RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature
N° Spécial
3 février 2014
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial DDFIP Délégations de signature du 3 février 2014 SOMMAIRE Arrêté
Date
DDFIP n° 2014-008
03.02.2014
DDFIP n° 2014-009
03.02.2014
DDFIP n° 2014-010
03.02.2014
DDFIP n° 2014-011
03.02.2014
DDFIP n° 2014-012
03.02.2014
DDFIP n° 2014-013
03.02.2014
DDFIP n° 2014-014
03.02.2014
DDFIP n° 2014-015
03.02.2014
DDFIP n° 2014-016
03.02.2014
DDFIP n° 2014-017
03.02.2014
DDFIP n° 2014-018
03.02.2014
DDFIP n° 2014-019
03.02.2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers d’Asnières-sur-Seine. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de Boulogne Billancourt Nord. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers d’Issy-les-Moulineaux. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de Montrouge. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Nanterre Ville. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sant-Cloud. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sceaux Nord. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sceaux Sud. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sèvres. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises Asnières sur Seine. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises Clichy La Garenne. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des entreprises Nanterre Rueil.
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Arrêté
Date
DDFIP n° 2014-020
03.02.2014
DDFIP n° 2014-021 DDFIP n° 2014-022 DDFIP n° 2014-023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Centre des Impôts Foncier Nanterre.
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03.02.2014
Délégation de pouvoir.
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Délégation de pouvoir.
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DDFIP n° 2014-024
03.02.2014
DDFIP n° 2014-025
03.02.2014
Arrêté portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle de Recouvrement Spécialisé Nanterre. Délégation de pouvoir.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-008 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D’ASNIERES-SUR-SEINE La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ASNIERES-SUR-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU Pascale, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, première adjointe et à Mme FORESTIER Perrine, inspectrice des Finances publiques, seconde adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’Asnières-sur-Seine, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement 4
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : DIOVADA Stéphan
RATEL Stéphane DUVAL-OKALA Vanessa
MOULOUDI Yasmina
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : BERREHOU Sarah STUCKI Anne-Laure
OLMSCHEID Mickaël DANY Jean-Bernard dit Cyril ROUSSEL Hélène
BORES Dominique LE MARIE Sylvain
Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Durée Somme maximale maximale des pour laquelle un délai délais de de paiement peut être paiement accordé 6 mois 5000
Grade
Limite des décisions gracieuses
CREMEL-CANDACE Josiane GUNY Yolaine JEANJEAN Rémy MAGNE Sylvie DURAND Monique dite Monica MOUSSAED Sylvain RATEL Stéphane VANDAELE Régis SERVANT Sylviane
B
500
B B B B
500 500 500 500
6 mois 6 mois 6 mois 6 mois
5000 5000 5000 5000
B B B B
500 500 500 500
6 mois 6 mois 6 mois 6 mois
5000 5000 5000 5000
BERREHOU Sarah BOUCHETEAU Béatrice STUCKI Anne-Laure
C C C
150 150 150
3 mois 3 mois 3 mois
1500 1500 1500
Nom et prénom des agents
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Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine. La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
A Asnières-sur-Seine, le 3 février 2014
Claude COURTOIS ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-009 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BOULOGNE BILLANCOURT NORD Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt Nord Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. LEVANNIER Laurent, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt Nord, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et 6
gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Délégation de signature est donnée à Mme DERRIEN Chantal , inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt Nord, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : BOISSIER Marine
CASSAGNE Cécile
HERNANDEZ Aurélie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : PASCO Sophie MAGDO Nathalie
MAURANGE Laetitia BIETH Bruno
GAUCHER Anthony
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès :
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JULIEN Roxane REY Emilie NUDEKOR Alexandra
MAGNAN Nicolas LE CALVEZ Vincent Karyne MEGY
LEMAY Audrey PASCO Line
Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents BORNET Brigitte DARDENNES Eric
Grade
Contrôleur principal Contrôleur principal
Limite des décisions gracieuses 200 €
Durée Somme maximale maximale des pour laquelle un délais de délai de paiement paiement peut être accordé 3 mois 2 000 €
200 €
3 mois
2 000 €
Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
DARDENNES Eric SIMON Stéphane DOMITIEN Laurence FLUTEAU Valérye
Grade
Limite des Limite des Durée Somme décisions décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un délai de de paiement peut paiement être accordé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € principal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € agent 2 000 € 2 000 € 0 0 agent
2 000 €
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2 000 €
0
0
Nom et prénom des agents
Grade
FOURNAL Guillaume
agent
Limite des Limite des Durée Somme décisions décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un délai de de paiement peut paiement être accordé 2 000 € 2 000 € 0 0 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine. A Boulogne le 3 février 2014
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Mme Dominique FESTA
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-010 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D’ISSY-LES-MOULINEAUX Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Issy-les-Moulineaux Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Karine LEPILEUR, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’Issy-les-Moulineaux, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : nom prénom EDOUARD Josiane
nom prénom
nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : nom prénom
nom prénom
nom prénom
ARCACHE Patricia BIASSARILA Monique CASTELIN Thérèse COUSIN Christophe DAVERDIN Muriel
DEBAS Josiane DEBERGES Christine EYRAUD Nicole GUEGUEN Mikaël PIEUCHOT Corinne
SALLER Patrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : nom prénom nom prénom nom prénom BADER Ziad BEAUVOIR Frédérique BERGERET Patrick COLARDELLE Christophe GOBIN Pascal HEMICI Samir l
LACQUEMANT Franck LAFTAH Mustapha LAGRIFOUL Laëtitia LECOMTE Thibault MENDY Maïté MOFFEN Marlène
RENAUD Delphine SAVY Hervé SIGRIST Laurent VENNEVIER Emeline ZAIR Adèle
Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents
Grade
EDOUARD Josiane CASTELIN Thérèse COUSIN Christophe DAVERDIN Muriel EYRAUD Nicole SALLER Patrice ARCACHE Patricia BIASSARILA Monique MENDY Maïté
A Cont principal Contrôleur Contrôleur Cont principal Contrôleur Contrôleur Contrôleur Agent
Limite des Durée Somme maximale décisions maximale pour laquelle un délai gracieuses des délais de de paiement peut être paiement accordé 15 000 € 24 mois 200 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 200 € 3 mois 2 000 € 200 € 3 mois 2 000 € 200 € 3 mois 2 000 €
Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine. A Issy-les-Moulineaux, le 3 février 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Christine NORMANT
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-011 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTROUGE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Messieurs DECLE Patrick inspecteur divisionnaire et CATTO Eric inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE , à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 11
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : nom prénom
nom prénom
nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : ADAM Audrey MASSON Daniele
GRAND Sabine
LACROIX Audrey
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : AOUADI Dominique LALLEMENT Martine DENECE Jean-Yves
CHAPUIS Jean-luc LAUMUNO Roselyne HOUMEL Akila
HOARAU Chantal LAURENCON Gwenaelle
Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
Grade
Limite des décisions gracieuses
CAVALIE Thomas
contrôleur
200 12
Durée maximale Somme maximale des délais de pour laquelle un paiement délai de paiement peut être accordé 6 mois 2000
Nom et prénom des agents
Grade
JAULIN Remi contrôleur LE GARREC Fabien contrôleur MONNIER Samuel contrôleur
Limite des décisions gracieuses 200 200 200
Durée maximale Somme maximale des délais de pour laquelle un paiement délai de paiement peut être accordé 6 mois 2000 6 mois 2000 6 mois 2000
Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom Grade Limite des Limite des Durée Somme des agents décisions décisions maximale maximale contentieuses gracieuses des délais pour de paiement laquelle un délai de paiement peut être accordé DESFORGES Samuel Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 2 000 HUBERT Véronique Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 2 000 ALMEIDA Valérie agent 2 000 2 000 3 mois 2 000 Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine. A Montrouge , le 3 février 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Marie-Claude RENOUX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-012 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NANTERRE VILLE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE VILLE, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 13
217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Messieurs David BOULANGER et à Richard ARAUJO, inspecteurs des finances publiques adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE VILLE, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes]; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 25000€ ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès :
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Patricia MATABON Sylvie LE-GOFF
Sandrine ROUX
Isabelle ESTRAMON
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : Marie-Angélique MELESAN
Jacqueline ROSEAU
Sylvia MONTBRUN
Boris CANON Jérémy WATTELAR
Catherine GALLORO Hélène LAMPACH Philippe RIOUAL Gladys ANNEROSE
Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
Grade
Limite des décisions gracieuses
Martine BONTE Olivier GUERERE Sylvie BONTE Alban JACQUOT Olivier ALFRED Janine LEMAITRE
B B B B B C
1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Durée maximale des délais de paiement 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois 12 mois
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé 15 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 3 000 €
Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : 15
Nom et prénom des agents
Grade
Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions gracieuses
Durée Somme maximale des maximale pour délais de laquelle un délai paiement de paiement peut être accordé
Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine. A Nanterre le 3 février 2014
Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Ville Martine LACOSTE
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-013 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SAINT-CLOUD Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-CLOUD Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. DUTHEIL François-Michel, inspecteur divisionnaire, chargé de mission, à M. LE TINIER Christian, inspecteur et à Mme BIENAIME Agnès, inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT CLOUD, à l’effet de signer :
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1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : RIGAUT Christophe PASCAL Véronique SABEUR Abderrahmane
HEYLEN Hervé BALANDREAUD Dominique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : MARTIN Corinne ROUSSEAU Olivier MABIL Ronan PIMONT Delphine
VILO Gladys OBADIA Myriam Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
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ROUSSEAU Olivier
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
Grade
KALBACH Dominique Contrôleur principal BUQUET Fabrice Contrôleur TARARBIT Louisa Contrôleur CHRETIEN Eric Contrôleur HARIBE Sofia Agent AUBRY Fabrice Agent CHOFFY Virginie Agent COYRAULT Véronique Agent
Limite des décisions gracieuses 10 000€ 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 €
Durée Somme maximale maximale des pour laquelle un délais de délai de paiement paiement peut être accordé 12 mois 15 000€ 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois
2 000€ 2 000€ 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000€
Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
Grade
Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions gracieuses
Durée Somme maximale des maximale pour délais de laquelle un délai paiement de paiement peut être accordé
Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-
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Seine. A SAINT CLOUD le 3 février 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Marie-Thérèse SAILLIO
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-014 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SCEAUX NORD Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX NORD Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne ROUMAGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et Madame Devi SAINATH-CANNABIRANE, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX-NORD, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant 19
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : BARGE Christophe THERENTY Eric
LEMOINE Alain VILLEGER Michel
SOMMEIL Bruno
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : BARGE Marina BORDA Reane FONTAINE Eric LE GOFF Jonathan MARIGNAN Bruno PERRIN Sylviane
BEAUDOIN Laurence BOUQUIN Annick IBRAHIME Yasmina LEHNA Fatma MARTINON Jean-Yves TCHOUBINEH Flora TOUDERT Nassera
BLANCHARD Laurence CHAMELOT Yannick LEFRERE Vanessa LESCOUET Katell MERRUAU Nathalie TEBOUL Sebastien
Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom Grade Limite des Durée Somme maximale des agents décisions maximale des pour laquelle un délai gracieuses délais de de paiement peut être paiement accordé MILLOT Valerie B+ 10 000 € 12 mois 30 000 € BORSOTTI Catherine B+ 5 000 € 12 mois 30 000 € ROUSSEL Monique B 5 000 € 6 mois 5 000 €
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Nom et prénom des agents
Grade
ROBILLARD Christine TERRAILLON Françoise PARIS Françoise BOUKAR Amnet PETEL Marion
Limite des décisions gracieuses
B B+ B C C
Durée Somme maximale maximale des pour laquelle un délai délais de de paiement peut être paiement accordé 6 mois 5 000 € 6 mois 5 000 € 6 mois 5 000 € 6 mois 5 000 € 6 mois 5 000 €
1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
CHEVEAU Veronique VANDER-PUTTEN Laurence
Grade
B B
Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions gracieuses
10 000€ 10 000€
10 000€ 10 000€
Durée Somme maximale maximale pour des délais de laquelle un paiement délai de paiement peut être accordé 3 mois 1 500 € 3 mois 1 500 €
Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine A SCEAUX, le 3 février 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Annie PUGNET
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-015 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SCEAUX SUD
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Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux Sud Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme KACZMAR Delphine et François MOURLON ,inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux Sud, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : non concerné
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2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : Marie-France BOURGADE Sabrina CAUDAN Anne-Gaelle CIVET Isabelle GACHON Sylvain GARNIER Anne-Laure MARCHAND Sandrine CHARPENTIER 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : Zaïnaba ABDALLAH Pascal JAQUANIELLO Yann MAGEN Estelle POURRE
Raymond BALDOR Nathalie LOPEZ Nassima MEKBOUL Sylvie ROGER
Clotilde COUTURIER Elisabeth PILCH Laurence VASSEUR
Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
Grade
Isabelle GERARD Maryse LENORMAND Véronique PASSEGUE Dominique ROUXEL Catherine DAUBIN Alain DEMEULNAERE Solange FLOHOT MONTICOLO Isabelle QUEMARD Nathalie KESTELOOT
Catégorie B Catégorie B Catégorie B Catégorie B Catégorie B Catégorie B Catégorie B Catégorie C Catégorie C
Limite des Durée Somme maximale décisions maximale pour laquelle un délai gracieuses des délais de de paiement peut être paiement accordé 10 000 12 mois 50 000 10 000 9 mois 10 000 10 000 9 mois 10 000 5 000 9 mois 10 000 5 000 9 mois 5 000 5 000 9 mois 5 000 2 000 9 mois 3 000 2 000 2 000
9 mois 9 mois
3 000 3 000
Article 4 Sans objet Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine.
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A Sceaux le 3 février 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers Sceaux Sud, Jocelyne CHAPELET
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-016 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SEVRES Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à : M. Jean-Paul BOUTEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Isabelle BAUDELET, inspectrice des finances publiques, Mme Chantal VEILLET, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 400 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000€ ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : OHEIX Isabelle COUGOUREUX Julien
FER Philippe OLLIVIER Tiphanie
MAGRE Gauthier MODESTIN Mirella
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : CRUZ JIMENEZ Florian LE CORVELLEC Arnaud MAUNOURY Adeline
BELEC Alain AICHAOUI Grégory ROLLET Baptiste
SCHNEIDER Julien DUPONT Laetitia VINUESA William
Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents COLLIN Pascal GERNEZ Sophie GOJOSSO Barbara LETENNEUR Régine MORIN Anne ROUSSE Didier
Grade
Limite des Durée Somme maximale décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé Contrôleur ppal 1500 6 mois 15 000 Contrôleur ppal 1500 6 mois 15 000 Contrôleur ppal 1500 6 mois 15 000 Contrôleur 1500 6 mois 15 000 Contrôleur 1500 6 mois 15 000 Contrôleur 1500 6 mois 15 000 25
Nom et prénom des agents
Grade
Limite des Durée Somme maximale décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé OLLIVIER Tiphanie Contrôleur 500* 3 mois* 5 000 MODESTIN Mirella Contrôleur 500* 3 mois* 5 000 BRUN Michel Agt administratif 1000 6 mois 15 000 DEHODENCQ Aurélie Agt administratif 1000 6 mois 15 000 * débiteur primo défaillant Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine. A Sèvres, le 3 février 2014
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers, Jean Luc GANGLOFF
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-017 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ASNIERES SUR SEINE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ ASNIERES sur Seine Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. DESSERTENNE Patrick, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Asnières, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €; 26
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : nom prénom Patrick DESSERTENNE
nom prénom
nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : Samir BENNACER Isabelle LACRONIQUE
Stéphane DAVAILLE Estelle GUILLAUME
Sophie SAMUEL-HERVE Nadège HERPAIN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : Stéphane POMMIER Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, 27
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
Grade
Patrick DESSERTENNE Samir BENNACER Stéphane DAVAILLE Sophie SAMUELHERVE Isabelle LACRONIQUE Estelle GUILLAUME Nadège HERPAIN Stéphane POMMIER
Inspecteur Contrôleur Contrôleur Contrôleuse principale Contrôleuse Contrôleuse Contrôleuse Agent administratif
Limite Durée Somme maximale pour des décisions maximale des laquelle un délai de gracieuses délais de paiement peut être paiement accordé 15 000€ 0 mois 0 10 000€ 0 mois 0 10 000€ 0 mois 0 10 000€ 0 mois 0 10 000€ 10 000€ 10 000€ 2 000€
0 mois 0 mois 0 mois 0 mois
0 0 0 0
Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
Grade
Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions gracieuses
Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de28
Seine A Asnières, le 03 février 2014
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises, Mme Pascale ETCHEGOYEN
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-018 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES CLICHY LA GARENNE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY LA GARENNE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Renan MELLET, inspecteur du service des impôts des entreprises de CLICHY LA GARENNE , à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : BON CHRISTIANE JEROME PERSYN
ARNO DOMISSE THIVEND PATRICK
BRAINVILLE FRANCK
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : LE GOFF STEPHANE
AUROY NADEGE
GARLIN AURELIE
Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
Grade
Limite Durée des décisions maximale gracieuses des délais de paiement BON CHRISTIANE Contrôleuse 10 000 € 6 MOIS PERSYN JEROME Contrôleur 10 000 € ARNO DOMISSE Contrôleur Principal 10 000 € THIVEND PATRICK Contrôleur 10 000 € BRAINVILLE Contrôleur 10 000 € 30
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé 10 000 €
Nom et prénom des agents
Grade
Limite Durée des décisions maximale gracieuses des délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
FRANCK Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine A CLICHY le 3 février 2014
Le comptable, Responsable de service des impôts des entreprises, AGNES BERODOT
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-019 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES NANTERRE RUEIL. Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE RUEIL. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. GUTOWSKI Jérôme, inspecteur divisionnaire, adjoint au comptable public responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE RUEIL, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
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3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 120 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : LONGOUR Jean-Baptiste 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : SELLIER Christelle MISSIER Catherine LAVIT Gilles BRILLON Mireille BOTTE Mathilde
REMY-OLYMPIO Soisick CORITON Sebastien DUCAUZE Jean-Pierre LOZIER Florence CLERIL Jean-Luc
DESBOURDES Marie-Ange CHAREYRE Olivier MILLIARD Janine SPAMPINATO Cyril MARLIN Thierry
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : PREVOTS Laetitia LAURENS Fabien DESSENNE Maxime
FOULOGNE Cécile FAHRASMANE Fabienne BEAUDOU Kristell Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
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AMAR Johanna HILALI Aboubacar DUCTEIL-SIROY Laetitia
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
Grade
LONGOUR Jeaninspecteur Baptiste MILLIARD Janine Contrôleur principal BRILLON Mireille Contrôleur principal REMY-OLYMPIO Contrôleur principal Soisick LOZIER Florence Contrôleur principal BOTTE Mathilde Contrôleur principal SELLIER Christelle Contrôleur DESBOURDES MarieContrôleur Ange MISSIER Catherine Contrôleur CORITON Sebastien Contrôleur CHAREYRE Olivier Contrôleur LAVIT Gilles Contrôleur DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur CLERIL Jean-Luc Contrôleur MARLIN Thierry Contrôleur SPAMPINATO Cyril Contrôleur PREVOTS Laetitia Agent FOULOGNE Cécile Agent LAURENS Fabien Agent FAHRASMANE Agent Fabienne HILALI Aboubacar Agent DESSENNE Maxime Agent BEAUDOU Kristell Agent DUCTEIL-SIROY Agent Laetitia AMAR Johanna Agent
Limite Durée Somme maximale des décisions maximale pour laquelle un gracieuses des délais délai de paiement de paiement peut être accordé 15 000 € 6 mois 15 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
6 mois 6 mois 6 mois
10 000 € 10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
6 mois 6 mois 6 mois 6 mois
10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois
10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
6 mois 6 mois 6 mois 6 mois
2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
2 000 €
6 mois
2 000 €
Article 4
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine A NANTERRE, le 3 février 2014
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE RUEIL, Philippe MILHAT
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-020 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL CENTRE DES IMPÔTS FONCIER NANTERRE Le responsable du centre des impôts foncier de NANTERRE Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. François BEUZON, inspecteur des finances publiques et Mme Marielle RONGIER, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du centre des impôts foncier de Nanterre, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
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après : BERTHIER Isabelle DANIELIAN Romuald
BOE Fabrice GACHON Bruno
BONNETAIN Franck ROGUES Benoît
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : CADORET Arnaud GAUTIER Emilie PANOL Sylvie 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après : BEUZON François
RONGIER Marielle Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine A Nanterre, le 3 février 2014
Le responsable de centre des impôts foncier, Christine MEYNADIER
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2014-021 DU 3 FEVRIER 2014 Je soussigné, SAILLIO Marie-Thérèse Chef de service comptable Au– SIP de : SAINT CLOUD DONNE par la présente POUVOIR : 1)à : François-Michel DUTHEIL 2)en cas d’absence du précédent à : Christian LE TINIER ou Agnès BIENAIME à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences. Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III, 1er alinéa) Fait en 5 exemplaires (1) à SAINT-CLOUD le 3 février 2014 « BON POUR POUVOIR » « BON POUR ACCEPTATION » (mention écrite de la main et (mention écrite de la main et signée des signée du mandant) mandatataires)
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(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires. DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2014-022 DU 3 FEVRIER 2014 Je soussigné, Agnès BERODOT Chef de service comptable Au SIE de : CLICHY DONNE par la présente POUVOIR : 3)à : Renan MELLET 4)en cas d’absence du précédent à : à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences. Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III, 1er alinéa) Fait en 5 exemplaires (1) à CLICHY « BON POUR POUVOIR »
le 3 février 2014 « BON POUR ACCEPTATION »
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-023 DU 3 FEVRIER 2014 DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PREVU PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS SERVICE SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ASNIERES-SUR-SEINE
Civilité
Mme
PRENOM
CLAUDE 36
NOM
COURTOIS
BOULOGNEBILLANCOURT NORD BOULOGNEBILLANCOURT SUD CLICHY COLOMBES COURBEVOIE GENNEVILLIERS ISSY-LES- MOULINEAUX LEVALLOIS-PERRET MONTROUGE NANTERRE RUEIL NANTERRE VILLE SIP NEUILLY SAINT-CLOUD SCEAUX NORD SCEAUX SUD SEVRES SURESNES VANVES TRESORERIES
Mme
DOMINIQUE
FESTA
M.
BERTRAND
ONILLON
Mme Mme M. M. Mme M. Mme M. Mme Mme Mme Mme Mme M. M. M.
MICHELLE DOMINIQUE PHILIPPE XAVIER CHRISTINE DENIS MARIE-CLAUDE JEAN-LOUP MARTINE MEI-LING MARIE-THERESE ANNIE JOCELYNE JEAN-LUC YVES PHILIPPE
LESECQ-WORMS BERNARD FLOCH PLASSARD NORMANT ROGE RENOUX GUILLIER LACOSTE FLAYELLE SAILLIO PUGNET CHAPELET GANGLOFF MAITRE JULIEN
BAGNEUX
Mme
MARGUERITE
CHATILLON CLAMART MALAKOFF VILLENEUVE-LAGARENNE SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE NANTERRE 1ER BUREAU NANTERRE 2EME BUREAU NANTERRE 3EME BUREAU VANVES 1ER BUREAU VANVES 2EME BUREAU CENTRES DES IMPÔTS FONCIER CDIF NANTERRE CDIF SEVRES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ASNIERES-SUR-SEINE BOULOGNEBILLANCOURT NORD BOULOGNEBILLANCOURT SUD
Mme Mme Mme
JOSIANE SYLVETTE NETY
ARRANHADO SEQUEIRA DAUPHIN-HIPPON GRANDE THERESINE
M.
MICHEL
NINO
M.
ERIC
MISTO
M.
MOHAMED
ZOUBERT
Mme
MARTINE
MEGRET
M. M.
JACQUES ALAIN
COULONGEAT DAUBELCOUR
Mme M.
CHRISTINE PATRICK
MEYNADIER OUSSET
Mme
PASCALE
ETCHEGOYEN
M.
MICHEL
PEYRAUD
Mme
EVELYNE
BITUMBA
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CLICHY COLOMBES COURBEVOIE GENNEVILLIERS ISSY-LES-MOULINEAUX LEVALLOIS-PERRET MONTROUGE NANTERRE DEFENSE NANTERRE RUEIL NANTERRE VILLE NEUILLY-SUR-SEINE SAINT-CLOUD SCEAUX SEVRES SURESNES VANVES PÔLES DE RECOUVREMENT SPECIALISES BOULOGNEBILLANCOURT NANTERRE PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE BOULOGNEBILLANCOURT COLOMBES COURBEVOIE ISSY-LES-MOULINEAUX LEVALLOIS-PERRET NANTERRE NEUILLY-SUR-SEINE SCEAUX SEVRES BRIGADES DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION 1ERE BDV BOULOGNEBILLANCOURT 2EME BDV ISSY-LESMOULINEAUX 3EME BDV BOULOGNEBILLANCOURT 4EME BDV SEVRES 5EME BDV SCEAUX 6EME BDV SCEAUX 7EME BDV NANTERRE 8EME BDV NANTERRE 9EME BDV NANTERRE
Mme Mme M. M. M. M. Mme M. M. M. Mme M. M. M. Mme Mme
AGNES MARIANNE MARCEL BRUNO JEAN PATRICK ISABELLE PHILIPPE PHILIPPE DIDIER WYMAN JEAN-CLAUDE GILLES JEAN-PHILIPPE MICHELE ELIANE
BERODOT VALES AÏDAN BOCHEL DE GAVRILOFF ROUX MICHEL-GHARIANI BOURMIER MILHAT MENUEL PACIOCCO SCAGNELLI DUCRET MERGAUX TILMANT MATHIEU
Mme
GENEVIEVE
RAUTUREAU
Mme
CLAUDE
BEGUIN-DAVID
Mme
SYLVETTE
BRICHANT
Mme Mme Mme M. Mme Mme Mme Mme
KAREN NAIMA CLAIRE CHRISTIAN NATHALIE NICOLE CATHERINE MARTINE
MERCIER LEMAINI GELINEAU LANGE LEBAYLE AUGE BACHELET HAMON
Mme
FLORENCE
LEFEBVRE
Mme
ELOISE
BORG
Mme
GERALDINE
M. M. Mme Mme Mme Mme
FRANCOIS FRANCK MARTINE EVELYNE CECILE ANNE-MARIE 38
SAINT-REMY VILMOT LEROY DELCROIX TARCELIN MARTINAIS BUTOUR LE BADEZET
10EME BDV NANTERRE 11EME BDV NANTERRE 12EME BDV NANTERRE 13EME BDV NEUILLY-SURSEINE 14EME BDV NEUILLY-SURSEINE 15EME BDV SEVRES 16EME BDV-DFE NEUILLYSUR-SEINE BRIGADES DE CONTRÔLE DE FISCALITE IMMOBILIERE ISSY-LES-MOULINEAUX NEUILLY-SUR-SEINE
M. Mme M.
BENOIT MARIANNE GERARD
GAGNEROT GLISE FAVIER
M.
STEPHANE
FROUGIER
M.
PATRICK
JABOL
Mme
SYLVIE
MENARD
Mme
BRIGITTE
MARX
Mme M.
MARIE-MICHELE PADOVANI JEAN-PHILIPPE TRUY
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-024 DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE NANTERRE Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de NANTERRE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme GRAVEZ Nathalie , adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé deNanterre , à l’effet de signer : 1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; °) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites 39
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
TRINH Bich-Nha THUEL Nathalie RAGU Karine UNTERNAHRER Marie-Pierre ANNEROSE Jessica DEPLANQUE Irène LEFEBVRE Hamel
grade
Limite Durée Somme des maximale des maximale pour décisions délais de laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé Inspectrice des Finances 15 000€ 6 mois 100 000€ Publiques Inspectrice des Finances 15 000€ 6 mois 100 000€ Publiques Contrôleur Principal des 10 000€ Finances Publiques Contrôleur Principal des 10 000€ Finances Publiques Contrôleur des Finances 10 000€ Publiques Contrôleur des Finances 10 000€ Publiques Contrôleur des Finances 10 000€ Publiques Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine
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A Nanterre , le 3 février 2014
Le comptable, Mme Claude BEGUIN-DAVID
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2014-025 DU 3 FEVRIER 2014 Je soussignée, Mme Claude BEGUIN-DAVID Comptable des Finances Publiques chargée du PRS de Nanterre : 235 Avenue Georges Clemenceau 92756 NANTERRE Cedex DONNE par la présente POUVOIR : 1)à : Mme Nathalie GRAVEZ : Inspectrice des Finances Publiques 2)en cas d’absence du précédent à : M Philippe BOURMIER : Chef du service Comptable du SIE de Nanterre Defense à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences. Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III, 1er alinéa) Fait en 5 exemplaires (1) à le 3 février 2014 « BON POUR POUVOIR » (mention écrite de la main et signée du mandant)
« BON POUR ACCEPTATION » (mention écrite de la main et signée des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale Cellule CRD – DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Tél : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Serveur Vocal 01.40.97.20.20 Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
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