C.R.I.C. N° 5 (2013-2014) 6e session de la 9e législature
PARLEMENT WALLON SESSION 2013-2014
COMPT E RENDU
INTÉGRAL Séance publique de commission* Commission de l'économie, du commerce extérieur et des technologies nouvelles
Mardi 24 septembre 2013
*Application de l’art. 151 du règlement
SOMMAIRE Ouverture de la séance......................................................................................................................................................... 1 Désignation d'un président et de deux vice-présidents.........................................................................................................1 Organisation des travaux......................................................................................................................................................1 Examen de l'arriéré Orateurs : M. le Président, MM. Bolland, Noiret, Kubla.......................................................................................... 1 Creative Wallonia – Fixation de l'agenda des auditions...................................................................................................... 1 Proposition de résolution demandant le portage de la sidérurgie intégrée liégeoise par les pouvoirs publics wallons, déposée par M. Wesphael (Doc. 805 (2012-2013) N° 1) .....................................................................................................2 Désignation d'un rapporteur................................................................................................................................................ 2 Organisation des travaux (Suite) Orateurs : M. le Président, MM. Wesphael, Kubla, Bolland.....................................................................................2 Proposition de résolution demandant le portage de la sidérurgie intégrée liégeoise par les pouvoirs publics wallons, déposée par M. Wesphael (Doc. 805 (2012-2013) N° 1) – (Suite) ...................................................................................... 2 Exposé de M. Wesphael, auteur de la proposition de résolution Orateurs : M. le Président, M. Wesphael, Mme la Présidente, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles............................................................................................ 2 Discussion générale Orateurs : Mme la Présidente, MM. Kubla, Onkelinx, Noiret, Mmes Goffinet, Defraigne, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, MM. Wesphael, Bolland.......4 Interpellations et questions orales......................................................................................................................................10 Interpellations et questions orales transformées en questions écrites, reportées ou retirées............................................ 10 Question orale de M. Jeholet à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « l'évolution du projet de développement autour du circuit de Spa-Francorchamps et le Grand-Prix de Formule 1 » Orateurs : Mme la Présidente, M. Jeholet, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles................................................................................................................. 10
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Question orale de M. Jeholet à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « l'avenir du secteur de la viande » Orateurs : Mme la Présidente, M. Jeholet, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 12 Question orale de M. Maene à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « la situation de l'entreprise rochefortoise Dessy et Valange » Orateurs : Mme la Présidente, M. Maene, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 14 Question orale de M. Pirlot à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les possibilités de soutien au remplacement des entrepreneurs en Région wallonne » Orateurs : Mme la Présidente, M. Pirlot, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 14 Question orale de M. Pirlot à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « le surcoût financier du capital pour les entreprises wallonnes » Orateurs : Mme la Présidente, M. Pirlot, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 15 Question orale de M. Pirlot à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « le récent classement de la compétitivité mondiale » Orateurs : Mme la Présidente, M. Pirlot, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 17 Question orale de M. Wesphael à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « le dossier, apparemment véreux, d'achat d'armes de poing pour la Police fédérale » Orateurs : Mme la Présidente, M. Wesphael, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 18 Question orale de M. Maene à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « Thermic Distribution Europe » Orateurs : Mme la Présidente, M. Maene, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 20 Question orale de Mme Defraigne à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les derniers développements dans le dossier ArcelorMittal » ; Question orale de M. Onkelinx à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « l'état des négociations sociales et industrielles relatives à la sidérurgie liégeoise » ; Question orale de M. Noiret à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les dernières évolutions du dossier ArcelorMittal » Orateurs : Mme la Présidente, Mme Defraigne, MM. Onkelinx, Noiret, M. Marcourt, Ministre de l'Économie,
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des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles....................................................................... 21 Question orale de M. Mouyard à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les aides à l'investissement dans le secteur hydroélectrique » Orateurs : Mme la Présidente, M. Mouyard, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 23 Question orale de M. Pirlot à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « la négociation actuelle chez Federal Mogul » Orateurs : Mme la Présidente, M. Pirlot, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 24 Question orale de M. Wesphael à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « le partenariat entre la Caisse d'investissement de Wallonie (C.I.W.) et Belfius » Orateurs : Mme la Présidente, M. Wesphael, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 25 Question orale de M. Hazée à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les difficultés rencontrées par le secteur de la presse et le soutien des outils wallons » Orateurs : Mme la Présidente, M. Hazée, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 27 Question orale de Mme Trotta à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « l'avenir du site d'AGC-Roux » Orateurs : Mme la Présidente, Mme Trotta, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 28 Question orale de M. Tachenion à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles sur « la situation de Belref Refractories à Saint-Ghislain » Orateurs : Mme la Présidente, M. Tachenion, M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.................................................................................................................. 29 Premier rapport annuel (01.10.2011 au 31.12.2012) adressé au Parlement wallon par le Médiateur commun à la Communauté francaise et à la Région wallonne (Doc. 832 (2012-2013) N° 1) ............................................................... 30 Désignation d'un rapporteur.............................................................................................................................................. 30 Exposé de M. Bertrand, Médiateur commun à la Communauté francaise et à la Région wallonne Orateurs : Mme la Présidente, M. Bertrand, Médiateur commun a la Communauté francaise et a la Région wallonne ................................................................................................................................................................. 30 Échange de vues Orateurs : Mme la Présidente, M. Noiret, M. Bertrand, Médiateur commun a la Communauté francaise et a la Région wallonne .....................................................................................................................................................31 P.W.- C.R.I.C. N° 5 (2013-2014) - Mardi 24 septembre 2013
Confiance au président et au rapporteur........................................................................................................................... 31 Liste des intervenants......................................................................................................................................................... 32 Abréviations courantes....................................................................................................................................................... 33
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COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES Présidence de M. Kubla, Doyen d'âge (Présidence en application de l'article 41.2 du règlement)
OUVERTURE DE LA SÉANCE - La séance est ouverte a 10 heures 5 minutes. M. le Président - La séance est ouverte.
DÉSIGNATION D'UN PRÉSIDENT ET DE DEUX VICE-PRÉSIDENTS M. le Président - En vertu de l'article 41, § 2, du règlement, nous devons procéder a la désignation d'un président et de deux vice-présidents. Mme Bertouille a fait savoir qu'elle arrivait. Elle est retenue, comme Mme Defraigne, dans les embouteillages. Je suppose que nous pouvons procéder a la reconduction du bureau de notre commission. La proposition serait que Mme Bertouille reprenne la présidence et que MM. Pirlot et Noiret soient a nouveau vice-présidents. Je déclare Mme Bertouille élue Présidente et MM. Pirlot et Noiret élus Vice-Présidents. (M. Pirlot, Vice-Président, prend place au fauteuil présidentiel) M. le Président. - Merci beaucoup pour cette élection.
ORGANISATION DES TRAVAUX Examen de l'arriéré M. le Président. - Nous allons maintenant examiner l'arriéré. Lors de la commission du 9 juillet dernier, M. Noiret avait sollicité l'inscription du rapport d'activité 2012 de la SOWALFIN. Celui-ci est en attente de la transmission par le Gouvernement wallon. Y a-t-il des demandes d'inscription de points a l'ordre du jour d'une prochaine commission ? La parole est a M. Bolland.
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M. Bolland (PS). - Je souhaiterais que, dans le mois, on puisse parler de la proposition de résolution relative au renforcement de la primauté du soutien a l'emploi dans les décrets d'expansion économique (Doc. 806 (2012-2013) N° 1), qui avait été déposée le 5 juin 2013. M. le Président. - Il n'y a pas de souci. Y a-t-il d'autres demandes ? Maintient-on tout dans notre arriéré ou, au contraire, procédons-nous a un petit élagage ? Je vois qu'il y a par exemple des rapports d'activités de 2010. Cela a-t-il encore un sens de les examiner en 2013 ? Notamment le rapport d'activités de St'art. (Réaction d'un membre) On peut donc retirer les deux rapports d'activités de St'art, 2010 et 2011. La parole est a M. Noiret. M. Noiret (Ecolo). - Monsieur le Président, je n'ai pas de problème a ce qu'on enlève le rapport 2011, mais celui de 2012 n'est pas encore la. C'est difficile de ne pas les prendre en compte. Nous sommes toujours en attente d'un certain nombre de rapports qui existent pourtant. M. le Président. - La parole est a M. Kubla. M. Kubla (MR). - J'aime le travail que vous effectuez pour l'instant, mais quand je vois la liste de l'arriéré et quand je calcule les chances que l'on examine le moindre de ces points-la dans les quelques semaines qui nous séparent des élections, je me dis qu'élaguer est un mot léger. On pourrait y aller a la tronconneuse. Laissons-les pour la forme, sauf ceux qui sont vraiment ridicules, et on verra bien ce qu'on repêchera a la demande des auteurs ou des ministres. M. le Président. - Nous laisserons cela pour les membres de la future commission. On enlève donc uniquement les deux rapports d'activités St'art.
Creative Wallonia – Fixation de l'agenda des auditions M. le Président. - Le dernier point de notre organisation des travaux concerne la fixation de
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l'agenda des auditions dans le cadre de Creative Wallonia. Le dernier aspect abordé porte sur l'approche benchmarking. Trois acteurs ont été retenus. Le 8 octobre 2013, a 9 heures, nous avons une proposition d'audition de M. Carlo Vuijlsteke, Project Manager Flanders DC, de Mme Pascale Debrock, Directrice, et de M. Laurent Tricart, Coordinateur général de Plaine Images a Tourcoing par vidéoconférence. M. Stéphane Vincent, Délégué général de la 27e région doit confirmer pour le 22 octobre ou le 12 novembre.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DEMANDANT LE PORTAGE DE LA SIDÉRURGIE INTÉGRÉE LIÉGEOISE PAR LES POUVOIRS PUBLICS WALLONS, DÉPOSÉE PAR M. WESPHAEL (DOC. 805 (2012-2013) N° 1) M. le Président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution demandant le portage de la sidérurgie intégrée liégeoise par les pouvoirs publics wallons, déposée par M. Wesphael (Doc. 805 (20122013) N° 1).
aux parlementaires qui doivent nous quitter, d'aller dans d'autres commissions pendant les questions. M. Bolland (PS). - Il y a encore le rapport du médiateur après ? M. le Président. - Oui. On permettra a M. Onkelinx de poser sa question tout a l'heure. Ce sera plus simple puisqu'il n'est pas présent.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DEMANDANT LE PORTAGE DE LA SIDÉRURGIE INTÉGRÉE LIÉGEOISE PAR LES POUVOIRS PUBLICS WALLONS, DÉPOSÉE PAR M. WESPHAEL (DOC. 805 (2012-2013) N° 1) (Suite) Exposé de M. Wesphael, auteur de la proposition de résolution M. le Président. - La parole est a M. Wesphael.
Désignation d'un rapporteur M. le Président. - Mme Goffinet est désignée en qualité de rapporteuse a l'unanimité des membres.
ORGANISATION DES TRAVAUX (Suite) M. le Président. - La parole est a M. Wesphael. M. Wesphael (Indépendant). - Je voudrais juste commencer par une question : ne serait-il pas intéressant de regrouper le dossier, c'est-a-dire la question et la résolution ? Cela m'est égal mais je vois que M. Onkelinx n'est pas la. Ce ne serait pas très correct pour lui. M. le Président. - La parole est a M. Kubla. M. Kubla (MR). - Ce n'est pas tout a fait le même thème. Vous demandez où vous en êtes dans votre négociation, ce n'est pas la même chose que de demander carrément une orientation. Ces négociations sont le portage qui peut être lié au texte. Celui-ci est en deuxième lecture ou il a peut-être franchi ce stade au Gouvernement wallon. Je pense donc que ce n'est pas vraiment le même objet. M. le Président. - Je propose d'essayer d'être efficace, puisqu'on va devoir voter a la fin. Cela permettra au moins, si on attaque tout de suite ce point,
M. Wesphael (Indépendant). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, ce n'est évidemment pas nouveau et nous savons a quel point les Mittal sont intraitables en affaires, mais nous le savions depuis le départ, depuis 2006, au moment du lancement de l'OPA et nous avions déja vu un paquet d'études, sur lesquelles je ne reviendrai pas, qui démontraient la manière avec laquelle Mittal avait traité les travailleurs des entreprises sidérurgiques nordaméricaines. On aurait dû, en tenant compte de cette attitude de Mittal a travers le monde, être pour le moins méfiant quant a cette logique d'OPA, mais on ne va pas refaire l'histoire. Ce qu'il faut voir maintenant, c'est comment on peut encore sauver la sidérurgie intégrée a Liège pour laquelle, je pense, beaucoup de gens sont encore aujourd'hui dans une logique de sauvetage, de combat, de volonté de maintenir l'outil. Je le disais, les Mittal sont intraitables en affaires. Nous le savions depuis le départ. En soi, ce n'est pas un problème. Le monde des affaires n'est pas celui des Bisounours. Encore faut-il que nous ne nous comportions pas comme des enfants de chœur. J'ai quand même l'impression que, dans ce dossier, on a parfois été d'une grande naïveté en croyant en un certain nombre d'engagements et de promesses sans jamais avoir, par écrit, le respect de ces accords. Ce qui est étonnant, c'est que nous n'ayons jamais tiré les conclusions de ce que nous avions sous les yeux depuis le début pour déterminer la bonne attitude a adopter quand nous discutons avec les Mittal. C'est d'autant plus surprenant que ceux qui n'ont pas de
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mémoire n'ont qu'a observer les méthodes de négociations de Mittal et de ceux qui les représentent a Liège : menaces, chantage, ultimatum et faits accomplis se succèdent tandis que leurs promesses n'engagent que ceux et celles qui y croient. Pour ces gens, la fin justifie clairement les moyens et la raison du plus fort est toujours la meilleure. Au passage, il faut noter tous les avantages que Mittal a obtenus en revenant partiellement sur Liège. Je parle de la somme colossale d'intérêts notionnels avec lesquels il ne s'est pas privé de partir puisque, je l'avais annoncé il y a quelques mois, dès le mois d'octobre 2012, on aurait dû voir le mouvement financier. Mittal rapatriait tous ses biens, toutes ses créances au Luxembourg a hauteur de 37 milliards d'euros. Ce qui indiquait déja que c'était terminé. Personne n'en a parlé a ce moment-la, mais c'était l'indication que Mittal avait décidé, une fois pour toutes, de partir. Bref, les Mittal ne connaissent que le rapport de force. C'est une évidence qui devrait guider l'attitude des autorités wallonnes et, plus généralement, de tous ceux qui en discutent avec la direction d'ArcelorMittal. En clair, il faut créer des rapports de force les plus favorables possible. De ce point de vue, Monsieur le Ministre, vous avez beaucoup hésité. À votre décharge, il faut dire que vous avez été, dans le parti, dramatiquement seul depuis de longs mois dans ce dossier. Où sont vos alliés ? Où est le Gouvernement fédéral ? Où est le Premier-Ministre dans ce dossier ? Où en sont les taxations avec la Commission européenne ? Où sont vos alliés francais et luxembourgeois ? M. Montebourg avait souhaité créer un axe avec nous, mais c'est resté lettre morte. Où en sont les travaux de la table ronde du haut fourneau sur l'avenir de l'industrie sidérurgique européenne ? Où en est la volonté européenne de suspendre la restructuration d'ArcelorMittal ? Où en est la proposition de loi d'ArcelorMittal déposée au Sénat en janvier dernier par le Bourgmestre Willy Demeyer et supposée permettre au tribunal de commerce d'obliger, a certaines conditions, la cession d'un site ou d'une activité a repreneur potentiel ? Sauf erreur de ma part, on en discute toujours au Sénat et pour longtemps encore avant même qu'elle arrive a la Chambre. Je croyais qu'il y avait pourtant urgence. Plus généralement, où en sont vos amis socialistes et sociaux-chrétiens, démocrates-chrétiens, démocrates tout court, européens, belges et wallons ? Où en est l'excellente proposition de Mme Defraigne qui visait un objet assez similaire qui permettait, avec une législation adaptée, d'aller vers un sauvetage de l'outil ?
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Apparemment, tout cela est aux abonnés absents. Je pensais dès lors qu'il y avait une certaine urgence. ArcelorMittal compte de nombreux alliés objectifs en Europe, en Belgique et en Wallonie même, voire au sein même du Gouvernement wallon dont vous faites partie. Parmi ces alliés objectifs de Mittal, il y a ceux et celles qui souhaitent - sans trop oser le dire ouvertement - la mort de la sidérurgie liégeoise. Il y a aussi tous ceux et celles qui se croient ou se veulent réalistes ou encore qui ont une idée complètement dépassée de l'acier liégeois, qui est pourtant un des plus innovants au monde. Tous ensemble, ils ne cessent d'affirmer la main sur le cœur, d'une part, que la sidérurgie liégeoise est obsolète, d'autre part, que la Wallonie n'a pas les moyens juridiques et financiers de prendre le contrôle des outils de la sidérurgie intégrée liégeoise et de porter celle-ci aussi longtemps qu'il le faudra pour en assurer la pérennité. Or, sans sidérurgie intégrée, l'acier ne survivra pas longtemps a Liège, j'en suis persuadé et je ne suis pas le seul a le penser. Du coup, les Wallons qui négocient avec Mittal sont non seulement dramatiquement seuls face a un géant industriel, mais ils doivent en outre se battre dans les pires conditions, car il se trouve toujours un bienpensant pour prononcer au plus mauvais moment des propos défaitistes, qui confortent la haute direction d'ArcelorMittal dans la certitude qu'il sera décidément très difficile aux défenseurs de la sidérurgie intégrée liégeoise et au Gouvernement wallon de persuader les Wallons de nationaliser celle-ci et de mobiliser les moyens nécessaires a cet effet. Dans pareilles conditions, comment créer un rapport de force favorable ? Ce n'est pas simple. Personnellement, je plaide depuis février 2006 pour un projet sidérurgique européen commun qui aboutirait a la constitution d'un géant de l'acier de dimension mondiale dont l'Europe serait a la fois le cœur et le bastion principal garantissant, en théorie du moins, les droits des travailleurs et la défense de notre modèle social. Je parlais a l'époque d'un « airbus européen » de l'acier. Depuis lors, je crains fort que n'ayons guère avancé. Depuis mars 2009, j'appelle a l'édification d'un pôle sidérurgique intégré européen où Liège et Charleroi trouveraient leur place et je demande depuis novembre 2011 que le Gouvernement wallon se dote de tous les instruments juridiques nécessaires pour assurer le portage public de l'ensemble de la sidérurgie liégeoise.
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Personne ne peut donc m'accuser d'être un tard venu dans ce dossier. C'est dans cette même perspective de sauvetage de la sidérurgie intégrée liégeoise et plus généralement, de l'acier a Liège, que je soutiens aujourd'hui la proposition de résolution que vous avez sous les yeux afin que chacun se positionne. Pourquoi dis-je cela ? Car j'ai l'impression qu'on a travaillé a l'envers. On a fait croire aux travailleurs qu'il y avait des perspectives de reprise, de potentiels repreneurs – des noms ont été cités, parfois farfelus ou parfois, n'existant pas du tout. Or, comment voulez-vous, dans le cadre aujourd'hui du marché européen, retrouver un repreneur si d'emblée, le repreneur sait qu'il ne pourra pas reprendre ? Si vous ne libérez pas l'outil, si vous n'en prenez pas la possession publique, vous ne trouverez jamais un repreneur puisque les repreneurs - qui sont eux aussi des industriels en compétition avec Mittal - savent très bien que si Mittal ne lâche pas l'outil, ce n'est même pas la peine d'imaginer une reprise d'un outil qui est la propriété d'un concurrent industriel. Cela coule sous le sens d'une logique politique qui aurait voulu qu'on s'approprie d'abord l'outil avant de retrouver un repreneur. C'est la raison pour laquelle j'avais indiqué l'urgence de ce portage public. Je pense que c'est possible, surtout si on se dote des moyens et si bien sûr le Gouvernement fédéral et le Premier-Ministre soutiennent une telle initiative. On ne le fera évidemment pas contre l'avis du Gouvernement fédéral. Certains disent, aujourd’hui, qu'il faut envisager une perspective politique de nationalisation d'un certain nombre d'outils. Moi, je ne n'y suis guère favorable dès l'instant où je suis pour une économie la plus diversifiée possible. Ici, il faut quand même bien indiquer qu'on est dans un cas particulier qui est celui de savoir si nous allons pouvoir maintenir la production d'un acier de qualité chez nous, ou si on met fin définitivement a ce type de perspectives. Quand j'entends un certain nombre de responsables de l'UWE qui s'inquiètent par rapport a une telle perspective de nationalisation, je peux les comprendre, mais je leur dis ceci aussi, en terme d'images, le fait de laisser aller a vau-l'eau l'acier wallon, l'acier liégeois, fera en sorte que des centaines de PME, petites PME, dont ils sont les grands défenseurs - a juste titre d'ailleurs, comme moi - prendront ou perdent déja un paquet d'emplois. Une industrie, ce n'est pas seulement la production d'un produit particulier et utile comme l'acier, c'est évidemment des répercussions extrêmement importantes pour les dizaines, les centaines de sous-traitants.
sens, de toutes ces personnes qui, en aval, vont perdre une activité économique. Ce sera aussi dramatique que la perte des emplois tels que nous les connaissons au sein de l'outil même et des travailleurs liégeois. Raison pour laquelle j'ai pris mes responsabilités en proposant cette résolution, invitant le Gouvernement wallon a passer a l'action le plus rapidement possible. Je crois que si on n'est pas dans une logique de confrontation, je ne dis pas qu'une nationalisation va réussir, je ne dis pas que c'est la solution miracle, je dis simplement que si l'on avait été dans une logique de confrontation politique, dure, juridique, avec Mittal, je pense qu'on aurait été en effet dans un bras de fer nécessaire pour que Mittal puisse revoir son jugement. En tout cas, il aurait sans doute un peu plié par rapport a sa logique autoritaire d'aujourd’hui qui vise a reprendre pour lui tout ce que la Région wallonne lui a apporté : - les aides publiques, en termes de recherches et développements ; - les quotas de CO2 ; - le 1,480 milliard d'euros d'intérêts notionnels. Je trouve qu'il y avait lieu de lancer un bras de fer beaucoup plus important, même s'il n'était pas gagné d'avance. Je ne dis pas qu'il était gagné d'avance, loin de la, je suis réaliste, mais on ne l'a pas fait. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est urgent de le faire maintenant par le biais de cette résolution qui invite le Gouvernement wallon forcément a le faire, puisqu'une résolution ne fait jamais que suggérer, proposer une initiative au Gouvernement wallon pour prendre une direction donnée, dans un secteur particulier. Celui-ci concerne des milliers d'emplois. (Mme Bertouille, Présidente, prend place au fauteuil présidentiel) Mme la Présidente. - Merci Monsieur Wesphael. Je vous prie d'excuser mon retard, je suis partie assez tard de chez moi. Si M. Pirlot vient de me céder la présidence, je suppose que j'ai été reconduite. Je vous remercie pour la confiance accordée. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Heureusement que M. Kubla était la, sans lui, c'était le putsch. Mme la Présidente. - Merci Monsieur Kubla. Merci bien, j'espère que l'on pourra encore travailler quelques mois positivement.
Parfois, vous avez une personne spécialisée dans un domaine, deux personnes dans d'autres et ainsi de suite. Ce qui fait qu'aujourd'hui on ne parle pas assez, a mon P.W.- C.R.I.C. N° 5 (2013-2014) - Mardi 24 septembre 2013
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Discussion générale Mme la Présidente. - Je déclare la discussion générale ouverte et cède la parole est a M. Kubla. M. Kubla (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, d'abord je pense que plusieurs personnes autour de la table, et a juste titre, se font les défenseurs de l'emploi et des situations individuelles des personnes menacées a Liège. Je dirais que personne, ni aucun parti, n'a le monopole de ce sentiment. Nous sommes conscients, et je l'ai été a d'autres moments avec d'autres responsabilités, que toute fermeture d'entreprise est en soi un drame. Pour ces travailleurs qui ont souvent un emprunt, une famille, des charges, qui basculent du jour au lendemain dans l'incertitude, même si un plan social peut être négocié et amortit un tant soit peu le choc. La perspective est préoccupante et je comprends que chacun, et plus particulièrement les Liégeois, se battent pour chercher une issue a cette situation. Il faut que l'on comprenne tous, je crois que beaucoup en sont conscients, que la sidérurgie et l'acier sont des secteurs excessivement fluctuants et cycliques. Nous sommes aujourd’hui dans une situation de surcapacité évidente d'au moins 15 a 20 %, c'est-a-dire que si tous les outils fonctionnaient, ils produiraient environ 20 % d'acier en trop par rapport a la demande. Ce qui aurait évidemment, chacun le comprendra, comme effet de faire s'effondrer les prix. Cela, c'est mathématique. Vous êtes dans un marché d'offres et de demandes, dès qu'il y a trop d'offres, bien évidemment le prix se fixe très nettement a la baisse. Comme le groupe Mittal est le principal intéressé, qu'il est endetté très fortement, il subit évidemment la pression des prêteurs, des banquiers et on lui demande de donner une présentation un petit peu solide de son avenir. Sa solution, c'est évidemment de couper les 20 % de surcapacité, de fermer les outils excédentaires. C'est ce qu'il fait dans différents pays dont notamment, hélas pour nous, Liège. Cela, c'est la réalité a laquelle nous sommes confrontés. Cela veut dire que si demain quelqu'un reprend cet outil, il ne va pas échapper a cette même loi du marché. Si vous reprenez un outil qui produit un bon acier, certes, il est cher, mais le prix fixé ne tient pas compte du coût. Il tient compte de ce que le marché a fixé comme valeur. Cette valeur est inférieure a votre coût de production, donc vous allez perdre. 5
Vous allez perdre plus ou moins, mais comme je le dis toujours, en sidérurgie, on investit des milliards, on gagne des milliards, on perd des milliards. On ne discute pas en millions tellement c'est une industrie capitalistique et où tant le chiffre d'affaires que les investissements sont excessivement lourds. On est devant cette situation. Il y a un point que je partage avec ce qu'a dit M. Wesphael, c'est l'attitude de l'Europe. On dit que le Commissaire Tajani est en train de mûrir un plan qu'il devrait bientôt mettre en œuvre. Je ne sais pas s'il a le consensus de ses collègues. Je ne sais pas s'il a le consensus du Parlement européen ou des diverses forces vives qui interagissent dans ce domaine, mais l'Europe est, a mes yeux, anormalement muette. Je crois que c'est sa responsabilité. Elle l'a déja fait dans le passé. La base même de l'Europe, c'était le traité CECA. Qu'on ne vienne pas me dire qu'elle ne peut pas s'occuper de mettre les doigts dans le cambouis. Elle a trouvé son fondement dans le secteur du charbon et de l'acier. Je pense que, même si certains veulent le noninterventionnisme, au nom de la pureté, de la spontanéité du marché, il serait bienvenu qu'il y ait un plan européen. Et que ce plan européen fasse en sorte qu'a l'avenir, il y ait encore un acier européen dans des proportions qui restent a définir. Nous avons les qualités pour ce faire. On a un marché interne de consommation, et il faut peut-être mettre des barrières a l'introduction de produits qui viennent d'ailleurs, puisque maintenant la Chine, non seulement est arrivée a être autosuffisante, mais elle va bientôt exporter. Et quand elle exporte, on sait qu'elle ne se gêne pas pour brader les prix. Donc, les inquiétudes sont multiples sur l'avenir d'un acier européen. Je pense que la, oui, il y a nécessité d'une réponse au niveau de la commission. Ceci dit, la où je me distancie et de M. Wesphael et de Monsieur le Ministre, c'est quand j'entends que la réponse que s'apprête a donner la Wallonie - mais je suis peut-être mal informé - c'est de dire : « On va se doter d'un outil juridique qui nous permet, a la limite, d'exproprier ». Parce que, le portage, s'il est volontaire, cela se discute, une entreprise en difficulté, la Région négocie et la SOGEPA, le bras armé, intervient ; on porte l'affaire, deux, trois ans, le temps d'assainir la société, peut-être faire en sorte que le marché reprenne, et puis on cherche un repreneur et on a fait le portage dans tout ce qu'il a de plus pur. Mais, ici, on a affaire a un propriétaire qui dit : « Il n'en est pas question. En ce qui me concerne, je refuse totalement de vendre l'outil », par conséquent il faut exproprier. Donc, ne tournons pas autour des mots, quand on dit, je propose qu'il y ait un portage wallon,
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cela veut dire, je propose que la Wallonie exproprie. Ce qui m'inquiète au plus haut point sur le plan budgétaire et financier. Je vois les efforts que le Gouvernement wallon veut rendre apparents pour l'opinion publique sur sa rigueur budgétaire. On discute la de quelques millions par-ci, par-la, pour arriver a une trajectoire et un équilibre, et puis, ici, tout d'un coup, on arrive autre part que dans la cour de récréation. On est dans des sommes considérables, on est dans un fonctionnement qui sera déficitaire par nature. J'ai évoqué tout a l'heure les raisons actuelles qui peuvent peut-être un jour s'inverser, et cela, c'est une autre perspective, mais a court terme et moyen terme, en tout cas, rien ne laisse penser que cela évoluera. Et donc, se doter d'un outil juridique, que forcément, on vous demandera de mettre en œuvre, si vous l'officialisez par le Parlement wallon, qui permette d'exproprier une entreprise contre le gré de son propriétaire, et avec les risques du marché, c'est revenir au bon vieux temps de l'état entrepreneur, qui me paraît la moins bonne des solutions. Avons-nous les gestionnaires, avons-nous les compétences de vente, avons-nous les réseaux pour nous insérer dans le marché de l'acier ? Poser la question, c'est y répondre, ce sera évidemment une gestion excessivement difficile, et a mes yeux, totalement déficitaire, au-dela même du coût qui se négociera devant un tribunal par la force des choses, puisqu'il n'y a pas de consensus. Alors, on pourra parler de la charge d'assainissement et de dépollution, mais si vous vous en rendez maître, et que vous la déduisez, cela veut dire que vous la paierez après coup. Donc, c'est excessivement préoccupant. Je me dis, puisque vous avez pris la responsabilité politique, Monsieur le Ministre, de présenter un texte - sur lequel vous nous direz peut-être où il en est dans un instant que ce texte, d'après les informations qui circulent, serait ou aurait déja été passé en deuxième lecture, qu'il aurait fait l'objet d'un avis assez sévère du Conseil d'État, mais je n'en sais rien... (Réaction de M. le Ministre Marcourt) Ou peut-être de la Cour des comptes alors, ou de l'Inspection des Finances. (Brouhaha) Il vient d'y arriver, donc la deuxième lecture est terminée, mais c'est l'Inspection des Finances, pardon. Vous avez raison. Vous savez comme moi que l'Inspection des Finances, quand elle s'oppose a un projet, elle peut faire plus de tort qu'un avocat. Pour passer outre, il faut objectivement bien argumenter. Mais je serais, comme vous, curieux de voir ce que le Conseil d'État dira, et - puisque vous n'êtes sûrement pas parti en haute mer sans précaution - de savoir ce qui
vous a donné l'idée d'aller vers cela, si ce n'est, peutêtre, des exemples a l'étranger qui mériteraient d'être cités pour voir s'ils sont similaires, s'ils ont été appliqués, ce qu'ils ont donné. Pour le reste, j'estime que, aujourd'hui, parler de portage, c'est un peu une illusion. Il faut être plus clair, il faut dire : « Nous demandons au Gouvernement wallon d'exproprier Mittal et ensuite de faire le portage ». Parce que le portage, qui est présenté comme cela de manière un petit peu sympathique, cela n'aura jamais lieu, parce que Mittal a clairement dit non. Donc, il faut l'exproprier. Alors, voyons clairement ce que veut dire cette résolution. Cela veut dire, Monsieur le Ministre, dès que vous aurez l'outil - puisque qu'a l'heure actuelle, a mon avis vous n'avez pas les moyens de le faire - exproprier et puis porter le temps qu'il faudra, une sidérurgie qui, peut-être, retrouvera des couleurs dans quelques années, encaisser le déficit et payer le prix que le juge décidera, et puis, que les finances wallonnes assument. En clair, c'est cela, avec, comme question subsidiaire : est-ce le meilleur choix pour le peu de moyens que nous avons ? Où allons-nous trouver les ressources financières : l'endettement, les ressources des outils publics, le budget wallon ? Je suis très sceptique sur tout cela. Et par conséquent, sans encore - parce que, le moment venu, cela sera certainement un point de vue que j'épouserai - en faire un problème idéologique de choix, de comportements dans l'économie, je dis qu'aujourd'hui, tant que l'on n'a pas le texte qui nous sera soumis, on peut faire toutes les incantations voulues pour rassurer un peu le monde syndical, les ouvriers, et les familles des travailleurs - et je comprends cette démarche - mais la réalité c'est qu'il ne faut pas se bercer d'illusions. Ce texte, pour moi, manque de clarté sur la conclusion. Tous les attendus bon il y en a sans doute la-dedans qui sont vrais - mais, en ce qui concerne la conclusion, ce n'est pas le portage, c'est l'expropriation suivie du portage. C'est comme cela qu'il faut voir les choses, et cela me paraît poser un problème majeur, d'abord, juridique, financier, de gestion. Bref, une série d'interrogations qui reposent sur vos épaules, puisque vous êtes apparemment décidé a franchir le pas du texte juridique qui permet l'expropriation. Et bien, dans ces conditions-la, quand vous nous le ferez voter ici, on verra qui est pour, qui est contre, une fois que cela sera voté - puisque c'est le consensus du Gouvernement wallon, donc de la majorité - j'attends de voir le texte, aussi les remarques du Conseil d'État, mais il est évident que cela vous permettra, en principe, d'exproprier Mittal. En principe, c'est cela que ca permettra. Alors, la, se poseront bien des questions, puisque le texte ne vise pas que Mittal ; cela peut demain être une petite entreprise dans le Tournaisis, ou une scierie du
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côté du Luxembourg. Cela veut dire que vous créez un nouvel outil d'interventionnisme public qui est d'une rigueur terrible, parce que cela permet drastiquement d'aller dans tous les endroits où il y a un problème, où le patron veut fermer, où un groupe international dit : « Cette filiale-ci, je la ferme » et paf, vous dites : « Eh bien, dans ces cas-la, je vous exproprie et nous allons voir ce que nous allons voir ». Oui, mais justement, j'ai bien peur de ce que nous allons voir. Monsieur le Ministre, estimez-vous qu'il faut attendre le texte pour se prononcer ? C'est un peu ma position, voyons ce texte, parce que cette résolution, ici, comme je l'ai dit, est un peu mièvre, elle tourne autour du pot, elle ne dit pas franchement ce que cela veut dire - ce que cela veut dire, c'est exproprier. Et donc, sur cela, on aura un débat de fond. Vraiment, un des débats les plus essentiels peut-être sur l'orientation et l'image que la Wallonie veut donner de son action économique. Je ne pourrais pas voter ceci, sans qu'on ait vu le texte que vous allez nous déposer, je suppose, avant la fin de l'année, puisqu'on en est déja a l'envoi au Conseil d'État. Je ne sais pas si vous avez demandé un délai de 30 jours, ou si vous avez laissé au Conseil d'État le temps qu'il faut, auquel cas, c'est la législature qui sera trop courte. Je crois que c'est un dossier majeur, et on a bien vu le conseil économique et social se divise complètement sur ce thème-la, puisque, du côté syndical, on dit : « Bravo, allons-y ». Et du côté patronal, on dit : « c'est complètement néfaste ». Et donc, pas de consensus, pas de compromis, pas d'accord sur une orientation. C'est vous dire que l'on est au cœur du nerf de la dent, ca fait mal ! J'attends donc de vous des réponses mais, mon point de vue serait de dire a la commission : « Ce texte - c'est le droit de son auteur de le déposer bien entendu - est prématuré », dans la mesure où nous n'avons pas votre proposition qui elle, sera fondamentale, parce qu'elle vous permettra d'agir, et avec toutes les conséquences que je viens d'évoquer, le coût, le fonctionnement, le déficit éventuel, la réalité budgétaire, la gestion, l'absence de réseau ; bref, tout ce qui m'inquiète dans un marché qui est aujourd'hui excédentaire. Personne ne pourra le nier. Voila les questions que je voulais vous poser a propos de cette résolution de notre collègue, M. Wesphael. Mme la Présidente. - La parole est a M. Onkelinx. M. Onkelinx (PS). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, on ne pourra pas reprocher a M. le Ministre de n'avoir rien fait. C'est la première chose que l'on peut dire. Si M. le Ministre n'avait rien fait, s'il ne s'était pas attelé a la tâche, a l'heure actuelle, il n'y aurait plus que cinq lignes a froid. Les sept lignes auraient été fermées et les deux hauts-
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fourneaux qui sont sous cocon ne le seraient plus. C'est la première chose. Le fait d'avoir, d'une part, consulté via un bureau de consultance, le monde entier pour savoir si, potentiellement, il pourrait y avoir un repreneur et avoir déposé le projet de décret sur le portage sont des éléments qui ont pesé dans la négociation et dans la volonté de Mittal de fermer, d'une facon abrupte, tous les outils de la sidérurgie liégeoise qui, je le rappelle, aurait mis 1 200 travailleurs directement sur le carreau. Ce sont les paramètres dont il faut tenir compte avant de commencer a discuter. Le fait est qu'a l'heure actuelle, aucune ligne a froid n'est encore fermée et les deux hauts-fourneaux sont sous cocon. Depuis l'annonce au mois de janvier, on aurait déja pu tout fermer. Le fait que M. le Ministre ait déployé autant d'éléments est de nature a avoir protégé l'outil, jusqu'a maintenant, et de pouvoir entrer dans les négociations d'une facon optimale. C'est ce que je voulais dire en préambule. Sur la proposition de résolution, le fait que M. le Ministre ait déposé un projet de décret, c'est une volonté d'aboutir a un texte, que l'on n'a pas encore de facon définitive, car il doit passer par tous les organes de consultation. Je suis un peu comme M. Kubla, je pense que la proposition de résolution est prématurée, parce qu'un texte est en train de suivre son cheminement pour le moment. Ce qu'on n'a pas dans ce texte, c'est l'analyse de la faisabilité. Nous n'avons pas le coût de ce portage, ni son financement. Nous n'avons pas non plus d'idée sur l'objectif industriel a terme d'une telle manœuvre. C'est ce qui manque dans ce texte. Il y aurait donc lieu, d'abord, de demander une intervention du Gouvernement wallon - ce que M. Wesphael essaie de faire et il le demande sans une analyse de la faisabilité légale des moyens et des effets. En ce qui concerne le groupe socialiste, nous ne pouvons pas suivre la démarche de M. Wesphael pour toutes ces raisons. Quelques questions orales vont suivre sur la suite des évènements avec la task force, et cætera. On aura des questions parlementaires. On ne va pas brûler les questions maintenant. Monsieur le Ministre, qu'en est-il du contenu et l'état d'avancement du projet de texte légal en cours de préparation ? Mme la Présidente. - La parole est a M. Noiret. M. Noiret (Ecolo). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, il n'est pas nécessaire de refaire l'historique de ce qui est un enjeu majeur pour notre région, et singulièrement pour les travailleurs concernés et leurs familles. Beaucoup, ici,
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se sont déja exprimés a de nombreuses reprises, même parfois au risque d'excéder M. le Ministre, ce que je peux comprendre. En même temps, il sait combien l'enjeu n'est pas de l'énerver, mais au contraire de faire régulièrement le point sur un enjeu qui reste important et par lequel nous sommes tous concernés au premier chef, soumis aux questions d'habitants et de travailleurs. Je peine a dire le mot « dossier », parce que c'est bien plus important qu'un dossier. Nous portons tous cet enjeu, avec nos différences, nos nuances, mais aussi avec un niveau de responsabilité, chacun la où il se trouve. Cela ne donne pas lieu a ce que l'un ou l'autre je ne veux citer personne, c'est une remarque générale tente de se valoriser a travers un dossier comme celui-la. C'est un moment grave, c'est une situation difficile. Ce qui est important, a travers les expressions que nous portons en tant que parlementaires, c'est de signifier combien ce combat doit être collectif. Il n'est pas nécessaire non plus de redire combien certains responsables du groupe Mittal ont assez peu de considérations pour le projet sidérurgique, pour la sidérurgie liégeoise, pour les travailleurs, pour les familles, pour notre région. On est tous d'accord ladessus. Quand je lis le texte de la résolution de M. Wesphael, il demande au Gouvernement wallon de prendre ses responsabilités. Je crois qu'on peut dire qu'il le fait, avec une motivation tout a fait importante, a la fois de défendre, de développer le bien commun, l'intérêt général, mais aussi dans un équilibre global de l'ensemble des forces, de l'ensemble des projets, des aspects du développement de notre Wallonie, et avec le besoin de sécuriser les processus qui doivent se mettre en place. Monsieur le Ministre, je voudrais savoir où nous en sommes dans le calendrier. Nous avons tous suivi ce dossier. M. Wesphael le rappelle lors des travaux de la task force, une étude avait montré qu'il y avait une piste possible pour permettre a la Wallonie de prendre en main les outils, mais qu'il fallait doter la Wallonie d'instruments juridiques pour le faire. Et faire en sorte que l'on ait un avenir qui soit fiable pour un projet industriel, c'est l'affirmation qui a toujours été défendue par les partis de la majorité et même au-dela. Je rappelle qu'un projet industriel, ce n'est pas seulement produire, c'est aussi vendre ce que l'on produit - ce qui nécessite d'avoir un ensemble de dispositifs qui permettent, audela de la production, de faire en sorte que l'avenir de l'acier wallon ait une place importante en Europe, parce qu'on ne vend pas l'acier wallon uniquement sur le territoire wallon. Monsieur le Ministre, où en sommes-nous dans le calendrier de la mise en œuvre de ces outils ? Quel est le destin actuel du texte que vous préparez ?
On y reviendra aussi a travers les questions qui vont être posées tout a l'heure : dans quelle stratégie de développement, dans quel projet sidérurgique s'inscriton ? Je n'ai pas de problème avec le texte de M. Wesphael, sauf qu'il me semble arriver au mauvais moment. À partir du moment où nous sommes déja en train d'avancer sur ces questions, sur ces enjeux, on pourrait dire que cela devrait aller plus vite. Certes, nous sommes tous d'accord la-dessus, mais on ne peut pas reprocher a un certain nombre d'acteurs publics, aujourd'hui, de ne pas mettre tout en œuvre pour faire en sorte que la solution soit la plus efficace et la plus durable - c'est important d'insister la-dessus, et on l'a a déja été dit lors de nombreux débats en séance plénière ou en commission. Un enjeu durable, c'est de faire en sorte que s'il devait y avoir un repreneur – ce que l'on espère tous – ce ne soit pas seulement pour quelques mois ou quelques semaines, venir chercher les richesses de la Wallonie puis s'en aller avec ce qu'ils auront pu emporter dans leurs poches. Nous avons vu cela dans d'autres dossiers, ce n'est pas une solution intéressante. Voila ce qui motivera un vote négatif sur cette résolution, parce qu'elle ne vient pas bon moment. Le travail est en train de se faire. Mais c'est l'occasion, Monsieur le Ministre, de nous informer sur l'état des lieux du dossier. Mme la Présidente. - La parole est a Mme Goffinet. Mme Goffinet (cdH). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je rejoins la proposition de mes collègues d'attendre la proposition de décret de M. le Ministre et d'obtenir les avis des différents organes consultés pour aborder le sujet, avoir un débat de fond et examiner la situation plus en détail. La proposition de résolution de M. Wesphael étant prématurée, je rejoins tout a fait qu'il n'y a pas l'étude d'impact de faisabilité ni de coûts financiers qui n'est pas annexée a celle-ci. Mme la Présidente. Mme Defraigne.
-
La
parole
est
a
Mme Defraigne (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, on ne va pas refaire l'historique des débats que nous avons eus sur ce dossier. Je pense que tout le monde fait preuve de beaucoup de sincérité, de beaucoup d'engagement et de beaucoup de bonne foi pour essayer de trouver une solution face a ce drame. Alors la proposition de résolution de M. Wesphael, je ne sais pas si elle est prématurée, vu le nombre de mois que ce débat fait rage, mais en tout cas elle arrive peut-être, c'est comme la musique, a contretemps. En ce sens qu'il y a le projet de décret que vous avez déposé et dont j'apprends qu'il est en deuxième lecture.
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Il faut être pragmatique dans ce dossier, il faut connaître le suivi du texte, il faut connaître l'avis du Conseil d'État - j'apprends que le document vient d'être envoyé. On a quelques échos de l'avis de l'Inspection des Finances qui paraît extrêmement sévère, qui pose un problème de compétence, eu égard a la Loi spéciale d'août 80, et donc cela rejoint un certain nombre d'interventions que j'avais déja faites, ici, en disant qu'il faut réfléchir et articuler cela par rapport aux propositions qui sont en débat au Sénat, parce que même si elles ont des objets ou un champ d'application quelque peu différents et qu'il faut réfléchir avec toutes les nuances juridiques que cela implique, je pense que les deux débats sont liés. Dès lors, je reformule des demandes que j'ai faites, il y a quelques semaines. Je souhaiterais aussi, pour me forger une opinion et pour avoir un débat de qualité et en profondeur sur ce dossier, avoir l'étude du cabinet d'avocats international Jones Day. Vous venez d'y faire allusion, Monsieur le Ministre, et vous avez dit que l'Inspection des Finances ne s'y connaît pas...
principe, par idéologie a une opération de portage, pour autant qu'elle soit réaliste et qu'elle s'inscrive dans un projet industriel crédible. Dès lors, et M. Kubla y a fait allusion et référence, il faut savoir ce que cela implique en termes de prise de risques, en termes de coûts. Nous voulons donc savoir quelle est la possibilité industrielle qui se profile au-dela de cela. Il nous faut une sécurité juridique qui doit recouvrir une sécurité industrielle et de véritables perspectives. Voila, je ne sais pas ce que la majorité souhaite faire et si on met au vote la résolution de M. Wesphael. Je pense que ce serait plus sage, on entendra la réponse de M. le Ministre, de la joindre au débat que nous aurons sur votre projet de décret, débat qui devra avoir lieu, je le répète, en profondeur. Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt.
Mais je ne veux pas reprendre votre texte, mais vous avez fait allusion a cette étude d'avocats, en disant qu'ils connaissent mieux que les études ou les cabinets d'avocats que l'on a consultés. Je pense que nous devrions avoir la copie de l'étude de ce cabinet international parce que, comme l'a expliqué M. Kubla, c'est aussi tellement délicat en termes de conséquences, tellement délicat juridiquement que nous devons pouvoir débattre en connaissance de cause.
M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Simplement, Madame la Présidente, je prends acte qu'aucun intervenant ne soutient la résolution et nous parlerons du décret qui a déja soulevé tant de débats, au moment où le Gouvernement wallon aura arrêté sa position définitive, après avis du Conseil d'État. Nous verrons bien, a ce moment-la, s'il est utile de consommer du temps ou pas pour cela.
Je pense donc que ce ne serait pas incongru, ce ne serait pas outrepasser le rôle des parlementaires que nous puissions avoir cette étude du cabinet d'avocats.
Je tiens a dire que l'on examine toujours les choses en profondeur et avec attention. Voila ce que je tiens a dire en l'état sur ce dossier.
Je voudrais aussi avoir, non pas un cours de droit comparé, mais avoir aussi les éléments de comparaison par rapport aux législations européennes. Vous vous fondez sur une législation des Pays-Bas, de la France, et donc il faudrait que nous soyons éclairés sur la réalité de ces dispositions dans d'autres pays européens et que nous puissions voir comment cela fonctionne concrètement. Il sera peut-être utile, lorsque nous discuterons de votre projet de décret de procéder a des auditions.
Mme Defraigne (MR). - Ce que je souhaite c'est que, dans ce dossier, le Parlement wallon puisse s'exprimer et que l'on aille jusqu'au bout de la réflexion. Je ne voudrais pas que pour un dossier comme celui-la, ce soit finalement une espèce de coup de force ou une formalité Gouvernement wallonale préimprimée.
C'est une facon d'avoir un débat correct en connaissance de cause. Il n'y a pas que l'avis des organes obligés, Conseil d'État, Inspection des Finances dont M. Kubla dit qu'elle peut être plus dangereuse ou plus meurtrière que n'importe quel cabinet d'avocats. Il faut, en tout cas, compléter notre réflexion par les deux éléments, droit comparé, étude du cabinet d'avocats consulté, parce que sinon nous n'aurons pas un débat en profondeur et ce dossier le mérite très certainement. Je vais rappeler notre position, qui est celle qui a été cohérente d'un bout a l'autre dans ce dossier. Nous sommes prêts a examiner toutes les pistes possibles, nous l'avons dit ; nous ne sommes pas opposés par 9
M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Depuis neuf ans que je suis ministre, n’avez-vous jamais vu un seul dossier où j'ai fait un coup de force ? Mme Defraigne (MR). - Non, mais cela pourrait commencer... (Réaction de plusieurs membres) Et vous allez me communiquer la consultation du Jones Day ? M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Nous verrons au moment où vous serez saisie du texte, ce que nous en ferons.
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Mme Defraigne (MR). - D'accord, cela m'intéresse vraiment. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Je sais. Un de mes anciens collègues disait qu'il fallait générer le désir... (Réaction de plusieurs membres) Mme Defraigne (MR). - Faites attention que ce ne soit tellement généré longtemps qu'il s'effondre et qu'il s'efface. (Rires) Mme la Présidente. - La parole est a M. Wesphael. M. Wesphael (Indépendant). - Je vais dire un mot, je pense que la réponse de M. le Ministre est indigente a l'égard du débat qui vient d'avoir lieu et très peu respectueuse a l'égard d'un parlementaire qui a pris la peine de déposer une résolution, même si ce parlementaire, aujourd'hui, est bien seul. La moindre des choses eût été de nous donner un calendrier de dépôt de votre projet de décret visant potentiellement la nationalisation. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Dès que le Conseil d'État aura remis son avis, cela viendra, ici, a la condition nécessaire que le Gouvernement wallon peut ratifier. (Réaction d'un membre) M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. En première et en deuxième lecture... C'est parti au Conseil d'État et j'attends le retour du Conseil d'État. Donc, ne me demandez pas ce que je ne peux pas vous donner. (Réaction d'un membre) M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Oui, on a demandé un délai. M. Wesphael (Indépendant). - Je propose, dès lors, de remettre cette proposition de résolution au frigo parce que je me méfie toujours des effets d'annonce relatifs a des projets de décret qui sont la pour calmer un certain nombre de personnes. J'espère que ce n'est pas du tout le cas dans la volonté du ministre et, donc, je remets cette résolution – je ne demande pas le vote dessus – a l'arriéré. Dès l'instant où je vois, en effet, que l'on mène en bateau les travailleurs sur cette perspective décrétale, je reviendrai ici et je demanderai le vote, cette fois, en bonne et due forme.
Mme la Présidente. - Parfait ! C'est très clair, Monsieur Wesphael. Votre proposition de résolution est remise dans l'arriéré. Avez-vous terminé, M. Wesphael ? M. Wesphael (Indépendant). - J'en ai terminé, Mme la Présidente, et je remercie M. le Ministre de ne pas avoir répondu. Mme la Présidente. - Nous passons au point suivant qui doit être le rapport du médiateur, mais le médiateur est encore retenu dans une autre commission. Nous allons donc attendre qu'il soit libéré, pour pouvoir aborder l'examen des deux pages relatives a nos compétences. M. Bolland (PS). - Simplement, pour une question d'horaire, si vous la mettez a 12 h 30... Désignez le rapporteur et que l'on en finisse, car objectivement, nous sommes coincés par des réalités d'autres commissions et de rendez-vous pris. Mme la Présidente. - Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close.
INTERPELLATIONS ET QUESTIONS ORALES Interpellations et questions orales transformées en questions écrites, reportées ou retirées Mme la Présidente. - Les questions orales de : – M. Borsus, sur « l'évolution de la situation de l'entreprise Thermic Distribution Europe » ; – M. Disabato, sur « la Caisse d'Investissement de Wallonie (C.I.W.) » ; – Mme Goffinet, sur « le développement du concept d'intelligence stratégique » , a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sont retirées.
QUESTION ORALE DE M. JEHOLET À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « L'ÉVOLUTION DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT AUTOUR DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS ET LE GRAND-PRIX DE FORMULE 1 » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Jeholet a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « l'évolution du projet de développement autour du circuit de Spa-Francorchamps et le Grand-Prix de Formule 1 ».
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La parole est a M. Jeholet pour poser sa question. M. Jeholet (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, en mars dernier, le ministre a présenté et défendu au MIPIM, a Cannes, les grandes lignes d'un projet de développement touristique et économique autour du circuit de SpaFrancorchamps. Il y avait eu certaines critiques, mais il y avait eu aussi certains acteurs privés qui s'étaient montrés intéressés et avaient manifesté leur intérêt par rapport a ce dossier. Le GRE avait été chargé de réaliser, pour fin juin, un test des besoins de ces investisseurs, afin que le comité d'accompagnement puisse recalibrer le projet et, a terme, procéder a un appel d'offres. Je voulais vous demander où en était ce processus. Par ailleurs, dans le cadre du Grand-Prix de Formule 1 de fin août dernier, des contacts éventuels ont-ils pu être pris avec des investisseurs potentiels ? Une mise en valeur du projet a-t-elle été réalisée dans le cas du Grand-Prix de Formule 1 ? Si oui, selon quelles modalités ? Je pense que c'est évidemment intéressant de le défendre au MIPIM a Cannes, mais c'est aussi intéressant de le présenter et de le défendre in situ. On sait évidemment que ce projet est un projet a moyen et long termes et que sa finalisation, si finalisation il y a, prendra plusieurs années, mais je pense que ce projet s'articule, tout comme celui de M. le Ministre Furlan, autour du circuit et s'appuie largement sur l'organisation du Grand-Prix de Formule 1. On sait que l'organisation a Spa est garantie jusqu'en 2015 et que, comme chaque fois, il faut évidemment convaincre les uns et les autres, et les responsables de l'organisation du championnat et des Grands-Prix, de maintenir un Grand-Prix en Belgique, avec tous les avantages que cela peut engendrer. Dans ce cadre, peut-on espérer qu'une partie du projet de développement soit réalisé avant cette échéance de 2015 ? Un semblant de calendrier est-il déja envisagé ? Je profite de l'occasion pour vous demander peutêtre un premier bilan des résultats de l'édition 2013 du Grand-Prix de Formule 1 et voir aussi – on sait que le Grand-Prix est toujours l'occasion de voir les différents responsables – si les contacts et des engagements ont déja pu être pris afin d'envisager l'après 2015. J'ajouterai simplement un élément d'actualité. Je lisais ce matin que, manifestement, se posait toute une série d'inquiétudes par rapport a la sécurité sur le circuit a l'occasion de différentes organisations. Je pense donc au dossier de l'investissement. Même si, par le passé, des investissements importants ont pu être réalisés, d'une part par rapport au respect des mesures internationales, mais aussi par rapport a la sécurité, je pense que des investissements nouveaux seront probablement a effectuer en matière de sécurité. 11
Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, vous avez raison. Le projet porté par le GRE et la SPI sur « destination Spa-Francorchamps » qui a été d'ailleurs exposé, entre autres, au MIPIM, mais également dans d'autres manifestations, a généré une recherche d'investisseurs et des manifestations d'intérêt tout a fait concrètes, que ce soit d'investisseurs étrangers ou belges, ont été nombreuses. Une synthèse a été établie fin juin. On peut la résumer comme suit : les profils des investisseurs, tout comme leur volonté d'adhérer au projet sont relativement variés. Si certains sont prêts a prendre en charge une partie du projet de développement touristique de la zone, d'autres s'orientent sur la gestion de l'ensemble du projet. Il paraît néanmoins important a ce stade de préciser que les investisseurs ont émis des remarques sur la programmation, soit en la nuancant, soit en proposant des activités supplémentaires a ce qui était initialement envisagé. À ce stade, il existe une série de réactions et de manifestations des opérateurs privés qui ont été actées et qui doivent être analysées et intégrées, afin de faire évoluer le dossier tel qu'il l'était initialement. Il a été convenu pour les prochaines semaines de concentrer les efforts sur la partie aménagement du territoire autour du circuit. Ainsi, sur la base de l'étude identifiant les concepts ainsi que sur base d'informations recueillies ces derniers mois, la SPI et le GRE travaillent de concert avec les services compétents, c'est-a-dire l'aménagement du territoire, DNF, les gestionnaires du circuit, notamment, en vue d'implanter la bonne activité au bon endroit et ce, tout en garantissant l'utilisation parcimonieuse adéquate et respectueuse des espaces, la qualité, la faisabilité et l'adéquation du projet envisagé avec l'activité du circuit. Cela me paraît, évidemment, de bon sens. Ce projet doit être vu non pas comme un projet isolé, ni comme un projet qui vient pallier un manquement, mais bien comme une des composantes du pôle automobile qui a été développé sur le site et qui viendra compléter les éléments déja existants. Compte tenu de la nature des investissements, des contraintes urbanistiques de destination des différentes zones situées dans le périmètre et celles liées a l'exploitation du circuit, l'installation et l'exploitation d'un des volets de destination Spa-Francorchamps doit s'envisager comme un projet a moyen terme.
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Au vu des procédures actuelles – modification de plan de secteur, rapport urbanistique et environnemental – ce type de projet doit effectivement être programmé sur plusieurs années. Nous souhaiterions aller plus vite, mais il faudra bien attendre les amendements que vous apporterez peut-être pour encore accélérer les choses.
niveau de la société pour savoir comment envisager l'avenir du Grand-Prix.
À court terme, l'objectif est d'accompagner le processus de mise en œuvre du projet par une procédure de type « dialogue compétitif ». Cette procédure présente l'avantage de faire correspondre au mieux les projets d'investissement aux procédures nécessaires a leur mise en œuvre et de garantir leur exécution le plus efficacement et le plus rapidement.
QUESTION ORALE DE M. JEHOLET À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « L'AVENIR DU SECTEUR DE LA VIANDE »
J'en viens maintenant au bilan de l'édition 2013 du Grand Prix de Formule 1. Nous n'avons pas encore tous les chiffres définitifs. Toutefois, pour les grandes tendances, je peux vous dire que le chiffre d'affaires a connu une croissance de plus de 13 %, dont 21 % de billetterie, et que les charges ont bien été maîtrisées. Au niveau de la fréquentation, 57 935 billets ont été vendus par rapport aux 51 000 de l'édition 2012. Il est clair qu'une des questions que nous allons devoir rencontrer, c'est la qualité des places qui nous permettrait de vendre plus de places a plus de valeur ajoutée. Il nous a manqué au minimum deux tribunes, que nous aurions pu remplir et qui auraient amélioré nettement le rendement du Grand-Prix. Nous avons aussi, en raison des difficultés budgétaires, vu s'il n'était pas possible d'envisager de faire prendre en charge l'investissement par des parties privées. Le dossier est en cours. Mme la Présidente. - La parole est a M. Jeholet. M. Jeholet (MR). - Monsieur le Ministre, le projet de développement autour du circuit, je pense que ce sera un projet a long terme. Je crois savoir que certaines administrations ont émis, si pas des doutes, des réactions plutôt surprenantes et plutôt négatives par rapport a ce projet de développement, notamment en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Nous sommes au début d'un processus. Par rapport a la mise en valeur du projet a l'occasion du Grand-Prix, vous ne m'avez pas dit s'il y avait eu des modalités précises... M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Pour les travaux de sécurité, j'ai demandé un rapport a la société, puisque j'ai découvert comme vous les déclarations qui ont été faites. Pour la prolongation du Grand-Prix, il n'y a pas, aujourd'hui, de négociations entre le Gouvernement wallon et les promoteurs, mais il y a une réflexion au
M. Jeholet (MR). - Je vous remercie.
Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Jeholet a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « l'avenir du secteur de la viande ». La parole est a M. Jeholet pour poser sa question. M. Jeholet (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, j'ai déja eu l'occasion d'aborder ce sujet important. C'est un secteur en difficulté qui est pourvoyeur de nombreux emplois, notamment des emplois pour des personnes moins qualifiées. En 2009, le Gouvernement wallon avait chargé la SOGEPA de réaliser une étude sur la situation économique et financière des entreprises du secteur de la viande. Cette étude devait déterminer les aides a apporter aux entreprises actives dans ce secteur et qui sont actuellement en difficulté voire, pour certaines, en grande difficulté. Pour concrétiser ces aides, la Région wallonne a mobilisé un montant de 8 millions d'euros au budget 2013. C'est un budget important par rapport a un secteur aussi très grand pourvoyeur d'emplois. On le sait, certaines entreprises, certaines structures, certains abattoirs – dont celui de Liège – par rapport aux normes d'hygiène, de santé publique et de sécurité, rencontrent un certain nombre de problèmes. Il y a aussi la crise économique, le poids de la compétitivité internationale, la diminution de la rentabilité du secteur, mais aussi une très grande concurrence entre les acteurs du secteur. L'accentuation rapide de la dégradation de la situation nécessite que des mesures urgentes soient prises. Sans quoi, la survie du secteur semble largement compromise. Je ne vais pas faire du débat communautaire, mais il est important de maintenir des emplois et des entreprises en Wallonie, des centres de décision dans le secteur, même s'il est possible de travailler avec des partenaires, y compris des partenaires flamands. Il y a des exemples qui fonctionnent bien, j'en connais notamment a Aubel.
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Suite a la réalisation de cette étude, la SOGEPA a été chargée d'une mission par votre Gouvernement wallon, devant entre autres de permettre d'avancer des fonds a des exploitants d'abattoirs, de développer des partenariats entre les différents acteurs du secteur, de prendre des contacts pour valoriser d'un point de vue énergétique les carcasses issues de l'abattoir. Pouvez-vous nous donner des informations concernant les premières actions qui ont été prises par la SOGEPA dans ce cadre ? Quels contacts ont été pris ? Quels acteurs ont été associés a la réflexion ? Cela me semble un élément important pour que les acteurs ne se sentent pas exclus de la réflexion et du débat sur le sujet. Quand ces contacts ont-ils eu lieu ? Quel est le calendrier prévu pour la poursuite des travaux ? Quand les premiers fonds seront-ils versés et pour quels projets en particulier ? Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, sur la base des études menées pour le compte de la SOGEPA sur le secteur de la viande par des consultants spécialisés, le Gouvernement wallon a pris en date du 18 avril dernier, un arrêté confiant une mission déléguée a la SOGEPA. La volonté du Gouvernement wallon, suite aux difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées par les opérateurs économiques de ce secteur, est de : – permettre de renforcer le lien existant entre les éleveurs et les exploitants d'abattoirs de manière a sécuriser la chaîne d'approvisionnement ; – favoriser l'émergence de projets publics/privés visant la consolidation du secteur ; – favoriser la spécialisation des abattoirs dans les domaines porcins et bovins ; – réfléchir sur l'aspect valorisation des déchets. Pour exécuter cette mission, le Gouvernement wallon a mis a sa disposition une enveloppe globale de 8 millions d'euros. En ce qui concerne la Province de Luxembourg, une première intervention financière a été réalisée pour soutenir un opérateur de l'abattoir de Bastogne qui souffrait d'une insuffisance de trésorerie pour sécuriser son approvisionnement suite a d'importants investissements tant dans les chaînes d'abattage que de transformation de la viande bovine. Ce même opérateur a également présenté de nouveaux projets d'investissements qui devraient développer l'activité. Actuellement, les activités de et autour de l'abattoir représentent plus ou moins 300 emplois. 13
Dans la Province de Liège, deux pôles majeurs d'activités ont été identifiés. Le premier pôle, celui d'Aubel, est un pôle agroalimentaire dans lequel se côtoient et collaborent des entreprises du secteur de la viande, mais aussi d'autres secteurs alimentaires. Dans ce pôle, la majorité des acteurs du secteur de la viande ont su faire face a la crise. Certains se sont restructurés, d'autres ont négocié des partenariats et d'autres, enfin, ont redessiné le périmètre de leurs activités. Pratiquement tous ont retrouvé le chemin d'une rentabilité, parfois limitée, mais suffisante pour mener a bien des investissements, y compris l'abattoir communal. La SOGEPA est bien entendu en contact direct avec tous les opérateurs et a l'écoute de leurs projets dans lesquels elle pourrait avoir un rôle a jouer dans le cadre de la mission déléguée qui lui a été confiée. Le pôle viande d'Aubel occupe plus de 1 000 personnes. Le second pôle majeur de la province est celui de Liège. La SOGEPA a déja pris contact avec les principaux acteurs dont l'intercommunale de l'abattoir et les opérateurs privés qui se sont engagés a présenter, pour le mois d'octobre, un business plan portant sur la restructuration de leurs activités. Je les ai d'ailleurs personnellement rencontrés. Ce business plan est essentiel a l'analyse de la SOGEPA. Il paraît assuré que l'intercommunale de l'abattoir devra réaliser de lourds investissements pour maintenir l'exploitation des installations dans le respect des normes règlementaires tant dans le domaine environnemental qu'alimentaire, mais aussi en termes de compétitivité. Le pôle de Liège occupe plusieurs centaines de personnes. La SOGEPA va prendre des contacts avec d'autres acteurs industriels de la filière, a Malmedy et Saint-Vith, et avec certaines organisations de la filière. D'ici a la fin d'année, différents plans devraient être finalisés et des interventions concrètes pourront être soumises aux autorités via le comité de suivi qui est composé des consultants, de la SOGEPA, d'un représentant du ministre de l'Économie et d'un représentant du ministre de l'Agriculture. Mme la Présidente. - La parole est a M. Jeholet. M. Jeholet (MR). - Je remercie M. le Ministre pour ses différents éléments de réponse. On sent qu'il y a vraiment une volonté de venir en aide a ce secteur, un secteur en difficultés, mais aussi pourvoyeur de plusieurs milliers d'emplois, de facon directe et indirecte. En évoquant les différents pôles, celui de la Province de Luxembourg a été bien gâté en termes d'aides a l'investissement dans toute une série d'abattoirs, par le passé, et tant mieux. Le pôle d'Aubel, je le connais très bien. Il est aussi terriblement dynamique et les partenariats qui sont la-
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bas en cours permettent non seulement de garantir, mais de créer de l'emploi avec des expériences très intéressantes, il faut le reconnaître. Une dernière émanant du FOREm pour une formation vraiment spécifique par rapport aux métiers de la viande a très bien fonctionné.
Alors, aujourd'hui, Monsieur le Ministre, je ne sais pas où on en est dans ce dossier, je ne sais pas si vous en savez plus. C'est l'objet de ma question.
Maintenant, par rapport a l'abattoir de Liège, je mesure bien que vous suivez le dossier de près et que ce pôle vous intéresse autant que les autres. Cependant, la, je pense qu'il y a peut-être plus d'inquiétude par rapport a l'infrastructure. En terme d'infrastructure, des investissements seront nécessaires pour autant que l'on veuille garder cet abattoir moderne dans un secteur hyper concurrentiel. Le choix a été fait de maintenir une activité importante en Wallonie et l'abattoir de Liège a aussi toute sa place dans le schéma que vous développez aujourd'hui.
M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, l'entreprise Dessy et Valange est active dans le secteur de la construction et est située a Rochefort.
QUESTION ORALE DE M. MAENE À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ROCHEFORTOISE DESSY ET VALANGE »
Cette décision dramatique a eu comme conséquence de créer l'émoi au sein des travailleurs qui ont décidé de partir en grève. Depuis lors un accord aurait été trouvé, malgré le non-respect des lois en vigueur. Certains disent qu'il valait mieux avoir un accord que de se lancer dans des procédures longues et couteuses.
Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Maene a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « la situation de l'entreprise rochefortoise Dessy et Valange ».
Ce que je souhaite dire ici, c'est qu'il y a des lois qui régissent les procédures de licenciement collectif et qu'il convient que chacun les respecte. Je serai attentif a l'évolution, mais manifestement, la situation est particulièrement difficile dans cette entreprise.
La parole est a M. Maene pour poser sa question.
Mme la Présidente. - La parole est a M. Maene.
M. Maene (PS). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je voulais vous entretenir de la situation de la société rochefortoise Dessy et Valange, anciennement Ideal home, je pense que c'est beaucoup plus parlant pour tout le monde.
M. Maene (PS). - Merci pour ces informations.
Elle a fait faillite il y a quelques années, elle a été reprise par la famille et, manifestement, on ne sait pas ce qui se passe dans cette entreprise. On annonce des licenciements, les syndicats sont incapables de dire combien de personnes sont licenciées et les administrateurs ou les gérants de cette entreprise sont en désaccord. Ils évoquent - et j'ai interrogé ce matin le ministre de l'aménagement et du territoire - des problèmes de crise économique, de carnet de commandes qui est vide et ils mettent en cause la lenteur des services régionaux de l'urbanisme. On peut effectivement soulever cela, en disant que cela devient un gros problème. La modification du CWATUPE n'avance pas alors que beaucoup attendent cette modification pour introduire leur dossier.
Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt.
D'après les informations qui ont été portées a ma connaissance, le carnet de commandes aurait diminué fortement a cause de la crise économique et, suite a ce constat, la direction a décidé de se séparer d'une partie importante de son personnel : 11 sur 19 selon la direction ; 13 sur 18 selon les travailleurs et ce, sans qu'une procédure Renault n'ait été enclenchée.
J'en sais un peu plus et peut-être que j'irai faire un tour dans cette entreprise pour être mis au parfum. Je vous remercie.
QUESTION ORALE DE M. PIRLOT À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « LES POSSIBILITÉS DE SOUTIEN AU REMPLACEMENT DES ENTREPRENEURS EN RÉGION WALLONNE » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Pirlot a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les possibilités de soutien au remplacement des entrepreneurs en Région wallonne ». La parole est a M. Pirlot pour poser sa question.
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M. Pirlot (PS). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, en juillet 2010, la ministre fédérale des indépendants a proposé une solution aux indépendants faisant face a des circonstances particulières : maladie, maternité, et cætera, d'où une initiative de créer un registre d'indépendants remplacants, afin qu'ils puissent confier leur commerce pendant une période d'indisponibilité. Cette idée n'a pas rencontré le succès escompté puisque, trois ans plus tard, seulement 15 personnes sont inscrites dans ce registre et il n'y a jamais eu plus de 48 inscrits en période phare. Cela est visiblement dû a la complexité de son utilisation. Un candidat doit passer par la banque carrefour des entreprises pour être repris dans ledit registre, coût entre 30 et 77 euros, obligation de se rendre en personne auprès de ladite banque, paiement des cotisations sociales sur base trimestrielle, même si les remplacants ne travaillent qu'un mois et statut d'aidant occasionnel pour lesdits remplacants, enfin système uniquement valable pour les personnes physiques et non pour les sociétés. Afin de rencontrer les problèmes consécutifs aux indisponibilités des indépendants et des TPE, dans quelles mesures pourrait-on envisager la mise en œuvre d'un outil simplifié et a coût réduit, respectant le cadre des compétences de la Région wallonne, les PME constituant un facteur de croissance essentielle de notre économie ? Une réflexion est-elle ou va-t-elle être lancée sur ce point ? Je vous remercie pour vos réponses. Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, personne n'est a l'abri d'un accident, d'une maladie. C'est pour faire face a ces situations que le registre d'indépendants remplacants a été mis en place. Nous constatons d'ailleurs que nous avons, en Wallonie, un dispositif similaire, limité au secteur agricole, mais qui fonctionne très bien. Ainsi, la Fédération des services de remplacement met a disposition des agriculteurs une structure et du personnel qualifié – plus de 80 agents – permettant de les remplacer en cas de nécessité. Elle compte a ce jour plus de 4 000 membres répartis au sein de 14 services régionaux, pour une cotisation annuelle de 175 euros HTVA et la prise en charge d'une indemnité horaire variable en fonction du motif de remplacement, l'agriculteur membre est assuré d'être remplacé pour une durée maximale de six mois pour maladie ou accident. De plus, la cotisation et les indemnités horaires sont fiscalement déductibles.
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Il ne me revient pas d'analyser les raisons du désintérêt dont vous faites état pour le dispositif proposé par le Fédéral. On peut supposer que, au-dela de l'éventuelle complexité d'utilisation, se pose également la question du risque de concurrence entre le remplacant et l'indépendant malade. En effet, si une production agricole ou un élevage sont difficilement délocalisables, il n'en est pas de même pour la clientèle d'un commerce de détail, notamment. Comme vous le précisez, les PME constituent un facteur de croissance essentiel de notre économie. Il faut en effet rappeler que, en ce qui concerne son tissu d'entreprises, la Wallonie est caractérisée par une présence importante de PME, particulièrement de TPE. Près de 80 % des entreprises actives en Région wallonne occupent moins de dix personnes. Ce seul constat met en évidence la nécessité d'une attention soutenue et transversale aux PME pour les amener a prendre le chemin de la croissance. Plusieurs outils ont été mis en place. Les bourses d'innovation jouent un rôle d'initiateur et parfois même d'accélérateur de l'innovation pour les TPE et PME wallonnes. Dans deux tiers des bourses, l'innovation n'aurait pas vu le jour ou pas dans des délais si courts sans cette aide. La politique des pôles de compétitivité permet de réunir entreprises, universités, centres de recherche et opérateurs de formation autour de plus de 236 projets partenariaux avec pour résultat le maintien de plus de 4 000 emplois. Nous devons amener les PME a s'inscrire encore davantage même si, aujourd'hui, elles représentent entre deux tiers et trois quarts des participants aux pôles. Enfin, l'innovation et la créativité sont des concepts que nos entreprises doivent générer. Le programme Creative Wallonia leur permet de s'inscrire dans cette démarche via des actions telles que les Smart work centers, le dispositif de soutien a la mise sur le marché de prototypes innovants, et cætera. L'efficience de ces dispositifs ainsi que l'amélioration de leur lisibilité feront partie intégrante des missions de la future Agence pour l'Entreprise et l'Innovation. La volonté est d'accompagner, de manière proactive, les entreprises d'une certaine taille qui sont parfois réticentes a s'engager sur le chemin de la croissance. Une réflexion est ainsi menée, dans le cadre du pacte de compétitivité, afin de faciliter les démarches de ces entreprises dans leurs relations avec les pouvoirs publics et organismes de soutien. Voila ce que je voulais indiquer, Madame la Présidente, Monsieur le Député.
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Mme la Présidente. - La parole est a M. Pirlot M. Pirlot (PS). - Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
QUESTION ORALE DE M. PIRLOT À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « LE SURCOÛT FINANCIER DU CAPITAL POUR LES ENTREPRISES WALLONNES » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Pirlot a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « le surcoût financier du capital pour les entreprises wallonnes ». La parole est a M. Pirlot pour poser sa question M. Pirlot (PS). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, il y a quelques mois, des économistes du Clersé - Centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques - ont réalisé une étude a la demande du CGT. Parmi les conclusions de cette étude, ils font état de l'importance du surcoût financier dans le coût du capital, qu'ils lient a la financiarisation de l'économie de ces 30 dernières années et qui, selon eux, a creusé les inégalités, explosé les revenus financiers des actionnaires et maintenu un sous-emploi massif. Un surcoût financier que l'on peut également associer, selon moi, a la fraude fiscale en matière de conséquences sur l'économie réelle. Le Clersé évoque jusqu'a 50 % de rentes indues dans certains cas. Il serait intéressant de pouvoir disposer de données comparables pour la Wallonie. Est-on en possession de telles données ? Dispose-t-on de chiffres a ce sujet ? Des dispositifs existent. De quelle manière arrive-t-on a soutenir les entreprises wallonnes dans leur lutte contre les surplus financiers ? Dans le prolongement, a-t-on une idée de ce que représente en termes d'impacts cette richesse gaspillée car non productive - en matière de perte de compétitivité, d'emplois non créés, et cætera ? À la lecture de ces études, une communication valablement argumentée sur le véritable coût du capital et sur la fraude fiscale serait bien utile aujourd'hui et permettrait peut-être d'orienter, pour une fois, le faisceau médiatique sur une autre réalité que le « coût du travail » et la « fraude sociale » - plus visible par nature mais bien moins importante - et, au vu de leur importance respective, de les relativiser ?
Mme la Présidente. - La parole est M. le Ministre Marcourt. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, il n'existe pas de chiffres équivalents au niveau wallon, car la méthodologie d'estimation du surcoût est propre a l'étude et n'a pas encore fait l'objet d'une transposition. L'étude du Centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques définit le surcoût comme les revenus de la propriété versés par les sociétés non financières a d'autres agents économiques qu'ellesmêmes, moins le risque entrepreneurial, et moins le coût de transformation de l'épargne liquide en prêts. Une rémunération du capital est nécessaire pour attirer des investisseurs, mais également pour permettre aux entreprises d'avoir une marge d'autofinancement suffisante afin de réaliser de nouveaux investissements ; ce qui est une des garanties a long terme du développement de l'économie. Il n'est dès lors pas nécessairement opportun de considérer que toute rémunération du capital est, par nature, défavorable. Cependant, il faut que celle-ci soit encadrée par différents mécanismes comme, par exemple, celui de la négociation salariale avec les travailleurs et leurs représentants. Si certains mettront en doute la méthode d'estimation de l'étude, il est difficilement contestable qu'il existe une exigence excessive de rentabilité, particulièrement en ce qui concerne les entreprises cotées en bourse. Cette exigence accrue de rentabilité est liée a la financiarisation de plus en plus importante de l'économie. Le recours plus fréquent aux marchés financiers pour le financement des entreprises, ou encore le caractère de plus en plus volatile de l'actionnariat de certaines entreprises, dépend de capitaux boursiers favorisant le développement d'un surcoût financier et donc le développement d'une stratégie industrielle a court terme de la part des entreprises. À la différence des entreprises américaines, les entreprises européennes sont moins exposées pour leur financement aux aléas de la bourse. On devrait en déduire qu'elles ont a subir, de manière moins significative, l'imposition de ce surcoût. Cependant, cette différenciation entre le système de financement européen et celui des États-Unis - qui d'ailleurs s'amenuise au fil des années - a notamment comme conséquence que les entreprises européennes sont davantage dépendantes du financement bancaire.
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Les banques étant de plus en plus réticentes a procéder a ces financements, et ce, dans le cadre de la crise financière et de la crise économique, il convient dès lors de se tourner vers d'autres sources de financement. Il est aujourd'hui essentiel de limiter cette requête excessive de financements financiers. En ce qui concerne la situation de la Wallonie, il est important de rappeler le rôle essentiel que jouent les sociétés financières publiques, que ce soient les invests, la SRIW ou la SOWALFIN. Mme la Présidente. - La parole est a M. Pirlot.
Norvège, le Canada, les Émirats Arabes Unis, Allemagne et le Qatar. La Belgique réalise un score intéressant dans le commerce international - 11e place - mais enregistre une forte baisse de son score en matière d'investissements internationaux puisque, la, on passe de la 5e a la 11e place. Notre pays obtient, en outre, de mauvais scores pour l'emploi - 43e - les finances publiques - 53e - et la politique fiscale - 59e. Par ailleurs, les États-Unis ont repris la première place en 2013, grâce au rebond du secteur financier, a l'abondance de l'innovation technologique et a des sociétés fructueuses.
M. Pirlot (PS). - Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
La Chine - 21e - et le Japon - 24e - améliorent également leur compétitivité.
QUESTION ORALE DE M. PIRLOT À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « LE RÉCENT CLASSEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ MONDIALE »
En Europe, les nations les plus compétitives comprennent la Suisse - 2e - la Suède - 4e - et l'Allemagne - 9e - dont la réussite se base sur la fabrication a des fins d'exportation, la diversification des économies, les petites et moyennes entreprises robustes et la discipline fiscale. Le reste de l'Europe est lourdement entravé par les programmes d'austérité qui retardent le redressement et remettent en question le caractère opportun des mesures proposées.
Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Pirlot a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « le récent classement de la compétitivité mondiale ». La parole est a M. Pirlot pour poser sa question. M. Pirlot (PS). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, en fait, je veux rattraper ceux qui posent plus de 1 000 questions, j'ai donc vraiment beaucoup de travail. Mme la Présidente. - Oui, il y en a encore une après. M. Pirlot (PS). - Je n'en ai plus que 980 de retard. Mme la Présidente. - Pas de panique ! M. Pirlot (PS). - Je ne stresse pas, car tout ce qui est excessif est insignifiant, c'est bien connu. Cela étant dit, Monsieur le Ministre, je voudrais vous poser une question sur le récent classement 2013 de la compétitivité mondiale puisque l'IMD, business school de renommée mondiale basée a Lausanne, en Suisse, a publié début septembre, le classement annuel de la compétitivité mondiale, examinant 60 économies en 2013. La Belgique y occupe la 26e place, soit une place de moins qu'en 2012. En 1997, notre pays occupait encore la 23e place de ce classement dominé, cette année, par les États-Unis, devant la Suisse, Hong-Kong, la Suède, Singapour, la 17
Le Centre de la compétitivité mondiale de l'IMD publie l'« IMD World Competitiveness Yearbook » depuis 1989. Le rapport 2013 évalue la compétitivité de 60 pays sur la base de 333 critères. Deux tiers des critères proviennent de statistiques nationales et internationales, c'est la compétitivité « mesurée », et un tiers résulte de sondages d'opinion, c'est la compétitivité « percue ». Que penser de ce classement ? Correspond-il, selon vous, a une certaine réalité ? Est-il comparable aux autres baromètres ? Disposez-vous d'informations affinées concernant les entités fédérées et, plus particulièrement, celles concernant la Région wallonne ? Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, le classement IMD est un classement de 59 pays en fonction du niveau de leur compétitivité. Afin de déterminer ce classement, quatre facteurs principaux sont pris en compte : la performance économique, l'efficience Gouvernement wallonale, l'efficience du monde des affaires ainsi que les infrastructures. Chacun de ces quatre facteurs est divisé en cinq sous-facteurs. Au nombre de 20, tous les sous-facteurs ont une pondération équivalente. Ils sont déterminés a
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l'aide de plus de 300 critères établis soit sur base de données statistiques, soit sur base de sondages. C'est un classement composé d'éléments de nature différente réduits a un même dénominateur commun afin de pouvoir les agréger. Il est clair que ce classement ne peut être la référence unique et absolue du niveau de compétitivité de l'ensemble des États concernés. Il faut néanmoins être conscient que, au vu de sa complétude, de sa qualité, de sa méthodologie et de la fiabilité de ses données, ce classement et ses résultats sont indéniablement a prendre en considération par les autorités publiques dans le cadre de leurs compétences économiques. La Belgique finit 26e, ce qui est son plus mauvais score depuis le lancement de ce classement. Elle perd une place par rapport a l'année dernière. Les points forts de la Belgique concernent le commerce international, la productivité des travailleurs et la qualité de son enseignement, tandis que ses points faibles sont sa politique fiscale, son marché du travail et ses finances publiques. Au-dela de la problématique liée aux finances publiques qui fait l'objet d'une attention particulière au travers des engagements budgétaires pris par les différentes entités du pays, les matières considérées comme des points faibles relèvent principalement du niveau fédéral. C'est dans ce contexte et dans le cadre du plan de relance que compte lancer le Gouvernement fédéral, la réduction des charges salariales visant un public cible défavorisé et le soutien, au travers de mécanismes fiscaux, a des activités innovantes font partie des mesures proposées par notre Gouvernement wallon. Une meilleure promotion du stage au sein des entreprises a également fait l'objet d'une proposition afin de soutenir l'emploi des jeunes. Si le levier fiscal n'est pas du ressort des régions, ces dernières peuvent cependant mener des politiques économiques ambitieuses et ayant un impact sur le développement de leur économie. La politique des pôles de compétitivité, le programme Prototyping et Creative Wallonia sont des exemples d'actions qui, lorsqu'elles sont mises en œuvre, permettent d'améliorer la compétitivité de nos entreprises grâce a la mise en commun des ressources entre acteurs économiques et acteurs de la recherche a des fins industrielles et/ou commerciales, grâce a la mise sur le marché de nouveaux produits ou services ou encore la mise sur pied de processus innovants de production. La Wallonie doit également mettre en œuvre une politique énergétique visant a améliorer la position concurrentielle de nos entreprises. C'est ce que je contribue a faire au travers des projets « Smart Park » et « NEXT ». L'exonération instaurée dans le cadre du
mécanisme des certificats verts au profit des entreprises qui s'inscrivent dans la démarche des accords de branche va également dans ce sens. Si les moins bonnes performances belges doivent interpeller les différentes autorités publiques de ce pays, il ne faut pas non plus occulter la tendance qui se crée au niveau de la zone euro. L'ensemble de la zone est en recul dans ce classement avec la seule Allemagne qui arrive a se positionner dans le top 10, c'est-a-dire la 9e place. Les autres pays sont, malheureusement, mal classés comme le démontrent les rangs de l'Italie, 44e, de l'Espagne, 45e et du Portugal, 46e. Selon Stéphane Garelli, Professeur et Directeur du Centre de compétitivité mondiale de l'IMD, ce serait une remise en cause des politiques d'austérité notamment due aux fractures sociales qu'elles impliquent. Une des réponses aux niveaux relativement faibles de la Belgique et des pays de la zone euro est la stabilisation de la zone euro sur le long terme. Cette stabilisation passe par une convergence accrue entre les différents pays dans des domaines qui ne doivent pas se limiter au seul aspect budgétaire. Une prise de conscience doit dès lors avoir lieu au sein des États membres afin de construire une Europe plus intégrée qui ne repose pas seulement sur des accords relatifs aux niveaux budgétaires et des déficits. Le classement de l'IMD semble être le plus exhaustif et le plus scientifiquement crédible qui existe. Ce classement ne concerne cependant que les pays et non les régions. D'autres indicateurs comme ceux développés par d'Ernst & Young sur l'attractivité peuvent être pertinents mais ils n'ont pas l'ambition d'établir un classement des pays en fonction du concept de « compétitivité ». Cependant, le baromètre d'Ernst & Young concerne, pour certains aspects, les régions. C'est notamment le cas des investissements directs étrangers. La dernière version de ce baromètre concernait l'année 2012 et était positive tant pour la Belgique que pour la Wallonie. En effet, en 2012, alors que la tendance est a la baisse en Europe, la Belgique bénéficie d'une hausse de 10,5 % des investissements directs étrangers et la Région wallonne tire bien son épingle du jeu avec 52 projets en 2012, contre 39 en 2011. Voila ce que je voulais indiquer, Madame la Présidente, Monsieur le Député. Mme la Présidente. - La parole est a M. Pirlot. M. Pirlot (PS). - Je remercie M. le Ministre pour ses réponses.
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QUESTION ORALE DE M. WESPHAEL À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « LE DOSSIER, APPAREMMENT VÉREUX, D'ACHAT D'ARMES DE POING POUR LA POLICE FÉDÉRALE » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Wesphael pour poser sa question M. Wesphael a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « le dossier, apparemment véreux, d'achat d'armes de poing pour la Police fédérale ». La parole est a M. Wesphael pour poser sa question. Je lis votre titre. M. Wesphael (Indépendant). - C'est un très bon titre Mme la Présidente. - Sans commentaire. M. Wesphael (Indépendant). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je vous ai questionné oralement en novembre 2012 sur la perte par la FN d’un marché de quatre millions d’euros en 2010, portant sur la fourniture de 20 000 pistolets a la Police fédérale. Chacun se souvient, en effet, que celleci avait alors préféré l'arme d'un concurrent. Fin 2012, il était déja question d’une enquête portant sur d’éventuels faits de corruption impliquant des fonctionnaires de la Police fédérale. Il se lisait notamment, dans la presse, que le cahier des charges aurait été rédigé de manière telle que seule la firme concurrente américaine pouvait obtenir le marché. Plus généralement, ma question orale portait aussi sur la facon dont les cahiers des charges pouvaient parfois être rédigés au sein des services fédéraux, sans considération suffisante pour les retombées sur l’emploi et les entreprises locales. Mon interrogation de 2012 évoquait aussi les initiatives que vous étiez susceptible d'apporter pour interpeller vos collègues au Fédéral et remédier a ces lacunes en l'occurrence préjudiciable a l'économie wallonne. C'est important pour les armes légères, c'est également vrai pour l'aviation. La aussi, la Wallonie est en première ligne dans les retombées économiques possibles, en termes de savoir-faire et d'emploi dans la perspective de renouvellement des F16, de la composante aérienne dont on commence a parler. C'était a l'époque Mme la Ministre de la santé, de l’action sociale et de l’égalité des chances qui avait répondu, réponse courte, vous étiez tout a fait excusé, étant a l'étranger. Il y a quelques jours, Monsieur le Ministre, vous vous êtes positionné dans les médias pour saluer les 19
bonnes performances économiques de la FN, société 100 % publique dont vous avez également souligné a cette occasion, le chiffre d’affaires qui a bondi, en 2012, de 496 millions a 598 millions d'euros, soit + 20,5 % et le bénéfice a décuplé dans le même laps de temps puisqu'il est passé de 3,3 a 30 millions d'euros. On ne peut évidemment que se réjouir. Cela, sans même parler des 1 400 emplois ainsi consolidés, auxquels vous avez ajouté les 1 300 emplois de Techspace Aero. Tant en termes de chiffres d'affaires que d'emplois, chacun conviendra qu'il s'agit la de chiffres appréciables par les temps qui courent. Tandis que vous faisiez votre sortie avec ces bonnes nouvelles pour l'emploi et l'économie de notre Région wallonne, la presse annoncait que le juge d’instruction bruxellois, Jean-Claude Van Espen, venait d’inculper trois personnes dans l’affaire du marché des 20 000 pistolets, perdus en 2010 : deux policiers impliqués dans le marché et l’intermédiaire de la société américaine qui a emporté le marché. Je reviens donc avec mes questions. Pouvez-vous dès lors indiquer les initiatives que vous avez prises pour que les services fédéraux prennent mieux en compte les retombées possibles sur l’emploi, les entreprises locales et l’économie wallonne ? Monsieur le Ministre, pouvez-vous dès lors également préciser quelle attitude et/ou initiatives vous avez décidé d’adopter dans un dossier, qui est celui que je viens d'évoquer, qui porte sur des possibles malversations qui ont tout de même coûté quatre millions d’euros, et probablement des postes de travail, a une entreprise wallonne, pourtant 100 % publique et non destinée a la vente, si l’on vous en croit et c'est très bien ? D'une manière ou d'une autre, la FN, entreprise 100 % publique mais aussi la Wallonie, ont en effet subi, a mon sens, un grave préjudice, dont il faut exiger réparation dans les formes et dans le droit, si évidemment, le droit le permet. Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, je ne peux que partager votre opinion, Monsieur Wesphael, sur l'information que nous avons recue par l'intermédiaire de la presse. C'est qu'effectivement, un juge d'instruction considère que le marché, qui a échappé a la FN, aurait été manipulé. Je suis bien obligé encore jusqu'a présent d'utiliser le conditionnel puisque je n'ai pas accès au dossier et qu'il n'y a pas de vérité judiciaire qui a été établie. Personnellement, j'ai toujours regretté et je le redis ici - que le Gouvernement fédéral ait choisi
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une arme américaine, alors que nous sommes considérés comme les fabricants des meilleurs produits au monde. Mon étonnement, a l'époque, je vous en avais fait part. Je suis moins étonné aujourd'hui puisque, si j'en crois l'article de presse, les dés étaient pipés. Ce n'est pas anormal de perdre si celui qui obtient, a utilisé les moyens non réglementaires. Pour le surplus, nous verrons bien avec l'entreprise quelles initiatives nous pouvons prendre. Je pense qu'il faut toujours être attentif, et spécialement en Belgique, sur l'impact vis-a-vis des autres clients que cela peut avoir de ne pas choisir les fabricants nationaux. Comme nous sommes de très grands exportateurs, il va de soi que nous avons aussi énormément de références internationales, ce qui permet de limiter cela. En ce qui concerne l'emploi, même si nous sommes toujours satisfaits d'avoir des commandes supplémentaires, il n'y a pas eu dans l'entreprise de conséquences sur l'emploi au travers de cette commande. Mme la Présidente. - La parole est a M. Wesphael. M. Wesphael (Indépendant). - Nous partageons la même analyse. La question que je n'ai pas posée était de savoir si la FN, elle-même, allait se porter partie civile dans cette affaire puisque, manifestement, elle aurait été, pas seulement elle, lésée.
QUESTION ORALE DE M. MAENE À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « THERMIC DISTRIBUTION EUROPE » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Maene a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « Thermic Distribution Europe ». La parole est a M. Maene pour poser sa question. M. Maene (PS). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, la question que je vous ai adressée, je pense que je peux considérablement la modifier puisqu'elle a été rédigée début septembre, depuis les choses ont beaucoup évolué dans cette entreprise, puisqu'on nous annonce un apport financier important de la Région wallonne. Je voulais vous demander, Monsieur le Ministre, sur quoi portera cet investissement. Quelles garanties avezvous pu obtenir ? Petite question d'ambiance, on sait
qu'il y a des tensions entre l'ancien propriétaire, qui est toujours présent en partie dans le dossier, les nouveaux et les syndicats. Cela fait un peu des taches au niveau du climat, alors qu'il faudrait se serrer les coudes tous ensemble pour faire avancer cette entreprise qui le mérite bien. Je voulais savoir où on en est, en vous remerciant encore pour la manière dont vous avez traité ce dossier et l'attention que vous lui avez apportée en permanence. Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, je peux vous confirmer ce qui vient d'être dit. Nous suivons de très près l'évolution de ce dossier depuis maintenant plus d'un an. J'y suis particulièrement attentif, notamment parce que, dans cette région, cette entreprise représente un pôle important, mais aussi parce que les entreprises industrielles ont de l'avenir et qu'il faut les aider a passer les caps difficiles. Nous avons un rôle a jouer dans ce dossier pour sauver les emplois, mais aussi pour permettre le développement d'une activité extrêmement importante. Il faut que notre soutien soit en parallèle avec un plan industriel et opérationnel qui permet d'assurer le développement a moyen terme de l'entreprise. La SOGEPA a, pendant de nombreux mois, attendu en vain un plan défendu par les propriétaires de l'entreprise qui aurait permis de pérenniser l'activité du site de Couvin. Je rappelle que le nombre d'emplois s'élève a environ 170 et qu'il y a un véritable know-how dans cette entreprise et que, par ailleurs, elle est soutenue par plusieurs marques connues internationalement. Nous avons travaillé d'arrache-pied dans des conditions que vous avez évoquées, qui ne sont pas simples en raison de l'ancien propriétaire. Il y a tout un problème de relationnel entre certains intervenants, ce qui ne facilite pas les choses. Quelle est la situation ? Aujourd'hui, l'entreprise est sous PRJ. Depuis le 18 septembre, le tribunal a fait droit a la requête en réorganisation et a déclaré ouverte la procédure de réorganisation par un accord collectif pour une durée de six mois, prenant fin le 6 mars 2014. Par ailleurs, j'ai chargé la SOGEPA de rechercher un repreneur avec un plan industriel. C'est durant cette période de PRJ, et spécialement a la fin, lorsque nous aurons trouvé un investisseur et qu'un business plan aura été établi, que nous pourrons voir où en est la situation. Ce qui me paraît le plus important, c'est que cette PRJ permet, d'une part, de protéger l'entreprise et,
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d'autre part, de tenter de retrouver une sérénité entre tous ceux qui veulent travailler avec elle et de sortir du conflit de plans qui pourraient être complémentaires et qui sont aujourd'hui oppositionnels.
titre de ma question, y ajouter un point d'interrogation. Tout simplement : où en est-on ? Mme la Présidente. - La parole est a M. Onkelinx pour poser sa question.
Nous avons aussi plusieurs autres intervenants. J'espère que, d'ici le début 2014, nous aurons enfin une bonne nouvelle pour TDE. C'est en tout cas le vœu que je formule.
M. Onkelinx (PS). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je serai aussi bref et direct : Monsieur le Ministre, où en est-on ?
Mme la Présidente. - La parole est a M. Maene.
Mme la Présidente. - La réponse de M. le Ministre sera peut-être un peu plus longue que les questions.
M. Maene (PS). - Je remercie M. le Ministre d'avoir fait le point et de m'avoir apporté le bon éclairage dans ce dossier.
La parole est a M. Noiret pour poser sa question.
QUESTION ORALE DE MME DEFRAIGNE À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « LES DERNIERS DÉVELOPPEMENTS DANS LE DOSSIER ARCELORMITTAL » QUESTION ORALE DE M. ONKELINX À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « L'ÉTAT DES NÉGOCIATIONS SOCIALES ET INDUSTRIELLES RELATIVES À LA SIDÉRURGIE LIÉGEOISE » QUESTION ORALE DE M. NOIRET À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DU DOSSIER ARCELORMITTAL » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Defraigne a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les derniers développements dans le dossier ArcelorMittal », la question orale de M. Onkelinx a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « l'état des négociations sociales et industrielles relatives a la sidérurgie liégeoise » et la question orale de M. Noiret a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les dernières évolutions du dossier ArcelorMittal ». La parole est a Mme Defraigne pour poser sa question. Mme Defraigne (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, c'était la question d'actualité qui a été réintégrée. Vous pouvez reprendre le
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M. Noiret (Ecolo). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je serai un peu moins bref. La question principale est effectivement « où en est-on ? », mais il me paraît toutefois important qu'on a l'impression qu'il y a eu un tournant dans ce dossier ces dernières semaines, en tout cas, dans l'approche d'un certain nombre d'acteurs très concernés. Je parle des travailleurs et d'une partie de la direction, puisqu'on s'oriente vers une double négociation. Nous sommes a la fois en train de négocier un plan social, dont on sait que les propositions de départ étaient très négatives par rapport au précédent. En même temps, il y a une négociation autour d'un projet industriel. On a pu observer dans la presse qu'un certain nombre de difficultés étaient apparues, des claquages de portes. J'ai aussi entendu hier des responsables syndicaux indiquer que, quand on est en phase finale de négociation, je trouvais qu'il y avait un élément extrêmement relevant. Quand on dit qu'on est en phase finale de négociation, ce n'est pas banal, même si c'est un « dossier » qui dure depuis maintenant deux ans. (Réaction de M. le Ministre Marcourt) (Réaction de Mme Defraigne) Bien plus que cela puisque, même avant Cockerill, il y avait déja une sidérurgie. On ne va pas refaire l'histoire. Je voudrais vous entendre sur cette apparente modification dans la situation. Autour de cela, quelles sont les balises possibles par rapport a un plan industriel ? J'entends « mise sous cocon de certaines installations ». On a toujours dit dans nos débats qu'il fallait sauver le maximum de ce qui pouvait l'être. Estce une option réellement sur la table ? Il y a des inconvénients a toute situation. La mise sous cocon est aussi le maintien d'unités vides jusqu'a un horizon inconnu. C'est aussi parfois des chancres industriels qui peuvent émerger de manière durable et parfois empêcher des éléments de reconversion ou de réorganisation du territoire.
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Je voudrais connaître les éléments de balises qui sont dans le dossier, indépendamment des capacités financières de la Wallonie. Quelle stratégie poursuiton ? J'entends que l'on sauve le maximum de ce qui peut l'être et on est tous d'accord la-dessus. Ce qui est important, c'est de pouvoir sauver les choses de manière durable. J'ai eu des échanges avec des responsables syndicaux il n'y a pas longtemps, ils me disaient : « On ne se bat pas pour sauver des outils pour quelques mois, mais pour avoir un vrai projet industriel avec des partenaires qui s'engagent ». J'imagine bien que, tant que la négociation n'est pas terminée, il est difficile d'en donner une appréciation précise. Ce qui me paraît important, c'est que l'on puisse avoir des éléments de balise qui permettent de voir vers quoi on peut s'orienter. Vous m'avez entendu le dire a plusieurs reprises : il est évident que l'enjeu d'une stratégie est central. C'est aussi un message clair a donner aux travailleurs et a leur famille. J'entends, et je le vois parmi les gens que je côtoie régulièrement, combien la fatigue et le désabusement sont présents, mais combien certains conservent malgré tout l'espoir. Ce sont des éléments importants. De nouveau, je ne peux que nous inciter tous a être respectueux de ces démarches, mais aussi a être d'une grande transparence, en tout cas sur les éléments où on peut l'être, parce que les messages que l'on doit donner aux acteurs concernés directement sont des messages qui doivent être a la fois respectueux et qui ne peuvent pas donner des illusions que l'on doit démentir le lendemain.
Un des éléments positifs qui est ressorti c'est que tout le monde a reconnu que ces 34 points étaient bien le volet exhaustif de la situation. Ce qu'il a été convenu de l'accord des parties, c'est de commencer, et ils ont débuté a 10 heures au moment où nous commencions notre commission, de travailler au finish, en se disant qu'aujourd'hui c'est indispensable – et vous avez fait part des éléments contextuels du moral de certains travailleurs, nous y sommes attentifs. Il devrait y avoir, c'est en tout cas l'engagement collectif, un conseil d'entreprise extraordinaire lundi prochain. Il a été convoqué puisqu'il y a un délai de sept jours et c'était de nouveau par consensus entre les parties, et nous avons convenu que le volet social interviendrait a partir du moment où le conseil d'entreprise se serait tenu puisqu'il doit entraîner le constat de l'état des choses sur le volet industriel. Sur le contenu, je préfère ne pas en dire plus, je laisse la responsabilité des parties parce que je pense que l'on entre dans une phase où tout élément peut être connoté et mes propos pourraient être interprétés, donc je sais que cela génère une grande frustration et j'espère que dans 15 jours, j'aurai plus de choses a dire. Je ne sous-estime pas la difficulté de certains points, le fait d'avoir identifié les points ne veut pas dire que les points seront aisément résolus. Il reste peu de points qui sont des nœuds, mais pour certains d'entre eux, ces nœuds sont évidemment très complexes a dénouer et il faudra, a mon avis, encore travailler. C'est en tout cas toute l'attention que j'y réserverai cette semaine.
Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt.
Mme la Présidente. - La parole est a Mme Defraigne.
M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Madame et Messieurs les députés, le 27 mai, nous avons eu la dernière réunion de la task force. À ce moment-la, de manière technique, nous avons fait des réunions de travail – plusieurs au mois de juin et une au mois de juillet. À la fin des mois de juillet et août, le Gouvernement wallon avait décidé de reprendre les activités et de convoquer une tripartite, ce qui a été fait. Nous avions dit que nous nous reverrions en tripartite hier, lundi 23 septembre, et d'avoir un délai de 15 jours pour négocier.
Mme Defraigne (MR). - Je n'ai rien a ajouter. Nous referons le point dans une semaine, 15 jours et on verra si on réussit a dénouer les nœuds gordiens.
Nous avons voulu le faire, parallèlement plan industriel et plan social. Est arrivé le problème que, ne connaissant pas le périmètre du plan industriel, il y a eu un incident sur le plan social. Lors de la réunion d'hier, mes collaborateurs avaient établi un état des lieux reprenant 34 points qui faisaient l'état des choses positives et négatives a trancher.
Mme la Présidente. - La parole est a M. Onkelinx. M. Onkelinx (PS). - Merci Monsieur le Ministre, je me doutais bien qu’au moment où nous sommes, avec les négociations qui sont en cours, je n'allais pas avoir de nouvelles, de scoop. C'est bien naturel et c'est bien normal. C'est suffisamment sensible pour que l'on puisse, a un moment donné, sortir de négociation avec un accord – ce qui serait formidable – mais sachant quand même que le contexte n'est pas simple pour le moment, mais avec les perspectives de consommation d'acier en Europe d'ici 2017, on table sur 30 millions de tonnes supplémentaires. Ce que j'espère, c'est qu'il y aura une partie du gâteau qui sera redistribuée sur Liège, c'est vraiment le vœu que je formule. Mme la Présidente. - La parole est a M. Noiret.
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M. Noiret (Ecolo). - Je remercie M. le Ministre pour les réponses, même si, il l'a dit lui-même, c'est évident que quand on est dans ce type de négociation et quand on se trouve dans ce type de phase, les informations qu'il peut donner sont faibles en termes de quantité. Je ne lui en ferai pas du tout le reproche bien entendu, je pense que l'on reste attentif. Peut-être ne le dit-on pas assez souvent, mais il faut aussi comprendre que les délais dans lesquels on travaille amènent parfois a poser des questions et puis finalement l'actualité se précipite ou se ralentit, ce qui fait que l'on est la au moment où on est au rendez-vous. Cela veut dire que, parfois – et dans ce dossier, cela arrive assez souvent - il faut prendre de nouveaux rendez-vous.
QUESTION ORALE DE M. MOUYARD À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « LES AIDES À L'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR HYDROÉLECTRIQUE » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Mouyard a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les aides a l'investissement dans le secteur hydroélectrique ». La parole est a M. Mouyard pour poser sa question. M. Mouyard (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, j'aimerais vous questionner aujourd'hui sur, me dit-on, l'abandon ou le quasi-abandon des aides concernant l'hydro-électricité. C'est un article de L'Écho du 11 septembre dernier qui l'annonce, il paraît que quasi simultanément, votre collègue M. le Ministre Nollet allait inaugurer une microturbine a Virelles qui allait alimenter 75 % des besoins électriques de l’Aquascope de Virelles, et juste un petit peu avant et sans concertation, mais c'est EDORA qui le dit, vous auriez décidé de diminuer les aides a l'investissement qui étaient a 40 % pour cette filière a 20 %. EDORA reconnaît que c'est une filière qui est plus chère que les autres, mais l'hydro-électricité tourne plus d'heures sur l'année et a des frais de fonctionnement plutôt bas et ces turbines ont une durée de vie relativement longue et si EDORA l'avance de cette manière-la c'est parce que l'on parle ici de choses quasi anecdotiques, puisqu'on parle d'un parc thématique avec une micro-turbine. Il y a un enjeu bien plus large dans ce secteur d'activité puisque, par exemple, « Énergie Fleuves » a décroché la concession de la SOFICO pour installer huit a neuf turbines sur la Haute-Meuse et il en est de même pour MTBE, qui a décroché la concession 23
pour six centrales sur la Sambre. Ces sociétés sont pessimistes puisqu'elles comptaient sur cette aide a l'investissement de 40 %. De manière plus générale, j'ai envie de dire que cela ressemble fort a ce qu'on a connu jusqu'a présent au sein de ce Gouvernement wallon où le ministre de l'Énergie inaugure quelque chose, tout fier de le faire, et son collègue, d'un autre parti, diminue des aides. On a vu cela dans l'éolien où il y a un plan qui est annoncé et le ministre di Antonio qui annonce autre chose. Alors, continue-t-on la guerre de l'olivier ? Est-ce que, finalement, on se trompe ? N'est-ce pas ce que vous avez fait ? Simple questionnement pour essayer d'y voir un peu plus clair puisque, effectivement, on peut se douter que les déclarations d'EDORA sont connotées, puisque c'est quand même la fédération qui défend l'industrie des énergies renouvelables. Donc, Monsieur le Ministre, ces questions ont simplement pour but d'essayer d'y voir un petit peu plus clair, mais je suis sûr que vous aurez une réponse convaincante. Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, je suppose que, tout comme moi, vous détestez les effets d'aubaine et que celui qui obtient un avantage de l'État qui n'a pas d'impact économique, on peut réduire l'avantage donné par l'État. C'est une bonne gestion des deniers publics, c'est ce que j'ai fait. Pourquoi ? Je l'ai fait pour le photovoltaïque au niveau industriel. On a réduit bien entendu quand les taux de rentabilité faisaient en sorte que c'était autosuffisant, car nous sommes la pour avoir un soutien a l'économie, pas pour enrichir des gens pour le plaisir de les enrichir. Depuis le début de la mise en œuvre du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés a favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, 27 dossiers ont été octroyés pour des investissements hydroélectriques. Ils représentent un investissement de 29 millions d'euros et une prime totale de 6 202 464,70 euros, soit un taux moyen d'intervention de 21 %. La diminution de l'aide qui est passée de 30 a 20 % est basée sur l'avis des experts de l'administration de l'énergie qui nous ont indiqué, tenant compte des temps de retour sur investissements, qu'un taux forfaitaire fixe de 20 % était suffisant avec un prix maximum de l'investissement plafonné de 5 000 euros/kW. L'administration nous indique également dans son avis que le potentiel hydroélectrique est exploité dans sa grande majorité et qu'a l'avenir il ne devrait plus y avoir
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de gros dossiers. Cela m'est confirmé par l'administration, puisqu'il n'y a plus de dossiers en cours de traitement et ce, bien avant la détermination des nouveaux taux. J'ai néanmoins souhaité pouvoir tenir compte de l'aléa sur le coût de l'investissement en prenant en compte un prix au kW plus élevé, a 9 000 euros/kW pour les puissances inférieures a 100 kW. Il faut évidemment éviter de tomber dans l'effet d'aubaine, mais cela je vous l'ai dit dès l'entrée. Mme la Présidente. - La parole est a M. Mouyard M. Mouyard (MR). - Monsieur le Ministre, je ne suis pas tout a fait d'accord avec vous sur ces effets d'aubaine qu'il faut évidemment éliminer, puisque cela n'a pas de sens d'un point de vue économique. Par contre, au-dela de cela, on a vraiment l'impression que ce Gouvernement wallon continue de parler a plusieurs voix et qu'il n'arrive définitivement pas a se mettre d'accord puisque cet effet d'aubaine, on peut en parler quasi dans toutes les filières de l'électricité renouvelable où on accorde des certificats verts et on voit de plus en plus que les sociétés belges se plaignent non plus du coût de la main-d'oeuvre, mais du coût de l'énergie. Quand je dis que l'on parle de plusieurs voix au sein de ce Gouvernement wallon, on a la voix Ecolo qui n'est pas toujours bien ou n'apporte pas que du bien au secteur économique et on a, de l'autre côté, le ministre de l'Économie qui essaye, par certains moyens, de redresser la barre. Cela continue de donner une vision tout a fait cacophonique du fonctionnement de ce Gouvernement wallon. La où je ne suis pas d'accord avec vous, c'est que par rapport a de gros dossiers qui devraient voir le jour bientôt, ces sociétés avaient misé sur les 40 %. Quand on change les règles en cours de route, mais on sait que c'est devenu une habitude de l'olivier ... M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Vous avancez n'importe quoi ! M. Mouyard (MR). - ... cela peut devenir très compliqué. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Vous racontez n'importe quoi ! M. Mouyard (MR). - Cela peut devenir très compliqué et notamment en termes de viabilité de ces sociétés. Monsieur le Ministre, je n'ai pas vraiment l'impression de raconter n'importe quoi. C'est simplement un constat et je ne suis pas le seul a le faire. Tous les jours, la presse le fait.
Je dois avouer que la presse le fait un peu moins pour l'instant, depuis que l'olivier est rentré dans des procédures pour essayer de redorer son image et cela, depuis la rentrée politique. C'est simplement un constat que je fais comme d'autres le font.
QUESTION ORALE DE M. PIRLOT À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « LA NÉGOCIATION ACTUELLE CHEZ FEDERAL MOGUL » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Pirlot a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « la négociation actuelle chez Federal Mogul ». La parole est a M. Pirlot pour poser sa question. M. Pirlot (PS). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, en juin dernier, je vous interrogeais sur une bien mauvaise nouvelle pour le sud de la Province de Luxembourg avec l'annonce, par la direction de Federal Mogul, l'entreprise leader mondial en fabrication d'essuie-glace basée a Aubange, sur le déclenchement de la procédure Renault. Nous sommes actuellement dans la phase 1 de ladite procédure, a savoir celle de l'information, via des rencontres entre direction et syndicats, réunis en front commun. Un article paru dans L'Avenir du Luxembourg – même si je ne crois pas souvent ce que dit la presse - de ce 12 septembre laisse entendre, du point de vue syndical, que les questions relatives a la restructuration sont nombreuses et qu'il reste un grand nombre de contrepropositions a formuler avant de passer a la phase de négociation a proprement parler. Avez-vous des informations a ce sujet ? Pour rappel, le nombre de licenciements concerné est de près de 60 sur les 280 occupés, et tout cela alors que l'entreprise est actuellement en période de plein emploi, que les carnets de commandes sont complets et qu'une quarantaine d'intérimaires sont occupés pour le moment. J'attends avec impatience vos réponses, car je pense que nous devons absolument rester attentifs a la situation, cruciale pour l'avenir de cette zone géographique qui a déja connu des coups durs durant les derniers mois. Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt.
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M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, pour rappel, Federal Mogul Aubange occupe 280 personnes actives dans la production d'essuie-glace et fait partie du groupe américain Federal Mogul-Champion. Le 10 juin dernier, la direction de l'entreprise a annoncé la suppression de 66 emplois lors d'un conseil d'entreprise extraordinaire : 46 ouvriers et 20 employés et cadres sont concernés par cette annonce. La procédure Renault a donc été enclenchée et, aujourd'hui, l'entreprise est toujours dans la phase 1 de la procédure : la phase d'information. D'après les informations qui ont été portées a ma connaissance, il reste encore un certain nombre de questions qui restent sans réponse ; plusieurs réunions doivent donc encore se tenir dans les prochaines semaines entre la direction et les organisations syndicales. Des experts financiers sont également invités a participer afin notamment de vérifier la fiabilité des chiffres avancés, mais aussi la véritable stratégie d'avenir de l'entreprise. Cette décision est bien évidemment dramatique pour les travailleurs, surtout dans un contexte conjoncturel de commandes importantes, mais lorsqu'on fait une analyse sur les dernières années : – le nombre de travailleurs ne fait que diminuer sur le site, il y avait encore 550 travailleurs occupés en 1980 ; – le secteur de l'automobile connaît des difficultés très importantes. Un élément positif est que la direction continue a envisager de nouveaux investissements de plusieurs millions d'euros dans les deux prochaines années, en complément du nouvel outil que l'on attend pour le milieu de semaine prochaine, la fameuse ligne de production automatique. Je n'ai a ce stade pas été contacté par la direction de l'entreprise, ni par les organisations représentatives des travailleurs. Je suis et reste néanmoins disponible pour toute médiation que l'on jugerait utile. Mme la Présidente. - La parole est a M. Pirlot. M. Pirlot (PS). - Je remercie M. le Ministre et contrairement a mon prédécesseur, je ne me servirai pas de la réplique pour faire un bien mauvais procès d'intention a la majorité.
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QUESTION ORALE DE M. WESPHAEL À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « LE PARTENARIAT ENTRE LA CAISSE D'INVESTISSEMENT DE WALLONIE (C.I.W.) ET BELFIUS » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Wesphael a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « le partenariat entre la Caisse d'investissement de Wallonie (C.I.W.) et Belfius. » La parole est a M. Wesphael pour poser sa question. M. Wesphael (Indépendant). - Madame la Présidente, j'ai juste une petite observation. N'étant pas un spécialiste du règlement, mais j'avais déposé cette question orale début de la semaine dernière. Elle a néanmoins été inscrite en question d'actualité le mercredi. J'ignore ce qui prime. Je pense que ce sont les questions orales qui priment sur les questions d'actualité, si elles précèdent les questions d'actualité, me semble-t-il. Soit, on ne va pas s'étendre la-dessus, mais j'ai été assez surpris par cette possibilité. Mme la Présidente. - Je vous suggère de vous en référer a M. le Greffier. M. Wesphael (Indépendant). problème. C'est une simple remarque.
Oui,
pas
de
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, la presse fait état d’un possible partenariat entre la Caisse d’investissement de Wallonie - CIW - et la banque Belfius. Selon les informations disponibles, l’intention serait de confier les 31,5 millions d’euros dont la CIW dispose encore. Plus précisément, la CIW et SRIW-Finance apporteraient ensemble 35 millions d’euros. Belfius mobiliserait en retour le même montant et utiliserait cet argent pour prêter de l’argent aux PME wallonnes. Toujours selon les informations révélées dans la presse, le conseil d’administration de la CIW s’est réuni et a reporté le dossier. De vives critiques auraient en effet été émises, a l'encontre de ce montage, y compris dans les rangs des administrateurs socialistes. Il y a en effet tout lieu de croire que ce partenariat, qui paraît signer l'échec de l'expérience de la CIW, ne présente pas toutes les garanties d'une bonne opération pour la Wallonie et les intérêts wallons. À première vue, très justement, la presse financière souligne en effet que des fonds obligataires récoltés par la CIW viendraient donc aider Belfius a faire tout simplement son métier et cela, a des conditions telles que Belfius serait seule a gérer les crédits sans anti-sélection ni validation préalable de la CIW alors même que les risques seraient partagés a 50/50.
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C’est d’autant plus surprenant qu’il persiste dans les organes décisionnels de Belfius un déséquilibre linguistique que, vous-même, Monsieur le Ministre avez reconnu lorsque je vous ai interrogé en juin 2012 sur les relations entre la banque nationalisée et la Région wallonne. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer ce qui aurait fondamentalement changé dans la représentation wallonne et francophone au sein des organes décisionnels de Belfius qui puisse justifier un partenariat qui ressemble fort a une grande marque de confiance wallonne envers Belfius ? Pouvez-vous confirmer ou infirmer les informations parues dans la presse relative a un projet de partenariat ? Plus généralement, Monsieur le Ministre, pouvezvous expliquer les tenants et les aboutissants d’un dossier, dont les éléments parus dans la presse donnent effectivement a penser que les administrateurs de la CIW ont eu raison de demander un complément d'information et de reporter le dossier ? Voila des administrateurs qui ont fait leur boulot. Ce n'est pas comme a Tecteo. Ne considérez-vous pas qu’il soit nécessaire que le Parlement wallon se saisisse de la question et en débatte avant que le CA de la CIW prenne quelque décision que ce soit ? Plus généralement, ne pensez-vous pas qu'ayant toute décision dans ce dossier, de partenariat entre la CIW et Belfius, il y aurait lieu de soumettre au Parlement wallon un vrai plan de rationalisation des outils financiers publics wallons qui aille bien plus loin que la proposition d'évolution du paysage des outils économiques et financiers wallons que vous avez fait adopter par le Gouvernement wallon en novembre 2012 ? Très concrètement et j'en termine, où en sont les réflexions du comité stratégique que vous présidez et qui a été chargé de renforcer la synergie entre les trois structures économiques importantes de la Région wallonne – la SRIW, la SOGEPA et la SOWALFIN ? C'est dans cette perspective de rationalisation véritable et non au coup par coup des outils financiers publics wallons qu'il serait judicieux de remettre, a l'ordre du jour de la commission, plusieurs propositions et d'examiner notamment, dans les plus brefs délais, ma proposition de résolution pour la constitution d’une commission spéciale chargée d’étudier la rationalisation des outils financiers publics wallons et la mise sur pied d’une banque publique wallonne (Doc. 640 (2011-2012) N°1). Je vous demande dès lors, Madame la Présidente, de l'inscrire a la prochaine Commission de l'économie. C'est avec plaisir que je vais prendre connaissance des réponses, Monsieur le Ministre. Il y a déja eu
quelques éléments de réponse, en séance publique, mercredi passé, mais le débat était manifestement très court. Mme la Présidente. - Si c'était une question d'actualité, la Conférence des présidents a eu lieu après la séance publique. M. Wesphael (Indépendant). - Ma question avait été envoyée avant. Mme la Présidente. - Et donc, votre demande sera rencontrée puisque c'est de droit que tout parlementaire peut demander l'inscription d'une proposition a l'ordre du jour d'une commission. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, le cas d'intervention de la caisse d'investissement de Wallonie a été fixé par la FSMA. Il s'agit pour la caisse de constituer des partenariats sous la forme de sociétés internes, celles-ci ne pouvant intervenir directement. Je rappelle également que depuis l'autorisation obtenue de la commission européenne fin 2011, sur les 81 millions d'euros d'épargne collectés, près de 40 millions d'euros ont été affectés, les prêts se faisant a un taux moyen de près de 5 %. Alors que la viabilité du modèle a été régulièrement mise en doute, la rentabilité financière s'améliore. L'exercice 2012 s'était clôturé par un résultat financier positif de 447 352 euros, il progressera encore en 2013, mais surtout en 2014-2015 sur base des hypothèses de placement. Cet outil remplit la fonction qui lui a été impartie et demain, je compte bien continuer a le développer au travers des rapports que nous avons d'ailleurs avec Febelfin, mais aussi en raison de l'évolution, que ce soit par les impositions de Bâle III ou de Solvency II, les banquiers sont maintenant loin de considérer cet outil comme un adversaire, mais ils le prennent comme un partenaire qui permet d'ailleurs de remplir leurs propres obligations de solvabilité. En ce qui concerne le dossier que vous avez abordé, il est fixé au conseil d'administration de la caisse le 30 septembre prochain, et j'ai trop de respect pour les institutions qui sont sous mon autorité pour dire ce qu'elles doivent faire. C'est leur liberté, et c'est très bien comme cela. Je ne vais pas vous dire que je me défie de prouver le contraire, mais, pour le surplus, je ne compte pas évoluer plus qu'on ne l'a fait, au niveau des outils financiers, et je dirais que le président actuel de Meusinvest a d'ailleurs salué le dispositif actuel mis en place, que ce soit au niveau des invests ou des outils. Je ne dis pas que son avis m'éclaire, mais son avis m'intéresse. M. le Président. - La parole est a M. Wesphael. M. Wesphael (Indépendant). - Monsieur le Ministre, j'ai aussi pris connaissance des déclarations du président
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de Meusinvest qui soulignait l'utilité d'un certain nombre d'outils publics qui n'étaient pas redondants en termes d'aide aux entreprises, dont Meusivest en particulier. Cela dit, j'ai un peu l'impression que les capacités de mobilisations financières de la Wallonie, en terme d'aide a l'investissement, et en soutien a l'économie réelle, sont assez pelliculaires par rapport a ce qu'elles pourraient être réellement, si on était dans une logique de volonté politique de récolter l'épargne wallonne. Je l'ai déja dit a bien des égards, il faut mettre l'ensemble de ces outils a plat, et voir comment on peut créer un outil public d'aide a la création d'entreprises, sur base d'un captage de l'épargne des Wallonnes et des Wallons, ce que moi j'ai appelé une banque publique wallonne a laquelle pourrait s'adosser Bruxelles. Je signale que, simplement, rien que pour l'épargne des Wallons, c'est 84 milliards d'euros qui ne sont pas ou peu mobilisés aujourd'hui, en faveur de notre économie. Vous allez me dire que ce sera certainement pour la prochaine législature, mais rien n'empêche que nous puissions, tous groupes confondus, plus moi, y réfléchir dès a présent. C'est la raison pour laquelle, Madame, j'ai demandé l'inscription de ma résolution a l'ordre du jour prochain. Merci Monsieur le Ministre.
QUESTION ORALE DE M. HAZÉE À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LE SECTEUR DE LA PRESSE ET LE SOUTIEN DES OUTILS WALLONS » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Hazée a M. Marcourt, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les difficultés rencontrées par le secteur de la presse et le soutien des outils wallons ». La parole est a M. Hazée pour poser sa question. M. Hazée (Ecolo). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, on a beaucoup parlé ces dernières semaines, et encore en séance plénière de la gouvernance des intercommunales et d'un certain nombre de sociétés publiques,. En même temps, les événements des derniers jours, le rachat des éditions de L'Avenir par l'intercommunale ou la filiale Tecteo et les remous autour d'IPM, ont remis a l'avant de l'actualité les défis auxquels les secteurs de la presse écrite, en pleine mutation, sont confrontés, et les difficultés structurelles que plusieurs acteurs peuvent rencontrer : les mouvements ou rachats, la concertation des organes de presse, la consolidation des risques, la place des annonceurs dans l'équilibre financier des groupes, l'objectif chiffré constituent une série
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d'illustrations de ce a quoi le secteur est confronté. Bref, un avenir incertain, c'est peu de le dire Bien évidemment, en tout cas de notre point de vue, les pouvoirs publics ont une responsabilité importante, pour permettre a ce secteur de remplir sa mission, tant les médias et la presse écrite en particulier constituent un garant essentiel de l'existence de la démocratie, de son bon fonctionnement, tant ils en sont partie intégrante. En particulier, s'il y a carence d'acteurs privés, ou si les acteurs privés intéressés se situent dans une position qui aboutirait a une concentration problématique du paysage médiatique, a fortiori cela peut-il justifier l'intervention des pouvoirs publics, et la où on peut avoir de très lourdes questions quant a l'objet social d'une intercommunale, les outils wallons apparaissent quant a eux davantage positionnés, notamment au titre de la politique économique de notre région. Dès lors que le secteur est en recherche d'acteurs pour entrer au capital, nous avons Corelio qui voulait vendre les éditions de L'Avenir et le groupe IPM qui a exprimé son souhait, a tout le moins, de voir un ou plusieurs partenaires injecter des moyens et entrer au capital. Les outils financiers wallons, on l'a dit, a commencer par la SRIW bien sûr, peuvent naturellement constituer des partenaires de premier plan. Plusieurs acteurs politiques d'ailleurs sont intervenus pour motiver également une telle destinée, une telle perspective. Je souhaitais donc vous interroger assez logiquement, finalement, a ce sujet. D'une part, les outils financiers wallons ont-ils été informés de la volonté de Corelio de vendre les éditions de L'Avenir ? La, je suis dans une question qui porte quasi exclusivement sur le passé. Finalement, ont-ils été approchés d'une manière ou d'une autre a ce sujet ? Le cas échéant, quelle a été leur approche retenue dans ce dossier ? D'autre part, les outils financiers wallons ontils été sollicités par le groupe IPM pour entrer dans son capital, ou participer a un partenariat avec lui, sous une forme ou sous une autre ? Et la, ma question vise autant les derniers mois puisque cela fait déja quelques mois, finalement, que l'information d'une recherche de partenaires d'IPM est connue. Elle a d'ailleurs donné lieu a des questions ici et au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a l'égard des projets d'une intercommunale, mais elle vise aussi le futur puisque nous sommes la, aujourd'hui, au milieu du gué par rapport, a ce possible partenariat. Quelle est dès lors l'approche également des outils financiers wallons par rapport a cette perspective. Plus largement, nos outils financiers wallons sont-ils impliqués dans d'autres réflexions en articulation avec le secteur de la presse écrite, notamment, en lien avec la transition vers le numérique ? Voila une série d'éléments sur lesquels il me semblait extrêmement opportun de pouvoir recueillir vos informations et votre position, Monsieur le Ministre.
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Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, la SRIW et aucun invest n'ont été, a ma connaissance, sollicités dans le cadre de la cession du groupe L'Avenir par Corelio. En ce qui concerne IPM, la SRIW a été contactée par ce groupe afin de participer a la transition vers le numérique. Un crédit leur a été octroyé dans ce sens. Nous sommes contactés par un certain nombre d'imprimeurs sur les difficultés actuelles de ce secteur, que ce soit d'ailleurs dans tous les types d'imprimerie, que ce soient les journaux, ou d'autres types d'imprimerie, il y a une réflexion en ce sens. J'ai entendu les déclarations des uns et des autres pour demander l'intervention des pouvoirs publics au travers des outils financiers, et aujourd'hui, nous n'avons pas de dossier en ce sens, nous sommes évidemment toujours disponibles pour examiner les dossiers, mais je pense qu'il faudra aussi examiner tout cela par rapport a la rentabilité et au secteur. On ne peut pas être inattentif a l'égard de l'évolution de la presse, et cela reste un sujet sensible. Je fais part, au travers de ma réponse du fait que nous sommes ouverts a examiner un certain nombre de choses mais qu'aujourd'hui, il n'y a pas de demande formelle ni de dossier concret qui ait été soumis aux autorités des différents outils financiers wallons. Mme la Présidente. - La parole est a M. Hazée. M. Hazée (Ecolo). - Je remercie M. le Ministre pour ces éléments de réponse extrêmement clairs et univoques pour ce qui concerne Corelio, puisqu'il s'agit quelque part d'histoire, aujourd'hui, pour ce qui concerne en tout cas un éventuel contact avec la SRIW ou d'autres outils wallons. Pour ce qui concerne IPM, j'ai bien noté qu'un crédit avait octroyé pour la transition vers le numérique et, en même temps, il reste donc cette recherche de ce groupe de partenariat, avec potentiellement une entrée au capital. J'entends donc qu'a ce jour, et notamment il y a quelques mois, il n'y a pas eu de demandes adressées a l'égard de la SRIW ou d'autres outils wallons. C'est une précision qui me paraît importante parce qu'il n'aurait pas fallu que des contacts pris avec, notamment une intercommunale liégeoise, soient finalement la résultante d'une absence de réaction de la part de nos outils. Je note que tel n'est pas le cas. Pour ce qui concerne le futur, effectivement, des développements passent évidemment par a mener des contacts qui relèvent en l'espèce de l'initiative d'IPM. Vous avez également noté, et j'en prends également acte, un travail en cours pour ce qui concerne le secteur des imprimeries. C'est aussi un secteur qui est certes en aval de la production intellectuelle de nos médias de presse
écrite, mais qui constitue aussi forcément un outil stratégique. On se rappelle des débats a l'occasion du départ du secteur de l'impression de Vers l'Avenir justement vers une région voisine et qui constitue aussi une filière d'emplois a ne pas négliger. Gageons que nous aurons l'occasion d'en reparler dans les prochaines semaines.
QUESTION ORALE DE MME TROTTA À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES, SUR « L'AVENIR DU SITE D'AGC-ROUX » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Trotta a M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « l'avenir du site d'AGC-Roux » La parole est a Mme Trotta pour poser sa question. Mme Trotta (PS). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, on sait tous que cela fait plusieurs mois que les 180 ouvriers/employés de l'usine AGC de Roux sont au chômage économique parce que, entre autres, l'usine souffre de la concurrence chinoise sur le marché du photovoltaïque. Début juillet, la direction d'AGC avait confirmé l'étude d'un plan d'économie qui visait la réduction de coût relatif aux frais de consultance, mais aussi la réduction de 265 postes de travail en Europe et une trentaine concernant la Wallonie et une centaine en Belgique. Suite a cette annonce, votre cabinet a entretenu des contacts a ce sujet avec la direction de l'entreprise et c'est pour cela qu'aujourd'hui je souhaiterais que vous fassiez le point sur ce dossier. Les travailleurs craignaient jusqu'a présent une fermeture du site ou bien une restructuration par AGC, mais on voit qu'une troisième voie semble sur la table qui serait la reprise par un entrepreneur carolo, a savoir M. Strazzante, pour ne pas le citer. Cette troisième voie suscite évidemment un certain nombre de questions et de craintes dans le chef des travailleurs parce que l'incertitude règne toujours pour eux. Monsieur le Ministre, le désengagement d'AGC et la reprise par cet entrepreneur carolo se précise-t-elle ? Avez-vous rencontré les travailleurs, la direction d'AGC et ce fameux candidat repreneur ? La question principale est évidemment de savoir combien d'emplois seraient supprimés, si AGC décide de conserver le site ou bien si, finalement, c'est un tiers qui reprend l'usine. Quels sont le profil et le plan industriel du candidat repreneur ? Parce que les travailleurs se demandent si vraiment il a les reins solides et s'il connaît ce secteur du
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verre, puisque son intention serait de vouloir maintenir la production de verre solaire. Sur le plan social, certaines informations évoquent le maintien de 120 emplois, donc une suppression quand même de 70 ou 80 emplois ; ce qui montre qu'on est bien loin des 30 évoqués initialement par AGC pour toute la Wallonie. S'il est question de licenciement, qui d'AGC ou du repreneur éventuel assumera cette restructuration ? Il semblerait en effet que le candidat repreneur exige de négocier personnellement le volet social. Que savez-vous a ce sujet ? Au niveau de la position d'AGC dans ce dossier, on dit aussi que M. Strazzante aurait négocié la reprise a condition qu'AGC glass Europe accepte de céder une usine de verre située en République tchèque. J'aurais voulu avoir plus de précisions a cet égard. Il a également été évoqué dans la presse que la Région wallonne apporterait son concours dans le cas d'une reprise par cet entrepreneur. M. Strazzante affirme qu'il a un accord de principe avec la Région wallonne pour un soutien financier, mais votre cabinet aurait apparemment démenti l'information ce lundi. Je voulais savoir aussi ce qu'il en était parce qu'il semble conditionner une éventuelle reprise a ce soutien régional. Quelle est la position du Gouvernement wallon dans ce dossier ? Qu'est-ce que M. Strazzante est-il prêt a faire ? Ma dernière question, Monsieur le Ministre, concerne l'évolution du marché du photovoltaïque. Depuis que la Commission européenne impose des taxes antidumping de 47 % sur les importations chinoises et si la décision est récente, voit-on déja les effets de cette décision sur les secteurs belge et européen ? Comment évolue ce dossier au niveau européen puisque les États membres devront se prononcer de manière définitive ? Je vous remercie d'avance pour les réponses qui nous permettront j'espère d'y voir clair dans les intentions des uns et des autres et qui permettront aussi, et surtout aux travailleurs du site, d'envisager peut être plus sereinement leur avenir professionnel. Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Madame la Députée, je crains ne pas répondre a votre souhait d'y voir plus clair. Il est évident que l'importation massive de panneaux solaires venant de Chine a complètement déstabilisé les producteurs européens et l'usine AGC de Roux se trouve aujourd'hui en déficit et perd aux environs de 1 million d'euros par mois depuis le début de l'année. Le coût de l'énergie étant un facteur important dans la perte de compétitivité. Vous avez raison de dire que l'Europe a 29
mis des taxes antidumping, mais on ne voit pas encore aujourd'hui - c'est peut être un peu tôt – l'effet. C'est vrai qu'il y a eu une annonce d'AGC de ne plus exploiter elle-même le site de Roux et qu'il y a un repreneur. Nous n'avons eu, a mon niveau, au cabinet, aucun contact avec ce repreneur. Nous sommes évidemment, comme toujours, disponibles pour examiner un plan industriel qui permettrait de conserver l'emploi et de développer l'entreprise, mais sur les exigences des demandes, je ne sais répondre que je ne suis au courant de rien, puisqu'il n'y a pas eu de contact. Mais nous sommes évidemment disponibles pour rencontrer M. Strazzante ou tout candidat repreneur intéressé par le site. Mme la Présidente. - La parole est a Mme Trotta. Mme Trotta (PS). - Je remercie M. le Ministre pour ces quelques éléments de réponse et je pense vraiment qu'il serait intéressant de rencontrer AGC et ce M. Strazzante, peut-être les représentants des travailleurs aussi. Étant donné que ce monsieur demande un soutien de la Région wallonne, je pense qu'il serait vraiment utile de savoir un peu où il veut aller.
QUESTION ORALE DE M. TACHENION À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES P.M.E., DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES SUR « LA SITUATION DE BELREF REFRACTORIES À SAINT-GHISLAIN » Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Tachenion a M. Marcourt, Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « la situation de Belref Refractories a Saint-Ghislain ». La parole est a M. Tachenion pour poser sa question. M. Tachenion (PS). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, en juillet 2010, la presse titrait : « Belref renaît de ses cendres, une entreprise sauvée » et je vous avoue, parce que vous savez que je suis intervenu a de nombreuses reprises dans cette commission dans le cadre du triste épisode de la faillite de Daimler, nous pensions tous qu'il s'agissait d'un trait tiré sur ce dossier extrêmement délicat pour l'entreprise et pour les nombreux travailleurs de cette usine. Le groupe EGI avait, au terme d'une procédure très volontariste, d'ailleurs accompagné par les travailleurs et aussi par une curatelle qui avait travaillé dans le bon sens, repris les rênes, a l'époque, dans un secteur sans aucun doute en difficulté, mais je pense que les perspectives a l'époque étaient quand même relativement optimistes.
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Récemment, vous le savez, il semble que de nouvelles difficultés se soient fait jour, qu'elles frappent l'entreprise boraine. Une organisation syndicale a rendu publique une lettre ouverte adressée au patron du groupe Belref Refractories dans laquelle les syndicats dénoncent les conditions de travail et ce qui est qualifié de situation de faillite virtuelle, donc les mots ont un sens et un poids en l'espèce. On évoque même un courtcircuitage de la procédure Renault. Bref ,il y a des éléments d'inquiétude en tout cas qui se font jour. L'emploi se rétrécit. Monsieur le Ministre, vous l'aurez compris, ma préoccupation est de savoir si vous avez des informations plus précises sur la santé économique et financière de l'entreprise qui a connu de très nombreuses restructurations. S'il y a des perspectives, le secteur du réfractaire est en grosse difficulté et le patron de cette entreprise qui est un battant a donné des explications. Je sais qu'il constituait la seule planche de salut en 2010 et il travaille de manière très volontariste également. Votre cabinet a-t-il été contacté? Le soutien de la Wallonie a-t-il été demandé? Voila donc quelques questions que je vous pose dans cette actualité inquiétante. Mme la Présidente. - La parole est a M. le Ministre Marcourt. M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, vous avez malheureusement très clairement replacé ce débat. Après l'épisode Preiss-Daimler, on a eu la relance d'un Belref, je dirais, réduit et puis les banques et la SRIW ont participé a un plan d'investissement de manière a améliorer l'outil qui était manifestement trop vétuste. Aujourd'hui, le secteur du verre étant en grande difficulté, on a ce contrecoup, au niveau de Belref, et il est clair qu'il faut adapter l'outil de production a la consommation actuelle. La SRIW suit le dossier de près, puisque c'est elle qui a financé, en partie, le plan d'investissement. Je sais qu'il y a des réflexions, mais je n'ai pas été informé, aujourd'hui, des éléments concrets a l'égard de ce dossier. Je m'en informerai et ne manquerai pas de vous en tenir directement informé. Mme la Présidente. - La parole est a M. Tachenion M. Tachenion (PS). - Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et ne doute pas effectivement qu'il nous tiendra informés des éléments de réponse qui faisaient finalement l'objet de ma question. Donc, affaire a suivre, en espérant que tout cela puisse se dérouler de la meilleure facon. Mme la Présidente. - Nous avons épuisé l'ordre du jour en ce qui concerne les questions orales.
PREMIER RAPPORT ANNUEL (01.10.2011 AU 31.12.2012) ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON PAR LE MÉDIATEUR COMMUN À LA COMMUNAUTÉ FRANCAISE ET À LA RÉGION WALLONNE (DOC. 832 (2012-2013) N° 1) Économie et emploi – Point 1. Économie – pp. 143 et 144 Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du premier rapport annuel adressé au Parlement wallon par le Médiateur commun a la Communauté francaise et a la Région wallonne.
Désignation d'un rapporteur Mme la Présidente. - M. Noiret est désigné en qualité de rapporteur a l'unanimité des membres.
Exposé de M. Bertrand, Médiateur commun à la Communauté francaise et à la Région wallonne Mme la Présidente. - La parole est a M. Bertrand. M. Bertrand, Médiateur commun a la Communauté francaise et a la Région wallonne. - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande aussi d'excuser mon retard, mais je fais le tour des commissions et, directement, je dois vous dire que la Commission fonction publique, notamment, a examiné toute la partie des recommandations générales où j'ai fait l'exposé. Donc, je propose de me concentrer sur la toute petite partie dans le rapport consacré a l'économie et plus spécifiquement aux primes a l'emploi et aux primes a l'investissement en constatant, dès le départ, qu'il n'y a pas de recommandation spécifique dans ces secteurs. Je ne vais donc pas m'étendre anormalement sur cela. C'est un travail normal de médiation, effectivement des gens ne comprennent pas toujours la décision ; nous avons un travail normal de contact avec l'administration qui apporte les réponses. C'est une administration, et on ne peut pas contester cela, qui applique strictement la réglementation, qui essaie de régler les cas dans le respect du principe d'égalité. On ne peut donc pas constater qu'il y a un dysfonctionnement avec ces services administratifs vis-a-vis des plaignants. Mais, comme je dis, il y a a peu près 80 dossiers de réclamations, mais c'est clairement, tels qu'ils sont expliqués dans le rapport, des points de vue sur une situation et le plaignant demande que l'on réexamine sa question et l'administration, elle, a une jurisprudence et elle applique la réglementation et la médiation est terminée.
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Je pense que c'est un secteur, j'ai eu l'occasion de rencontrer M. le Ministre lorsque je suis devenu médiateur, où notamment pour tout ce qui concerne l'investissement, le rapport se fait directement soit avec le ministre soit avec les services administratifs et le recours a la médiation est finalement relativement rare.
M. Bertrand, Médiateur commun a la Communauté francaise et a la Région wallonne. - Il y a des primes a l'emploi.
Je ne vais pas ajouter qu'en matière de technologies ou de commerce extérieur, nous n'avons pas de plaintes, mais cela ne veut pas dire que l'année prochaine il n'y en aura pas.
M. Bertrand, Médiateur commun a la Communauté francaise et a la Région wallonne. - Comme exposé, c'est un secteur où les secrétariats sociaux ont un grand rôle et donc, il y a peu de travail de contestation avec l'administration.
(Rires)
Mme la Présidente. - Je remercie M. le Médiateur. Échange de vues
Mme la Présidente. - Je vous propose d'entamer notre échange de vues. La parole est a M. Noiret M. Noiret (Ecolo). - Je vais citer le rapport puisque, Monsieur le Médiateur, vous avez indiqué : aide a l'emploi et aux investissements. De mémoire, si j'ai bien suivi nos travaux depuis le début de cette législature, nous ne sommes pas, dans cette commission, compétents pour les aides a l'emploi.
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M. Noiret (Ecolo). - C'est bien les primes a l'emploi, donc on est bien clair pour le rapport.
Confiance au président et au rapporteur Mme la Présidente. - La confiance est accordée, a l'unanimité des membres, a la présidente et au rapporteur pour l'élaboration du rapport. L'ordre du jour est épuisé. Ceci clôt nos travaux de ce jour. La séance est levée. - La séance est levée à 12 heures 44 minutes.
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LISTE DES INTERVENANTS
Mme Chantal Bertouille, Présidente M. Marc Bertrand, Médiateur commun a la Communauté francaise et a la Région wallonne M. Marc Bolland, PS Mme Christine Defraigne, MR Mme Anne-Catherine Goffinet, cdH M. Stéphane Hazée, Ecolo M. Pierre-Yves Jeholet, MR M. Serge Kubla, Doyen d'âge M. Jean-Claude Maene, PS M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles M. Gilles Mouyard, MR M. Christian Noiret, Ecolo M. Alain Onkelinx, PS M. Sebastian Pirlot, PS M. Pierre Tachenion, PS Mme Graziana Trotta, PS M. Bernard Wesphael, Indépendant
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ABRÉVIATIONS COURANTES
AGC CA CECA CGT C.I.W. CO2 CWATUPE DNF EDORA FN FOREm FSMA GRE HTVA IMD kW MIPIM MTBE OPA P.M.E. PRJ SOGEPA SOWALFIN SPI SRIW TDE TPE UWE
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Asahi Glass Co conseil d'administration Communauté européenne du charbon et de l'acier Confédération générale du travail Caisse d'Investissement de Wallonie dioxyde de carbone Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie Département de la Nature et des Forêts Fédération des producteurs d'énergie renouvelable Fabrique nationale Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi Autorité des services et marchés financiers Groupement de Redéploiement Economique hors taxe sur la valeur ajoutée International Institute for Management Development kilowatt Marché international des professionnels de l'immobilier Merytherm Bureau d'étude offres publiques d'achat petite et moyenne entreprise procédure de réorganisation judiciaire Société Wallonne de Gestion et de Participations S.A. Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises S.A. Agence de développement économique pour la Province de Liège Société Régionale d'Investissement de Wallonie Thermic Distribution Europe très petites entreprises Union Wallonne des Entreprises
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