Rapport d’activité 2012
profil Le groupe Crédit Agricole est le leader de la banque universelle de proximité en France et l’un des tout premiers acteurs bancaires en Europe. Premier financeur de l’économie française et grand acteur européen, le groupe Crédit Agricole accompagne les projets de ses clients en France et dans le monde, dans tous les métiers de la banque de proximité et les métiers spécialisés qui lui sont associés : assurance, gestion d’actifs, crédit-bail et affacturage, crédit à la consommation, banque de financement et d’investissement. Fort de ses fondements coopératifs et mutualistes, de ses 150 000 collaborateurs et de ses 29 000 administrateurs des Caisses régionales et locales, le groupe Crédit Agricole est une banque responsable et utile, au service de 51 millions de clients, 6,9 millions de sociétaires et 1,2 million d’actionnaires. Au service de l’économie, le Crédit Agricole se distingue également par sa politique de responsabilité sociale et environnementale dynamique et innovante. Le Groupe figure ainsi dans le top 3 du classement établi par Novethic sur la communication responsable des 31 plus grandes banques et compagnies d’assurance européennes. www.credit-agricole.com
51
millions
de clients dans le monde
10,6
Mds€
Résultat brut d’exploitation
150 000
31
Mds€
collaborateurs
Produit net bancaire
71
11,8
Mds€
Capitaux propres part du Groupe
% *
Ratio Core Tier One
* pro forma de la cession d'Emporiki
Organisation du Groupe
répartition du capital de crédit agricole S.A.
6,9 millions de sociétaires sont à la base de l’organisation coopérative du Crédit Agricole. Ils détiennent sous forme de parts sociales le capital des 2 512 Caisses locales et désignent chaque année leurs représentants : 29 000 administrateurs qui portent leurs attentes au cœur du Groupe. Les Caisses locales détiennent l’essentiel du capital des 39 Caisses régionales. Les Caisses régionales sont des banques régionales coopératives qui offrent à leurs clients une gamme complète de produits et services. L’instance de réflexion des Caisses régionales est la Fédération Nationale du Crédit Agricole, lieu où sont débattues les grandes orientations du Groupe. Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital des Caisses régionales (sauf la Corse). Il coordonne, en liaison avec ses filiales spécialisées, les stratégies des différents métiers en France et à l’international.
56,3
%
du capital détenu par les 39 Caisses régionales, via la holding SAS Rue La Boétie
43,4
%
du capital détenu par le public 01
Investisseurs institutionnels : 27,9 %
02
Actionnaires individuels : 11,1 %
03
Salariés via les fonds d’épargne salariale : 4,4 %
0,3
%
du capital en autocontrôle
La banque universelle de proximité Crédit Agricole S.A., l’ensemble des Caisses régionales et des Caisses locales forment le périmètre du groupe Crédit Agricole et développent le modèle de la banque universelle de proximité. Ce modèle s’appuie sur les synergies entre les banques de proximité et les métiers spécialisés qui leur sont associés.
Services financiers spécialisés
Gestion de l’épargne Des positions de premier plan en France et en Europe
• 1er en affacturage en France • Un des leaders français du crédit-bail • Un acteur majeur du crédit à la consommation en Europe
• 1er bancassureur en France • 2e en Europe en gestion d’actifs • Un acteur majeur en banque privée
Banque de proximité Leader en France et acteur majeur en Europe avec près de 11 300 agences au service de plus de 32 millions de clients 39 CAISSES RÉGIONALES DE CRÉDIT AGRICOLE Sociétés coopératives et banques de plein exercice à fort ancrage local, les Caisses régionales de Crédit Agricole commercialisent toute la gamme de produits et services bancaires et financiers aux particuliers, agriculteurs, professionnels, entreprises et collectivités publiques.
LCL LCL est un réseau de banque de détail, à forte implantation urbaine dans toute la France, organisé autour de quatre métiers : la banque de proximité pour les particuliers, la banque de proximité pour les professionnels, la banque privée et la banque des entreprises.
Banque de proximité à l’international
Banque de financement et d’investissement Un réseau mondial dans les principaux pays d’Europe, des Amériques et d’Asie • Banque de financement • Banque d’investissement • Optimisation de la dette et distribution • Banque de marchés
Le Crédit Agricole déploie, à l’international, son modèle de banque universelle de proximité, principalement en Europe et sur ses pays traditionnels d’implantation dans le Bassin méditerranéen.
Autres filiales spécialisées • Crédit Agricole Immobilier • Crédit Agricole Capital Investissement & Finance • Uni-éditions • Crédit Agricole Cards & Payments
Notre métier la Gestion de Fortune Notre raison d’être la satisfaction de notre clientèle Nos valeurs le conseil, l’utilité et la proximité
94 Mds€ La holding Crédit Agricole Private Banking regroupe l’ensemble des filiales spécialisées en gestion de fortune du Groupe. Présent en France et à l’international, Crédit Agricole Private Banking est l’une des 20 premières banques privées dans le monde. Grâce à l’expertise et à l’engagement de ses équipes multiculturelles, Crédit Agricole Private Banking propose à ses clients un large panel de prestations et de solutions d’investissement sur mesure. Historiquement présentes en Europe, Amérique Latine, Asie et Moyen-Orient, nos équipes possèdent un savoir-faire reconnu et une connaissance approfondie des marchés dans lesquels nous accompagnons les investissements de nos clients. Notre dispositif international et le souci constant de nos équipes d’établir des relations de confiance pérennes nous permettent de proposer une gamme de produits et de services en parfaite adéquation avec la situation patrimoniale et les objectifs personnels de nos clients.
de fortune clientèle gérée ( au 31.12.2012 )
2 800 collaborateurs dans le monde ( au 31.12.2012)
Top 5 des banques étrangères en Suisse en termes de fortune clientèle, bilan et fonds propres ( ABES, au 31.12.2011 )
Top 3 des banques privéeS au luxembourg
Implantations de Crédit Agricole Private Banking Luxembourg Suisse Belgique France Monaco Espagne Miami Nassau
Beyrouth
Singapour Abou Dhabi
Belo Horizonte Rio de Janeiro São Paulo Montevideo
www.ca-privatebanking.com
Hong Kong
Dubaï
CA Indosuez Private Banking L’année 2012 marquera incontestablement l‘histoire de notre Banque qui, aux termes de multiples réflexions sur son positionnement concurrentiel ou encore ses ambitions, a adopté une nouvelle identité, Indosuez Private Banking. Cette marque, parfaitement cohérente avec l’architecture des marques du groupe Crédit Agricole, souligne également notre adossement à la ligne métier « Crédit Agricole Private Banking » dotée d’un réseau international puissant et d’une multiplicité de savoir-faire que nous partageons. Derrière ce nom rayonnent aussi la tradition et la modernité qui sont au cœur de notre métier et historiquement incarnées par la marque Indosuez. Forts de cette identité qui exprime parfaitement notre univers, l’année 2012 fut l’occasion de renforcer la cohésion de nos collaborateurs autour de ce projet fédérateur mais surtout d’affirmer notre style, d’accroître notre notoriété et de donner un nouvel élan à notre communication. Notre marque Indosuez Private Banking est désormais un réel atout dans notre développement commercial et elle conforte également la confiance de nos clients que nous accompagnons quotidiennement dans la réalisation de leurs ambitions patrimoniales. L’année 2012 fut également celle des incertitudes conjoncturelles avec la décélération de l’économie mondiale induite par la propagation de la récession en zone euro et le ralentissement de la croissance des pays émergents. La crise de la dette publique européenne dont les effets ont affecté les sphères financière et réelle a bridé les perspectives de croissance du Vieux continent. Si l’union bancaire y est désormais tangible (le mécanisme européen de stabilité est en place depuis l’automne 2012), la gouvernance européenne tarde à se mettre en place. Ainsi, au long de l’année 2012, la convergence politique fut difficile quant aux réformes structurelles à mener, au calendrier à adopter et au dispositif budgétaire à mettre en place. Aux Etats-Unis, les moyens de surmonter la « falaise fiscale » ont alimenté les débats entre Démocrates et Républicains tout au long de l’année sur fond de campagne présidentielle. Dans ce contexte, les Banques centrales occidentales sont intervenues pour garantir la stabilité du système et ont maintenu leur politique monétaire accommodante. Chine en tête, les économies émergentes se sont tournées vers la dynamique intra-zone et leur consommation intérieure pour s’assurer d’un taux de croissance tout à fait honorable dans un monde en déclin. Sur les marchés financiers, au climat de doute généralisé du premier semestre s’est substitué un regain de confiance particulièrement motivé par les interventions des Banques centrales, par l’éloignement du risque d’éclatement de la zone euro, par des indicateurs meilleurs qu’attendus notamment aux Etats-Unis. Ainsi le CAC 40 et l’Eurostoxx ont-ils terminé l’année en hausse de plus de 15%. Dans cet environnement, Indosuez Private Banking a poursuivi sa mission de Banque Privée en adaptant son organisation au projet du groupe Crédit Agricole et en rejoignant en février 2012 la holding Crédit Agricole Private Banking qui réunit l’ensemble des entités spécialisées en gestion de fortune du Groupe. Les encours sont restés supérieurs à 22 milliards d’euros. Dans un contexte plutôt morose pour l’assurance vie, sa part est néanmoins restée stable à 78%, la collecte de 778 millions d’euros ayant compensé en partie les rachats. Les actifs gérés par Indosuez Gestion ont en outre progressé de 20% (4,4 milliards d’euros contre 3,7 milliards d’euros fin 2011) principalement au profit des mandats de gestion et des OPCVM dédiés. La collecte brute dans son ensemble a atteint 1,12 milliard d’euros. La mobilisation de l’ensemble de nos experts pour répondre aux attentes et aux interrogations de nos clients, d’une part la recherche permanente de valeur ajoutée dans les prestations que nous leur proposons conjugués à la hausse des marchés financiers d’autre part nous ont permis de maintenir le PNB au même niveau que l’an passé. Par ailleurs, nous sommes restés particulièrement attentifs à la maîtrise des charges nous permettant de réaliser un résultat net de 11,9 millions d’euros. L’année 2013 s’annonce contrastée avec un retour de la croissance semé d’embûches et soumis à de fortes disparités régionales. Les ponctions et incertitudes fiscales nuisent à la confiance des investisseurs. Aussi, nous resterons attentifs et pédagogues afin d’accompagner nos clients et d’élaborer des solutions opportunes et pérennes. Pour ce faire, je suis convaincu que nous disposons désormais de tous les atouts : la confiance de notre actionnaire, la puissance de la Ligne Métier internationale Crédit Agricole Private Banking, de multiples expertises, une marque synonyme de notoriété, la mobilisation et le dynamisme des collaborateurs et la fidélité de nos clients. Olivier Toussaint, Directeur Général ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
5
Sommaire 1. RAPPORT DE GESTION 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
• RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 012 : des résultats stables dans un contexte 2 économique incertain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Perspectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tableaux financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôle Interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gestion financière : l’exposition aux risques et politique de couverture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Risque de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Risque de marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Risque de contrepartie (Interbancaire et Corporate) . . . . . . . . . . . . . . . . Risque de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Risque de taux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Risques de liquidité et de financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Couverture du risque de juste valeur sur taux d’intérêts . . . . . . . . . . . Risques opérationnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 9 9 11 11 11 12 12 13 13 13 14 14
• MANDATAIRES SOCIAUX ET ADMINISTRATEURS . . . . . . . . . . . . . 15 Mandataires sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administrateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 16
2. É TATS FINANCIERS – COMPTES CONSOLIDÉS AU 31.12.2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 • États financiers consolidés 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Bilan actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bilan passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Compte de résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tableau de variation des capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tableau des flux de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21 21 22 22 23 24
• Notes annexes aux états financiers consolidés . . . 25 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Informations significatives de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Notes relatives au compte de résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5. Notes relatives au bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6. Avantages au personnel et autres rémunérations . . . . . . . . . . . . . . . 7. Engagements de financement et de garantie et autres garanties . . 8. Juste valeur des instruments financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9. Événements particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2012 . . . . . . . . . . . . . 11. Ratios de gestion consolidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25 38 39 53 59 69 71 72 73 73 73
3. É TATS FINANCIERS – COMPTES INDIVIDUELS AU 31.12.2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 • états financiers individuels 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 Bilan actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bilan passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hors bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Compte de résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Notes annexes aux états financiers individuels
...
Principes et méthodes comptables de CA Indosuez Private Banking - comptes individuels . . . . . . . . . . . . . . . 1 - Bilans comparés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 - Opérations avec les établissements de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 - Opérations avec la clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 - Opérations sur titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 - Comptes de régularisation et actifs - passifs divers . . . . . . . . . . . . 6 - Dettes représentées par un titre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 - Parts dans les entreprises liées - participations et autres titres détenus à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 - Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 - Capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 - Engagements hors-bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 - Positions sur instruments financiers à terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 - Tableau des soldes intermédiaires de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 - Produit net bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 - Charges d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 - Coût du risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 - Impôt sur les bénéfices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 - Informations complémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 - Honoraires des Commissaires aux comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 - Ratio de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 - Résultats financiers des cinq derniers exercices . . . . . . . . . . . . . . 22 - Renseignements concernant les filiales et les participations . . .
75 75 76 76
77
77 85 86 87 90 90 91 91 92 92 93 94 95 96 96 97 97 98 98 98 98 99 99
4. R apports des commissaires aux comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 • Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 • Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 • Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103
5. Projet de résolutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 • Projet de résolutions pour l’Assemblée Générale 105 Assemblée générale ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 Projet de résolutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 Extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire . . . . . . 107
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
6
C h a pi t r e
Rapport de 1 Gestion 2012
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
1 Rapport de Gestion 2012
Rapport d’activité 2012 Résultats consolidés (en millions d’euros)
2012
2011
Produit net bancaire (PNB)
101,3
103,5
Charges d’exploitation
-82,9
-83,4
Résultat brut d’exploitation
18,3
20,1
Résultat net
11,9
12,4
Le premier semestre s’est inscrit dans un contexte de doute généralisé sur la viabilité de l’euro consécutif au manque de convergence des pays membres pour trouver une solution commune à la sortie de crise européenne. Ainsi, les marchés financiers ont connu un point bas au mois de juin 2012. Au second semestre, les marchés se sont repris pour finir en hausse de +15 % (CAC 40 au 31.12.2012). Ceux-ci ont été rassurés par différents évènements successifs : les déclarations du Président de la Banque Centrale Européenne, la ratification du Mécanisme Européen de Stabilité et la mise en place du programme OMT (Opérations Monétaires sur titres). Données chiffrées au 31.12.2012 Indices
Performances 2012
Euro STOXX
15,5 %
TOPIX
3,4 %
S&P 500
11,7 %
MSCI EM Latin America
7,2 %
MSCI EM Asia
19,4 %
MSCI EM Europe
23,2 %
CAC 40
15,2 %
Les performances sont exprimées en % pour un investissement en euros. Source : Factset
Dans ce contexte, CA Indosuez Private Banking a poursuivi ses missions de Banque Privée au service du développement de la clientèle fortunée du groupe Crédit Agricole (hors LCL) et le développement de ses activités commerciales propres, tout en adaptant son organisation au projet du Groupe. Elle a par ailleurs rejoint en février 2012 la holding CA Private Banking qui regroupe l’ensemble des banques privées du Groupe spécialisées dans la gestion de fortune.
❙❙ 2012 : DES RÉSULTATS STABLES DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE INCERTAIN Le marché de la gestion de fortune a souffert en 2012, affecté non seulement par la dégradation de l’environnement économique mais aussi par l’inquiétude de la clientèle face à la crise des dettes souveraines européennes et aux incertitudes fiscales. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
• Les performances commerciales Les encours de CA Indosuez Private Banking sont restés au-dessus de 22 milliards d’euros affichant une légère baisse de -1,3 % : 22,1 milliards d’euros fin 2012 contre 22,4 milliards d’euros à fin 2011. La collecte brute atteint 1,12 milliard d’euros alors que les sorties de capitaux s’élèvent à -2,52 milliards d’euros. Ainsi, la décollecte nette s’élève à -1,40 milliard d’euros sur l’année 2012. La part de l’assurance vie dans les actifs reste stable à 78 %. La collecte brute de 778 millions d’euros en 2012 a en partie compensé les rachats.
• Des résultats 2012 en ligne avec ceux de l’exercice précédent Le PNB de l’année 2012 s’est maintenu grâce à la stabilité des encours et à la reprise des marchés financiers au second semestre. Celui-ci atteint 101,3 millions d’euros contre 103,5 millions d’euros en 2011. La maîtrise des charges est restée une priorité, ces dernières diminuant de 0,6 % passant de 83,4 millions d’euros en 2011 à 82,9 millions d’euros en 2012. Ainsi, le résultat brut d’exploitation ressort à 18,3 millions d’euros en 2012 contre 20,1 millions d’euros en 2011. Le résultat net part du groupe atteint quant à lui 11,9 millions d’euros en 2012 contre 12,4 millions d’euros en 2011. Dividendes distribués par CA Indosuez Private Banking au cours des trois derniers exercices (en euros)
2009
2010
2011
Dividende par action
1,67
1,73
2,21
• Une maîtrise des risques indispensable dans un contexte toujours difficile Les conséquences de la crise financière, cette année encore ont nécessité une mobilisation forte de l’ensemble du dispositif de contrôle interne. Dans ces circonstances, CA Indosuez Private Banking a poursuivi résolument le projet de déploiement d’un dispositif de suivi attentif des zones de risques mises en évidence lors de la révision de notre cartographie. Par ailleurs, les besoins des unités opérationnelles pour faire face à une situation de crise et assurer une continuité d’activité de CA Indosuez Private Banking ont été mis à jour et pris en compte dans la révision des plans de secours conformément aux exigences du régulateur en matière de continuité d’activité.
8
1 Rapport de Gestion 2012
L’exercice 2012 de cartographie des risques a été mené à bien en conservant un référentiel de processus en silo adossé aux unités opérationnelles. La future transposition de la Directive « Marchés d’instruments financiers 2 » aura des conséquences qui pourront affecter la rentabilité de la Banque. La protection du consommateur accrue et les mesures sur les rémunérations et avantages incitatifs, tant en matière de conseil que de gestion déléguée font l’objet d’études afin de permettre une réactivité de la Banque adaptée aux enjeux qui seront mesurés.
❙❙ TABLEAUx financiers Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l’article R 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
• Résultats consolidés Compte de résultats consolidés synthétiques – Principaux soldes intermédiaires de gestion.
• CA Indosuez Gestion Les marchés actions ont atteint un point bas au mois de juin 2012 mais terminent l’année en hausse de 15 % par rapport au 31 décembre 2011 (indice CAC 40). Les actifs gérés de CA Indosuez Gestion affichent une progression de 20 % : 4 442 millions d’euros fin 2012 contre 3 713 millions d’euros fin 2011. L’activité de CA Indosuez Gestion affiche une collecte nette positive de +339 millions d’euros. Celle-ci est principalement réalisée sur les mandats de gestion et les OPCVM dédiés : +324 millions d’euros en 2012 contre +157 millions d’euros en 2011. Après un début d’année difficile, le PNB s’est redressé au second semestre. Il dépasse légèrement celui réalisé en 2011 : 18,1 millions d’euros contre 17,8 millions d’euros. Le résultat brut d’exploitation ressort à 5,4 millions d’euros et le résultat net au 31 décembre 2012 s’établit à 3,6 millions d’euros contre 3,9 millions d’euros en 2011.
• Dividendes distribués par CA Indosuez Gestion au cours des trois derniers exercices (en euros)
2009
2010
2011
Dividende par action
3,70
5,50
5,10
❙❙ PERSPECTIVES Le changement de dénomination de CA Indosuez Private Banking la rendant plus visible, la confirmation par le Groupe de son positionnement en tant qu’acteur central sur le segment de la gestion de fortune et son rattachement à la holding CA Private Banking, permettent à la Banque d’aborder l’année 2013 avec confiance.
• Informations sociales et environnementales Depuis le 24 avril 2012, un décret d’application a précisé les modalités pratiques de l’obligation d’information en matière sociale et environnementale. Ont été notamment mentionnés des seuils spécifiques (seuils cumulatifs en termes de chiffre d’affaires ou de total de bilan et de nombre de salariés) aux sociétés non cotées et une entrée en vigueur du dispositif qui est progressive - entre 2013 au titre de l’exercice 2012 et 2015 au titre de l’exercice 2014 – selon la taille de la société. Au vu des critères en question, CA Indosuez Private Banking n’entre pas dans le champ d’application de ce dispositif. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
2012
(en milliers d’euros)
Variation en %
2011
Produit net bancaire
101 284 103 500
-2,14 %
Charges d’exploitation
-82 949 -83 411
-0,55 %
Résultat brut d’exploitation
18 335
-8,73 %
Coût du risque
-272
Gains ou pertes sur autres actifs
-128
-
-
Résultat avant impôt
17 935
19 252
-6,84 %
Impôts sur les bénéfices
-6 053
-6 860 -11,76 %
Résultat net part du Groupe
11 882
12 392
20 089
-837 -67,50 %
-4,12 %
Le résultat net part du Groupe s’élève à 11,9 millions d’euros au 31 décembre 2012 en recul de -4,12 % par rapport au 31 décembre 2011. Le produit net bancaire est en légère diminution : 101,3 millions d’euros, contre 103,5 millions d’euros en 2011. Cette baisse est essentiellement due aux commissions nettes, qui représentent 89,8 % du produit net bancaire. Elles sont en retrait de -2,8 millions d’euros. Les charges d’exploitation ressortent à 82,9 millions d’euros, en baisse de -0,6 %. Ce poste traduit les efforts consentis dans la maîtrise des frais généraux. Les frais de personnel : 52,2 millions d’euros, diminuent de -1 million d’euros (-2 %), par rapport à 2011. Les autres charges d’exploitation sont en progression de 0,6 million d’euros par rapport à l’an dernier. Cette progression s’explique par la réalisation en 2012, de projets structurants pour la banque. Le coefficient d’exploitation progresse de 80,6 % à 81,8 % d’une année à l’autre. Au final, le résultat brut d’exploitation ressort à 18,3 millions d’euros en 2012, à comparer à 20,1 millions d’euros, soit une baisse de -1,8 million d’euros. La charge fiscale de l’exercice 2012 s’élève à 6,1 millions d’euros, et le taux d’imposition effectif du groupe CA Indosuez Private Banking à 33,8 %.
• Évènements postérieurs à la clôture Néant.
9
1 Rapport de Gestion 2012
• Bilans consolidés
d’obligations pour 291,7 millions d’euros contre 286,2 millions d’euros en 2011 (+1,9 %).
Bilans consolidés synthétiques
• Prêts et créances sur la clientèle
ACTIF (en milliers d’euros)
2012
2011
Variation en %
Le montant des financements à la clientèle s’élève à 364,3 millions d’euros en diminution de 11,8 millions d’euros (-3,2 %). Cette évolution est essentiellement due à la baisse des comptes ordinaires débiteurs.
Caisse, Banques centrales et créances sur établissements de crédit
108 285
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
26 859
29 062
-7,58 %
Actifs financiers disponibles à la vente
292 274
286 754
1,92 %
Prêts et créances sur la clientèle
364 252
376 089
-3,15 %
Comptes de régularisation et actifs divers
131 242
124 575
5,35 %
Total
922 912
890 425
3,65 %
L’article L 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités de l’article D441-4 du Code de commerce.
2012
2011
Variation en %
Les délais de paiements pratiqués par CA Indosuez Private Banking à l’égard de ses fournisseurs est de 30 jours fin de mois à réception de la facture.
73 945
46,44 %
PASSIF
(en milliers d’euros) Dettes envers les établissements de crédit Passifs financiers à la juste valeur Dettes envers la clientèle
• Dettes envers la clientèle Les dettes envers la clientèle sont en augmentation de 92,3 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2011 et représentent 555,9 millions d’euros. Ce poste est constitué des comptes ordinaires créditeurs (273,9 millions d’euros), des comptes à terme (121,4 millions d’euros) et des comptes d’épargne à régime spécial (160,6 millions d’euros).
• Dettes fournisseurs
57 620
112 370
-48,72 %
276
351
-21,37 %
555 944
463 651
19,91 %
(en millions d’euros)
< 31 jours
< 60 jours
+ de 60 jours
Dettes fournisseurs
1,4
0,4
0,1
Dettes représentées par un titre
59 538
69 071
-13,80 %
Comptes de régularisation et passifs divers
95 832
92 299
3,83 %
Capitaux propres part du Groupe. Dont résultat net part du Groupe
153702 11 882
152 683 12 392
0,67 % -4,12 %
Total
922 912
890 425
3,65 %
Le total du bilan consolidé s’élève à 922,9 millions d’euros, à comparer à 890,4 millions d’euros à fin 2011, soit une augmentation de 32,5 millions d’euros (+3,7 %). Les encours sur les établissements financiers varient fortement (entre +46 % à l’actif et -49 % au passif), tandis que les dettes envers la clientèle connaissent un accroissement de 92,3 millions d’euros (+19,9 %).
• Actifs financiers à la juste valeur par résultat Le montant des actifs financiers à la juste valeur par résultat atteint 26,9 millions d’euros en diminution de -2,2 millions d’euros (-7,6 %), l’encours des obligations & autres titres à revenu fixe étant la principale composante de ce poste (25,5 millions d’euros).
• Actifs disponibles à la vente Les actifs disponibles à la vente ont augmenté de 5,5 millions d’euros par rapport à l’an dernier pour atteindre 292,3 millions d’euros. Ils sont constitués principalement de titres de créances négociables et ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Délais de règlement fournisseurs au 31 décembre 2012 :
Délais de règlement fournisseurs au 31 décembre 2011 : (en millions d’euros)
< 31 jours
< 60 jours
+ de 60 jours
Dettes fournisseurs
2,7
0,6
0,2
• Dettes représentées par un titre Le montant des émissions de certificats de dépôt à 59,6 millions d’euros est en forte diminution de -9,5 millions d’euros (-13,8 %) par rapport à fin 2011.
• Honoraires des Commissaires aux comptes Le montant consolidé des honoraires des Commissaires aux comptes sur 2012 s’élève comme suit : 2012
2011
(en milliers d’euros hors taxe)
ACA NEXIA PIMPANEAU
ERNST & YOUNG
Total
Total
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
115
146
261
259
10
1 Rapport de Gestion 2012
• Capitaux propres part du Groupe
❙❙ Risque de crédit
Les capitaux propres, part du Groupe de la Banque, hors résultat sont en augmentation de 1 million d’euros sur 2012 et s’élèvent à 153,7 millions d’euros contre 152,7 millions d’euros en 2011.
La fonction Risques au sein de CA Indosuez Private Banking est organisée sous l’égide du Département des risques et contrôles permanents au sein de la Direction des risques de contrepartie.
Les informations suivantes sont fournies au titre de l’application de la norme IFRS 7 et font partie intégrante des comptes consolidés établis au 31 décembre 2012.
Le risque de contrepartie est concentré sur l’activité de crédit à la clientèle qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie Risques du métier de la Banque Privée du Groupe validée par le responsable du contrôle permanent de Crédit Agricole - CIB et les instances décisionnelles de CA Indosuez Private Banking ; est exercée selon les principes suivants :
❙❙ Contrôle Interne CA Indosuez Private Banking a poursuivi en 2012 le renforcement du dispositif de contrôle interne entrepris depuis 2006. Comme le prévoit la réglementation, CA Indosuez Private Banking a révisé sa cartographie des risques. L’objectif affiché en 2012 comme en 2011 était la poursuite de l’appropriation par l’ensemble des unités opérationnelles des risques générés par les processus mis en œuvre en leur sein. L’objectif fixé a été pleinement réalisé et a permis d’affiner et d’homogénéiser une cartographie qui est le socle nécessaire à la révision des plans de contrôle, chantier qui va mobiliser fortement les équipes du Contrôle Permanent à tous les niveaux de la Banque en 2013. L’étude de cette nouvelle cartographie permet de valider les risques majeurs de CA Indosuez Private Banking (risques de non-conformité, risques d’Indosuez Gestion, risques du système d’information notamment) et le résultat des contrôles mis en place pour y faire face se révèle satisfaisant. Par ailleurs, le projet de déploiement d’un dispositif de contrôle permanent permettant d’établir un tableau de bord de l’ensemble des contrôles s’est poursuivi.
❙❙ Gestion financière : l’exposition aux risques et politique de couverture CA Indosuez Private Banking est exposée au risque de marché au titre de son activité pour compte propre en adossement des opérations clientèle. Ce dispositif fait l’objet de l’établissement de limites sur contreparties bancaires ou financières dans le cadre d’un Comité Banques annuel qui s’attache à sélectionner des contreparties de premier ordre, en fonction de leur notation, de leur activité et de leur présence sur le marché. Il est validé par la Direction des Institutions Financières de Crédit Agricole - CIB en vertu des termes d’un contrat de Délégation Risques intra groupe, qui confirme également la notation appliquée sur ces sociétés selon leur propre modèle de notation interne. Il est à noter qu’un grand nombre de ces contreparties appartient au groupe Crédit Agricole, les autres étant des établissements français ou internationaux de premier rang. Qui plus est, les opérations traitées avec ces contreparties – outre quelques opérations de change au comptant et quelques swaps de taux d’intérêt – sont pour la majorité des opérations de trésorerie à court terme (prêts ou TCN). ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
• les opérations réalisées sont principalement des crédits adossés à des actifs nantis dans nos livres octroyés à la clientèle de la Banque composée de personnes physiques et de sociétés à caractère patrimonial ; • les crédits en blanc sont réservés à des transactions ponctuelles mises en place pour des durées courtes et pour lesquelles « la sortie » est connue par avance ; • le crédit s’il n’est pas un produit d’appel, reste un outil de conquête de capitaux et doit être développé de manière forte afin de devenir un élément significatif de la rentabilité de la Banque. Le suivi de ce risque (respect des limites, suivi des sûretés...) est opéré en second niveau par la Direction des risques de contrepartie sur la base d’états de gestion automatiques qui en assure le contrôle et le reporting auprès des tutelles. Le risque majeur de l’activité de crédit de CA Indosuez Private Banking n’est pas un risque de contrepartie, eu égard à la typologie de clientèle et d’opérations garanties par des actifs liquides et réalisables mais un risque opérationnel essentiellement documentaire, pour lesquels un dispositif de contrôle spécifique a été déployé. De ce fait, le niveau de provisionnement en matière de risque de crédit est assez marginal, les défauts très rares du fait du type de clientèle et de la typologie des garanties qui permettent un recouvrement rapide par la mise en jeu des sûretés en cas d’incident. CA Indosuez Private Banking ayant opté pour la méthode IRBA en matière de réglementation Bâle ll, a déployé depuis 2003 une notation clientèle spécifique à son segment de contrepartie commune aux entités du Groupe pratiquant le métier de Banque Privée. Cette méthodologie de notation des contreparties Banque Privée a été étoffée et sera totalement automatisé en 2013. L’exposition au risque de contrepartie est en légère baisse par rapport à l’exercice précédent et se répartit : • majoritairement sur les opérations de bilan - qui ont connu une faible baisse en 2012 malgré le faible niveau des taux courts ; • les engagements par signature - pour l’essentiel sous forme de garanties de passifs délivrées d’ordre de nos clients sont aussi en légère baisse en 2012.
11
1 Rapport de Gestion 2012
Les encours douteux sont en diminution. Cette exposition est présentée dans l’annexe 3.1 aux états financiers.
La cellule « Contrôles », hiérarchiquement rattachée à la Direction des services opérationnels, est en charge de la surveillance des risques de marché.
❙❙ risque de marché
• Le processus de surveillance des risques de marché
• Le cadre général d’intervention sur les marchés
Les limites sont contrôlées préalablement avant chaque transaction par les opérateurs de la salle des marchés.
La gestion pour compte propre de la Banque s’articule, d’une part, sur les placements de sa liquidité toutes devises confondues et, d’autre part, sur la gestion Actif - Passif de ses noyaux stables (fonds propres et dépôts à vue). L’activité pour compte propre ne prévoit pas la détention de positions à but purement spéculatif. La salle des marchés poursuit une stratégie de gestion prudente limitée aux opérations de couverture et de placement de la trésorerie et des noyaux stables de la Banque, à l’intérieur des limites qui lui ont été allouées. Cette stratégie réduit les prises de risque et impose la couverture de toutes les positions au-delà des limites fixées.
Les limites sont contrôlées quotidiennement a posteriori par la cellule « Contrôles » en 2nd niveau. Les contrôles réalisés permettent de s’assurer que les positions prises par la Banque n’excèdent pas les limites définies par le Comité Banque et le Comité ALM. Les constats sont réalisés à partir des états suivants : • « Etat des limites d’engagement » pour le risque de contrepartie ; • « Contrôle des limites et de la cohérence » & « Simulation réévaluation de change » pour le risque de change, et • « Etat de sensibilité » pour le risque de taux (modèle interne).
Il n’existe pas de risques structurels en devises tant sur les participations que sur le portefeuille de transaction.
En cas de constat d’un dépassement, celui-ci est notifié, analysé et s’il est avéré, la procédure d’escalade est déclenchée.
CA Indosuez Private Banking supporte un risque de marché lié aux opérations de clientèle : cotations et négociations sur les opérations de change, de dépôts à terme, de TCN ou d’obligations. De par son activité de transformation, la Banque réalise des opérations de prêts/emprunts, d’achats/ventes de TCN et de change (comptant ou à terme).
Les résultats sont intégrés dans deux reporting :
Au 31.12.2012, les portefeuilles de CA Indosuez Private Banking sont constitués des positions suivantes : • portefeuille de transaction : TCN et plus marginalement contrats d’échanges de taux d’intérêts, et • portefeuilles de placement : TCN, Prêts/ Emprunts, Obligations et plus marginalement OPCVM.
• Les unités en charge de l’encadrement des risques de marché Rappelons que le dispositif de risque de marché suit quotidiennement les risques suivants : • le risque de contrepartie (interbancaire et Corporate) ; • le risque de change ; • le risque de taux en sensibilité (modèle interne). Par ailleurs, le risque de taux est également suivi mensuellement en gap de taux fixe suivant le modèle Groupe. Les limites sont validées annuellement par des comités ad hoc. Le Directeur de la salle des marchés, hiérarchiquement rattaché au Directeur financier-logistique, met en œuvre la politique de gestion. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
• « Risques de marché » diffusés mensuellement à la Direction générale, au Responsable des risques, à la Direction des risques et contrôles permanents de CA-CIB et à la Direction des risques et contrôles permanents de CA Private Banking. • « Etats des limites par contrepartie » diffusés mensuellement à la Direction des risques et contrôles permanents de CA-CIB. Le risque de marché est présenté dans l’annexe 3.2 aux états financiers.
❙❙ Risque de contrepartie (Interbancaire et Corporate) CA Indosuez Private Banking détermine ses limites de contreparties bancaires et Corporate ainsi que son périmètre d’application. Ces limites sont revues dans le cadre d’un Comité Banque qui réunit au moins une fois par an le Directeur Général, le Directeur financierlogistique, le Responsable des risques de contrepartie, le RCPR, le Responsable de la salle des marchés et le Responsable des services opérationnels. Le Trésorier propose une liste de contreparties qui sont sélectionnées suivant leurs activités et la qualité de leurs signatures. Cette sélection s’appuie notamment sur les analyses et notations des principales agences de notation (Moody’s, Standard & Poor’s ou Fitch).
12
1 Rapport de Gestion 2012
Le choix des contreparties s’attache toujours à conserver des signatures de 1er ordre avec lesquelles la Banque entretient des relations actives. Le nombre de contreparties autorisées est limité en 2012 à une cinquantaine d’établissements bancaires et Corporate. CA Indosuez Private Banking n’a pas pour objet de développer une activité de marché significative mais plutôt de traiter au mieux les opérations confiées par la clientèle.
Le Comité ALM du 28 novembre 2012 a validé les nouvelles limites de sensibilité.
Les autorisations sont définies par contrepartie, par maturité (supérieure/inférieure à 1 an), par nature d’engagement (bilan ou hors bilan et livraison de change).
Les limites en gap de taux expriment l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixe. Conventionnellement un gap positif représente une exposition sujette à un risque de baisse des taux sur la période considérée. Un reporting mensuel en gap de taux est transmis à la Direction de l’ALM de CA-CIB sur la base des positions du dernier jour ouvré du mois.
Le dernier Comité Banque s’est tenu le 17 décembre 2012. CA Indosuez Private Banking a soumis le dispositif de limites au RPC-RIIF de CA-CIB pour validation pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2013.
Les limites de sensibilité sont suivies en consolidant l’état de sensibilité euro (portefeuilles de transaction et de placement) avec l’état de sensibilité ALM (portefeuille ALM). Les compartiments de noyaux stables de l’ALM sont régulièrement contrôlés par l’unité en charge du pilotage de l’ALM.
❙❙ Risque de change
• Description des outils et de la méthodologie
Les limites de risque de change sont revues annuellement dans le cadre d’un Comité ALM qui réunit le Directeur Général, le Directeur financier-logistique, le Directeur financier, le Responsable de la salle des marchés et le Responsable des services opérationnels.
Le dispositif de gestion du risque de taux en sensibilité (modèle interne) est produit par l’application Kondor Trade Processing (KTP) qui rapproche les limites autorisées avec les opérations suivantes :
Le comité ALM du 11 avril 2012 a validé les limites de risque de change à venir. Le calcul de la position ouverte contre-valorisée en euro prend en compte l’ensemble des comptes des positions de change de la Banque (comptant et terme). Il convient de rappeler que les positions de change ouvertes pour le compte propre de la Banque sont uniquement générées par l’activité clientèle. CA Indosuez Private Banking n’a pas pour vocation à détenir des positions spéculatives. La limite de P&L/Stress reprend pour chaque devise autorisée la position ouverte calculée à laquelle un coefficient de pondération est appliqué pour prendre en compte la volatilité de chacune des devises concernées. CA Indosuez Private Banking a adopté les mêmes coefficients de pondération que CA-CIB : coefficients allant de 7 % à 30 %.
❙❙ Risque de taux CA Indosuez Private Banking suit les limites de risque de taux en sensibilité et, conformément aux besoins du Groupe, le risque est suivi également en gap de taux fixe sur une base mensuelle. Les limites en sensibilité sont restituées : • par maturité (< 1 an, 1-3 ans, 3-5 ans, > 5 ans) et • par devises (€, $ et £). Ces limites mesurent le risque de perte maximale qui serait issu d’une hausse de taux d’intérêt de 0,01 % appliquée sur tous les produits de taux fixe et révisable gérés par CA Indosuez Private Banking. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
• de Bilan et de hors Bilan (prêts / crédits et emprunts / dépôts à terme, titres acquis et émis, swaps prêteurs et emprunteurs) ; • à taux fixes et taux révisables ; • des portefeuilles de la banque : Transaction et Placement ; • pour les devises (Euro, Usd et Gbp). L’état de sensibilité classe ces opérations par nature de produit (prêts / emprunts, titres acquis / émis, swaps prêteurs / emprunteurs) et par maturité ; et calcule le taux moyen (moyenne pondérée par le montant), la durée moyenne (moyenne pondérée par le montant de l’opération), la sensibilité en euros, dollars, et livres sterling (somme des sensibilités de chaque opération). Il recense les ressources et emplois échéancés, à taux fixe et révisable de la Banque ainsi que la sensibilité globale. Pour chaque maturité, la sensibilité aux variations de taux d’intérêt est exprimée en « équivalent euros », « équivalent dollars » et « équivalent livres sterling ».
❙❙ Risques de liquidité et de financement Conformément à l’instruction de la Commission bancaire n° 2009-05, le coefficient de liquidité mesure la capacité de la Banque à faire face, pendant un certain délai, à une brusque interruption de tout ou partie de ses ressources. Le périmètre concerné par le risque de liquidité concerne l’ensemble des opérations de marché et des opérations clientèles de CA Indosuez Private Banking. Les sources de financement sont principalement constituées par les ressources clientèles (dépôts à terme, dépôts à vue, comptes sur livret, titres de créances négociables) complétées par des refinancements de marché (sociétés de gestion, marché interbancaire).
13
1 Rapport de Gestion 2012
L’identification, la mesure et le suivi du risque de liquidité sont produits régulièrement par la Direction financière. Les agrégats réglementaires concernant la liquidité sont communiqués trimestriellement à l’Autorité de Contrôle Prudentiel. CA Indosuez Private Banking dispose d’un coefficient de liquidité, structurellement plus élevé que le minimum de 100 % exigé par la réglementation. Au 31 décembre 2012, ce ratio (rapport entre les liquidités et les exigibilités) pour CA Indosuez Private Banking s’élevait à 176,2 % contre 182,6 % au 31 décembre 2011. Cf. Annexes aux comptes consolidés - note 3.3
❙❙ Couverture du risque de juste valeur sur taux d’intérêts Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres et de dépôts à taux fixe. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Le dispositif de limites en sensibilité pour les opérations échéancées à taux fixe permet d’encadrer cette activité. La gestion de ce risque s’opère par les instruments de couverture de taux. Politique de micro couverture : les éléments d’actif ou passif de montants et / ou d’échéances significatifs font systématiquement l’objet d’une micro couverture par swap (ex : crédits longs à la clientèle...). Politique de macro couverture : les éléments d’actif ou passif de montants qui n’atteignent pas le seuil de faisabilité d’une micro couverture mais d’échéance significative, font l’objet de regroupement par similarité et sont macro couverts. Les instruments de couverture de CA Indosuez Private Banking rentrent tous dans le cadre d’une relation de couverture de juste valeur, ils sont présentés dans l’annexe 3.4 aux états financiers.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
❙❙ Risques opérationnels Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. En matière de risque opérationnel, CA Indosuez Private Banking applique la méthode standard réglementaire (TSA) mais s’appuie néanmoins sur : • une approche qualitative avec l’établissement d’une cartographie revue annuellement permettant d’identifier les principaux foyers de risques. Déployée en 2004 dans le cadre du dispositif groupe EUROPA, elle fait l’objet d’une revue annuelle qui a pour objectif de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels ainsi que d’une analyse ponctuelle lors du lancement d’une nouvelle activité. L’évaluation de ces risques catégorisés selon leur niveau d’impact financier ou non, leur caractère récurrent ou exceptionnel et leur niveau de maîtrise sur l’ensemble des processus opérationnels de CA Indosuez Private Banking permet de définir des plans d’actions, un calendrier de mise en place et le cas échéant des indicateurs de suivi, • une approche quantitative basée sur un recensement rétrospectif, trimestriel depuis 2004, qui permet de collecter l’ensemble des incidents observés sur l’exercice, leurs fréquences et leurs impacts financiers, assortie d’une procédure d’alerte systématique détaillant les causes et conséquences pour tout incident quantifiable supérieur ou égal à 5 000 euros. Ce dispositif permet, outre d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture visant à leur atténuation.
14
1 Rapport de Gestion 2012
Mandataires sociaux et administrateurs ❙❙ MANDATS ET FONCTIONS EXERCéS Conformément à l’article L 225-102-1 du Code du commerce, nous vous présentons ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux. Conformément à l’article L 225-102-1 du Code de commerce, nous devons rendre compte de la rémunération totale (éléments fixes, variables et exceptionnels) y compris sous forme d’attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances et des avantages de toute nature versés durant l’exercice écoulé à chaque mandataire social détenant au moins un mandat dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ainsi que les critères en fonction desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Nous devons indiquer également les engagements de toute nature pris par la Société au bénéfice de ses mandataires sociaux détenant au moins un mandat dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, ainsi que les modalités de détermination de ces engagements. À ce titre, nous vous informons que CA Indosuez Private Banking a versé des jetons de présence à ses mandataires sociaux au cours de l’année 2012 à hauteur de 43 452,00 euros. Nous vous présentons ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux.
MANDATAIRES SOCIAUX Monsieur Jean-Yves BARNAVON - Président Directeur Général
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Président
CRÉDIT AGRICOLE FINANCEMENTS SUISSE S.A. DELTAGER S.A. (2010) CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING
Vice-Président Administrateur
FRACA (Association loi 1901)
Administrateur
CHEUVREUX S.A. FRIULADRIA SPA COMPAGNIE DES ALPES CA HOME LOAN SFH GIE CA TECHNOLOGIES CA SERVICES CRÉDIT AGRICOLE PRIVATE BANKING
Membre du Conseil de surveillance
CA TITRES SNC
Censeur
SETAM S.A. SOCIÉTÉ DES 3 VALLÉES
Représentant de CADS : - Gérant - Co-Gérant
CRÉDIT AGRICOLE RHÔNE ALPES INVESTISSEMENT (SC) C2DA
Monsieur Olivier TOUSSAINT - Directeur Général Directeur Général
CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING
Président du Conseil d’Administration
CA INDOSUEZ GESTION
Administrateur
AMUNDI IMMOBILIER CACIF
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
15
1 Rapport de Gestion 2012
ADMINISTRATEURS Monsieur Hubert BRICHART Président
AVENIR BRETAGNE HABITAT S.A.S. CABREPAR
Directeur Général
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Gérant
SARL SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU PORT DE CROUESTY SCI IMMOBILIERE DE KERANGUEN SCI DE KERANGUEN
Administrateur
CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) SAEM S.A.G.E.M.O.R. SA SOGECOPA CAMCA LUXEMBOURG PLEINCHAMP GIE ATLANTICA UNEXO SAS
Monsieur Philippe CHATAIN Président
SAS FONCIÈRE TP
Directeur Général
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU
Gérant
SARL CEI TP
Administrateur
CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING SAS CATP IMMOBILIER GIE CARCENTRE FONDATION PROSPECTIVE ET INNOVATION (FPI)
Censeur
SEMPAT VAL DE LOIRE
Membre du Comité stratégique
CRÉDIT AGRICOLE RÉGIONS INVESTISSEMENT (CARVEST) SAS CARCENTRE INGÉNIERIE ENTREPRISES (CARCIE)
Membre de la Commission relation client et Membre du Comité logement
FNCA
Membre du Comité d’investissement
SAS CATP EXPANSION
Monsieur Lucien DOUROUX Administrateur
CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING BOUYGUES S.A.
Président honoraire du Conseil d’Administration
CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
16
1 Rapport de Gestion 2012
Monsieur Christophe GANCEL Président Directeur Général
CRÉDIT AGRICOLE Luxembourg CRÉDIT AGRICOLE PRIVATE BANKING
Administrateur
CRÉDIT AGRICOLE Suisse CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING CRÉDIT FONCIER DE MONACO (CFM)
Monsieur Olivier GAVALDA Directeur Général et Administrateur Président
FIRECA SAS CRÉDIT AGRICOLE SRBIJA SAD
Administrateur
PACIFICA S.A. PREDICA S.A. BFORBANK S.A. EURO SECURITIES PARTNERS SAS FIA-NET S.A. FIA-NET EUROPE S.A. CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING CRÉDIT AGRICOLE PRIVATE BANKING CA PAIEMENT SAS CA CARDS AND PAYMENTS SNC EMPORIKI S.A. CA-INITIATIVES VERTES CRÉDIT AGRICOLE S.A. UNI-ÉDITIONS SAS CAISSE RÉGIONALE DE LA CORSE CRÉDIT AGRICOLE S.A. FNCA
Membre du Comité exécutif Membre du Conseil de gestion Président de la Commission de gestion provisoire Directeur du Pôle Caisses régionales Membre de la Commission mixte « Cadres dirigeants » Monsieur Jérôme GRIVET Président Directeur Général
CA LIFE GREECE S.A. Grèce CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES S.A. PREDICA S.A.
Administrateur et Président du Conseil d’administration
Membre du Comité exécutif
DOLECA VIE S.A. SPIRICIA S.A. (ex AXERIA VIE) CAAGIS SAS CRÉDIT AGRICOLE VITA SPA Italie PACIFICA S.A. CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING CRÉDIT AGRICOLE S.A.
Représentant permanent PREDICA : - Membre du conseil de surveillance - Censeur - Administrateur Membre du conseil de surveillance
CA GRANDS CRUS SAS SIPAREX ASSOCIÉS S.A. FONCIÈRE DES RÉGIONS S.A. KORIAN S.A. (cotée)
Censeur
LA MÉDICALE DE FRANCE S.A.
Représentant permanent CAA : - Administrateur Vice-Chairman
CACI S.A. BES VIDA S.A. Portugal*
Administrateur
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
* Mandat libéré au cours de l’exercice 2012
17
1 Rapport de Gestion 2012
Monsieur Jean-Yves HOCHER Président
CRÉDIT AGRICOLE PRIVATE BANKING CA CHEUVREUX
Directeur Général
CRÉDIT AGRICOLE CIB
Directeur
CLSA BV STICHTING CLSA FOUNDATION
Administrateur
AGRO PARIS TECH CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING NEWEDGE GROUP
Membre de l’Assemblée générale
MEDEF
Directeur Général Délégué en charge de la BFI et les activités de la Banque Privée
CRÉDIT AGRICOLE S.A.
Membre du Comité de Direction Générale et Membre du Comité Exécutif
CRÉDIT AGRICOLE S.A.
Monsieur François IMBAULT Président
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE DOMAINE DE LA SABLONNIÈRE (SAS)
Administrateur
CRÉDIT AGRICOLE CIB CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING CRÉDIT AGRICOLE PRIVATE BANKING PACIFICA S.A. PREDICA S.A. CAA S.A.
Représentant du CADIF : Adminisrateur
SOCADIF S.A.
Associations agréées par l’État : Président Vice-Président
SPP OPCALIA SERVICES DU MONDE RURAL AGECIF CAMA
Représentant du CADIF : CADIF gérant SCI CADIF gérant SCI
SC IMMOBILIÈRE AGRICOLE (SCIA) SC IMMOBILIÈRE BERCY VILLIOT (SCI)
Membre
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
COMMISSION DES CADRES DIRIGEANTS DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE COMMISSION NATIONALE DE RÉMUNÉRATION DES CADRES DE DIRECTION ASSOCIATION DES PRÉSIDENTS A LA FNCA COMMISSION « ÉCONOMIE ET TERRITOIRES » À LA FNCA MEMBRE DE LA DÉLÉGATION FÉDÉRALE DE NÉGOCIATION À LA FNCA ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DES RH À LA FNCA MEMBRE SUPPLÉANT DE LA CCPMA PRÉVOYANCE
18
1 Rapport de Gestion 2012
Monsieur Jean-Paul MAZOYER Président
AMUNDI HONG KONG AMUNDI TAIWAN AMUNDI JAPAN LTD (ex SGAM JAPAN CO LTD) FUND CHANNEL
Président du Conseil d’Administration
CAPITOP MONDOBLIG AMUNDI FUNDS AMUNDI LUXEMBOURG AMUNDI FINANCE AMUNDI TENUE DE COMPTES BFT GESTION
Vice-Président
AMUNDI IBERIA (ex CAAM FONDOS)
Administrateur et Directeur Général délégué
AMUNDI
Administrateur
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE GESTION CPR ASSET MANAGEMENT ÉTOILE GESTION CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING
Président du Comité de surveillance
AMUNDI IT SERVICES
Director
DNA WAFA GESTION (MAROC)
Représentant d’AMUNDI : Membre
PRO’PHIL
Monsieur Christophe NOËL Directeur Général
CRCA DE L’ANJOU ET DU MAINE
Membre du Bureau Fédéral
FÉDÉRATION NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
Administrateur
ACBA LEASING (Arménie) GIE GECICA GIE FACETCA CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING CAMCA CAMCA REASSURANCE S.A. CAMCA ASSURANCE S.A. CAMCA VIE COMITÉ STRATÉGIQUE ACHAT
Président
EURO SECURITES PARTNERS
Membre du Comité de direction et du Comité d’audit
ADICAM
Membre du Comité de surveillance
CAMCA COURTAGE
Gérant - Président du Conseil de surveillance
SNC CRÉDIT AGRICOLE TITRES
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
19
Etats financiers Comptes consolidés C h a pi t r e
2
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Au 31.12.2012
1 Etats 2 Rapport financiers de Gestion - Comptes 2012 consolidés
États financiers consolidés 2012 Arrêtés par le Conseil d’Administration de CA Indosuez Private Banking en date du 12 février 2013 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire de CA Indosuez Private Banking en date du 24 avril 2013.
❙❙ BILAN ACTIF (en milliers d’euros) Caisse, Banques centrales
31.12.2012
31.12.2011
5 252
8 943
26 859
29 062
33
42
Actifs financiers disponibles à la vente
292 274
286 754
Prêts et créances sur les établissements de crédit
103 033
65 002
Prêts et créances sur la clientèle
364 252
376 089
Actifs d’impôts courants et différés
11 472
11 440
Comptes de régularisation et actifs divers
63 605
55 743
Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Immobilisations corporelles
25 204
26 554
Immobilisations incorporelles
30 928
30 796
922 912
890 425
31.12.2012
31.12.2011
Total de l’actif
❙❙ BILAN PASSIF (en milliers d’euros) Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Passifs d’impôts courants et différés
276
351
1 131
51
57 620
112 370
555 944
463 651
59 538
69 071
2 469
0
Comptes de régularisation et passifs divers
73 544
75 259
Provisions
18 688
16 989
769 210
737 742
153 702
152 683
104 917
104 917
34 819
35 301
2 084
73
Total des dettes Capitaux propres Capitaux propres part du Groupe Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat de l’exercice part du Groupe Total du passif ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
11 882
12 392
922 912
890 425
21
2 Etats financiers - Comptes consolidés
❙❙ COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Intérêts et produits assimilés
15 929
16 537
Intérêts et charges assimilées
-6 808
-6 925
Commissions (produits)
139 502
142 932
Commissions (charges)
-48 561
-49 206
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
876
308
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente
182
158
Produits des autres activités
585
365
Charges des autres activités
-421
-669
Produit net bancaire
101 284
103 500
Charges générales d’exploitation
-80 006
-80 073
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles
-2 943
-3 338
Résultat brut d’exploitation
18 335
20 089
Coût du risque Résultat d’exploitation Gains ou pertes nets sur autres actifs
-272
-837
18 063
19 252
-128
Résultat avant impôt
17 935
19 252
Impôts sur les bénéfices
-6 053
-6 860
Résultat net
11 882
12 392
Résultat net - part du Groupe
11 882
12 392
Résultat par action (en euros)
2,15
2,24
N.B. : le nombre d’actions est de 5 529 966
❙❙ Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2012 (en milliers d’euros)
Notes
31.12.2012
31.12.2011
Résultat net part du Groupe Gains et pertes sur Écarts de conversion Gains et pertes sur Actifs disponibles à la vente
2 449
(1 407)
(1 149)
654
1 300
(753)
-
-
1 300
(753)
Résultat net part du Groupe
11 882
12 392
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe
13 182
11 639
13 182
11 639
Gains et pertes sur Instruments dérivés de couverture Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence (1) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe
4.11
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(1) la « Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence » est incluse dans les réserves consolidées de CA Indosuez Private Banking.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
22
2 Etats financiers - Comptes consolidés
❙❙ TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Capital et réserves liées
Capital (en milliers d’euros) Capitaux propres au 1er janvier 2011
82 949
Total des Capital et gains et pertes Primes et Élimination Réserves comptabilisés Résultat Réserves des titres consolidées directement net part du consolidées Groupe part du autoen capitaux liées au Groupe detenus propres capital (1) 21 968
0
Augmentation de capital
44 150
1 537
0
0
Variation des titres auto détenus
Capitaux Total des propres capitaux part des propres part du Groupe minoritaires 150 604
0
0
Total des capitaux propres consolidés 150 604 0
0
0
0
-14 002
-14 002
-14 002
4 435
4 435
4 435
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires
0
0
0
Mouvements liés aux paiements en actions
8
8
8
Dividendes versés en 2011 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires
0
0
0
-9 559
0
0
-9 559
0
-9 559
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
0
0
0
0
-754
0
-754
0
-754
Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises mises en équivalence
0
Résultat au 31.12.2011
0
12 392
Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2011
82 949
21 968
0
Affectation du résultat 2011 Capitaux propres au 1 janvier 2012 er
34 591
783
12 392 82 949
21 968
0
46 983
783
0
0
12 392
12 392
0
0
12 392
152 683
-12 392
0
0
152 683
0
152 683 0
0
152 683
Augmentation de capital
0
0
0
Variation des titres auto détenus
0
0
0
-16 361
-16 361
-16 361
4 140
4 140
4 140
0
0
0
58
58
58
Dividendes versés en 2012 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires
0
0
0
-12 163
0
0
-12 163
0
-12 163
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
0
0
0
0
1 300
0
1 300
0
1 300
Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises mises en équivalence
0
Résultat au 31.12.2012
0
11 882
Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2012
82 949
21 968
0
34 820
2 083
11 882
0
0
11 882
11 882
0
0
153 702
0
153 702
(1) réserves consolidées avant élimination des titres d’auto-contrôle. Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
23
2 Etats financiers - Comptes consolidés
❙❙ TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE (en milliers d’euros)
31.12.2012
Résultat avant impôts
31.12.2011
17 935
19 252
2 943
3 337
-13
-1 409
-43
0
Autres mouvements
5 548
8 964
=T otal des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements
8 435
10 892
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence Résultat net des activités d’investissement Résultat net des activités de financement
+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
-35 539
6 362
+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle
105 134
23 154
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
-9 066
-42 052
+/- Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
-13 215
16 145
- Impôts versés
-4 285
-14 015
= Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles
43 029
-10 406
TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l’activité OPÉRATIONNELLE (A)
69 399
19 738
+/- Flux liés aux participations
153
+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
-1 853
-2 481
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d’INVESTISSEMENT (B)
-1 700
-2 481
-12 221
-9 567
-
-
-12 221
-9 567
-
-
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)
55 478
7 690
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture
36 509
28 819
8 943
10 221
+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C ) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Solde net des comptes de caisse et Banques centrales * Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **
27 566
18 598
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
91 987
36 509
Solde net des comptes de caisse et Banques centrales *
5 252
8 943
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **
86 735
27 566
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie
55 478
7 690
* composé du solde net des postes « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus, tel que détaillé en note 5.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes « comptes ordinaires débiteurs sains » et « comptes et prêts au jour le jour sains » tel que détaillés en note 5.5 et des postes « comptes ordinaires créditeurs » et « comptes et emprunts au jour le jour » tel que détaillés en note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. • Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de CA Indosuez Private Banking y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. • Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participations stratégiques inscrits dans le ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique. • Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. • La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
24
2 Etats financiers - Comptes consolidés
Notes annexes aux états financiers consolidés 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2012 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2011. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2012 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2012. Celles-ci portent sur :
Normes, Amendements ou Interprétations Amendement de la norme IFRS 7, informations complémentaires à donner sur les transferts d’actifs financiers
Date de publication par l’Union européenne
Date de 1re application : exercices ouverts à compter du
22 novembre 2011 (UE n° 1205/2011)
1er janvier 2012
L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies) Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés Norme IFRS 11 sur les partenariats Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises Amendement de la norme IAS 12, par rapport au recouvrement des actifs sous-jacents Amendement de la norme IFRS 1, sur l’hyperinflation grave, nouveau guide d’application pour les 1ers adoptants qui ont (ou avaient) une monnaie fonctionnelle touchée par une hyperinflation grave Norme IFRS 13 relative à l’évaluation de la juste valeur Interprétation d’IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert Amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Date de publication par l’Union européenne 05 juin 2012 (UE n° 475/2012) 05 juin 2012 (UE n° 475/2012) 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) 11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) 11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) 11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) 11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) 13 décembre 2012 (UE n° 1256/12) 13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)
Date de 1re application obligatoire : exercices ouverts à compter du 1er juillet 2012 1er janvier 2013 1er janvier 2014 1er janvier 2014 1er janvier 2014 1er janvier 2014 1er janvier 2014 1er janvier 2013 1er janvier 2013 1er janvier 2013 1er janvier 2013 1er janvier 2013 1er janvier 2014
25
2 Etats financiers - Comptes consolidés
CA Indosuez Private Banking n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette. En effet : • L’amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux, la distinction recyclable/non recyclable. • L’amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l’obligation d’enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode est déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version actuelle d’IAS 19). • L’amendement de la norme IAS 12 prévoit une nouvelle méthode d’évaluation des impôts différés Actif et Passif issus des différences temporaires relatives à certains actifs réévalués. Cette approche ne concerne pas le Groupe qui n’a pas opté pour la méthode de réévaluation des immobilisations corporelles non amortissables selon IAS 16, ni des immeubles de placement selon IAS 40. • L’amendement IFRS 1 ne s’applique qu’aux premiers adoptants. Les études d’impact concernant la mise en œuvre des normes pour IFRS 10, IFRS 12 et IFRS 13 sont en cours. Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2012.
1.2 Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, CA Indosuez Private Banking utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2009-R.04 du 2 juillet 2009.
1.3 Principes et méthodes comptables `` Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : • les activités des marchés nationaux et internationaux ; • les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • les instruments financiers évalués à la juste valeur ; • les participations non consolidées ; • les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; • les plans de stock-options ; • les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; • les dépréciations des créances irrécouvrables ; • les provisions ; • les dépréciations des écarts d’acquisition ; • les actifs d’impôts différés ; • la valorisation des entités mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
`` Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
❙❙ Titres à l’actif Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :
• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
• actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
• les modifications de la réglementation ou de la législation.
• prêts et créances ;
Cette liste n’est pas exhaustive. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
• actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; • actifs financiers disponibles à la vente.
26
2 Etats financiers - Comptes consolidés
Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par CA Indosuez Private Banking. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
Prêts et créances La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables. Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Actifs financiers disponibles à la vente
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminables que CA Indosuez Private Banking a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : • ceux que CA Indosuez Private Banking a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; • ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».
Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
27
2 Etats financiers - Comptes consolidés
Pour les titres de capitaux propres, CA Indosuez Private Banking utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. CA Indosuez Private Banking prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme. Au-delà de ces critères, CA Indosuez Private Banking constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation se fait : • pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; • pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
Date d’enregistrement des titres Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
❙❙ Reclassements d’actifs financiers Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants : • des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; • dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas, de l’actif financier reclassé. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
CA Indosuez Private Banking n’a pas procédé à de reclassements d’actifs financiers tels que définis par la norme IAS 39 en 2012. L’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.
❙❙ Acquisition et cession temporaire de titres Au sens de l’IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/ emprunts de titres, pensions) ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les éléments d’actifs prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.
❙❙ Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Créances dépréciées Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la
28
2 Etats financiers - Comptes consolidés
somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. On distingue ainsi : • les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ; • les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance. Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.
Créances dépréciées sur base individuelle Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation, tel que : • des difficultés financières importantes du débiteur; • une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; • l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; • une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. CA Indosuez Private Banking constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les créances restructurées sont des créances, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : • la valeur nominale du prêt ; • la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
Créances dépréciées sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, CA Indosuez Private Banking a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que : • Dépréciations sur encours en souffrance : Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle ll. Dans le cadre de la réglementation Bâle ll, CA Indosuez Private Banking détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle ll, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat.
Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il
29
2 Etats financiers - Comptes consolidés
n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat.
❙❙ Instruments dérivés
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
❙❙ Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : • les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; • les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; • les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.
Titres au passif Distinction dettes – capitaux propres Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle : • de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; • d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
❙❙ Produits de la collecte Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle ». L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : • éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ; • documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; • démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
30
2 Etats financiers - Comptes consolidés
• couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; • couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
• les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
❙❙ Détermination de la juste valeur des instruments financiers Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7. Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l’AMF, le CNC et l’ACAM le 15 octobre 2008.
• couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.
IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.
• couverture de juste valeur : seul l’instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L’élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l’arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d’écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
• Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.
• couverture de flux de trésorerie : l’instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu’à ce que l’élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d’écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. • couverture d’investissement net à l’étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l’investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l’investissement net à l’étranger sort du périmètre de consolidation.
Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : • le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; • séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, CA Indosuez Private Banking retient des cours “mid-price” comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. • Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à CA Indosuez Private Banking, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : • les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme
31
2 Etats financiers - Comptes consolidés
inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; • les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. • Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.
❙❙ Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : • les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; • les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; • les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; • les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises.
Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : • les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; • les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; • les pertes de valeur des titres à revenu variable ; • les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l’élément couvert est cédé ; • les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu’à l’échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
32
2 Etats financiers - Comptes consolidés
❙❙ Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, CA Indosuez Private Banking compense un actif et un passif financier et présente un solde net s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, CA Indosuez Private Banking a constitué des provisions qui couvrent notamment :
❙❙ Garanties financières données
• les risques opérationnels ;
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.
• les avantages au personnel ;
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : • celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou • le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ». Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
❙❙ Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : • lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et ; • lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.
`` Provisions (IAS 37 et 19) CA Indosuez Private Banking identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
• les risques d’exécution des engagements par signature ; • les litiges et garanties de passif ; • les risques fiscaux. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : • le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; • l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; • la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : • la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; • les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
`` Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : • les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ; • les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; • les indemnités de fin de contrat de travail ; • les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
33
2 Etats financiers - Comptes consolidés
❙❙ Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois. Les principes de détermination et de versement de la rémunération différée appliqués par CA Indosuez Private Banking respectent les dispositions réglementaires encadrant les rémunérations des personnels dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques du Groupe (l’arrêté ministériel publié le 3 novembre 2009 et les Normes professionnelles de mise en oeuvre pratique émises par la FBF). Ils prévoient une rémunération variable différée sur plusieurs années et payable en espèces indexées sur le cours de l’action Crédit Agricole S.A. ou en actions Crédit Agricole S.A.. La charge est constatée linéairement en frais de personnel sur la période d’acquisition des droits pour tenir compte des conditions de présence et / ou de performance. Pour les rémunérations réglées en trésorerie, la dette correspondante est révisée jusqu’à son règlement pour tenir compte de l’éventuelle non-réalisation de ces conditions et de la variation de valeur du titre Crédit Agricole S.A. Pour les rémunérations réglées en actions Crédit Agricole S.A., la charge correspondante est révisée si les conditions d’acquisitions ne sont pas réalisées. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie.
❙❙ Avantages postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies. CA Indosuez Private Banking détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. CA Indosuez Private Banking n’applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : • la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; • diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, CA Indosuez Private Banking a souscrit une assurance auprès de Predica. Au titre des engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de CA Indosuez Private Banking, présents à la clôture de l’exercice.
Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez Private Banking n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
`` Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 07 novembre 2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005, concerne deux cas de figure :
34
2 Etats financiers - Comptes consolidés
• les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; • les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres. Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Frais de personnel » en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la p ériode d’acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénouées par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celles relatives aux souscriptions d’actions sont désormais comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des « Réserves consolidées part du Groupe ».
`` Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : • la comptabilisation initiale du goodwill ; • la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par CA Indosuez Private Banking au titre de ces plus ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 10 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L’impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : • soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; • soit par un regroupement d’entreprises.
35
2 Etats financiers - Comptes consolidés
Les actifs et passifs d’impôt différés sont compensés si, et seulement si :
à la nature de la construction et à sa localisation :
• l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; et
Composant
• les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
Gros œuvre
a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôt différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
Foncier
Durée d’amortissement Non amortissable 30 à 80 ans
Second œuvre
8 à 40 ans
Installations techniques
5 à 25 ans
Agencements
5 à 15 ans
Matériel informatique
4 à 7 ans
Matériel spécialisé
4 à 5 ans
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose CA Indosuez Private Banking sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
`` Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)
`` Opérations en devises (IAS 21)
Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A.. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : • sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; • les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : • les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; • les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : • en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; • en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
`` Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
36
2 Etats financiers - Comptes consolidés
• les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; • lorsque le résultat d’une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
l) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable ;
ll) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise ;
lll) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
`` Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : • constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; • décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; • constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ; b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ; c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
`` Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une vente plutôt que par l’utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s’est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : • elle représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ; • elle fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; ou, • elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : • le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; • le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
37
2 Etats financiers - Comptes consolidés
1.4 Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31) `` Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de CA Indosuez Private Banking et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, CA Indosuez Private Banking dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque CA Indosuez Private Banking détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.
❙❙ Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque CA Indosuez Private Banking détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque CA Indosuez Private Banking détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction. Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint. L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. CA Indosuez Private Banking est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
❙❙ Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.
`` Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par CA Indosuez Private Banking sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
• l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de CA Indosuez Private Banking ; • l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de CA Indosuez Private Banking ; • la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat (consolidés). Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
`` Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs. L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé. Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
2. Informations significatives de l’exercice Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2012 sont présentés comme suit :
2.1 Événements significatifs de la période `` Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2012 Néant
`` Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2012 Néant
38
2 Etats financiers - Comptes consolidés
2.2 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
Au 31 décembre 2012, les participations non consolidées sont recensées en annexe suivante :
31.12.2012
31.12.2011
Valeur au bilan
% de capital détenu
Valeur au bilan
% de capital détenu
LEDERLEX SA
198
47,19 %
198
47,19 %
OSEO/ SOFARIS
(en milliers d’euros)
Titres de participation non consolidés (détail) : 131
0,01 %
104
0,01 %
VALINVEST
0
0,00 %
0
99,97 %
VALBAUME IMMOBILIER
8
100,00 %
8
99,80 %
LESICA
0
2,00 %
5
2,00 %
CLD GESTION D’ACTIFS CORSE
8
30,15 %
8
30,15 %
10
0,25 %
10
0,25 %
354
-
333
-
GIE AMUNDI IT SERVICES Valeur au bilan des titres de participation non consolidés
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La gestion des risques bancaires au sein de CA Indosuez Private Banking est assurée par la Direction des Engagements qui est rattachée au Directeur Général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques. La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque « comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.
3.1 Risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent
une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement. La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion.
`` Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
❙❙ Exposition maximale au risque crédit (en milliers d’euros) Actifs financiers à la juste valeur par le résultat
31.12.2012
31.12.2011
25 743
27 677
33
42
Actifs disponibles à la vente
291 692
286 196
Prêts et créances sur les établissements de crédit
103 033
65 002
Instruments dérivés de couverture
Prêts et créances sur la clientèle
364 252
376 089
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)
784 753
755 006
Engagements de financement donnés
33 101
25 313
Engagements de garantie financière donnés
40 079
54 873
Provisions - Engagements par signature Exposition des engagements hors bilan TOTAL Exposition nette
-115
-115
73 065
80 071
857 818
835 077
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
39
2 Etats financiers - Comptes consolidés
❙❙ Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique 31.12.2012
(en milliers d’euros)
Encours bruts
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle
Dépréciations individuelles
Dépréciations collectives
Total
Administrations centrales
0
Banques centrales Établissements de crédit
0 103 033
103 033
Institutions non établissements de crédit
0
Grandes entreprises
104 017
59
54
103 963
Clientèle de détail
261 004
1 544
715
260 289
Total *
468 054
1 603
769
0
Valeurs au bilan
467 285 467 285
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 119 Keuros.
31.12.2011
(en milliers d’euros)
Encours bruts
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle
Dépréciations individuelles
Dépréciations collectives
Administrations centrales
0
Banques centrales Établissements de crédit
Total
13
13
64 989
64 989
Institutions non établissements de crédit
0
Grandes entreprises
101 489
62
54
101 435
Clientèle de détail
275 365
1 484
711
274 654
Total *
441 856
1 546
765
0
Valeurs au bilan
441 091 441 091
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 115 Keuros. Les opérations internes au Crédit Agricole ne sont pas reprises dans les données présentées, car il est estimé qu’elles ne sont pas à l’origine d’une exposition au risque de crédit.
❙❙ Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Engagements de financement en faveur de la clientèle Administrations centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises
4 389
6 910
Clientèle de détail
28 693
17 803
Total
33 082
24 713
8 811
8 939
5 250
6 325
Clientèle de détail
26 018
39 609
Total
40 079
54 873
Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administrations centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
40
2 Etats financiers - Comptes consolidés
❙❙ Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d’euros)
31.12.2012
Administrations centrales
31.12.2011
34
Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises
0
0
0
170 488
88 882
Clientèle de détail
385 422
374 769
Total valeur au bilan
555 944
463 651
L’Etat présente la concentration par agent économique des dettes envers la clientèle de l’entité, pour les montants en principal.
❙❙ Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (hors opérations internes au Crédit Agricole) : 31.12.2012
(en milliers d’euros) France (y compris DOM-TOM)
Encours bruts
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle
Dépréciations individuelles
Dépréciations collectives
Total
424 081
1 540
715
423 366
Autres pays de l’UE
14 685
55
54
14 631
Autres pays d’Europe
12 044
5
12 044
230
3
230
Amérique du Nord Amériques Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon
3
3
13 812
13 812
2 648
2 648
551
551
Organismes supranationaux Total*
0 468 054
1 603
769
0
Valeurs au bilan
467 285 467 285
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 119 Keuros.
31.12.2011 Encours bruts
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle
388 570
1 482
711
387 859
29 981
57
54
29 927
7 514
5
7 514
Amérique du Nord
40
1
40
Amériques Centrale et du Sud
76
76
13 834
13 834
Asie et Océanie (hors Japon)
928
928
Japon
913
913
(en milliers d’euros) France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l’UE Autres pays d’Europe
Afrique et Moyen-Orient
Dépréciations individuelles
Dépréciations collectives
Organismes supranationaux Total*
Total
0 441 856
Valeurs au bilan
1 546
765
0
441 091 441 091
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 115 Keuros.
L’exposition au risque de crédit est mesurée dans cet état qui présente la concentration par zone géographique de l’activité de crédit de l’entité, selon la ventilation SURFI : les encours bruts sont d’abord repris, puis les encours dépréciés sur base individuelle, puis les dépréciations individuelles sur ces encours et le total ventilé des encours nets. Le solde non ventilé des créances rattachées et des ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
dépréciations collectives y est ensuite additionné pour obtenir la valeur nette au bilan. Les opérations internes au Crédit Agricole ne sont pas reprises dans les données présentées, car il est estimé qu’elles ne sont pas à l’origine d’une exposition au risque de crédit.
41
2 Etats financiers - Comptes consolidés
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique : (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l’UE Autres pays d’Europe
32 663
24 495
382
212
35
Amérique du Nord Amériques Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient
2
6
33 082
24 713
36 471
49 167
2 893
5 260
235
19
480
427
40 079
54 873
Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l’UE Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amériques Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total
L’Etat présente la concentration par zone géographique des engagements donnés par l’entité à la clientèle, selon la ventilation SURFI, en distinguant les engagements de financement des engagements de garantie.
Dettes envers la clientèle par zone géographique : (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
381 116
300 464
18 132
11 254
Autres pays d’Europe
6 027
8 921
Amérique du Nord
5 064
6 320
Amériques Centrale et du Sud
26 095
31 106
Afrique et Moyen-Orient
117 121
100 149
1 691
4 922
698
515
555 944
463 651
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l’UE
Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total valeur au bilan
Les montants communiqués incluent les dettes rattachées. L’Etat présente la concentration par zone géographique des dettes envers la clientèle de l’entité, selon une ventilation SURFI, pour les montants en principal.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
42
2 Etats financiers - Comptes consolidés
❙❙ Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique
≤ 90 jours
> 90 jours ≤ 180jours
> 180 jours ≤ 1an
> 1an
(en milliers d’euros)
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres Instruments de dette
-100 0
0
0
0
0
Administrations centrales
0
Banques centrales
0
Établissements de crédit
0
Institutions non établissements de crédit
0
Grandes entreprises
0
Clientèle de détail
0
Prêts et avances
0
0
834
Administrations centrales
834
0
0
834
-769
5
-54
0
Banques centrales
0
Établissements de crédit
0
Institutions non établissements de crédit
0
Grandes entreprises
5
Clientèle de détail Total
Dépréciations d’actifs financiers individuellement et collectivement testés
31.12.2012 Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement
31.12.2012 Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance
0
0
0
5
829
829
829
-715
834
834
834
-869
Garanties non affectées (en milliers d’euros)
31.12.2011
31.12.2011
Instruments de capitaux propres Instruments de dette
-3 675 0
0
0
0
Administrations centrales
0
Banques centrales
0
Établissements de crédit
0
Institutions non établissements de crédit
0
Grandes entreprises
0
Clientèle de détail
0
Prêts et avances
0
0
781
Administrations centrales
781
0
781
-765
8
-54
0
Banques centrales
0
Établissements de crédit
0
Institutions non établissements de crédit
0
Grandes entreprises
8
Clientèle de détail Total
0
0
0
0
0
8
773
773
773
-711
781
781
781
-4 440
Garanties non affectées ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
43
2 Etats financiers - Comptes consolidés
3.2 Risque de marchés Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : • les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ; • les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières. La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion.
`` Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
Instruments dérivés de couverture - juste valeur actif 31.12.2012
31.12.2011
Opérations sur Marchés Organisés
Opérations de gré à gré
≤1 an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
≤1 an
> 1 an ≤ 5 ans
0
0
0
30
3
> 5 ans
Total en valeur de marché
Total en valeur de marché
0
33
42
Futures
0
0
FRA
0
0
33
42
Options de taux
0
0
Caps-floors-collars
0
0
(en milliers d’euros) Instruments de taux d’intérêt
Swaps de taux d’intérêts
30
3
Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or
0
0
0
0
0
0
Opérations fermes de change Options de change
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Dérivés sur actions & indices boursiers
0
0
Dérivés sur métaux précieux
0
0
Dérivés sur produits de base
0
0
Dérivés de crédits
0
0
Autres instruments
0
0
0
0
0
0
Autres Sous-total
0
0
0
0
0
30
3
0
33
42
0
0
0
30
3
0
33
42
Opérations de change à terme Valeurs nettes au bilan
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
44
2 Etats financiers - Comptes consolidés
Instruments dérivés de couverture - juste valeur passif 31.12.2012
(en milliers d’euros) Instruments de taux d’intérêt
31.12.2011
Opérations sur Marchés Organisés
Opérations de gré à gré
≤1 an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
≤1 an
> 1 an ≤ 5 ans
0
0
0
59
59
> 5 ans
Total en valeur de marché
Total en valeur de marché
1 013
1 131
51
Futures
0
0
FRA
0
0
1 131
51
Options de taux
Swaps de taux d’intérêts
0
0
Caps-floors-collars
0
0
Autres instruments conditionnels
0
0
0
0
Opérations fermes de change
0
0
Options de change
0
0
0
0
Instruments de devises et or
Autres instruments
59
0
0
0
0
0
0
0
59
1 013
0
0
0
0
0
Dérivés sur actions & indices boursiers
0
0
Dérivés sur métaux précieux
0
0
Dérivés sur produits de base
0
0
Dérivés de crédits
0
0
Autres
0
0
Sous-total
0
0
0
59
59
1 013
1 131
51
0
0
0
59
59
1 013
1 131
51
Opérations de change à terme Valeurs nettes au bilan
Instruments dérivés de transaction - juste valeur actif 31.12.2012
31.12.2011
Opérations sur Marchés Organisés
Opérations de gré à gré
≤1 an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
≤1 an
> 1 an ≤ 5 ans
0
0
0
263
0
> 5 ans
Total en valeur de marché
Total en valeur de marché
0
263
287
Futures
0
0
FRA
0
0
6
30
(en milliers d’euros) Instruments de taux d’intérêt
Swaps de taux d’intérêts
6
Options de taux Caps-floors-collars
257
Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or
0
0
0
0
0
0
Opérations fermes de change Options de change
0
0
257
257
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Dérivés sur actions & indices boursiers
0
0
Dérivés sur métaux précieux
0
0
Dérivés sur produits de base
0
0
Dérivés de crédits
0
0
Autres instruments
0
0
0
0
0
0
Autres Sous-total
0
0
0
0
0
263
0
0
263
287
0
0
0
263
0
0
263
287
Opérations de change à terme Valeurs nettes au bilan
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
45
2 Etats financiers - Comptes consolidés
Instruments dérivés de transaction - juste valeur passif 31.12.2012
31.12.2011
Opérations sur Marchés Organisés
Opérations de gré à gré
≤1 an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
≤1 an
> 1 an ≤ 5 ans
0
0
0
276
0
> 5 ans
Total en valeur de marché
Total en valeur de marché
0
276
351
Futures
0
0
FRA
0
0
2
77
(en milliers d’euros) Instruments de taux d’intérêt
Swaps de taux d’intérêts
2
Options de taux Caps-floors-collars
274
Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or
0 0
Options de change
0
0
0
0
0
0
0
0
Dérivés sur actions & indices boursiers
0
0
Dérivés sur métaux précieux
0
0
Dérivés sur produits de base
0
0
Dérivés de crédits
0
0
Autres
0
0
Sous-total
0
0
0
0 0
0
0 0
0
0
0 274
Opérations fermes de change Autres instruments
0
0 274
0
0
0
0
276
0
0
276
351
0
0
0
276
0
0
276
351
Opérations de change à terme Valeurs nettes au bilan
Les durées restant à courir des instruments dérivés présentées permettent de donner une information sur le risque de marché en présentant les flux de trésorerie futurs et en mettant en perspective la synchronisation des échéances respectives des instruments actifs et passifs.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
46
2 Etats financiers - Comptes consolidés
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements
(en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Total encours notionnel
Total encours notionnel
100 519
112 680
73 331
85 348
27 188
27 332
0
0
0
0
100 519
112 680
Instruments de taux d’intérêt Futures FRA Swaps de taux d’intérêts Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total Opérations de change à terme Total
164 922
155 253
265 441
267 933
❙❙ Risque de change La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion. La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit : 31.12.2012 (en milliers d’euros)
31.12.2011
Actif
Passif
Actif
Passif
EUR
857 991
776 996
849 592
774 363
YEN
559
542
918
842
39 702
115 891
35 583
90 571
2 946
6 195
1 644
3 611
DOLLAR US AUTRES DEVISES AUTRES DEVISES DE L'UE Total bilan
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
21 714
23 288
2 688
21 038
922 912
922 912
890 425
890 425
47
2 Etats financiers - Comptes consolidés
3.3 Risque de liquidité et de financement Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement. CA Indosuez Private Banking en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants : • le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ; • l’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ; • l’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité ; • l’instruction de la Commission bancaire n° 2009-05.
❙❙ Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle 31.12.2012 ≤ 3 mois
> 3 mois à ≤ 1 an
96 102
6 931
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)
104 406
185 496
41 130
33 989
365 021
Total
200 508
192 427
41 130
33 989
468 054
(en milliers d’euros) Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)
> 1 an à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total 103 033
Dépréciations
-769
Valeurs nettes au bilan
467 285 31.12.2011 ≤ 3 mois
> 3 mois à ≤ 1 an
50 781
14 221
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)
190 084
117 817
38 511
30 442
376 854
Total
240 865
132 038
38 511
30 442
441 856
(en milliers d’euros) Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)
Dépréciations Valeurs nettes au bilan
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
> 1 an à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total 65 002
-765 441 091
48
2 Etats financiers - Comptes consolidés
❙❙ Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle 31.12.2012 ≤ 3 mois
> 3 mois à ≤ 1 an
48 620
Dettes envers la clientèle Total
(en milliers d’euros) Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)
> 1 an à ≤ 5 ans
> 5 ans
9 000
-
-
532 676
23 268
-
581 296
32 268
-
Total 57 620 555 944
0
Valeur au bilan
613 564 613 564
31.12.2011 (en milliers d’euros)
≤ 3 mois
> 3 mois à ≤ 1 an
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)
107 370
Dettes envers la clientèle Total Valeur au bilan
> 1 an à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
5 000
-
-
112 370
440 344
23 307
-
547 714
28 307
-
463 651 0
576 021 576 021
Le tableau présente pour les 2 grandes catégories de dettes (envers établissements de crédit et envers clientèle) la durée restant à courir des encours au 31.12. L’objectif est de donner une information sur le risque de liquidité lié à l’activité de crédit, qui ressortira d’une analyse de ce tableau couplée avec l’analyse du tableau présentant la DRAC des encours Actifs de l’activité de crédit.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
49
2 Etats financiers - Comptes consolidés
❙❙ Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 31.12.2012 (en milliers d’euros)
≤ 3 mois
> 3 mois à ≤ 1 an
> 1 an à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
Dettes représentées par un titre Bons de caisse
0
Titres du marché interbancaire
0
Titres de créances négociables
49 538
5 600
4 400
59 538
Emprunts obligataires
0
Autres dettes représentées par un titre
0
Total
49 538
5 600
4 400
0
Valeur au bilan
59 538 59 538
Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée
0
Dettes subordonnées à durée indéterminée
0
Dépôt de garantie à caractère mutuel
0
Titres et emprunts participatifs
0
Total
0
0
0
0
0
Valeur au bilan
0 31.12.2011
(en milliers d’euros)
≤ 3 mois
> 3 mois à ≤ 1 an
> 1 an à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
Dettes représentées par un titre Bons de caisse
0
Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables
0 39 721
18 150
11 200
69 071
Emprunts obligataires
0
Autres dettes représentées par un titre Total
0 39 721
18 150
11 200
0
Valeur au bilan
69 071 69 071
Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée
0
Dettes subordonnées à durée indéterminée
0
Dépôt de garantie à caractère mutuel
0
Titres et emprunts participatifs
0
Total Valeur au bilan
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
0
0
0
0
0 0
50
2 Etats financiers - Comptes consolidés
❙❙ Garanties financières données par échéance contractuelle résiduelle Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c’est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance. 31.12.2012 (en milliers d’euros)
Garanties financières données
≤ 3 mois
> 3 mois à ≤ 1 an
> 1 an à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
0
0
0
0
0
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risques de marché ». 31.12.2011 (en milliers d’euros)
Garanties financières données
≤ 3 mois
> 3 mois à ≤ 1 an
> 1 an à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
0
0
0
0
0
3.4 Couverture des risques de juste valeur sur taux d’intérêts et de change Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi : • de couverture de valeur ; • de couverture de résultats futurs ; • de couverture d’un investissement net en devise. Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité. La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion.
❙❙ Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
❙❙ Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
❙❙ Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
51
2 Etats financiers - Comptes consolidés
Instruments dérivés de couverture 31.12.2012 Valeur marché (en milliers d’euros)
31.12.2011 Valeur marché positive
négative
Montant Notionnel
43 756
42
51
41 673
43 756
42
51
41 673
0
0
0
0
0
1 131
43 756
42
51
41 673
positive
négative
Couverture de juste valeur
33
1 131
Taux d’intérêt
33
1 131
0
33
Montant Notionnel
Capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d’intérêt Capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Total instruments dérivés de couverture
3.5 Risques opérationnels Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
52
2 Etats financiers - Comptes consolidés
4. Notes relatives au compte de résultat 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d’euros)
31.12.2012
Sur opérations avec les établissements de crédit
31.12.2011
475
920
Sur opérations avec la clientèle
6 571
8 000
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente
8 818
7 562
65
55
Produits d’intérêts (1)
15 929
16 537
Sur opérations avec les établissements de crédit
-3 103
-3 351
-2 705
-2 578
-652
-807
-348
-189
-6 808
-6 925
Sur opérations internes au Crédit Agricole
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Intérêts courus et échus des instruments de couverture Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés
Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Sur dettes représentées par un titre Sur dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d’intérêts (1) dont 20 milliers d’euros sur créances dépréciées individuellement au 31.12.2012 contre 14 milliers d’euros au 31.12.2011.
4.2 Commissions nettes 31.12.2012 (en milliers d’euros)
Produits
Sur opérations avec les établissements de crédit
Charges -24
Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle
31.12.2011 Net
Produits
-24
Charges -20
0 1 124
1 124
Sur opérations sur titres
Net -20 0
780
780 2 276
0
0
Sur opérations de change
5 101
-2 551
2 550
2 276
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan
1 603
-70
1 533
2 040
-662
1 378
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers
69 513
-45 916
23 597
73 763
-48 524
25 239
Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues
62 161
62 161
64 073
90 941
142 932
Produits nets des commissions
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
139 502
-48 561
64 073 -49 206
93 726
53
2 Etats financiers - Comptes consolidés
4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature
598
513
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés
278
-150
Résultat de la comptabilité de couverture
0
-55
- variation de juste valeur de l’élément couvert
-1 105
-95
- variation de juste valeur de l’instrument de couverture
1 105
40
876
308
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
L’état présente le détail du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat, selon une décomposition par élément constitutif de la rubrique, et en distinguant les +/- values latentes sur des instruments financiers à la juste valeur par résultat par option et par nature.
❙❙ Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : 31.12.2012 (en milliers d’euros) Couvertures de juste valeur Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) Couvertures de flux de trésorerie
Pertes
1105
-1105
0
1072
-33
1039
33
-1072
-1039
40
0
0
0
0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger
Net
Profits
Pertes
Net
40
-95
-55
-95
-95
0
0
0
0
0
0
0
25
0 25
0
0
0
0
Variations de juste valeur de l’instrument de couverture - partie inefficace -1105
0
0
-25
0
-25
-25 25
0
0 1105
0
0
0
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
0
0
Variations de juste valeur des éléments couverts
Total résultat de la comptabilité de couverture
0
0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt
40
0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers
31.12.2011
Profits
0 0
65
-120
-55
54
2 Etats financiers - Comptes consolidés
4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
16
148
171
74
-5
-64
182
158
31.12.2012
31.12.2011
Autres produits (charges) nets
164
-304
Produits (charges) des autres activités
164
-304
31.12.2012
31.12.2011
Dividendes reçus Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente * Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente * hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement.
4.5 Produits et charges nets des autres activités (en milliers d’euros) Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement
4.6 Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges du personnel Impôts et taxes
52 191
53 250
2 652
2 547
Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation
25 163
24 276
Charges d’exploitation
80 006
80 073
Ce montant intègre les honoraires des Commissaires aux comptes du groupe CA Indosuez Private Banking. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2012 est donnée ci-dessous : 2012 (en milliers d’euros hors taxe) Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
2011
ACA NEXIA PIMPANEAU
ERNST & YOUNG
Total
Total
115
146
261
259
115
146
261
259
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes Total
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
55
2 Etats financiers - Comptes consolidés
4.7 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Dotations aux amortissements
-2 943
-3 338
- immobilisations corporelles
-2 225
-2 613
-718
-725
0
0
-2 943
-3 338
31.12.2012
31.12.2011
-2 169
-2 232
-4
-204
-2 165
-2 028
1 726
1 392
- immobilisations incorporelles Dotations aux dépréciations - immobilisations corporelles - immobilisations incorporelles Total
4.8 Coût du risque (en milliers d’euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Autres actifs Engagements par signature Risques et charges Reprises de provisions et de dépréciations Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
1
Prêts et créances
6
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Autres actifs Engagements par signature Risques et charges
122 1 725
1 264
-443
-840
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés
-31
-13
Récupérations sur prêts et créances amortis
202
16
-272
-837
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement
Pertes sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes Coût du risque
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
56
2 Etats financiers - Comptes consolidés
4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d’euros) Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation
31.12.2012
31.12.2011
-128
0
Plus-values de cession Moins-values de cession
-128
Titres de capitaux propres consolidés
0
0
0
0
-128
0
31.12.2012
31.12.2011
-6 392
-6 564
339
-296
-6 053
-6 860
Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes sur autres actifs
4.10 Charges d’impôt ❙❙ Charges d’impôt (en milliers d’euros) Charge d’impôt courant Charge d’impôt différé Charge d’impôt de la période
❙❙ Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31.12.2012
Au 31.12.2011
Base
Taux d’impôt
Impôt
Base
Taux d’impôt
Impôt
17 935
35,64
6 392
19 252
34,10
6 564
Effet des différences permanentes
-1,89
-339
1,53
296
Taux et charge effectifs d’impôt
33,75
6 053
35,63
6 860
(en milliers d’euros) Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
57
2 Etats financiers - Comptes consolidés
4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Liés aux écarts de conversion (en milliers d’euros) Variation de juste valeur
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)
Variation de juste valeur des dérivés de couverture
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
2449
Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2449
Transfert en compte de résultat
0
Variation de l’écart de conversion
0
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
-1149
-1149
-1149
1300
Quote-part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part du Groupe)
0
2449
0
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part minoritaire)
0
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (1)
0
Variation de juste valeur Transfert en compte de résultat
2449
0
-1149
1300
-1471
-1471
64
64
Variation de l’écart de conversion
0
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
654
654
654
-753
Quote-part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part du Groupe)
0
-1407
0
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part minoritaire)
0
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (1)
0
-1407
0
654
-753
(1) les données « total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente » se décomposent comme suit : 31.12.2012 Montant brut Impôt Total net
31.12.2011
3 733
(1 911)
(1 284)
504
2 449
(1 407)
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
58
2 Etats financiers - Comptes consolidés
5. Notes relatives au bilan ❙❙ Information sur le secteur opérationnel : CA Indosuez Private Banking occupe le segment d’activité de la banque privée.
5.1 Caisse, Banques centrales (en milliers d’euros) Caisse
31.12.2012
31.12.2011
Actif
Actif
188
224
Banques centrales
5 064
8 719
Valeur au bilan
5 252
8 943
31.12.2012
31.12.2011
5.2 Actifs & Passifs financiers ❙❙ Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d’euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction
26 859
29 062
Valeur au bilan
26 859
29 062
31.12.2012
31.12.2011
26 596
28 775
- Obligations et autres titres à revenu fixe
25 480
27 390
- Actions et autres titres à revenu variable
1 116
1 385
263
287
26 859
29 062
31.12.2012
31.12.2011
❙❙ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d’euros) Titres détenus à des fins de transaction - Effets publics et valeurs assimilées
Instruments dérivés Valeur au bilan
❙❙ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d’euros) Instruments dérivés
276
351
Valeur au bilan
276
351
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
59
2 Etats financiers - Comptes consolidés
5.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4. relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.
5.4 Actifs financiers disponibles à la vente ❙❙ Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente Au 31.12.2012
Juste valeur
Gains comptabilisés directement en capitaux propres
Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
291 692
4 328
-140
(en milliers d’euros) Obligations et autres titres à revenu fixe
Au 31.12.2011
Juste valeur
Gains comptabilisés directement en capitaux propres
Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
286 196
2 179
-1 723
Actions et autres titres à revenu variable
228
-
226
-
Titres de participation non consolidés
354
-
332
-
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente
292 274
4 328
-140
286 754
-1 489 2 839
Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)
2 179
-1 723
48
-751
594
-92
1 428
-1 129
5.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ❙❙ Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Comptes ordinaires et prêts
103 033
65 002
Total
103 033
65 002
103 033
65 002
31.12.2012
31.12.2011
316 438
309 573
Établissements de crédit
Dépréciations Valeur nette au bilan
❙❙ Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d’euros) Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Total Dépréciations Valeur nette au bilan
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
48 583
67 281
365 021
376 854
-769
-765
364 252
376 089
60
2 Etats financiers - Comptes consolidés
5.6 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (en milliers d’euros)
31.12.2011
Créances sur les établissements de crédit
Variation de périmètre
Dotations
Reprises et utilisations
Autres mouvements
0
Créances sur la clientèle
765
31.12.2012
-
0
4
-
769
-
100
-
869
Sur actifs disponibles à la vente
3 675
-3 580
5
Total des dépréciations des actifs financiers
4 440
-3 580
9
0
Suite à la Transmission Universelle de Patrimoine de Valinvest dans les comptes sociaux de CA Indosuez Private Banking, une reprise de dépréciation pour titres (3 580 k€) a été réalisée.
(en milliers d’euros)
31.12.2010
Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle
Variation de périmètre
0
-
567
-
Dotations
204
Sur actifs disponibles à la vente
3 611
-
64
Total des dépréciations des actifs financiers
4 178
-
268
Reprises et utilisations
Autres mouvements
31.12.2011
-
0
-6
-
765
-
3 675
-6
-
4 440
5.7 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle ❙❙ Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Établissements de crédit Comptes ordinaires et emprunts
57 620
112 370
Valeur au bilan
57 620
112 370
❙❙ Dettes envers la clientèle (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Comptes ordinaires créditeurs
273 921
181 679
Comptes d’épargne à régime spécial
160 639
159 742
Autres dettes envers la clientèle
121 384
122 230
Valeur au bilan
555 944
463 651
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
61
2 Etats financiers - Comptes consolidés
5.8 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de créances négociables :
59 538
69 071
- Émis en France
59 538
69 071
Valeur au bilan
59 538
69 071
5.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d’euros)
31.12.2012
Impôts courants
31.12.2011
115
1 789
Impôts différés
11 357
9 651
Total actifs d’impôts courants et différés
11 472
11 440
Impôts courants
978
Impôts différés
1 491
Total passifs d’impôts courants et différés
2 469
0
❙❙ Actifs et passifs d’impôts courants et différés : ventilation des impôts différés 31.12.2012 (en milliers d’euros) Décalages temporaires comptables-fiscaux
Impôts différés Actif 11 009
31.12.2011
Impôts différés Passif 0
Impôts différés Actif 10 659
Charges à payer non déductibles
2 317
2 468
Provisions pour risques et charges non déductibles
8 138
7 681
Autres différences temporaires
555 *
Impôts différés / Réserves latentes
348
Actifs disponibles à la vente
Impôts différés Passif 0
510 * 1 491
0
1 491
1 004 750
Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes / Écarts actuariels
348
254
Impôts différés / Résultat
4
Effet des compensations Total impôts différés
11 357
1 491
10 659
1 008
* La part d’impôts différés relative aux déficits reportables pour 2012 est à néant, comme pour 2011.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
62
2 Etats financiers - Comptes consolidés
5.10 Comptes de régularisation actifs, passifs et divers ❙❙ Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d’euros) Autres actifs Débiteurs divers Comptes de règlements Comptes de régularisation
31.12.2012
31.12.2011
14 760
6 677
9 742
6 659
5 018
18
48 845
49 066
47 403
45 232
1 031
1 620
Comptes d’encaissement et de transfert Comptes d’ajustement et comptes d’écarts Produits à recevoir Charges constatées d’avance Autres comptes de régularisation Valeur nette au bilan
2 107
411
107
63 605
55 743
31.12.2012
31.12.2011
13 990
21 599
844
7 320
❙❙ Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d’euros) Autres passifs Comptes de règlements Créditeurs divers
13 146
14 279
Comptes de régularisation
59 554
53 660
12
16
Comptes d’encaissement et de transfert Comptes d’ajustement et comptes d’écarts Produits constatés d’avance Charges à payer Autres comptes de régularisation Valeur au bilan
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
443 69
272
58 441
53 018
589
354
73 544
75 259
63
2 Etats financiers - Comptes consolidés
5.11 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)
31.12.2011
Augmentations (Acquisitions, regroupements d’entreprises)
Diminutions (Cessions et échéances)
Autres mouvements
Solde 31.12.2012
67 076
1 003
-182
-
67 897
-40 522
-2 225
54
-
-42 693
26 554
-1 222
-128
-
25 204
Valeur brute
53 930
850
-
-
54 780
Amortissements et dépréciations
-23 134
-718
-
-
-23 852
Valeur nette au bilan
30 796
132
-
-
30 928
Diminutions (Cessions et échéances)
Autres mouvements
Solde 31.12.2011
(en milliers d’euros) Immobilisations corporelles d’exploitation Valeur brute Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Immobilisations incorporelles
31.12.2010 (en milliers d’euros)
Augmentations (Acquisitions, regroupements d’entreprises)
Immobilisations corporelles d’exploitation Valeur brute
66 229
847
-
-
67 076
Amortissements et dépréciations
-37 910
-2 612
-
-
-40 522
28 319
-1 765
-
-
26 554
52 296
1 634
-
-
53 930
-22 409
-725
-
-
-23 134
29 887
909
-
-
30 796
31.12.2011
Augmentations (Acquisitions)
Diminutions (Cessions)
31.12.2012
35 741
-
-
35 741
Valeur nette au bilan Immobilisations incorporelles Valeur brute Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan
5.12 Fonds de commerce (en milliers d’euros) Valeur brute (détail) Dépréciations
-7 488
-
-
-7 488
Valeur nette au bilan
28 253
-
-
28 253
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
64
2 Etats financiers - Comptes consolidés
5.13 Provisions (en milliers d’euros) Risques sur les produits épargne logement Risques d’exécution des engagements par signature
31.12.2011
Variation de périmètre
Dotations
Reprises utilisées
Reprises non utilisées
115
115 628
-319
Engagements sociaux (retraites) et assimilés
3 595
705
-105
Litiges divers
9 327
2 055
-144
-1 454
63
-4
-267
Participations
367
Restructurations
635
Autres risques
382
Risques sur les produits épargne logement Risques d’exécution des engagements par signature
31.12.2012 0
2 568
(en milliers d’euros)
Autres mouvements
0
Risques opérationnels
Total
Écart de conversion
-757
2 120 1 752
9 784 159
-500
135
46
16 989
0
3 497
31.12.2010
Variation de périmètre
Dotations
5 947
428 -1 072 Reprises utilisées
-2 478
0
1 752
18 688
Reprises non utilisées
Écart de conversion
Autres mouvements
31.12.2011
0
0
237
-122
115 2 568
Risques opérationnels
2 727
580
-534
-205
Engagements sociaux (retraites) et assimilés
6 077
630
-2 061
-54
Litiges divers
8 770
1 945
-162
-1 226
9 327
Participations
349
56
-4
-34
367
1 140
635
-1 140
635
Restructurations Autres risques Total
370 19 670
27 0
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
3 873
-997
-15 -2 761
-2 796
3 595
382 0
-997
16 989
65
2 Etats financiers - Comptes consolidés
5.14 Capitaux propres ❙❙ Actionnariat Nombre de titres au 01.01.2012
Nombre de titres au 31.12.2012
5 529 960
5 529 960
99,99 %
99,99 %
Autres :
6
6
0,01 %
0,01 %
Sigma Investissement
6
-
Compagnie Française de l’Asie
-
1
Fininvest
-
1
Société des Chaux Hydrauliques du Lang-Thô
-
1
Indosuez Participations
-
1
Calyon Participations Sirius
-
1
Doumer Athéna
-
1
5 529 966
5 529 966
100,00 %
100,00 %
Actionnaires de CA Indosuez Private Banking
% du capital
% des droits de vote
Liste des principaux actionnaires CA Private Banking
Total
La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est 82 949 Keuros.
❙❙ Répartition du capital de CA Indosuez Private Banking Répartition du capital de CA Indosuez Private Banking
Nombre de titres au 01.01.2012
Nombre de titres au 31.12.2012
% du capital
% des droits de vote
Actions
5 529 966
5 529 966
100,00 %
100,00 %
Total
5 529 966
5 529 966
100,00 %
100,00 %
❙❙ Dividendes (en milliers d’euros) Année de rattachement du dividende
Montant
2006
17 696
2007
24 885
2008
18 802
2009
9 235
2010
9 567
2011
12 221
Prévu 2012
10 341
❙❙ Capitaux propres Résultat par action 31.12.2012 Résultat net pour le calcul du résultat par action (en milliers d’euros)
31.12.2011
11 882
12 392
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice
5 529 966
5 529 966
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires pour le calcul du résultat ajusté par action
5 529 966
5 529 966
Résultat de base par action (en euros)
2,15
2,24
Résultat dilué par action (en euros)
2,15
2,24
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
66
2 Etats financiers - Comptes consolidés
5.15 Composition des capitaux propres (en milliers d’euros)
2012
2011
Capital
82 949
82 949
Primes liées au capital
21 968
21 968
Réserves consolidées
34 819
35 301
2 084
73
141 820
140 291
Gains latents ou différés Sous-total Résultat de l’exercice Total part du Groupe
11 882
12 392
153 702
152 683
❙❙ Dividendes Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.
5.16 Affectation du résultat et fixation du dividende 2012 L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2012 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de CA Indosuez Private Banking du 12 février 2013. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice comme suit : Bénéfice de l’exercice
10 889 596,75 €
Report à nouveau
4 662 034,86 €
Soit un bénéfice disponible de
15 551 631,61 €
ainsi qu’il suit : Dividendes aux actionnaires
10 341 036,42 €
Solde au report à nouveau
5 210 595,19 €
Total
15 551 631,61 €
Le dividende unitaire s’élève à 1,87 euro par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2013. Pour satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : (en euros)
2009
2010
2011
Dividende par action
1,67
1,73
2,21
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
67
2 Etats financiers - Comptes consolidés
5.17 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle, ils sont positionnés en « Indéterminé ». 31.12.2012 (en milliers d’euros)
Indéterminé
Caisse, Banques centrales
≤ 3 mois
> 3 mois à ≤ 1 an
> 1 an à ≤ 5 ans
> 5 ans
5 252
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
1 116
Instruments dérivés de couverture
8 261
5 252 17 482
26 859
30
Actifs financiers disponibles à la vente
15 759
Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle
Total
3
5 030
113 696
96 102
6 931
103 637
185 496
33
157 789
292 274 103 033
41 130
33 989
364 252
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
0
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
0
Total actifs financiers par échéance
16 875
218 312
323 605
198 922
33 989
791 703
Banques centrales
0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
276
Instruments dérivés de couverture
276
59
Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre
59
48 620
9 000
532 676
23 268
49 538
5 600
1 013
1 131 57 620 555 944
4 400
59 538
Dettes subordonnées
0
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
0
Total passifs financiers par échéance
0
631 169
37 868
4 459
1 013
674 509
31.12.2011 (en milliers d’euros)
Indéterminé
Caisse, Banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat
> 3 mois à ≤ 1 an
> 1 an à ≤ 5 ans
> 5 ans
8 943 22 150
15 470
7 725
5 527 112 294
50 781
14 221
189 319
117 817
29 062
42
Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle
42 151 265
286 754 65 002
38 511
30 442
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
376 089 0
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Total actifs financiers par échéance
Total 8 943
1 385
Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente
≤ 3 mois
0 16 855
278 960
249 859
189 776
284
64
3
30 442
Banques centrales
765 892 0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture
351
51
51
Dettes envers les établissements de crédit
107 370
5 000
Dettes envers la clientèle
440 344
23 307
39 721
18 150
Dettes représentées par un titre
112 370 463 651 11 200
69 071
Dettes subordonnées
0
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
0
Total passifs financiers par échéance ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
0
587 770
46 521
11 203
0
645 494
68
2 Etats financiers - Comptes consolidés
6. Avantages au personnel et autres rémunérations 6.1 Détail des charges de personnel (en milliers d’euros) Salaires et traitements
31.12.2012
31.12.2011
30 275
31 092
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)
3 166
3 526
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)
-166
206
Autres charges sociales
12 823
12 047
Intéressement et participation
1 663
1 755
Impôts et taxes sur rémunération
4 430
4 624
52 191
53 250
Total charges de personnel
6.2 Effectif fin de période 31.12.2012
31.12.2011
France
429
420
Total
429
420
Les effectifs sont présentés en ETP à la date de clôture, y compris les contrats à durée déterminée et les contrats d’alternance.
6.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
69
2 Etats financiers - Comptes consolidés
6.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Variation dette actuarielle
(en milliers d’euros)
Dette actuarielle N-1
5 595
Coût des services rendus sur la période
189
298
Coût financier
159
200
Modification / Réduction / liquidation de régime Variation de périmètre
-4
-261
-437
(Gains) / pertes actuariels
1 712
-872
Dette actuarielle N
5 206
4 896
Prestations versées (obligatoire)
Détail de la charge comptabilisée au résultat
31.12.2012
31.12.2011
Coût des services rendus sur l’exercice
189
298
Coût financier
159
200
Rendement attendu des actifs
-49
-68
9
9
Amortissement du coût des services passés Gains / (pertes) actuariels net
128
Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes
-
Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d’actifs
-
Amortissement des gains / (pertes) actuariels
-
(en milliers d’euros)
Juste valeur des actifs / droits à remboursement N-1 Rendement attendu des actifs Cotisations payées par l’employeur
308 31.12.2012
567 31.12.2011
1 444
1 763
49
68
-40
-7
-261
-380
1 192
1 444
Gains / (pertes) actuariels Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / droits à remboursement N (en milliers d’euros)
Position nette
116 -1 489
Charge nette comptabilisée au compte de résultat
Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement
31.12.2011
4 896
(en milliers d’euros)
Dette actuarielle fin de période Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus
31.12.2012
Juste valeur des actifs fin de période
Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global (Montants en millions d’euros)
Écarts actuariels générés régime d’avantage post emploi
31.12.2011
5 206
4 896
-99
-107
Impact de la limitation d’actifs Position nette (passif) / actif fin de période
Montants reconnus en SoRIE
31.12.2012
-1 192
-1 444
3 915
3 345
31.12.2012
31.12.2011
1751
-993
Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l’année
1751
-993
Montant cumulé d’écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d’année
1011
-1289
Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d’IFRIC 14)
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
70
2 Etats financiers - Comptes consolidés
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles
31.12.2012
31.12.2011
Taux d’actualisation
3,10
4,75
Taux attendus d’augmentation des salaires
2,43
2,43
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole S.A. n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
6.5 Autres engagements sociaux Les provisions constituées par CA Indosuez Private Banking au titre des engagements sociaux, (départs à la retraite, médailles du travail et primes d’anciennetés) s’élèvent à 3 915 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2012.
6.6 Rémunérations des dirigeants • Avantages à court terme : 2 256 milliers d’euros
7. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES 7.1 Engagements donnés et reçus (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Engagements donnés
73 180
80 186
Engagements de financement
33 101
25 313
Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Ouvertures de crédits confirmés - Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie
19
600
33 082
24 713
32 295
23 926
32 295
23 926
787
787
40 079
54 873
40 079
54 873
31 153
45 934
8 926
0
Engagements d’ordre d’établissements de crédit Autres garanties Engagements d’ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Garanties financières Autres garanties d’ordre de la clientèle
8 939
Engagements reçus
24 896
18 749
Engagements de financement
18 294
18 294
18 294
18 294
Engagements reçus d’établissements de crédit Engagements de garantie
6 602
455
Engagements reçus d’établissements de crédit
1 602
455
Engagements reçus de la clientèle
5 000
0
5 000
0
Autres garanties reçues
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
71
2 Etats financiers - Comptes consolidés
7.2 Actifs donnés en garantie de passif (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
10
10
10
10
Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Titres et valeurs donnés en pension Total
8. Juste valeur des instruments financiers ❙❙ Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût 31.12.2012
31.12.2011
(en milliers d’euros)
Valeur au bilan
Valeur de marché estimée
Valeur au bilan
Valeur de marché estimée
Actifs
467 285
467 285
441 091
441 091
Prêts et créances sur les établissements de crédit
103 033
103 033
65 002
65 002
Prêts et créances sur la clientèle
364 252
364 252
376 089
376 089
673 102
673 102
645 092
645 092
57 620
57 620
112 370
112 370
555 944
555 944
463 651
463 651
59 538
59 538
69 071
69 071
Passifs Dettes envers les établissements de crédits Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre
❙❙ Ventilation des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation
Actifs financiers valorisés à la juste valeur
Total 31.12.2012 (en milliers d’euros)
prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
26 859
26 596
Titres détenus à des fins de transaction
26 596
Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés Actifs financiers disponibles à la vente Effets publics et valeurs assimilées
28 775
26 596
28 775
28 775
25 480
25 480
27 390
27 390
1 116
1 116
1 385
1 385
263 292 274
Actions et autres titres à revenu variable
582
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur
263
287
582
286 754
0 291 692
Instruments dérivés de couverture
291 692
263
prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1
29 062
Obligations et autres titres à revenu fixe Créances disponibles à la vente
valorisation valorisation fondée sur fondée sur des Total des données données non 31.12.2011 observables : observables : Niveau 3 Niveau 2
valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
287
287 286 196
558
0 291 692
286 196 582
286 196
558
0
558
0
33 319 166
valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2
33 318 288
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
878
42 0
315 858
42 314 971
887
0
72
2 Etats financiers - Comptes consolidés
Passifs financiers valorisés à la juste Valeur
Total 31.12.2012
prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1
276
0
(en milliers d’euros) Passifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments dérivés
valorisation valorisation fondée sur fondée sur des Total des données données non 31.12.2011 observables : observables : Niveau 3 Niveau 2 276
351
prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1
valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2
0
351
276
276
351
351
Instruments dérivés de couverture
1 131
1 131
51
51
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur
1 407
1 407
402
0
0
valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
402
Les montants indiqués sont y compris dettes rattachées.
9. Événements particuliers Crédit Agricole S.A. a cédé CA Indosuez Private Banking à Crédit Agricole Private Banking le 22 février 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Cette cession est sans incidence sur les comptes consolidés de CA Indosuez Private Banking.
10. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2012 Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées
Pays d’implantation
Méthode de consolidation au 31.12.2012
% de contrôle
% d’intérêt
31.12.2012 31.12.2011 31.12.2010 31.12.2009 31.12.2012 31.12.2011 31.12.2010 31.12.2009
CA INDOSUEZ GESTION
FRANCE
GLOBALE
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
SCI 20 RUE DE LA BAUME
FRANCE
GLOBALE
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
11. Ratios de gestion consolidés ❙❙ Ratios réglementaires CA Indosuez Private Banking est dans le périmètre de consolidation globale de Crédit Agricole S.A.. C’est à ce niveau que sont déclarés, à la Commission Bancaire, les ratios consolidés.
❙❙ Contrôle des grands risques (Groupe CA Indosuez Private Banking) Les règles imposent : • le montant total des risques pondérés sur un seul bénéficiaire ne doit pas excéder 25 % des fonds propres nets consolidés ; • le montant total des risques encourus sur les bénéficiaires dont les risques dépassent pour chacun d’eux 10 % des fonds propres nets consolidés ne doit pas excéder huit fois les fonds propres ; • les fonds propres de base consolidés relatif au contrôle des grands risques, au sens du règlement n°90-02 (tiers one), s’élèvent au 31 décembre 2012 à : 108 809 Keuros. Ces règles de division des risques , sur une base consolidée, sont toutes deux respectées par CA Indosuez Private Banking. Les fonds propres sur base sociale pour les grands risques, s’élèvent au 31 décembre 2012 à : 81 120 Keuros.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
73
États financiers Comptes individuels C h a pi t r e
3
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Au 31.12.2012
3 Commentaires et notes annexes
états financiers individuels 2012 Arrêtés par le Conseil d’Administration de CA Indosuez Private Banking en date du 12 février 2013 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire de CA Indosuez Private Banking en date du 24 avril 2013.
❙❙ BILAN ACTIF (en milliers d’euros) Caisse, Banques centrales
31.12.2012
31.12.2011
5 252
8 943
Créances sur les établissements de crédit
103 033
65 002
Opérations avec la clientèle
365 412
378 589
Obligations et autres titres à revenu fixe
298 597
297 164
Actions et autres titres à revenu variable
1 123
1 390
22 329
22 329
Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées
567
545
Immobilisations incorporelles
17 252
17 126
Immobilisations corporelles
20 694
21 780
Autres actifs
16 677
6 824
Comptes de régularisation
123 845
120 228
Total de l’actif
974 781
939 920
31.12.2012
31.12.2011
❙❙ BILAN PASSIF (en milliers d’euros) Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle
57 620
112 371
558 032
466 830
Dettes représentées par un titre
59 536
69 071
Autres passifs
15 839
19 649
134 623
123 200
Comptes de régularisation Provisions
17 690
16 141
131 441
132 658
Capital souscrit
82 949
82 949
Primes d’émission
Capitaux propres
21 968
21 968
Réserves
9 381
9 381
Provisions réglementées et subventions d’investissement
1 591
1 477
Report à nouveau Résultat de l’exercice Total du passif
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
4 662
3 997
10 890
12 886
974 781
939 920
75
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ HORS BILAN (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle
32 295
23 926
39 964
54 872
-
4 785
76 480
63 160
18 294
18 294
Engagements reçus d’établissements de crédit
1 602
455
Engagements reçus de la clientèle
5 000
Engagements de garantie Engagements d’ordre d’établissements de crédit Engagements d’ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit Engagements de garantie
Engagements sur titres Autres engagements reçus
-
2 000
24 038
49 519
Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations
❙❙ COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
+
Intérêts et produits assimilés
16 240
16 713
-
Intérêts et charges assimilées
-6 834
-7 734
+
Revenus des titres à revenu variable
4 160
4 585
+
Commissions (produits)
117 461
121 740
Commissions (charges)
-44 604
-45 317
602
630
+/-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
+/-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
1 584
-1 532
Autres produits d’exploitation bancaire
1 758
1 510
+ -
-382
-667
Produit net bancaire
89 985
89 928
-
Charges générales d’exploitation
-70 932
-69 209
-
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles
-2 661
-2 988
+/-
Résultat brut d’exploitation
16 392
17 731
+/-
Coût du risque
-415
-789
15 977
16 942
33
6
+/-
Autres charges d’exploitation bancaire
+/-
Résultat d’exploitation
+/-
Résultat net sur actifs immobilisés
+/+/-
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat avant impôt
-114
-114
15 896
16 834
Impôt sur les bénéfices
-5 006
-3 948
Résultat net
10 890
12 886
1,97
2,33
Résultat par action ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
76
3 Commentaires et notes annexes
Notes annexes aux états financiers individuels Arrêtés par le Conseil d’Administration de CA Indosuez Private Banking en date du 12 février 2013 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire de CA Indosuez Private Banking en date du 24 avril 2013.
❙❙ PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES DE CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING – COMPTES INDIVIDUELS Les états financiers de CA Indosuez Private Banking sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Indosuez Private Banking est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Le règlement de l’ANC N°2011-04 relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi N°2011-894, publié le 30 décembre 2011, n’a pas eu d’impact sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Private Banking.
1. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : • les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; • les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; • les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés doivent désormais être étalés sur la durée de vie effective du crédit pour être intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Private Banking sur la période. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du règlement CRC N° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit CA Indosuez Private Banking à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.
`` Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
77
3 Commentaires et notes annexes
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : • les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, • les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par CA Indosuez Private Banking s’élève à 54 milliers d’euros au 31 décembre 2012, à l’identique par rapport au 31 décembre 2011. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de CA Indosuez Private Banking, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.
`` Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; • la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, CA Indosuez Private Banking distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. • Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. • Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.
`` Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Private Banking par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
`` Traitement comptable des décotes et dépréciations La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.
`` Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, CA Indosuez Private Banking a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
`` Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).
78
3 Commentaires et notes annexes
Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.
`` Passage en perte L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, CA Indosuez Private Banking le détermine avec sa Direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.
2. Portefeuille-titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
`` Titres de placement
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
`` Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : • soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; • soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique.
• les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.
A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d’arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.
Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Sont également considérés comme des titres de transaction : • les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ;
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
79
3 Commentaires et notes annexes
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
`` Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. CA Indosuez Private Banking satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
`` Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme • Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. • Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. • Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moinsvalues de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».
`` Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : • les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; • si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Private Banking détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Private Banking utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
`` Dates d’enregistrement CA Indosuez Private Banking enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
`` Reclassement de titres Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :
80
3 Commentaires et notes annexes
• du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; • du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez Private Banking n’a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.
3. Immobilisations CA Indosuez Private Banking applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, CA Indosuez Private Banking applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».
la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans. Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d’utilisation estimée. Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Private Banking sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
4. D ettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : • dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; • comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; • comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
5. Dettes représentées par un titre
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de dépréciation.
Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Private Banking, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : • soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d’émission ; • soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d’émission.
81
3 Commentaires et notes annexes
CA Indosuez Private Banking applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.
6. Provisions CA Indosuez Private Banking applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable CRC n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.
7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Private Banking, à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice.
ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
`` Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. En date d’arrêté, les pertes latentes éventuelles font l’objet d’une provision.
CA Indosuez Private Banking a constitué à ce titre, une dotation aux amortissements dérogatoires, pour 114 milliers d’euros pendant l’exercice 2012.
Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
8. O pérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
9. Opérations en devises
Selon le règlement CRC 99.04, relatif à la communication financière sur les risques de marché, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple...). Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie :
`` Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application des règlements CRBF 89.01, CA Indosuez Private Banking a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de CA Indosuez Private Banking s’établit à 11 milliers d’euros (position longue) en 2012.
10. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Private Banking.
82
3 Commentaires et notes annexes
Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Private Banking du 20 juin 2008. La participation et l’intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».
12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi `` Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CA Indosuez Private Banking applique la recommandation n° 2003R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, CA Indosuez Private Banking provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat en comptes sociaux, le montant de la provision est égal à : • la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; • diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat. En 2009 CA Indosuez Private Banking a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société Predica - assurances de personnes. La convention a pour objet : • la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Private Banking à ses salariés ; • la gestion de ce fonds ; • le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Private Banking une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fond collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet.
`` Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez Private Banking n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».
13. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Private Banking.
14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuillestitres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
83
3 Commentaires et notes annexes
CA Indosuez Private Banking a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.
15. Faits caractéristiques de l’exercice Crédit Agricole S.A. a cédé CA Indosuez Private Banking à Crédit Agricole Private Banking le 22 février 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Cette cession est sans incidence sur les comptes sociaux de CA Indosuez Private Banking. Dans le cadre du projet « Changement de Marque », la Banque et une de ses filiales ont fait l’objet d’un changement de dénomination sociale et commerciale, le 24 septembre 2012 : • La Banque de Gestion Privée Indosuez est devenue CA Indosuez Private Banking ; • Gestion Privée Indosuez est devenue CA Indosuez Gestion. CA Indosuez Private Banking a procédé à la dissolution par transmission universelle de patrimoine en ses livres de la filiale Valinvest S.A. au 31 décembre 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.
16. Événements postérieurs à la clôture Néant.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
84
3 Commentaires et notes annexes
Notes
❙❙ NOTE 1 - BILANS COMPARÉS (en milliers d’euros) Caisse, banques centrales
31.12.2012
31.12.2011
Variation en valeur
Variation en %
5 252
8 943
-3 691
-41,27 %
Opérations interbancaires et assimilées
103 033
65 002
38 031
58,51 %
Opérations avec la clientèle
365 412
378 589
-13 177
-3,48 %
Opérations sur titres
299 720
298 554
1 166
0,39 %
Comptes de régularisation et actifs divers
140 522
127 052
13 470
10,60 %
22 896
22 874
22
0,10 %
Participations, parts dans les entreprises liées Immobilisations Actif (en milliers d’euros) Opérations interbancaires et assimilées Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers Provisions Capitaux propres Dont résultat de l’exercice Passif
37 946
38 906
-960
-2,47 %
974 781
939 920
34 861
3,71 %
31.12.2012
31.12.2011
Variation en valeur
Variation en %
57 620
112 371
-54 751
-48,72 %
558 032
466 830
91 202
19,54 %
59 536
69 071
-9 535
-13,80 %
150 462
142 849
7 613
5,33 %
17 690
16 141
1 549
9,60 %
131 441
132 658
-1 217
-0,92 %
10 890
12 886
-1 996
-15,49 %
974 781
939 920
34 861
3,71 %
Le total du bilan s’établit à 974,8 millions d’euros à fin 2012, à comparer à 939,9 millions d’euros soit une augmentation de 34,9 millions d’euros (+3,71 %). Nous constatons une compression globale des opérations interbancaires de -17 millions d’euros, ainsi qu’une progression des opérations nettes avec la clientèle de +78 millions d’euros. Les emplois et les ressources en euros s’élèvent à 828,8 millions d’euros, ils représentent 85,03 % du total du bilan. Le montant des fonds propres avant affectation du résultat de l’exercice atteint 120,6 millions d’euros soit 12,37 % du montant du bilan .
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
85
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ NOTE 2 - OPÉRATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Note 2.1 - Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Variation en valeur
Comptes ordinaires débiteurs
74 477
26 652
47 825
Comptes et prêts à terme
28 502
38 242
-9 740
102 979
64 894
38 085
54
108
-54
103 033
65 002
38 031
Valeur brute Créances rattachées Encours total
❙❙ Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante : Durée Résiduelle Créances (en millions d’euros)
< 3 mois
< 1 an
> 1 an < 5 ans
> 5 ans
Total en principal
Créances rattachées
31.12.2012
31.12.2011
Comptes ordinaires débiteurs
74,5
-
-
-
74,5
74,5
26,7
Sous-total
74,5
-
-
-
74,5
74,5
26,7
Comptes et prêts à terme
21,5
6,9
-
-
28,4
0,1
28,5
38,3
Valeurs nettes au bilan
96,0
6,9
0,0
0,0
102,9
0,1
103,0
65,0
❙❙ Analyse par zone géographique (en millions d’euros)
31.12.2012
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l’UE
31.12.2011
89,8
56,4
0,7
7,3
Afrique et Moyen-Orient Autres pays Total Brut
12,5
1,3
103,0
65,0
103,0
65,0
Créances rattachées nettes Valeurs nettes au bilan
Note 2.2 - Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Variation en valeur
Comptes ordinaires créditeurs
2 607
3 954
-1 347
Comptes et emprunts à terme
55 000
108 000
-53 000
Valeur brute
57 607
111 954
-54 347
13
417
-404
57 620
112 371
-54 751
Dettes rattachées Valeurs au bilan
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
86
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante : Durée Résiduelle Dettes (en millions d’euros)
< 3 mois
> 3 mois
> 1 an < 5 ans
> 5 ans
Total en principal
Dettes rattachées
31.12.2012
31.12.2011
Comptes ordinaires créditeurs
2,6
-
-
-
2,6
-
2,6
4,0
Sous-total
2,6
-
-
-
2,6
-
2,6
4,0
55,0
108,4
57,6
112,4
Comptes et emprunts à terme
46,0
9,0
-
-
55,0
Valeurs au bilan
48,6
9,0
-
-
57,6
0,0
❙❙ NOTE 3 - OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Note 3.1 - Créances sur la clientèle (en milliers d’euros)
31.12.2012
Comptes ordinaires débiteurs
48 234
31.12.2011
Variation en valeur
66 650
-18 416
Autres concours à la clientèle
317 033
311 358
5 675
Valeur brute
365 267
378 008
-12 741
-769
-765
-4
364 498
377 243
-12 745
914
1 346
-432
365 412
378 589
-13 177
Dépréciations Valeur nette Créances rattachées Encours total
Sur la base des capitaux de fin d’année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 365,4 millions d’euros contre 378,6 millions d’euros en diminution de -13,2 millions d’euros (-3,5 %). Les autres concours à la clientèle sont en progression de +5,7 millions d’euros, traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d’opérations patrimoniales. % de couverture
Risques Bilan
Créances douteuses
Dépréciations
Particuliers
259 250
1 544
-715
0,3
46,3
Entreprises
106 162
59
-54
0,1
92
Total
365 412
1 603
-769
0,2
48,0
(en milliers d’euros)
sur créances douteuses
sur risques
❙❙ Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante : Durée Résiduelle Créances (en millions d’euros)
< 3 mois
> 3 mois < 1 an
> 1 an < 5 ans
Total en principal
> 5 ans
Créances rattachées
31.12.2012
31.12.2011
Autres concours à la clientèle
55,7
187,7
41,1
33,0
317,5
0,6
318,1
312,5
Sous-total
55,7
187,7
41,1
33,0
317,5
0,6
318,1
312,5
Comptes ordinaires débiteurs
47,8
-
-
-
47,8
0,3
48,1
66,8
187,7
41,1
Dépréciations Valeurs nettes au bilan
-0,8 102,7
-
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
33,0
-0,8
-
-0,8
-0,7
364,5
0,9
365,4
378,6
87
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ Analyse par zone géographique (en millions d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
334,7
333,3
Autres pays de l’UE
13,9
22,6
Afrique et Moyen-Orient
13,8
14
2,9
8
365,3
377,9
0,9
1,4
-0,8
-0,7
365,4
378,6
31.12.2012
31.12.2011
Variation en valeur
158 934
158 173
761
A vue
291 924
185 523
106 401
A terme
105 322
121 332
-16 010
1 852
1 802
50
558 032
466 830
91 202
France (y compris DOM-TOM)
Autres pays Total brut Créances rattachées nettes Dépréciations Valeurs nettes au bilan
Note 3.2 - Dépôts de la clientèle (en milliers d’euros) Comptes d’épargne à régime spécial A vue Autres dettes
Dettes rattachées Encours total
Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 558,0 millions d’euros à la fin de l’exercice 2012, à comparer à 466,8 millions d’euros en 2011 en augmentation de 91,2 millions d’euros. Les principales évolutions par catégorie de dépôts sont les suivantes : les comptes d’épargne à régime spécial progressent de 0,8 million d’euros (+ 0,5 %), les comptes à vue créditeurs de 106,4 millions d’euros (+57,4%) et les comptes à terme diminuent de 16,0 millions d’euros (-13,2%). (en millions d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Particuliers
383,6
373
Entreprises
172,5
92
Administrations centrales Total Dettes rattachées Encours total
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
0
0
556,1
465
1,9
1,8
558,0
466,8
88
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante : Durée Résiduelle Dépôts (en millions d’euros) Comptes à régime spécial
< 3 mois
> 3 mois < 1 an
158,9
Autres dépôts de la clientèle
82,0
Comptes à vue créditeurs
291,9
Valeurs au bilan
532,8
Total en principal
Dettes rattachées
31.12.2012
31.12.2011
158,9
1,7
160,6
159,8
105,3
121,3
23,3
105,3 291,9
0,2
292,1
185,7
23,3
556,1
1,9
558,0
466,8
❙❙ Analyse par zone géographique (en millions d’euros) France (y compris DOM-TOM)
31.12.2012
31.12.2011
383,2
303,7
Autres pays de l’UE
11,5
32
Autres pays d’Europe
12,7
5
Amérique du Nord
27,5
12,2
3,6
6,3
117,1
102,2
Amériques Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie Total
2,4
5,4
558,0
466,8
558,0
466,8
Dettes rattachées Valeurs au bilan
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
89
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ NOTE 4 - OPéRATIONS SUR TITRES (en milliers d’euros)
Variation en valeur
31.12.2012
31.12.2011
Obligations et autres titres à revenu fixe
296 576
294 856
1 720
Actions et autres titres à revenu variable
1 123
1 390
-267
297 699
296 246
1 453
2 021
2 308
-287
299 720
298 554
1 166
Dépréciations
Valeur nette
Valeur nette Créances rattachées Total
Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous : Détail du portefeuille (en milliers d’euros)
Valeur brute
Obligations Titres de créances négociables Billets de trésorerie Parts OPCVM Titres de transaction Obligations Titres de créances négociables Parts OPCVM
Valeur de marché 2012
0
0
0
25 480
25 480
25 480
0
0
0
1 116
1 116
1 116
26 596
-
26 596
26 596
182 647
-138
182 509
182 509
88 589
-2
88 587
88 587
7
7
7
Titres de placement
271 243
-140
271 103
271 103
Total général
297 839
-140
297 699
297 699
(dont titres cotés)
182 647
❙❙ NOTE 5 - COMPTES DE RéGULARISATION ET ACTIFS - PASSIFS DIVERS Note 5.1 - Comptes de regularisation et actifs divers (en milliers d’euros) Comptes de règlements
31.12.2012 5 018
31.12.2011
Variation en valeur
18
5 000
Débiteurs divers
11 659
6 806
4 853
Produits à recevoir
41 070
40 449
621
Charges constatées d’avance Autres comptes de régularisation Total
1 024
1 613
-589
81 751
78 166
3 585
140 522
127 052
13 470
31.12.2012
31.12.2011
Note 5.2 - Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d’euros) Comptes de règlements
Variation en valeur
844
7 320
-6 476
Créditeurs divers
15 565
12 330
3 235
Charges à payer
51 586
46 585
5 001
Produits perçus d’avance Autres comptes de régularisation Total
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
69
272
-203
82 398
76 342
6 056
150 462
142 849
7 613
90
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ NOTE 6 - DETTES REPRéSENTéES PAR UN TITRE (en milliers d’euros)
31.12.2012
Titres de créances négociables
59 507
Bons de caisse Valeur brute
Variation en valeur
68 861
-9 354
0
0
0
59 507
68 861
-9 354
29
210
-181
59 536
69 071
-9 535
Dettes rattachées Valeurs au bilan
31.12.2011
Les dettes représentées par un titre comprennent principalement les certificats de dépôt émis par CA Indosuez Private Banking : 59,5 millions d’euros en 2012 contre 68,9 millions d’euros en 2011.
❙❙ Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante : Durée Résiduelle Dettes (en millions d’euros)
< 3 mois
> 3 mois < 1 an
> 1 an < 5 ans
> 5 ans
Total en principal
Titres de créances négociables
49,5
5,6
4,4
-
59,5
Sous-total
49,5
5,6
4,4
-
59,5
-
-
-
-
-
49,5
5,6
4,4
-
59,5
Bons de caisse Valeurs au bilan
Dettes rattachées
31.12.2012 59,5
69,1
0,0
59,5
69,1
31.12.2011
0,0
59,5
69,1
❙❙ NOTE 7 - PARTS DANS LES ENTREPRISES LIéES - PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DéTENUS à LONG TERME (en milliers d’euros)
31.12.2012
Parts dans les entreprises liées
Dépréciations
Variation en valeur
22 329
25 908
-
667
641
26
22 996
26 549
-3 553
Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute
31.12.2011
-100
-3 675
3 575
22 896
22 874
22
Situation au 01.01.2012
Dotations
Reprises
Situation au 31.12.2012
3 675
5
-3 580
100
Valeur nette
La valeur nette s’élève à 22,9 millions d’euros sans changement par rapport à 2011. L’évolution des dépréciations sur titres s’analyse ainsi : (en milliers d’euros) Dépréciations sur titres
Suite à la transmission universelle de patrimoine de Valinvest dans les comptes sociaux de CA lndosuez Private Banking, une reprise de dépréciation pour titres (3 580 K€) a été réalisée.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
91
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ NOTE 8 - PROVISIONS (en milliers d’euros) Provisions
31.12.2012
31.12.2011
Variation en valeur
17 690
16 140
1 550
Le tableau ci-après fournit l’analyse de l’évolution pour chaque rubrique : Situation au 01.01.2012
Dotations
Engagements de retraite et assimilés
1 776
1 760
Autres engagements sociaux
1 597
374
(en milliers d’euros)
Restructurations
635
Risques d’exécution des engagements par signature
115
Autres litiges et risques opérationnels Participations
Utilisations
Reprises
Autres Mouvements
Situation au 31.12.2012 3 536
-105
1 866
-500
135 115
11 197
2 683
-393
-2 036
11 451
366
63
-4
-267
158
-1 002
-2 375
Autres provisions
454
47
Total provisions
16 140
4 927
-72
429 0
17 690
❙❙ NOTE 9 - CAPITAUX PROPRES (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Variation en valeur
Capital
82 949
82 949
0
Primes d’émission
21 968
21 968
0
Reserve légale
8 295
8 295
0
Réserves
1 086
1 086
0
Provisions réglementées
1 591
1 477
114
Report à nouveau
4 662
3 997
665
10 890
12 886
-1 996
131 441
132 658
-1 217
Résultat de l’exercice Total
La progression des fonds propres de 0,8 million d’euros (hors résultat de l’exercice) par rapport à l’an dernier, provient pour l’essentiel de l’affectation d’une partie du résultat en report à nouveau pour 0,7 million d’euro. Actionnariat CA Private Banking Administrateurs Total
31.12.2012 99,99 % 0,01 % 100,00 %
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
92
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ NOTE 10 - ENGAGEMENTS HORS-BILAN Engagements donnés (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Engagements de financement En faveur de la clientèle - ouvertures de crédits confirmés
32 295
23 926
-
-
39 964
54 873
0
4 785
250
60
-
-
76 480
63 160
Engagements de garantie D’ordre d’établissements de crédit D’ordre de la clientèle - cautions, avals, autres garanties Engagements sur titres Autres engagements Opérations en devises Montants à livrer Opérations de prêts en devises Montants à livrer Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations Engagements reçus (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Engagements de financement Reçus d’établissements de crédit
18 294
18 294
Reçus d’établissements de crédit
1 602
455
Reçus de la clientèle
5 000
Engagements de garantie
Engagements sur titres Autres engagements
0
2 000
164 797
155 349
4 901
3 702
24 038
49 519
Opérations en devises Montants à recevoir Opérations d’emprunts en devises Montants à recevoir Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
93
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ NOTE 11 - POSITIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME Marchés de gré à gré (en milliers d’euros)
31.12.2012 Encours notionnel
31.12.2011
Total juste valeur
Encours notionnel
Total juste valeur
Opérations de couverture Opérations fermes - Swaps de taux d’intérêts Emprunteur
43 756
42 717
21 623
21 623
-
-
20 050
20 050
-
-
1 888
1 865
9 500
9 500
24 500
24 431
20 075
20 079
15 175
15 183
- Achat de Cap
14 538
14 281
12 722
12 488
- Vente de Cap
12 650
12 924
12 722
12 996
Prêteur Opérations conditionnelles - Achat de cap Opérations autres que de couverture Opérations fermes - Swaps de taux d’intérêts Prêteur Emprunteur Opérations conditionnelles
Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l’exercice 2012 : Nombre d’opérations traitées en 2012
22
Dont : - Swaps de taux d’intérêts
18
- Caps
4
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
94
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ NOTE 12 - TABLEAU DES SOLDES INTERMéDIAIRES DE GESTION (en milliers d’euros) Produits nets d’intérêts et assimilés
31.12.2012
31.12.2011
Variation en valeur
Variation en %
9 406
8 979
427
4,8 %
72 857
76 423
-3 566
-4,7 %
602
630
-28
-4,4 %
Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées
1 584
-1 532
3 116
++
Revenus des actions
4 160
4 585
-425
-9,3 %
Autres produits nets d’exploitation
1 376
843
533
63,2 %
Produit net bancaire
89 985
89 928
57
0,1 %
Charges générales d’exploitation
-70 932
-69 209
-1 723
2,5 %
-2 661
-2 988
327
-10,9 %
-73 593
-72 197
-1 396
1,9 %
16 392
17 731
-1 339
-7,6 %
-415
-789
374
-47,4 %
15 977
16 942
-965
-5,7 %
Commissions nettes Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation
Dotations aux amortissements Total des charges d’exploitation Résultat brut d’exploitation Coût du risque Résultat d’exploitation Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations/reprises de provisions réglementées Résultat avant impôt
33
6
27
++
-114
-114
0
0,0 %
15 896
16 834
-938
-5,6 %
Impôt sur les bénéfices
-5 006
-3 948
-1 058
26,8 %
Résultat net
10 890
12 886
-1 996
-15,5 %
Le bénéfice de l’exercice est de 10,9 millions d’euros et représente 8,3 % des fonds propres. Le produit net bancaire, qui comprend 3,8 millions d’euros de dividendes perçus de la filiale CA Indosuez Gestion contre 4,0 millions d’euros en 2011, est resté stable. Par ailleurs le produit net des intérêts progresse de 4,8 % et s’élève à 9,4 millions d’euros à fin décembre 2012. La légère hausse des charges d’exploitation (+1,9 %) porte le coefficient d’exploitation à 81,8 % en 2012, contre 80,3 % en 2011 (+1,5 point). Le résultat brut d’exploitation s’établit ainsi à 16,4 millions d’euros, en recul de 1,3 million d’euros (-7,6 %) dans un environnement économique difficile.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
95
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ NOTE 13 - PRODUIT NET BANCAIRE (en milliers d’euros)
31.12.2012
Commissions nettes
72 857
Intérêts nets et résultats sur opérations financières
31.12.2011
Variation en valeur
76 423
-3 566
11 592
8 077
3 515
Revenus des actions
4 160
4 585
-425
Autres produits nets d’exploitation
1 376
843
533
89 985
89 928
57
Produit net bancaire
Le produit net bancaire demeure très stable de 2011 à 2012 (+0,06 million d’euros). Le léger repli des commissions (-3,6 millions d’euros, soit -4,7 %) est lié à une réduction des encours sur la principale société de gestion du groupe Crédit Agricole (-2,6 millions d’euros) et à une diminution des souscriptions en assurance vie (-0,9 million d’euros). Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 81,0 %, contre 85,0 % en 2011. Outre la bonne performance sur le produit net d’intérêts (+0,4 million d’euros), l’amélioration des cours de titres de placement a provoqué une variation en résultat de +3,1 millions d’euros entre 2011 et 2012. En 2012, le principal dividende provient de la filiale CA Indosuez Gestion pour 3,8 millions d’euros, contre 4,0 millions d’euros en 2011. Les autres produits nets d’exploitation concernent essentiellement des Conventions de Services assurées par la Banque.
❙❙ NOTE 14 - CHARGES D’EXPLOITATION Note 14.1 - Frais de personnel (en milliers d’euros)
31.12.2012
31.12.2011
Variation en valeur
Salaires et traitements
28 303
26 957
1 346
Charges sociales
12 922
12 948
-26
Intéressement & Participation
1 457
1 563
-106
Impôts et taxes sur rémunérations
3 939
4 076
-137
46 621
45 544
1 077
Frais de personnel
Les frais de personnel progressent de 0,8 million d’euros, pour un effectif dédié à la Banque passé de 375 personnes au 31 décembre 2011 à 385 personnes au 31 décembre 2012. Dans le cadre des accords salariaux conclus en 2005, l’intéressement et la participation des salariés calculés au titre de l’année 2012 s’élèvent à 1,5 million d’euros.
Note 14.2 - Autres frais administratifs (en milliers d’euros)
31.12.2012
Impôts et taxes
2 335
31.12.2011 2 249
Variation en valeur 86
Autres frais administratifs
21 976
21 416
560
Autres frais administratifs
24 311
23 665
646
Les autres frais administratifs ont supporté une hausse de 2,7 % (+0,6 million d’euros).
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
96
3 Commentaires et notes annexes
Note 14.3 - Dotations aux amortissements (en milliers d’euros)
31.12.2012
Dotations sur immobilisations corporelles
1 960
Dotations sur immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements
Variation en valeur
31.12.2011 2 378
-418
701
610
91
2 661
2 988
-327
Les charges d’amortissements concernent des biens corporels (2,0 millions d’euros) et incorporels (0,7 million d’euros).
❙❙ NOTE 15 - COûT DU RISQUE (en milliers d’euros)
31.12.2012
Coût ou (produit) net sur créances douteuses Résultat net sur du hors-bilan clientèle Résultat net sur autres provisions pour risques et charges Coût net de l’exercice
31.12.2011
(61)
199
684
572
(208)
18
415
789
En 2012, le coût des nouveaux litiges (dont 6 dossiers provisionnés au-delà de 0,1 million d’euros) a surpassé le produit des litiges soldés ou réduits en faveur de la Banque (dont 5 dossiers supérieurs à 0,1 million d’euros). Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque : Créances / hors-bilan (en milliers d’euros)
Pertes de créances
Utilisations
Dotations
Reprises
Rentrées de créances
Total
Créances douteuses Clientèle (Crédits, titres)
-
-
4
-
(65)
(61)
Clientèle (hors-bilan)
175
(144)
2 101
(1 311)
(137)
684
Sous-total 1
175
(144)
2 105
(1 311)
(202)
623
Pertes de filiales
-
(4)
63
(267)
-
(208)
Autres risques
-
-
-
-
-
0
Risques et charges
Sous-total 2 Coût du risque 2012
0
(4)
63
(267)
0
(208)
175
(148)
2 168
(1 578)
(202)
415
Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s’élève à 48,1 %, sans tenir compte des garanties détenues sur certains dossiers.
❙❙ NOTE 16 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISÉS Actifs immobilisés (en milliers d’euros) Gains nets
Moins-values
Plus-values
Dotations
Reprises
Total
-3 542
-
-5
3 580
33
Les gains nets sur actifs immobilisés sont en partie constitués par la mise au rebut d’agencements de locaux quittés par la Banque (-0,1 million d’euros) et par la dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine de la filiale Valinvest (+0,2 million d’euros).
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
97
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ NOTE 17 - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (en milliers d’euros) Impôt sur les sociétés
31.12.2012
31.12.2011
-5 006
-3 948
La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du Groupe d’intégration fiscale constitué par Crédit Agricole S.A.. La variation constatée du montant de l’impôt sur les sociétés (+26,8 %), malgré la diminution du résultat net comptable, s’explique par le jeu des réintégrations fiscales qui sont plus importantes que les déductions sur l’année 2012.
❙❙ NOTE 18 - INFORMATIONS COMPLéMENTAIRES Le montant total des jetons de présence versé en 2012 au titre de l’exercice aux administrateurs par CA Indosuez Private Banking s’élève à 43 452 euros.
❙❙ Dividendes Le 21 juin 2012, CA Indosuez Private Banking a distribué un dividende de 12,2 millions d’euros au titre de l’exercice 2011. Le 21 juin 2011, la Banque de Gestion Privée Indosuez a distribué un dividende de 9,6 millions d’euros au titre de l’exercice 2010. Le 17 juin 2010, la Banque de Gestion Privée Indosuez a distribué un dividende de 9,2 millions d’euros au titre de l’exercice 2009.
❙❙ NOTE 19 - HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Le montant des honoraires et provisions sur honoraires des Commissaires aux comptes comptabilisé en charge au titre de l’exercice 2012 s’élève à : - Cabinet ACA NEXIA
114 379 euros
- Cabinet ERNST & YOUNG
117 128 euros
❙❙ NOTE 20 - RATIO DE GESTION ❙❙ Coefficient de liquidité La réglementation relative à la liquidité prévoit notamment le respect, en permanence, d’un coefficient de liquidité, dont le calcul prend en compte : • au numérateur des liquidités (concours à la clientèle, bons du Trésor, valeurs mobilières) ayant au plus un mois à courir ; • au dénominateur des exigibilités : comptes créditeurs à terme et comptes d’épargne de la clientèle, emprunts obligataires, comptes de recouvrement, engagements d’ordre de la clientèle ou d’établissements de crédit ayant au plus un mois à courir et comptes ordinaires créditeurs. Les montants sont retenus après application de pondérations. Le solde de trésorerie, dans le calcul duquel est retenu le montant des fonds propres nets non consolidés, est porté en augmentation du numérateur (solde prêteur) ou du dénominateur (solde emprunteur). Le coefficient de liquidité de CA Indosuez Private Banking s’élevait au 31 décembre 2012 à 176,24 %. Selon la réglementation le coefficient de liquidité doit être au moins égal à 100 %.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
98
3 Commentaires et notes annexes
❙❙ NOTE 21 - RéSULTATS FINANCIERS DES CINQ DERNIERS EXERCICES a) Capital social (en euros) b) Nombre d’actions émises
2008
2009
2010
2011
2012
82 949 490
82 949 490
82 949 490
82 949 490
82 949 490
5 529 966
5 529 966
5 529 966
5 529 966
5 529 966
166 955
126 784
141 813
145 178
140 221
28 963
15 071
20 997
21 208
19 732
6 265
198
5 514
3 948
5 006
(en milliers d’euros) a) Chiffre d’affaires hors taxes b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions c) Impôts sur les bénéfices d) Participation des salariés due au titre de l'exercice
700
-
752
597
760
e) R ésultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions
19 782
9 729
10 107
12 886
10 890
f) Montant des bénéfices distribués
18 802
9 235
9 567
12 221
10 341
a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions
3,98
2,69
2,66
3,01
2,53
b) R ésultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions
3,58
1,76
1,83
2,33
1,97
c) Dividende attribué à chaque action
3,40
1,67
1,73
2,21
1,87
420
412
397
388
378
b) Montant de la masse salariale (en milliers d'euros)
28 326
24 320
29 013
26 421
27 674
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en milliers d'euros)
14 524
16 210
13 466
14 070
14 056
Résultats par action (en euros)
Personnel a) Effectif moyen des salariés
❙❙ NOTE 22 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS (en milliers d’euros)
Capital
Sociétés
Autres capitaux propres (1)
Quotepart du capital %
Valeur comptable Brute
Nette
Prêts et avances
cautions et avals
CA OU PNB HT du dernier exercice
Résultat du dernier exercice
Dividendes encaissés
A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion Lederlex SCI 20 rue de La Baume
11 037
18 784
100,00
20 588
20 588
-
-
18 088
3 576
3 753
397
43
47,19
198
198
-
-
(*)
(*)
19
1 650
446
99,99
1 733
1 733
2 200
-
721
440
387
7
7
1
469
369
0
B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises (2) 2 - Participations non reprises en A Participations françaises (2)
(1) Hors résultat de l’exercice (2) Dont entreprises dont CA Indosuez Private Banking est associée indéfiniment responsable : SEP Aubin-Colombier (*) : Chiffres 2012 non communiqués
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
99
Rapports des commissaires aux comptes 4 C h a pi t r e
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
4 Rapports des commissaires aux comptes
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels ❙❙ Aux Actionnaires
Exercice clos le 31 décembre 2012
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31décembre 2012, sur : • le contrôle des comptes annuels de la société CA lndosuez Private Banking, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; • la justification de nos appréciations ; • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient. sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
• Estimations comptables Votre société procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels, qui portent notamment sur la valorisation des titres de participation et les provisions. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note A de l’annexe aux comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. V érifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Paris et Paris-La Défense, le 9 avril 2013 Les Commissaires aux comptes PIMPANEAU & ASSOCIÉS NEXIA International Olivier Juramie
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
ERNST & YOUNG et Autres Valérie Meeus / Claire Rochas
101
4 Rapports des commissaires aux comptes
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ❙❙ Aux Actionnaires
Exercice clos le 31 décembre 2012
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur : • le contrôle des comptes consolidés de la société CA lndosuez Private Banking, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; • la justification de nos appréciations ; • la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
• Votre groupe procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des actifs à durée de vie indéfinie et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans la note 1.3 relative aux principes et méthodes comptables de l’annexe aux états financiers. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note 1.3 donne une information appropriée. • Votre groupe procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, comme exposé dans la note 1.3 de l’annexe aux états financiers, qui porte notamment sur la valorisation des instruments financiers évalués à leur juste valeur, les charges liées aux régimes de retraites et avantages sociaux futurs, les dépréciations durables de titres, les provisions et les impôts différés. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux états financiers. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris et Paris-La Défense, le 9 avril 2013 Les Commissaires aux comptes PIMPANEAU & ASSOCIÉS NEXIA International Olivier Juramie
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
ERNST & YOUNG et Autres Valérie Meeus / Claire Rochas
102
4 Rapports des commissaires aux comptes
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ❙❙ Aux Actionnaires
Exercice clos le 31 décembre 2012
En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
1. C onventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.
2. C onventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission.
Paris et Paris-La Défense, le 9 avril 2013 Les Commissaires aux comptes PIMPANEAU & ASSOCIÉS NEXIA International Olivier Juramie
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
ERNST & YOUNG et Autres Valérie Meeus / Claire Rochas
103
Projet de résolutions C h a pi t r e
5
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
5 Projet de résolutions
Projet de résolutions pour l’Assemblée Générale CA Indosuez Private Banking Société Anonyme au capital de 82.949.490 euros Siège Social : 20, rue de La Baume, Paris 8e RCS PARIS 572 171 635
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Mercredi 24 avril 2013
❙❙ PROJET DE RÉSOLUTIONS • Première résolution
ainsi qu’il suit :
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration, du Président et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que la gestion de l’entreprise sociale telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour cet exercice.
• Deuxième résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que la gestion du groupe telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour cet exercice.
• Troisième résolution L’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice comme suit : Bénéfice de l’exercice
10 889 596,75 €
Report à nouveau
4 662 034,86 €
soit un bénéfice disponible de
15 551 631,61 €
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
Dividendes aux actionnaires
10 341 036,42 €
Le solde au report à nouveau
5 210 595,19 €
Total
15 551 631,61 €
Le dividende unitaire s’élève à 1,87 euro par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2013. Pour satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : (en euros)
2009
2010
2011
Dividende par action
1,67
1,73
2,21
• Quatrième résolution L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L 225-38 du Code de commerce et approuve le cas échéant les opérations.
• Cinquième résolution L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Christophe NOEL, pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015.
105
5 Projet de résolutions
• Sixième résolution L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe CHATAIN, pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer en 2016 sur les comptes de l’exercice 2015.
• Septième résolution L’Assemblée Générale nomme en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire la société AUDITEURS & CONSEILS ASSOCIÉS, domiciliée 31, rue Henri Rochefort - 75017 PARIS, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. L’Assemblée Générale nomme en qualité de Commissaire aux comptes suppléant la société PIMPANEAU & ASSOCIÉS, domiciliée 31, rue Henri Rochefort - 75017 PARIS, pour la même durée.
• Huitième résolution L’Assemblée Générale nomme en qualité de Commissaire aux comptes titulaire la société ERNST & YOUNG ET AUTRES, domiciliée 1-2, Place des Saisons – 92037 PARIS LA DÉFENSE CEDEX, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. L’Assemblée Générale nomme en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant la société PICARLE ET ASSOCIÉS, domiciliée 1-2, Place des Saisons - 92037 PARIS LA DÉFENSE CEDEX, pour la même durée.
• Neuvième résolution L’Assemblée Générale fixe à 68 602 euros le montant des jetons de présence payables aux membres du Conseil d’Administration au titre de l’année 2013.
• Dixième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour l’accomplissement des formalités légales.
❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
106
5 Projet de résolutions
❙❙ Extrait du procès-Verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2013 • Troisième résolution Après lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, l’Assemblée décide de ne pas retenir l’affectation du résultat initialement proposée par le Conseil d’Administration, à savoir : Bénéfice de l’exercice
10 889 596,75 €
Report à nouveau
4 662 034,86 €
Soit un bénéfice disponible de
15 551 631,61 €
ainsi qu’il suit : Dividendes aux actionnaires
10 341 036,42 €
Solde au report à nouveau
5 210 595,19 €
Total
15 551 631,61 €
Le dividende unitaire s’élève à 1,87 euro par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2013. Pour satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : (en euros)
2009
2010
2011
Dividende par action
1,67
1,73
2,21
En effet, la proposition d’affectation du résultat de l’exercice était fixée à 95 % du résultat net 2012 distribuable, en référence à la règle appliquée par Crédit Agricole S.A. à l’égard de ses filiales directes. L’Assemblée, qui est souveraine dans l’affectation du résultat, décide sur la proposition de l’actionnaire majoritaire, Crédit Agricole Private Banking, la distribution de dividendes qui suit : Bénéfice de l’exercice
10 889 596,75 €
Report à nouveau
4 662 034,86 €
Soit un bénéfice disponible de
15 551 631,61 €
ainsi qu’il suit : Dividendes aux actionnaires
8 018 450,70 €
Solde au report à nouveau
7 533 180,91 €
Total
15 551 631,61 €
Le dividende unitaire s’élève à 1,45 euro par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2013. Pour satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : (en euros)
2009
2010
2011
Dividende par action
1,67
1,73
2,21
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. ❙ RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 / CA Indosuez Private Banking
107
CA Indosuez Private Banking Société anonyme au capital de 82 949 490 € - RCS Paris B 572 171 635 – Etablissement de Crédit et Société de Courtage d’Assurances, immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 004 759 – 20, rue de La Baume - 75382 Paris cedex 08 - France. Tél. : 01 40 75 62 62 - Fax : 01 45 63 85 20 – www.ca-indosuez.fr - www.parlonsprivatebanking.com Photos : © Lakov Kalinin / Chungking / Rudiuk / Eskimo71 - Fotolia
