Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?
Salon des Entrepreneurs Paris 2007 - 14ème Édition
Intervenants
Angèle CAMUS Expert-comptable
Philippe SAUZE Gan Assurances Inspecteur Commercial Vie
2
François FOURNIER-DEVILLE Avocat au barreau de Paris
Sommaire ¾ Le choix du statut juridique ¾ Traitement de la rémunération du chef d’entreprise ¾ La protection sociale du dirigeant
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Le choix du statut juridique
4
Le choix du statut juridique
Projet du créateur
Exploitation à titre individuel
5
Exploitation sous forme sociétaire
Le choix du statut juridique
Entreprise Individuelle
6
Le choix du statut juridique ¾ Les motivations ÍSimplicité ÍFinancière ÍAutonomie
7
Le choix du statut juridique ¾ 3 formes d’activités Í Commerciale Í Artisanale Í Libérale
8
Le choix du statut juridique ¾ Projet du créateur : exploitation à titre individuel
ÍCaractéristiques FResponsabilité illimitée du chef d’entreprise. Cette dernière porte sur tous ses biens. Exception introduite par la loi « DUTREIL » sur la résidence principale. FPas de capital social
9
Le choix du statut juridique ¾ Projet du créateur : exploitation à titre individuel ÍTraitement fiscal des bénéfices FLes résultats sont déterminés selon les règles du BIC ou du BNC FIls font directement partie du revenu global de l’entrepreneur FLes bénéfices sont soumis à l’IR
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Le choix du statut juridique
Entreprise sous forme sociétaire
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Le choix du statut juridique ¾ Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Í Le choix de la structure repose sur les critères suivants : F La nature de l’activité F Cadre juridique autonome F Dissociation des patrimoines F Transmission F Sécurité (pour certaines formes de sociétés) F La volonté de s’associer F Régime social du dirigeant F Régime fiscal de l’activité 12
Le choix du statut juridique ¾ Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire ÍTypes de sociétés F Sociétés de personnes Sociétés en nom collectif (SNC) F Sociétés de capitaux Sociétés à responsabilité limitée ( EURL – SARL) Sociétés anonymes (SA – SAS - SASU) Sociétés d’exercice libéral (SELARL – SEL) 13
Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire
Sociétés de personnes
14
Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire ¾ Caractéristiques des sociétés de personnes - SNC
15
9
2 associés minimum, mineurs interdits
9
Responsabilité illimitée et solidaire des associés
9
Pas de capital social
9
Le ou les gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors
9
Cession des parts sociales avec l’accord unanime des associés
Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire
Sociétés de personnes : Le Traitement fiscal
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Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire ¾ Traitement fiscal des bénéfices d’une société de personnes
9 Les résultats sont déterminés selon les règles du BIC 9 Les associés sont personnellement imposables sur la quote-part de résultat correspondant à leurs droits dans la société 9 La quote-part de résultat est soumise à l’IR 9 Possibilité d’opter pour l’IS
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Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire
Sociétés de capitaux
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Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire
¾ Caractéristiques communes des sociétés de capitaux
19
9
1 ou plusieurs associés selon le cadre juridique choisi
9
Capital social
9
Responsabilité limitée des associés à leurs apports
Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire ¾ Caractéristiques propres aux SARL SARL Nombre d’associés minimum Capital minimum Organe dirigeant Cession des parts sociales 20
1 associé = EURL
2 associés
Fixé librement par les statuts Gérant (Ou collège de gérance) Cession libre sauf clauses statutaires
Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire ¾ Caractéristiques propres aux sociétés anonymes SA Nb d’actionnaires minimum
SAS 1 actionnaire = SASU
7 actionnaires
2 actionnaires et plus = SAS
Capital minimum
Organe dirigeant
21
37.000 € Conseil d’administration / Directoire et Conseil de surveillance
Président
Commissaire aux comptes
Obligatoire
Cession des actions
Cession libre sauf clauses statutaires
Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire ¾ Caractéristiques propres aux sociétés d’exercice libéral
9 Permet aux professions libérales d’exercer sous forme sociétaire 9 Fonctionnement basé sur les SARL / SA 9 Nb d’associés 9 Capital 9 Commissaire aux comptes
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Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire
Sociétés de capitaux : Le Traitement fiscal
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Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire ¾ Traitement fiscal des bénéfices d’une société de capitaux SARL EURL
Régime d’imposition
IR(*) Option IS possible Barème progressif
Taux d’imposition
15% jusqu’à 38.120 €33,33 % au delà
SARL « de Famille » IR (*) sur option
Barème progressif
(*) Sociétés relevant de l’article 8 du CGI 24
SARL
SA / SAS / SEL
IS
15% jusqu’à 38.120 € 33,33 % au delà
Quel statut choisir?
Traitement de la rémunération du chef d’entreprise
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Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d’entreprise Approche fiscale
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Entrepreneur Individuel
Dirigeant de société
Ou Sociétés relevant de l’art. 8 du CGI
SNC ayant opter pour l’IS
SARL / SA / SEL /
• Rémunération égale au bénéfice réalisé
• Rémunération déductible du bénéfice social
• Majoration de 25% si non adhésion à un centre ou une association de gestion agréée (CGA – AGA). Loi de Finances depuis 2006.
• Abattement de 10% ou frais réels. (Suppression de l’abattement de 20%. Depuis le Loi de Finances de 2006).
Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d’entreprise Approche sociale
Chef d’entreprise E.I. / SNC / EURL / SARL
Travailleurs non salariés (TNS)
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SA / SEL / SARL
Assimilé au régime des salariés
Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d’entreprise Approche sociale Le gérant de SARL : statut hybride minoritaire, majoritaire ou égalitaire ? Est considéré comme gérant minoritaire de SARL : ª le gérant qui ne possède pas à lui seul plus de la moitié des parts sociales, étant entendu que les parts lui appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint et à ses enfants mineurs non émancipés, sont considérés comme possédées par le gérant; ª ou lorsque, en cas de gérance collégiale, les gérants ne possèdent pas ensemble cette majorité Article L. 311-3-11° du Code de la Sécurité Sociale 28
Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d’entreprise Approche sociale La SARL : gérance minoritaire, majoritaire ou égalitaire ? Soit une Sarl détenue par 4 associés : chacun détenant 25% des parts sociales :
1 seul associé est gérant
Gérance minoritaire
2 associés sont gérants
Gérance égalitaire
Assimilés régime général 29
3 ou 4 associés sont gérants
Gérance majoritaire Travailleurs non salariés
Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d’entreprise Approche sociale La base des cotisations ¾ Les dirigeants assimilés aux sualariés sont redevables des cotisations au régime général sur la rémunération perçue et non sur les dividendes (sauf certaines exceptions pour les SEL, qui concerne des professions réglementées) ¾ Les dirigeants affiliés au régime des TNS sont redevables de cotisations dont la base varie selon le régime fiscal de l’entreprise: ÖDans les sociétés de personnes, les cotisations sont assises sur la part de bénéfice, distribué ou non
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ÖDans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sont assises sur les rémunérations perçues sauf exceptions
Quel statut choisir?
La protection sociale du dirigeant
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La protection sociale du dirigeant Le régime de base 9 Le régime de protection sociale des non salariés se rapproche de celui des salariés. Il n’en reste pas moins quelques différences en faveur du régime salarié . 9 Le régime de retraite de base est comparable quel que soit le statut du dirigeant. 9 Le régime de retraite complémentaire obligatoire diffère : 9 Les assimilés salariés cotisent aux caisses ARRCO et AGIRC 9 Les travailleurs non salariés cotisent aux différentes caisses
complémentaires liées à leur activité
9 Les dirigeants non salariés ne peuvent être affiliés à l’ASSEDIC qu’au titre d’un contrat de travail. Il est conseillé dans ce cas de saisir le service des mandataires sociaux pour savoir s’ils indemniseront le salarié en cas de chômage 32
La protection sociale du dirigeant Le régime de base du dirigeant TNS
Attention la protection sociale n’est pas entièrement liée à la rémunération.
Même en l’absence de rémunération, le TNS cotisera sur des bases forfaitaires
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La protection sociale du dirigeant Le régime de base du dirigeant salarié
Attention la protection sociale est directement liée au salaire.
Pas de salaire pas de protection !
La répartition entre salaire et dividendes éventuels devra être étudiée attentivement. 34
La protection sociale du dirigeant
La protection sociale du dirigeant TNS :
Les solutions incontournables
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La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant TNS
Contrats dits « Madelin » En matière de :
Prévoyance F Décès (rente) F Invalidité F Incapacité (indemnités journalières) F Complémentaire santé (remboursements soins…) Ö Déductibles du bénéfice dans la limite de 7% du PASS et de
3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse excéder 3% de huit PASS (soit 7.724 € pour 2007).
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La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant TNS En matière de :
Retraite : Un démarrage rapide permet d’utiliser la notion de
durée efficacement. Il vaut mieux commencer petit plutôt que d’attendre trop.
F Les TNS n ’ont pas l ’équivalent de la retraite des cadres. Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès.
Ö Déductibles du bénéfice à hauteur de 10% du bénéfice
imposable dans la limite de 8 fois le PASS et de 15% sur la fraction de ce bénéfice entre une fois et huit fois le PASS.
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La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant TNS En matière de :
Perte d’emploi (Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprises – GSC)
Ö Déductibles du bénéfice à hauteur de 2,5% du plafond moyen
retenu pour les cotisations de sécurité sociale ( soit 804 € pour 2007) ou s’il est plus élevé, un montant égal à 1,875% du bénéfice imposable et dans la limite de 8 PASS (soit une déduction maximale de 4.827 € pour 2007)
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La protection sociale du dirigeant
La protection sociale du dirigeant salarié :
Les solutions incontournables
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La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié Régimes modifiés par la loi FILLON du 21 août 2003
Prévoyance
En matière de :
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F
Décès
F
Invalidité
F
Incapacité (indemnités journalières)
F
Complémentaire santé (remboursements soins…)
Ö
Limites fiscales : déductibles à hauteur d’un montant égal à la somme de 7%
Ö
Limites sociales : exonération à hauteur d’une fraction n’excédant pas la
du PASS et de 3% de la rémunération annuelle brute sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 PASS (soit 7.724 € pour 2007)
somme de :
Ö
- 6% du montant du salaire plafond annuel SS
Ö
- 1,5% de la rémunération soumise à cotisations sociales SS déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12% du montant du salaire plafond PASS.
La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de :
Retraite supplémentaire:
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¾
Article 82 du CGI
¾
Article 83 du CGI
¾
Article 39 du CGI
La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de :
Retraite supplémentaire : (Art 82 du C.G.I.) F Adhésion individuelle et personnelle sans contrainte de collège F Sortie en rente viagère ou en capital Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès.
Ö Considérée fiscalement et socialement comme un avantage en
nature et doivent être à ce titre réintégrés dans l’assiette des cotisations et du revenu imposable.
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La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de :
Retraite supplémentaire : (Art 83 du C.G.I.) F Adhésion obligatoire par collège F Sortie en rente viagère obligatoire Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. Ö Ö
Limites fiscales : déductibles à hauteur de 8% de la rémunération annuelle
brute dans la limite de 8 PASS (soit 20.597 € pour 2007)
Limites sociales :exonération d’une fraction n’excédant pas la plus élevée des 2
valeurs suivantes : Ö
- 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales SS déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécu soc, la rémunération ainsi calculée étant retenue dans la limite de 5 fois le PASS. L’abondement de l’employeur à un PERCO sera pris en compte pour l’exonération. Ö
43
- 5% du montant du salaire plafond annuel SS
La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de :
Retraite supplémentaire : (Art 39 du C.G.I.) F Adhésion obligatoire par collège F Sortie en prestations définies Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès.
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Ö
Sans limites fiscales & sociales
Ö
Socialement : Assujettissement à une contribution patronale calculée soit sur la rente soit sur la cotisation.
La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de :
Perte d’emploi (Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprises – GSC)
Possibilité de mise en place du Plan d’Indemnisation Chômage
Ö Considérée fiscalement et socialement comme un avantage en
nature et doivent être à ce titre réintégrés dans l’assiette des cotisations (Art. 82 du C.G.I.)
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La protection sociale du dirigeant Dispositifs d’épargne et d’épargne retraite, socialement et fiscalement avantageux Si embauche d’au moins un salarié dans l’entreprise, possibilité de mettre en place: ¾ Intéressement ¾ Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ¾ Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO)
Avantages : 9 Vous constituer un capital personnel sur 5 ans (PEE) 9 Préparer votre retraite (PERCO) 9 Profiter d’un outil de rémunération fiscalement et socialement attractif 9 Motiver vos collaborateurs
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La protection sociale du dirigeant
La situation du conjoint du dirigeant
47
La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant Le conjoint participe à l’activité de l’entreprise
Entreprise individuelle
Conjoint salarié
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Conjoint collaborateur
Entreprise constituée sous forme de sociétaire Conjoint salarié
Conjoint Associé
La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant LE CONJOINT SALARIE ¾ 3 conditions requises Í participer effectivement à l ’entreprise à titre professionnel et habituel (pas obligatoirement à plein temps), Í percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle. S ’il exerce au sein de l ’entreprise diverses activités, sa rémunération doit être au moins égale au SMIC. Í Être placé en situation de subordination vis à vis de l’employeur c ’est à dire exercer son activité sous l ’autorité du chef d ’entreprise. 49
La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant LE CONJOINT COLLABORATEUR Les conditions requises ¾ Doit être mentionné en tant que tel au RCS ou RM ¾ Attestation sur l’honneur pour que le conjoint de l ’associé unique d ’EURL bénéficie de la même protection sociale. ¾ collaborer effectivement à l ’activité de l ’entreprise, ¾ ne pas percevoir une rémunération à ce titre, ¾ ne pas exercer par ailleurs une activité professionnelle, sauf une activité salariée à temps partiel (au plus égale à un mitemps). 50
La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant LE CONJOINT ASSOCIE ¾ Concerne exclusivement les entreprises constituées en sociétés. ¾ Le conjoint associé peut être salarié ou non salarié : Í il est salarié et affilié au régime général lorsqu’il participe effectivement à l ’entreprise à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale à la rémunération normale de sa catégorie Í Sinon, le conjoint associé est non salarié. S’il est dans une structure soumise à l’IR et donc Travailleur non salarié, il est alors affilié personnellement et obligatoirement au régime des TNS et cotise sur la base de la part des bénéfices lui revenant dans la société. 51
La protection sociale du dirigeant
Attention! Tendance naturelle du créateur à s ’orienter vers une protection sociale la moins onéreuse pour lui et son entreprise. L ’analyse doit être globale et prendre en considération TOUS les membres du foyer
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Quel statut choisir? CONCLUSION ) Le choix du statut juridique et social n’est pas un choix anodin, il mérite toute l’attention du créateur et de celle de ses conseillers (expert-comptable, avocat, notaire, assureur spécialiste etc...). ENTOUREZ VOUS DES LE DEPART! ) Le statut juridique conditionne le statut social. ) Le niveau de protection doit être adapté à la situation du dirigeant et ne doit pas être négligé.
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Angèle CAMUS
Intervenants
Expert-comptable Cabinet Angèle CAMUS Tél. : 01.49.12.13.01
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Philippe SAUZE
François FOURNIER DEVILLE
Inspecteur Commercial Vie Gan Assurances
Avocat au barreau de Paris
Tél. : 01.42.81.60.22
Tél: 01 47 03 64 00
Salon des Entrepreneurs Paris 2007
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stand n° 219 Gan Assurances
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