Publics. n 356 juin 2013

ORGANE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ - 153, RUE DE ROME 75017 PARIS Publication trimestrielle - 0,64€ - DIFFUSION GRATUITE AUX ADHÉRENTS - ISSN N° 1260-4

des services publics et de santé

La Tribune

La Tribune Publics n° 356 juin 2013

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éditorial

Augmentation des salaires ! Le 4 avril dernier, à l’appel de la fédération FO, les personnels de la santé et des collectivités territoriales ont clairement dit stop à l’austérité et oui à l’augmentation des salaires ! Les pertes de pouvoir d’achat enregistrées depuis plusieurs années s’accélèrent avec notamment le gel de la valeur du point d’indice depuis 3 ans dans la fonction publique occasionnant un tassement des grilles indiciaires, la non-augmentation des salaires dans le secteur privé de la santé, etc. Ces mesures d’austérité entraînent un appauvrissement des personnels. Beaucoup de collègues (et ils sont de plus en plus nombreux) n’arrivent plus à boucler les fins de mois. Que dire du scandaleux traitement infligé aux personnels de catégorie C, payés, pour l’immense majorité, au niveau du S.M.I.C. ? Et quand ils ont la possibilité de prendre un échelon, il leur est octroyé 1 point d’indice à 4,63€, au mieux deux ; et il faut attendre 3 à 4 années pour l’obtenir ! Les personnels de catégorie B débutent leur carrière au S.M.I.C., et ceux de catégorie A à peine 10% au dessus du minimum de rémunération. L’augmentation des traitements, légitime, s’impose donc et la fédération porte avec ses syndicats une juste revendication : =pour l’augmentation immédiate de 5% de la valeur du point d’indice et l’attribution de 44 points d’indice pour tous, =pour un minimum de rémunération dans la fonction publique à 120% du S.M.I.C., =pour la refonte et la revalorisation des grilles indiciaires, =pour l’ouverture immédiate de négociations catégorielles.

Certains nous expliquent que ce n’est pas possible en période de crise, qu’il faut être “raisonnable”, que les comptes publics ne le permettent pas, etc. Mais ceux-là ne sont pas confrontés à des fins de mois difficiles voire intenables ! Il semble plus facile de nous administrer un remède de cheval que de s’attaquer à d’autres problèmes, comme la fraude fiscale : 50 à 60 milliards d’euros chaque année en France. Fin juillet 2012, un sénateur socialiste, membre de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux, indiquait que cela représente “au moins, le montant du remboursement des intérêts de la dette française chaque année”1.

Didier BERNUS Secrétaire Général

La cure d’austérité qui nous est imposée en application du traité européen qui instaure la fameuse règle d’or (zéro déficit en 2017) n’apporte aucun résultat du point de vue de la croissance ni de la reprise économique. Et pour cause ! Comment consommer plus en gagnant moins ou en étant sans emploi ? Comment équilibrer les comptes sociaux en diminuant les rentrées de cotisations sociales du fait du gel des salaires et de l’augmentation du chômage ? Il convient d’ajouter les exonérations des charges sociales accordées aux entreprises (en France, plus de 30 milliards par an !). De plus en plus de voix s’expriment pour desserrer l’étau, notamment sur les salaires ! De plus en plus de salariés mènent des actions pour augmenter les salaires. Exemple : chez Lufthansa (compagnie aérienne allemande) où les syndicats ont appelé à la grève fin avril pour obtenir 5,2% d’augmentation de salaire ! Alors oui, nous avons raison d’agir pour la hausse des salaires et d’organiser le rapport de force nécessaire pour être entendus ! Notre fédération FO restera déterminée sur ce dossier revendicatif comme sur les autres. C’est notre rôle de syndicat libre et indépendant, c’est ce qu’attendent les salariés. 1

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latribune.fr du 22/01/2013

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éditorial

Le mot de

Jean-Claude

MAILLY secrétaire général

Chers camarades, Le 4 avril dernier, vous avez été nombreux à répondre à l’appel national de notre fédération FO des services publics et de santé et à manifester contre l’austérité; appel qui s’inscrit dans l’action confédérale contre l’austérité et dans la lignée de notre meeting national du 24 janvier, mais aussi de notre mobilisation des 5 mars et 9 avril contre l’ANI du 11 janvier 2013 et sa transposition. Les motifs d’insatisfactions sont nombreux tant en ce qui concerne les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière que d’une manière plus générale. En effet, partout le serrage de boulon budgétaire a des effets dévastateurs et remet en cause in fine le service public et les statuts des agents. L’acte III de décentralisation qui se profile n’est guère plus rassurant dans un contexte déjà difficile. Et ce n’est pas le programme de « sérieux budgétaire » qui a été présenté dernièrement par le gouvernement qui va améliorer la situation puisqu’il est prévu que 70 % des 20 milliards prévus dans ce plan porteront sur les dépenses, ce qui augure de nouvelles coupes et donc un effort considérable mais aussi un nouveau pas dans l’austérité. Même si des voix se font entendre ici ou là pour mettre en cause publiquement l’austérité, celle-ci est néanmoins confirmée par le gouvernement. Nous continuerons donc avec force et détermination à dénoncer la flexibilité sociale qui accompagne la rigidité dite économique et la conférence sociale seconde édition qui se déroulera au mois de juin, sera le lieu et une occasion de plus de nous exprimer sur ce point. Fédération des personnels des services publics et des services santéForceOuvrière 153/155, rue de Rome 75017 Paris www. f o - p u b l i c s - s a n t e . o r g Directeur de la publication D i d i e r B E R N U S R é d a c t i o n Secrétariat Fédéral I m p r e s s i o n Softing Impression Nord résidence bois du golf 23 avenue de la liberté 59290 WASQUEHAL D i f f u s i o n sarl d’édition de la Tribune Publics N° commission paritaire 0 9 1 6 S 0 6 3 3 5 2 eme t r i m e s t r e 2 0 1 3

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A n’en pas douter, cette conférence sociale, dans le contexte actuel à savoir : réduction des dépenses publiques, pression sur les dépenses sociales, croissance zéros, chômage en hausse, baisse du pouvoir d’achat, annonce de décisions en matière de retraites et d’allocations familiales; risque d’être le lieu d’échanges et de débats animés voire tendus tant les sujets sont d’importance et sur lesquels les positionnements des uns et des autres sont divergents. Bien sûr nous serons présents lors de cette conférence mais comme à notre habitude, nous ne nous tairons pas et porterons haut et fort nos revendications sur l’ensemble des sujets qui seront abordés.

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dossier spécial PSC

Protection sociale complémentaire : une réforme à compléter Aujourd’hui, près d’un agent territorial sur trois renonce à des soins pour raisons financières. En 2007, la loi de modernisation de la fonction publique prévoyait pourtant la participation des collectivités dans la protection sociale des fonctionnaires. Cinq ans plus tard, retour sur un dispositif inachevé.

« En conférant un cadre juridique à la participation des collectivités, la loi de 2007 offrait un véritable espoir pour la protection sociale des agents territoriaux, confrontés à une précarisation croissante» explique Jacques BRIDE, membre du bureau fédéral de FO Territoriaux (il fut le principal interlocuteur du syndicat auprès des pouvoirs publics durant la réforme).

« Un dispositif bien trop faible » « La portée sociale de cette loi pour la fonction publique territoriale a néanmoins été fortement altérée par le décret d’application, paru le 8 novembre 2011, soit quatre ans après le vote de la loi » souligne Jacques Bride. « Aujourd’hui, la participation à la protection sociale des agents est facultative et aucun montant minimum n’est exigé de leur part. Par ailleurs, seuls les actifs bénéficient de l’aide de l’employeur, alors que la loi de 2007 appelait à la mise en place d’un dispositif de solidarité prenant en compte les retraités » rappelle Jacques Bride.

« En l’absence de portabilité des droits, le dispositif n’apporte également aucune garantie aux agents territoriaux amenés à changer de collectivité. Leur contrat et les montants de leur protection sociale peuvent donc évoluer du jour au lendemain. Un comble pour une loi censée lutter contre la précarité ! »

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La nécessité d’une forte participation En l’absence de contraintes auprès des collectivités, la plupart des offres de protection sociale complémentaire risquent de ne pas être assez incitatives auprès des agents territoriaux. Jean-Marc LEVERRIER, actuaire conseil au Coprosof* indiquait en décembre 2012 que « des agents préfèrent

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Editorial Didier BERNUS

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Le mot de Jean-Claude MAILLY

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Dossier spécial PSC

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Le mot du secrétaire de la Branche Publique

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Lu sur le net

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Regroupements intercommunaux

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Vos statuts Techniciens paramédicaux

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Communiqué FO Entreens d’évaluaon

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Billet d’humeur

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Actualité CSFPT Acte III de la décentralisaon

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Actualités... du côté de l’Alsace

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Eaux et assainissement OPH Services funéraires Sapeurs-Pompiers

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dossier spécial PSC

Protection sociale complémentaire : une réforme à compléter (suite) conserver un contrat non labellisé, sans droit à la participation, mais aux prestations plus intéressantes ». Dans cette situation, seuls les plus « consommateurs » risquent d’adhérer aux offres proposées, au risque de fragiliser l’ensemble du système.

« La labellisation, garante du libre choix » Pour contribuer à la protection de leurs agents, les collectivités ont actuellement le choix entre deux procédures de participation : la labellisation et les conventions de participation. Pour la labellisation, c’est l’agent qui choisit lui-même une offre labellisée santé et/ou prévoyance au sein de la liste diffusée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 31 août 2012. La collectivité verse ainsi une participation financière pour cette offre. Dans le cadre des conventions de participation, ce sont les collectivités qui choisissent un organisme complémentaire avec lequel elles négocient directement les garanties pour leurs agents. Contrairement aux procédures de labellisations, les conventions ne garantissent pas le libre choix de l’opérateur par les

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agents territoriaux. C’est pourquoi FO Territoriaux est favorable aux labellisations. Selon Pascal BEAUPAT, président de la mutuelle Intériale, « aucune ligne majeure ne se dessine en faveur de l’une ou l’autre de ces deux procédures » de la part des collectivités.

Une offre opaque, bien loin de l’esprit de la loi de 2007 En décembre 2012, le Coprosof a effectué un premier point d’étape. Un bilan pour le moins critique sur la mise en place du dispositif. Il apparaît aujourd’hui impossible pour un agent territorial de comparer les garanties des offres de protection au sein de la liste de la DGCL. Par ailleurs, le Coprosof souligne la présence d’ « un zonage géographique des tarifs, sans transparence », alors que la loi de 2007 prévoyait des contrats nationaux. « La labellisation a été dévoyée » déclarait ainsi Jean-Marc LEVERRIER, actuaire associé au Coprosof.

Une concurrence déloyale pour les mutuelles Le nouveau dispositif marque ainsi l’arrivée des

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assurances privées sur le marché de la protection sociale des fonctionnaires. Et par la même, une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des mutuelles. De par leur vocation solidaire, ces dernières assurent la protection à la fois des actifs et des retraités. À l’inverse, les assureurs ne protègent que les clients les plus « porteurs » au travers des actifs et proposent ainsi des offres imbattables. L’UNI-TER (Organisme fédérant les mutuelles territoriales) a ainsi réclamé la mise en place d’un système de compensation dans le cadre des dispositifs de convention de participation. En vain. Pour Jacques BRIDE, « il en va pourtant de la survie des mutuelles du secteur et du principe de solidarité entre actifs et retraités ». Observateurs avisés, mutuelles et syndicats s’accordent donc pour un renforcement du dispositif actuel. Pour Jacques BRIDE, « le décret ne doit être qu’une étape dans la mise en place d’une protection sociale efficace des agents territoriaux. Nous devons aller plus loin pour respecter l’esprit de la loi de 2007 et ainsi lui redonner toute sa portée sociale ».

*COPROSOF : conseil de la Protection Sociale des fonctionnaires

dossier spécial PSC

Le mot du secrétaire de la Branche Publique

La réforme de la protection sociale complémentaire « Une réforme inachevée ! » Quelles sont les avancées concrètes de la loi de 2007 pour la protection sociale des agents territoriaux ? La question s’impose à mesure que le dispositif se met en place. En définissant de nouvelles procédures de participation au financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, cette loi promettait une réponse forte face à la précarité insoutenable de nombreux agents territoriaux. Elle apparaît néanmoins aujourd’hui comme une fausse promesse. La liste des déceptions est longue… Rien n’oblige aujourd’hui les collectivités à financer la protection sociale de leurs agents et aucun montant minimum de participation n’est fixé, favorisant des offres de protection très peu incitatives. Sans compter l’absence de dispositifs pour les retraités. En outre, un flou le plus total existe sur la portabilité des droits, pour les agents amenés à changer de collectivité.

La procédure de labellisation permettant à chaque agent de conserver le libre choix de l’opérateur doit, à notre sens, prioriser. Encore faudrait-il une offre clairement compréhensible pour les agents territoriaux car l’opacité est de mise au sein de la liste des contrats publiée par la Direction générale des collectivités locales. D’une région à l’autre, des variations de prix sont observées, allant à l’encontre même de l’esprit de la loi de 2007, prévoyant des contrats nationaux. Si les pouvoirs publics veulent apporter une réponse sérieuse à la précarité des agents territoriaux, la participation des employeurs doit être imposée à l’ensemble des collectivités avec un montant minimum. La question de la portabilité des droits doit être réglée.

La protection des retraités prévue par la loi de 2007 doit s’appliquer par un mécanisme de solidarité imposé entre actifs et retraités comme le proposent les mutuelles du secteur. Ces dernières se retrouvent aujourd’hui menacées par l’arrivée d’assureurs privés, qui pratiquent un véritable dumping auprès des collectivités. Aujourd’hui, la réforme de la protection sociale complémentaire reste donc largement à compléter, adaptée à répondre aux légitimes attentes des agents territoriaux.

Yves KOTTELAT

Face à ces manques, il est impératif que l’aide à la protection sociale soit systématiquement abordée au sein des comités techniques paritaires des collectivités. Il en va de la crédibilité des collectivités auprès de leurs agents.

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lu sur le net Fonction publique territoriale Publication du 16 avril 2013

Protection sociale : un tiers des agents territoriaux renoncent à des soins médicaux Des agents qui font l'impasse sur certaines dépenses de santé pourtant nécessaires : la situation est devenue courante. Pourtant, seulement un cinquième des collectivités aident leurs employés à adhérer à une mutuelle ou une assurance santé complémentaire, indique une étude réalisée pour la Mutuelle nationale territoriale.

93% des agents territoriaux interrogés par l'Ifop déclarent avoir souscrit une complémentaire santé. Mais 32% disent qu'ils ont renoncé à des consultations ou à des soins médicaux, au cours des derniers mois, un chiffre quasi-stable depuis 2009. La situation est nettement plus préoccupante chez les agents qui gagnent moins de 1.500 euros par mois, lesquels sont très nombreux : 49% d'entre eux déclarent faire une croix sur certains soins. C'est ce qui ressort d'un sondage* dévoilé lors de la seconde conférence nationale de la protection sociale organisée le 10 avril par la Mutuelle nationale territoriale (MNT). L'insuffisance des remboursements de la sécurité sociale (42%) et les difficultés pour avancer les frais (42% également) sont les principales raisons mises en avant par les agents. Les soins auxquels ils renoncent principalement étant : les soins dentaires (41%), les prothèses dentaires (34%) et le changement d'une paire de lunettes ou de lentilles (32%). La consultation d'un médecin spécialiste arrive tout de suite après (31%). Logiquement, 92% des agents souhaitent que leur employeur les aide financièrement à avoir une couverture complémentaire en santé. La même proportion d'agents

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formule une attente similaire pour l'assurance maintien de salaire (prévoyance). Plus de 40% de ces agents aimeraient que l'aide de leur employeur soit comprise entre 41% et 50% du coût de la complémentaire.

Rendre obligatoire le financement par l'employeur ? Les collectivités qui aident leurs agents à bénéficier d'une couverture sociale complémentaire sont cependant encore très minoritaires. Seulement un cinquième des employeurs locaux interrogés pour la MNT accordent une aide pour l'acquisition d'une mutuelle, tandis que 28% le font pour le risque de perte de salaire. "La priorité des collectivités est donnée à la prévoyance", conclut la MNT. En notant, toutefois, que les collectivités accordent des aides plus importantes pour la santé (23,50€ en moyenne par agent et par mois) que pour la prévoyance (17,50€).

consiste pour la collectivité à aider les contrats des assureurs et des mutuelles ayant obtenu un agrément de la part d'un organisme certificateur – y a sans doute contribué. En effet, la nouvelle procédure est privilégiée par une très grande majorité des employeurs locaux. A long terme, les choses pourraient bouger. Car, plus de la moitié des collectivités n'ayant pas adopté le nouveau dispositif envisagent de le faire. Les intentions étant plus fortes pour la prévoyance (61 %) que pour la santé (55 %). Les mutuelles territoriales (dont la MNT) regroupées au sein de l'association Uni-ter croient cependant en la nécessité de légiférer. Elles ont défendu l'idée d'une participation financière "significative et obligatoire" des employeurs locaux. Une aide de 10 euros par mois et par agent permettrait ainsi une prise en charge de l'ordre de 50% en moyenne des cotisations des agents, proche de 100% pour les plus bas salaires. LOCALTIS

Depuis le décret du 8 novembre 2011 qui a établi de nouvelles règles, on observe un frémissement de la participation des employeurs. Mise en place par le décret, la procédure de labellisation - qui

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*Sondage en ligne réalisé en février dernier auprès d'un échantillon de 802 personnes, représentatif des agents territoriaux (méthode des quotas).

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actualité

Regroupements intercommunaux : des phases délicates pour les agents Réorganisations des services à l’échelle intercommunale : prêter attention aux agents ! La réforme territoriale de décembre 2010 a inauguré une longue période de transferts des communes vers l’intercommunalité. Avec son projet de loi de décentralisation, le gouvernement envisage de poursuivre le mouvement. Les agents concernés sont confrontés à de nombreuses incertitudes. Inégalement présents, les dispositifs d’accompagnement au changement doivent donc être la priorité de toutes les collectivités. Le SIVOM de La Courtine collecte les ordures ménagères de 13 communes rurales du sud de la Creuse. D’ici à la fin de l’année, il cessera d’exister. Le secteur dépendra d’un syndicat intercommunal basé à Ussel, à vingt kilomètres. La décision semble déjà prise. Mais, alors que le couperet se rapproche, personne ne sait strictement rien de la nouvelle organisation qui sera mise sur pied. Les six agents du SIVOM, dont certains sont contractuels, ont une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. L’un d’eux en parle avec les larmes aux yeux. Le carburant qu’il devra mettre en plus dans le réservoir de sa voiture va plomber son traitement de 1.200 euros mensuels. Or, sa conjointe qui est au chômage, arrive en fin de droits. « Cette incertitude du lendemain est humainement insupportable. Il va falloir que les élus informent le personnel sur ce qui les attend », réagit Dominique REGNIER, délégué régional de la fédération Force ouvrière (FO) des personnels des services publics.

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Pas assez d’informations L’origine de cette réorganisation ? La réforme territoriale du 16 décembre 2010. Une loi qui prévoit la généralisation de l’intercommunalité à fiscalité propre à quasiment tout le territoire, en même temps que de nouveaux découpages intercommunaux et la disparition de nombreux syndicats de communes. De plus, elle facilite, autant qu’elle encourage la mutualisation des services entre les communes et leurs groupements. Mais, c’est un paradoxe: alors qu’elle modifie le destin de milliers d’agents territoriaux, la loi est muette sur les conditions de leur changement de poste et leurs nouvelles conditions de travail. Quant aux schémas de coopération intercommunale négociés entre les élus locaux et les préfets, ils abordent rarement le sujet. Sur le terrain, les collectivités comblent-elles ces manques par la gestion de leurs personnels ? « Dans les grandes collectivités, où les services du personnel sont étoffés, il existe souvent, heureusement, des dispositifs pour accompagner les réorganisations. Mais, la plupart du temps, il n’y a pas d’équivalent dans les petites collectivités », constate Sylvian LESCURE, responsable du dossier chez FO. « Les agents manquent très souvent d’informations sur leur avenir. Et quand ils sont affectés à un nouveau poste, on ne leur a pas demandé leur avis. Cela ne peut se faire sans formation, alors que la nouvelle mission peut ne rien à voir avec l’ancienne », poursuit-il.

Grâce au statut de la fonction publique, les agents sont assurés de conserver leur grade et leur rémunération, y compris le régime indemnitaire « s’ils y ont intérêt ». Cela vaut pour les titulaires comme ceux qui ne le sont pas et cela dans toutes les situations. Sauf que pour les non titulaires, une mutualisation peut avoir pour conséquence de supprimer leur poste. Dans ce cas, l’agent se trouve placé sur un autre emploi permanent de la collectivité, jusqu’à échéance du contrat.

Nouvel univers Pour le reste, il n’existe aucune garantie légale. Les agents ne sont pas certains de conserver les mêmes responsabilités, certaines missions pouvant leur être retirées, ou d’autres ajoutées. Côté avantages liés à l’emploi, les prestations d’action sociale, la participation de l’employeur à la couverture santé et prévoyance dépendent au pire du bon vouloir de l’employeur, au mieux du résultat de la négociation locale avec les représentants du personnel. Point positif : il y a des chances pour que les conditions de travail soient meilleures dans les intercommunalités. « Le président d’une communauté de communes est, en général, plus attentif à l’hygiène et à la sécurité qu’un maire. Ce dernier cherchera plus souvent à faire des économies sur ces postes », observe Sylvian LESCURE. De plus, les communautés ayant souvent des outils de travail plus

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actualité

récents et efficaces, leurs agents accomplissent leurs tâches avec moins de peine. Au-delà des conditions d’emploi, l’environnement de travail des agents est parfois considérablement modifié suite aux transferts. Au maire que l’on arrivait à croiser régulièrement, se substitue un employeur moins connu. L’institution intercommunale est jeune, donc moins bien identifiée. Le contact avec les administrés n’est plus le même, car moins direct ou plus anonyme. Quant aux décisions sur les carrières, qui relevaient d’instances locales, elles peuvent alors dépendre du centre départemental de gestion, structure plus lointaine.

Un collectif à construire De plus, en rejoignant l’intercommunalité, les agents conservent durant plusieurs années encore la culture administrative et les habitudes acquises chez leur précédent employeur. Ils continuent aussi, parfois malgré eux, à privilégier les relations de travail avec leurs anciens camarades. Ainsi, « au départ, il y avait deux clans. Il a fallu du temps pour que cela s’atténue », se souvient Marcel BIARD. Le secrétaire départemental des territoriaux FO pour l’Illeet-Vilaine relate le regroupement, en 2004, des équipes chargées du tri et de la collecte des ordures ménagères qui œuvraient à la communauté d’agglomération de Saint-Malo et au SICTOM de Cancale. « Pour les cadres en particulier, la difficulté a consisté à ne pas donner l’impression d’avantager leurs anciens agents », poursuit-il. La construction du nouveau groupe s’est réalisée progressivement. Parfois, elle s’est heurtée aux « jalousies »

éprouvées par des agents à l’encontre de leurs collègues. Forcément, ces événements n’ont pas toujours été faciles à vivre pour les agents concernés. Mais, globalement, ceux-ci sont aujourd’hui « contents » de leurs conditions de travail, reconnaît Marcel BIARD. Lorsque la situation des agents arrivés dans leur nouvelle structure est devenue stable, le bilan des transferts ou des mises à disposition peut donc apparaître positif. C’est encore plus le cas lorsque l’intercommunalité en développement offre des opportunités de carrière. « Les possibilités de mobilité à la mairie étant parfois réduites, certains agents travaillent pendant vingt ans dans un même service. En arrivant à l’intercommunalité, ils entament alors parfois une seconde carrière. Quand cela se passe dans de bonnes conditions, ils en tirent en général une grande satisfaction personnelle », fait remarquer Sylvian LESCURE.

Anticiper sur les difficultés Dans l’exemple de la communauté d’agglomération de Saint-Malo, le fait d’avoir anticipé les transferts de personnels « un an » avant l’échéance et l’implication des élus locaux dans le projet, ont beaucoup contribué à la réussite de la fusion des équipes, analyse Marcel BIARD. L’harmonisation des régimes indemnitaires sur la base des meilleures conditions, en l’occurrence celles des agents de la communauté d’agglomération de Saint-Malo, a été un autre facteur de succès. Ces enseignements restent tout à fait d’actualité. « Une réelle coopération entre les structures qui fusionnent partiellement ou totalement

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permet d’éviter des crispations inutiles ou l’installation d’un climat social délétère », fait remarquer, en outre, une étude réalisée en janvier 2012 pour le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). « Dans ce contexte, l’accompagnement du changement constitue la pierre angulaire de la réorganisation des administrations territoriales », conclut le document, qui traite des conséquences de la réforme territoriale sur les agents. Le chambardement né de cette réforme, qui concerne des milliers d’agents territoriaux, est loin de s’achever. Car le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, que la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique va présenter au conseil des ministres a priori le 10 avril, annonce la poursuite des grandes manœuvres. La création de métropoles puissantes, le renforcement de l’intercommunalité par de nouveaux transferts de compétences et l’accélération de la mutualisation sont au programme. Si ce projet de loi prend mieux en compte la dimension des ressources humaines que ne l’a fait la loi du 16 décembre 2010, il n’a pas pour autant, trouvé grâce auprès du CSFPT. Lors de l’examen du texte, le 27 mars dernier, aucun des membres de l’instance, ni représentant syndical, ni représentant des employeurs, n’a voté en sa faveur. Le signe que la copie doit être améliorée. Cela apparaît d’autant plus nécessaire que le contexte financier des collectivités étant moins favorable, les employeurs locaux seront tentés de faire des économies sur le personnel. T. Beurey Projets publics

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vos statuts r - dossier - dossier - dossier - dossier - dossier -

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Carrière Les cadres d’emplois territoriaux en fiches pratiques

Filière médico-sociale Zoom sur les

techniciens paramédicaux territoriaux Décret n°2013 - 262 du 27 mars 2013 (statut particulier)

Pour des informations détaillées, contactez vos responsables locaux FORCE OUVRIÈRE Vous trouverez l’ensemble des textes relatifs à ce dossier sur le site de la fédération

www.foterritoriaux.org La Tribune FO Publics N°356

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vos statuts

Catégorie B

Grades : - Technicien paramédical de classe normale - Technicien paramédical de classe supérieure

mode d’accès Par concours externe. Sur titres, complété d’une ou plusieurs épreuves, ouvert par spécialité : 1° Le concours ouvert dans la spécialité « pédicure-podologue » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4322-3 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l’article L. 4322-4 du même code ; 2° Le concours ouvert dans la spécialité « masseur-kinésithérapeute » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4321-3 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l’article L. 4321-4 du même code ; 3° Le concours ouvert dans la spécialité « ergothérapeute » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4331-3 du code de la santé publique, soit d’une des autorisations d’exercer la profession d’ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 43315 du même code ; 4° Le concours ouvert dans la spécialité « psychomo-

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tricien » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4332-3 du code de la santé publique, soit d’une des autorisations d’exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du même code ; 5° Le concours ouvert dans la spécialité « orthophoniste » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4341-3 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’orthophoniste délivrée en application de l’article L. 4341-4 du même code ; 6° Le concours ouvert dans la spécialité « orthoptiste » est accessible aux candidats titulaires soit d’un titre de formation mentionné à l’article L. 4342-3 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’orthoptiste délivrée en application de l’article L. 4342-4 du même code ; 7° Le concours ouvert dans la spécialité « diététicien » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession de diététicien délivrée en application de l’article L. 4371-4 du même code ;

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8° Le concours ouvert dans la spécialité « technicien de laboratoire médical » est accessible aux candidats titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l’article L. 4352-6 du même code ; 9° Le concours ouvert dans la spécialité « manipulateur d’électroradiologie médicale » est accessible aux candidats titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4351-3 et L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale délivrée en application de l’article L. 4351-4 du même code ; 10° Le concours ouvert dans la spécialité « préparateur en pharmacie hospitalière » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l’article L. 4241-14 du même code.

vos statuts

missions

Les membres du cadre d’emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques dans les conditions suivantes : 1° Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même code ; 2° Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code ; 3° Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent

les actes professionnels mentionnés à l’article R. 4331-1 du même code ; 4° Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L. 4332-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l’article R. 4332-1 du même code ; 5°Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du même code ; 6° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code ;

7° Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L. 4371-1 du code de la santé publique ; 8° Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L. 4352-1 du code de la santé publique ; 9° Les manipulateurs d’électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code ; 10° Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique.

évolution de carrière

détachement

Techniciens paramédicaux de classe supérieure

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois classé dans la catégorie B peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d’emplois s’ils justifient de l’un des titres de formation ou autorisations d’exercice .

Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d’avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

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vos statuts

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vos statuts

T E C H N I C I E N PA R A M E D I C A L DE CLASSE SUPERIEURE

Tableau d’avancement / Conditions : - avoir atteint le 5e échelon de la classe normale et compter au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

T E C H N I C I E N PA R A M E D I C A L DE CLASSE NORMALE

formations D'intégration Formation d'intégration pour une durée totale de cinq jours au cours du stage. De professionnalisation Dans un délai de deux ans suivant leur nomination, les membres du cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi pour une durée totale de 3 jours. De professionnalisation tout au long de la carrière A l’issue du délai de deux ans les membres du cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière à raison de deux jours par période de cinq ans.

Externe Sur titres avec épreuves : Candidats titulaires du: - diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute . - diplôme d'Etat de pédicure-podologue . - diplôme d'Etat d'ergothérapeute. - diplôme d'Etat de psychomotricien. - titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'orthophoniste . - certificat de capacité d'orthoptiste institué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. - diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie . - diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical . - diplôme d'Etat de diététicien. - brevet professionnel de préparateur en pharmacie.

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Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l’article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d’emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l’emploi considéré, une formation, d’une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. En cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée ci-dessus peut être portée au maximum à dix jours.

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vos statuts

Je suis ...

Je deviens ...

ASSISTANT MÉDICO-TECHNIQUE

TECHNICIEN PARAMÉDICAL

RÉÉDUCATEUR

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ANCIENNETÉ CONSERVÉE

GRADES D’ORIGINE

GRADE D’INTÉGRATION

Rééducateur de cl. sup et assistant médico-technique de cl. sup

Technicien paramédical de classe supérieure

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

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Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

3/2 de l’ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Rééducateur de cl. normale et assistant médico-technique de cl. normale

Technicien paramédical de classe normale

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

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7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1e échelon

1e échelon

Ancienneté acquise

(dans la limite de la durée de l’échelon)

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PUB CARINE

actualité

UÉ Q I N MU M O C

Entretiens d’évaluation : Poursuite de l’expérimentation sur la base d’un bilan sujet à caution

Comme annoncé précédemment, la direction générale des collectivités locales a confirmé lors du Conseil Supérieur en date du 27 mars 2013, la volonté du gouvernement de poursuivre l’expérimentation de l’évaluation. Elle a également fait part de sa volonté de rendre ce dispositif pérenne à compter de 2015.

Pour ce faire, elle s’appuie sur un bilan effectué sur la seule année 2012, alors que la loi prévoyait également un bilan des années 2010 et 2011, dont acte ! La délégation Force Ouvrière a exprimé ses plus vives réserves sur la pérennisation du dispositif. En effet, le bilan qui nous a été présenté ne portait que sur une partie des collectivités. Il s’appuyait également sur les informations fournies par certaines collectivités ayant expérimenté l’évaluation sans délibérer, c’est à dire sans respecter la loi. Certaines des collectivités n’ont même pas respecté les modalités d’évaluation prévues par le décret issu de la loi. Enfin, les résultats de ce « bilan » s’appuient sur les seuls retours des employeurs ou des Directions des Ressources Humaines. Les agents évalués n’ont à aucun moment été interrogés.

En séance plénière, nous sommes à nouveau intervenus pour souligner que les dérives dénoncées par certaines organisations et employeurs concernant la notation se rencontrent également pour l’évaluation. Ce dispositif y ajoute une bonne dose de subjectivité et un flou suffisant pour permettre à certains employeurs de l’utiliser à leur guise afin de promouvoir les agents sur des critères connus d’eux seuls. Durant les deux années à venir, nous allons donc suivre de près la prolongation de l’expérimentation et intervenir au sein des instances du conseil supérieur, et notamment sa formation spécialisée numéro 2, pour que la voix des agents soit également entendue dans le cadre des bilans. Nous ne cautionnerons jamais un dispositif qui laisse toute latitude aux employeurs pour prononcer les avancements sur la base de critères totalement opaques !

FORCE OUVRIERE considère à juste titre que ce bilan « positif » (et annoncé comme tel plusieurs mois à l’avance, en l’absence de résultats) était donc tronqué. C’est pourquoi, lors de son examen en formation spécialisée numéro 2, nous avons obtenu que la pérennisation du dispositif ne soit pas d’ores et déjà annoncée.

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Le secrétariat fédéral Paris, le 8 avril 2013.

billet d’humeur

" Que les démocrates lèvent le doigt " C'est toujours assez surprenant de constater les effets que peuvent déclencher des idées simples, évidentes autant que nécessaires, chez nos hommes politiques. L'affaire Cahuzac, énième affaire de fraude, tous bords politique confondus, a au moins eu le mérite de faire remonter, de manière concrète, la fameuse question de la morale dans la vie politique. La morale, cette notion philosophique étroitement liée à celle de la vertu qui permettrait, dans l'absolu bien sûr, à n'importe quel dirigeant intègre de faire régner un ordre social juste dans une société égalitaire. Mais pourtant, bien que l'application de ces concepts relève de l'abstrait, cela nous semble, encore pour nous simples citoyens, terriblement d'actualité. Le Président de la République, soucieux d'éloigner immédiatement cette affaire nauséabonde de son gouvernement s'est immédiatement positionné comme le seul homme capable d'imposer de la transparence dans la politique en soumettant, le plus rapidement possible, deux projets de loi portant sur la moralisation de la vie politique. Colossale ironie dans un pays démocratique dont les fondations reposent sur cette maxime symbolique: " Du peuple, par le peuple, pour le peuple ". Nous avons donc assisté au grand déballage médiatique des fonds de tiroirs de nos ministres, cherchant quel article, quel objet, quelle pos-

session serait la moins honteuse, la plus proche du peuple. Une espèce de jeu de " Poker menteur " où, pour légitimer son poste et ses fonctions, il faudrait s’évertuer à ne déclarer que ses chaussettes trouées, ses chemises délavées et sa trottinette. Comme si posséder un patrimoine conséquent à la suite d'un héritage ou du fruit de son travail pouvait entacher d'une quelconque manière des idées, un idéal ou des compétences... Car en vérité, le problème ne se situe pas à ce niveau. Peu importe, que nos élus soient riches ou pas, ce qui importe réellement c'est de savoir si oui ou non, leur pouvoir en tant que serviteur de la République leur permet d’accroître considérablement leur richesse personnelle, si leur train de vie change radicalement grâce aux deniers de l’État et s'il y a des conflits d'intérêts entre ces personnes qui décident de faire de la politique un métier. Et c'est sur ces points précis qu'il faut agir car malheureusement, les affaires de corruption, d'enrichissement personnel, de financements occultes, de dépenses étatiques inutiles et inconsidérées, d'intérêts étroitement liés à ceux de grands patrons fleurissent régulièrement dans les médias. Revenir donc à quelque chose d'élémentaire où toute dépense engagée dans l’exercice d'une fonction publique, qu'elle soit électorale ou non, serait clairement justifiée et publiée.

parence des hommes politiques est déjà pratiquée dans 24 pays sur 27 dans l'Union Européenne... Alors pourquoi pas nous ? D'autant que cette pratique s'applique déjà à nous, organisations syndicales, puisque l'utilisation de l'argent de nos adhérents, on ne parle donc pas ici d'argent public, est soumise à des règles strictes et contrôlée par des experts de l’État, dans un souci, justement, de transparence.

David GALOPIN

Mais ces projets de loi sont loin de faire l'unanimité et trouvent de farouches détracteurs, aussi bien dans les rangs de la majorité que dans l'opposition. Il faut dire que la France, malgré les idées philosophiques qui la dirigent, héritage du siècle des lumières, est bien loin de les appliquer. Rappelons que l'année dernière, le concept de transparence, dans un domaine assez proche n'était pas du tout à l'ordre du jour puisqu'un projet de loi visait justement à renforcer l'opacité du secret des affaires par des sanctions, empêchant de ce fait toute diffusion d’information en direction du public. Ainsi plus d'alertes sur les dangers du Mediator, de l'amiante, des prothèses P.I.P ou tout autre risque sanitaire ni de médiatisation sur les connivences et les malversations. Gardons en mémoire cette phrase de Jacques Derrida, philosophe français : « Être démocrate, ce serait agir en reconnaissant que nous ne vivons jamais dans une société assez démocratique. »

A titre d'information, la trans-

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actualité CSFPT

Acte III de la décentralisation En préambule, suite à l’intervention de la Ministre de la Fonction publique, la délégation FORCE OUVRIERE a fait la déclaration suivante : « Après de nombreuses péripéties, et tout autant de versions, le projet de loi, initialement dénommé acte 3 est soumis à l’avis du CSFPT. En premier lieu, Force Ouvrière tient à préciser que ce projet s’inscrit dans un contexte de réduction drastique des dépenses publiques et c’est donc sous cet éclairage que nous en avons fait la lecture. Madame la Ministre, le choix a été fait de l’intituler projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique. Pour ce qui nous concerne, il s’agit avant tout d’un projet de loi de réorganisation de la décentralisation, voire de complexification de celle-ci, pour l’agent et le citoyen. En effet, dans ce projet, loin de remplir le rôle qui est le sien en matière d’aménagement du territoire et de grandes orientations, l’Etat choisit de laisser les collectivités décider entre elles des compétences à exercer. Poussant à l’extrême le principe de subsidiarité, au risque de le substituer à celui d’égalité. FORCE OUVRIERE est très fortement attachée à l’égalité républicaine. Cet attachement n’est pas d’ordre idéologique, il est pragmatique. Nous constatons simplement que la plupart des droits conquis par

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les salariés, et à plus forte raison par les fonctionnaires, l’ont été sur le plan national. Fort heureusement, ces droits existent encore car ce sont eux, et non pas les acquis locaux, qui vont protéger au mieux les agents des effets de cette future loi. A travers les conférences territoriales et les pactes de gouvernance territoriale qui en résulteront, les collectivités vont donc se partager les compétences sur chaque territoire. Ce projet fait le pari du bon sens, permetteznous de douter de son universalité au sein des collectivités territoriales. Les agents territoriaux vont être les premières victimes de ces dispositions. Issus de ces pactes de gouvernance, des schémas d’organisation vont déléguer les compétences, mutualiser des services, et avoir des conséquences non négligeables pour nos collègues. Or, dans beaucoup de cas, ces mêmes agents auront eu à subir peu de temps auparavant la mise en oeuvre de la loi portant réforme des collectivités territoriales. Loi pour laquelle vous n’êtes revenus sur aucune des dispositions importantes. Afin de ne pas trop prolonger cette intervention je n’en citerai que 2 : - La fusion des départements et des régions. Pour l’instant seule l’Alsace est concernée mais en fonction du résultat du référendum

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d’autres pourraient s’engouffrer dans la brèche, - La rationalisation de la carte intercommunale actuellement en cours mais qui va également se poursuivre après les prochaines échéances municipales. Vous comprendrez donc notre inquiétude, d’autant plus justifiée que les schémas d’organisation sont à durée déterminée, et révisables au terme de 3 ans. Or, sans vouloir jouer les Cassandre, certains ne vontils pas un jour se poser la question de l’utilité d’un statut qui prévoit une carrière sur plus de 30 ans alors que l’organisation entre les collectivités peut être modifiée tous les 6 ans ? Autre disposition qui ne sera pas sans impact sur les agents, la création d’espaces mutualisés de service au public qui mêleront allègrement services des collectivités, des établissements publics locaux, de l’Etat, voire privés. Enfin, la création de métropoles est réaffirmée par cette loi, qu’il s’agisse des cas particuliers de Paris, Lyon, Marseille, ainsi que Strasbourg dans une moindre mesure, ou bien des métropoles de droit commun dont le seuil de création est ramené à 400.000 habitants. Or, la création de ces métropoles inquiète également les agents territoriaux, qu’ils appartiennent aux futures

actualité CSFPT

communes membres ou bien aux conseils généraux des départements où les agglomérations remplissent les conditions de « métropolisation ». Il s’agit d’ailleurs d’un sujet d’importance puisque le terme de métropole figure dans presque la moitié des pages du projet de loi.

vail et de rémunération. Ceci au moment même où le gouvernement s’intéresse de plus en plus concrètement aux RPS et fait le constat que ce sont les organisations du travail, réorganisations/restructurations de services qui sont source de stress.

Les métropoles de droit commun vont de plein droit exercer des compétences en lieu et place des communes. Elles vont également exercer, dans un premier temps par convention, puis de plein droit, un certain nombre de compétences des départements, au premier rang desquelles l’action sociale et les gestions des routes.

C’est pourquoi, nous nous sommes engagés pleinement dans les travaux menés au sein de cette instance à travers le groupe inter-formations spécialisées.

Sur l’ensemble du territoire ce ne sont pas moins de 10 départements qui vont se voir dépouillés de leurs compétences sur un périmètre important et surtout pour la partie la plus nombreuse et souvent la plus riche de la population. Ces 10 départements ne seront que les premiers puisque ce processus de métropolisation est à la fois continu et non réversible. Dans ces conditions, vous comprendrez certainement, madame la Ministre, que notre organisation soit très attachée à ce que des dispositions soient prises pour que les agents territoriaux, qu’ils soient ou non fonctionnaires, ne fassent pas les frais de cette loi. D’autant qu’une partie de ces agents, transférés par la précédente loi de décentralisation, vont subir un second changement d’employeur et donc de conditions de tra-

Or, la version transmise au conseil d’Etat, et qui nous est aujourd’hui soumise pour avis ne répond pas à nos attentes en matière de garanties apportées aux agents, loin de là. Si certaines propositions ont été reprises, comme par exemple la nécessité de présenter des fiches d’impact détaillées, le passage en commission administrative paritaire, certaines garanties individuelles en matière de régime indemnitaire, d’autres ne sont que partiellement intégrées voire pas du tout. Rien n’est dit sur les conséquences des transferts en matière de protection sociale complémentaire. Aucune disposition n’est prévue pour l’indemnisation liée aux frais occasionnés en cas de changement de lieu de travail. Sont également omis la possibilité de bénéficier d’un congé de « requalification », l’indemnité de repositionnement hiérarchique et l’ouverture d’un droit à l’aménagement d’horaire ainsi que d’une indemnité de garde d’enfants pour les agents. Nous ne comprenons d’ail-

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leurs pas que les dispositions relatives aux agents territoriaux, dont plusieurs milliers seront touchés, soient dispersés au gré des chapitres alors que nos collègues de l’Etat se voient consacrer un titre, alors même que l’impact sera pour eux très limité. Du moins, tant que la loi précisant les compétences transférables par expérimentation n’aura pas été publiée. Notre organisation a donc déposé plusieurs amendements, dont certains partagés avec les autres organisations syndicales. Nous souhaitons bien entendu, qu’ils soient pris en compte par le gouvernement. » En tout, ce sont 69 amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi. Suite à l’examen de ces amendements, et dans la droite ligne de notre déclaration, nous avons voté contre ce texte compte tenu de ces effets sur le service public local et les agents. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis négatif sur ce texte par : - 11 voix contre (FO et CGT), - 8 abstentions (autres organisations syndicales et employeurs). Conformément à ce qui avait été annoncé au comité national, la fédération travaille sur la réalisation d’une synthèse de ce projet de loi à destination des structures. Parallèlement, nous continuerons à dénoncer les effets négatifs de cette future loi, et nous serons plus que vigilants sur les travaux parlementaires.

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actualité Par A. l'AFP Publié le 08/04/2013

Gazette alsacienne Climat national délétère, projet "mal ficelé", campagne peu animée : les responsables et commentateurs de tous bords tentaient d'expliquer lundi 8 avril 2013 l'ampleur de l'échec du référendum sur la fusion des institutions régionales de dimanche en Alsace.

Le référendum sur un projet de fusion inédite des collectivités départementales et régionale d’Alsace s’est soldé dimanche 7 avril 2013 par un cuisant échec, du fait de son rejet massif par les électeurs du Haut-Rhin et d’une très forte abstention dans toute l’Alsace, selon des résultats définitifs. Pour être validé, le projet de collectivité unique d’Alsace (CTA) aurait dû non seulement recueillir 50% des suffrages exprimés, mais aussi au moins 25% des inscrits, et ce dans chacun des deux départements. Or 55,74% des votants ont rejeté le projet dans le HautRhin, selon des résultats définitifs. Et si, dans le BasRhin, le oui a recueilli 67,53% des voix, l’abstention a été si forte qu’il n’a rassemblé que 22,90% des inscrits, selon des résultats définitifs.

75 % d’abstention environ L’abstention a été forte dans les deux départements : seuls 37,18% des électeurs se sont déplacés dans le Haut-Rhin, et 35,11% dans le Bas-Rhin. Censé, selon ses partisans, renforcer le poids de l’Alsace, le “oui” partait pourtant favori. Un sondage publié début mars donnait près de trois-quarts de “oui” pour un

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quart de “non”, même si le camp des opposants était déjà plus fort dans le sud de l’Alsace. Initialement favorable à ce projet de fusion des deux conseils généraux et du conseil régional, l’opinion aurait “basculé dans les trois dernières semaines”, à en croire son principal promoteur, le président UMP du conseil régional Philippe RICHERT. Visiblement éprouvé, il assure toutefois : “Si c’était à refaire, je le referais.” “Le non est venu dans les derniers jours”, renchérit son principal allié, le président du conseil général du Bas-Rhin, Guy-Dominique KENNEL, UMP lui aussi. De fait, “il s’est passé beaucoup de choses dans cette dernière ligne droite” avant le vote de dimanche, souligne le politologue alsacien Richard KLEINSCHMAGER. Et de citer la mise en examen de l’ancien président Nicolas SARKOZY, puis le scandale lié à l’ancien ministre socialiste Jérôme CAHUZAC, qui a eu selon lui un “effet délétère sur le climat politique”.

Mal ficelé, à contre-temps Mais avant tout, selon le conseiller général socialiste du Bas-Rhin, Raphaël NISAND,

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qui appelait à voter non, “il s’agissait d’un projet mal ficelé, à contre-temps, et qui ne répondait à aucune des urgences de l’heure”. Pour l’éditorialiste des Dernières Nouvelles d’Alsace, Dominique JUNG, effectivement, “une question sur l’architecture des institutions a forcément laissé de glace ceux pour qui il n’y a qu’une urgence, le chômage”.

Continuer le travail de persuasion Philippe RICHERT a aussi confié à l’AFP éprouver “le sentiment d’un grand gâchis”. Le président de l’UMP JeanFrançois COPÉ s’est dit “déçu”, estimant qu’il fallait “continuer le travail de persuasion car cette réforme était bonne pour l’Alsace et pourrait l’être aussi pour toute la France”. Le PS a mis le rejet sur le compte d’un “manque de dialogue” et des “querelles personnelles des responsables de la droite locale”. L’ancien ministre Jean-Pierre CHEVÈNEMENT (MRC) s’est pour sa part félicité du “grand bon sens” des Alsaciens. “En Alsace, le peuple s’est levé face à la caste qui voulait lui vendre à la-va-vite un projet conçu dans les couloirs de Bruxelles au bénéfice de l’Europe anti-nationale des régions”, s’est réjouie la prési-

actualité

dente du Front national Marine LE PEN. “C’est une immense gifle pour les partisans d’une France à plusieurs vitesses, fascinés par le prétendu ‘modèle allemand’”, a commenté le Parti de Gauche, qui agitait avec des syndicats comme FO et la CGT le risque d’une possible remise en cause du droit du travail national. “Ce résultat est aussi à mettre en relation avec le climat général, la crise, et l’affaire Cahuzac a indiscutablement eu un effet”, a estimé M. RICHERT. Les retombées de l’affaire de l’exministre du Budget Jérôme CAHUZAC, sont également citées par le président du conseil général du Haut-Rhin Guy-Dominique KENNEL. “Aujourd’hui, c’est incroyable le nombre de fois où on m’a parlé de l’affaire Cahuzac”, a-t-il confié à l’AFP.

Les élus devront continuer à travailler ensemble “Si la méthode de la fusion a été rejetée, les élus départementaux et régionaux devront continuer à travailler ensemble pour l’Alsace”, a estimé le président du conseil général du Haut-Rhin, l’UMP Charles BUTTNER. Au niveau local, Philippe RICHERT avance aussi comme explication “un discours d’inquiétude, de peur sur l’avenir du département du Haut-Rhin”, nourri notamment par le maire (UMP) de Colmar Gilbert MEYER, qui avait brandi le risque d’une suppression de la préfecture, pourtant pas à l’ordre du jour. Colmar a d’ailleurs voté non à 60%. Mulhouse en revanche a voté oui à 50,17%.

Les socialistes de Strasbourg, îlot de gauche dans une région très majoritairement de droite, regrettaient pour leur part qu’au terme de tractations visant à ménager les susceptibilités du Haut-Rhin, le siège du futur exécutif régional soit projeté dans le chef-lieu de ce département, Colmar, au lieu de la capitale régionale historique.

Flou et confus A Strasbourg, où le oui l’a emporté avec 70,96% des suffrages exprimés, le maire Roland RIES (PS) a révélé sur son compte Facebook qu’il avait voté blanc. Tout en se disant favorable au principe, il a expliqué l’échec du référendum par le caractère “flou et confus” du projet. Selon Philippe BRETON, après une campagne très “retenue”, il y a eu enfin un “réveil sur des bases politiques, un sursaut nationaliste, à l’opposé des régionalistes”. L’évènement marquerait pour lui “la fin d’une époque, du mythe d’une Alsace identitaire”.

Méthode technocratique Pour le député socialiste strasbourgeois Philippe BIES, le niveau record de l’abstention est “lié à la méthode technocratique qui a été utilisée”. “Il s’agissait d’une réforme qui paraissait faite par et pour des élus, élaborée en catimini par quelques uns, alors qu’il aurait fallu impliquer la population, les maires”, renchérit son collègue conseiller régional PS du HautRhin Antoine HOMÉ. Ces deux socialistes – dont le premier avait choisi le non et le deuxième le oui – sont loin d’être les seuls à dénoncer

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aussi le “double langage” du président du conseil général du Haut-Rhin Charles BUTTNER (UMP), dont les tergiversations ont fait traîner le projet pendant des années, le rendant à chaque fois plus complexe. Il ne reste plus d’autre choix à l’Alsace maintenant que de s’inscrire dans le cadre de “l’Acte III de la décentralisation” annoncé par le gouvernement. Philippe RICHERT regrette déjà que ce ne sera pas à l’Alsace toute entière mais au seul conseil général du Bas-Rhin qu’il incombera de négocier avec l’agglomération de Strasbourg, îlot socialiste dans une Alsace très majoritairement de droite. Le président François HOLLANDE a annoncé à l’occasion d’une visite au Parlement européen en février que Strasbourg allait être dotée d’un statut d’”eurométropole”, aux pouvoirs étendus mais qui restent à préciser. Plus petite région de France, l’Alsace était la première à utiliser une possibilité ouverte par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Déjà en 2003, les électeurs corses avaient rejeté par référendum un projet comparable. Désormais, “la question du millefeuille (administratif) reste ouverte. Nous avons raté le coche pour dix, quinze ou vingt ans”, a regretté Philippe RICHERT. L’ancien ministre des Collectivités territoriales de Nicolas SARKOZY avançait comme exemples la possibilité future de mieux coordonner la gestion des transports publics régionaux, celle des collèges et lycées, ou de prestations sociales.

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actualité

UÉ Q I N MU M O C

Référendum alsacien : l’attachement à la République réaffirmé !

La Fédération FORCE OUVRIERE des personnels des services publics et des services de santé exprime toute sa satisfaction sur le résultat du référendum du 7 avril dernier portant projet de création d’une collectivité territoriale unique.

Ainsi, les habitants du Bas-Rhin et du HautRhin ont indiqué leur volonté de conserver les 2 départements (et la région) démontrant ainsi leur attachement à une république une et indivisible. Les unions départementales FORCE OUVRIERE du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la confédération générale du travail FORCE OUVRIERE et la Fédération des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE ont appelé à voter NON et se sont mobilisées pour cela, notamment lors du meeting FORCE OUVRIERE du 26 mars à MEYENHEIM avec Jean-Claude MAILLY, Secrétaire général de FORCE OUVRIERE, Didier BERNUS et Yves KOTTELAT, secrétaire général et secrétaire général adjoint de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé. Dès l'instauration de ce projet en 2010, FORCE OUVRIERE s’est élevée contre une "République des territoires différents", FORCE OUVRIERE a dit NON à la suppression de ces deux départements, NON à l'instauration de droits locaux spécifiques adaptant les lois et les politiques publiques nationales, NON à l'éloignement et à la suppression des services publics des usagers.

Le projet Alsacien aurait pu faire « tache d’huile » (exemple de prise de position des différentes régions : Centre, Bretagne, Limousin, Basse et Haute Normandie, Corse…) d’autant que le projet d’acte III de la décentralisation (présenté au Conseil des Ministres du 10 Avril prochain) peut préfigurer la disparition de nombreux départements, ce à quoi FORCE OUVRIERE s’oppose fermement. FORCE OUVRIERE dénonce et dénoncera cette "République des territoires" qui conduirait à une explosion des inégalités entre les usagers, à une balkanisation de l'action publique et à une différenciation du droit d'une région à l'autre. FORCE OUVRIERE s'oppose à ce projet de décentralisation qui remet en cause l'indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l'unicité et, du coup, l'égalité républicaine, c'est-à-dire l'égalité de droit. Comme en Alsace, FORCE OUVRIERE continuera à dire OUI à la République gage d’égalité de traitement de tous les citoyens.

Par ailleurs, ce projet conduisait à la suppression de 40 % des effectifs des Conseils Généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et du Conseil Régional d'Alsace et aurait pu conduire, à terme, à la remise en cause du statut.

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Le secrétariat fédéral Paris, le 9 avril 2013.

Eaux et assainissement

Actualités... INFORMATION REPRÉSENTATIVITÉ Le ministère du travail a donné les résultats par branche de représentativité. Pour le secteur Eaux et Assainissement, Force Ouvrière est la 2ème Organisation Syndicale. Ceci est le résultat des combats menés par les militants au niveau de toutes les sociétés rattachées à notre branche professionnelle.

Par rapport aux résultats sur l’audience (cf. tableau ci-dessous), les autres syndicats UNSA, Solidaires et autres représentent 8.58%. Bravo à toutes et tous, continuons les combats pour que la prochaine fois nous soyons la 1ère Organisation Syndicale de la branche.

CGT

CGT-FO

CFDT

CFTC

CGC-CFE

Audiences en %

29.67%

25.46%

20.33%

4.36%

10.60%

Poids relatif par OS

32.82%

28.16%

22.48%

4.82%

11.72%

ACTUALITÉS SOCIALES Les groupes Véolia Environnement, Suez Environnement (Lyonnaise des Eaux), SAUR ainsi que toutes les autres sociétés se livrent au niveau du marché de l’eau, à un jeu dangereux. Pour garder les marchés de Délégation de Service Public, certaines sociétés font des prix

qui sont inférieurs aux frais de fonctionnement. La catastrophe salariale est en chemin : Véolia, suppression de 10% d’emploi SAUR, restructuration de sa dette, quel sera son avenir ? Voilà ce qui est connu à ce jour, mais n’en doutons pas, il doit y avoir dans toutes les

sociétés des plans dits «d’optimisation» où les principales victimes seront une fois de plus, les salariés. Les militants FORCE OUVRIERE resteront vigilants sur ces dossiers sociaux.

BRANCHE PROFESSIONNELLE Quelques informations... Salaires Après un accord triennal qui a permis de revaloriser les minimas de branche de l’inflation de plus 5%, le FP2E fait part d’un projet validé par son bureau d’une augmentation de 1.2% pour l’année 2012. Rappel : Le minimum salarial à ce jour de 18642,00€ annuel représente 1553,50€ pour 12 mois ou 1434,00€ pour 13 mois. Le SMIC mensuel est à 1412,00€. Force Ouvrière souhaite un nouveau projet triennal sur les salaires permettant de combattre le dumping social.

Formation Professionnelle Le bureau de la branche professionnelle a proposé un avenant à l’accord sur la formation.

Ce texte permet de bénéficier de la mutualisation en 2013. FORCE OUVRIERE n’a pas validé cet accord, car une fois de plus, la branche professionnelle veut des facilités de fonctionnement, veut récupérer de l’argent sur la formation.

Astreinte La majorité des Organisations Syndicales, dont FORCE OUVRIERE, a élaboré un texte pour encadrer le fonctionnement des services d’astreinte. Le bureau de la branche professionnelle a rejeté cette proposition. FORCE OUVRIERE continuera de vous informer de la vie de votre branche professionnelle.

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Jean-Luc VIGNON

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Offices Publics de l’Habitat

HABITAT

Comment bien me former L’Union Nationale des Personnels FO-HABITAT, a fait le choix d’un développement syndical centré sur l’amélioration des pratiques syndicales, sources du développement.

L’UNFO-Habitat se donne les moyens d’accompagner les Camarades dans des actions de formations spécifiques à l’habitat afin qu’ils puissent assurer leurs mandats et missions.

Jean-Jacques BAGHDIKIAN secrétaire général de l’Union Nationale des OPH

L’UNFO-Habitat ne doute pas que les valeurs de la CGT-FO sont ancrées au fond de chaque militant mais la connaissance de l’organisation, des structures, de leur histoire et de leur fonctionnement, l’apprentissage du militantisme, passent par un processus de formation. La formation syndicale répond aux besoins spécifiques de chaque Camarade de l’habitat, dès qu’un besoin se fait sentir et sans attendre. Pour cela et avec l’appui de notre fédération, l’UNFOHabitat a constitué son propre groupe de formateurs, qui peut répondre à vos demandes de formation.

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Les régions, PoitouCharentes-Limousin et Languedoc-Roussillon, ont déjà fait appel à ses services notamment sur le thème de la négociation annuelle obligatoire. Pour découvrir la N.A.O. sous tous ses aspects, les thèmes obligatoires, qui négocie et comment, l’accord (ou le désaccord), sont autant de sujets qui doivent être abordés avec les équipes syndicales. D’autres thèmes peuvent être abordés tels que : le délégué syndical, les élections professionnelles, la négociation d’un accord d’entreprise etc. L’UNFO-Habitat souhaite une formation au plus près du terrain. Pour cela vous pouvez utiliser le congé de formation économique, social et syndical (C.F.E.S.S.). Former nos représentants, continuer d’améliorer notre fonctionnement, se donner les moyens d’exercer nos mandats ou délégations en confiance, se sentir à l’aise face à nos employeurs, c’est possible en s’inscrivant aux différentes formations pro-

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posées par l’Union Nationale des Personnels FO-HABITAT. Il vous suffit de nous adresser un mail à l’adresse suivante :

[email protected] en indiquant vos coordonnées et la formation souhaitée. Nous ne manquerons pas de vous répondre. Par ailleurs l’ensemble des documents nécessaires concernant la formation syndicale est en ligne sur la partie réservée aux structures du site fédéral,

http://foterritoriaux.org/ Enfin dans cette même rubrique, a été mis tout dernièrement un onglet intitulé « accords secteurs » qui comporte certains accords conclus concernant notre secteur d’activité.

Jean-Jacques BAGHDIKIAN

services funéraires

Actualités... « MÉSENTENTE » L’année débute sous de très mauvais augures au sein des institutions patronales de la branche privée du funéraire. La «mésentente » entre les deux principaux syndicats patronaux, CPFM (confédération des professionnes du funéraire et de la marbrerie) et la FFPF (fédération française des professionnels du funéraire) aboutit au blocage de toutes nouvelles négociations d’ampleur sur les avancées sociales promises et notamment, les négociations sur la protection sociale par le biais de mutuelles d’entreprises couvrant les frais de santé et de risques lourds, par le moyen de contrats collectifs. Cet engagement fort des chefs d’entreprises reste lettre morte, malgré les propositions des différentes organisations syndicales dont Force Ouvrière. Nos propositions étant très largement inspirées des bons résultats obtenus par nos camarades du service de l’habitat.

Une lueur d’espoir, au mois de mars, est apparue avec le départ en retraite de l’ancienne secrétaire générale de la CPFM. Même s’il est à regretter encore que le nouveau secrétaire général soit un ancien haut-cadre du groupe OGF, leader et major du secteur funéraire avec plus de 20% de part de marché (120 000 décès/an), souhaitons-lui une bonne prise de fonction dans un climat apaisé et serein. Sa prise de fonction sera effective au 1er avril. Un œil neuf et impartial à la tête de la plus puissante fédération patronale va peut-être aboutir au déblocage de la situation, car ce sont les employés et salariés du secteur qui voient stagner toutes les avancés sociales de cette branche déjà particulièrement fragilisée par la précarité des contrats de travail ; notre organisation continuera à oeuvrer auprès de ce dernier afin de porter et faire aboutir les légitimes revendications des salariés de ce secteur.

Bruno GRENIER secrétaire général de l’UNSF

REVUE DE PRESSE Contactée fin d’année par l’agence de presse C.A.P.A. pour la réalisation d’un documentaire sur le funéraire dans le cadre de l’émission de télévision « Les Infiltrés », l’union nationale a refusé catégoriquement d’adhérer de façon active ou passive à la construction du documentaire. Les raisons tiennent principalement dans la réalisation de

ces documents qui ne mettent qu’en lumière les points négatifs et les procédés irrespectueux d’une minorité que l’administration a en charge de surveiller et de sanctionner; et de même, c’est toute une profession qui est jetée en pâture à la lecture du public. Ainsi, la protection du professionnalisme de tous les acteurs d’une cérémonie funéraire se trouvent par la

même attaquée dans la probité de leur travail. Notre organisation refuse catégoriquement de cautionner un « lynchage » médiatique. Même si des dérives ont pu être mises en exergue, il n’appartient pas à une organisation syndicale d’être la caution morale de manipulateurs d’images.

SERVICE FUNÉRAIRE À OGF (PFG) Notre organisation ayant gardé le contrôle du comité d’entreprise, malgré des élections très complexes fin décembre, l’ensemble de notre équipe a pu pour 4 années, retrouver la quasi-totalité de ses mandats, postes et nominations, au sein des institutions représentatives salariales. Fin mai, début juin, débuteront dans ce

groupe ( qui est officiellement à vendre 800 millions d’euros ) les négociations salariales pour ses 5.500 employés . Ces négociations donnent souvent la mesure pour les négociations de branche. Notre organisation a déjà déposé des exigences sur les augmentations nettes des salaires.

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sapeurs-pompiers

Force Ouvrière rencontre le nouveau DGSCGC Michel PAPAUD Mardi 9 avril, Pierrick JANVIER, Secrétaire Général de L'Union Nationale et Daniel NOUAILLAC, avaient un rendez-vous (bilatéral) à 10h30, avec le nouveau Directeur Général de la Sécurité Civile, Monsieur Michel PAPAUD et Jean BENET, sous-directeur, pour un entretien d’une trentaine de minutes.

Le Directeur Général, qui a pris ses fonctions il y a moins d'une semaine, fait le constat que les relations entre la DGSCGC et les organisations syndicales sont "distendues". Il a précisé sa volonté d'instaurer un dialogue social réel dans le respect des institutions et de la représentativité. Il s'engage à réitérer ces rencontres en direct et nous précise que cela devrait avoir lieu avant le mois de juin 2013 tant les dossiers concernant les sapeurs-pompiers sont nombreux et importants.

Pierrick JANVIER et Daniel NOUAILLAC

Pour FORCE OUVRIERE, nous avons débuté l’entretien par un constat sur les relations identiques et que l'absence de conseiller social en est certainement un vecteur majeur. Il faut rapidement remédier à cette situation. M. PAPAUD nous annonce que dès aujourd’hui le Colonel Julie DELAIDDE, actuellement en poste à la DGSCGC au bureau formation, était nommé à ce poste. Ceci est de nature à nous rassurer, en espérant avoir de bonnes relations avec cette personne. Le deuxième sujet abordé concerne le temps de travail des SPP avec toutes les

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craintes que ce dossier nous inspire. FORCE OUVRIERE a rappelé à M. PAPAUD que nous avons souhaité le retrait de l’ordre du jour de la CNSIS et mis en communication le temps de travail afin que l'on puisse négocier ce dossier. FO a expliqué à M. PAPAUD le mode de fonctionnement de notre organisation syndicale qui consiste à proposer,

négocier et contracter lorsque cela est possible. En conséquence, FORCE OUVRIERE aura des propositions à faire sur le temps de travail dans les semaines à venir. Le point suivant concerne la clause de revoyure pour les textes sur la filière SPP. Il est extrêmement important pour FO de la mettre en œuvre. Ces textes contiennent des imperfections, comme cela est le cas à chaque fois qu'un nombre important de textes est édité pour une profession. FORCE OUVRIERE a réalisé le recensement des points à faire évoluer. Il reste à avoir un interlocuteur pour négocier la prise en compte des différents points à modifier et faire en sorte que les textes de la filière SPP

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soient cohérents et que les erreurs recensées soient corrigées. Le quatrième dossier évoqué concerne la gouvernance des SDIS. L'acte III de la décentralisation est de nature à modifier l'organisation territoriale de la France et par là, changer le cadre de fonctionnement des SDIS. De nombreuses interrogations en découlent : compétence de la nouvelle gouvernance, devenir des missions des SP... Comme pour tous les sujets abordés précédemment, nous n'avons pas abordé de façon très technique et détaillée cette question. Mais nous avons souhaité expliquer au nouveau Directeur Général, le mode de fonctionnement de FORCE OUVRIERE. Nous avons conclu cet entretien en évoquant le rôle de la CNSIS. À l'évidence, cette instance ne peut être considérée que comme "une chambre d'enregistrement". Il est important qu’elle puisse rapidement fonctionner normalement. La mise en place de commissions était de nature à nous rassurer. Le constat est qu’elles ne fonctionnent pas.

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