COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS Rue du 19 Mars 1962 38556 Saint Maurice l’Exil Cedex Tel. : 04 74 29 31 00 - Fax : 04 74 29 31 09 Mail :
[email protected] Site Internet : www.ccpaysroussillonnais.fr
Recueil des actes administratifs
Décembre 2014
Sommaire - Décembre 2014 DELIBERATIONS N°
Objet
Page
2014/217
Budget annexe de la ZIP : décision modificative n°1 au BP 2014
5
2014/218
Budget général : décision modificative n°2 au BP 2014
5
2014/219 2014/220 2014/221 2014/222 2014/223 2014/224
2014/225
2014/226 2014/227 2014/228
Régie d’assainissement du pays roussillonnais - Tarifs 2015 redevance assainissement Régie d’assainissement du pays roussillonnais : création d’un service public d’assainissement non collectif SPANC de la régie d’assainissement du pays roussillonnais - Tarifs et redevances Régie d’assainissement du pays roussillonnais - Tarifs de réception des matières de vidange Régie d’assainissement du pays roussillonnais : facturation assainissement des usagers non raccordés au réseau d’eau potable Régie d’assainissement du pays roussillonnais - Convention avec Lyonnaise des Eaux France pour la facturation et l’encaissement du service de l’assainissement Régie d’assainissement du pays roussillonnais - Convention constitutive d’un groupement de commandes - Communauté de Communes du Pays Roussillonnais / Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes Régie d’assainissement par filtres plantés de roseaux hameau du Rosay Chanas - Approbation du programme - Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Régie d’assainissement du pays roussillonnais : demandes de dégrèvements sur factures Régie d’assainissement du pays roussillonnais - Convention constitutive d’un groupement de commandes - Communauté de Communes du Pays Roussillonnais / commune de Saint Clair du Rhône / GIE CASPER
7 9 10 12 12 13
14
16 17 19
2014/229
Bourses BAFA citoyen
21
2014/230
Demande de subvention Région Rhône-Alpes - Opération « mise en place d’une signalétique touristique d’information locale en pays roussillonnais »
22
2014/231
Mise en valeur touristique des patrimoines 2015 - Demande de subvention
23
2014/232
Régie de développement touristique « Pays Roussillonnais Tourisme »
23
2014/233
Contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco-mobilier
24
2014/234
Extension zone économique Rhône-Varèze : acquisition parcelle AC 649
25
1
2014/235
Extension - réaménagement de la médiathèque de Saint Maurice l’Exil : approbation du programme ; procédure de concours de maitrise d’œuvre
26
2014/236
Subventions 2014
27
2014/237
Convention de partenariat CCPR - Rhodia Club Loisirs Sports Handicaps : aides financières de la CCPR
28
2014/238
Zone RN7 - Louze : 2nd bail à construction avec la SCI du Bourbourey
29
2014/239 2014/240 2014/241
Zone Plein Sud. Ventes à la société immobilière FREY. Parcelles AR 281286-287-288-289-290-291-292-293-553-554-646-647-648-649 Convention avec le SIGEM sur la compétence « enseignement musical hors temps scolaire » Zone Plein Sud 2nde tranche. Programme d’aménagement et de commercialisation
30 32 33
ARRETES N° 2014-73 2014-74 2014-75 2014-76 2014-77 2014-78 2014-79 2014-80 2014-81 2014-82 2014-83
Objet Marché d’assurances - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes Avenant n°1 Marché d’assurances - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes Avenant n°2 Marché d’assurances - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes Avenant n°3 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente « Le Foyer » au service social de Roussillon MAPA-2014-05 Construction d’une aire de remplissage/rinçage de pulvérisateurs - Lot 4 Clôtures - Avenant n°1 MAPA-2014-13 Marché à bons de commande relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de 2ème ou 3ème catégorie MAPA-2014-18 Réalisation d’un ouvrage sur le Suzon - Travaux de voirie et de maçonnerie 38550 Cheyssieu MAPA-2014-20 Marché de travaux pour la fourniture et pose de la signalisation touristique d’information locale du territoire pour les communes de la CCPR
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MAPA-2014-16 Travaux de voirie - Programme investissement 2014 MAPA-2014-15 Travaux d’entretien du centre nautique Aqualône à Saint Maurice l’Exil MAPA-2014-07 Réhabilitation de la salle de spectacles de Saint Clair du Rhône Lot 2 Charpente métallique, bardage, couverture, étanchéité, serrurerie - Avenant n°1
2
Délibérations Décembre 2014
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire Séance du 17 décembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice : 44 Présents : 39
Votants : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille quatorze, le 17 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire Salle de Conférences - Espace Marcel Noyer à St Maurice l’Exil, sous la présidence de Monsieur Francis CHARVET, Président. Date de convocation du Conseil : 10 décembre 2014. MEMBRES PRESENTS : AGNIN ANJOU ASSIEU AUBERIVES SUR VAREZE BOUGE CHAMBALUD CHANAS LA CHAPELLE DE SURIEU CHEYSSIEU CLONAS SUR VAREZE PEAGE DE ROUSSILLON LES ROCHES DE CONDRIEU ROUSSILLON SABLONS ST ALBAN DU RHÔNE ST CLAIR DU RHÔNE ST MAURICE L’EXIL ST PRIM ST ROMAIN DE SURIEU SALAISE SUR SANNE SONNAY VERNIOZ VILLE SOUS ANJOU
M. MONTEYREMARD M. ROZIER M. MONNET Mme BERNARD Mme FAYOLLE Mme COULAUD M. GIRARD M. BONNETON M. VIALLATTE M. SPITTERS, Mmes LHERMET, LAMY, MM. SENER, GABET Mme DUGUA M. DURANTON, Mmes VINCENT, LAMBERT, MM. CAYOT, CANARIO, BEDIAT Mme DI BIN M. CHAMBON M. MERLIN, Mme GUILLON, M. PONCIN M. GENTY (sauf 2014/230), Mme CHARBIN, MM. CHAVET, MONDANGE M. GERIN (sauf 2014/234 + 2014/238 + 2014/239) M. MOUCHIROUD Mmes GIRAUD, MEDINA, MM VIAL, PERROTIN M. LHERMET M. TRAYNARD M. SATRE
EXCUSES AVEC POUVOIR : M. GUERRY à Mme COULAUD, Mme KREKDJIAN à Mme LAMBERT, Mme CHOUCHANE à Mme CHARBIN, M. GERIN à M. CHARVET (2014/234 + 2014/238 + 2014/239). EXCUSES : Mme MASSON, M. LEMAY, M. GENTY (2014/230). M. Christian MONTEYREMARD a été élu secrétaire de séance. Communauté de Communes du Pays Roussillonnais - Rue du 19 Mars 1962 - 38556 Saint Maurice l’Exil Cedex
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Délibération n°2014/217 Objet : Budget annexe de la ZIP : décision modificative n°1 au BP 2014. Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances expose que la décision modificative n°1 au budget annexe de la ZIP a pour objet d’enregistrer l’incidence du report d’une vente de terrains au syndicat mixte de la ZIP. Le conseil communautaire est appelé à approuver cette DM1 au BP 2014. BP 2014 RF 7015 Vente terrains aménagés
245 583,30 €
RF 7133 Stock fin d’année
-
DM1
BP 2014 + DM1
- 245 583,30 €
-
+ 280 234,43 €
280 234,43 €
DF 023 Virement à section investissement
1 567 900,64 €
+ 34 651,13 €
1 602 551,77 €
RI 021 Virement de la section fonctionnement
1 567 900,64 €
+ 34 651,13 €
1 602 551,77 €
415 429,64 €
- 245 583,30 €
169 846,34 €
+ 280 234,43 €
280 234,43 €
DI 13258 Régularisation subvention au budget général DI 3351 Stock fin d’année
-
Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité de ses membres : Approuve la décision modificative n°1 au BP 2014 du budget annexe de la ZIP : BP 2014 RF 7015 Vente terrains aménagés
245 583,30 €
RF 7133 Stock fin d’année
-
DM1
BP 2014 + DM1
- 245 583,30 €
-
+ 280 234,43 €
280 234,43 €
DF 023 Virement à section investissement
1 567 900,64 €
+ 34 651,13 €
1 602 551,77 €
RI 021 Virement de la section fonctionnement
1 567 900,64 €
+ 34 651,13 €
1 602 551,77 €
415 429,64 €
- 245 583,30 €
169 846,34 €
+ 280 234,43 €
280 234,43 €
DI 13258 Régularisation subvention au budget général DI 3351 Stock fin d’année
-
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/218 Objet : Budget général : décision modificative n°2 au BP 2014. Monsieur le Vice-Président délégué aux finances présente au conseil communautaire la décision modificative n°2 au BP 2014 qui se compose de 3 éléments principaux.
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DM 2 liée au réalisé des charges réelles de fonctionnement Dépenses de Fonctionnement BP 2014 DM2 BP 2014 + DM2 6554 - Contributions aux organismes de regroupement
850 000 €
-120 000 €
730 000 €
64111 - Rémunération principale
2 187 000 €
+ 69 000 €
2 256 000 €
73925 - Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
1 314 000 €
+ 10 000 €
1 324 000 €
250 000 €
+ 20 000 €
270 000 €
5 000 €
+ 21 000 €
26 000 €
6745 - Subventions aux personnes de droit privé 6817 - Dotations aux provisions
- 4 postes de dépenses supplémentaires : Un crédit complémentaire de 69 000 € pour financer principalement la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) qui compense les pertes de pouvoir d’achat des agents n’ayant pas eu de progression de leur traitement indiciaire sur une durée de 4 ans. Un crédit complémentaire de 10 000 € au FPIC, l’estimatif de la contribution de la CCPR ayant été légèrement en deçà du réalisé. Un crédit complémentaire de 20 000 € pour régler sur 13 mois la participation de la CCPR à Aqualône (décembre 2013 à décembre 2014 inclus) ce qui permettra de repartir sur une base de paiement à l’année civile à partir de 2015. Un crédit de 21 000 € pour provisionner la possible annulation de titres de recettes provenant pour l’essentiel de la revente de produits du tri sélectif (17 500 €). Ces crédits supplémentaires sur des postes de dépenses sont couverts par un retrait de crédits au compte 6554 du fait du report de plusieurs opérations.
DM 2 liée à la perception des recettes de la ZIP BP 2014 DM2 RF 7488 - Autres attributions et participations
BP 2014 + DM2
415 429,64 € -245 583,30 €
169 846,34 €
DF 023 Virement à section d'investissement
1 602 000,00 € -245 583,30 €
1 356 416,70 €
RI 021 Virement de la section de fonctionnement
1 602 000,00 € -245 583,30 €
1 356 416,70 €
RI 1641 Emprunts
5 582 903,68 € + 245 583,30 €
5 828 486,98 €
Le BP 2014 avait prévu des recettes provenant de la vente de terrains au syndicat mixte ; une partie de ces ventes est reportée sur les exercices futurs d’où le retrait de crédits.
DM 2 liée à des écritures d'ordre BP 2014 + DM2 DM2 Bis RF
777 - quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat
BP 2014 + DM
+ 9 531,84 €
9 531,84 €
DF 023 Virement à section d'investissement
1 356 416,70 €
+ 9 531,84 €
1 365 948,54 €
RI 021 Virement de la section de fonctionnement
1 356 416,70 €
+ 9 531,84 €
1 365 948,54 €
+ 2 641,67 €
2 641,67 €
+ 6 890,17 €
6 890,17 €
13913 - Subventions d'investissement Département DI transférées au compte de résultat 13918 Subventions d'investissement transférées au DI compte de résultat
Ecriture d’ordre comptable liée à des opérations d’amortissements sur des subventions d’investissement. Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur cette décision modificative n°2 au BP 2014. 6
Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité de ses membres : Approuve la décision modificative n°2 au BP 2014.
BP 2014 DF 6554 - Contributions aux organismes de regroupement
DM2
BP 2014 + DM2
850 000 €
-120 000 €
730 000 €
DF 64111 - Rémunération principale
2 187 000 €
+ 69 000 €
2 256 000 €
73925 - Fonds national de Péréquation des ressources DF Intercommunales et Communales
1 314 000 €
+ 10 000 €
1 324 000 €
250 000 €
+ 20 000 €
270 000 €
5 000 €
+ 21 000 €
26 000 €
DF 023 - Virement à section d'investissement
1 602 000,00 € -236 051,46 €
1 365 948,54 €
RF 7488 - Autres attributions et participations
415 429,64 € -245 583,30 €
169 846,34 €
+ 9 531,84 €
9 531,84 €
+ 2 641,67 €
2 641,67 €
+ 6 890,17 €
6 890,17 €
RI 021 Virement de la section de fonctionnement
1 602 000,00 € -236 051,46 €
1 365 948,54 €
RI 1641 Emprunts
5 582 903,68 € + 245 583,30 €
5 828 486,98 €
DF 6745 - Subventions aux personnes de droit privé DF 6817 - Dotations aux provisions
777 - quote-part des subventions d'investissement RF transférée au compte de résultat 13913 - Subventions d'investissement Département DI transférées au compte de résultat 13918 Subventions d'investissement transférées au DI compte de résultat
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/219 Objet : Régie d’assainissement du pays roussillonnais. Tarifs 2015 redevance d’assainissement. Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du pays roussillonnais a reçu la compétence assainissement au 1er janvier 2014. Des situations et tarifications différentes étaient en vigueur sur le territoire actuel de la régie. Dans sa délibération du 19 février 2014, le conseil communautaire a décidé le maintien de tarifs différents selon les communes afin de ne pas créer d’évolution trop brutale ; il a également été retenu l’orientation d’aboutir à un tarif unique à l’horizon 2020. Le conseil d’exploitation de la régie assainissement du pays roussillonnais, dans sa réunion du 24 novembre 2014, s’est inscrit dans cette orientation pour proposer les tarifs 2015 en engageant la démarche de lissage des tarifs de la redevance d’assainissement. Les tarifs suivants, applicables au 1er Janvier 2015, sont proposés au vote du conseil communautaire :
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PART FIXE 2014 PART FIXE 2015 AGNIN ANJOU CHANAS LE PEAGE DE ROUSSILLON ROUSSILLON SABLONS ST MAURICE L'EXIL SALAISE SUR SANNE
33,39 € 33,39 € 33,39 € 33,39 € 33,39 € 33,39 € 33,39 € 33,39 €
35,00 € 25,60 €
34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 € 11,00 € 11,00 € 11,00 € 11,00 € 34,00 € 25,60 €
22,00 €
22,00 €
AUBERIVES SUR VAREZE CHEYSSIEU ST PRIM CLONAS SUR VAREZE ST ALBAN DU RHONE ST CLAIR DU RHONE
PRIX PAR M3 2014
PRIX PAR M3 2015
0,73 € 0,73 € 0,73 € 0,73 € 0,73 € 0,73 € 0,73 € 0,73 € 0,95 € 0,95 € 0,95 € 0,65 € 0,51 € 0,50 € 1,91 € 0,53 €
0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,95 € 0,95 € 0,95 € 0,65 € 0,60 € 0,58 € 1,91 € 0,58 €
ASSIEU LES ROCHES DE CONDRIEU
COUT ANNUEL COUT ANNUEL COUT M3 POUR COUT M3 POUR POUR 120 M3 POUR 120 M3 120 M3/2014 120 M3/2015 /2014 /2015
120,99 € 120,99 € 120,99 € 120,99 € 120,99 € 120,99 € 120,99 € 120,99 € 114,00 € 114,00 € 114,00 € 78,00 € 96,20 € 85,60 € 229,20 € 85,60 €
128,80 € 128,80 € 128,80 € 128,80 € 128,80 € 128,80 € 128,80 € 128,80 € 125,00 € 125,00 € 125,00 € 89,00 € 106,00 € 95,20 € 229,20 € 91,60 €
1,01 € 1,01 € 1,01 € 1,01 € 1,01 € 1,01 € 1,01 € 1,01 € 0,95 € 0,95 € 0,95 € 0,65 € 0,80 € 0,71 € 1,91 € 0,71 €
1,07 € 1,07 € 1,07 € 1,07 € 1,07 € 1,07 € 1,07 € 1,07 € 1,04 € 1,04 € 1,04 € 0,74 € 0,88 € 0,79 € 1,91 € 0,76 €
Les tarifs indiqués pour la commune des Roches de Condrieu n’intègrent pas la redevance du délégataire de service public. - Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de fixer les tarifs des redevances d’assainissement de la régie d’assainissement du pays roussillonnais qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité de ses membres :
Fixe comme suit les tarifs HT de la redevance assainissement applicables sur les communes relevant de la régie d’assainissement du pays roussillonnais, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015 : PART FIXE 2015 AGNIN ANJOU CHANAS LE PEAGE DE ROUSSILLON ROUSSILLON SABLONS ST MAURICE L'EXIL SALAISE SUR SANNE AUBERIVES SUR VAREZE CHEYSSIEU ST PRIM CLONAS SUR VAREZE ST ALBAN DU RHONE ST CLAIR DU RHONE
34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 € 11,00 € 11,00 € 11,00 € 11,00 € 34,00 € 25,60 €
ASSIEU LES ROCHES DE CONDRIEU
22,00 €
PRIX PAR M3 2015
0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,79 € 0,95 € 0,95 € 0,95 € 0,65 € 0,60 € 0,58 € 1,91 € 0,58 €
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Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/220 Objet : Régie d’assainissement du pays roussillonnais : création d’un service public d’assainissement non collectif. Monsieur le Président expose que plusieurs services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont été créés au fil des années : SIGEARPE, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Les Roches de Condrieu, Saint Prim. Il est proposé, après l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie d’assainissement émis lors de sa réunion du 24 novembre 2014, de créer un service public d’assainissement non collectif sur les communes de la communauté de communes du pays roussillonnais ne relevant pas du syndicat Dolon Varèze : Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, le Péage de Roussillon, les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l’Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne. - Ce SPANC aura pour objet d’assurer les missions obligatoires de service liées aux opérations de contrôle des installations existantes ou nouvelles ainsi que l’accompagnement des particuliers à la réhabilitation des installations lourdement défaillantes sous maitrise d’ouvrage privé. - La gestion de ce service sera réalisée en régie avec les moyens de la régie d’assainissement du pays roussillonnais. Le budget SPANC sera commun avec celui de la régie avec un état de ventilation permettant d’identifier les opérations budgétaires du SPANC. Le régime de TVA retenu est celui de l’assujettissement. Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur la création de ce SPANC. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants et L2224-1 et suivants. - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et suivants. - Vu les arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes. - Vu l’arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 6 mai 1996. - Considérant l’obligation faite aux communes par les articles L2224-8 et L2224-9 du code général des collectivités territoriales de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005 et la possibilité de prendre en charge les dépenses d’entretien de ces systèmes. - Vu les arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifiés par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif 9
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. - Vu les statuts de la communauté de communes. - Vu les délibérations de création du SPANC sur le territoire du SIGEARPE en date du 31.12.2005, de Saint Alban du Rhône en date du 07.09.2009, de Saint Clair du Rhône en date du 07.09.2009, des Roches de Condrieu en date du 29.09.2011, de Saint Prim en date du 03.05.2012. - Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie d’assainissement émis lors de sa réunion du 24.11.2014 : A l’unanimité de ses membres : Décide la création d’un service public d’assainissement non collectif qui fonctionnera sur les communes de : Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, Le Péage de Roussillon, Les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l’Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne. Décide que ce SPANC assurera : Les missions obligatoires de service liées aux opérations de contrôle des installations existantes. Les missions obligatoires de service liées aux opérations de contrôle des installations nouvelles. L’accompagnement des particuliers à la réhabilitation des installations lourdement défaillantes sous maitrise d’ouvrage privé. Décide que la gestion de ce service sera assurée en régie avec les moyens de la régie d’assainissement du pays roussillonnais. Précise que le budget SPANC sera commun avec celui de la régie d’assainissement et un état de ventilation par service permettra d’identifier l’ensemble des dépenses et des recettes afférentes au service du SPANC. Précise que le régime de TVA retenu est celui de l’assujettissement. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/221 Objet : SPANC de la régie d’assainissement du pays roussillonnais. Tarifs et redevances. Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération n°2014/220 décidant la création d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) sur les communes d’Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, le Péage de Roussillon, les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l’Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne. Il est proposé de suivre l’avis du conseil d’exploitation de la régie d’assainissement émis dans sa réunion du 23 septembre 2014 en fixant comme suit les tarifs des prestations du SPANC applicables sur l’ensemble de ces communes :
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La redevance annuelle de contrôle et diagnostic des installations existantes est fixée à 18 € HT ; elle est facturée à l’usager du service (titulaire de l’abonnement d’eau potable). Le contrôle de conception et de réalisation d’une installation d’assainissement neuve ou réhabilitée est fixé à 240 € HT par installation. Il est facturé aux propriétaires. Le diagnostic d’une installation lors d’une vente, ou d’une cession immobilière, dans le cas où le diagnostic date de plus de 3 ans, est fixé à 86 € HT par diagnostic. Il est facturé aux vendeurs. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants et L2224-1 et suivants. - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et suivants. - Vu les arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes. - Vu l’arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 6 mai 1996. - Considérant l’obligation faite aux communes par les articles L2224-8 et L2224-9 du Code général des collectivités territoriales de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005 et la possibilité de prendre en charge les dépenses d’entretien de ces systèmes. - Vu les arrêtés interministériels du 07 septembre 2009, modifiés par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. - Vu les statuts de la communauté de communes. - Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie d’assainissement émis lors de sa réunion du 23 septembre 2014. A l’unanimité de ses membres : Fixe comme suit les tarifs de prestations à effet au 1er janvier 2015 applicables sur les communes d’Agnin, Anjou, Auberives sur Varèze, Chanas, Cheyssieu, Clonas sur Varèze, le Péage de Roussillon, les Roches de Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint Alban du Rhône, Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l’Exil, Saint Prim, Salaise sur Sanne : La redevance annuelle de contrôle et diagnostic des installations existantes est fixée à 18 € HT, elle est facturée à l’usager du service (titulaire de l’abonnement d’eau potable). Le contrôle de conception et de réalisation d’une installation d’assainissement neuve ou réhabilitée est fixé à 240 € HT par installation. Il est facturé aux propriétaires. Le diagnostic d’une installation lors d’une vente, ou d’une cession immobilière, dans le cas où le diagnostic date de plus de 3 ans est fixé à 86 € HT par diagnostic. Il est facturé aux vendeurs. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
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--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/222 Objet : Régie d’assainissement du pays roussillonnais. Tarifs de réception des matières de vidange. Monsieur le Président expose que la station d’épuration des Blâches traite les vidanges des fosses septiques par des déversements au site de la Benzine. Une délibération du comité syndical du SIGEARPE fixe le tarif de ce déversement à 30 € HT / m3. Il est proposé au conseil communautaire de conserver ce tarif de 30 € HT / m3. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité de ses membres : Fixe le tarif de traitement des vidanges de fosses septiques à 30 € HT / m3. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/223 Objet : Régie d’assainissement du pays roussillonnais : facturation assainissement des usagers non raccordés au réseau d’eau potable. - Monsieur le Président expose que certains usagers utilisent des installations privées d’eau ne provenant pas du réseau d’eau potable ; cette eau non facturée génère des rejets au réseau d’assainissement. Il convient d’en déterminer les règles de facturation. - L’article R2224-19-4 du code général des collectivités territoriales prévoit deux dispositions : La mesure directe au moyen de comptages posés et entretenus aux frais de l’usager dont les relevés sont transmis au service assainissement. En l’absence de dispositif de comptage, une facturation forfaitaire sur la base de critères définis par l’autorité territoriale. - Il est proposé au conseil communautaire, après l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie dans sa réunion du 23 septembre dernier, de retenir un volume de 30 m3 / an et par personne et de plafonner la facturation à 120 m3 / abonné. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Vu l’article R224-19-4 du code général des collectivités territoriales. - Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie d’assainissement du pays roussillonnais émis dans sa réunion du 23 septembre 2014. A l’unanimité de ses membres :
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Rappelle que la solution à privilégier pour la facturation de l’assainissement est le comptage établi par l’usager en complément du compteur du service public d’eau potable quand il y en a un. Approuve un volume de 30 m3 / an et par personne (soit 82,5L / jour / personne) pour les installations bénéficiant d’un raccordement à une ressource autre que l’eau potable ou en complément de l’eau potable dès lors que cette ressource complémentaire génère des eaux usées à l’assainissement. Précise que ce forfait sera plafonné à 120 m3 / abonné. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/224 Objet : Régie d’assainissement du pays roussillonnais. Convention avec Lyonnaise des Eaux France pour la facturation et l’encaissement du service de l’assainissement. Monsieur le Président expose que le syndicat d’assainissement d’Auberives et de Cheyssieu a confié la gestion de ses ouvrages de traitement et de postes de relèvement de l’assainissement collectif à Lyonnaise des Eaux France par contrat de prestation de service ayant pris effet le 1er janvier 2014. Lyonnaise des Eaux France assure également sous couvert d’un contrat de prestation signé par la commune d’Assieu l’entretien et la gestion de la lagune. La communauté de communes du pays roussillonnais, suite au transfert de la compétence assainissement, a repris ces 2 contrats de prestations. - Par ailleurs, les communes d’Auberives, Cheyssieu, Assieu et Clonas sur Varèze font partie du Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourassonnes en eau potable. Ce syndicat a signé une délégation de service public avec Lyonnaise des Eaux France. Dans le but d’éviter la multiplicité des factures pour les usagers et conformément aux possibilités offertes dans le contrat de DSP, il est proposé que les redevances d’assainissement collectif apparaissent conjointement à celles de l’eau potable sur les factures émises par Lyonnaise des eaux France, délégataire du service public d’alimentation en eau potable ; comme cela se faisait précédemment. - Lyonnaise des Eaux France est chargée d’assurer : La mise à jour du fichier des clients, suivant le fichier eau des communes d’Assieu, d’Auberives sur Varèze, de Cheyssieu et de Clonas sur Varèze, qui pourra à tout moment être consulté par la collectivité. L’établissement de la facturation de la redevance d’assainissement. L’encaissement des factures assainissement. Le traitement des dégrèvements et remises gracieuses. Le reversement à la collectivité. - La facturation sera établie par Lyonnaise des Eaux France dans les conditions suivantes : Les factures relatives à l’assainissement seront envoyées aux usagers dont la liste sera mise à jour en coordination avec la collectivité trois mois avant la facturation. Les tarifs de la redevance assainissement sont fixés par la collectivité et transmis à Lyonnaise des Eaux France trois mois avant la facturation.
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Les quittances seront présentées sous une forme permettant au client de les vérifier. Le modèle en sera fixé en accord entre la collectivité et Lyonnaise des Eaux France. Afin de permettre à la collectivité la mise à jour de la liste des usagers, une liste clients sera transmise par Lyonnaise des Eaux France après chaque facturation sous un format défini par avance. - En contrepartie de ces prestations, Lyonnaise des Eaux recevra une rémunération de 1,80 € HT / facture. La convention est conclue pour une durée de 2 ans prenant effet au 1er janvier 2014 (sauf expiration antérieure du contrat d’affermage avec le SIE de Gerbey Bourrassonnes). Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur la signature de cette convention. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Considérant l’intérêt de la convention proposée pour la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. A l’unanimité de ses membres : Approuve la convention pour la facturation et l’encaissement du service de l’assainissement, liant Lyonnaise des Eaux France et la communauté de communes du pays roussillonnais, dont un exemplaire restera joint à la présente délibération et autorise sa signature par Monsieur le Président de la CCPR. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/225 Objet : Régie d’assainissement du pays roussillonnais. Convention constitutive d’un groupement de commandes. Communauté de Communes du Pays Roussillonnais - Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes. - Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais (CCPR) et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes (SIEGB) souhaitent lancer un programme commun de travaux portant sur une opération de renouvellement et de renforcement du réseau d’eau potable et de création d’un réseau d’assainissement - Chemin du Parassat Commune d’Auberives sur Varèze. Le coût d’objectif global de cette opération s’élève à 345 000 € HT. - La participation financière de chaque membre du groupement est fonction de la répartition des compétences entre la CCPR et le SIEGB. La CCPR est compétente pour les travaux d’assainissement. Le SIEGB est compétent pour les travaux d'eau potable. La répartition financière prévisionnelle pour les marchés de travaux est établie sur la base suivante : 14
CCPR 300 000 € HT (85%) SIEGB 45 000 € HT (15%) TOTAL 345 000 € HT Cette estimation comprend le montant estimatif des travaux ainsi que les honoraires de la mission du coordonnateur SPS et les frais de publicité. La répartition définitive sera fonction de l’état final du réalisé des travaux et du montant final global de l’opération, tout en conservant la distinction des travaux incombant à la CCPR et ceux incombant au SIEGB.
- Conformément à l’article 8.I.2° du Code des Marchés Publics, qui autorise la constitution de groupement de commandes, entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux, ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, il est proposé au Conseil Communautaire de constituer une convention de groupement de commandes pour mener à bien la réalisation des travaux susmentionnés. Le groupement de commandes est constitué le temps de l’opération faisant l’objet de la présente convention. Ainsi, le groupement de commandes sera dissout une fois que l’opération pour laquelle il a été constitué sera achevée. - Conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, la CCPR et le SIEGB désignent en tant que coordonnateur du groupement la CCPR. La commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur du groupement. La CCPR sera donc chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, non seulement à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, mais également à la signature des marchés, à leur notification et à leur exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur assurera le paiement de toutes les dépenses conclues dans le cadre de l’opération. Chaque membre du groupement versera le montant qui lui incombe au coordonnateur, au fur et à mesure des demandes de remboursement adressées par le coordonnateur. Conformément à l’article 8 du code des marches publics, relatif aux groupements de commandes, il est demandé au Conseil Communautaire : d’approuver le programme de travaux portant sur une opération de renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable et de création d’un réseau d’assainissement – Chemin du Parassat – Commune d’Auberives sur Varèze, d’approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes, d’autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes portant sur une opération de renouvellement et de renforcement du réseau d’eau potable et de création d’un réseau d’assainissement – Chemin du Parassat – Commune d’Auberives sur Varèze, de financer la présente dépense sur les crédits qui seront inscrits au budget assainissement 2015 de la Communauté de Communes. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Considérant l’importance du programme portant sur la desserte en eau et assainissement du chemin du Parassat sur la commune d’Auberives sur Varèze.
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- Considérant le fait que ce programme relève à la fois de la communauté de communes du pays roussillonnais et du syndicat intercommunal des eaux de Gerbey Bourrassonnes. - Vu le code des Marchés Publics, notamment son article 8. A l’unanimité de ses membres : Approuve le programme de travaux portant sur une opération de renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable et de création d’un réseau d’assainissement – Chemin du Parassat – Commune d’Auberives sur Varèze. Approuve les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gerbey Bourrassonnes, dont un exemplaire restera joint à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes portant sur une opération de renouvellement et de renforcement du réseau d’eau potable et de création d’un réseau d’assainissement – Chemin du Parassat – Commune d’Auberives sur Varèze. Financera la présente dépense sur les crédits qui seront inscrits au budget assainissement 2015 de la Communauté de Communes. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/226 Objet : Réseau d’assainissement par filtres plantés de roseaux hameau du Rosay Chanas. Approbation du programme. Demande de subvention à l’Agence de l’Eau. - Monsieur le Président expose que le hameau du Rosay, composé de 32 habitations, est une zone en assainissement non collectif. Le zonage est en cours de révision et fera l’objet d’une modification en janvier 2015. - La plupart des constructions anciennes possèdent uniquement une fosse septique avec rejet soit en puits perdu soit dans le réseau « pluvial », implanté sous la voirie principale, traversant le hameau. Quelques habitations ne possèdent aucun prétraitement, avec rejet direct au milieu naturel ou dans le réseau pluvial. Cela s’est traduit par la réalisation de contrôles SPANC, qui se révèlent défavorables avec impact sur l’environnement et la salubrité publique. De manière à limiter les nuisances liées au rejet d’eaux usées non ou pré traitées dans le milieu naturel, et en tenant compte de l’urbanisation future, la mise en place de l’assainissement collectif sur ce hameau est une priorité. - La CCPR est amenée à lancer un marché de travaux pour la création d’un réseau d’assainissement séparatif (collecte et transfert) et d’une station d’épuration par filtres plantés de roseaux d’une capacité de 120 équivalents-habitants : Lot n°1 : création d’un réseau d’assainissement. Réseaux de collecte : 685 ml en fonte ø200mm, 33 branchements. Réseau de transfert gravitaire : 155 ml en fonte ø200mm. Lot n°2 : création d’une station d’épuration par filtres plantés de roseaux - 120 E.H. Terrassements. 2 postes de refoulements. 16
Création d’une station de filtres plantés de roseaux à deux étages. Création d’une zone d’infiltration en peupleraie. PSE n°4 : plantation de la zone d’infiltration. - Le coût estimatif du programme est de 520 000 € HT. Il est demandé au conseil communautaire, à la suite de l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie émis dans sa réunion du 24 novembre dernier, de se prononcer sur le lancement de ce marché de travaux et sur la demande de subvention à présenter à l’Agence de l’Eau. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, Considérant la nécessité de traiter les nuisances liées au rejet dans l’environnement d’eaux usées non ou prétraitées sur le quartier du Rosay à Chanas. A l’unanimité de ses membres : Approuve les travaux portant création d’un réseau d’assainissement par filtres plantés de roseaux. Approuve la demande de requalification de la zone en zone d’assainissement collectif. Sollicite l’agence de l’eau pour l’attribution d’une aide d’un montant aussi élevé que possible. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/227 Objet : Régie d’assainissement du pays roussillonnais : demandes de dégrèvements sur factures. Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur plusieurs demandes de dégrèvements sur des factures d’assainissement présentées par des abonnés. Le conseil d’exploitation de la régie d’assainissement, dans ses réunions des 24 juin et 24 novembre 2014, a proposé d’accorder les dégrèvements suivants sur les factures référencées ci-dessous : Conseil de Régie du 24 juin 2014 NOM Belabed Taieb Somnez Anne Marie Institut Beauty TF Perdriolat André Bonaldi Elisabeth Gargot Lucien Joncart
Conso réelle
M3 dégrévés
Montant DGV TTC
2013 39 5058213300049 S
395,32
50
47,08
80
2013 41 5052713402661 H
267,77
22
20,72
7
2013 50 5332013501684 N
252,44
55
51,79
30
2013 50 1047713502074 A
167,33
23
21,66
68
2014 103 0323614100072 L
42/105
745,02
236
222,22
Groupe sécurité
77
2014 13 4629714100261 C
35/94
255,83
20
18,83
Groupe
42
2014 30
53/117
270,61
26
21,94
Facture initiale
WC
86
123
WC
012.00742
116
WC+robinets
012.01871
76
N° site
Roussillon
010.03725
186
Roussillon
010.00446
Péage Péage Chanas
Montant facture initiale
Conso moyenne
REGIE
016.00452
304
Chanas
016.00603
116
St Maurice
018.01147
94
Motif fuite
WC Canalisation réparée abo
Bordereau et titre ou mandat
17
Alfred Imberti Jérôme Reynaud Sonia Garcia Mareva
St Maurice Chanas Péage
018.23331
83
016.04199
188
012.00404
148
sécurité+WC Purge clapet dévissée Groupe sécurité Canalisation
4885914201100 E
59
2014 30 3202114201338 J
53/117
247,34
24
20,26
76
2014 104 5444914100403 D
47/111
495,94
56
52,73
39
2014 104 5689014100482 V
47/111
361,56
109
102,63
Total
621
579,86
Montant facture initiale
M3 dégrévés
Montant DGV TTC
Conseil de Régie du 24 novembre 2014 NOM Grossi Robert Gomez François Payen Solange Claret Eric Mussa Jeanne Durand Nicolas Maillard Renard Brenda Renard Morgane
REGIE
N° site
Roussillon
010.01668
Roussillon Roussillon
010.01610 010.01972
Conso réelle
Motif fuite Joint ap compteur Joint ap compteur
389 397 69
WC
010.00334
289
Canalisation
Roussillon
010.03640
170
WC
Péage
012.00255
79
WC arrivant avec fuite
Péage
012.01437
582
WC
60
WC sans conso ref 30m3
012.01437
Facture initiale
Bordereau et titre ou mandat
142
2014 51 0765314500681 H
146/420
860,98€
247
239,10€
130
2014 51 0758014200670 M
146/420
875,88€
267
258,46€
2014 51 1626614502091 P
146/420
152,67€
10
9,68€
2014 51 2561014501106
146/420
639,04€
103
99,70€
39
2014 109 2245614100506 Q
148/425
457,38€
50
48,40€
6
2014 109 5685514100503 S
148/425
197,28€
73
70,66€
76
2014 1 5388314100062 C
9/9
1 257,67€
50
48,40€
11
2014 109 5878514100494 D
148/425
170,73€
49
47,43€
Total
849
821,83
49
Roussillon
Péage
Conso moyenne
186
Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur ces propositions de dégrèvement. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie d’assainissement du pays roussillonnais émis lors de ses réunions des 24 juin et 24 novembre 2014. A l’unanimité de ses membres : Décide d’accorder les dégrèvements suivants sur les factures d’assainissement référencées ci-dessous : Conseil de Régie du 24 juin 2014 NOM Belabed Taieb Somnez Anne Marie Institut Beauty TF Perdriolat André Bonaldi Elisabeth Gargot Lucien Joncart Alfred Imberti Jérôme Reynaud Sonia Garcia Mareva
Conso réelle
2013 39 5058213300049 S
395,32
50
47,08
80
2013 41 5052713402661 H
267,77
22
20,72
7
2013 50 5332013501684 N
252,44
55
51,79
30
2013 50 1047713502074 A
167,33
23
21,66
68
2014 103 0323614100072 L
42/105
745,02
236
222,22
77
2014 13 4629714100261 C
35/94
255,83
20
18,83
42
2014 30 4885914201100 E
53/117
270,61
26
21,94
59
2014 30 3202114201338 J
53/117
247,34
24
20,26
86
123
WC
012.00742
116
WC+robinets
012.01871
76
010.03725
186
Roussillon
010.00446
Péage Péage
St Maurice
Montant DGV TTC
WC
Roussillon
Chanas
M3 dégrévés
Facture initiale
N° site
Chanas
Montant facture initiale
Conso moyenne
REGIE
016.00452 016.00603 018.01147
304 116 94
Motif fuite
WC Canalisation réparée abo Groupe sécurité Groupe sécurité+WC Purge clapet dévissée
Bordereau et titre ou mandat
St Maurice
018.23331
83
Chanas
016.04199
188
Groupe sécurité
76
2014 104 5444914100403 D
47/111
495,94
56
52,73
Péage
012.00404
148
Canalisation
39
2014 104 5689014100482 V
47/111
361,56
109
102,63
Total
621
579,86
18
Conseil de Régie du 24 novembre 2014 NOM Grossi Robert Gomez François Payen Solange Claret Eric Mussa Jeanne Durand Nicolas Maillard Renard Brenda Renard Morgane
REGIE
N° site
Roussillon
010.01668
Roussillon
010.01610
Conso réelle 389 397
Motif fuite Joint ap compteur Joint ap compteur
Roussillon
010.01972
69
WC
Roussillon
010.00334
289
Canalisation
Roussillon
010.03640
170
WC
Péage
012.00255
79
WC arrivant avec fuite
Péage
012.01437
582
WC
60
WC sans conso ref 30m3
Péage
012.01437
Conso moyenne
Facture initiale
Bordereau et titre ou mandat
Montant facture initiale
M3 dégrévés
Montant DGV TTC
142
2014 51 0765314500681 H
130
2014 51 0758014200670 M
146/420
860,98€
247
239,10€
2014 51 1626614502091 P
146/420
875,88€
267
258,46€
146/420
152,67€
10
9,68€
2014 51 2561014501106
146/420
639,04€
103
99,70€
39
2014 109 2245614100506 Q
148/425
457,38€
50
48,40€
6
2014 109 5685514100503 S
148/425
197,28€
73
70,66€
76
2014 1 5388314100062 C
9/9
1 257,67€
50
48,40€
11
2014 109 5878514100494 D
148/425
170,73€
49
47,43€
Total
849
821,83
49 186
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/228 Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes. Communauté de communes du pays roussillonnais - commune de Saint Clair du Rhône - GIE CASPER. - Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais (CCPR), la Commune de Saint Clair du Rhône et le groupement d’intérêt économique CASPER souhaitent lancer un programme commun de travaux portant sur la sécurisation de deux passages à niveau, avenue Berthelot, à Saint Clair du Rhône. La sécurisation des passages à niveaux se fera par la mise en place de coussins berlinois avec ponctuellement la création d’un cheminement piétonnier et le renforcement de la signalisation existante. - Le coût d’objectif global de cette opération s’élève à 92 445 € HT. La répartition financière prévisionnelle est établie sur la base suivante : 1/3 du montant total des dépenses sera à la charge de chaque membre du groupement, soit une estimation pour chaque membre du groupement de 30 815 € HT. Cette estimation comprend le montant estimatif des travaux, les honoraires du maître d’œuvre, les honoraires de la mission CSPS et les frais de publicité. La répartition définitive sera fonction de l’état final du réalisé des travaux et du montant final global de l’opération, tout en conservant le prorata tel que déterminé aux présentes. - Conformément à l’article 8.I.4° du Code des Marchés Publics, qui autorise la constitution de groupements de commandes, entre des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, et des personnes morales de droit privé, il est proposé au Conseil Communautaire de constituer une convention de groupement de commandes pour mener à bien la réalisation des travaux susmentionnés. Le groupement de commandes est constitué le temps de l’opération faisant l’objet de la présente convention. Ainsi, le groupement de commandes sera dissout une fois que l’opération pour laquelle il a été constitué sera achevée.
19
- Conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, la CCPR, la commune de St Clair du Rhône, et le GIE CASPER désignent en tant que coordonnateur du groupement la CCPR. La commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur du groupement. La CCPR sera donc chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, non seulement à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, mais également à la signature des marchés, à leur notification et à leur exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur assurera le paiement de toutes les dépenses conclues dans le cadre de l’opération. Chaque membre du groupement versera le montant qui lui incombe au coordonnateur, au fur et à mesure des demandes de remboursement adressées par le coordonnateur. Conformément à l’article 8 du code des marchés publics, relatif au groupement de commandes, il est demandé au Conseil Communautaire : d’approuver le programme de travaux portant sur la sécurisation de deux passages à niveau, avenue Berthelot, à Saint Clair du Rhône, d’approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, la commune de St Clair du Rhône et le groupement d’intérêt économique CASPER, d’autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes portant sur la sécurisation de deux passages à niveau, avenue Berthelot, à Saint Clair du Rhône, de financer la présente dépense sur les crédits qui seront inscrits au budget 2015 de la Communauté de Communes Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Considérant l’importance du programme de travaux portant sur la sécurisation de deux passages à niveau avenue Berthelot à Saint Clair du Rhône. - Considérant le fait que ce programme relève à la fois de la communauté de communes du pays roussillonnais, de la commune de Saint Clair du Rhône et du groupement d’intérêt économiques CASPER. - Vu le code des Marchés Publics notamment son article 8. A l’unanimité de ses membres : Approuve le programme de travaux portant sur la sécurisation de deux passages à niveau, avenue Berthelot, à Saint Clair du Rhône. Approuve les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, la commune de St Clair du Rhône et le groupement d’intérêt économique CASPER, dont un exemplaire restera joint à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes portant sur la sécurisation de deux passages à niveau, avenue Berthelot, à Saint Clair du Rhône. Financera la présente dépense sur les crédits qui seront inscrits au budget 2015 de la Communauté de Communes Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/229 Objet : Bourses BAFA citoyen. - Madame la Vice-Présidente déléguée aux affaires sociales expose que le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) permet d’exercer cette activité auprès d’enfants ou d’adolescents à titre non professionnel et de façon occasionnelle. De nombreux jeunes sont intéressés pour suivre cette formation mais en sont empêchés par le coût de la formation (800 à 1 000 €). Il est proposé au conseil communautaire d’instaurer à titre expérimental pour 2015 le dispositif des bourses BAFA citoyen afin d’apporter une aide financière aux jeunes motivés par l’obtention de cette qualification, en contrepartie d’un réel engagement citoyen. Le stagiaire devra participer à une action d’intérêt général de sa préparation à sa réalisation ; il signera à cet effet un contrat d’engagement bénévole. L’intérêt d’un dispositif intercommunal réside dans la constitution d’un réseau d’animateurs tuteurs sur le territoire afin de travailler ensemble sur un continuum éducatif dans le cadre de projets de territoire avec la perspective d’un projet éducatif local. - Plusieurs critères sont proposés pour prétendre à cette bourse : Avoir entre 17 et 25 ans. Habiter le pays roussillonnais depuis au moins 3 mois. Ne bénéficier d’aucun autre dispositif d’insertion type contrat aidé, emploi d’avenir. Présenter une lettre de motivation et s’engager à faire 30 heures minimum de bénévolat dans une association et/ou structure partenaire. - L’aide financière représentera 40 à 70 % du coût total de la formation en fonction du quotient familial CAF selon le barème suivant : QF de 0 à 610 : Déduction coût formation 70 % QF de 611 à 915 : Déduction coût formation 50 % QF supérieur à 915 : Déduction coût formation 40 % - Le dispositif serait ouvert à une quinzaine de jeunes retenus lors de 2 sessions de sélection dans l’année. Le budget prévisionnel 2015 s’établit à 19 500 €. Une subvention CAF de 5 000 € a été accordée pour 2015. Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur l’instauration de ce dispositif de Bourses BAFA citoyen à titre expérimental pour l’année 2015. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Considérant l’intérêt de contribuer à la constitution d’un réseau d’animateurs sur le territoire. A l’unanimité de ses membres : Approuve le dispositif BAFA citoyen qui sera mis en place selon les principes exposés cidessus. 21
S’engage à inscrire au budget 2015 les crédits nécessaires au règlement de la présente dépense. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision, notamment l’attribution individuelle des bourses, et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/230 Objet : Demande de subvention Région Rhône-Alpes. Opération « mise en place d’une signalisation touristique d’information locale en pays roussillonnais ». Monsieur le Vice-Président délégué au tourisme expose que la mise en place d’une signalisation touristique d’information locale en pays roussillonnais peut s’inscrire au sein de l’action n°1 du CDDRA Rhône Pluriel : « Fédérer les prestataires touristiques et développer les outils de communication pour rendre cohérente et visible l’offre du territoire ». Le coût de cette opération s’élève à 208 144,30 € HT ; l’aide maximale du Conseil Régional atteint 30 % de la dépense soit 62 443,29 €. Monsieur le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur cette opération et sur la demande d’aide financière à présenter au Conseil Régional dans le cadre de l’action 1 du CDDRA Rhône Pluriel. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité de ses membres : Approuve l’opération « mise en place d’une signalisation touristique d’information locale en pays roussillonnais » d’un coût de 208 144,30 € HT et s’engage à inscrire au budget communautaire les crédits nécessaires à son financement. Présente une demande de subvention auprès de la Région Rhône-Alpes selon le budget d’opération suivant : DEPENSES 208 144,30 € HT RECETTES 208 144,30 € HT Mise en place d’une signalisation touristique CCPR 145 701,01 € HT d’information locale en Région 62 443,29 € HT pays roussillonnais Sollicite l’aide financière du Conseil Régional d’un montant de 62 443,29 € au titre de l’action 1 du CDDRA Rhône-Pluriel « Fédérer les prestataires touristiques et développer les outils de communication pour rendre cohérente et visible l’offre du territoire ». Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
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Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/231 Objet : Mise en valeur touristique des patrimoines 2015. Demande de subvention. - Monsieur le Vice-Président délégué au Tourisme présente le dossier de mise en valeur touristique des patrimoines 2015. Cette action est éligible à une aide financière du département de l’Isère. Le montant de l’action s’élève à 26 000 € TTC couvert pour 7 500 € par les recettes d’activités, 6 000 € par la subvention départementale et 12 500 € par les fonds propres de la régie Tourisme. Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le lancement de cette action et sur la demande de subvention à adresser au département de l’Isère. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Considérant l’intérêt du projet présenté. A l’unanimité de ses membres : Approuve le projet de mise en valeur touristique des patrimoines 2015 d’un montant estimatif de 26 000 € ainsi que son plan de financement. Sollicite du Conseil Général de l’Isère l’attribution d’une subvention de 6 000 € au titre de cette action. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/232 Objet : Régie de développement touristique « Pays Roussillonnais Tourisme ». Tarifs prestations et boutique « visite éphémères ». Monsieur le Vice-Président délégué au Tourisme expose que dans le cadre du réseau des châteaux de l’Isère regroupant les sites de Virieu, Le Touvet, Sassenage et Roussillon, a été acté le principe en 2015 de nouvelles « visites éphémères », à savoir des visites exceptionnelles à destination d’un public adulte, invitation à découvrir les coulisses du site avec un intervenant extérieur. Pour le château de Roussillon, il y aurait 2 dates de visites dans l’année, en lien avec les travaux de restauration en cours. Il est proposé au conseil communautaire l’instauration d’un tarif de 10 € / personne.
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Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité de ses membres : Complète comme suit les tarifs prestations et boutique de la régie de développement touristique « Pays Roussillonnais Tourisme » : Visite éphémère : 10 € / personne Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/233 Objet : Contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco-mobilier. - Monsieur le Vice-Président délégué à l’environnement expose que la loi Grenelle 2 (loi n°2010788 du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement), modifiée par la loi de finances pour 2013, a créé une filière reposant sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’ameublement, codifié dans le code de l’environnement à l’article L541-10-6. - Avec un gisement estimé à 1,7 million de tonnes de déchets d’éléments d’ameublement (DEA) ménagers à l’échelle nationale, cette filière représente un enjeu financier important pour les collectivités ou établissements publics qui prennent aujourd’hui en charge les éléments d’ameublement usagés des particuliers en mélange avec d’autres déchets (en déchetterie, en collecte des encombrants etc.) Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 rappelle que l’objectif premier de cette nouvelle filière est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part de déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation. Il précise les modalités de mise en œuvre et définit des objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation, à savoir un objectif de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d’éléments d’ameublement ménagers à horizon 2015 et de 80 % pour la valorisation à horizon fin 2017. - Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011, a été agréé par l’Etat le 26 décembre 2012, pour une prise d’effet au 1er janvier 2013. Eco-mobilier prend donc en charge les obligations des metteurs sur le marché (fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie. A cette fin, Eco-mobilier propose la mise en place d’une collecte séparée des DEA sur les points de collecte de notre territoire. La mise en place des contenants de collecte, leur enlèvement et le traitement des DEA collectés est pris en charge par Eco-mobilier selon les modalités du contrat territorial de collecte du mobilier. Pour prendre en compte les spécificités des territoires, ce contrat prévoit, en plus de la prise en charge opérationnelle des DEA collectés séparément et le versement des soutiens pour la collecte de ces tonnages, le versement de soutiens financiers pour les tonnages non collectés séparément et un soutien financier pour la communication. - La CCPR dispose d’un gisement théorique de 1521 Tonnes estimé sur les 6 déchetteries communautaires. La mise en place d’une organisation progressive est proposée pour la collecte de ce mobilier ce qui permettra de prétendre à des soutiens financiers.
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- Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur la signature de ce contrat territorial de collecte du mobilier. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Considérant l’importance de contribuer à la revalorisation et au recyclable du mobilier. A l’unanimité de ses membres : Approuve le contrat territorial de collecte du mobilier liant la communauté de communes du pays roussillonnais et Eco-mobilier dont un exemplaire restera joint à la présente délibération et autorise sa signature par Monsieur le Président. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/234 Objet : Extension zone économique Rhône-Varèze : acquisition parcelle AC 649. Monsieur le Vice-Président délégué à l’économie présente au conseil communautaire la proposition d’acquisition au prix de 18 660 € HT de la parcelle AC 649 d’une surface de 1 866 m² située sur la commune de Saint Maurice l’Exil, propriété de Monsieur Jean-François Bourgeat. Cette acquisition permettra de poursuivre l’extension de la zone économique communautaire Rhône-Varèze. L’offre de prix est identique à la valeur indiquée dans l’avis de France Domaine du 4 juin 2014. - Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle AC 649 au prix de 18 660 € HT. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Considérant l’intérêt présenté par l’acquisition de la parcelle AC 649 pour l’extension de la zone Rhône-Varèze. - Vu l’avis de France Domaine du 4 juin 2014 estimant la valeur de cette parcelle au prix de 18 660 €. A l’unanimité de ses membres : Décide l’acquisition de la parcelle AC 649 située sur la commune de Saint Maurice l’Exil, propriété de Monsieur Jean-François Bourgeat, au prix de 18 660 € HT conforme à l’avis de France Domaine du 4 juin 2014. Décide que cette vente fera l’objet d’un acte notarié rédigé à l’office notarial de Maître Géraldine Parant-Carnot 6 rue du Stade à Péage de Roussillon. 25
Autorise Monsieur le Président, et en cas d’absence ou d’empêchement Monsieur le 1er Vice-Président, à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Financera la présente dépense par les crédits inscrits au chapitre 21 du budget annexe Rhône-Varèze. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/235 Objet : Extension - réaménagement de la médiathèque de Saint Maurice l’Exil : approbation du programme ; procédure de concours de maitrise d’œuvre. - Madame la Vice-Présidente déléguée à la culture expose que le conseil communautaire, lors de sa séance du 12 mars 2014, a approuvé le projet d’extension - réaménagement de la médiathèque de Saint Maurice l’Exil et décidé le lancement d’une procédure de concours pour la désignation d’un maitre d’œuvre. L’appel de mise en concurrence a été lancé mais la consultation a été déclarée sans suite. Dans sa réunion du 19 novembre dernier, le conseil communautaire a confirmé l’intérêt de lancer ce programme en veillant à ce qu’il puisse répondre à la fonction de médiathèque tête de réseau. Celui-ci intègre une opération d’aménagement sur la surface existante et une extension de 690 m². L’extension principale sera construite côté est en retrait du centre social grâce à un patio ; 2 surélévations en terrasse au niveau n+1 de part et d’autre de la salle de lecture existante sont prévues. L’entrée de l’établissement sera déplacée pour être plus lisible sur la façade principale. Le montant estimatif des travaux s’établit à 1 855 000 € HT valeur novembre 2014 ; des subventions sont attendues de la DRAC et du Conseil Général. - Au regard de ce montant et conformément aux articles 38, 70 et 74 du code des marchés publics, il est nécessaire de réaliser une procédure de mise en concurrence afin de désigner un maître d’œuvre pour cette opération. Il est proposé au conseil communautaire de retenir une procédure de concours restreint sur esquisse. La procédure de concours de maîtrise d’œuvre nécessite de déterminer le nombre de candidats admis à concourir et de fixer le montant de l’indemnité des candidats retenus conformément à l’article 74 III du code des marchés publics. La rémunération du candidat attributaire de ce marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours. Il est proposé au conseil communautaire de fixer un nombre de trois candidats admis à concourir par le jury, avec un montant de l’indemnité s’élevant à 10 000 € HT pour chaque candidat ayant remis une offre conforme aux stipulations qui seront indiquées dans le règlement de concours. Le calendrier prévisionnel de la procédure de concours s’établit comme suit : Publication de l’avis d’appel à candidature : Janvier 2015 Jury : choix des 3 candidats admis à concourir : Mars 2015 Jury : choix du Lauréat : Juillet 2015 Attribution : Septembre 2015 -Pour rappel, par délibération du 7 mai 2014, le conseil communautaire a délégué au Président, pour la durée du mandat, les décisions suivantes concernant les marchés publics pour les marchés passés en procédure adaptée et en procédure formalisée : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les
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fournitures, services et travaux, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. - Conformément à la réglementation du code des marchés publics et du code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil communautaire : d’approuver le programme fonctionnel pour le projet d’extension et de réaménagement de la médiathèque de Saint Maurice l’Exil, d’approuver l’enveloppe prévisionnelle des travaux estimée à 1 855 000 € HT, d’approuver le choix de la procédure de concours de maitrise d’œuvre en sa forme restreint sur esquisse, d’approuver le nombre de trois candidats admis à concourir avec une prime d’indemnité s’élevant à 10 000 € HT pour chaque candidat, d’autoriser le lancement de la procédure de mise en concurrence afin de désigner un maître d’œuvre pour cette opération. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Considérant l’importance du projet d’extension - réaménagement de la médiathèque de Saint Maurice l’Exil dans le cadre de la mise en place du réseau de lecture publique du pays roussillonnais. - Vu le code des marchés publics et le code général des collectivités territoriales. A l’unanimité de ses membres : Approuve le programme fonctionnel pour le projet d’extension et de réaménagement de la médiathèque de Saint Maurice l’Exil. Approuve l’enveloppe prévisionnelle des travaux estimée à 1 855 000 € HT. Approuve le choix de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre en sa forme restreint sur esquisse. Approuve le nombre de trois candidats admis à concourir avec une prime d’indemnité s’élevant à 10 000 € HT pour chaque candidat. Autorise le lancement de la procédure de mise en concurrence afin de désigner un maître d’œuvre pour cette opération. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Financera la dépense résultant de la présente délibération par les crédits inscrits au chapitre 21 du BP 2015. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/236 Objet : Subventions 2014. - Monsieur le Vice-Président délégué aux Sports rappelle que le vote de plusieurs subventions a été effectué sous forme d’acomptes afin de permettre aux nouvelles commissions communautaires d’examiner les différentes demandes. 27
Le Bureau, suivant l’avis de la commission Sports, propose le vote de 3 acomptes qui solderont les subventions 2014 des 3 associations suivantes : Rhodia Club Loisirs Sports Handicaps : 11 200 € ce qui portera la subvention 2014 à 41 200 €. Rhodia Club Natation : 3 000 € ce qui portera la subvention 2014 à 13 000 €. Entente athlétique CAR-Rhodia : 3 000 € ce qui portera la subvention 2014 à 9 000 €. Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le vote de ces acomptes pour solde de subventions 2014. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité de ses membres : Approuve le vote des 3èmes acomptes pour solde de subventions 2014 suivants qui seront financés par les crédits inscrits au compte 6574 du BP 2014 : Rhodia Club Loisirs Sports Handicaps : 11 200 € Rhodia Club Natation : 3 000 € Entente athlétique CAR-Rhodia : 3 000 € Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/237 Objet : Convention de partenariat CCPR - Rhodia Club Loisirs Sports Handicaps : aides financières de la CCPR. - Monsieur le Vice-Président délégué aux Sports rappelle au conseil communautaire l’importance des actions menées en faveur d’une politique omnisports par l’association Rhodia Club Loisirs Sports Handicaps. Il est proposé la conclusion d’une convention de partenariat entre la CCPR et Rhodia Club Loisirs Sports Handicaps. - Rhodia Club Loisirs Sports Handicaps s’engage à gérer l’activité en direction des personnes porteuses de handicap, quelle que soit la nature du handicap. - La CCPR attribuera à cet effet une subvention d’un montant de 41 200 €. Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la signature de cette convention de partenariat et sur le vote de cette aide financière. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Considérant l’importance des actions menées par l’association Rhodia Club Loisirs Sports Handicaps en direction des personnes porteuses de handicap. 28
A l’unanimité de ses membres : Approuve la convention de partenariat CCPR - Rhodia Club Loisirs Sports Handicaps dont un exemplaire restera joint à la présente délibération et autorise sa signature par Monsieur le Président. Approuve le versement d’une subvention de 41 200 € qui sera financée par les crédits inscrits au compte 6574 du BP 2014 et précise que les acomptes déjà versés au titre de l’exercice 2014 viendront en déduction de cette somme. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/238 Objet : Zone RN7-Louze : 2nd bail à construction avec la SCI du Bourbourey. Monsieur le Vice-Président délégué à l’économie rappelle que la CCPR a accordé, par délibération du conseil communautaire du 9 mai 2012, un bail à construction à la SCI du Bourbourey (Boucher Paysagiste) portant sur un tènement de 9 533 m² situé sur la zone RN7 - Louze à Clonas sur Varèze. Ce bail à construction a été consenti pour une durée de 18 ans ayant commencé à courir le 1er juillet 2012 pour s’achever le 30 juin 2030. Le montant du crédit-bail a été fixé à 6 355,33 € HT révisable annuellement en fonction des variations de l’indice INSEE du coût de la construction. Une location sur 18 ans de 6 355,33 € HT / an, sans prendre en compte les réactualisations qui seront appliquées, donne un loyer sur la durée du bail de 114 395,94 € soit un prix de vente de 12 € HT / m². - L’entreprise Boucher Paysagiste est en pleine phase de croissance. Elle a reçu un Mercure d’or de la CCI fin 2013 notamment pour ses activités innovantes. Son effectif en quelques mois est passé de 15 à 40 personnes et devrait atteindre 50 à l’issue de l’extension envisagée. L’entreprise souhaite se développer sur le marché de la piscine extérieure en maçonnerie traditionnelle ce qui implique du foncier supplémentaire. Il est proposé au conseil communautaire de conclure un nouveau bail à construction portant sur la partie des parcelles AD 318-317-316 située dans le prolongement du foncier faisant l’objet de l’actuel bail à construction. Les surfaces concernées s’établissent à 1 165 m² pour la partie concernée de la parcelle AD 318, 366 m² pour celle de la parcelle AD 317, 2 665 m² pour celle de la parcelle AD 316 soit un total de 4 196 m². Dans un avis du 4 juin 2014, France Domaine a retenu une valeur d’environ 59 000 € pour la totalité des parcelles AD 316 - 317 - 318 qui ont une surface globale de 5 354 m² en distinguant la partie constructible des terrains (valeur de 15 € / m²) de la partie inconstructible des terrains située dans la marge de recul de la RN7 (valeur de 6 € / m²). Il est proposé au conseil communautaire d’établir le bail à construction aux conditions suivantes : Calcul du loyer sur la base d’un prix de vente de 15 € HT / m² soit un prix global de 62 940 € HT (sans prise en compte des réactualisations de loyer). Durée du bail établie afin que son échéance arrive en même temps que le premier bail à construction soit le 30 juin 2030. Il est donc proposé la conclusion d’un bail à construction de 15 ans commençant à courir le 1er juillet 2015. La prise en compte de ces 2 éléments (prix de vente de 62 940 € HT et durée de 15 ans) donne un loyer annuel de 4 196 € HT sans intégrer les réactualisations de loyer. Ce loyer
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sera révisable annuellement en fonction des variations de l’indice INSEE du coût de la construction. A la fin du bail, la vente aura lieu moyennant 1 euro symbolique sous réserve de l’acquittement complet des loyers par le preneur.
Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur la conclusion de ce second bail à construction avec la SCI du Bourbourey (ou toute autre personne morale à constituer ou à se substituer). Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Vu l’avis de France Domaine du 4 juin 2014 estimant à 15 € le m² pour la partie constructible des parcelles AD 316 - 317 - 318. A l’unanimité de ses membres : Approuve la conclusion du bail à construction, dont un exemplaire restera joint à la présente délibération, conclu entre la communauté de communes du pays roussillonnais et la SCI du Bourbourey (ou toute autre personne morale à constituer ou à se substituer) portant sur une surface de 4 196 m² à détacher des parcelles AD 316 - 317 - 318, conformément au plan de division qui restera joint à la présente délibération, les parcelles faisant l’objet du présent bail à construction étant identifiées AD 316p1, AD 317 p1, AD 318p1. Précise que ce bail à construction fera l’objet d’un acte notarié réalisé à l’étude de Maitre Polycarpe Bruyère 6 avenue Jacques Prévert à Roussillon. Autorise Monsieur le Président et, en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur le 1er Vice-Président, à accomplir toute formalité et signer tout acte, notamment le bail à construction, nécessaire à la réalisation de cette opération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/239 Objet : Zone Plein Sud. Ventes à la société immobilière FREY. Parcelles AR 281-286-287-288-289290-291-292-293-553-554-646-647-648-649. Monsieur le Président rappelle que l’aménagement de la 1ère tranche de la zone commerciale Plein Sud a été réalisé par le groupe Frey. Les dernières réunions de travail ont confirmé l’intérêt d’avoir une continuité du traitement sur les terrains situés au nord de la première tranche et de confier la réalisation de la seconde tranche au même aménageur. La communauté de communes du pays roussillonnais (CCPR) est propriétaire des parcelles suivantes d’une surface totale de 38 452 m² : Parcelle AR 286 : 3 725 m² Parcelle AR 287 : 3 725 m² Parcelle AR 288 : 3 730 m² 30
Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle
AR AR AR AR AR AR AR AR AR AR AR AR
289 : 290 : 291 : 292 : 293 : 649 : 648 : 647 : 646 : 553 : 554 : 281 :
876 m² 3 100 m² 427 m² 655 m² 2 202 m² 47 m² 432 m² 276 m² 444 m² 3 216 m² 15 066 m² 531 m²
Dans un avis du 15 septembre 2014, France Domaine a estimé la valeur de ces terrains à 960 000 € soit 24,97 € / m². Le Bureau propose au conseil communautaire d’approuver la vente à la société immobilière Frey (ou toute autre personne morale à constituer ou à se substituer) du foncier de la CCPR au prix de 25 € HT / m² sous la réserve suivante : la détermination précise et la surface exacte de l’emprise des terrains à vendre seront arrêtées lorsque la CCPR aura la connaissance parfaite des terrains concernés par les aménagements à venir sur la RN7 (giratoire, élargissement éventuel de la RN7, équipements annexes …) que ceux-ci aient lieu sur la 2nde tranche de Green 7 ou sur la première tranche déjà réalisée ; les parcelles qui devront être divisées feront l’objet d’un document d’arpentage à établir par un géomètre expert dont le coût sera à la charge de la CCPR. Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur la vente de ces terrains aux conditions indiquées ci-dessus. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, - Vu l’avis de France Domaine du 15 septembre 2014 estimant la valeur de ces terrains à 960 000 €. A l’unanimité de ses membres : Décide la vente à la société immobilière Frey (ou toute autre personne morale à constituer ou à se substituer) des parcelles AR 281 - 286 - 287 - 288 - 289 - 290 - 291 - 292 - 293 553 - 554 - 646 - 647 - 648 - 649 au prix de 25 € HT / m² sous la réserve suivante : « La détermination précise et la surface exacte de l’emprise des terrains à vendre seront arrêtées lorsque la communauté de communes du pays roussillonnais aura la connaissance parfaite des terrains concernés par les aménagements à venir sur la RN7 (giratoire, élargissement éventuel RN7, équipements annexes …), les terrains d’emprise de ces aménagements restant la propriété de la communauté de communes du pays roussillonnais pour être éventuellement transférés à l’Etat ou à une autre collectivité territoriale. La société immobilière Frey (ou la personne propriétaire du foncier concerné) s’engage par ailleurs à céder à la communauté de communes du pays roussillonnais (ou toute autre personne publique à substituer), au prix de 25 € HT / m², le foncier dont elle est propriétaire sur la 1ère tranche de la zone Plein Sud afin de permettre les aménagements éventuels à réaliser sur la RN7. Les parcelles qui devront être divisées feront l’objet d’un document d’arpentage à établir par un géomètre expert dont le coût sera à la charge de la CCPR. » 31
Précise que cette vente fera l’objet d’un acte notarié rédigé à l’office notarial de Maître Polycarpe Bruyère, 6 avenue Jacques Prévert à Roussillon. Autorise Monsieur le Président, et en cas d’absence ou d’empêchement Monsieur le 1er Vice-Président, à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/240 Objet : Convention avec le SIGEM sur la compétence « enseignement musical hors temps scolaire ». Madame la Vice-Présidente à la culture expose que, par délibération du 30 septembre 2009, le conseil communautaire a approuvé la signature d’une convention entre la CCPR et le SIGEM dont le texte était joint à la note de synthèse de la présente réunion. Par cette convention, la CCPR confie au SIGEM le soin d’assurer l’enseignement musical hors temps scolaire pour les usagers des communes d’Assieu, Vernioz ou d’une autre commune de la CCPR. La CCPR rembourse au SIGEM les dépenses engagées pour le compte des élèves de la CCPR et fixe les tarifs spécifiques des élèves de la CCPR. Cette convention vient à échéance fin 2014. Il est proposé au conseil communautaire de reconduire sur les mêmes bases cette convention pour une durée de 2 ans ½. Le nouvel article 6 de la convention préciserait ainsi que la convention signée le 9 décembre 2009 est renouvelée pour une durée de 2 ans ½ venant à échéance à la fin de l’année scolaire 2016/2017. Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur la signature de cette convention. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité de ses membres : Approuve la convention, ci jointe, par laquelle la communauté de communes du pays roussillonnais confie au SIGEM le soin d’assurer l’enseignement musical hors temps scolaire pour les usagers des communes d’Assieu et de Vernioz, ainsi que pour les usagers de toute autre commune membre de la communauté de communes, qui décideraient de fréquenter les équipements relevant du SIGEM. Cette disposition ne confie pas l’exclusivité de l’exercice de la compétence « enseignement musical hors temps scolaire » de la CCPR au SIGEM ; elle vient en complément des autres modes d’exercice de cette compétence. Autorise Monsieur le Président à signer la présente convention et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET 32
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°2014/241 Objet : - Zone Plein Sud 2nde tranche. - Programme d’aménagement et de commercialisation. - Monsieur le Président rappelle les discussions menées au cours de ces derniers mois avec le groupe Frey pour l’aménagement et la commercialisation de la seconde tranche de la zone commerciale Plein Sud, située au nord de Green 7 sur l’espace délimité par la RN7, la voie ferrée SNCF, la rivière la Sanne. La 1ère tranche de Green 7 a répondu aux attentes de commercialisation avec 2 millions de visiteurs en une année. Le projet d’aménagement de la 2nde tranche, présenté par le groupe Frey, est en cohérence avec celui de la première tranche : un parti architectural en harmonie avec celui de la 1ère tranche ; une continuité dans le traitement des parkings ; une contre-allée le long le long de la RN7 débouchant sur le futur giratoire du carrefour avec la RD51 et le giratoire actuel de Green 7. - La commercialisation de la 2nde tranche de Plein Sud repose sur plusieurs axes majeurs : L’installation d’un hôtel au nord de la zone à proximité de la rivière la Sanne. Le transfert de plusieurs enseignes du groupement Intermarché actuellement installées sur la zone voisine du Parc du Soleil : Intermarché (avec la création d’un espace FNAC), Bricocash, Roady. Un ensemble de plusieurs espaces commerciaux, représentant 4 400 m² de surfaces de plancher soit 3 500 m² de surfaces de vente pour l’équipement du foyer, de la personne. - Les projets de réemploi des cellules libérées par le déplacement des enseignes du groupe Intermarché avancent positivement (espace de loisirs indoor ; transfert de sociétés contraintes par leur implantation à l’intérieur de périmètres des PPRT …) Les explications complémentaires apportées, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet d’aménagement et de commercialisation présenté par le groupe Frey. Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré, Par 34 voix pour et 8 abstentions : Approuve le programme d’aménagement et de commercialisation de la seconde tranche de Plein Sud présenté par le groupe Frey dont les principaux éléments de présentation resteront joints à la présente délibération. Mandate Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus. Le Président F. CHARVET
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Arrêtés Décembre 2014
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Arrêté n°2014-73 Objet : Marché d’assurances - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes - Avenant n°1. Nous, Francis Charvet, Président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 mai 2014 donnant délégation : pour les marchés passés en procédure adaptée et procédure formalisée : le Président aura la délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, pour les fournitures, services et travaux, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu le marché AO-2012-04 Marché d’assurances, Lot 4 Flotte automobile et risques annexes conclu avec la société SMACL, Le présent avenant n°1 a pour objet la régularisation de la flotte automobile suite à la réalisation de plusieurs contrats d’assurances automobiles. DECIDONS Article 1er : Il est conclu un avenant n°1 de régularisation de la flotte automobile avec la société SMACL pour un montant de - 144,01 € TTC. Cet avenant a un impact financier à hauteur de -0,92% sur le montant initial du marché. Article 2 : Cette dépense sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Général, chapitre 011. Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’entreprise et transmise à Madame le Sous-Préfet de Vienne. Fait à St Maurice l’Exil, le 3 décembre 2014. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Arrêté n°2014-74 Objet : Marché d’assurance - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes - Avenant n°2. Nous, Francis Charvet, Président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 mai 2014 donnant délégation : pour les marchés passés en procédure adaptée et procédure formalisée : le Président aura la délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, pour les fournitures, services et travaux, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
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Vu le marché AO-2012-04 Marché d’assurances, Lot 4 Flotte automobile et risques annexes conclu avec la société SMACL, Le présent avenant n°2 a pour objet la régularisation de la flotte automobile suite à la modification de contrats d’assurances automobiles. DECIDONS Article 1er : Il est conclu un avenant n°2 de régularisation de la flotte automobile avec la société SMACL pour un montant de - 24,87 € TTC. Cet avenant a un impact financier à hauteur de -1,08% sur le montant initial du marché. Article 2 : Cette dépense sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Général, chapitre 011. Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’entreprise et transmise à Madame le Sous-Préfet de Vienne. Fait à St Maurice l’Exil, le 3 décembre 2014. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Arrêté n°2014-75 Objet : Marché d’assurance - Lot 4 Flotte automobile et risques annexes - Avenant n°3. Nous, Francis Charvet, Président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 mai 2014 donnant délégation : pour les marchés passés en procédure adaptée et procédure formalisée : le Président aura la délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, pour les fournitures, services et travaux, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu le marché AO-2012-04 Marché d’assurances, Lot 4 Flotte automobile et risques annexes conclu avec la société SMACL, Le présent avenant n°3 a pour objet la régularisation de la flotte automobile suite à la conclusion de nouveaux contrats d’assurances automobiles. DECIDONS Article 1er : Il est conclu un avenant n°3 de régularisation de la flotte automobile avec la société SMACL pour un montant de + 282,96 € TTC. Cet avenant a un impact financier à hauteur de + 0,73% sur le montant initial du marché. Article 2 : Cette dépense sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Général, chapitre 011.
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Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’entreprise et transmise à Madame le Sous-Préfet de Vienne. Fait à St Maurice l’Exil, le 3 décembre 2014. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Arrêté n°2014-76 Objet : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente « le foyer » au service social de Roussillon. Le Président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Vu le code général des collectivités locales, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 5 autorisant le conseil communautaire à déléguer au Président la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, et de passer à cet effet les actes nécessaires, Vu la délibération n°2014/122 du conseil communautaire en date du 07 mai 2014 donnant délégation de compétences au Président de la CCPR la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, Vu la convention de mise à disposition proposée par le service social de Roussillon, ARRETE Article 1 : La mise à disposition porte sur la salle polyvalente « le foyer » située dans les locaux du centre social pour l’organisation d’un accueil collectif de recherche d’emploi pour les bénéficiaires du RSA du Canton de Roussillon. La convention est établie du 09 septembre 2014 au 28 juillet 2015. La mise à disposition se fait à titre gracieux. Article 2 : Le Président est autorisé à signer la convention. Article 3 : Le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : Transmis au Représentant de l’Etat. Notifié à l’intéressé(e). Fait à St Maurice l’Exil, le 2 décembre 2014. Le Président F. CHARVET
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Arrêté n°2014-77 Objet : MAPA-2014-05 Construction d’une Aire de remplissage/rinçage de pulvérisateurs - Lot 4 Clôtures - Avenant n°1. Nous, Francis Charvet, Président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 mai 2014 donnant délégation : pour les marchés passés en procédure adaptée et procédure formalisée : le Président aura la délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, pour les fournitures, services et travaux, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu le marché MAPA-2014-05 Construction d’une aire de remplissage/rinçage de pulvérisateurs Lot 4 Clôtures, conclu avec la société DESMOULES POSE SARL, Le présent avenant a pour objet la prise en compte de modifications apportées aux travaux initiaux. Ces modifications sont détaillées dans le devis joint à l’avenant. DECIDONS Article 1er : Il est conclu un avenant en moins-value pour modification de travaux avec la société DESMOULES POSE SARL pour un montant de - 540 € HT. Ces modifications sont détaillées dans le devis joint à l’avenant. Cet avenant a un impact financier en moins-value à hauteur de - 4,57% sur le montant initial du marché. Article 2 : Cette dépense sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Général, chapitre 21. Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’entreprise et transmise à Madame le Sous-Préfet de Vienne. Fait à St Maurice l’Exil, le 4 décembre 2014. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Arrêté n°2014-78 Objet : MAPA-2014-13 Marché à bons de commande relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de 2ème ou 3ème catégorie. Nous, Francis Charvet, Président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 mai 2014 donnant délégation : pour les marchés passés en procédure adaptée et procédure formalisée : le Président aura la délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des 38
marchés et des accords-cadres, pour les fournitures, services et travaux, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché à bons de commande relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de 2ème ou 3ème catégorie, Considérant les critères fixés par le règlement de consultation : prix des prestations 60%, valeur technique 40%, Considérant que l’offre émanant de l’entreprise Société Régionale de Coordination (SRC) est apparue comme répondant le mieux aux critères fixés par le règlement de consultation. DECIDONS Article 1er : Il est conclu un marché à bons de commande avec l’entreprise Société Régionale de Coordination (SRC) pour un montant maximum de 30 000 € HT par an. Article 2 : Cette dépense sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Général, chapitre 21. Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée aux entreprises et transmise à Madame le Sous-Préfet de Vienne. Fait à St Maurice l’Exil, le 16 décembre 2014. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Arrêté n°2014-79 Objet : MAPA-2014-18 Réalisation d’un ouvrage sur le Suzon - Travaux de voirie et de maçonnerie - 38550 Cheyssieu. Nous, Francis Charvet, Président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 mai 2014 donnant délégation : pour les marchés passés en procédure adaptée et procédure formalisée : le Président aura la délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, pour les fournitures, services et travaux, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant la réalisation d’un ouvrage sur le Suzon travaux de voirie et de maçonnerie - 38550 Cheyssieu, Considérant les critères fixés par le règlement de consultation : prix des prestations 60%, valeur technique 40%,
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Considérant que l’offre émanant de l’entreprise NBTP est apparue comme répondant le mieux aux critères fixés par le règlement de consultation. DECIDONS Article 1er : Il est conclu un marché avec l’entreprise NBTP pour un montant de 85 854 € HT / 103 024,80 € TTC. Article 2 : Cette dépense sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Général, chapitre 21. Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée aux entreprises et transmise à Madame le Sous-Préfet de Vienne. Fait à St Maurice l’Exil, le 16 décembre 2014. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Arrêté n°2014-80 Objet : MAPA-2014-20 Marché de travaux pour la fourniture et pose de la signalisation touristique d’information locale du territoire pour les communes de la CCPR. Nous, Francis Charvet, Président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 mai 2014 donnant délégation : pour les marchés passés en procédure adaptée et procédure formalisée : le Président aura la délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, pour les fournitures, services et travaux, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux pour la fourniture et pose de la signalisation touristique d’information locale du territoire pour les communes de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Considérant les critères fixés par le règlement de consultation : prix des prestations 60%, valeur technique 40%, Considérant que l’offre émanant de l’entreprise SES NOUVELLE est apparue comme répondant le mieux aux critères fixés par le règlement de consultation. DECIDONS Article 1er : Il est conclu un marché avec l’entreprise SES NOUVELLE pour un montant de 208 144,30 € HT / 249 773,16 € TTC. Article 2 : Cette dépense sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Tourisme, chapitre 21.
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Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée aux entreprises et transmise à Madame le Sous-Préfet de Vienne. Fait à St Maurice l’Exil, le 19 décembre 2014. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Arrêté n°2014-81 Objet : MAPA-2014-16 Travaux de voirie - Programme investissement 2014. Nous, Francis Charvet, Président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 mai 2014 donnant délégation : pour les marchés passés en procédure adaptée et procédure formalisée : le Président aura la délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, pour les fournitures, services et travaux, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant les travaux de voirie - Programme Investissement 2014, Considérant les critères fixés par le règlement de consultation : prix des prestations 60%, valeur technique 40%, Considérant que l’offre émanant du groupement EIFFAGE / BUFFIN est apparue comme répondant le mieux aux critères fixés par le règlement de consultation. DECIDONS Article 1er : Il est conclu un marché avec le groupement EIFFAGE / BUFFIN pour un montant de 953 938 € HT / 1 144 725,60 € TTC. Article 2 : Cette dépense sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Général, chapitre 21. Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée aux entreprises et transmise à Madame le Sous-Préfet de Vienne. Fait à St Maurice l’Exil, le 19 décembre 2014. Le Président F. CHARVET
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Arrêté n°2014-82 Objet : MAPA-2014-15 Travaux d’entretien du centre nautique Aqualône à Saint Maurice l’Exil. Nous, Francis Charvet, Président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 mai 2014 donnant délégation : pour les marchés passés en procédure adaptée et procédure formalisée : le Président aura la délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, pour les fournitures, services et travaux, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant un marché de travaux d’entretien du centre nautique Aqualône à Saint Maurice l’Exil, Considérant les critères fixés par le règlement de consultation : prix des prestations 60%, valeur technique 40%, Considérant que les offres suivantes sont apparues comme répondant le mieux aux critères fixés par le règlement de consultation, lot 1 : Faux Plafonds - NBTP, lot 2 : Groupe froid groupement SALLEE/GR THERMIE SYSTEM. DECIDONS Article 1er : Il est conclu un marché : Lot 1 : Faux plafonds - NBTP pour un montant de 54 994,50 € HT / 65 993,40 € TTC. Lot 2 : Groupe froid - groupement SALLEE/GR THERMIE SYSTEM pour un montant de 19 921,77 € HT / 23 906,12 € TTC. Article 2 : Cette dépense sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Général, chapitre 21. Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’entreprise et transmise à Madame le SousPréfet de Vienne. Fait à St Maurice l’Exil, le 19 décembre 2014. Le Président F. CHARVET
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Arrêté n°2014-83 Objet : MAPA-2014-07 Réhabilitation de la salle de spectacle de Saint Clair du Rhône Lot 2 Charpente métallique, bardage, couverture, étanchéité, serrurerie - Avenant n°1. Nous, Francis Charvet, Président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
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Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 mai 2014 donnant délégation : pour les marchés passés en procédure adaptée et procédure formalisée : le Président aura la délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, pour les fournitures, services et travaux, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu le marché n°MAPA-2014-07 réhabilitation de la salle de spectacles de Saint Clair du Rhône Lot 2 Charpente métallique, bardage, couverture, étanchéité, serrurerie, conclu avec la société ERCM, Le présent avenant a pour objet la prise en compte de modifications apportées aux travaux initiaux. Ces modifications sont détaillées dans le devis joint à l’avenant. DECIDONS Article 1er : Il est conclu un avenant en plus-value pour modification de travaux avec la société ERCM pour un montant de 14 000 € HT. Ces modifications sont détaillées dans le devis joint à l’avenant. Cet avenant a un impact financier en plus-value à hauteur de 10,53 % sur le montant initial du marché. Article 2 : Cette dépense sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Général, chapitre 21. Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’entreprise et transmise à Madame le Sous-Préfet de Vienne. Fait à St Maurice l’Exil, le 19 décembre 2014. Le Président F. CHARVET
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