Préfecture de LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JANVIER 2011 NUMÉRO SPÉCIAL N° 01
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Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http://www.manche.gouv.fr Rubrique : Documentation – Recueil des actes administratifs
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PREFECTURE DE LA REGION BASSE-NORMANDIE.......................................................................................................................3 Arrêté préfectoraldu 28 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre du droit d'évocation du préfet de région en matière d'éolien...3 1ERE DIRECTION - LIBERTES PUBLIQUES ET REGLEMENTATION .............................................................................................3 Arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 publiant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2011 et fixant les tarifs d’insertion......................................................................................................3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE.......................................................................................................4 Arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination du régisseur d’avances auprès du directeur départemental de la cohésion sociale de la Manche..............................................................................................................................................................................4 Arrêté en date du 29 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Manche...............................................................................................................................................................4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................4 Arrêté préfectoral n° DDPP/2010/124 en date du 29 décembre 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la direction départementale de la protection des populations de la Manche.............................................................................................4 DIVERS...................................................................................................................................................................................................4 COURS D'APPEL D'ANGERS .......................................................................................................................................................................................4 Migration Chorus V6 réseau DSJ - Délégation de gestion - Métropole - titres 3, 5 et 6 et titre 2 HPSOP - Délégation en date du 16 décembre 2010 relative à La gestion financière des crédits du programme 166 "Justice judiciaire", du programme 101 "accès au droit et à la justice" et du programme 310 "conduite et pilotage de la politique de la justice" de la cour d’appel d’Angers par la cour d’appel de Caen......................................................................................................................................................................................4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.................................................................................................................................................5 Décision du 1er janvier 2011 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources........................................5 Décision du 1er janvier 2011 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale.....................................................7 Décision du 1er janvier 2011 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.................................................7
3 PREFECTURE DE LA REGION BASSE-NORMANDIE Arrêté préfectoraldu 28 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre du droit d'évocation du préfet de région en matière d'éolien Vu le code de L’urbanisme et notamment les articles L 422-1, L 422-2 et R 422-1, R 422-2 ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 511-1 à L 512-6-1, L 553-2 à L 553-4, R512-1 à R 512-46 et R 512-67 à R 512-74 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 relative au programme fixant les orientations de la politique énergétique ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment ses articles 68 et 90 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 2 ; Vu le décret du 24 juin 2010 nommant M. Didier Lallement, Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados ; Vu la circulaire du 22 février 2009 du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du développement Durable et de la Mer engageant une démarche de planification et de concertation pour le développement de l’énergie éolienne en région ; Vu la circulaire D 10010516 du 7 juin 2010 du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer fixant les objectifs régionaux pour le développement de l’énergie éolienne terrestre ; Considérant que la loi du 12 juillet 2010 précitée prévoit l’élaboration d’un schéma régional éolien, destiné à définir les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne terrestre ; Considérant que la même loi dispose que ce schéma, élaboré conjointement par l’Etat et le Conseil Régional dans le cadre du Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) devra être publié au 30 juin 2012 et qu’à défaut il sera arrêté par le Préfet de Région le 30 septembre 2012 au plus tard ; Considérant que ledit schéma, conformément au instructions ministérielles, est déjà en cours d’élaboration en Basse-Normandie ; Considérant qu’en attendant son entrée en vigueur, il convient, afin de ne pas compromettre le respect des objectifs régionaux fixés par le gouvernement, d’assurer à l’échelle des trois département composant la région Basse-Normandie, à la fois l’harmonisation de l’instruction des dossiers de demandes de permis de construire, mais aussi la cohérence des décisions accordant ou refusant les permis de construire portant sur des aérogénérateurs et leurs annexes ; Considérant que sont ainsi réunies les conditions qui permettent au Préfet de Région, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 29 avril 2004 susvisé, d’évoquer par arrêté tout ou partie d’une compétence à des fins de coordination régionale ; Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales : Art. 1 : A compter du 1er janvier 2011et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma régional éolien de Basse-Normandie mais au plus tard le 30 juin 2012, le Préfet de la région Basse-Normandie prend, au lieu et place des préfets du Calvados, de la Manche et de l’Orne, les décisions d’autorisation ou de refus de permis de construire concernant les aérogénérateurs et leurs annexes. Art. 2 : Le présent arrêté sera complété à l’effet de permettre au Préfet de la Région Basse-Normandie de prendre également au lieu et place des préfets du Calvados, de la Manche et de l’Orne, les décisions d’autorisation relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’aérogénérateurs et leurs annexes, à l’entrée en vigueur de l’article 90 alinéa VI de la loi du 12 juillet 2010 précitée. Art. 3 : Les préfets de la Manche et de l’Orne, le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados, le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandie, les Directeurs Départementaux des Territoires du Calvados, de la Manche et de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de la Manche, de l’Orne et de la préfecture de Région. Signé : le préfet du Calvados : Didier Lallement. 1ERE DIRECTION - LIBERTES PUBLIQUES ET REGLEMENTATION Arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 publiant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2011 et fixant les tarifs d’insertion Art. 1 : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2011 est publiée comme suit pour le département de la Manche : ensemble du departement : La Presse de La Manche à Cherbourg, Ouest-France (Editions du département de la Manche) à Rennes, La Manche Libre (toutes éditions) à Saint-Lô, La Gazette de La Manche à Saint-Hilaire du Harcouët, l’Agriculteur Normand (Edition Manche) à Caen. Art. 2 : A compter du 1er janvier 2011, le tarif des insertions prescrites par les lois pour la publicité ou la validité des actes de procédure ou des contrats est fixé dans le département de la Manche à trois euros et quatre vingt dix centimes (3,90 €) au maximum la ligne de quarante lettres ou signes. Ce tarif s’entend taxes non comprises, pour une ligne de 40 signes en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5 (photocomposition). Lorsque le nombre moyen de signes par ligne est inférieur à 40 pour une annonce donnée, le tarif appliqué est de 0,08 € par signe. Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet. Le prix peut également être calculé au millimètrecolonne, la ligne correspondant à 2,256 mm. Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas - Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet ¼ gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. - Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs d’interligne séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. - Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalente d’une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi 3,40 mm. Les blancs d’interligne séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm. - Paragraphes et alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe ou d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi. Art. 3 : Le tarif fixé à l’article 2 sera réduit de moitié pour les publications relatives : - aux procédures prises en application de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises ; - aux contrats et procédures dans les affaires où les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle. Art. 4 : Le prix d’un exemplaire du journal légalisé, destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, est fixé au prix normal du journal augmenté du droit d’enregistrement. Art. 5 : Seront nulles et sans effet, les annonces judiciaires et légales insérées dans les journaux autres que ceux désignés à l’article 1 du présent arrêté. Art. 6 : L’octroi de remises est interdit. Le remboursement forfaitaire des frais de transmission ne pourra dépasser dix pour cent. Signé : La secrétaire générale : Christine Boehler.
4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination du régisseur d’avances auprès du directeur départemental de la cohésion sociale de la Manche Art. 1 : M. Philippe Lagadec, professeur de sport, est nommé régisseur d’avances auprès du directeur départemental de la cohésion sociale de la Manche. En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Stéphane Pascal, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse est désigné suppléant. Art. 2 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Signé : La secrétaire générale : Christine Boehler. Arrêté en date du 29 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Manche Art. 1 : Il est institué auprès du directeur départemental de la cohésion sociale de la Manche une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2010. Art. 2 : Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros. L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur. Art. 3 : Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. Signé : La secrétaire générale : Christine Boehler. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté préfectoral n° DDPP/2010/124 en date du 29 décembre 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la direction départementale de la protection des populations de la Manche Art. 1 : Création du comité d'hygiène et de sécurité Il est créé auprès du comité technique paritaire de la direction départementale de la protection des populations de la Manche, un comité d’hygiène et de sécurité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction. Art. 2 : Composition du comité d'hygiène et de sécurité La composition du comité d’hygiène et de sécurité mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé. b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé et l’article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé. c) Les médecins de prévention en charge des personnels du ministère de l'agriculture et en charge des personnels relevant du ministère des finances; d) L’agent chargé de fonctions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au sein de la direction départementale de la protection des populations. Signé : le préfet : Jean-Pierre Laflaquière. DIVERS
Cours d'appel d'Angers Migration Chorus V6 réseau DSJ - Délégation de gestion - Métropole - titres 3, 5 et 6 et titre 2 HPSOP - Délégation en date du 16 décembre 2010 relative à La gestion financière des crédits du programme 166 "Justice judiciaire", du programme 101 "accès au droit et à la justice" et du programme 310 "conduite et pilotage de la politique de la justice" de la cour d’appel d’Angers par la cour d’appel de Caen Entre la cour d’appel d’Angers représentée par M. Pierre Delmas-Goyon, premier président et M. Jean-Paul Simonnot, procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d’une part, et La cour d’appel de Caen représentée par M. Jean-Paul Roughol, premier président et M. Eric Enquebecq, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part, Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret du 25 décembre 2009 portant nomination de M. Pierre Delmas-Goyon aux fonctions de premier président de la cour d’appel d’Angers, Vu le décret du 19 août 2004 portant nomination de M. Jean-Paul Simonnot aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Angers, Vu le décret du 31 août 2010 portant nomination de M. Jean-Paul Roughol aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Caen, Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination Monsieur Eric Enquebecq aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Caen, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1 : Objet de la délégation de gestion - Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2. Art. 2 : Missions et prestations confiées au délégataire - Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice judiciaire», du programme 101 «accès au droit et à la justice», et du programme 310 «conduite et pilotage de la politique de la justice» pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant. La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après. Le délégant reste responsable de ses crédits. Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national.
5 La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus. Le délégataire : - réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ; - réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ; - enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les services opérationnels du délégant ; - réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans Chorus ; - saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ; - saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers (Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l’engagement juridique pour les dépenses) et les titres de perception liés à la gestion du délégant ; - réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ; - tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; - met en œuvre en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne comptable au sein de sa structure ; - procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe (Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes). Art. 3 : Obligations du délégataire - Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur. Il s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de son activité. Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d’exécution ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission. Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d’activité. Il s’engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers. Art. 4 : Obligations du délégant - Le délégant s’engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention. Il programme ses autorisations d’engagement et pilote les crédits de paiement. Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut mettre en place. Il s’engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission. Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet. Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion. Art. 5 : Exécution financière de la délégation - Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). Art. 6 : Modification du document - Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux responsables de programme. Art. 7 : Durée, reconduction et résiliation du document - Le présent document prend effet le 1er janvier 2011, pour une durée d’un an. Il est reconduit de manière tacite à l’issue de cette durée. La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois. La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire. Fait en 2 exemplaires originaux, à Angers, le 16 décembre 2010 Signé : Les délégants de gestion, Le premier président de la cour d’appel d’Angers : Pierre Delmas-Goyon, Le procureur général près ladite cour d’appel :Jean-Paul Simonnot, Les délégataires de gestion, Le premier président de la cour d’appel de Caen : Jean-Paul Rougholle procureur général près ladite cour d’appel : Eric Enquebecq.
Direction Départementale des Finances Publiques Décision du 1er janvier 2011 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Alain Mignon, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 18 janvier 2010 fixant au 25 janvier 2010 la date d’installation de M. Alain Mignon dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines : M. Joël Lebouteiller, receveur-percepteur du trésor public, responsable de la division « Gestion Ressources Humaines » Service Gestion RH Filière fiscale M. Daniel Sadot, contrôleur principal des impôts, exception faite des notifications administratives à destination des agents (position, affectation,...) et de tout document Ressources Humaines portant avis du directeur Service Gestion RH Filière gestion publique : M. Vincent Muller, inspecteur du trésor public, exception faite des notifications administratives à destination des agents (position, affectation,...) et de tout document Ressources Humaines portant avis du directeur Service Formation professionnelle – Concours ; M. Philippe Macé, contrôleur principal du trésor public ; Mme Sabine Castel, contrôleur des impôts 2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique : M. Michel Benoist, inspecteur principal des impôts, responsable de la division « Budget, Logistique, Immobilier » Service Budget - BOP - Suivi du budget : Mme Maryse Malleret, inspectrice des impôts, suivant conditions précisées dans l'annexe I Service Immobilier - Logistique : M. Philippe Durand, inspecteur des impôts, suivant conditions précisées dans l'annexe II
6 Service Assistance informatique : M. Joël Martin, inspecteur du trésor public Service Téléphonie : M. Jean Plût, inspecteur des impôts 3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service : M. Michel Benoist, inspecteur principal des impôts, responsable de la division « Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service » M. Jean-Damien Pecot, inspecteur principal des impôts, chargé de mission à la division « Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service » Service Stratégie - Contrôle de gestion - Outils de pilotage : Mme Christèle Madelaine, inspectrice des impôts Service Qualité de service - Certification - CTPD - Délégation - Notation des cadres : Mme Annick Osmond, contrôleur principal des impôts Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le directeur départemental des finances publiques : Alain Mignon. Annexe 1 - Délégation de signature - Budget NATURE DU DOCUMENT
CHEF DE SERVICE M. MALLERET
Commande publique • Bon de commande- Ordre de service < 4 000 € • Bon de commande > 4000 €
• Service fait • Ordre de payer • Pièce marchés publics
CHEF DE DIVISION M. BENOIST
DIRECTEUR DE PÔLE P. WLASNIAK
DDFiP A. MIGNON
1
2
3
4
1 2
2 3
3
1
ORDONNATEUR P. WLASNIAK ou M. BENOIST
1 1
Frais de déplacement • Autorisation de circuler
1 1 1
• Ordre de mission • Service fait • Ordre de payer
2 2 2
3 3 3 1
Cité administrative • Bon de commande- Ordre de service < 4 000 € • Bon de commande > 4 000 €
• Service fait • Ordre de payer • Pièces administratives des marchés publics • Budget de la cité administrative
1
2
3
4
1 2
2 3
3
1
1 1 1
Courrier à destination du ministère ou de la délégation • Demande de crédits
• Saisine DPAEP • Délégation
2 2 2
3
1 1 1
Annexe II - Délégations de signature - Immobilier – Logistique NATURE DU DOCUMENT
Commande publique • Bon de commande- Ordre de service < 4 000 € • Bon de commande > 4 000 €
• • •
Service fait
CHEF DE DIVISION M. BENOIST
DIRECTEUR DE PÔLE P. WLASNIAK
DDFiP A. MIGNON
1
2
3
4
1 2
2 3
3
1
Pièce marchés publics
• • •
Ordre de mission Service fait
1 1 1
2 2 2
3 3 3 1
Ordre de payer
Cité administrative • Bon de commande- Ordre de service < 4 000 € • Bon de commande > 4 000 € Service fait
ORDONNATEUR P. WLASNIAK ou M. BENOIST
1 1
Ordre de payer
Frais de déplacement • Autorisation de circuler
• • •
CHEF DE SERVICE P. DURAND
1
2
3
4
1 2
2 3
3
1
Ordre de payer
1
Pièces administratives des marchés publics
1
7
•
1
Budget de la cité administrative
Courrier à destination du ministère ou de la délégation • Demande de crédits
• •
Saisine DPAEP 3
Délégation
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Décision du 1er janvier 2011 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Alain Mignon, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 18 janvier 2010 fixant au 25 janvier 2010 la date d’installation de M. Alain Mignon dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales : M. Vincent Favennec, inspecteur principal des impôts, responsable de la division « Pilotage de la fiscalité des particuliers » Service Suivi et soutien aux IAD - Assiette IR - Commissions externes - Statistiques : Mme Céline Issert, inspectrice des impôts Service Animation et recouvrement contentieux des particuliers, suivant conditions précisées dans l'annexe I : M. Yves Mardel, inspecteur du trésor public Service Missions foncières et patrimoniales - Soutien FI - CH - CDIF - Pôle Enregistrement : M. Michel Lemagnan, inspecteur des impôts 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels : M. Bernard Cudeloup, inspecteur départemental des impôts, responsable de la division « Pilotage de la fiscalité des professionnels » Service Suivi et soutien aux IFU - Statistiques : M. David Boban, inspecteur des impôts Service Recouvrement des professionnels : Mme Nadia Cavalerie, inspectrice des impôts 3. Pour la Division Affaires juridiques, Contentieux (assiette et recouvrement) : M. Pascal Huet, inspecteur départemental des impôts, responsable de la division « Affaires juridiques - Contentieux (assiette et recouvrement) » Service Contentieux fiscalité des particuliers et des professionnels : M. Matthieu Le Blond, inspecteur des impôts, Mme Florence Maubanc, inspectrice des impôts, M. Nicolas Martin, inspecteur des impôts Service Contentieux, Enregistrement - suivi ordonnancement - Statistiques : Mme Josiane Camus, contrôleur des impôts Service Dossiers conciliateur et contentieux IR : M. Olivier Djibre, inspecteur des impôts 4. Pour le service Contrôle Fiscal - Contrôle de la redevance : M. Hubert Vaubert, directeur divisionnaire des impôts, responsable du service Contrôle fiscal - Contrôle de la redevance Contrôle fiscal : Mlle Carole Garcia, inspectrice des impôts, Mme Christelle Houée, contrôleur des impôts Redevance audiovisuelle : M. Pascal Lecouillard, contrôleur du trésor public Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le directeur départemental des finances publiques : Alain Mignon. Annexe - Liste des documents issus du service du «recouvrement des particuliers» - attribution des signatures NATURE DU DOCUMENT
Impôts Courriers aux comptables selon sensibilité Décision de remise des comptables Sursis de versement (accord ou refus) Observations sur états de restes Mise en débet des comptables décision de décharge de responsabilité des redevables Instruction des remises gracieuses de frais pour les montants > à la compétence des comptables Autres DC7 Notes de service Feuilles de congé TIP (bordereau de transmission au CEC) Autorisation de vente (produits fiscaux) Opposition à poursuites (produits fiscaux) Pétitions (service PRC) SIV (signature électronique) Redevance Documents concernant les professionnels (env 250/an) Documents concernant les particuliers (env 30/an) : propositions de rectifications, états de taxation
AGENTS
CHEF DE SERVICE
CHEF DE DIVISION
CHEF DE POLE DDFIP FILIERE FISCALE
Décision du 1er janvier 2011 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
8 Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Alain Mignon, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 18 janvier 2010 fixant au 25 janvier 2010 la date d’installation de M. Alain Mignon dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Décide : Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission maîtrise des risques : M. Christian Baron, directeur divisionnaire des impôts, responsable de la mission maîtrise des risques 2. Pour la mission départementale d’audit : M. Alain Gabriel, inspecteur principal du trésor public, M. Emmanuel Hamel, inspecteur principal des impôts, Mme Candice Holley, inspectrice principale du trésor public, Mme Aurélie Lecampion Couillard, inspectrice du trésor public, M. JeanDamien Pecot, inspecteur principal des impôts, 3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat : Mme Caroline Garcia-Aguilar, receveur-percepteur du trésor public, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat 4. Pour la mission communication : M. Michel Benoist, inspecteur principal des impôts, responsable de la mission Communication Art. 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le directeur départemental des finances publiques : Alain Mignon.
Département de la Manche – Imprimerie administrative Directeur de la Publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture
