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16.10.08
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Nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) Les principes du SIV/ Convention Concessionnaires
A l'attention du Chef d'Entreprise Nous avons mis en ligne sur Intranet Diapason (menu télémétrie) un dossier de presse issu du Ministère de l'Intérieur présentant d'une façon détaillée le mécanisme du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Nous vous invitons à prendre connaissance de ces données avec la plus grande attention.
I. LES GRANDS PRINCIPES DU SIV : A compter du 1er janvier 2009, un nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) sera progressivement mis en place. L’immatriculation en ligne des cyclomoteurs a constitué les prémices de ce nouveau système. Il est essentiellement caractérisé par :
1. L'ATTRIBUTION D'UNE IMMATRICULATION A VIE DU VEHICULE : • Le véhicule conservera la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction. • Le numéro d'immatriculation attribué au véhicule sera indépendant du propriétaire et de son département. • Une nouvelle numérotation a été définie : 2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres, lettres et chiffres noirs sur fond blanc. • Les plaques d’immatriculation auront de nouvelles dimensions et pourront être personnalisables (région et département).
2. UNE PRESTATION DE SERVICE ELARGIE POUR LES CONCESSIONS
:
• Le SIV vise à développer la dématérialisation de l'ensemble des procédures administratives touchant à l'immatriculation. • Le concessionnaire accomplit à partir de l'Intranet YAMAHA (site professionnel Diapason), et sans aller en préfecture les opérations nécessaires à la mise en circulation du véhicule avec la délivrance du document provisoire de circulation. Le tarif de cette prestation incluant la pose de la plaque d’immatriculation sera fixé librement. • Les démarches d'immatriculation dématérialisées pourront être réalisées par les concessionnaires en vertu de conventions signées avec l'administration.
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3. UNE PRODUCTION CENTRALISEE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION AVEC ENVOI AU DOMICILE DE L'USAGER : • Les certificats d'immatriculation seront fabriqués d'une manière centralisée par l'Imprimerie Nationale puis expédiés par La Poste au domicile du titulaire par lettre suivie, c’est à dire à l’adresse figurant sur le Certificat d’Immatriculation. C’est la raison pour laquelle, la saisie des données clients devra être effectuée avec la plus grande rigueur. • Pour permettre au titulaire de circuler immédiatement, le concessionnaire agréé lui remettra, dès paiement en ligne des taxes et redevances, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) comportant le numéro d'immatriculation définitif . Ce document sera valable un mois. • Chaque immatriculation donnera lieu à une redevance correspondant au coût de la gestion du SIV et de l’acheminement du courrier. Ce montant sera prélevé en même temps que les taxes fiscales régionales. • L’émission de WW ne sera pas possible au démarrage du SIV. Ce service n’est pas abandonné, il est reporté à une date ultérieure.
II.
PLANNING DE DEPLOIEMENT DU SIV :
Les véhicules recevront une nouvelle Immatriculation SIV : 1. A partir du 1er janvier 2009 pour les véhicules neufs. 2. A partir du 1er mars 2009 pour les véhicules d'occasion lors d'un changement de propriétaire, d'adresse, ou de toute autre modification affectant la carte grise. 3. Les cyclomoteurs seront immatriculés suivant le nouveau système SIV dès le 1er janvier 2009, VO inclus. 4. Les cyclomoteurs non immatriculés auront jusqu'au 31 décembre 2009 pour se faire immatriculer (reprise du parc). 5. Il n'y a pas de date butoir actuellement fixée pour la reprise du parc en ce qui concerne les 2 roues/4 roues, hors cyclomoteurs.
III. PROCEDURES ADMINISTRATIVES : 1. CONVENTIONS AVEC L'ADMINISTRATION : A. PRINCIPE : Pour pouvoir procéder à l'immatriculation des véhicules SIV, le concessionnaire devra conclure une Convention d’Habilitation et d’Agrément et acquérir un Certificat Numérique.
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Le processus de demande d’habilitation et d’agrément s’initie à partir de l’Application de Pré-Demande (APD) accessible de manière dématérialisée grâce à un lien sur Intranet Diapason. Cette première étape effectuée, le concessionnaire doit se rendre à la préfecture afin de présenter les pièces justificatives et obtenir un numéro d'habilitation. La demande d’agrément est gérée par le Trésor Public. La dernière étape consistera pour le concessionnaire à saisir sur Intranet Diapason son numéro d’habilitation + date de fin et son numéro d’agrément + date de fin. Cette saisie effectuée lui donnera accès à la nouvelle immatriculation en ligne des machines au 1er janvier 2009. B. LE CERTIFICAT NUMERIQUE : • Il est nécessaire d’acquérir un Certificat Numérique, sur support physique (clé usb), avant de procéder aux demandes d’habilitation. Ce Certificat est délivré par une autorité de certification reconnue par l’administration et devra être téléchargé lors de la pré-demande. Pour le choix de votre certificat, prière de vous référer à la liste des autorités de certification figurant en Annexe 1. • Le délai pour obtenir un certificat est de l’ordre de 15 jours. • Les concessions habilités "téléc@rtegrise" pour l’immatriculation des cyclomoteurs pourront continuer à utiliser leur certificat d’authenticité électronique actuel, sous réserve qu'il soit sur support physique. Il conviendra de vérifier la date d’expiration de ce certificat afin de le renouveler suivant la procédure existante. Par contre elles devront effectuer une modification d'habilitation pour le SIV. • Ce certificat est du même type que celui utilisé pour déclarer la TVA, et est attaché à une personne dans l'entreprise. En conséquence de quoi, le certificat utilisé pour déclarer la TVA pourra être aussi utilisé pour SIV à condition que ce soit la même personne qui déclare la TVA et procède aux immatriculations SIV. C. CONVENTIONS D'HABILITATION ET D'AGREMENT : • Le concessionnaire affilié à un réseau de marque signe une convention individuelle se rattachant à la convention d’habilitation cadre signée par sa marque avec le Ministère de l’Intérieur. La convention d’habilitation validée par la Préfecture définit les conditions d'habilitation du concessionnaire pour effectuer les opérations d'immatriculation, et les transmettre dans le SIV par l'intermédiaire d'un "concentrateur" (dans le cas présent YAMAHA MOTOR FRANCE). • La convention d’agrément est une autorisation donnée par le Trésor Public à un Professionnel Habilité pour percevoir les sommes relatives aux montants de taxes fiscales régionales et redevances et à les restituer. On parle alors de PVHA (Point de Vente Habilité et Agréé). -3-
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D. DONNEES A SAISIR SUR L’APPLICATION DE PRE-DEMANDE •
Une fois connecté à L’APD, vous devez choisir le processus de demande conjointe d’habilitation et d’agrément et mentionner le groupe de professionnel auquel vous appartenez : Professionnel du commerce de l’automobile. Vous entrerez des informations concernant votre concession. Enfin vous devrez compléter les données concernant le choix de vos connexions.
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Vous cocherez les cases "Formulaire Web" et "Concentrateur sans SAML" et rentrerez la référence de "Concentrateur sans SAML" suivante : CNT_YAMAHA_1
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Une fois rentrées les données concernant le chargement du Certificat Numérique (voir paragraphe 3. B) et la personne "contact" de votre concession, l’application traitera la partie concernant l’agrément c’est-àdire, le mode de paiement des taxes et redevances. Vous cocherez la case "prélèvement" car le choix "CB" vous obligerait à faire 2 opérations distinctes lors de la saisie de l’immatriculation. En cas de prélèvement, le prélèvement des sommes dues du mois en cours sera effectué le 10 du mois suivant sur le compte bancaire dont vous donnerez les coordonnées. Par ailleurs, pour chaque opération d'immatriculation, vous conserverez toujours la possibilité de faire effectuer le paiement par la CB du propriétaire. -4-
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E. GUIDE DE L’UTILISATEUR IMPORTANT : •
Pour faciliter le cheminement en ligne dans l’Application de Prédemande, le Ministère de L’Intérieur a conçu un Guide Utilisateur. Vous pouvez y accéder par l'Intranet Diapason, menu Télémétrie.
F. RECOMMANDATION •
Les demandes d’habilitation et d’agrément devront être déposées conjointement auprès de votre préfecture afin d’être enregistrées. Attention : Les préfectures instruisent les demandes en 2 mois maximum. Nous vous conseillons de déposer votre dossier avant fin Octobre afin d’être en mesure d’immatriculer dès début Janvier.
2. RAPPEL DES ETAPES DU PROCESSUS DE DEMANDE D’HABILITATION ET D’AGREMENT : a. Obtention d'un certificat numérique sur support physique. b. Connexion à l ‘application de pré-demande (ADP) en accédant par Intranet diapason, menu "télétransmission". c. Saisie des données de la pré-demande d’habilitation et d’agrément qui est transmise à la préfecture territorialement compétente. d. Dépôt auprès de la préfecture des pièces justificatives pour compléter le dossier. e. Validation de la demande d’habilitation par la préfecture et attribution d’un numéro d’habilitation pour le concessionnaire. f. Envoi par la préfecture d’un mail à la Trésorerie Générale locale en vue d’instruire la demande d’agrément associée. g. Validation de la demande d’agrément par la TG locale et attribution d’un No d’agrément pour le concessionnaire. h. Signature à la préfecture des conventions d’habilitation et d’agrément entre le concessionnaire et le Préfet. i. Activation par la préfecture de l’habilitation et de l’agrément dans le SIV. j. Dernière étape pour le concessionnaire : saisir sur Intranet Diapason (menu Télétransmission) son numéro d’habilitation + date de fin et son numéro d’agrément + date de fin. Cette saisie effectuée donnera accès à l’immatriculation en ligne.
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3. ENGAGEMENTS D’UN CONCESSIONNAIRE HABILITE : a . Informer le client des pièces à fournir pour une opération d’immatriculation. b. Saisir avec rigueur les informations nécessaire aux opérations d’immatriculation dans le respect de la réglementation et des règles de fonctionnement du système. c. Informer le client des conditions d’utilisation du certificat provisoire d’immatriculation et des modalités de délivrance par courrier du certificat d’immatriculation définitif. d. Répondre à toute demande de la préfecture et de l’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS) dans le cadre de leur mission de suivi et de contrôle, et à ce titre, répondre à toute demande de présentation de dossier et des pièces sollicitées auprès des clients. La durée d’archivage des dossiers d’immatriculation et des pièces justificatives est de 5 ans minimum.
4. CONTACTS UTILES DEDIES AUX PROFESSIONNELS : • Centre d’appel du SIV : 0811 100 420 (coût d’un appel local) • Adresse de messagerie électronique :
[email protected]
5. PRESTATION DE YAMAHA MOTOR FRANCE : Le coût de la prestation YMF qui officie en tant que « concentrateur » des données du réseau pour contrôle puis transmission au Ministère de l'Intérieur est d'un montant forfaitaire de 25 € par mois (le coût actuel de la télétransmission).
IV. REMARQUES IMPORTANTES : •
Un véhicule de démonstration sera immatriculable dans le SIV sans passage en préfecture. Par contre, sa vente à un particulier devra faire l’objet d’un passage en préfecture.
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En agissant en tant que "concentrateur" des données avant transmission au Ministère de l'Intérieur, YAMAHA s'assure que toutes les données que vous avez rentrées sont correctes et ne génèreront pas à posteriori l'édition d'un certificat d'immatriculation erroné.
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Le SIV vous offre la possibilité d'immatriculer les VO toutes marques entre professionnels mais aussi entre particuliers. Vous proposez ainsi au travers du SIV, un service créateur de trafic dans votre concession.
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Le Ministère de l'Intérieur doit pouvoir joindre votre entreprise par e-mail. A cet effet, nous vous recommandons de créer une adresse e-mail dédiée (exemple
[email protected] Nous vous remercions de votre coopération.
G. LEJOSNE Directeur Ventes Motos
DJ. BAUCHE Directeur Technique Pièces de Rechange & Accessoires
P. J. : Annexe 1 -6-
