RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CABINET DU PREFET BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE CONVENTION DE COORDINATION CONCERNANT LE QUARTIER DE LA DEFENSE ENTRE LES VILLES DE PUTEAUX ET COURBEVOIE ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT DE LA DEFENSE
N° Spécial
22 décembre 2014
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial CABINET du PREFET Bureau de la Sécurité Intérieure du 22 décembre 2014 SOMMAIRE Convention
Date
CABINET BSI
01.12.2014
CABINET DU PREFET Convention de coordination concernant le quartier de La Défense entre les villes de Puteaux et Courbevoie et les forces de sécurité de l’Etat de La Défense.
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CABINET DU PREFET BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
CONVENTION DE COORDINATION CONCERNANT LE QUARTIER DE LA DEFENSE ENTRE LES VILLES DE PUTEAUX ET COURBEVOIE ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT DE LA DEFENSE
Entre : Le Préfet des Hauts-de-Seine Et : Les Maires des communes de Puteaux et Courbevoie, Après avis du Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Il est convenu ce qui suit : Les Polices Municipales de Puteaux et Courbevoie et les forces de sécurité de l’Etat dépendant du Commissariat de Police de La Défense ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur le territoire du quartier de La Défense. En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L 512-6 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat. La présente convention est établie dans le respect des dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 qui précise et étend les prérogatives des Polices Municipales. Elle s’inscrit dans le cadre fixé par la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance du Quartier de La Défense signée le 16 avril 2010, qui stipule que les parties prenantes doivent « élaborer une convention de coordination Police Nationale – Police Municipale de Courbevoie / Police Municipale de Puteaux spécifique au quartier de la Défense » (Axe 1 / Action 02). Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la Police Nationale, dont le responsable est le chef de la circonscription de sécurité de proximité de La Défense.
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Article 1 : Les enjeux spécifiques du quartier de la Défense Considérant les 400.000 personnes qui y transitent quotidiennement, ainsi que les 150.000 salariés et 20.000 habitants localisés sur le site, le quartier de La Défense (160 hectares), situé aux portes de Paris, s’est installé comme un véritable pôle d’attractivité tourné tout à la fois vers la vie citadine et le monde des affaires. Parallèlement aux défis du développement de ce pôle d’envergure mondiale - qui s’étend sur le territoire de trois communes (Courbevoie, Puteaux, Nanterre) - les problématiques de sécurité constituent de véritables enjeux qui doivent nécessairement être traités à une échelle appropriée et de façon coordonnée. En effet, si la délinquance constatée sur le quartier de La Défense est contenue, il apparaît que les caractéristiques du site, à savoir un vaste complexe d’activités économiques, d’habitation et de transports générant des flux quotidiens conséquents de personnes, sont propices aux pratiques et aux actes malveillants qui créent un sentiment d’insécurité. Il s’agit donc, conformément aux conclusions du diagnostic local de sécurité réalisé conjointement par le commissaire de police de La Défense et par les communes signataires, de cibler les actions suivantes : - lutte contre les vols à la tire ; - lutte contre les vols avec violences ; - lutte contre la toxicomanie - prévention de la violence dans les transports ; - protection des centres commerciaux. Les parties à la convention conviennent dès lors de rechercher les moyens d’une meilleure sécurisation du quartier de La Défense se traduisant notamment par une répartition plus efficace des missions entre la police nationale et les polices municipales ainsi que d’une coordination renforcée de leur présence et de leur action sur le site. Ces améliorations complètent et renforcent l’effort de sécurisation réalisé par l’Etat par le déploiement d’effectifs de sécurisation sur le site comprenant les agents de la circonscription de sécurité de proximité de la Défense, les agents de la compagnie de sécurisation et d’intervention de la sous-direction des services spécialisés (SDSS), les agents de la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT), les personnels des compagnies républicaine de sécurité mis à disposition de la préfecture de police et les militaires chargés d’appliquer les mesures du Plan Vigipirate.
A) Une répartition efficace des missions de sécurité entre la Police Nationale et les Polices Municipales Article 2 : Localisation des zones d’action privilégiées Le quartier de la Défense est schématiquement divisé en 4 zones : la dalle, les commerces, les espaces publics souterrains et les secteurs résidentiels. Les Polices Municipales de Courbevoie et de Puteaux orienteront prioritairement leurs actions de prévention et de sécurisation vers les quartiers à dominante résidentielle, rattachés
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à leurs communes respectives. Eu égard à la configuration des lieux et au besoin de renforcer le sentiment de sécurité des populations, les patrouilles pédestres seront privilégiées. La Police Nationale concentre plus particulièrement son action sur la dalle, les espaces commerciaux et les espaces souterrains, où circulent la majorité des 400 000 individus qui transitent chaque jour dans le quartier de la Défense. Article 3 : Missions générales des Polices Municipales Les policiers municipaux sont chargés de l'exécution des missions relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité, et de la salubrité publiques. Ils sont également chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du Maire, et de constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés municipaux ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les Polices Municipales de Puteaux et Courbevoie assurent à titre principal, en coordination avec la Police Nationale et dans le respect de leurs compétences reconnues par la loi, la surveillance des zones résidentielles du quartier de la Défense. Les patrouilles des deux polices municipales seront adaptées aux plages horaires les plus sensibles définies de concert avec le chef de la circonscription de sécurité de proximité de la Défense. Les polices municipales des villes de Courbevoie et de Puteaux assurent, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier à l’occasion du marché de Noël organisé sur le parvis, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment dans les quartiers résidentiels. Les Polices Municipales participent également aux opérations « Tranquillité Vacances » et à la lutte contre l’occupation illicite des halls d’immeuble. Policiers municipaux et agents de la Police Nationale peuvent agir de concert dans des équipes mixtes dans le respect de leurs prérogatives respectives fixées par la Loi. Article 4 : Missions particulières de surveillance des manifestations publiques Dans le cas de manifestations ou de grands rassemblements susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public, notamment lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, la surveillance est assurée dans les conditions fixées par le Préfet des Hauts-de-Seine. A ce titre, il pourra requérir les responsables des polices municipales qui mettront à sa disposition les effectifs disponibles. Ces agents de Police municipale peuvent participer au dispositif de sécurité mis en place par les forces de sécurité de l’Etat, dans le respect de leurs prérogatives définies par la loi et de leurs compétences territoriales et en fonction des besoins. Article 5 : Missions particulières de surveillance du stationnement et de la circulation Les agents de police municipale sont chargés de la surveillance de la circulation et du stationnement. A ce titre, ils assurent la fluidité du trafic, régulent la circulation, en collaboration avec la Police Nationale, et dressent procès-verbal des infractions constatées qui devront être transmis à l’Officier du Ministère Public de Puteaux ou de Courbevoie selon le 5
lieu sur lequel l’infraction a été commise, ou au Commissaire de Police de la C.S.P de La Défense en sa qualité d’Officier du Ministère Public suppléant dans ces communes. A ce titre, les agents de police municipale mettent en œuvre les nouvelles compétences qui leur sont conférées par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011.
Les Polices Municipales de Puteaux et Courbevoie informent au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle de vitesse des véhicules et des opérations de constatation d’infractions visées à l’article R.130-2 du Code de la Route qu’elles assurent dans le cadre de leurs compétences. Dans ce domaine, le contrôle des deux-roues motorisés, la lutte contre l’entreposage d’épaves sur l’espace public, contre les stationnements gênants et dangereux et contre la vitesse excessive sont des priorités. Article 6 : Gestion des encombrants, ordures et mises en fourrière Les Polices Municipales mènent les actions de lutte contre les dépôts d’encombrants, d’ordures et d’immondices sur les voies publiques desservant le quartier de la Défense. Seule la Police Municipale de Courbevoie, conjointement avec la Police Nationale, assure les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route. Dans ce cadre des mises en fourrière, la police Municipale agit alors soit sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou sous celle de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou l'agent occupant cette fonction. Ce dernier effectue alors également les mainlevées des véhicules qu'il a placés en fourrière, conformément à l'article R325-38 du Code de la Route. Concernant les demandes d'enlèvement d'épaves sur le domaine privé, seule la police municipale de Courbevoie assure, conjointement avec la police nationale, ces missions, conformément aux articles R635-8 du Code Pénal et L541-1 à L541-3 du Code de l'Environnement. Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n’a pu être identifié ou lorsqu’il est muni de fausses plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un Officier de Police Judiciaire, territorialement compétent. Le responsable des Forces de sécurité de l'Etat transmet les informations contenues dans le Système d’Immatriculation des Véhicules aux agents de Police municipale sur leur demande, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater. Article 7 : Gestion des ivresses publique et manifeste Les agents de Police Municipale ne peuvent constater et relever l'infraction d'ivresse publique et manifeste, prévue et réprimée par l'article R 3353-1 du Code de la Santé Publique. 6
Ils rédigent alors le cas échéant un rapport de mise à disposition qui est remis au commissariat. Conformément à l'article L3341-1 du Code de la Santé Publique, les polices municipales peuvent transporter une personne en état d'ivresse dans une chambre de sûreté au sein du commissariat. Ce transport qui se justifie pour des motifs de sûreté et de commodité de passage sur la voie publique, s'exerce sous la responsabilité de la police municipale ayant pris en charge l'individu. En revanche, les polices municipales ne peuvent effectuer le transport de l'individu en état d'ivresse à l'hôpital aux fins d'obtention du certificat de non-admission, et ce même si le centre hospitalier se trouve dans le ressort de leur commune. Le seul cas où ils pourraient effectuer ce type de transport serait dans le cadre de l'assistance à personne en péril nécessitant des soins en urgence, sur le fondement de l'article 223-6 du Code Pénal. Article 8 : Procédure en cas d’évacuation massive du périmètre de la Défense En cas d’évènement entraînant une évacuation massive du périmètre de la Défense, les forces de Police Municipale participent aux opérations de sécurisation et de circulation sous les ordres du Commandant des Opérations de Police et de Circulation (COPC) et conformément aux plans d’action déterminés par le Commandant des Opérations de Secours (COS).
B) Une coordination renforcée entre les moyens de l’Etat et les forces municipales au service d’une stratégie de sécurité dynamique Article 9 : Modalités des réunions de coordination Les responsables des forces de sécurité de l’Etat, les Directeur de la Sécurité de Puteaux et Courbevoie et/ou les Chefs de Service des Polices Municipales, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans le quartier, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire. Les modalités de ces réunions sont les suivantes : 1°) Réunions annuelles (visées à l’article 17) -
Considérant l’importance accordée à la sécurisation du quartier de la Défense, le Préfet des Hauts-de-Seine prend l’initiative, au moins une fois par an, d’une réunion de toutes les parties à la présente Convention. Le Maire de Puteaux et le Maire de Courbevoie peuvent demander à convoquer des réunions supplémentaires s’ils le jugent nécessaire. Participation : Les Maires ou leurs représentants, le Directeur de la Sécurité de Puteaux, la Directeur de la Sécurité de Courbevoie, les Chefs de Service des Polices Municipales, les Commissaires de Police de Puteaux, de Courbevoie et de la Défense, un représentant du Préfet des Hauts-de-Seine, 7
et toutes personnes dont la présence peut être requise par l’ordre du jour. Le Directeur de la sécurité et de la sûreté de DEFACTO peut également y être associé. 2°) Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et les responsables de la police municipale des communes de Courbevoie et de Puteaux se réunissent mensuellement au Commissariat de police de La Défense pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique sur le site, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Article 10 : Echange réciproque d’informations à caractère opérationnel Les responsables des forces de sécurité de l’Etat, le Directeur de la Sécurité de Courbevoie, le Directeur de la Sécurité de Puteaux et les Chefs de Service des Polices Municipales s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectives assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire du quartier de la Défense. Les responsables des Polices Municipales informent les responsables des forces de sécurité de l’Etat du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. Les Polices Municipales donnent toutes les informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de leurs missions. La Police Nationale effectue réciproquement le même travail d’information vis-à-vis des Polices Municipales. Les responsables des forces de sécurité de l’Etat et les responsables des Polices Municipales peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable concerné des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Lorsqu’un acte de délinquance particulièrement grave ou susceptible de répercussion sur la vie locale, se produit dans le quartier de la Défense, les services de la Police nationale doivent veiller à en informer très rapidement les Polices municipales de Puteaux et Courbevoie. Article 11 : Echange réciproque d’informations à caractère judiciaire Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Police Nationale et les Polices Municipales échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire du quartier de la Défense, ainsi qu'en cas de découverte de l'un d'eux. Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par l’article L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire de permanence de la circonscription de La Défense. La nuit, les avis à l'OPJ du Service Territorial de Nuit du département transiteront via le chef de poste du commissariat de La Défense, qui transfèrera en cas de besoin l'appel à l'OPJ.
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Article 12 : Encadrement de la consultation des fichiers de la Police Nationale par les Polices Municipales Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 18 août 2011 relatif au fichier des véhicules volés (FVV), géré par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Défense, les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales, et dans la limite du besoin d’en connaître. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée concernant les données intégrées au Traitement des Antécédents Judiciaires. Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2013-745 du 14 août 2013 relatif au Fichier des Personnes Recherchées (FPR), et dans le cadre des recherches de personnes disparues, les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales, à l’initiative des agents des services de la police nationale, aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du Code Général des Collectivités Territoriales dans le cadre des recherches de personnes disparues. Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale peuvent, à titre exceptionnel et après contre-appel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier (FPR). Concernant le système d’immatriculation des véhicules (SIV), la consultation des données par les agents de police municipale est autorisée et encadrée par la loi. Article 13 : Modalités techniques de la coordination entre forces de sécurité L’installation des moyens de communications sécurisés nécessaires est prise en charge par les communes, selon les prescriptions de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005. Deux liaisons radiophoniques numériques sont installées, l’une entre le Poste de Commandement Radio de la Police Municipale de Puteaux et le Commissariat de la Défense, et l’autre entre le Poste de Commandement de la Police Municipale de Courbevoie et le Commissariat de la Défense. Article 14 : Vidéoprotection Les communes de Puteaux et Courbevoie sont équipées de systèmes de vidéoprotection mis en œuvre par les personnels municipaux depuis leur Centre de Supervision Urbaine (CSU) respectif situé au Poste de Commandement radio de chacune des polices municipales. Ces postes de commandement doivent disposer d’une liaison téléphonique directe avec le Commissariat de La Défense, afin de contribuer le plus possible au pilotage en temps réel des événements et à l’échange d’informations sans délai. La Police Nationale contribue également à la sensibilisation des opérateurs sur les différents modes opératoires de supervision des événements.
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Considérant l’importance de la vidéoprotection pour piloter l’action des forces de police sur le terrain, prévenir les actes de délinquance et élucider les affaires, les communes de Puteaux et de Courbevoie s’engagent à développer et à coordonner entre elles et avec DEFACTO et UNIBAIL leur réseau de caméras sur les voies publiques du quartier de La Défense, à des endroits définis en accord avec le chef de la circonscription de sécurité de proximité de La Défense. L’installation d’un système de renvoi d’images est en cours au Commissariat de police de La Défense, où un local accueillant le déport des images en provenance des CSU sera bientôt opérationnel. Une convention décrivant les modalités de transfert des données sera signée entre d'une part la Préfecture de Police et d'autre part les communes de Puteaux et Courbevoie. Article 15 : Prévention situationnelle et aménagements Considérant la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance en cours, les parties prenantes à la présente Convention s’engagent à mettre en place et/ou favoriser la mise en place des moyens de prévention situationnelle pouvant concourir à une sécurisation plus efficace du quartier de la Défense.
Notamment par : - le renforcement de l’éclairage public ; - le renforcement de la sécurité des parcs de stationnement ; - la mise en place ponctuelle de patrouilles supplémentaires, en particulier lors des périodes sensibles pouvant entraîner des troubles à l’ordre public (31 décembre, 14 juillet, etc.)
C) Outils de suivi de la Convention Article 16 : Modification de la Convention Toute modification substantielle des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente Convention fait l’objet d’une concertation entre les responsables des forces de sécurité de l’Etat et des polices municipales de Puteaux et Courbevoie dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des services. Article 17 : Rapport annuel Pour les besoins de la réunion annuelle mentionnée à l’article 9, un rapport annuel est établi par les responsables des forces de sécurité de l’Etat et des Polices Municipales, sur les conditions et les conséquences de la mise en œuvre de la présente Convention. Article 18 : Evaluation de la Convention
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La présente Convention et son application font l’objet d’une évaluation lors de la réunion annuelle (visée à l’article 9) prévue dans le cadre de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance du quartier de la Défense, signée le 16 avril 2010. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et il y participe s'il le juge nécessaire. Article 19 : Durée de la Convention La présente Convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite d’année en année par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Une des parties peut se retirer de la Convention sans remettre en cause le fonctionnement de celle-ci. Fait le 1er décembre 2014. La MAIRE de PUTEAUX
Joëlle CECCALDI-RAYNAUD
Le PREFET
Yann JOUNOT
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Le DEPUTE-MAIRE de COURBEVOIE
Jacques KOSSOWSKI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale Cellule CRD - DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Courriel :
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