Teste Monsieur Nicolas Moreau, directeur de pôle emploi Langon Madame Martine Courcelaud, directrice de pôle emploi Le Bouscat Madame Claude Chabaud, directrice de pôle emploi Libourne Madame Audrey Dutertre, directrice de pôle emploi Lormont Madame Marie-Ange Descombes, directrice de pôle emploi Mérignac Monsieur Nicolas Hervé, directeur de pôle emploi Pauillac Madame Géraldine Dupin, directrice de pôle emploi Pessac Monsieur Philippe Calmettes, directeur de pôle emploi Saint Médard Madame Marie-Christine Ricaut, directrice de pôle emploi Talence Madame Hélène Poliart, directrice de pôle emploi Villenave d’Ornon Madame Laurence Bachacou, directrice de pôle emploi Dax Madame Isabelle Barret, directrice de pôle emploi Mont de Marsan Madame Anne-Marie Abadie Bergès, directrice de pôle emploi Parentis-Mimizan Monsieur Laurent Antonini, directeur de pôle emploi Saint Paul les Dax Madame Christine Fréchou, directrice de pôle emploi Tarnos Monsieur Benoît Sfiligoi, directeur de pôle emploi Agen Madame Nadine Boucher, directrice de pôle emploi Marmande Monsieur Sébastien Rafaneau, directeur de pôle emploi Villeneuve sur Lot Monsieur Kader Adda, directeur de pôle emploi Bayonne Monsieur José Manuel Basilio, directeur de pôle emploi Biarritz Monsieur Christophe Martin, directeur de pôle emploi Boucau Madame Pascale Beaufils, directrice de pôle emploi Mourenx Monsieur Michel Lasserre, directeur de pôle emploi Oloron Sainte Marie Madame Martine Dourrom-Lacrouts, directrice de pôle emploi Pau Blum Monsieur Michel Darrivère, directeur de pôle emploi Pau Centre Monsieur Jérôme Labat, directeur de pôle emploi Pau Lons Madame Martine Vedrenne, directrice de pôle emploi Saint-Jean-de-Luz Monsieur Xavier Dufieu, directeur de l’agence de services spécialisés A2S Gironde Madame Janine Moreau, directrice de l’agence de services spécialisés A2S Dordogne Monsieur Alain Capra, directeur ad interim agence de services spécialisés A2S Landes Madame Mireille Rey, directrice de l’agence de services spécialisés A2S Lot-et-Garonne Monsieur Charly Carreda, directeur de l’agence de services spécialisés A2S Pyrénées Atlantiques Monsieur Thierry Geffard, directeur de la plateforme de production et de services Monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur de la plateforme régionale de gestion des aides Madame Evelyne El Anbassi, directrice de la plateforme pôle régional de traitement et professionnalisation Monsieur Francis Misiak, directeur de la plateforme services à distance et forces de prospection Monsieur Abdelhak Nachit, directeur territorial au sein de Pôle emploi Dordogne Monsieur Benoît Meyer, directeur territorial au sein de Pôle emploi Gironde Monsieur Dominique Diné, directeur territorial délégué au sein de Pôle emploi Portes de Bordeaux Monsieur Christian Brando, directeur territorial délégué au sein de Pôle emploi Bordeaux Océan 22

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Madame Odile Darricau, directrice territoriale de Pôle emploi Lot-et-Garonne Madame Chantal Baptiste, directrice territoriale au sein de Pôle emploi Landes Monsieur Thierry Lescure, directeur territorial au sein de Pôle emploi Pyrénées Atlantiques Madame Christine Cillaire, directrice territoriale déléguée au sein de Pôle emploi Pays Basque Madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations Madame Corinne Billau, chef de service animation offre de services demandeurs d’emploi entreprises - Monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations -

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Sylvie Rico, directrice adjointe au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Jean-Christophe Buono, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Danielle Cheviet, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Pascal Morele, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Sylvette De Marchi, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bergerac - Madame Anne Kleine, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Nontron - Madame Fabienne Valéry, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Nontron - Madame Chantal Couquiaud, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Change - Madame Valérie Nawrocki, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Maryse Besse, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Reddah Benhadj, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Muriel Feydi, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Valérie Bannes, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Valérie Moreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Nadine Templier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Colette Thomas, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Astier - Monsieur Grégory Marlière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Valérie Roebben, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Céline Soulier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Josiane Margontier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Terrasson - Madame Colette Vismara, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Terrasson - Madame Leila Dumas, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos - Madame Nadine Lechevallier, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos - Madame Sophie Perez Llasera, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Andernos - Monsieur Brieg Denoual, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bègles - Madame Dominique Maeder, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bègles - Madame Gersende Gravel, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Blaye - Madame Frédérique Torres, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Blaye - Madame Carole Bordas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Madame Aurélie Salgado, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Madame Karelle Guiraud, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Madame Joëlle Thuillias, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Stéphanie Aureillan, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Sylvie Berthelemy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Monsieur Christian Valette, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Monique Dupuis, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Monsieur Xavier Costemale, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord 23

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- Madame Bernadette Degand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Véronique Delrieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Delphine Debelle Ancey, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Isabelle Ayesa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux SaintJean - Monsieur Marc Dalla-longa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Monsieur Pascal Rkalovic responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Monsieur Patrick Martin, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Monsieur René Carbonel, directeur adjoint au sein de l’agence de Cenon - Madame Claire Hulot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon - Madame Muriel Diaz, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon - Madame Fabienne Niaussat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon - Monsieur Stephen Santiago, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon - Madame Martine Moisan, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Cenon - Monsieur Jacques Yves Béziat, responsable d’équipe production au sein de l’agence Espace Cadres Bordeaux - Madame Corinne Castaing, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste - Madame Maïté Doyharcabal, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste - Madame Isabelle Kovacs, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste - Madame Raphaëlle Rame-Ydier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste - Madame Ghislaine Roumegous, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste - Madame Carole Barré, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de La Teste - Madame Sandrine Leclercq-Richard, directrice adjointe au sein de l’agence de Langon - Madame Isabelle Birague, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon - Monsieur Christophe Boiron, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon - Monsieur Patrick Landreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon - Madame Odile Pommier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon - Madame Véronique Chopinet, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Langon - Madame Valérie Dupont, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat - Monsieur Delphine Guet, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat - Madame Aurélie Cluset, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence Le Bouscat - Monsieur Thierry Mathieu, directeur adjoint au sein de l’agence de Libourne - Monsieur Bertrand Beaufils, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne - Madame Claude Lafon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne - Madame Fabienne Maître, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne - Monsieur Dominique Pochat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne - Madame Céline Solanille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne - Monsieur Arnaud Kerdraon, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Libourne - Madame Muriel Durade, directrice adjointe au sein de l’agence de Lormont - Monsieur Jean-Louis Castaing, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont - Monsieur Jean-Claude Lafitau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont - Madame Anne-Marie Lalande, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont - Monsieur Xavier Dessenne, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Lormont - Monsieur Gaël Champ, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac - Madame Karine Guignon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac - Monsieur Bernard Ravanello, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mérignac - Monsieur Denis Bernardot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac - Madame Myriam Milin-Audren, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac - Monsieur Sébastien Fiorotto, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pauillac - Monsieur Joël Couderc, directeur adjoint au sein de l’agence de Pessac - Madame Françoise Lamote, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac - Madame Estelle Massip, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac - Madame Sandrine Verdier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pessac - Madame Isabelle Barrière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles 24

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- Madame Laetitia Lafitte-Chambon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de SaintMédard en Jalles - Monsieur Sylvain Gabry, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles - Madame Cendrine Martinez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence - Madame Michelle Randrianivosoa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence - Madame Anne-Marie Trinque, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Talence - Monsieur Francisco Géraldes, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Madame Yolande Patrouilleau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Monsieur William Moureau, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Madame Nadine Laporte Fray, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax - Madame Béatrice Salban, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax - Madame Géraldine Gilles, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Dax - Monsieur Jean-Claude Ducasse, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Dax - Madame Isabelle Muinos, directrice adjointe au sein de l’agence de Mont-de-Marsan - Monsieur Max Dauba, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-de-Marsan - Monsieur Fabrice Giffard, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Stéphanie Grenier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Muriel Fouche, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Christelle Gourdon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan - Monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan - Monsieur Christophe Gauthier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de ParentisMimizan - Madame Rachel Gourbeix, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Valérie Léveillé, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Monsieur Jean-Luc Bouigue, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Severine Ballion, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Madame Nathalie Hacquin, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Monsieur Stéphane Labat, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Monsieur Jérôme Olivier, directeur adjoint au sein de l’agence d’Agen - Madame Delphine Conchou, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Frédéric Coudert, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Patrick Ghettem, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Valérie Lagarde, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Vincent Larrouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Camille Gautier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Agen - Madame Valérie Guillaumot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Marie-Laetitia Rochefort, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Marylène Eboto, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Marmande - Madame Fabienne Lenzer, directrice adjointe au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Hervé Bertrand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Catherine Landesque, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot 25

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- Madame Corinne Sperzagni, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Monsieur Christophe Cavagne, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Christophe Paulin, directeur adjoint au sein de l’agence de Bayonne - Madame Estelle Courarie, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Nicolas Couteille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Mme Odette Dupouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Jean-Jacques Lavielle, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Franck Allouche, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Laure Tardieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Corinne Maccotta, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Biarritz - Madame Sylvie Monluçon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Monsieur Philippe Vanheule, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Madame Josette Duguine, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Boucau - Madame Lydia Alvarez-Rouillon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx - Monsieur Laurent Feugas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx - Monsieur Jérémy Derouet, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mourenx - Madame Monique Basty, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Karine Pierre, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Océane Bréard, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Myriam Marchandon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Madame Catherine Guggenheim, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Madame Monique Larripa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Monsieur Christian Page, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Blum - Monsieur Jean-Michel Cachez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Edwige Gruson, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Annick Forsans, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Isilda Barrère, directrice adjointe au sein de l’agence de Pau Lons - Madame Sylvie Bouzon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Cédric Larcon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Jonathan Marteaux, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Madame Catherine Carreda, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Thomas Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz - Madame Pascale Milleret, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jean-deLuz - Madame Béatrice Leclerc, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz - Madame Hélène Blériot, directrice adjointe au sein de l’agence A2S Gironde - Monsieur David Castan, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides. - Madame Jeanine Castillo, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides - Madame Sylviane Finck, responsable d’équipe production au sein de la plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Monsieur Jean-Claude Ottavi, référent règlementaire et applicatif, au sein de la plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Madame Nicole Faubet, conseiller au sein de la plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Madame Danièle Pueyo, conseiller au sein de la plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Monsieur Franck Richter, conseiller au sein de la plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Monsieur Pierre Payzan, directeur adjoint au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection 26

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- Madame Delphine Liénard, responsable d’équipe production, au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Madame Joëlle Baile, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Monsieur Yohan David, référent règlementaire et applicatif au sein de la Plateforme service à distance et forces de prospection - Madame Isabelle Dovergne, directrice adjointe au sein de la plateforme de production et de services - Monsieur Yannick Maunat, expert au sein de la direction territoriale Dordogne - Monsieur Bruno Bertrin, expert au sein de la direction territoriale Dordogne - Madame Isabelle Martin, expert au sein de la direction territoriale Gironde - Monsieur Mickaël Blée, expert au sein de la direction territoriale Landes - Monsieur Didier Tanaré, expert au sein de la direction territoriale Lot-et-Garonne - Madame Valérie Cafici, expert au sein de la direction territoriale Pyrénées Atlantiques Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros. er § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

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Monsieur Pascal Robert, directeur au sein de l’agence de Bergerac Madame Christelle Chambolle, directrice au sein de l’agence de Nontron Monsieur Stéphane Nade, directeur au sein de l’agence de Périgueux change Madame Francine Vallaeys, directrice au sein de l’agence de Périgueux Littré Monsieur Frédéric Sedan, directeur au sein de l’agence de Saint-Astier Monsieur Vincent Desmartin, directeur au sein de l’agence de Sarlat Madame Fabienne Brachet, directrice au sein de l’agence de Terrasson Madame Genevieve Duchesne, directrice au sein de l’agence d’Andernos Monsieur Roland Grillères, directeur au sein de l’agence de Bègles Monsieur Christian Ballu, directeur au sein de l’agence de Blaye Monsieur Thierry Dias, directeur au sein de l’agence de Bordeaux Bastide Monsieur Daniel Dartigolles, directeur au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Célia Rodrigues-Minau, directrice au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Marie-Christine Gourgues, directrice au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Madame Brigitte Raynaud, directrice au sein de l’agence de Cenon Monsieur Patrick Repos, directeur au sein de l’agence Espace cadres Bordeaux Monsieur Christian Thomas, directeur au sein de l’agence de La Teste Monsieur Nicolas Moreau, directeur au sein de l’agence de Langon Madame Martine Courcelaud, directrice au sein de l’agence Le Bouscat Madame Claude Chabaud, directrice au sein de l’agence de Libourne Madame Audrey Dutertre, directrice au sein de l’agence de Lormont Madame Marie-Ange Descombes, directrice au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Nicolas Hervé, directeur au sein de l’agence de Pauillac Madame Géraldine Dupin, directrice au sein de l’agence de Pessac Monsieur Philippe Calmettes, directeur au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Marie-Christine Ricaut, directrice au sein de l’agence de Talence Madame Hélène Poliart, directrice au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Madame Laurence Bachacou, directrice au sein de l’agence de Dax Madame Isabelle Barret, directrice au sein de l’agence de Mont-de-Marsan Madame Anne-Marie Abadie Bergès, directrice au sein de l’agence de Parentis-Mimizan Monsieur Laurent Antonini, directeur au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax Madame Christine Fréchou, directrice au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse Monsieur Benoît Sfiligoi, directeur au sein de l’agence d’Agen Madame Nadine Boucher, directrice au sein de l’agence de Marmande 27

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Monsieur Sébastien Rafaneau, directeur au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot Monsieur Kader Adda, directeur au sein de l’agence de Bayonne Monsieur José Manuel Basilio, directeur au sein de l’agence de Biarritz Monsieur Christophe Martin, directeur au sein de l’agence de Boucau Madame Pascale Beaufils, directrice au sein de l’agence de Mourenx Monsieur Michel Lasserre, directeur au sein de l’agence d’Oloron Sainte-Marie Madame Martine Dourrom-Lacrouts, directrice au sein de l’agence de Pau Blum Monsieur Michel Darrivère, directeur au sein de l’agence de Pau Centre Monsieur Jérôme Labat, directeur au sein de l’agence de Pau Lons Madame Martine Vedrenne, directrice au sein de l’agence de Saint-Jean-de-Luz Monsieur Xavier Dufieu, directeur au sein de l’agence A2S Gironde Madame Janine Moreau, directrice au sein de l’agence A2S Dordogne Monsieur Alain Capra, directeur ad interim au sein de l’agence A2S Landes Monsieur Charly Carreda, directeur au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques Madame Mireille Rey, directrice au sein de l’agence A2S Lot-et-Garonne Monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services Monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur au sein de la plateforme régionale de gestion des aides Madame Evelyne El Anbassi, directrice au sein du pôle régional de traitement et professionnalisation Monsieur Francis Misiak, directeur au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection Monsieur Abdelhak Nachit, directeur territorial de la Dordogne Monsieur Benoît Meyer, directeur territorial de la Gironde Monsieur Dominique Diné, directeur territorial délégué Portes de Bordeaux Monsieur Christian Brando, directeur territorial délégué Bordeaux Océan Madame Odile Darricau, directrice territoriale de Lot-et-Garonne Madame Chantal Baptiste, directrice territoriale des Landes Monsieur Thierry Lescure, directeur territorial des Pyrénées Atlantiques Madame Christine Cillaire, directrice territoriale déléguée Pays Basque Madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations Madame Corinne Billau, chef de service animation offre de services demandeurs d’emploi entreprises Monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Sylvie Rico, directrice adjointe au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Jean-Christophe Buono, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Danielle Cheviet, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Pascal Morele, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Sylvette De Marchi, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bergerac - Madame Anne Kleine, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Nontron - Madame Fabienne Valéry, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Nontron - Madame Chantal Couquiaud, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Change - Madame Valérie Nawrocki, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Maryse Besse, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Reddah Benhadj, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Muriel Feydi, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Valérie Bannes, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Valérie Moreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Nadine Templier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Colette Thomas, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Astier - Monsieur Grégory Marlière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Valérie Roebben, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Céline Soulier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Josiane Margontier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Terrasson 28

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Madame Colette Vismara, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Terrasson Madame Leila Dumas, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos Madame Nadine Lechevallier, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos Madame Sophie Perez Llasera, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Andernos Monsieur Brieg Denoual, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bègles Madame Dominique Maeder, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bègles Madame Gersende Gravel, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Blaye Madame Frédérique Torres, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Blaye Madame Carole Bordas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide Madame Aurélie Salgado, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide Madame Karelle Guiraud, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Bastide Madame Joëlle Thuillias, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Stéphanie Aureillan, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Sylvie Berthelemy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Monsieur Christian Valette, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Monique Dupuis, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Nord Monsieur Xavier Costemale, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Bernadette Degand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Véronique Delrieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Delphine Debelle Ancey, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Isabelle Ayesa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux SaintJean Monsieur Marc Dalla-longa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Monsieur Pascal Rkalovic responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Monsieur Patrick Martin, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Monsieur René Carbonel, directeur adjoint au sein de l’agence de Cenon Madame Claire Hulot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Madame Muriel Diaz, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Madame Fabienne Niaussat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Monsieur Stephen Santiago, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Madame Martine Moisan, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Cenon Monsieur Jacques Yves Béziat, responsable d’équipe production au sein de l’agence Espace Cadres Bordeaux Madame Corinne Castaing, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste Madame Maïté Doyharcabal, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Isabelle Kovacs, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Raphaëlle Rame-Ydier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Ghislaine Roumegous, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Carole Barré, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de La Teste Madame Sandrine Leclercq-Richard, directrice adjointe au sein de l’agence de Langon Madame Isabelle Birague, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Monsieur Christophe Boiron, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Monsieur Patrick Landreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Madame Odile Pommier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Madame Véronique Chopinet, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Langon Madame Valérie Dupont, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat Monsieur Delphine Guet, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat Madame Aurélie Cluset, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence Le Bouscat Monsieur Thierry Mathieu, directeur adjoint au sein de l’agence de Libourne 29

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Monsieur Bertrand Beaufils, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Claude Lafon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Fabienne Maître, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Monsieur Dominique Pochat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Céline Solanille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Monsieur Arnaud Kerdraon, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Libourne Madame Muriel Durade, directrice adjointe au sein de l’agence de Lormont Monsieur Jean-Louis Castaing, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Monsieur Jean-Claude Lafitau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Madame Anne-Marie Lalande, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Monsieur Xavier Dessenne, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Lormont Monsieur Gaël Champ, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac Madame Karine Guignon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Bernard Ravanello, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Denis Bernardot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac Madame Myriam Milin-Audren, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac Monsieur Sébastien Fiorotto, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pauillac Monsieur Joël Couderc, directeur adjoint au sein de l’agence de Pessac Madame Françoise Lamote, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac Madame Estelle Massip, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac Madame Sandrine Verdier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pessac Madame Isabelle Barrière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Laetitia Lafitte-Chambon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de SaintMédard en Jalles Monsieur Sylvain Gabry, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Cendrine Martinez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence Madame Michelle Randrianivosoa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence Madame Anne-Marie Trinque, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Talence Monsieur Francisco Géraldes, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Madame Yolande Patrouilleau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Monsieur William Moureau, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Madame Nadine Laporte Fray, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax Madame Béatrice Salban, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax Madame Géraldine Gilles, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Dax Monsieur Jean-Claude Ducasse, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Dax Madame Isabelle Muinos, directrice adjointe au sein de l’agence de Mont-de-Marsan Monsieur Max Dauba, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-de-Marsan Monsieur Fabrice Giffard, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan Madame Stéphanie Grenier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan Madame Muriel Fouche, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mont-deMarsan Madame Christelle Gourdon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan Monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan Monsieur Christophe Gauthier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de ParentisMimizan Madame Rachel Gourbeix, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax Madame Valérie Léveillé, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax Monsieur Jean-Luc Bouigue, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax 30

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- Madame Severine Ballion, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Madame Nathalie Hacquin, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Monsieur Stéphane Labat, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Monsieur Jérôme Olivier, directeur adjoint au sein de l’agence d’Agen - Madame Delphine Conchou, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Frédéric Coudert, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Patrick Ghettem, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Valérie Lagarde, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Vincent Larrouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Camille Gautier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Agen - Madame Valérie Guillaumot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Marie-Laetitia Rochefort, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Marylène Eboto, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Marmande - Madame Fabienne Lenzer, directrice adjointe au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Hervé Bertrand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Catherine Landesque, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Corinne Sperzagni, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Monsieur Christophe Cavagne, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Christophe Paulin, directeur adjoint au sein de l’agence de Bayonne - Madame Estelle Courarie, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Nicolas Couteille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Mme Odette Dupouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Jean-Jacques Lavielle, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Franck Allouche, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Laure Tardieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Corinne Maccotta, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Biarritz - Madame Sylvie Monluçon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Monsieur Philippe Vanheule, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Madame Josette Duguine, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Boucau - Madame Lydia Alvarez-Rouillon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx - Monsieur Laurent Feugas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx - Monsieur Jérémy Derouet, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mourenx - Madame Monique Basty, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Karine Pierre, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Océane Bréard, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Myriam Marchandon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Madame Catherine Guggenheim, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Madame Monique Larripa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Monsieur Christian Page, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Blum - Monsieur Jean-Michel Cachez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Edwige Gruson, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Annick Forsans, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Isilda Barrère, directrice adjointe au sein de l’agence de Pau Lons - Madame Sylvie Bouzon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Cédric Larcon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Jonathan Marteaux, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Madame Catherine Carreda, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Lons 31

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- Monsieur Thomas Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz - Madame Pascale Milleret, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jean-deLuz - Madame Béatrice Leclerc, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz - Madame Hélène Blériot, directrice adjointe au sein de l’agence A2S Gironde - Monsieur David Castan, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides. - Madame Jeanine Castillo, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides. - Monsieur Jean-Claude Ottavi, référent règlementaire et applicatif, au sein de la plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Madame Sylviane Finck, responsable d’équipe production au sein de la plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Madame Nicole Faubet, conseiller au sein de la plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Madame Danièle Pueyo, conseiller au sein de la plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Monsieur Franck Richter, conseiller au sein de la plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Monsieur Pierre Payzan, directeur adjoint au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Madame Delphine Liénard, responsable d’équipe production, au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Madame Joëlle Baile, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Monsieur Yohan David, référent règlementaire et applicatif au sein de la Plateforme service à distance et forces de prospection - Madame Isabelle Dovergne, directrice adjointe au sein de la plateforme de production et de services - Monsieur Yannick Maunat, expert au sein de la direction territoriale Dordogne - Monsieur Bruno Bertrin, expert au sein de la direction territoriale Dordogne - Madame Isabelle Martin, expert au sein de la direction territoriale Gironde - Monsieur Mickaël Blée, expert au sein de la direction territoriale Landes - Monsieur Didier Tanaré, expert au sein de la direction territoriale Lot-et-Garonne - Madame Valérie Cafici, expert au sein de la direction territoriale Pyrénées Atlantiques Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée à : -

Monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint au sein de pôle emploi Aquitaine Monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint au sein de pôle emploi Aquitaine Madame Marie-Hélène Combecave, directrice des Opérations Monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des Opérations

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Hélène Combecave, directrice des Opérations pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder 32

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ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée à : -

Monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint au sein de pôle emploi Aquitaine Monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint au sein de pôle emploi Aquitaine Madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations Monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois. § 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois. 33

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Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article : -

Monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint au sein de pôle emploi Aquitaine Monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint au sein de pôle emploi Aquitaine Madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations

Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois, - une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise. § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article : - Monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Aquitaine - Monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Aquitaine Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables § 1 Délégation permanente de signature est donnée à : -

Monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Aquitaine Monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Aquitaine Madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations Monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes 34

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dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage de la CRP ou du CSP. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - Madame Corinne Billau, chef de service animation offre de services demandeurs d’emploi entreprises - monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage de la CRP ou du CSP. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs Article VIII – Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX – Abrogation La décision Aq n°2013-33 DS IPR du 22 août 2013 est abrogée. Article X – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2013. Maryse Dagnicourt-Nissant, directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine

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Décision Aq n°2013-37 DS DT du 30 septembre 2013

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein des directions territoriales La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Décide : Article I – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité. Article II – Conventions départementales et locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article III de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que : - 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2°) les accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article III – Délégataires § 1 - Bénéficient des délégations visées aux articles I et II, à titre permanent : -

Monsieur Abdelhak Nachit, directeur territorial Pôle emploi Dordogne Madame Chantal Baptiste, directrice territoriale Pôle emploi Landes Madame Odile Darricau, directrice territoriale Pôle emploi de Lot-et-Garonne Monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques Monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde 36

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§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire : - Monsieur Christian Brando, directeur territorial délégué Pôle emploi Bordeaux Océan, - Monsieur Dominique Diné, directeur territorial délégué Pôle emploi Portes de Bordeaux, - Madame Christine Cillaire, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Pays Basque. Article IV – Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur § 1 Délégation permanente de signature est donnée à : -

Monsieur Abdelhak Nachit, directeur territorial Pôle emploi Dordogne Madame Chantal Baptiste, directrice territoriale Pôle emploi Landes Madame Odile Darricau, directrice territoriale Pôle emploi de Lot-et-Garonne Monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques Monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine : - 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 36 mois, - 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, dans la limite de 36 mois. En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire : -

Monsieur Christian Brando, directeur territorial délégué Pôle emploi Bordeaux Océan, Monsieur Dominique Diné, directeur territorial délégué Pôle emploi Portes de Bordeaux Madame Christine Cillaire, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Pays Basque. Monsieur Yannick Maunat, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne Monsieur Bruno Bertrin, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne Madame Isabelle Martin, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Gironde Monsieur Mickaël Blée, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Landes Monsieur Didier Tanaré, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Lot-et-Garonne Madame Valérie Cafici, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques

§ 2 – Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée à : -

Monsieur Abdelhak Nachit, directeur territorial Pôle emploi Dordogne Madame Chantal Baptiste, directrice territoriale Pôle emploi Landes Madame Odile Darricau, directrice territoriale Pôle emploi de Lot-et-Garonne, Monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques Monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Christian Brando, directeur territorial délégué Pôle emploi Bordeaux Océan, - Monsieur Dominique Diné, directeur territorial délégué Pôle emploi Portes de Bordeaux 37

Bulletin officiel de Pôle emploi – 2 octobre 2013 – n° 97

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Madame Christine Cillaire, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Pays Basque. Monsieur Yannick Maunat, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne Monsieur Bruno Bertrin, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne Madame Isabelle Martin, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Gironde Monsieur Mickaël Blée, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Landes Monsieur Didier Tanaré, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Lot-et-Garonne Madame Valérie Cafici, expert au sein de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques

§ 3 – Recours gracieux Délégation permanente de signature est donnée à : -

Monsieur Abdelhak Nachit, directeur territorial Pôle emploi Dordogne Madame Chantal Baptiste, directrice territoriale Pôle emploi Landes Madame Odile Darricau, directrice territoriale Pôle emploi de Lot-et-Garonne Monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques Monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions rendues au titre des § 1 et § 2 du présent article. Article V – Plaintes sans constitution de partie civile Délégation permanente de signature est donnée à : -

Monsieur Abdelhak Nachit, directeur territorial Pôle emploi Dordogne Madame Chantal Baptiste, directrice territoriale Pôle emploi Landes Madame Odile Darricau, directrice territoriale Pôle emploi de Lot-et-Garonne Monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques Monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde

à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale. En cas d’absence ou d’empêchement de bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Christian Brando, directeur territorial délégué Pôle emploi Bordeaux Océan, - Monsieur Dominique Diné, directeur territorial délégué Pôle emploi Portes de Bordeaux - Madame Christine Cillaire, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Pays Basque. Article VI – Abrogation La décision Aq n°2013-31 DS DT du 4 juillet 2013 est abrogée. Article VII – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2013. Maryse Dagnicourt-Nissant, directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine

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Décision Aq n°2013-38 DS Agences du 30 septembre 2013

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein des agences La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Vu la décision n°2009-2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux er missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1 janvier 2010, Vu la décision n°2013-113 du 14 juin 2013 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive, Décide : Article I – Placement et service des prestations § 1 A l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des er demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre I du livre IV de la cinquième partie du code du travail, délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Pascal Robert, directeur au sein de l’agence de Bergerac - Madame Sylvie Rico, directrice adjointe au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Jean-Christophe Buono, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Danielle Cheviet, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Pascal Morele, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Sylvette De Marchi, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Yves Vauchel, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Christelle Chambolle, directrice au sein de l’agence de Nontron - Madame Anne Kleine, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Nontron - Madame Fabienne Valéry, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Nontron - Monsieur Stéphane Nade, directeur au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Chantal Couquiaud, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Change - Madame Valérie Nawrocki, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Maryse Besse, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Francine Vallaeys, directrice au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Muriel Feydi, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Reddah Benhadj, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré 39

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- Madame Valérie Bannes, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Périgueux Littré - Monsieur Frédéric Sedan, directeur au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Valérie Moreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Nadine Templier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Colette Thomas, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Astier - Monsieur Vincent Desmartin, directeur au sein de l’agence de Sarlat - Monsieur Grégory Marlière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Valérie Roebben, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Céline Soulier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Fabienne Brachet, directrice au sein de l’agence de Terrasson - Madame Josiane Margontier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Terrasson - Madame Colette Vismara, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Terrasson - Madame Genevieve Duchesne, directrice au sein de l’agence d’Andernos - Madame Leila Dumas, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos - Madame Nadine Lechevallier, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos - Madame Sophie Perez Llasera, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Andernos - Monsieur Roland Grillères, directeur au sein de l’agence de Bègles - Monsieur Brieg Denoual, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bègles - Madame Dominique Maeder, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bègles - Monsieur Christian Ballu, directeur au sein de l’agence de Blaye - Madame Gersende Gravel, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Blaye - Madame Frédérique Torres, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Blaye - Monsieur Thierry Dias, directeur au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Madame Carole Bordas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Madame Aurélie Salgado, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Madame Karelle Guiraud, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Monsieur Daniel Dartigolles, directeur au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Joëlle Thuillias, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Stéphanie Aureillan, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Sylvie Berthelemy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Monsieur Christian Valette, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Marie-Françoise Ringaud, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Mériadeck - Madame Célia Rodrigues-Minau, directrice au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Monique Dupuis, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Monsieur Xavier Costemale, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Bernadette Degand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Véronique Delrieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Delphine Debelle Ancey, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Marie-Christine Gourgues, directrice au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Madame Isabelle Ayesa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux SaintJean - Monsieur Marc Dalla-longa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Monsieur Pascal Rkalovic responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Monsieur Patrick Martin, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Madame Brigitte Raynaud, directrice au sein de l’agence de Cenon - Monsieur René Carbonel, directeur adjoint au sein de l’agence de Cenon - Madame Muriel Diaz, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon 40

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Madame Claire Hulot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Madame Fabienne Niaussat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Monsieur Stephen Santiago, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Madame Martine Moisan, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Cenon Monsieur Patrick Repos, directeur au sein de l’agence Espace cadres Bordeaux Monsieur Jacques Yves Béziat, responsable d’équipe production au sein de l’agence Espace Cadres Bordeaux Monsieur Christian Thomas, directeur au sein de l’agence de La Teste Madame Corinne Castaing, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste Madame Maïté Doyharcabal, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste Madame Isabelle Kovacs, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Raphaëlle Rame-Ydier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Ghislaine Roumegous, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Carole Barré, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de La Teste Monsieur Nicolas Moreau, directeur au sein de l’agence de Langon Madame Sandrine Leclercq-Richard, directrice adjointe au sein de l’agence de Langon Madame Isabelle Birague, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Monsieur Christophe Boiron, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Monsieur Patrick Landreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Madame Odile Pommier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Madame Véronique Chopinet, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Langon Madame Martine Courcelaud, directrice au sein de l’agence Le Bouscat Madame Valérie Dupont, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat Monsieur Delphine Guet, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat Madame Aurélie Cluset, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence Le Bouscat Madame Claude Chabaud, directrice au sein de l’agence de Libourne Monsieur Thierry Mathieu, directeur adjoint au sein de l’agence de Libourne Monsieur Bertrand Beaufils, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Claude Lafon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Fabienne Maître, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Monsieur Dominique Pochat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Céline Solanille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Monsieur Arnaud Kerdraon, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Libourne Madame Audrey Dutertre, directrice au sein de l’agence de Lormont Madame Muriel Durade, directrice adjointe au sein de l’agence de Lormont Monsieur Jean-Louis Castaing, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Monsieur Jean-Claude Lafitau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Madame Anne-Marie Lalande, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Monsieur Xavier Dessenne, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Lormont Madame Marie-Ange Descombes, directrice au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Gaël Champ, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac Madame Karine Guignon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Bernard Ravanello, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Nicolas Hervé, directeur au sein de l’agence de Pauillac Monsieur Denis Bernardot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac Madame Myriam Milin-Audren, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac Monsieur Sébastien Fiorotto, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pauillac Madame Géraldine Dupin, directrice au sein de l’agence de Pessac Monsieur Joël Couderc, directeur adjoint au sein de l’agence de Pessac Madame Françoise Lamote, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac Madame Estelle Massip, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac Madame Sandrine Verdier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pessac Monsieur Philippe Calmettes, directeur au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Isabelle Barrière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Laetitia Lafitte-Chambon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de SaintMédard en Jalles Monsieur Sylvain Gabry, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Marie-Christine Ricaut, directrice au sein de l’agence de Talence Madame Cendrine Martinez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence 41

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- Madame Michelle Randrianivosoa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence - Madame Anne-Marie Trinque, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Talence - Madame Hélène Poliart, directrice au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Monsieur Francisco Géraldes, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Madame Yolande Patrouilleau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Monsieur William Moureau, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Madame Laurence Bachacou, directrice au sein de l’agence de Dax - Madame Nadine Laporte Fray, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax - Madame Béatrice Salban, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax - Madame Géraldine Gilles, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Dax - Monsieur Jean-Claude Ducasse, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Dax - Madame Isabelle Barret, directrice au sein de l’agence de Mont-de-Marsan - Madame Isabelle Muinos, directrice adjointe au sein de l’agence de Mont-de-Marsan - Monsieur Max Dauba, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-de-Marsan - Monsieur Fabrice Giffard, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Stéphanie Grenier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Muriel Fouche, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Anne-Marie Abadie Bergès, directrice au sein de l’agence de Parentis-Mimizan - Madame Christelle Gourdon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan - Monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan - Monsieur Christophe Gauthier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de ParentisMimizan - Monsieur Laurent Antonini, directeur au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Rachel Gourbeix, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Valérie Léveillé, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Josette Gilles, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de SaintPaul les Dax - Monsieur Jean-Luc Bouigue, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Christine Fréchou, directrice au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Madame Severine Ballion, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Madame Nathalie Hacquin, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Monsieur Stéphane Labat, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Monsieur Benoît Sfiligoi, directeur au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Jérôme Olivier, directeur adjoint au sein de l’agence d’Agen - Madame Delphine Conchou, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Frédéric Coudert, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Patrick Ghettem, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Valérie Lagarde, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Vincent Larrouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Camille Gautier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Agen - Madame Nadine Boucher, directrice au sein de l’agence de Marmande - Madame Valérie Guillaumot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Marie-Laetitia Rochefort, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Marylène Eboto, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Marmande 42

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- Madame Dominique Rolland Mazenc, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Marmande - Monsieur Sébastien Rafaneau, directeur au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Fabienne Lenzer, directrice adjointe au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Hervé Bertrand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Catherine Landesque, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Corinne Sperzagni, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Monsieur Christophe Cavagne, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Kader Adda, directeur au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Christophe Paulin, directeur adjoint au sein de l’agence de Bayonne - Madame Estelle Courarie, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Nicolas Couteille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Mme Odette Dupouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Jean-Jacques Lavielle, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur José Manuel Basilio, directeur au sein de l’agence de Biarritz - Monsieur Franck Allouche, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Laure Tardieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Corinne Maccotta, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Biarritz - Monsieur Christophe Martin, directeur au sein de l’agence de Boucau - Madame Sylvie Monluçon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Monsieur Philippe Vanheule, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Madame Josette Duguine, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Boucau - Madame Pascale Beaufils, directrice au sein de l’agence de Mourenx - Madame Lydia Alvarez-Rouillon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx - Monsieur Laurent Feugas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx - Monsieur Jérémy Derouet, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mourenx - Monsieur Michel Lasserre, directeur au sein de l’agence d’Oloron Sainte-Marie - Madame Monique Basty, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Karine Pierre, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Océane Bréard, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Martine Dourrom-Lacrouts, directrice au sein de l’agence de Pau Blum - Madame Myriam Marchandon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Madame Catherine Guggenheim, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Madame Monique Larripa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Monsieur Christian Page, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Blum - Monsieur Michel Darrivère, directeur au sein de l’agence de Pau Centre - Monsieur Jean-Michel Cachez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Edwige Gruson, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Annick Forsans, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Centre - Monsieur Jérôme Labat, directeur au sein de l’agence de Pau Lons - Madame Isilda Barrère, directrice adjointe au sein de l’agence de Pau Lons - Madame Sylvie Bouzon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Cédric Larcon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Jonathan Marteaux, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Madame Catherine Carreda, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Lons - Madame Martine Vedrenne, directrice au sein de l’agence de Saint-Jean-de-Luz - Monsieur Thomas Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz - Madame Pascale Milleret, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jean-deLuz - Madame Béatrice Leclerc, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz 43

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Monsieur Xavier Dufieu, directeur au sein de l’agence A2S Gironde Madame Hélène Blériot, directrice adjointe au sein de l’agence A2S Gironde Madame Patricia Golpe, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Sylvie De Hauteclocque, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Rose-Marie Lou, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Cécile Prulière, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Janine Moreau, directrice au sein de l’agence A2S Dordogne Monsieur Alain Capra, directeur ad interim au sein de l’agence A2S Landes Madame Françoise Decharne, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Landes Madame Mireille Rey, directrice au sein de l’agence A2S Lot-et-Garonne Monsieur Sébastien Derouet, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Lot-etGaronne Monsieur Charly Carreda, directeur au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques Monsieur Frédéric Désirée, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques Madame Brigitte Ortolo, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques Monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services Madame Isabelle Dovergne, directrice adjointe au sein de la plateforme de production et de services Monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur au sein de la plateforme régionale de gestion des aides Madame Jeanine Castillo, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides Monsieur David Castan, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides Madame Evelyne El Anbassi, directrice au sein du pôle régional de traitement et professionnalisation Madame Sylviane Finck, responsable d’équipe production au sein du pôle régional de traitement et de professionnalisation Monsieur Jean-Claude Ottavi, référent règlementaire et applicatif au sein du pôle régional de traitement et de professionnalisation Monsieur Francis Misiak, directeur au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection Monsieur Pierre Payzan, directeur adjoint au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection Madame Delphine Liénard, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection Madame Joëlle Baile, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection Monsieur Yohan David, référent règlementaire et applicatif au sein de la plateforme service à distance et forces de prospection

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions : - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail, - prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément, - signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, - dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,

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- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence. Article III – Conventions locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que : - 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article IV – Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 de l’article I et aux articles II et III, à titre permanent : -

Monsieur Pascal Robert, directeur au sein de l’agence de Bergerac Madame Christelle Chambolle, directrice au sein de l’agence de Nontron Monsieur Stéphane Nade, directeur au sein de l’agence de Périgueux change Madame Francine Vallaeys, directrice au sein de l’agence de Périgueux Littré Monsieur Frédéric Sedan, directeur au sein de l’agence de Saint-Astier Monsieur Vincent Desmartin, directeur au sein de l’agence de Sarlat Madame Fabienne Brachet, directrice au sein de l’agence de Terrasson Madame Genevieve Duchesne, directrice au sein de l’agence d’Andernos Monsieur Roland Grillères, directeur au sein de l’agence de Bègles Monsieur Christian Ballu, directeur au sein de l’agence de Blaye Monsieur Thierry Dias, directeur au sein de l’agence de Bordeaux Bastide 45

Bulletin officiel de Pôle emploi – 2 octobre 2013 – n° 97

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Monsieur Daniel Dartigolles, directeur au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Célia Rodrigues-Minau, directrice au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Marie-Christine Gourgues, directrice au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Madame Brigitte Raynaud, directrice au sein de l’agence de Cenon Monsieur Patrick Repos, directeur au sein de l’agence Espace cadres Bordeaux Monsieur Christian Thomas, directeur au sein de l’agence de La Teste Monsieur Nicolas Moreau, directeur au sein de l’agence de Langon Madame Martine Courcelaud, directrice au sein de l’agence Le Bouscat Madame Claude Chabaud, directrice au sein de l’agence de Libourne Madame Audrey Dutertre, directrice au sein de l’agence de Lormont Madame Marie-Ange Descombes, directrice au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Nicolas Hervé, directeur au sein de l’agence de Pauillac Madame Géraldine Dupin, directrice au sein de l’agence de Pessac Monsieur Philippe Calmettes, directeur au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Marie-Christine Ricaut, directrice au sein de l’agence de Talence Madame Hélène Poliart, directrice au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Madame Laurence Bachacou, directrice au sein de l’agence de Dax Madame Isabelle Barret, directrice au sein de l’agence de Mont-de-Marsan Madame Anne-Marie Abadie Bergès, directrice au sein de l’agence de Parentis-Mimizan Monsieur Laurent Antonini, directeur au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax Madame Christine Fréchou, directrice au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse Monsieur Benoît Sfiligoi, directeur au sein de l’agence d’Agen Madame Nadine Boucher, directrice au sein de l’agence de Marmande Monsieur Sébastien Rafaneau, directeur au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot Monsieur Kader Adda, directeur au sein de l’agence de Bayonne Monsieur José Manuel Basilio, directeur au sein de l’agence de Biarritz Monsieur Christophe Martin, directeur au sein de l’agence de Boucau Madame Pascale Beaufils, directrice au sein de l’agence de Mourenx Monsieur Michel Lasserre, directeur au sein de l’agence d’Oloron Sainte-Marie Madame Martine Dourrom-Lacrouts, directrice au sein de l’agence de Pau Blum Monsieur Michel Darrivère, directeur au sein de l’agence de Pau Centre Monsieur Jérôme Labat, directeur au sein de l’agence de Pau Lons Madame Martine Vedrenne, directrice au sein de l’agence de Saint-Jean-de-Luz Monsieur Xavier Dufieu, directeur au sein de l’agence A2S Gironde Madame Janine Moreau, directrice au sein de l’agence A2S Dordogne Monsieur Alain Capra, directeur ad interim au sein de l’agence A2S Landes Monsieur Charly Carreda, directeur au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques Madame Mireille Rey, directrice au sein de l’agence A2S Lot-et-Garonne Monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services Monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur au sein de la plateforme régionale de gestion des aides Madame Evelyne El Anbassi, directrice au sein du pôle régional de traitement et professionnalisation - Monsieur Francis Misiak, directeur au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection Article V – Délégataires temporaires En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : Au § 2 de l’article I : - Madame Sylvie Rico, directrice adjointe au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Jean-Christophe Buono, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Danielle Cheviet, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Pascal Morele, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Sylvette De Marchi, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Yves Vauchel, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Anne Kleine, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Nontron - Madame Fabienne Valéry, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Nontron 46

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- Madame Chantal Couquiaud, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Change - Madame Valérie Nawrocki, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Maryse Besse, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Muriel Feydi, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Reddah Benhadj, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Valérie Bannes, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Valérie Moreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Nadine Templier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Colette Thomas, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Astier - Monsieur Grégory Marlière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Valérie Roebben, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Céline Soulier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Josiane Margontier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Terrasson - Madame Colette Vismara, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Terrasson - Madame Leila Dumas, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos - Madame Nadine Lechevallier, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos - Madame Sophie Perez Llasera, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Andernos - Monsieur Brieg Denoual, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bègles - Madame Dominique Maeder, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bègles - Madame Gersende Gravel, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Blaye - Madame Frédérique Torres, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Blaye - Madame Carole Bordas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Madame Aurélie Salgado, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Madame Karelle Guiraud, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Madame Joëlle Thuillias, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Stéphanie Aureillan, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Sylvie Berthelemy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Monsieur Christian Valette, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Marie-Françoise Ringaud, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Mériadeck - Madame Monique Dupuis, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Monsieur Xavier Costemale, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Bernadette Degand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Véronique Delrieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Delphine Debelle Ancey, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Isabelle Ayesa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux SaintJean - Monsieur Marc Dalla-longa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Monsieur Pascal Rkalovic responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Monsieur Patrick Martin, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Monsieur René Carbonel, directeur adjoint au sein de l’agence de Cenon - Madame Muriel Diaz, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon - Madame Claire Hulot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon - Madame Fabienne Niaussat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon 47

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- Monsieur Stephen Santiago, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon - Madame Martine Moisan, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Cenon - Monsieur Jacques Yves Béziat, responsable d’équipe production au sein de l’agence Espace Cadres Bordeaux - Madame Corinne Castaing, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste - Madame Maïté Doyharcabal, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste - Madame Isabelle Kovacs, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste - Madame Raphaëlle Rame-Ydier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste - Madame Ghislaine Roumegous, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste - Madame Carole Barré, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de La Teste - Madame Sandrine Leclercq-Richard, directrice adjointe au sein de l’agence de Langon - Madame Isabelle Birague, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon - Monsieur Christophe Boiron, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon - Monsieur Patrick Landreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon - Madame Odile Pommier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon - Madame Véronique Chopinet, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Langon - Madame Valérie Dupont, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat - Monsieur Delphine Guet, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat - Madame Aurélie Cluset, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence Le Bouscat - Monsieur Thierry Mathieu, directeur adjoint au sein de l’agence de Libourne - Monsieur Bertrand Beaufils, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne - Madame Claude Lafon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne - Madame Fabienne Maître, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne - Monsieur Dominique Pochat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne - Madame Céline Solanille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne - Monsieur Arnaud Kerdraon, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Libourne - Madame Muriel Durade, directrice adjointe au sein de l’agence de Lormont - Monsieur Jean-Louis Castaing, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont - Monsieur Jean-Claude Lafitau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont - Madame Anne-Marie Lalande, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont - Monsieur Xavier Dessenne, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Lormont - Monsieur Gaël Champ, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac - Madame Karine Guignon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac - Monsieur Bernard Ravanello, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mérignac - Monsieur Denis Bernardot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac - Madame Myriam Milin-Audren, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac - Monsieur Sébastien Fiorotto, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pauillac - Monsieur Joël Couderc, directeur adjoint au sein de l’agence de Pessac - Madame Françoise Lamote, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac - Madame Estelle Massip, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac - Madame Sandrine Verdier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pessac - Madame Isabelle Barrière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles - Madame Laetitia Lafitte-Chambon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de SaintMédard en Jalles - Monsieur Sylvain Gabry, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles - Madame Cendrine Martinez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence - Madame Michelle Randrianivosoa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence - Madame Anne-Marie Trinque, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Talence - Monsieur Francisco Géraldes, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Madame Yolande Patrouilleau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Monsieur William Moureau, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Madame Nadine Laporte Fray, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax - Madame Béatrice Salban, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax - Madame Géraldine Gilles, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Dax - Monsieur Jean-Claude Ducasse, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Dax 48

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- Madame Isabelle Muinos, directrice adjointe au sein de l’agence de Mont-de-Marsan - Monsieur Max Dauba, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-de-Marsan - Monsieur Fabrice Giffard, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Stéphanie Grenier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Muriel Fouche, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Christelle Gourdon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan - Monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan - Monsieur Christophe Gauthier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de ParentisMimizan - Madame Rachel Gourbeix, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Valérie Léveillé, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Josette Gilles, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de SaintPaul les Dax - Monsieur Jean-Luc Bouigue, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Severine Ballion, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Madame Nathalie Hacquin, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Monsieur Stéphane Labat, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Monsieur Jérôme Olivier, directeur adjoint au sein de l’agence d’Agen - Madame Delphine Conchou, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Frédéric Coudert, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Patrick Ghettem, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Valérie Lagarde, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Vincent Larrouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Camille Gautier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Agen - Madame Valérie Guillaumot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Marie-Laetitia Rochefort, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Marylène Eboto, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Marmande - Madame Dominique Rolland Mazenc, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Marmande - Madame Fabienne Lenzer, directrice adjointe au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Hervé Bertrand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Catherine Landesque, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Corinne Sperzagni, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Monsieur Christophe Cavagne, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Christophe Paulin, directeur adjoint au sein de l’agence de Bayonne - Madame Estelle Courarie, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Nicolas Couteille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Mme Odette Dupouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Jean-Jacques Lavielle, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Franck Allouche, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Laure Tardieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Corinne Maccotta, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Biarritz - Madame Sylvie Monluçon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Monsieur Philippe Vanheule, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Madame Josette Duguine, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Boucau 49

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Madame Lydia Alvarez-Rouillon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx Monsieur Laurent Feugas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx Monsieur Jérémy Derouet, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mourenx Madame Monique Basty, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie Madame Karine Pierre, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie Madame Océane Bréard, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie Madame Myriam Marchandon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum Madame Catherine Guggenheim, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum Madame Monique Larripa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum Monsieur Christian Page, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Blum Monsieur Jean-Michel Cachez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre Madame Edwige Gruson, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre Madame Annick Forsans, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Centre Madame Isilda Barrère, directrice adjointe au sein de l’agence de Pau Lons Madame Sylvie Bouzon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons Monsieur Cédric Larcon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons Monsieur Jonathan Marteaux, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons Madame Catherine Carreda, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Lons Monsieur Thomas Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz Madame Pascale Milleret, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jean-deLuz Madame Béatrice Leclerc, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz Madame Hélène Blériot, directrice adjointe au sein de l’agence A2S Gironde Madame Patricia Golpe, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Sylvie De Hauteclocque, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Rose-Marie Lou, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Cécile Prulière, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Françoise Decharne, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Landes Monsieur Sébastien Derouet, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Lot-etGaronne Monsieur Frédéric Désirée, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques Madame Brigitte Ortolo, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques Madame Isabelle Dovergne, directrice adjointe au sein de la plateforme de production et de services Madame Jeanine Castillo, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides Monsieur David Castan, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides Madame Sylviane Finck, responsable d’équipe production au sein du pôle régional de traitement et de professionnalisation Monsieur Jean-Claude Ottavi, référent règlementaire et applicatif au sein du pôle régional de traitement et de professionnalisation Monsieur Pierre Payzan, directeur adjoint au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection Madame Delphine Liénard, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection Madame Joëlle Baile, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection Monsieur Yohan David, référent règlementaire et applicatif au sein de la plateforme service à distance et forces de prospection

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A l’article II : - Madame Sylvie Rico, directrice adjointe au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Jean-Christophe Buono, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Danielle Cheviet, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Pascal Morele, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Anne Kleine, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Nontron - Madame Chantal Couquiaud, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Change - Madame Valérie Nawrocki, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Muriel Feydi, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Reddah Benhadj, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Valérie Moreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Nadine Templier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Monsieur Grégory Marlière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Valérie Roebben, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Céline Soulier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Josiane Margontier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Terrasson - Madame Leila Dumas, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos - Madame Nadine Lechevallier, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos - Monsieur Brieg Denoual, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bègles - Madame Gersende Gravel, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Blaye - Madame Carole Bordas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Madame Aurélie Salgado, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide - Madame Joëlle Thuillias, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Stéphanie Aureillan, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Sylvie Berthelemy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Monsieur Christian Valette, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck - Madame Monique Dupuis, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Monsieur Xavier Costemale, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Bernadette Degand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Véronique Delrieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord - Madame Isabelle Ayesa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux SaintJean - Monsieur Marc Dalla-longa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Monsieur Pascal Rkalovic responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean - Monsieur René Carbonel, directeur adjoint au sein de l’agence de Cenon - Madame Muriel Diaz, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon - Madame Claire Hulot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon - Madame Fabienne Niaussat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon - Monsieur Stephen Santiago, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon - Monsieur Jacques Yves Béziat, responsable d’équipe production au sein de l’agence Espace Cadres Bordeaux - Madame Corinne Castaing, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste - Madame Maïté Doyharcabal, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste - Madame Isabelle Kovacs, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste - Madame Raphaëlle Rame-Ydier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste - Madame Ghislaine Roumegous, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste - Madame Sandrine Leclercq-Richard, directrice adjointe au sein de l’agence de Langon 51

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Madame Isabelle Birague, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Monsieur Christophe Boiron, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Monsieur Patrick Landreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Madame Odile Pommier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Madame Valérie Dupont, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat Monsieur Delphine Guet, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat Monsieur Thierry Mathieu, directeur adjoint au sein de l’agence de Libourne Monsieur Bertrand Beaufils, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Claude Lafon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Fabienne Maître, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Monsieur Dominique Pochat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Céline Solanille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Muriel Durade, directrice adjointe au sein de l’agence de Lormont Monsieur Jean-Louis Castaing, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Monsieur Jean-Claude Lafitau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Madame Anne-Marie Lalande, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Monsieur Gaël Champ, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac Madame Karine Guignon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Denis Bernardot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac Madame Myriam Milin-Audren, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac Monsieur Joël Couderc, directeur adjoint au sein de l’agence de Pessac Madame Françoise Lamote, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac Madame Estelle Massip, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac Madame Isabelle Barrière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Laetitia Lafitte-Chambon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de SaintMédard en Jalles Madame Cendrine Martinez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence Madame Michelle Randrianivosoa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence Monsieur Francisco Géraldes, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Madame Yolande Patrouilleau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Madame Nadine Laporte Fray, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax Madame Béatrice Salban, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax Madame Isabelle Muinos, directrice adjointe au sein de l’agence de Mont-de-Marsan Monsieur Max Dauba, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-de-Marsan Monsieur Fabrice Giffard, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan Madame Stéphanie Grenier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan Madame Christelle Gourdon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan Monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan Madame Rachel Gourbeix, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax Madame Valérie Léveillé, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax Madame Severine Ballion, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse Madame Nathalie Hacquin, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse Monsieur Jérôme Olivier, directeur adjoint au sein de l’agence d’Agen Madame Delphine Conchou, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen Monsieur Frédéric Coudert, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen Monsieur Patrick Ghettem, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen Madame Valérie Lagarde, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen Monsieur Vincent Larrouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen Madame Valérie Guillaumot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande 52

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- Madame Marie-Laetitia Rochefort, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Fabienne Lenzer, directrice adjointe au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Hervé Bertrand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Catherine Landesque, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Corinne Sperzagni, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Monsieur Christophe Paulin, directeur adjoint au sein de l’agence de Bayonne - Madame Estelle Courarie, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Nicolas Couteille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Mme Odette Dupouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Franck Allouche, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Laure Tardieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Sylvie Monluçon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Monsieur Philippe Vanheule, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Madame Lydia Alvarez-Rouillon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx - Monsieur Laurent Feugas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx - Madame Monique Basty, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Karine Pierre, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Myriam Marchandon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Madame Catherine Guggenheim, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Madame Monique Larripa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Monsieur Jean-Michel Cachez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Edwige Gruson, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Isilda Barrère, directrice adjointe au sein de l’agence de Pau Lons - Madame Sylvie Bouzon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Cédric Larcon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Jonathan Marteaux, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Thomas Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz - Madame Pascale Milleret, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jean-deLuz - Madame Hélène Blériot, directrice adjointe au sein de l’agence A2S Gironde - Madame Patricia Golpe, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde - Madame Sylvie De Hauteclocque, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde - Madame Rose-Marie Lou, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde - Madame Cécile Prulière, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde - Madame Françoise Decharne, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Landes - Monsieur Sébastien Derouet, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Lot-etGaronne - Monsieur Frédéric Désirée, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques - Madame Brigitte Ortolo, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques - Madame Isabelle Dovergne, directrice adjointe au sein de la plateforme de production et de services - Madame Jeanine Castillo, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides - Monsieur David Castan, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides - Madame Sylviane Finck, responsable d’équipe production au sein du pôle régional de traitement et de professionnalisation - Monsieur Pierre Payzan, directeur adjoint au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection 53

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- Madame Delphine Liénard, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Madame Joëlle Baile, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection Article VI – Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois. Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - Monsieur Pascal Robert, directeur au sein de l’agence de Bergerac - Madame Sylvie Rico, directrice adjointe au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Jean-Christophe Buono, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Danielle Cheviet, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Pascal Morele, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Sylvette De Marchi, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Yves Vauchel, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Christelle Chambolle, directrice au sein de l’agence de Nontron - Madame Anne Kleine, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Nontron - Madame Fabienne Valéry, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Nontron - Monsieur Stéphane Nade, directeur au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Chantal Couquiaud, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Change - Madame Valérie Nawrocki, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Maryse Besse, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Francine Vallaeys, directrice au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Muriel Feydi, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Reddah Benhadj, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Valérie Bannes, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Périgueux Littré - Monsieur Frédéric Sedan, directeur au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Valérie Moreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Nadine Templier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Colette Thomas, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Astier - Monsieur Vincent Desmartin, directeur au sein de l’agence de Sarlat - Monsieur Grégory Marlière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Valérie Roebben, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Céline Soulier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Fabienne Brachet, directrice au sein de l’agence de Terrasson - Madame Josiane Margontier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Terrasson - Madame Colette Vismara, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Terrasson - Madame Genevieve Duchesne, directrice au sein de l’agence d’Andernos - Madame Leila Dumas, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos - Madame Nadine Lechevallier, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos - Madame Sophie Perez Llasera, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Andernos - Monsieur Roland Grillères, directeur au sein de l’agence de Bègles 54

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Monsieur Brieg Denoual, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bègles Madame Dominique Maeder, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bègles Monsieur Christian Ballu, directeur au sein de l’agence de Blaye Madame Gersende Gravel, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Blaye Madame Frédérique Torres, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Blaye Monsieur Thierry Dias, directeur au sein de l’agence de Bordeaux Bastide Madame Carole Bordas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide Madame Aurélie Salgado, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide Madame Karelle Guiraud, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Bastide Monsieur Daniel Dartigolles, directeur au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Joëlle Thuillias, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Stéphanie Aureillan, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Sylvie Berthelemy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Monsieur Christian Valette, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Marie-Françoise Ringaud, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Mériadeck Madame Célia Rodrigues-Minau, directrice au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Monique Dupuis, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Nord Monsieur Xavier Costemale, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Bernadette Degand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Véronique Delrieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Delphine Debelle Ancey, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Marie-Christine Gourgues, directrice au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Madame Isabelle Ayesa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux SaintJean Monsieur Marc Dalla-longa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Monsieur Pascal Rkalovic responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Monsieur Patrick Martin, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Madame Brigitte Raynaud, directrice au sein de l’agence de Cenon Monsieur René Carbonel, directeur adjoint au sein de l’agence de Cenon Madame Muriel Diaz, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Madame Claire Hulot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Madame Fabienne Niaussat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Monsieur Stephen Santiago, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Madame Martine Moisan, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Cenon Monsieur Patrick Repos, directeur au sein de l’agence Espace cadres Bordeaux Monsieur Jacques Yves Béziat, responsable d’équipe production au sein de l’agence Espace Cadres Bordeaux Monsieur Christian Thomas, directeur au sein de l’agence de La Teste Madame Corinne Castaing, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste Madame Maïté Doyharcabal, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste Madame Isabelle Kovacs, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Raphaëlle Rame-Ydier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Ghislaine Roumegous, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Carole Barré, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de La Teste Monsieur Nicolas Moreau, directeur au sein de l’agence de Langon Madame Sandrine Leclercq-Richard, directrice adjointe au sein de l’agence de Langon Madame Isabelle Birague, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Monsieur Christophe Boiron, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon 55

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Monsieur Patrick Landreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Madame Odile Pommier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Madame Véronique Chopinet, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Langon Madame Martine Courcelaud, directrice au sein de l’agence Le Bouscat Madame Valérie Dupont, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat Monsieur Delphine Guet, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat Madame Aurélie Cluset, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence Le Bouscat Madame Claude Chabaud, directrice au sein de l’agence de Libourne Monsieur Thierry Mathieu, directeur adjoint au sein de l’agence de Libourne Monsieur Bertrand Beaufils, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Claude Lafon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Fabienne Maître, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Monsieur Dominique Pochat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Céline Solanille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Monsieur Arnaud Kerdraon, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Libourne Madame Audrey Dutertre, directrice au sein de l’agence de Lormont Madame Muriel Durade, directrice adjointe au sein de l’agence de Lormont Monsieur Jean-Louis Castaing, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Monsieur Jean-Claude Lafitau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Madame Anne-Marie Lalande, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Monsieur Xavier Dessenne, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Lormont Madame Marie-Ange Descombes, directrice au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Gaël Champ, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac Madame Karine Guignon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Bernard Ravanello, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Nicolas Hervé, directeur au sein de l’agence de Pauillac Monsieur Denis Bernardot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac Madame Myriam Milin-Audren, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac Monsieur Sébastien Fiorotto, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pauillac Madame Géraldine Dupin, directrice au sein de l’agence de Pessac Monsieur Joël Couderc, directeur adjoint au sein de l’agence de Pessac Madame Françoise Lamote, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac Madame Estelle Massip, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac Madame Sandrine Verdier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pessac Monsieur Philippe Calmettes, directeur au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Isabelle Barrière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Laetitia Lafitte-Chambon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de SaintMédard en Jalles Monsieur Sylvain Gabry, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Marie-Christine Ricaut, directrice au sein de l’agence de Talence Madame Cendrine Martinez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence Madame Michelle Randrianivosoa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence Madame Anne-Marie Trinque, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Talence Madame Hélène Poliart, directrice au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Monsieur Francisco Géraldes, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Madame Yolande Patrouilleau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Monsieur William Moureau, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Madame Laurence Bachacou, directrice au sein de l’agence de Dax Madame Nadine Laporte Fray, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax Madame Béatrice Salban, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax Madame Géraldine Gilles, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Dax Monsieur Jean-Claude Ducasse, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Dax Madame Isabelle Barret, directrice au sein de l’agence de Mont-de-Marsan Madame Isabelle Muinos, directrice adjointe au sein de l’agence de Mont-de-Marsan Monsieur Max Dauba, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-de-Marsan 56

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- Monsieur Fabrice Giffard, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Stéphanie Grenier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Muriel Fouche, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Anne-Marie Abadie Bergès, directrice au sein de l’agence de Parentis-Mimizan - Madame Christelle Gourdon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan - Monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan - Monsieur Christophe Gauthier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de ParentisMimizan - Monsieur Laurent Antonini, directeur au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Rachel Gourbeix, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Valérie Léveillé, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Josette Gilles, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de SaintPaul les Dax - Monsieur Jean-Luc Bouigue, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Christine Fréchou, directrice au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Madame Severine Ballion, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Madame Nathalie Hacquin, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Monsieur Stéphane Labat, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Monsieur Benoît Sfiligoi, directeur au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Jérôme Olivier, directeur adjoint au sein de l’agence d’Agen - Madame Delphine Conchou, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Frédéric Coudert, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Patrick Ghettem, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Valérie Lagarde, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Vincent Larrouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Camille Gautier, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Agen - Madame Nadine Boucher, directrice au sein de l’agence de Marmande - Madame Valérie Guillaumot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Marie-Laetitia Rochefort, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Marylène Eboto, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Marmande - Madame Dominique Rolland Mazenc, responsable d’équipe appui à la production au sein de l’agence de Marmande - Monsieur Sébastien Rafaneau, directeur au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Fabienne Lenzer, directrice adjointe au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Hervé Bertrand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Catherine Landesque, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Corinne Sperzagni, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Monsieur Christophe Cavagne, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Kader Adda, directeur au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Christophe Paulin, directeur adjoint au sein de l’agence de Bayonne - Madame Estelle Courarie, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Nicolas Couteille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Mme Odette Dupouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Jean-Jacques Lavielle, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur José Manuel Basilio, directeur au sein de l’agence de Biarritz 57

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Monsieur Franck Allouche, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz Madame Laure Tardieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz Madame Corinne Maccotta, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Biarritz Monsieur Christophe Martin, directeur au sein de l’agence de Boucau Madame Sylvie Monluçon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau Monsieur Philippe Vanheule, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau Madame Josette Duguine, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Boucau Madame Pascale Beaufils, directrice au sein de l’agence de Mourenx Madame Lydia Alvarez-Rouillon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx Monsieur Laurent Feugas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx Monsieur Jérémy Derouet, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Mourenx Monsieur Michel Lasserre, directeur au sein de l’agence d’Oloron Sainte-Marie Madame Monique Basty, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie Madame Karine Pierre, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie Madame Océane Bréard, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie Madame Martine Dourrom-Lacrouts, directrice au sein de l’agence de Pau Blum Madame Myriam Marchandon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum Madame Catherine Guggenheim, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum Madame Monique Larripa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum Monsieur Christian Page, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Blum Monsieur Michel Darrivère, directeur au sein de l’agence de Pau Centre Monsieur Jean-Michel Cachez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre Madame Edwige Gruson, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre Madame Annick Forsans, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Centre Monsieur Jérôme Labat, directeur au sein de l’agence de Pau Lons Madame Isilda Barrère, directrice adjointe au sein de l’agence de Pau Lons Madame Sylvie Bouzon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons Monsieur Cédric Larcon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons Monsieur Jonathan Marteaux, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons Madame Catherine Carreda, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Pau Lons Madame Martine Vedrenne, directrice au sein de l’agence de Saint-Jean-de-Luz Monsieur Thomas Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz Madame Pascale Milleret, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jean-deLuz Madame Béatrice Leclerc, référent règlementaire et applicatif au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz Monsieur Xavier Dufieu, directeur au sein de l’agence A2S Gironde Madame Hélène Blériot, directrice adjointe au sein de l’agence A2S Gironde Madame Patricia Golpe, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Sylvie De Hauteclocque, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Rose-Marie Lou, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Cécile Prulière, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde Madame Janine Moreau, directrice au sein de l’agence A2S Dordogne Monsieur Alain Capra, directeur ad interim au sein de l’agence A2S Landes Madame Françoise Decharne, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Landes Madame Mireille Rey, directrice au sein de l’agence A2S Lot-et-Garonne Monsieur Sébastien Derouet, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Lot-etGaronne Monsieur Charly Carreda, directeur au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques Monsieur Frédéric Désirée, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques Madame Brigitte Ortolo, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques Monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur au sein de la plateforme régionale de gestion des aides 58

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- Madame Jeanine Castillo, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides - Monsieur David Castan, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides - Monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services - Madame Isabelle Dovergne, directrice adjointe au sein de la plateforme de production et de services - Madame Evelyne El Anbassi, directrice au sein du pôle régional de traitement et professionnalisation - Madame Sylviane Finck, responsable d’équipe production au sein du pôle régional de traitement et de professionnalisation - Monsieur Jean-Claude Ottavi, référent règlementaire et applicatif au sein du pôle régional de traitement et de professionnalisation - Monsieur Francis Misiak, directeur au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Monsieur Pierre Payzan, directeur adjoint au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Madame Delphine Liénard, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Madame Joëlle Baile, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Monsieur Yohan David, référent règlementaire et applicatif au sein de la plateforme service à distance et forces de prospection § 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences et au sein du service régional recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois. § 3 – Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros. Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe. -

Monsieur Pascal Robert, directeur au sein de l’agence de Bergerac Madame Christelle Chambolle, directrice au sein de l’agence de Nontron Monsieur Stéphane Nade, directeur au sein de l’agence de Périgueux change Madame Francine Vallaeys, directrice au sein de l’agence de Périgueux Littré Monsieur Frédéric Sedan, directeur au sein de l’agence de Saint-Astier Monsieur Vincent Desmartin, directeur au sein de l’agence de Sarlat Madame Fabienne Brachet, directrice au sein de l’agence de Terrasson Madame Genevieve Duchesne, directrice au sein de l’agence d’Andernos Monsieur Roland Grillères, directeur au sein de l’agence de Bègles Monsieur Christian Ballu, directeur au sein de l’agence de Blaye Monsieur Thierry Dias, directeur au sein de l’agence de Bordeaux Bastide Monsieur Daniel Dartigolles, directeur au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Célia Rodrigues-Minau, directrice au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Marie-Christine Gourgues, directrice au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Madame Brigitte Raynaud, directrice au sein de l’agence de Cenon Monsieur Patrick Repos, directeur au sein de l’agence Espace cadres Bordeaux 59

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Monsieur Christian Thomas, directeur au sein de l’agence de La Teste Monsieur Nicolas Moreau, directeur au sein de l’agence de Langon Madame Martine Courcelaud, directrice au sein de l’agence Le Bouscat Madame Claude Chabaud, directrice au sein de l’agence de Libourne Madame Audrey Dutertre, directrice au sein de l’agence de Lormont Madame Marie-Ange Descombes, directrice au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Nicolas Hervé, directeur au sein de l’agence de Pauillac Madame Géraldine Dupin, directrice au sein de l’agence de Pessac Monsieur Philippe Calmettes, directeur au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles Madame Marie-Christine Ricaut, directrice au sein de l’agence de Talence Madame Hélène Poliart, directrice au sein de l’agence de Villenave d’Ornon Madame Laurence Bachacou, directrice au sein de l’agence de Dax Madame Isabelle Barret, directrice au sein de l’agence de Mont-de-Marsan Madame Anne-Marie Abadie Bergès, directrice au sein de l’agence de Parentis-Mimizan Monsieur Laurent Antonini, directeur au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax Madame Christine Fréchou, directrice au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse Monsieur Benoît Sfiligoi, directeur au sein de l’agence d’Agen Madame Nadine Boucher, directrice au sein de l’agence de Marmande Monsieur Sébastien Rafaneau, directeur au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot Monsieur Kader Adda, directeur au sein de l’agence de Bayonne Monsieur José Manuel Basilio, directeur au sein de l’agence de Biarritz Monsieur Christophe Martin, directeur au sein de l’agence de Boucau Madame Pascale Beaufils, directrice au sein de l’agence de Mourenx Monsieur Michel Lasserre, directeur au sein de l’agence d’Oloron Sainte-Marie Madame Martine Dourrom-Lacrouts, directrice au sein de l’agence de Pau Blum Monsieur Michel Darrivère, directeur au sein de l’agence de Pau Centre Monsieur Jérôme Labat, directeur au sein de l’agence de Pau Lons Madame Martine Vedrenne, directrice au sein de l’agence de Saint-Jean-de-Luz Monsieur Xavier Dufieu, directeur au sein de l’agence A2S Gironde Madame Janine Moreau, directrice au sein de l’agence A2S Dordogne Monsieur Alain Capra, directeur ad interim au sein de l’agence A2S Landes Monsieur Charly Carreda, directeur au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques Madame Mireille Rey, directrice au sein de l’agence A2S Lot-et-Garonne Monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur au sein de la plateforme régionale de gestion des aides Madame Evelyne El Anbassi, directrice au sein du pôle régional de traitement et professionnalisation - Monsieur Francis Misiak, directeur au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services -

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Sylvie Rico, directrice adjointe au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Jean-Christophe Buono, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Danielle Cheviet, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Monsieur Pascal Morele, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bergerac - Madame Anne Kleine, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Nontron - Madame Chantal Couquiaud, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Change - Madame Valérie Nawrocki, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux change - Madame Muriel Feydi, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Reddah Benhadj, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Périgueux Littré - Madame Valérie Moreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Madame Nadine Templier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Astier - Monsieur Grégory Marlière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Valérie Roebben, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Céline Soulier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Sarlat - Madame Josiane Margontier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Terrasson 60

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Madame Leila Dumas, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos Madame Nadine Lechevallier, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Andernos Monsieur Brieg Denoual, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bègles Madame Gersende Gravel, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Blaye Madame Carole Bordas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide Madame Aurélie Salgado, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Bastide Madame Joëlle Thuillias, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Stéphanie Aureillan, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Sylvie Berthelemy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Monsieur Christian Valette, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Mériadeck Madame Monique Dupuis, directrice adjointe au sein de l’agence de Bordeaux Nord Monsieur Xavier Costemale, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Bernadette Degand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Véronique Delrieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Nord Madame Isabelle Ayesa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux SaintJean Monsieur Marc Dalla-longa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Monsieur Pascal Rkalovic responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bordeaux Saint-Jean Monsieur René Carbonel, directeur adjoint au sein de l’agence de Cenon Madame Muriel Diaz, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Madame Claire Hulot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Madame Fabienne Niaussat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Monsieur Stephen Santiago, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Cenon Monsieur Jacques Yves Béziat, responsable d’équipe production au sein de l’agence Espace Cadres Bordeaux Madame Corinne Castaing, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste Madame Maïté Doyharcabal, directrice adjointe au sein de l’agence de La Teste Madame Isabelle Kovacs, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Raphaëlle Rame-Ydier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Ghislaine Roumegous, responsable d’équipe production au sein de l’agence de La Teste Madame Sandrine Leclercq-Richard, directrice adjointe au sein de l’agence de Langon Madame Isabelle Birague, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Monsieur Christophe Boiron, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Monsieur Patrick Landreau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Madame Odile Pommier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Langon Madame Valérie Dupont, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat Monsieur Delphine Guet, responsable d’équipe production au sein de l’agence Le Bouscat Monsieur Thierry Mathieu, directeur adjoint au sein de l’agence de Libourne Monsieur Bertrand Beaufils, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Claude Lafon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Fabienne Maître, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Monsieur Dominique Pochat, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Céline Solanille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Libourne Madame Muriel Durade, directrice adjointe au sein de l’agence de Lormont Monsieur Jean-Louis Castaing, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Monsieur Jean-Claude Lafitau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Madame Anne-Marie Lalande, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Lormont Monsieur Gaël Champ, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac Madame Karine Guignon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mérignac Monsieur Denis Bernardot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac Madame Myriam Milin-Audren, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pauillac Monsieur Joël Couderc, directeur adjoint au sein de l’agence de Pessac 61

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- Madame Françoise Lamote, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac - Madame Estelle Massip, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pessac - Madame Isabelle Barrière, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Médard en Jalles - Madame Laetitia Lafitte-Chambon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de SaintMédard en Jalles - Madame Cendrine Martinez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence - Madame Michelle Randrianivosoa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Talence - Monsieur Francisco Géraldes, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Madame Yolande Patrouilleau, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villenave d’Ornon - Madame Nadine Laporte Fray, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax - Madame Béatrice Salban, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Dax - Madame Isabelle Muinos, directrice adjointe au sein de l’agence de Mont-de-Marsan - Monsieur Max Dauba, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-de-Marsan - Monsieur Fabrice Giffard, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Stéphanie Grenier, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mont-deMarsan - Madame Christelle Gourdon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan - Monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de ParentisMimizan - Madame Rachel Gourbeix, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Valérie Léveillé, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Paul les Dax - Madame Severine Ballion, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Madame Nathalie Hacquin, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Vincent de Tyrosse - Monsieur Jérôme Olivier, directeur adjoint au sein de l’agence d’Agen - Madame Delphine Conchou, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Frédéric Coudert, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Patrick Ghettem, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Valérie Lagarde, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Monsieur Vincent Larrouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Agen - Madame Valérie Guillaumot, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Marie-Laetitia Rochefort, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Marmande - Madame Fabienne Lenzer, directrice adjointe au sein de l’agence de Villeneuve-sur-Lot - Monsieur Hervé Bertrand, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Catherine Landesque, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Madame Corinne Sperzagni, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Villeneuve sur Lot - Monsieur Christophe Paulin, directeur adjoint au sein de l’agence de Bayonne - Madame Estelle Courarie, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Nicolas Couteille, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Mme Odette Dupouy, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Bayonne - Monsieur Franck Allouche, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Laure Tardieu, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Biarritz - Madame Sylvie Monluçon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Monsieur Philippe Vanheule, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Boucau - Madame Lydia Alvarez-Rouillon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx - Monsieur Laurent Feugas, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Mourenx - Madame Monique Basty, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie 62

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- Madame Karine Pierre, responsable d’équipe production au sein de l’agence d’Oloron SainteMarie - Madame Myriam Marchandon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Madame Catherine Guggenheim, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Madame Monique Larripa, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Blum - Monsieur Jean-Michel Cachez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Edwige Gruson, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Centre - Madame Isilda Barrère, directrice adjointe au sein de l’agence de Pau Lons - Madame Sylvie Bouzon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Cédric Larcon, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Jonathan Marteaux, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Pau Lons - Monsieur Thomas Fernandez, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jeande-Luz - Madame Pascale Milleret, responsable d’équipe production au sein de l’agence de Saint-Jean-deLuz - Madame Hélène Blériot, directrice adjointe au sein de l’agence A2S Gironde - Madame Patricia Golpe, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde - Madame Sylvie De Hauteclocque, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde - Madame Rose-Marie Lou, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde - Madame Cécile Prulière, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Gironde - Madame Françoise Decharne, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Landes - Monsieur Sébastien Derouet, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Lot-etGaronne - Monsieur Frédéric Désirée, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques - Madame Brigitte Ortolo, responsable d’équipe production au sein de l’agence A2S Pyrénées Atlantiques - Madame Jeanine Castillo, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides - Monsieur David Castan, responsable d’équipe production au sein de la plateforme régionale de gestion des aides - Madame Sylviane Finck, responsable d’équipe production au sein du pôle régional de traitement et de professionnalisation - Monsieur Pierre Payzan, directeur adjoint au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Madame Delphine Liénard, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Madame Joëlle Baile, responsable d’équipe production au sein de la plateforme services à distance et forces de prospection - Madame Isabelle Dovergne, directrice adjointe au sein de la plateforme de production et de services Article VII – Abrogation La décision Aq n°2013-34 DS Agences du 22 août 2013 est abrogée. Article VIII – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2013. Maryse Dagnicourt-Nissant, directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine

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Décision Aq n°2013-39 DS PTF du 30 septembre 2013

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la plate-forme prestations La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I – Délégation permanente Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe Kientz, directeur de la plateforme régionale de gestion des prestations Aquitaine, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions : 1. signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la plateforme, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, 2. signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, 3. en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité. Article II – Délégation temporaire En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée à l’article 1 de la présente décision, bénéficie, à titre temporaire, de la délégation mentionnée à l’article § 1, § 2 et § 3 : - madame Emmanuelle Levasseur, adjointe au directeur de la plateforme régionale de gestion des prestations Aquitaine, Bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée à l’article § 2 : -

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madame Emmanuelle Levasseur, adjointe au directeur de la plateforme régionale de gestion des prestations Aquitaine, madame Agnès Valéry, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine madame Linda Le Bourhis, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine madame Annissa Djemmal, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine madame Karine Pinto, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine madame Emilie Abariturioz, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine madame Véronique Fontana, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine monsieur Sébastien Chabrier, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine madame Karine Delporte, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine madame Sandrine Nouvellon, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine monsieur Christophe Montaut, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine monsieur Patrick Serafin, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine madame Marie-Jo Bey, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine madame Karine Anton, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine madame Caroline Dos Santos, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine 64

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madame Mélanie Morel, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine madame Nathalie Limerat, plate-forme régionale de gestion des prestations Aquitaine

Article III – Abrogation La décision Aq n°2013-23 DS PTF du 22 avril 2013 est abrogée. Article IV – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2013. Maryse Dagnicourt-Nissant, directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine

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Décision Aq n°2013-40 DS DR du 30 septembre 2013

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la direction régionale La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26, Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n°2012-23 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Vu la délibération n°2012-67 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Vu la délibération n°2013-02 du 21 février 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi, Vu la décision n°2013-113 du 14 juin 2013 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive, Décide :

Section 1 – Fonctionnement général Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions : - 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Aquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels, - 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités, 66

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- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région. § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article : -

monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint madame Nathalie Verhulst, directrice Maîtrise des Risques madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines madame Christine Georget, directrice adjointe des ressources humaines madame Marie-Hélène Combecave, directrice des Opérations monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des Opérations monsieur Vincent Poux, directeur de la communication et moyens généraux madame Sandrine Blazy Ferron, directrice Administration, Finances, Gestion monsieur Didier Fougère, chef de service moyens généraux monsieur Christophe Gouneau, chef de service Responsabilité Sociétale et Environnementale monsieur Aurélien Leroy, directeur de la Stratégie madame Isabelle Barsacq, chef de cabinet monsieur Grégory Cluzes, chef de service statistiques, études, évaluations et investigations madame Eléonore Gire, chef de service Déploiement des projets stratégiques et innovations madame Marie Ibar, chef de service Développement RH Managers madame Céline Hérault, chef de service Développement RH Agents madame Claude Saint Léger, chef de service Comptabilité, Finances, Trésorerie madame Corinne Billau, chef de service Animation Offre de services Demandeurs d’emploi Entreprises madame Elodie Crespy, chef de service Gestion des risques monsieur Jean-Claude Buchet, médiateur régional madame Lydie Coquelle, chef de service gestion administrative et paie madame Michèle Gonzalez, chef de service formation demandeurs d’emploi monsieur Michel Noire, chef de service sécurité des personnes et des biens madame Nadine Gadoullet, chef de service santé et qualité de vie au travail monsieur Olivier Duffaut, chef de service Recouvrement Contentieux Demandeurs d’emploi et Employeurs madame Pascale Guillemet, chef de service partenariat territorial monsieur Hugues Davis, chef de service partenariat économique madame Roselyne Renard, chef de service achats marchés monsieur Thierry Biensan, chef de service prévention des fraudes monsieur Thierry Robert, chef de service Immobilier Logistique madame Xuan Serrano, chef de service relations sociales monsieur Michel Diez, directeur adjoint Administration, Finances, Gestion madame Florence Baudry, chef de service Pilotage de la Performance et Qualité de Service madame Josette Guida, chef de service Appui réglementaire et Applicatifs

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers Article II – Achat de fournitures et de services § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, et à monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services : - les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT, - les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,

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- quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. § 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services : - les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT, - les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 : -

monsieur Vincent Poux, directeur de la communication et moyens généraux madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines madame Sandrine Blazy Ferron, directrice administration, finances, gestion monsieur Aurélien Leroy, directeur de la stratégie madame Isabelle Barsacq, chef de cabinet monsieur Michel Diez, directeur adjoint administration, finances, gestion madame Nathalie Verhulst, directrice maîtrise des risques

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 3, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT. Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 : -

madame Roselyne Renard, chef de service achats marchés monsieur Thierry Robert, chef de service immobilier logistique madame Christine Georget, directrice adjointe des ressources humaines madame Marie Ibar, chef de service développement RH managers madame Céline Hérault, chef de service développement RH agents monsieur Michel Noire, chef de service sécurité des personnes et des biens madame Nadine Gadoullet, chef de service santé et qualité de vie au travail

Article III – Marchés de travaux § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, et à monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine dans la limite de leurs attributions : - les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

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- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - madame Sandrine Blazy Ferron, directrice administration, finances, gestion - monsieur Michel Diez, directeur adjoint administration, finances, gestion à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions : - les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. § 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Thierry Robert, chef de service Immobilier Logistique, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT. Article IV – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers Délégation permanente de signature est donnée à : -

monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint madame Sandrine Blazy Ferron, directrice administration, finances, gestion monsieur Michel Diez, directeur adjoint administration finances gestion

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions : -

les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

-

les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article V – Autres contrats Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, 69

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- monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint, - madame Marie-Hélène Combecave, directrice des Opérations, - monsieur Aurélien Leroy, directeur de la Stratégie. aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines Article VI – Gestion des ressources humaines § 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint - madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions : - dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, signer les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, - prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que : •

er les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1 , 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

•

concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Christine Georget, directrice adjointe des ressources humaines - madame Lydie Coquelle, chef de service gestion administrative et paie

Section 4 – Recouvrement Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions : - les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ; - les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées, 70

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- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, - les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé, - les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises, - les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés, § 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article : - madame Marie-Hélène Combecave, directrice des Opérations - monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des Opérations § 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs Article VIII – Contraintes § 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources Délégation permanente de signature est donnée à : -

monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations madame Nathalie Verhulst, directrice maîtrise des risques

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1 et faire procéder à son exécution. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs § 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations indûment versées Délégation permanente de signature est donnée à : -

monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations madame Nathalie Verhulst, directrice maîtrise des risques

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution. 71

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En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - monsieur Thierry Biensan, chef de service prévention des fraudes Article IX – Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur § 1 – Délais de remboursement Délégation permanente de signature est donnée à : -

monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine : ƒ 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois, ƒ 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Corinne Billau, chef de service animation offre de services demandeurs d’emploi entreprises - madame Josette Guida, chef de service appui réglementaire et applicatifs - monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - monsieur Thierry Biensan, chef de service prévention des fraudes § 2 – Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée à : -

monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint, madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , quel que soit le montant de ces prestations.

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§ 3 – Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, et à monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations - monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations - monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs Délégation permanente de signature est donnée à : - madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations - monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs

Section 5 – Décisions sur recours Article X – Recours gracieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, et à monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et IX de la présente décision. Article XI – Recours hiérarchiques Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, à monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint, à madame Marie-Hélène Combecave, directrice des Opérations, et à monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des Opérations, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

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Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions Article XII – Contentieux « réglementation » Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi. § 1 - Bénéficient des délégations mentionnées au présent article : monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations madame Josette Guida, chef de service appui réglementaire et applicatifs monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - monsieur Thierry Biensan, chef de service prévention des fraudes - madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques -

Article XIII – Contentieux « fraudes » Délégation permanente de signature est donnée est donnée aux personnes désignées au § 1 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi. § 1 - Bénéficient des délégations mentionnées au présent article : -

monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations madame Nathalie Verhulst, directrice maîtrise des risques monsieur Thierry Biensan, chef de service prévention des fraudes

Article XIV – Contentieux « ressources humaines » Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, à monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint, et à madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges : - entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de 74

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niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant, - relatifs aux accords collectifs nationaux. Article XV – Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, et à monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi. Article XVI – Transactions Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012 : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint

Section 7 – Divers Article XVII – Endos des chèques Délégation permanente de signature est donnée à : -

monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations madame Claude Saint Léger, chef de service comptabilité, finances, trésorerie

à l’effet de procéder, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et en matière de recettes, à l’endos des chèques. Article XVIII – Production au passif des entreprises en procédure collective Délégation permanente de signature est donnée à : monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint monsieur Dominique Leroyer, directeur régional adjoint madame Marie-Hélène Combecave, directrice des opérations monsieur Christophe Hautval, directeur adjoint des opérations madame Claude Saint Léger, chef de service comptabilité, finances, trésorerie monsieur Olivier Duffaut, chef de service recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs -

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les 75

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créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective. Article XIX – Abrogation La décision Aq n°2013-35 DS DR du 22 août 2013 est abrogée. Article XX – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2013 Maryse Dagnicourt-Nissant, directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine

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Décision H.No n°2013-28 DS DR du 1er octobre 2013

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein de la direction régionale Le directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26, Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n°2012-23 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Vu la délibération n°2012-67 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Vu la délibération n°2013-02 du 21 février 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi, Vu la décision n°2013-113 du 14 juin 2013 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive, Décide :

Section 1 – Fonctionnement général Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de leurs attributions : - 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Haute-Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels, - 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,

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- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité. § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la direction régionale : - Monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie - Monsieur Jacques Paillot, directeur de la stratégie des relations extérieures - Monsieur Sébastien Billaux, directeur administratif, financier et gestion. § 3 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article dans la limite de leurs attributions : - Madame Sylvie Alexandre, directrice de la maîtrise des risques et affaires générales - Monsieur Frédéric Montandreau, directeur des ressources humaines - Monsieur Christophe Lefèvre, directeur des opérations. § 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 et au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions : Au sein de la direction des opérations : - Monsieur Stéphane Houlé, adjoint au directeur - Monsieur Florent Gouhier, adjoint au directeur chargé du pilotage réseau - Madame Nathalie Docaigne, adjointe au directeur chargé des offres de services et animation métier - Monsieur Eric Schuffenecker, responsable partenariat économique et services aux entreprises - Monsieur Alain Johannin, responsable sécurisation des parcours professionnel demandeurs d’emploi - Monsieur Dominique Pouyer, responsable support règlement - Monsieur Laurent Quéré, responsable support applicatif. - Madame Christine Leroy, responsable pilotage du réseau - Monsieur Jean-Louis Vilain, responsable qualité et engagements de service Au sein de la direction administrative, financière et gestion - Monsieur Pascal Limare, responsable comptabilité, finances et trésorerie - Monsieur Jean Lallet, responsable immobilier et logistique - Madame Laurence Valliot Dancel, responsable juridique, achats, marchés et approvisionnements - Madame Candida Colin, responsable budget et comptabilité analytique - Madame Marlyse Coadic, responsable sécurité des biens et des personnes Au sein de la direction des ressources humaines : - Monsieur Patrick Lipinski, responsable administration des ressources humaines – adjoint au directeur - Madame Aurélie Quesney, responsable du développement des ressources humaines - Monsieur Rémi Rovelet, responsable de la diversité et relations sociales - Madame Brigitte Leblanc, responsable de la gestion du temps et de la paie - Madame Virginie Philippe, responsable emploi et carrières - Madame Anne-Marie Pen, responsable contrôle interne. Au sein de la direction de la maîtrise des risques et des affaires générales : - Madame Chantal Lecras, responsable contrôle interne et maîtrise risques - Monsieur Jean Félix Poulain, responsable prévention des fraudes. Au sein de la direction de la stratégie et relations extérieures : - Madame Catherine Anquetil, responsable stratégie, Pôle emploi 2015 et innovations - Madame Emmanuèle Bernal, responsable responsabilité sociale entreprise - Madame Frédérique Pellier, responsable études, statistiques et prévisions - Monsieur Hervé Baron, responsable partenariats institutionnels et grands projets 78

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- Madame Cécile Reynes, responsable communication Auprès du directeur régional : - Madame Dominique Bourlier, responsable organisation et efficience - Monsieur Pascal Arnoud, médiateur

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers Article II – Achat de fournitures et de services § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, à monsieur Christophe Lefèvre, directeur des opérations, et à monsieur Jacques Paillot, directeur de la stratégie des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services : - les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT, - les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien Billaux, directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi HauteNormandie, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services : - les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT, - les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. § 3 Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT à : - Monsieur Jean Lallet, responsable immobilier et logistique - Madame Laurence Valliot Dancel, responsable juridique achats marchés et approvisionnement. § 4 Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT dans la limite de leurs attributions à : - Madame Sylvie Alexandre, directrice de la maitrise des risques et affaires générales - Madame Cécile Reynes, responsable de la communication 79

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- Monsieur Stéphane Houlé, directeur adjoint des opérations - Monsieur Frédéric Montandreau, directeur des ressources humaines - Monsieur Patrick Lipinski, directeur adjoint des ressources humaines § 5 Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 euros HT dans la limite de leurs attributions : - Monsieur Jacques Sellier, responsable équipe approvisionnement - Madame Sylvia Angeloni, approvisionneur Article III – Marchés de travaux § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie dans la limite de ses attributions : - les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien Billaux, directeur administratif financier et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de ses attributions : - les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. § 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean Lallet, responsable immobilier, et logistique, et à madame Laurence Valliot-Dancel, responsable achats-marchés, juridique et approvisionnement, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi HauteNormandie, les bons de commande émis dans le cadre d’un marché et accord-cadre de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT. Article IV – Achat de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi Délégation permanente est donnée à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie les bons de commande et ordres de service émis dans le cadre des marchés subséquents, pour l’ensemble de la direction régionale à : 80

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- Monsieur Christophe Lefèvre, directeur des opérations - Monsieur Stéphane Houlé, directeur adjoint des opérations. Article V – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de ses attributions : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers. § 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation monsieur Sébastien Billaux, directeur administratif, financier et gestion et monsieur jean Lallet, responsable immobilier et logistique. Article VI – Autres contrats Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines Article VII – Gestion des ressources humaines § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, et à monsieur Frédéric Montandreau, directeur des ressources humaines à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie dans la limite de leurs attributions : - dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, signer les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, - prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que : • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant. § 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation: - monsieur Patrick Lipinski, responsable administration des ressources humaines – adjoint au directeur des ressources humaines

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Section 4 – Prestations indues Article VIII – Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur § 1 Délais de remboursement Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint Pôle emploi Haute-Normandie, à monsieur Jacques Paillot, directeur de la stratégie des relations extérieures et à monsieur Christophe Lefèvre, directeur des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie : ƒ 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois, ƒ 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Stéphane Houlé, directeur adjoint des opérations. § 2 – Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint Pôle emploi Haute-Normandie et à monsieur Jacques Paillot, directeur de la stratégie des relations extérieures, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , quel que soit le montant de ces prestations. Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Lefèvre directeur des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros. En cas d’absence ou d’empêchement de Christophe Lefèvre, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Stéphane Houlé, directeur adjoint des opérations. § 3 – Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint Pôle emploi Haute-Normandie et à monsieur Jacques Paillot, directeur de la stratégie des relations extérieures, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

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Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Lefèvre, directeur des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros. En cas d’absence ou d’empêchement de Christophe Lefèvre, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : -

Monsieur Stéphane Houlé, directeur adjoint des opérations

Section 5 – Décisions sur recours Article IX – Recours gracieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, et à monsieur Jacques Paillot, directeur de la stratégie des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi HauteNormandie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision. Article X – Recours hiérarchiques Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, à monsieur Jacques Paillot, directeur de la stratégie des relations extérieures, et à monsieur Christophe Lefèvre, directeur des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions Article XI – Contentieux « fraudes » § 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Alexandre, directrice de la maîtrise des risques et affaires générales, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans la limite de ses attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Haute-Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi. § 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Jean Félix Poulain, responsable de la prévention des fraudes au sein de la direction maîtrise des risques et affaires générales. Article XII – Contentieux « ressources humaines » § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, et à monsieur Frédéric Montandreau, directeur des ressources humaines à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi HauteNormandie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges : 83

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- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant, - relatifs aux accords collectifs nationaux. § 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation: - Monsieur Patrick Lipinski, responsable administration des ressources humaines – adjoint au directeur des ressources humaines Article XIII – Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Haute-Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi. En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Laurence Valliot-Dancel, responsable juridique, achats, marchés et approvisionnement. Article XIV – Transactions Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012 : - Monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie

Section 7 – Divers Article XV – Endos des chèques Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint de Pôle emploi Haute-Normandie, et à monsieur Pascal Limare, responsable comptable financier et trésorerie, à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi HauteNormandie et en matière de recettes, à l’endos des chèques. Article XVI – Production au passif des entreprises en procédure collective § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien Billaux, directeur administratif financier et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VIII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

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§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation : - Madame Laurence Valliot-Dancel, responsable juridique achats marchés et approvisionnements. Article XVII – Abrogation La décision H.No n°2013-24 DS DR du 2 septembre 2013 est abrogée. Article XVIII – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Rouen, le 1er octobre 2013. Thierry Lemerle, directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie

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Décision H.No n°2013-29 DS Agences du 1er octobre 2013

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1 L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Vu la décision n°2009-2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010, Vu la décision n°2013-113 du 14 juin 2013 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive, Décide : Article I – Placement et service des prestations § 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe Sont ainsi désignées : - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne Bolbec - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Havre Souday - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi du Havre Ferrer - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Havre Ville Haute - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf 86

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- Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Stefani, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Abdel Karim Benaissa , directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon - Monsieur Eric Letellier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Madame Martine Echinard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Barentin - Madame Marine Valle, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bernay - Madame Dany Joret Bonnafous, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Bernay - Madame Agnès Le Piolot, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Jacqueline, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Monsieur Stéphane Canchel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Lamy, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Catherine Merault, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Monique Segret, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Jennifer Sageot-Devilly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Muriel Folliot, adjointe à la directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Jérôme Lebailly, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Nathalie Quibel, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Patrice Thoumire, adjoint au directeur, agence de services spécialisés Dieppe - Madame Catherine Millerand, adjointe à la directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Sandrine Meheut, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Hugues Lappel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Fanny Lepainturier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Christophe Legent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Nicolas Urosevic, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Le Havre 87

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- Madame Stéphanie Traore, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Fabien Gremont, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Madame Catherine Salaun, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Madame Céline Lancon, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Monsieur Yannick Jouan, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Yann Rouault, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Virginie Denis, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Béatrice Le Brun, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Annie Prieur, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Benjamin Thiers, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Madame Nathalie Soenen, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Elbeuf - Madame Stéphanie Kahn, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Medhi Bouamar, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Corinne Prigent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Pierre Jourdan, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Christelle Rousseau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Nadine Maulion, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Valérie Hussant, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Isabelle Duval, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Martine Polianoff, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Dominique Creignou, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Eure - Monsieur Laurent Richardeau, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur Didier Molton, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Madame Claire Blasser, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur David Guillaucourt, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Fécamp - Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp - Madame Isabelle Debonne-Linot, adjointe au directeur de pôle emploi Forges Les Eaux - Madame Cathie Montbobier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Monsieur Guillaume Delaporte, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Nadia Duval, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Harfleur - Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Pascale Cattelin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Françoise Cotard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Yann Le Goff, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Marie Noëlle Freret, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Monsieur Guervin L’Hermite, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Madame Sandrine Fontaine, adjointe à la directrice, Pôle emploi Maromme - Madame Catherine Leroux, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Madame Séverine Louince, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Maromme - Madame Odile Fageolle, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Monsieur Franck Loiseau, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Sylvie Fleutry, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Philippe Hebert, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jérôme Deparde, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Sandrine Marivoet, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Chantal Cregut, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Philippe Galindo, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Annie Cottebrune, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Thierry Dey, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen cauchoise - Monsieur Grégoire Charvet, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Camille Cousin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal 88

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- Madame Viviane Python, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Evelyne Cocagne, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Patricia Sabrier, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Nathalie Gonzalez, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Philippe Soyer, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Marie Emmanuelle Volcke, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Manuela Legros, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Gérard Chaboy, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-duRouvray - Madame Danielle Petit, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-duRouvray - Madame Laetitia Monconduit, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Madame Sabine Pasquet, adjointe à la directrice, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Bertrand Lesueur, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Aurélia Dupont, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Sylvie Duboc, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Jocelyne Saint-Jours, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Jean René Revois, adjoint au directeur, pôle emploi Vernon - Monsieur Michel Roue, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Sophie Hertogh, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Monsieur Arnaud Joubert, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Delphine Delaunay, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Vernon - Monsieur David Delaunay, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, pôle emploi Yvetot - Monsieur, Benoit Chopineau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Yvetot - Madame Isabelle Pruvost, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Yvetot - Monsieur Stéphane Canchel, au sein de pôle emploi Yvetot - Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, pôle emploi Le Tréport - Madame Stéphanie Peulevey, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Bruno Montigny, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Madame Fabienne Gaillard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Madame Brigitte Massari, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre § 2 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions : - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, - dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que 89

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Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe. Sont ainsi désignées : - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Havre Souday - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi du Havre Ferrer - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Havre Ville Haute - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Stefani, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Abdel Karim Benaissa , directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon - Monsieur Eric Letellier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Madame Martine Echinard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Barentin 90

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- Madame Marine Valle, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bernay - Madame Dany Joret Bonnafous, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Bernay - Madame Agnès Le Piolot, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Jacqueline, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Monsieur Stéphane Canchel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Lamy, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Catherine Merault, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Monique Segret, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Jennifer Sageot-Devilly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Muriel Folliot, adjointe à la directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Jérôme Lebailly, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Nathalie Quibel, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Patrice Thoumire, adjoint au directeur, agence de services spécialisés Dieppe - Madame Catherine Millerand, adjointe à la directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Sandrine Meheut, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Hugues Lappel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Fanny Lepainturier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Christophe Legent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Nicolas Urosevic, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Le Havre - Madame Stéphanie Traore, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Fabien Gremont, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Madame Catherine Salaun, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Madame Céline Lancon, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Monsieur Yannick Jouan, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Yann Rouault, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Virginie Denis, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Béatrice Le Brun, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Annie Prieur, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Benjamin Thiers, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Madame Nathalie Soenen, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Elbeuf - Madame Stéphanie Kahn, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Medhi Bouamar, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Corinne Prigent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Pierre Jourdan, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Christelle Rousseau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Nadine Maulion, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Valérie Hussant, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Isabelle Duval, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Martine Polianoff, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Dominique Creignou, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Eure - Monsieur Laurent Richardeau, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur Didier Molton, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Madame Claire Blasser, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur David Guillaucourt, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Fécamp - Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp - Madame Isabelle Debonne-Linot, adjointe au directeur de pôle emploi Forges Les Eaux - Madame Cathie Montbobier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Monsieur Guillaume Delaporte, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Nadia Duval, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Harfleur - Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Pascale Cattelin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers 91

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- Madame Françoise Cotard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Yann Le Goff, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Marie Noëlle Freret, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Monsieur Guervin L’Hermite, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Madame Sandrine Fontaine, adjointe à la directrice, Pôle emploi Maromme - Madame Catherine Leroux, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Madame Séverine Louince, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Maromme - Madame Odile Fageolle, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Monsieur Franck Loiseau, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Sylvie Fleutry, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Philippe Hebert, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jérôme Deparde, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Sandrine Marivoet, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Chantal Cregut, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Philippe Galindo, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Annie Cottebrune, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Thierry Dey, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen cauchoise - Monsieur Grégoire Charvet, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Camille Cousin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Viviane Python, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Evelyne Cocagne, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Patricia Sabrier, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Nathalie Gonzalez, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Philippe Soyer, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Marie Emmanuelle Volcke, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Manuela Legros, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Gérard Chaboy, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-duRouvray - Madame Danielle Petit, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-duRouvray - Madame Laetitia Monconduit, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Madame Sabine Pasquet, adjointe à la directrice, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Bertrand Lesueur, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Aurélia Dupont, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Sylvie Duboc, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Jocelyne Saint-Jours, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Jean René Revois, adjoint au directeur, pôle emploi Vernon - Monsieur Michel Roue, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Sophie Hertogh, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Monsieur Arnaud Joubert, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Delphine Delaunay, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Vernon - Monsieur David Delaunay, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, pôle emploi Yvetot - Monsieur, Benoit Chopineau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Yvetot - Madame Isabelle Pruvost, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Yvetot - Monsieur Stéphane Canchel, au sein de pôle emploi Yvetot - Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, pôle emploi Le Tréport 92

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- Madame Stéphanie Peulevey, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Bruno Montigny, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Madame Fabienne Gaillard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Madame Brigitte Massari, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité, notes de frais et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission, notes de frais et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine et l’outre mer, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence Sont ainsi désignées : - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Havre Souday - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi du Havre Ferrer - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Havre Ville Haute - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Stefani, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer 93

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- Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Abdel Karim Benaissa , directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon - Monsieur Eric Letellier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Madame Martine Echinard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Barentin - Madame Marine Valle, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bernay - Madame Dany Joret Bonnafous, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Bernay - Madame Agnès Le Piolot, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Monsieur Stéphane Canchel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Lamy, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Catherine Merault, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Monique Segret, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Muriel Folliot, adjointe à la directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Jérôme Lebailly, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Patrice Thoumire, adjoint au directeur, agence de services spécialisés Dieppe - Madame Catherine Millerand, adjointe à la directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Sandrine Meheut, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Hugues Lappel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Fanny Lepainturier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Nicolas Urosevic, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Le Havre - Madame Stéphanie Traore, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Fabien Gremont, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Madame Catherine Salaun, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Madame Céline Lancon, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Monsieur Yann Rouault, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Virginie Denis, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Béatrice Le Brun, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Annie Prieur, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Benjamin Thiers, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Madame Stéphanie Kahn, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Medhi Bouamar, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Pierre Jourdan, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Nadine Maulion, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Valérie Hussant, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Isabelle Duval, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Martine Polianoff, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Dominique Creignou, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Eure - Monsieur Laurent Richardeau, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur Didier Molton, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Madame Claire Blasser, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp 94

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- Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp - Madame Isabelle Debonne-Linot, adjointe au directeur de pôle emploi Forges Les Eaux - Madame Cathie Montbobier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Pascale Cattelin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Françoise Cotard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Yann Le Goff, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Sandrine Fontaine, adjointe à la directrice, Pôle emploi Maromme - Madame Catherine Leroux, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Madame Odile Fageolle, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Monsieur Franck Loiseau, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Philippe Hebert, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jérôme Deparde, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Sandrine Marivoet, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Chantal Cregut, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Philippe Galindo, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Annie Cottebrune, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Grégoire Charvet, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Camille Cousin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Viviane Python, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Evelyne Cocagne, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Nathalie Gonzalez, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Philippe Soyer, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Marie Emmanuelle Volcke, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Gérard Chaboy, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-duRouvray - Madame Danielle Petit, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-duRouvray - Madame Sabine Pasquet, adjointe à la directrice, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Bertrand Lesueur, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Sylvie Duboc, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Jocelyne Saint-Jours, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Jean René Revois, adjoint au directeur, pôle emploi Vernon - Monsieur Michel Roue, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Sophie Hertogh, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Monsieur Arnaud Joubert, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Monsieur David Delaunay, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Isabelle Pruvost, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Yvetot - Monsieur Stéphane Canchel, au sein de pôle emploi Yvetot - Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, pôle emploi Le Tréport - Madame Stéphanie Peulevey, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Bruno Montigny, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Madame Fabienne Gaillard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Madame Brigitte Massari, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre

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Article III – Conventions locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que : - 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Havre Souday - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi du Havre Ferrer - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Havre Ville Haute - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Stefani, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Abdel Karim Benaissa , directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon 96

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- Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon Article IV – Prestations indues : délais de remboursements § 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Havre Souday - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi du Havre Ferrer - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Havre Ville Haute - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Stefani, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Abdel Karim Benaissa , directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray 97

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- Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe. § 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au paragraphe 1 de l’article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : - Monsieur Eric Letellier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Madame Martine Echinard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Barentin - Madame Marine Valle, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bernay - Madame Dany Joret Bonnafous, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Bernay - Madame Agnès Le Piolot, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Jacqueline, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Monsieur Stéphane Canchel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Lamy, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Catherine Merault, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Monique Segret, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Jennifer Sageot-Devilly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Muriel Folliot, adjointe à la directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Jérôme Lebailly, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Nathalie Quibel, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Patrice Thoumire, adjoint au directeur, agence de services spécialisés Dieppe - Madame Catherine Millerand, adjointe à la directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Sandrine Meheut, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Hugues Lappel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Fanny Lepainturier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Christophe Legent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Nicolas Urosevic, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Le Havre - Madame Stéphanie Traore, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Fabien Gremont, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Madame Catherine Salaun, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Madame Céline Lancon, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ferrer - Monsieur Yannick Jouan, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Yann Rouault, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Virginie Denis, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Béatrice Le Brun, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Annie Prieur, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Havre Ville Haute - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Benjamin Thiers, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Madame Nathalie Soenen, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Elbeuf - Madame Stéphanie Kahn, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Medhi Bouamar, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Corinne Prigent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Pierre Jourdan, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Christelle Rousseau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Nadine Maulion, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Valérie Hussant, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Isabelle Duval, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Martine Polianoff, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Eure 98

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- Madame Dominique Creignou, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Eure - Monsieur Laurent Richardeau, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur Didier Molton, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Madame Claire Blasser, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur David Guillaucourt, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Fécamp - Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp - Madame Isabelle Debonne-Linot, adjointe au directeur de pôle emploi Forges Les Eaux - Madame Cathie Montbobier, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Monsieur Guillaume Delaporte, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Nadia Duval, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Harfleur - Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Pascale Cattelin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Françoise Cotard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Yann Le Goff, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Marie Noëlle Freret, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Monsieur Guervin L’Hermite, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Madame Sandrine Fontaine, adjointe à la directrice, Pôle emploi Maromme - Madame Catherine Leroux, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Madame Séverine Louince, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Maromme - Madame Odile Fageolle, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Monsieur Franck Loiseau, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Sylvie Fleutry, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Philippe Hebert, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jérôme Deparde, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Sandrine Marivoet, responsable d’équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Chantal Cregut, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Philippe Galindo, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Annie Cottebrune, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Thierry Dey, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen cauchoise - Monsieur Grégoire Charvet, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Camille Cousin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Viviane Python, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Evelyne Cocagne, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Patricia Sabrier, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Nathalie Gonzalez, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Philippe Soyer, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Marie Emmanuelle Volcke, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Manuela Legros, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Gérard Chaboy, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-duRouvray - Madame Danielle Petit, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-duRouvray - Madame Laetitia Monconduit, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Madame Sabine Pasquet, adjointe à la directrice, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Bertrand Lesueur, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Aurélia Dupont, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Sylvie Duboc, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever 99

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- Madame Jocelyne Saint-Jours, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Jean René Revois, adjoint au directeur, pôle emploi Vernon - Monsieur Michel Roue, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Sophie Hertogh, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Monsieur Arnaud Joubert, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Delphine Delaunay, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Vernon - Monsieur David Delaunay, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, pôle emploi Yvetot - Monsieur, Benoit Chopineau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Yvetot - Madame Isabelle Pruvost, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Yvetot - Monsieur Stéphane Canchel, au sein de pôle emploi Yvetot - Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, pôle emploi Le Tréport - Madame Stéphanie Peulevey, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Bruno Montigny, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Madame Fabienne Gaillard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Madame Brigitte Massari, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe. § 3 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois. § 4 Remise de dette : Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros. - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi du Havre Ferrer - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme 100

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- Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi de Barentin - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi de Bernay - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Monique Segret, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Merault, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Muriel Folliot adjointe au directeur, pôle emploi de Dieppe Sussex - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d’équipe professionnelle, au sein de pôle emploi d’Elbeuf - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Cyril Stefani, directeur adjoint de pôle emploi Evreux Sud - Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi de Fécamp - Madame Isabelle Debonne –Linot, adjointe au directeur, pôle emploi de Forges les Eaux - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe de pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe Pôle emploi Havre Souday - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Havre Ville Haute - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Sandrine Fontaine, adjointe à la directrice, Pôle emploi de Maromme - Monsieur Gérard Chaboy, responsable d’équipe professionnelle, Pôle emploi Saint-Etienne du Rouvray - Madame Sabine Pasquet, adjointe à la directrice, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, Pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, pôle emploi Yvetot - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Fabienne Gaillard, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Madame Brigitte Massari, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Franck Loiseau, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe. Article V – Abrogation La décision H.No n°2013-23 DS Agences du 2 septembre 2013 est abrogée. Article VI – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Rouen, le 1er octobre 2013. Thierry Lemerle, directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie 101

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Décision H.No n°2013-30 DS IPR du 1er octobre 2013

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007, Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12, Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes : - 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé, - 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, - 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12, 102

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- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12. § 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article : - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi du Havre Ville-Haute - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp Bailly - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnetal - Monsieur Abdel Karim Benaissa , directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Rouen Saint Etienne du Rouvray - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi de Barentin - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi de Bernay - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi de Lillebonne-Bolbec - Madame Monique Segret, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Mérault, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Muriel Folliot, adjointe au directeur, pôle emploi de Dieppe Sussex - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi d’Elbeuf - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Cyril Stefani, directeur adjoint de pôle emploi Evreux Sud - Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi de Fécamp Bailly - Madame Isabelle Debonne–Linot adjointe au directeur, pôle emploi de Forges les Eaux - Madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi de Harfleur - Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi de Harfleur - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe de pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe Pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur, Franck Loiseau, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi de Pont Audemer - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Madame Sandrine Fontaine, adjointe au directeur, Pôle emploi de Maromme - Madame Fabienne Gaillard, adjointe au directeur, pôle emploi de Verneuil sur Avre - Madame Brigitte Massari au sein de pôle emploi Verneuil sur Avre - Monsieur David Delaunay au sein du Pôle emploi de Vernon - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, Pôle emploi de Vernon 103

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- Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, Pôle emploi Le Tréport - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, Pôle emploi Yvetot - Monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial délégué - Monsieur Philippe Folliot, directeur territorial délégué - Monsieur Christophe Birette, directeur territorial délégué - Monsieur Olivier Coulbeaux, conseiller technique - Monsieur Marc Lenotre, conseiller technique Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros. § 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article : - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi du Havre Ville-Haute - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp Bailly - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnetal - Monsieur Abdel Karim Benaissa , directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Rouen Saint Etienne du Rouvray - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi de Barentin - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi de Bernay - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi de Lillebonne-Bolbec - Madame Monique Segret, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Mérault, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Muriel Folliot, adjointe au directeur, pôle emploi de Dieppe Sussex - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi d’Elbeuf - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Cyril Stefani, directeur adjoint de pôle emploi Evreux Sud - Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi de Fécamp Bailly - Madame Isabelle Debonne–Linot, adjointe au directeur, pôle emploi de Forges les Eaux - Madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi de Harfleur 104

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- Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi de Harfleur - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe de pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe Pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur, Franck Loiseau, responsable d’équipe professionnelle, pôle emploi de Pont Audemer - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Madame Sandrine Fontaine, adjointe au directeur, Pôle emploi de Maromme - Madame Fabienne Gaillard, adjointe au directeur, pôle emploi de Verneuil sur Avre - Monsieur David Delaunay au sein du Pôle emploi de Vernon - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, Pôle emploi de Vernon - Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, Pôle emploi Le Tréport - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, Pôle emploi Yvetot - Monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial délégué - Monsieur Philippe Folliot, directeur territorial délégué - Monsieur Christophe Birette, directeur territorial délégué - Monsieur Olivier Coulbeaux, conseiller technique - Monsieur Marc Lenotre, conseiller technique Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint - Monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services - Monsieur Sébastien Billaux, directeur administratif financier et gestion pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jérôme Lesueur, directeur du pôle service à distance au sein de la plateforme régionale de production et de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance 105

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chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2000 euros. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - Madame Véronique Rihal, directrice adjointe du pôle services à distance - Madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients entreprise au sein du pôle services à distance Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint - Monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services - Monsieur Sébastien Billaux, directeur administratif financier et gestion pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jérôme Lesueur, directeur du pôle service à distance au sein de la plateforme régionale de production et de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 5000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 2 mois : - Madame Véronique Rihal, directrice adjointe du pôle services à distance 106

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- Madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients Entreprise au sein du pôle services à distance Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article : - Monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint - Monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : monsieur Jérôme Lesueur directeur du pôle service à distance. Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois, - une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise. § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article : - Monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint - Monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables § 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Bruno Bodenan, directeur régional adjoint - Monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP. 107

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§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jérôme Lesueur directeur du pôle services à distances de la plateforme régionale de production et de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - Madame Véronique Rihal, directrice adjointe du pôle services à distance - Madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients entreprise au sein du pôle services à distance Article VIII – Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX – Abrogation La décision H.No n°2013-25 DS IPR du 2 septembre 2013 est abrogée. Article X – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Rouen, le 1er octobre 2013. Thierry Lemerle, directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie

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Décision H.No n°2013-31 DS PTF du 1er octobre 2013

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein de la plateforme régionale de production et de services Le directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Décide :

Section 1 – Fonctionnement général Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 et § 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, dans la limite de leurs attributions : - 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Haute-Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels - 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités - 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité. § 2 Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la plateforme : - Monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services. 109

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§ 3 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article dans la limite de leurs attributions : - Monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services - Monsieur Jérôme Lesueur, directeur du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services - Madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services - Madame Véronique Rihal, directrice adjointe du pôle services à distance - Madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients Entreprise au sein du pôle services à distance - Madame Nathalie Brandel, responsable de l’équipe relations clients DE au sein du pôle services à distance - Madame Karine Leprêtre, responsable de l’équipe relations clients DE au sein du pôle services à distance - Madame Sandrine Bounolleau, adjointe au directeur, responsable de l’équipe pôle prestations formations de Rouen au sein du pôle prestations formations - Monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations du Havre au sein du pôle prestations formations - Madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du pôle traitements centralisés - Monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du pôle traitements centralisés

Section 2 – Prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi § 1 Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi à : - Monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services. - Madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services - Madame Sandrine Bounolleau, adjointe au directeur, responsable de l’équipe pôle prestations formations de Rouen au sein du pôle prestations formations - Monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations du Havre au sein du pôle prestations formations § 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § précédent, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation : -

Madame Martine Beurion, au sein du pôle prestations formations Madame Dominique Lecerf, au sein du pôle prestations formations Madame Angélique Gonord, au sein du pôle prestations formations Monsieur Christophe Peron, au sein du pôle prestations formations Madame Touriya Moufid, au sein du pôle prestations formations Madame Hélène Lefevre, au sein du pôle prestations formations Madame Isabelle Bidaux, au sein du pôle prestations formations Madame Fabienne Desoutter, au sein du pôle prestations formations Madame Florence Dodeman au sein du pôle prestations formations Madame Christine Duperron au sein du pôle prestations formations Madame Annie-Claude Jeans au sein du pôle prestations formations Monsieur Eric Lebarbenchon au sein du pôle prestations formations Madame Muriel Thouvenot au sein du pôle prestations formations Madame Laurence Senac au sein du pôle prestations formations Madame Stéphanie Santiago au sein du pôle prestations formations Madame Anne-Charlotte Fauvel au sein du pôle prestations formations Madame Marie-Laure Binet au sein du pôle prestations formations Madame Catherine Delamare au sein du pôle prestations formations Madame Nadine Moreau au sein du pôle prestations formations Madame Martine Dutheil, au sein du pôle prestations formations 110

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Madame Sandrine Hervieu, au sein du pôle prestations formations Madame Nathalie Leclerc, au sein du pôle prestations formations Madame Rachel Quitteville, au sein du pôle prestations formations Madame Mélanie Delamare, au sein du pôle prestations formations Madame Christelle Baudribos, au sein du pôle prestations formations Madame Alexandra Hautot, au sein du pôle prestations formations Madame Myriam Bacle, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Stéphanie Bellenger, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Marie-Laure Binet, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Laetitia Chemin, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Anne-Charlotte Fauvel, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Aurélie Grorud, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Reira Khelali, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Fanny Quesne, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Nathalie Richez, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Laurie Vassalo, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Stéphanie Santiago, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Malika Amharar, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Emilie Braun, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Lobna Courage, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Sandrine Lucienne, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Sophia Ozog, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Monsieur Sébastien Tordeux, au sein de l’équipe S@d (Services à distance) Madame Birgitte Massari, au sein du pôle prestations formations Monsieur Khalid Bouybrine, au sein du pôle prestations formations Madame Villette Nathalie, au sein du pôle prestations formations Madame Djamila Lavie, au sein du pôle prestations formations Madame Nathalie Balet, au sein du pôle prestations formations Monsieur Grégory Pailot, au sein du pôle prestations formations

Section 3 – Achat de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, les demandes d’aides individuelles à la formation pour l’ensemble de la direction régionale à : - Monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services. - Monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services - Madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services - Monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations du Havre au sein du pôle prestations formations - Madame Sandrine Bounolleau, adjointe au directeur, responsable de l’équipe pôle prestations formations de Rouen au sein du pôle prestations formations Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 4 – Recouvrement Article II – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources § 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions : - les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ; 111

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- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées, - les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, - les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé, - les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises, - les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés, § 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article : - Monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services - Monsieur Jérôme Lesueur, directeur du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services § 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Véronique Rihal, directrice adjointe du pôle services à distance - Madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients Entreprise au sein du pôle services à distance Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article Article III – Contraintes § 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et à monsieur Jérôme Lesueur, directeur du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article II, § 1 et faire procéder à son exécution. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Véronique Rihal, directrice adjointe du pôle services à distance - Madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients Entreprise au sein du pôle services à distance Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. § 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations indûment versées Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et à monsieur Jérôme Lesueur, directeur du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue recouvrer les prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

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En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Véronique Rihal, directrice adjointe du pôle services à distance - Madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients Entreprise au sein du pôle services à distance Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article IV – Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur § 1 délais de remboursement Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et monsieur Jean-Paul Clain, directeur du Pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie : - 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois, - 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois. En cas d’absence ou d’empêchement des personnes sus mentionnées, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du pôle de traitements centralisés - Monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du pôle traitements centralisés - 3°) Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein du Pôle traitements centralisés de la plateforme régionale de production et de services , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois. § 2 – Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et monsieur Jean-Paul Clain, directeur du Pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie : dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros. § 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du pôle de traitements centralisés et de services et à monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du 113

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pôle traitements centralisés pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie : dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 1000 euros. § 4 – Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services, et à monsieur Jean-Paul Clain, directeur du Pôle de traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie : dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du pôle de traitements centralisés - Monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du pôle traitements centralisés § 5 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents de la plateforme, service traitement centralisé pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie : dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 450 euros. Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 5 – Plaintes, contentieux et transactions Article V – Contentieux « réglementation » § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services et à madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans la limite des attributions du service et notamment ceux liés aux prestations indûment versées et ceux liés à la réglementation, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Haute-Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle empli y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi. § 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations du Havre au sein du pôle prestations formations et monsieur Jean-Claude Schreck, conseiller en charge du contentieux spécifique au sein de la plateforme de production et de services, notamment ceux liés aux prestations indûment versées et ceux liés à la réglementation. 114

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Article VI – Plaintes sans constitution de partie civile Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale. § 1 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Gwenaël Jahier, directeur de la plateforme régionale de production et de services, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle traitements centralisés au sein de la plateforme de production et de services - Madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations au sein de la plateforme de production et de services - Monsieur Jérôme Lesueur, directeur du pôle services à distance au sein de la plateforme de production et de services § 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes mentionnées au § 1 bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Véronique Rihal, directrice adjointe du pôle services à distance - Madame Karine Laurent, responsable de l’équipe relations clients entreprise au sein du pôle services à distance - Madame Nathalie Brandel, responsable de l’équipe relations clients DE au sein du pôle services à distance - Madame Karine Leprêtre, responsable de l’équipe relations clients DE au sein du pôle services à distance - Madame Sandrine Bounolleau, adjointe au directeur, responsable de l’équipe pôle prestations formations de Rouen au sein du pôle prestations formations - Monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations du Havre au sein du pôle prestations formations -Madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du pôle traitements centralisés - Monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés au sein du pôle traitements centralisés Article VII – Abrogation La décision H.No n°2013-26 DS PTF du 2 septembre 2013 est abrogée. Article VIII – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. er Fait à Rouen, le 1 octobre 2013.

Thierry Lemerle, directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie

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Décision Ma n°2013-09 DS Agences du 1er octobre 2013

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique au sein des agences La directrice régionale de Pôle emploi Martinique, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Vu la décision n°2009-2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux er missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1 janvier 2010, Vu la décision n°2013-113 du 14 juin 2013 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive, Décide : Article I – Placement et service des prestations § 1 A l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des er demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre I du livre IV de la cinquième partie du code du travail, délégation permanente de signature est donnée à : -

madame Nathalie Cambarot, directrice, agence de Schoelcher monsieur Denis Deparis, directeur adjoint, agence de Schoelcher madame Anne Delivry, responsable d’équipe, agence de Schoelcher madame Chantal Gabriel, responsable d’équipe, agence de Schoelcher madame Céline Jean Louis, responsable d’équipe, agence de Schoelcher madame Rolande Luap, directrice, agence Fort-de-France Kerlys monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint, agence Fort-de-France Kerlys madame Nicole Michel, adjoint au directeur, agence Fort-de-France Kerlys madame Zélia Salomon, responsable d’équipe en mission, agence Fort-de-France Kerlys madame Viviane Laguerre, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys madame Patricia Eustache, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys madame Josiane Pralès, directrice adjointe, agence du Lamentin madame Dominique Paye, responsable d’équipe, agence du Lamentin madame Michelle Houdin, responsable d’équipe, agence du Lamentin monsieur Brice Telga, responsable d’équipe, agence du Lamentin madame Annick Edouard, directrice, agence du Marin monsieur Georges Palmont, directeur adjoint, agence du Marin madame Marie-Louise Lamon, responsable d’équipe, agence du Marin monsieur Serge Jean-Charles, responsable d’équipe, agence du Marin monsieur Frédéric Vanseveren, responsable d’équipe, agence du Marin madame Nathalie Salomon, directrice, agence de Rivière-Salée madame Marie-France Albin, adjointe au directeur, agence de Rivière-Salée 116

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-

madame Marie-Ange Amélie Afoy, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée monsieur Jean Gruel, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée madame Muriel Jean-Philippe, directrice, agence de Trinité monsieur Fabrice Di Geronimo, responsable d’équipe, agence de Trinité madame Françoise Lager-Morel, responsable d’équipe, agence de Trinité monsieur Gontran Lubin, directeur, agence de Sainte-Marie madame Béatrice Ozier-Lafontaine, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie monsieur Alain Thaly, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie madame Marie Blaise, directrice, agence de Saint-Pierre madame Mireille Dorival, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre madame Céline Audoynaud, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre madame Michèle Candale, directrice, Press monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe, Press madame Carline Chevalier, responsable d’équipe, Press

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions : - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail, - prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément, - signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique, et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

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Article III – Conventions locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que : - 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article IV – Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 de l’article I et aux articles II et III, à titre permanent : -

madame Nathalie Cambarot, directrice de pôle emploi Schoelcher madame Rolande Luap, directrice de pôle emploi Fort-de-France Kerlys madame Annick Edouard, directrice de pôle emploi du Marin madame Nathalie Salomon, directrice de pôle emploi de Rivière-Salée madame Muriel Jean-Philippe, directrice de pôle emploi de Trinité madame Michèle Candale, directrice de pôle emploi Press madame Marie Blaise, directrice de pôle emploi de Saint-Pierre monsieur Gontran Lubin, directeur de pôle emploi de Sainte-Marie madame Sarah Dru-Samson, responsable du service entreprises et recouvrement madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale

Article V – Délégataires temporaires En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : Au § 2 de l’article I et pour les articles II et III : -

monsieur Denis Deparis, directeur adjoint au sein de pôle emploi Schoelcher madame Anne Delivry, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Schoelcher madame Chantal Gabriel, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Schoelcher madame Céline Jean Louis, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Schoelcher monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys madame Nicole Michel, adjoint au directeur au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys madame Zélia Salomon, responsable d’équipe en mission au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys madame Viviane Laguerre, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys madame Patricia Eustache, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys madame Josiane Pralès, directrice adjointe au sein de pôle emploi Lamentin madame Dominique Paye, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Lamentin madame Michelle Houdin, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Lamentin monsieur Brice Telga, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Lamentin monsieur Georges Palmont, directeur adjoint au sein de pôle emploi Marin madame Marie-Louise Lamon, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Marin monsieur Serge Jean-Charles, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Marin monsieur Frédéric Vanseveren, responsable d’équipe au sein de pôle emploi du Marin madame Marie-France Albin, adjointe au directeur au sein de pôle emploi Rivière-Salée madame Marie-Ange Amélie Afoy, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Rivière-Salée monsieur Jean Gruel, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Rivière-Salée monsieur Fabrice Di Geronimo, responsable d’équipe, agence de Trinité madame Françoise Lager-Morel, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Trinité monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Press 118

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madame Carline Chevallier, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Press madame Mireille Dorival, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Saint-Pierre madame Céline Audoynaud, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Saint-Pierre madame Béatrice Ozier-Lafontaine, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Sainte-Marie monsieur Alain Thaly, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Sainte-Marie monsieur Gaëtan Burlet, responsable adjoint au sein du service entreprises et recouvrement madame Jacqueline Ferraty, responsable de la plateforme d’accompagnement renforcé

Article VI – Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : -

madame Nathalie Cambarot, directrice au sein de pôle emploi Schoelcher monsieur Denis Deparis, directeur adjoint au sein de pôle emploi Schoelcher madame Anne Delivry, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Schoelcher madame Chantal Gabriel, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Schoelcher madame Céline Jean Louis, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Schoelcher madame Rolande Luap, directrice au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys madame Nicole Michel, adjoint au directeur au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys madame Zélia Salomon, responsable d’équipe en mission, agence Fort-de-France Kerlys madame Viviane Laguerre, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys madame Patricia Eustache, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys madame Josiane Pralès, directrice adjointe au sein de pôle emploi Lamentin madame Dominique Paye, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Lamentin madame Michelle Houdin, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Lamentin monsieur Brice Telga, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Lamentin madame Annick Edouard, directrice au sein de pôle emploi Marin monsieur Georges Palmont, directeur adjoint au sein de pôle emploi Marin madame Marie-Louise Lamon, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Marin monsieur Serge Jean-Charles, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Marin monsieur Frédéric Vanseveren, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Marin madame Nathalie Salomon, directrice au sein de pôle emploi Rivière-Salée madame Marie-France Albin, adjointe au directeur au sein de pôle emploi Rivière-Salée madame Marie-Ange Amélie Afoy, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Rivière-Salée monsieur Jean Gruel, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Rivière-Salée madame Muriel Jean-Philippe, directrice au sein de pôle emploi Trinité monsieur Fabrice Di Geronimo, responsable d’équipe au sein de pôle emploi de Trinité madame Françoise Lager-Morel, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Trinité monsieur Gontran Lubin, directeur au sein de pôle emploi Sainte-Marie madame Béatrice Ozier-Lafontaine, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Sainte-Marie monsieur Alain Thaly, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Sainte-Marie madame Marie Blaise, directrice au sein de pôle emploi Saint-Pierre madame Mireille Dorival, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Saint-Pierre madame Céline Audoynaud, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Saint-Pierre madame Michèle Candale, directrice au sein de pôle emploi Press monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Press madame Carline Chevallier, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Press monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint au sein de pôle emploi Martinique madame Nadine Alexis, directrice appui au réseau au sein de pôle emploi Martinique madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale au sein de pôle emploi Lamentin 119

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§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agence, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois. § 3 – Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée à : -

madame Nathalie Cambarot, directrice, agence de Schoelcher madame Rolande Luap, directrice, agence Fort-de-France Kerlys madame Annick Edouard, directrice, agence du Marin madame Nathalie Salomon, directrice, agence de Rivière-Salée madame Muriel Jean-Philippe, directrice, agence de Trinité monsieur Gontran Lubin, directeur, agence de Sainte-Marie madame Michèle Candale, directrice, Press madame Marie Blaise, directrice, agence de Saint-Pierre

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : -

monsieur Denis Deparis, directeur adjoint, agence de Schoelcher madame Anne Delivry, responsable d’équipe, agence de Schoelcher madame Chantal Gabriel, responsable d’équipe, agence de Schoelcher madame Céline Jean Louis, responsable d’équipe, agence de Schoelcher monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint, agence Fort-de-France Kerlys madame Nicole Michel, adjoint au directeur, agence Fort-de-France Kerlys madame Zélia Salomon, responsable d’équipe en mission, agence Fort-de-France Kerlys madame Viviane Laguerre, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys madame Patricia Eustache, responsable d’équipe, agence Fort-de-France Kerlys madame Josiane Pralès, directrice adjointe, agence du Lamentin madame Dominique Paye, responsable d’équipe, agence du Lamentin madame Michelle Houdin, responsable d’équipe, agence du Lamentin monsieur Brice Telga, responsable d’équipe, agence du Lamentin monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe, Press madame Carline Chevallier, responsable d’équipe, Press madame Marie-France Albin, adjointe au directeur, agence de Rivière-Salée monsieur Jean Gruel, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée madame Marie-Ange Amélie Afoy, responsable d’équipe, agence de Rivière-Salée monsieur Fabrice Di Geronimo, responsable d’équipe, agence de Trinité madame Françoise Lager-Morel, responsable d’équipe, agence de Trinité madame Béatrice Ozier-Lafontaine, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie monsieur Alain Thaly, responsable d’équipe, agence de Sainte-Marie madame Mireille Dorival, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre madame Céline Audoynaud, responsable d’équipe, agence de Saint-Pierre monsieur Georges Palmont, directeur adjoint, agence du Marin madame Marie-Louise Lamon, responsable d’équipe, agence du Marin monsieur Serge Jean-Charles, responsable d’équipe, agence du Marin monsieur Frédéric Vanseveren, responsable d’équipe, agence du Marin

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Bulletin officiel de Pôle emploi – 2 octobre 2013 – n° 97

§ 4 – Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée à : -

madame Nathalie Cambarot, directrice, agence de Schoelcher monsieur Denis Deparis, directeur adjoint, agence de Schoelcher madame Rolande Luap, directrice, agence Fort-de-France Kerlys monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur adjoint, agence Fort-de-France Kerlys madame Josiane Pralès, directrice adjointe, agence du Lamentin madame Annick Edouard, directrice, agence du Marin monsieur Georges Palmont, directeur adjoint, agence du Marin madame Nathalie Salomon, directrice, agence de Rivière-Salée madame Marie-France Albin, adjointe au directeur, agence de Rivière-Salée madame Muriel Jean-Philippe, directrice, agence de Trinité monsieur Gontran Lubin, directeur, agence de Sainte-Marie madame Marie Blaise, directrice, agence de Saint-Pierre madame Michèle Candale, directrice, Press madame Nadine Alexis, directrice appui au réseau madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - madame Julie Annama, responsable du service supports aux opérations § 5 – Recours gracieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Article VII – Abrogation La décision Ma n°2013-01 DS Agences du 8 avril 2013 est abrogée. Article VIII – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Fort-de-France, le 1er octobre 2013.

Martine Chong-Wa Numéric, directrice régionale de Pôle emploi Martinique

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Bulletin officiel de Pôle emploi – 2 octobre 2013 – n° 97

Décision Pi n°2013-32 DS PTF du 1er octobre 2013

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Picardie au sein de la plateforme prestations formations Le directeur régional de Pôle emploi Picardie, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I – Délégation permanente Délégation permanente de signature est donnée à madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la plateforme, - signer les ordres de mission permanents des personnels placés sous son autorité dans le périmètre de la plateforme où ils se situent, - signer les ordres de mission ponctuels, sur justificatifs, des personnels placés sous son autorité (à l’exception des déplacements hors métropole), - signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité. Article II – Délégation temporaire § 1 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée à l’article 1 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée à l’article 1 : - monsieur José Pérez, responsable d’équipe production de la plateforme prestations formations - madame Valérie de Barros, responsable d’équipe production de la plateforme prestations formations § 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée à l’article 1 de la présente décision, délégation temporaire de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour : - signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - madame Sophie Vaquette, référent réglementaire et applicatif de la plateforme prestations formations - madame Maryse Blaser-Philips, agent de la plateforme prestations formations - monsieur Jean-Philippe Maillet, agent de la plateforme prestations formations - madame Montserrat Pelayo, agent de la plateforme prestations formations - madame Simone Rosenfelder, agent de la plateforme prestations formations - madame Caroline Goeman, agent de la plateforme prestations formations 122

Bulletin officiel de Pôle emploi – 2 octobre 2013 – n° 97

- madame Josselyne Legrand, agent de la plateforme prestations formations - madame Béatrice Paluch, agent de la plateforme prestations formations - madame Amélie Vasseur, agent de la plateforme prestations formations - madame Michèle Margeri, agent de la plateforme prestations formations - madame Claudia Hucleux, agent de la plateforme prestations formations - madame Monique Bray, agent de la plateforme prestations formations - madame Siham Houmir, agent de la plateforme prestations formations - madame Isabelle Genty, agent de la plateforme prestations formations - madame Hélène Delaire, agent de la plateforme prestations formations - madame Chantal Torres, agent de la plateforme prestations formations - madame Emmanuelle Glorieux, agent de la plateforme prestations formations - madame Stéphanie Rackelboom, agent de la plateforme prestations formations - madame Emmanuelle Leleux, agent de la plateforme prestations formations - madame Monique Tabary, agent de la plateforme prestations formations - madame Christelle Carpentier, agent de la plateforme prestations formations - madame Marie-Geneviève Dessaint, agent de la plateforme prestations formations - madame Anne Baudelot-Ranson, agent de la plateforme prestations formations - madame Annie Wantiez, agent de la plateforme prestations formations - madame Christelle Blondin, agent de la plateforme prestations formations - madame Marlène Boilet, agent de la plateforme prestations formations - madame Marjorie Fontaine, agent de la plateforme prestations formations - madame Fanny Chefdeville, agent de la plateforme prestations formations - madame Bernadette Rigaux, agent de la plateforme prestations formations Article III – Abrogation La décision Pi n°2013-31 DS PTF du 2 septembre 2013 est abrogée. Article IV – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Boves, le 1er octobre 2013. Alain Mauny, directeur régional de Pôle emploi Picardie

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