C.R.A. (2007-2008) — N° 20
PARLEMENT W ALLON SESSION 2007-2008
COMPTE RENDU
ANALYTIQUE de la séance du Mercredi 11 juin 2008
Le compte rendu in extenso est publié au compte rendu intégral Le compte rendu analytique est un résumé des débats.
SOMMAIRE
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OUVERTURE DE LA SÉANCE
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ABSENCES MOTIVÉES
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APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR
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COMMUNICATIONS
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PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE DÉCRET
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DÉPÔT D'UNE PRÉFIGURATION DES RÉSULTATS DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA RÉGION WALLONNE POUR L'ANNÉE 2007, DE QUATRE PROJETS DE DÉCRET ET DE QUATRE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
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PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COEXISTENCE DES CULTURES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES AVEC LES CULTURES CONVENTIONNELLES ET LES CULTURES BIOLOGIQUES (DOC. 784 (2007-2008) — N°S 1, 1 BIS, 1 TER À 3)
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DISCUSSION GÉNÉRALE (Orateurs : M. le Président, M. Calet, Rapporteur, M. Ancion, Mme Fassiaux-Looten, M. Pire, Mme Corbisier-Hagon, MM. Wesphael, Meureau, M. Lutgen, Ministre)
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EXAMEN DES ARTICLES
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PROJET DE DÉCRET PORTANT RATIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 20 DÉCEMBRE 2007 PRIS EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 55 DU DÉCRET DU 8 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE (DOC. 773 (2007-2008) — N°S 1 À 3)
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PROJET DE DÉCRET PORTANT RATIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 20 DÉCEMBRE 2007 PRIS EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 21 DU DÉCRET DU 8 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT LA LOI DU 8 JUILLET 1976 ORGANIQUE DES CENTRES PUBLICS D'ACTION SOCIALE (DOC. 774 (2007-2008) — N°S 1 ET 2)
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DISCUSSION GÉNÉRALE (Orateurs : M. le Président, M. Onkelinx, Rapporteur, MM. Kubla, Pire, Furlan, Cheron, de Lamotte, M. Courard, Ministre)
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EXAMEN DES ARTICLES (Orateurs : M. le Président, MM. Cheron, Lebrun, Furlan, Pire)
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QUESTIONS D'ACTUALITÉ
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de M. Bouchat sur « l'absence d'une solution concernant les réclamations relatives aux additionnels communaux et ses conséquences pour les Communes », et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
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de Mme Bidoul sur « la France va créer cinquante mille places d'accueil aux personnes handicapées. Quelles conséquences pour les institutions wallonnes ? », et réponse de M. Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances
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de M. Jamar sur « les aides wallonnes en matière d'infrastructures sportives », et réponse de M. Daerden, Ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement
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de Mme Bertouille sur « les résultats de l'enquête de la SPAQuE sur la pollution aux
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métaux lourds de l'ancien site Cousaert à Amougies — Mont de l'Enclus », et réponse de M. Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme 26
de M. Thissen sur « la lenteur des travaux de l'A27 et les délais accordés aux entreprises pour finaliser le chantier », et réponse de M. Daerden, Ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement
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de M. Fontaine sur « le renouvellement des comités consultatifs des locataires et propriétaires dans les sociétés de logement social : élections truquées ? », et réponse de M. Antoine, Ministre du logement, des transports et du développement territorial
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de M. Kubla sur « l'octroi de 20 millions d'euros par la Région wallonne pour numériser les archives de la RTBF », et réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon
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de M. de Saint-Moulin sur « les conséquences de la décision de refus du permis unique pour la SA MECAR », et réponse de M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
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de M. Stoffels sur « la création d'une aire de repos le long de l'autoroute Verviers-Prüm », et réponse de M. Daerden, Ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement
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PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À ASSIMILER, POUR LES DROITS DE SUCCESSION, LES COHABITANTS LÉGAUX AVEC LIEN DE PARENTÉ AUX COHABITANTS LÉGAUX SANS LIEN DE PARENTÉ », DÉPOSÉE PAR MM. DE LAMOTTE ET CONSORTS (DOC. 399 (2005-2006) — N°S 1 À 3)
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DISCUSSION GÉNÉRALE (Orateurs : M. le Président, M. Pire, Mmes Tillieux, Bidoul, M. de Lamotte)
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EXAMEN DES ARTICLES
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À INSTITUER UNE COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE CHARGÉE D'EXAMINER L'ATTRIBUTION ET LA POLITISATION DES MANDATS AU SEIN DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE, DÉPOSÉE PAR MM. BORSUS ET CONSORTS (DOC. 778 (2007-2008) — N°S 1 ET 2)
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DISCUSSION GÉNÉRALE (Orateurs : M. le Président, MM. Gennen, Huygens, Fourny, Borsus, M. Courard, Ministre)
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DÉBAT SUR LES INONDATIONS, LES INTEMPÉRIES ET LEURS CONSÉQUENCES POUR LES RIVERAINS EN RÉGION WALLONNE (Orateurs : M. le Président, MM. Borsus, Pire, de Lamotte, Wahl, Onkelinx, Mmes Defraigne, Dethier-Neumann, Kapompolé, M. Demotte, Ministre-Président)
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PRISE EN CONSIDÉRATION DE DEUX PROPOSITIONS DE DÉCRET
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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VOTES (Orateurs : M. le Président, MM. Furlan, Kubla, de Lamotte, Pire, Lebrun)
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VOTE SUR L'ENSEMBLE
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VOTE SUR L'ENSEMBLE
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LISTE DES INTERVENANTS
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INDEX DES MATIÈRES
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ABRÉVIATIONS COURANTES
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SÉANCE PUBLIQUE Présidence de M. José Happart, Président. La séance est ouverte à 10 heures. OUVERTURE DE LA SÉANCE M. le Président. – La séance est ouverte. ABSENCES MOTIVÉES M. le Président. – Ont demandé d'excuser leur absence à la présente séance : M. le Ministre Antoine, retenu par d'autres devoirs ce matin et Mme Cornet, pour raisons familiales. M. Istasse sera également absent ce matin, M. Senesael, en mission à l'étranger. APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président. – Mesdames, Messieurs, conformément à l'article 29 du Règlement d'ordre intérieur, la Conférence des présidents a procédé à l'élaboration de l'ordre du jour de la présente séance. Ce document vous a été adressé. Personne ne demandant la parole, l'ordre du jour est adopté. COMMUNICATIONS M. le Président. – M. le Ministre-Président m'a fait parvenir le Rapport 2007 de la Commission d'évaluation de la coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone ainsi que le texte de l'accord de coopération du 26 novembre 1998. Ces documents seront transmis aux Membres de la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité. M. le Ministre Courard m'a transmis le rapport annuel 2007 sur l'application du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public et la notification du Gouvernement wallon du 22 mai 2008. Ce rapport sera transmis aux Membres de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Le Président de l'Agence de Stimulation économique m'a transmis le premier rapport d'activités 20062007 de l'Agence. Ce rapport sera transmis aux Membres de la Commission de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur, du Patrimoine et de la Formation. Le Gouvernement wallon m'a transmis seize arrêtés ministériels de réallocation budgétaire. Ces arrêtés seront transmis aux Membres de la Commission du Budget, des Finances et de l'Équipement. Les listes reprenant les arrêtés ministériels et les notifications d'arrêt ont été déposées sur vos bancs. Elles seront annexées au compte-rendu intégral. Tous les documents cités sont à la disposition des Parlementaires qui émettraient le souhait d'en prendre connaissance.
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PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE DÉCRET M. le Président. – L'ordre du jour en application de l'article 47 du Règlement d'ordre intérieur, appelle le Parlement à se prononcer sur la prise en considération de la proposition de décret portant création d'un Conseil wallon de lutte contre la pauvreté, déposée par MM. Collignon et Consorts (Doc.797 (2007-2008) — N° 1). Elle a été imprimée et distribuée. Quelqu'un demande-t-il la parole sur cette prise en considération ? Personne ne demandant la parole, cette proposition de décret est prise en considération et sera envoyée à la Commission de l'Action sociale et de la Santé. DÉPÔT D'UNE PRÉFIGURATION DES RÉSULTATS DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA RÉGION WALLONNE POUR L'ANNÉE 2007, DE QUATRE PROJETS DE DÉCRET ET DE QUATRE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION M. le Président. – J'ai été saisi du dépôt : • de la préfiguration des résultats de l'exécution du budget de la Région wallonne pour l'année 2007 transmise par la Cour des comptes, en application de l'article 77 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État (Doc. 4-IVe (2007-2008) — N° 1) ; • du projet de décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation (Doc. 799 (2007-2008) — N° 1) ; • du projet de décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne l'objet et les missions de l'Institut du Patrimoine wallon (Doc. 802 (2007-2008) — N° 1) ; • du projet de décret relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation (Doc. 803 (2007-2008) — N° 1) ; • et du projet de décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (Doc. 805 (2007-2008) — N° 1). Ils seront imprimés et distribués. Le document 4-IVe a été envoyé à la Commission du Budget, des Finances et de l'Équipement, le projet de décret n° 799 à la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications et à la Commission de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur, du Patrimoine et de la Formation, les projets de décret n°S 802 et 803 à la Commission de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur, du Patrimoine et de la Formation et le projet de décret n° 805 à la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Énergie et du Logement. J'ai également été saisi du dépôt : • de la proposition de résolution visant à une stricte application de l'horaire de tarification « nuit » par les sociétés distributrices d'électricité, par M. Petitjean (Doc. 798 (2007-2008) — N° 1) ; • de la proposition de résolution relative à la mise en œuvre du plan « Des communes énerg-éthiques », par M. Jamar (Doc. 800 (2007-2008) — N° 1) ; • de la proposition de résolution suite aux travaux du colloque du 4 mars 2008 sur les politiques d'égalité au niveau régional, par Mme Simonis, M. Langendries, Mmes Dethier-Neumann et ParyMille (Doc. 801 (2007-2008) — N° 1) ; • et de la proposition de résolution visant à réduire les émissions de CO2 et la consommation de carburant de la navigation aérienne, par M. Petitjean(Doc. 804 (2007-2008) — N° 1). Elles ont été imprimées et distribuées. Je vous propose d'envoyer les propositions de résolution n°S 798 et 800 à la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Énergie et du Logement ; la proposition de résolution n° 804 à la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole.
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Il en sera ainsi fait. La proposition de résolution n° 801 a été envoyée à la Commission de l'Action sociale et de la Santé. PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COEXISTENCE DES CULTURES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES AVEC LES CULTURES CONVENTIONNELLES ET LES CULTURES BIOLOGIQUES (DOC. 784 (2007-2008) — N°S 1, 1 BIS, 1 TER À 3) DISCUSSION GÉNÉRALE M. le Président. – L'ordre du jour appelle l'examen du projet de décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (Doc. 784(2007-2008) N° 1, 1 bis, 1 ter à 3). Je déclare la discussion générale ouverte. La parole est à M. Calet, Rapporteur auquel succèdera Mme Cassart-Mailleux, également Rapporteur. Avant de céder la parole à M. Calet, je demanderai aux Chefs de Groupe des partis démocratiques de m'accompagner pour recevoir les délégations syndicales et à M. Janssens de me remplacer à ce perchoir. M. Charles Janssens, Vice-président, prend place au fauteuil présidentiel à 11 heures 6 minutes. M. Pol Calet, Rapporteur. – Notre Commission de l'Environnement s'est réunie le 27 mai dernier pour examiner le projet de décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques. Elle a également procédé à l'examen de la proposition de résolution s'opposant au projet européen autorisant l'utilisation d'OGM et de pesticides dans les cultures biologiques, ainsi que la proposition de résolution relative à une agriculture biologique sans OGM ni de pesticides. La première proposition, déposée par M. Petitjean, a été retirée par son auteur qui a considéré que le projet de décret rencontrait les objectifs avancés dans son texte. La seconde proposition, déposée entre autres par M. Wesphael, a été reportée à une séance ultérieure. Concernant le projet de décret, M. le Ministre a rappelé que notre Commission, sous l'impulsion de son Président M. Meureau, a organisé en 2005 des auditions de haute tenue sur ce sujet. Il a précisé que la législation relative aux OGM est à la fois européenne, fédérale et régionale, la Région wallonne n'étant compétente que pour la coexistence des différents types de culture. Il a insisté sur la nécessité de légiférer au niveau régional et a regretté l'absence de marge de manoeuvre pour la Région wallonne, ce qui pose un problème démocratique. Un objectif du texte est d'affirmer la plus-value économique, sociale et environnementale des cultures biologiques wallonnes par rapport à des modèles privilégiant une approche industrielle de l'agriculture. Le projet de décret comporte plusieurs points importants : son champ d'application, depuis la réception des semences jusqu'à la récolte, l'instauration de distances de séparation, une notification préalable indispensable, une autorisation à durée limitée, des zones sans OGM, une indemnisation pour les producteurs contaminés, la détermination des pertes économiques et un régime de sanctions drastiques et immédiates. M. le Ministre a indiqué que la Région voulait maintenir la recherche et surtout orienter celle-ci dans le contrôle et la vérification. Lors de la discussion générale, M. Wesphael a rappelé l'opposition historique d'Ecolo au développement des OGM. Il a indiqué que le débat était biaisé car certains scientifiques reconnaissent que la coexistence intégrale serait impossible. Seule l'interdiction de cultures OGM permettra d'éviter la contamination. M. Wesphael a demandé un débat plus large sur la ratification par la Région wallonne de la Charte de Florence. Mme Cassart-Mailleux, pour le MR, a regretté que le projet de décret ne règle pas le problème de la coexistence, mais édicte des règles si contraignantes qu'aucun producteur n'osera se lancer dans une quelconque culture OGM en Wallonie. Ce texte relance le débat sur les OGM que le Groupe MR juge difficile à mener car il se cristallise entre les « anti » et les « pro » OGM. Les positions sont souvent caricaturées. Mme Cassart estime que le projet de décret va trop loin et est trop restrictif. P.W. - C.R.A. 20 ( 2007-2008) - mercredi 11 juin 2008
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Pour le Groupe PS, Mme Fassiaux a rappelé que le rôle des pouvoirs publics n'était pas d'orienter la recherche vers tel ou tel résultat. Les chercheurs doivent être indépendants. Elle a indiqué que le Groupe PS n'était pas systématiquement opposé aux OGM, mais qu'une analyse au cas par cas était indispensable. M. Gennen a avancé que le décret était indispensable pour combler un vide juridique. Au nom du cdH, Mme Corbisier a rappelé qu'une coordination entre les Régions et le Fédéral était indispensable en matière d'OGM. Il ne faut pas renoncer à développer la recherche en la matière. Ce qu'il faut éviter, c'est que la recherche ne se retourne contre le but que la Région s'est fixée : protéger la population contre d'éventuels apprentis sorciers. Elle a précisé que, pour elle, les OGM avaient un impact négatif pour l'agriculture wallonne. M. Dardenne a rappelé que M. le Ministre n'a jamais caché sa volonté d'interdire tout OGM en Wallonie, s'il le pouvait, ce que la législation européenne ne lui permet pas de faire. Selon lui, M. le Ministre a mis au point un projet de décret qui rend impossible la culture d'OGM en Région wallonne. Cette position s'avère plus dogmatique que raisonnée. Aucun des arguments avancés par M. le Ministre n'a été réellement convaincant. M. Borsus a soutenu l'approche de ses Collègues et a critiqué le recours trop systématique à l'habilitation du Gouvernement. M. Meureau a rappelé que le débat ne résidait pas dans un positionnement à prendre quant à l'opportunité ou non des OGM puisque celle-ci ne relève pas des compétences de la Région wallonne. Il a indiqué qu'il a été démontré à plusieurs reprises que les OGM commerciaux tels qu'ils existent ne représentent aucun intérêt pour l'agriculture wallonne. Les OGM peuvent néanmoins, selon lui, apporter un plus à l'ensemble de la société dans certains cas. Il s'agit dès lors d'aborder les cultures au cas par cas,avec une position scientifique certaine. M. le Ministre a répondu à l'ensemble des questions formulées par les Commissaires. M. Ancion a pris la parole afin de défendre le modèle agricole wallon. Il a indiqué qu'à ses yeux, le développement de cultures OGM n'est pas incompatible avec une agriculture de qualité. Je me permets de vous renvoyer à notre Rapport écrit pour plus de détails. Le projet de décret a été adopté en Commission par 8 voix contre 4. M. le Président. – Mme Cassart-Mailleux se rapporte au Rapport de M. Calet. Ont demandé à pouvoir intervenir dans la discussion générale MM. Ancion, Pire, Mmes Corbisier-Hagon, Fassiaux-Looten et M. Meureau. M. Claude Ancion (MR). – La lipase gastrique est une protéine utilisée dans le traitement de l'insuffisance pancréatique. L'absence de cette protéine empêche le métabolisme des lipides contenus dans la nourriture. Ce problème rend difficile la vie au quotidien de nombreuses personnes atteintes, pour la plupart, de ce que nous connaissons comme étant la mucoviscidose. Avec une fréquence moyenne à la naissance d'une personne sur 2.500, il s'agit d'une maladie héréditaire très fréquente en Europe et qu'on ne sait pas guérir. Seuls des traitements précoces et adaptés permettent de ralentir son évolution. La lipase gastrique est indispensable à ces personnes malades. Le traitement actuel repose sur l'administration d'un extrait pancréatique de porc. Les doses sont élevées, les effets secondaires nombreux et ce n'est efficace que chez 15 % des patients. Une entreprise française développe actuellement une lipase gastrique produite à partir de maïs transgénique. Au terme de plusieurs années de recherche, les chercheurs sont parvenus à obtenir de la lipase fonctionnelle à partir de cette plante transgénique. En 2005, 20 hectares de maïs transgénique produisant de la lipase gastrique ont été cultivés en France. Si, demain, cette entreprise, une filiale ou tout autre laboratoire de recherche, souhaitait mettre en champ
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ce type de plan transgénique, elle ne le pourrait pas. Le projet de décret ne le permettra en effet pas, au nom de risques hypothétiques sur la biodiversité ou aux motifs de protéger notre agriculture traditionnelle. Comme l'a souligné en Commission, mon Collègue M. Dardenne, si, demain, une firme met au point un plan de pommes de terre résistant au mildiou, nos agriculteurs ne pourront pas en profiter. D'autres Régions d'Europe, plus accueillantes par rapport à cette nouvelle technologie, en profiteront. Notre agriculture en souffrira. Je souhaiterais ici évoquer la note de minorité déposée en parallèle à l'avis du Conseil wallon du Développement durable. Il est assez ironique de parler d'une note de minorité, puisque celle-ci est soutenue par la FWA, l'UWE et l'UCM, à savoir trois des plus grands acteurs économiques de la Wallonie. Cette note de minorité juge le décret trop restrictif. Ce n'est donc pas le MR, tout seul dans son coin, qui dénonce l'excès de zèle écologiste de M. le Ministre. Ce décret aurait dû se contenter d'établir les modalités de coexistence entre les cultures OGM et les autres cultures. Idéalement, ces modalités auraient dû être concertées avec le secteur agricole. Elles auraient dû permettre, dans des conditions strictes respectant le principe de précaution, d'établir des cultures OGM en Région wallonne sans porter préjudice aux autres cultures. Cela aurait dû être le seul et unique objet de ce décret puisque la compétence de la Région wallonne se limite à la coexistence. La Majorité a toutefois souhaité établir un décret qui interdira, dans les faits, la culture OGM. M. le Ministre ne s'en cache d'ailleurs pas, pour lui, le but est atteint. Quant au PS, il doit user de mille détours pour approuver ce texte. Dans son exposé en Commission, M. le Ministre a fait référence à une étude menée en Grande-Bretagne qui concluait que les OGM étaient dangereux pour la biodiversité. Faut-il rappeler que, depuis près de vingt ans, les études ne font que s'opposer sur le sujet, brandies tantôt par les « pro », tantôt par les « anti » ? De mon côté, j'ai eu l'occasion de consulter une étude réalisée par le Département des Affaires économiques de la Confédération suisse. Cette étude indique qu'il est scientifiquement incontesté qu'un flux de gènes peut intervenir entre les plantes transgéniques et les espèces sauvages compatibles. Ceci se déroule toutefois dans une mesure semblable à ce qui peut se produire parmi les plantes non-modifiées génétiquement. Le risque zéro n'existe pas, mais, en matière de biodiversité, le risque d'invasion par les OGM n'est pas plus important qu'avec une culture non-OGM. Lors des auditions menées par cette Commission en 2005, nous avons reçu pas moins de cinq scientifiques, venant de quatre institutions différentes. Pas un seul n'a condamné d'emblée l'utilisation d'OGM, comme le fait ce décret. Pas un seul n'a prétendu qu'une coexistence entre différentes cultures était impossible. Par contre, tous étaient unanimes pour affirmer que la recherche ne peut se satisaire d'un laboratoire. Il faut pouvoir mener des essais et des cultures en plein champ, ce que ne permettra pas ce décret. Ce texte sera appelé à être profondément modifié. Il n'est pas viable. Notre agriculture n'est pas un îlot isolé. Nous devons au moins évoluer dans une agriculture européenne. Les amendements que nous avons déposés en Commission ayant été balayés d'un revers de main, nous n'en déposerons plus. Toutefois, nous ne soutiendrons pas ce projet de décret qui entre en contradiction avec la politique européenne et qui bride la recherche et l'évolution de l'agriculture. Mme Françoise Fassiaux-Looten (PS). – Le débat relatif aux OGM n'est pas nouveau au sein de ce Parlement. Depuis le début de la législature, nous nous penchons régulièrement sur ce dossier. Il en a été de même sous la législature précédente. Notre Président, M. José Happart, alors Ministre en charge de l'Agriculture et de la Ruralité, avait mis en place un groupe de travail chargé d'établir des règles de coexistence. Ce décret n'est pas très éloigné des règles issues du premier rapport de ce groupe de travail. L'essentiel se trouvera toutefois dans les dispositions pratiques mises en place par les arrêtés d'application. Il est important que nous ayons accès au texte de ces arrêtés afin de contrôler efficacement le travail du Gouvernement.
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En ce qui concerne l'aspect transfrontalier du problème, il est certain que des règles européennes en la matière auraient été plus efficaces. Comme elles n'existent pas à l'heure actuelle, nous devons prendre des dispositions. M. Le Ministre, quels contacts ont été pris avec nos pays voisins, voire avec la Flandre ? Quelles règles nos voisins ont-ils adoptées ? Enfin, qu'en est-il du rôle des Communes en la matière ? A quel moment de la procédure sont-elles concertées ou informées de la présence d'une culture OGM sur leur territoire ? Le cas échéant, ne serait-il pas opportun de le faire ? Il est évident que ce sont elles qui sont en première ligne pour répondre aux questions des citoyens. En outre, notre vision de la recherche en matière d'OGM est telle qu'il est illusoire de dénoncer les monopoles des multinationales et du secteur privé si on n'invesit pas dans la recherche publique. En effet, on ne détecte que ce qu'on connaît déjà et donc, j'ai bien peur qu'en adoptant ce type de stratégie, la recherche publique soit malheureusement toujours en retard. Concernant les OGM à proprement parler, force est de constater qu'ils ne procurent pas d'avantages aux agriculteurs wallons et qu'il est indispensable de définir des règles de coexistence pour combler un vide juridique, mais il est aussi intéressant de coopérer avec nos voisins pour en assurer l'efficacité maximale. Nous devons éviter un scénario « à la française » qui manque de transparence et qui stigmatise les agriculteurs. C'est pourquoi nous devons assurer l'information maximale en la matière. M. Charles Pire (FN). – Au niveau des OGM, les députés wallons FN estiment que le moment de lever la vigilance n'est pas encore arrivé. En effet, la communauté scientifique n'a pas encore établi leur non-nocivité. Dire que le temps n'est pas encore venu, cela signifie aussi qu'il peut un jour survenir et il conviendra, à ce moment-là, de modifier notre position. Si ce temps n'est pas encore venu, nous devons admettre que la recherche scientifique en matière d'OGM doit se poursuivre. Le projet de décret qui nous est présenté aujourd'hui ressemble à une oeuvre jésuitique car, sous couvert de vouloir transposer la directive, le Ministre réussit à ne pas la transposer tellement il l'assortit de conditions. J'ai personnellement participé au débat en Commission et j'ai vu cette querelle entre les nouveaux et les anciens s'installer. Je ne m'enferme pas dans ce débat et j'en sortirai si la Communauté scientifique me prouve la non-nocivité des OGM. Au-delà de ces faits, il faudra encore résoudre la question de savoir comment mettre le fruit des cultures OGM à la disposition de tous, et plus particulièrement des plus pauvres. Mais il s'agit là d'un autre débat. Au sujet du projet de décret, j'ajouterai que notre Collègue Petitjean a retiré une proposition de résolution. Je rappelerai enfin que les députés wallons FN sont favorables à un débat sur la Wallonie et les OGM. Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH). – En ces temps de nouvelle crise du monde agricole, le Parlement est maintenant saisi d'un projet de décret sur la coexistence des cultures OGM et conventionnelles. Je rappelerai à cet égard que le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur les OGM à proprement parler. Le débat a été exemplaire : il a permis d'avoir des auditions, de formuler une résolution et, enfin, le décret, tel que proposé par M. le Ministre, est en accord avec ces dispositions. Le problème ne se limite pas à un conflit entre « pro » et « anti » OGM. Ce serait trop simpliste, même si nous sommes en présence d'un conflit idéologiste. En effet, cela renvoie à l'image que chacun se fait du monde agricole. A cet effet, et au nom de mon parti, je rappelle notre attachement à ce monde agricole qui a pour vocation de nourrir les gens. Certes, l'agriculteur peut participer à la diversification des énergies, mais tout en visant à maintenir le fragile équilibre entre les deux. En plus, protéger l'agriculture traditionnelle et bio, voire familiale, est une marque de fabrique de ce que nous voulons faire.
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Le monde change et notre texte rejoint les autres textes des pays européens qui ont déjà légiféré en la matière pour inciter l'union européenne à revoir sa position. La marge de manoeuvre n'est pas un boulevard, mais elle a été exploitée au maximum. Les progrès technologiques ne doivent pas être refusés, mais les plans transgéniques ne composent qu'une partie des bio-technologies. Il ne faut pas y renoncer ; en Belgique, 90 % de la recherche concerne des productions en milieu confiné. Il convient de souligner qu'au-delà des intérêts économiques, il faut s'intéresser aux intérêts humains, sociaux et environnementaux ; il ne faut pas, en effet, s'enrichir au Nord au détriment du Sud. Il ne s'agit pas ici de protectionnisme ni de démagogie ; le politique ose prendre position. A cet égard, je voudrais saluer le Gouvernement ainsi que la ténacité du Ministre qui a apporté une réponse à une problématique compliquée, tout en privilégiant une démarche de développement durable et de qualité. Je plaide pour un vote en faveur de ce décret. M. Bernard Wesphael (Écolo). – Tout d'abord, avant d'exposer mon point de vue sur le fond du décret, je tiens à saluer ici le travail de la Commission. C'est un travail de plus d'un an, théâtre d'un vrai débat démocratique, au cours duquel ont été reçus des experts, des représentants du monde agricole et de la société civile. Les experts ne doivent pas avoir le dernier mot et le politique doit prendre ses responsabilités. Le Parlement a fait le nécessaire et le Gouvernement est venu avec un texte qui, je peux déjà l'annoncer, reçoit le soutien du Groupe Ecolo. Ensuite, je voudrais saluer le travail du Président de la Commission de l'Environnement, véritable cheville ouvrière, qui a oeuvré en faveur de l'agriculture wallonne. Le risque était très grand qu'une prolifération des OGM mette à mal l'agriculture dite conventionnelle ou biologique. L'Europe a déterminé un seuil de détection et de protection. Ce niveau est acceptable, tout en précisant que nous voulions aller plus loin. Je terminerai par deux bémols. Je regrette tout d'abord que M. le Ministre n'ait pas soutenu notre proposition de résolution visant à décréter la Région wallonne, « Région sans OGM ». Nous reviendrons bien sûr ultérieurement avec cette proposition de résolution dans le cadre des arrêtés d'application. Ensuite, ces derniers sont d'une extrême importance et nous aurions souhaité pouvoir les examiner en même temps. J'espère que vous viendrez rapidement avec ces arrêtés devant notre Commission, pour que nous puissions en débattre. Les Écologistes font la différence entre la production d'OGM sur le plan international et la nécessité de poursuivre la recherche scientifique dans ce secteur. Nous voterons positivement ce projet. Nous avons le sentiment que le Gouvernement nous a écoutés, s'est ouvert sur l'Opposition, ce qui est assez rare pour être souligné. C'est, pour nous, une première victoire. Nous serons bien sûr extrêmement vigilants par rapport à la mise en oeuvre de ce décret. M. Robert Meureau (PS). – Plusieurs éléments positifs ont déjà été exposés. Un groupe politique votera contre le projet, les autres pour. Comme cela a été rappelé, il ne nous appartenait pas de nous déclarer pour ou contre les OGM ou de dire que notre Région devait ou non être une Région sans OGM. La question est uniquement de régler la coexistence entre de futurs OGM et l'agriculture traditionnelle ou biologique.
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Les débats ont été nourris et nous avons ainsi notamment procédé à un ensemble d'auditions. À l'heure actuelle, à la question de savoir si les OGM allaient être utilisés, il fut répondu par la négative. Il fut, en effet, indiqué qu'actuellement, les OGM ne sont pas utiles, pas même économiquement, pour l'agriculture. Le point de vue exprimé fut également que l'on pouvait accepter des produits, pour autant qu'ils répondent aux mêmes normes de qualité que les produits actuels. Le texte inclut une extrême précaution. Il y a ainsi, notamment, la mise en exergue du fait qu'il faut préserver la biodiversité. L'intérêt général dicte qu'il faut, dans le secteur agricole, le maintien de la qualité des produits que nous consommons. En ce qui concerne la recherche scientifique, à défaut d'intervention, elle resterait aux mains de consortiums internationaux qui n'auraient pour seul but que leur rendement économique important. En Wallonie, la recherche scientifique doit être mise prioritairement au service du contrôle de la qualité des produits que nous consommons. Nous ne pouvons nous permettre de manquer une opportunité, si les OGM devaient présenter, à l'avenir, une autre image et, plus fondamentalement un autre intérêt, par exemple la mise en oeuvre de produits de qualité permettant à l'agriculture de se reconvertir. En tout état de cause, des conditions doivent être respectées et le texte que nous allons voter rend possible la mise en oeuvre de ces conditions. La procédure envisagée est rigoureuse. Il s'agit donc, en conclusion, de permettre la recherche et de vérifier que toutes les conditions posées sont remplies. M. Wesphael a évoqué les arrêtés d'application. Nous y serons également particulièrement attentifs. Des principes importants devront être mis en oeuvre, comme le maintien d'une agriculture wallonne de qualité, libre à l'égard des multinationales, le maintien de filières diversifiées, un niveau élevé de protection des agriculteurs conventionnels ou bio, la mise en oeuvre d'une bonne information, ... Je tiens à remercier également l'ensemble des Commissaires et Parlementaires pour le travail constructif réalisé. Les travaux nourris ont permis à chacun de se forger une opinion et de l'exprimer. Je me réjouis également du fait que la résolution adoptée par notre Parlement se retrouve largement dans le projet de décret que nous allons voter. Merci, également, au Ministre et à l'ensemble du Gouvernement pour le respect à l'égard du travail parlementaire et pour la saine collaboration qui a eu lieu. Le PS votera sans surprise pour ce projet. M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme. – Nous avons développé, depuis quelques mois, un débat riche, dans la sérénité. Nous avons entendu un ensemble d'experts, lesquels ont exprimé des points de vue, des tendances. Ces avis ont permis d'alimenter le débat et la réflexion. Je tiens à vous remercier pour votre travail.
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Il s'agissait donc d'un débat très important qui s'est déroulé sereinement, un débat avec un enjeu démocratique en général, et pour notre agriculture en particulier. Au-delà des remerciements, je vous rappelle que les débats ont commencé il y a trois ans, époque à laquelle la Commission de l'Environnement a abordé le sujet pour la première fois. Je dirai à M. Ancion que si, un jour, il y a des OGM contre la myopie ou contre la surdité, je les défenderai avec beaucoup d'à propos. Au travers des différentes législations en la matière, on constate que les compétences sont réparties entre l'Europe, le Fédéral et les Régions. C'est une répartition claire. Vous vous plaignez que la recherche sur le plan médical ne serait pas possible avec ce décret. Je vous démontrerai que vous faites fausse route. Sur le plan européen, le texte légal est la directive 2001/18 qui organise la répartion des graines et des semences, la mise en culture et la dissémination à des fins expérimentales comme les essais à l'air libre. Au niveau belge, nous avons « ventilé » cela dans l'accord de coopération du 27 avril 1997 conclu entre l'Etat fédéral et les Régions. La directive européenne a ensuite été transposée dans l'arrêté royal du 21 février 2005. L'Etat fédéral est compétent pour la commercialisation et les essais d'OGM au regard des critères environnementaux et de santé publique. Vous dites que la recherche ne serait pas possible en raison de ce décret. Rien n'est plus faux : les essais dépendent du Fédéral. Ici, au niveau wallon, nous parlons de la coexistence entre l'agriculture traditionnelle biologique et une agriculture différente, c'est le moins que l'on puisse dire, utilisant des OGM. La recherche scientifique ne sera pas à l'arrêt en Wallonie en raison de ce décret. J'estime qu'elle doit d'abord permettre de contrôler tout « l'espace OGM » et de nous fournir des connaissances suffisantes en la matière. Il est heureux que nous ayons des scientifiques spécialisés en ce domaine, l'actualité récente nous l'a démontré. La Région est compétente par rapport aux conditions de mise en culture. Nous avons légiféré en ce sens mais, comme je l'ai dit en Commission, je regrette l'étroitesse de notre marge de manoeuvre. Je tiens cependant à l'utiliser pleinement, tant sur le plan de la sécurité que des aspects juridiques, afin de faire en sorte que demain, les producteurs et les consommateurs aient une véritable liberté de choix. Si l'on ne fixe pas des règles strictes pour défendre notre agriculture traditionnelle et biologique, la liberté de choix n'existera plus pour certains. Des agriculteurs pollués par des OGM ne pourraient plus vendre leurs produits sous le label « bio ». Par ailleurs, la dissémination des OGM existe, on ne peut le nier. Il y a peu, on a retrouvé un plant OGM de colza au bord d'une route. Il provenait vraisemblablement d'un transport non sécurisé. Quelques semaines plus tard, on a retrouvé des plants OGM de colza à Havelange. Le responsable est la multinationale BAYER, qui a fait preuve d'une légèreté incroyable. Elle a déclaré s'être trompée de sacs de semences et a platement présenté ses excuses. M. Ancion, trouvez-vous cela sérieux de la part d'une telle société ? Croyez-vous que les producteurs des cultures biologiques de notre Région soient heureux des risques de contamination ? Je ne le pense pas. C'est inacceptable que BAYER procède de la sorte sans contrôle, qu'il n'y ait pas de traçabilité et qu'elle mette dix jours pour informer les Pouvoirs publics. Avec ce décret, et le décret relatif aux infractions environnementales, des sanctions seront prévues. En cas de nouvelles disséminations, BAYER devra indemniser les producteurs contaminés par ces plants OGM. Je ne peux pas comprendre que votre formation politique, qui défend la liberté de choix avec beaucoup de vigueur, ne la soutienne pas dans ce décret. Vous avez parlé du CWEDD et vos propos ne sont pas exacts. Le CWEDD a affirmé que ce décret est opportunément strict et qu'il respecte le libre choix des producteurs et des consommateurs. Dans ce texte, nous intervenons au niveau des producteurs pour protéger un certain type d'agriculture traditionnelle qui donne une image exceptionnelle de la Wallonie à l'étranger et fait vivre toute notre Région. Demain, si notre agriculture est polluée par des OGM, nos ventes seront largement touchées, notamment au niveau des exportations. C'est
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un point essentiel. Nous devons joindre le geste à la parole et prendre toutes les mesures pour protéger l'agriculture traditionnelle. Vous êtes un scientifique, M. Ancion, et vous savez qu'il faut du recul, plusieurs années d'analyse, dans un tel domaine, pour apprécier la pertinence scientifique de certaines mesures. Vous compariez l'étude anglaise commandée par Tony Blair à une étude suisse réalisée par une firme ou par un groupement. Ce sont des choses difficilement comparables. Il est vrai que certaines études sont contradictoires. Cependant, l'étude anglaise est une référence scientifique sur le plan mondial. Elle pose que les OGM ont un impact important sur la biodiversité, avec des taux effrayants pour certaines espèces. Nous devons en tenir compte. Nous devons intervenir sur les indemnisations, les compensations, les réalités des producteurs qui seraient éventuellement contaminés. C'est cela la différence. À travers cette approche, nous avons voulu utiliser tous les outils qui existent pour sécuriser au maximum la réalité des producteurs et des consommateurs. Le texte qui va être voté présente les plus fortes garanties par rapport à ce qui existe en Europe. C'est pour cela, et je réponds ici à Mme Fassiaux-Looten entre autres, que différents pays, dont la France, s'intéressent à ce décret. Monsieur Wesphael, nous avons eu cette discussion relative à la Charte de Florence à de nombreuses reprises. Au-delà d'une charte, je veux un texte coulé dans le béton. Toute une série d'éléments, dont parle cette Charte, se retrouvent d'ailleurs dans le texte. En ce qui concerne la remarque de Mme Fassiaux-Looten relative à l'information aux Communes, je vous renvoie à l'article 13. Il sera toutefois précisé dans un arrêté d'application. Il établit des conditions d'information qui sont les plus larges possibles. Un producteur qui voudrait se lancer dans cette aventure devra satisfaire à différentes conditions et en informer chaque année les autorités et les agriculteurs voisins, puisque sa demande de permis devra être renouvellée annuellement. Les parcelles contenant des OGM seront, en outre, visualisables sur Internet. Au niveau des relations avec les pays voisins, il est à noter qu'il y a eu quatre réunions rassemblant des représentants des pays du BENELUX. Au cours de celles-ci, des échanges de textes ont eu lieu afin de mettre en évidence la réalité législative et de confronter la pertinence de nos textes. Nous continuerons à travailler de manière « internationale ». Tous les Parlements européens se trouvent confrontés à la même réalité que la nôtre. Tous cherchent des solutions pour protéger une certaine forme d'agriculture, avec quelques nuances, je le concède. La plupart sont d'ailleurs plongés dans un certain désarroi par rapport à la marge de manoeuvre qui est la leur. Au-delà de tous ces éléments, il n'y a, de toute façon, pas aujourd'hui d'OGM qui pourrait être économiquement intéressant pour notre agriculture. J'ai parlé tantôt du recul de quelques années nécessaire pour estimer la pertinence des OGM. Au-delà du fait de dire « vous défendez une agriculture familiale et responsable », il faut prendre conscience qu'il y a une dizaine de milliers de personnes qui vivent en aval et en amont de l'agriculture. Je ne veux pas que nos agriculteurs se retrouvent, dans le futur, pieds et poings liés à quelques multinationales qui posséderaient des semences pour le monde entier. Je ne vous dis pas ce que cela représente aux niveaux indépendance, coût et impact sur la biodiversité. Nous avons la chance d'avoir une richesse de diversité et il faut pouvoir la protéger. Je taquinais M. Meurens à ce propos tout à l'heure, mais je veux que nos produits de terroir de qualité soient sans OGM. Il faut maintenant éviter que l'agriculture de quelques-uns devienne un combat pour tout le monde. Un combat au niveau de la liberté de choix, d'une part, liberté qui n'est pas encore assurée à l'heure actuelle. Un combat au niveau de l'étiquetage, d'autre part. Celui-ci est aujourd'hui nul et insuffisant, que ce soit en ce qui concerne les OGM ou d'autres problématiques. Un deuxième combat concerne les processus qui doivent être beaucoup plus démocratiques, en ce qui concerne les autorisations européennes. La directive européenne a mis en évidence trois axes : la coexistence, la commercialisation et l'étiquetage. Ce sont trois défis qui restent à venir et je suis convaincu que les débats que nous avons eus pour préparer ce décret représentent un gage d'avenir pour notre agriculture. Celle-ci doit être la plus durable possible pour les producteurs et les consommateurs.
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- M. José Happart, Président, reprend place au fauteuil présidentiel à 11 heures 24 minutes. M. Claude Ancion (MR). – Il faut être beaucoup plus réaliste. En ce qui concerne le malheureux accident de Bayer, il était de votre devoir de détruire immédiatement ce champ. M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme. – C'est une compétence fédérale. M. Claude Ancion (MR). – Il s'agit de la Région wallonne et il y a un danger public. M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme. – Si je trouve un OGM qui empêche la surdité, je serai pour, car nul n'est plus sourd que celui qui ne veut entendre. Je répète donc. Premièrement, c'est une compétence fédérale. Deuxièmement, le SPF-Santé était prévenu. Troisièmement, j'ai écrit à la Ministre compétente. Quatrièmement, j'ai demandé à l'Office wallon des Déchets de réhabiliter ce site. Cinquièmement, lorsque ce décret aura été voté, des dispositions supplémentaires pourront être prises pour faire arracher ces cultures. Le Bourgmestre aura le droit de le faire. S'il ne le fait pas, ce droit reviendra à la Région wallonne. M. Claude Ancion (MR). – Il est évident que, lorsqu'il n'y a pas d'autorisation, c'est illégal. Nous ne disons pas oui aux OGM tous azimuts, mais, pour la recherche, il faut permettre des OGM en champ dans des conditions bien strictes. Vous avez dit, d'emblée en Commission, que vous n'y étiez pas favorable. Nous espérons que ce qu'a dit M. Meureau par rapport aux contrôles stricts des arrêtés se vérifiera. Je suis aussi pour le bio, mais il faut avoir une approche qui protège notre agriculture sur le long terme. Je suis d'accord avec le principe de liberté du producteur, mais pas avec des conditions qui l'anéantissent à tout jamais. En effet, si on prend par exemple l'aspect médicamenteux, c'est possible, mais cela ne doit pas être rendu impossible à cause d'un excès de conditions. Au niveau du consommateur, arrêtons de faire croire que les OGM sont systématiquement toxiques : nous en mangeons tous les jours, sauf pour les quelques rares consommateurs qui épluchent et comprennent les indications des étiquettes des produits. De plus, vous savez que la nourriture du bétail est largement constituée d'OGM. A moins que le métabolisme de leur digestion n'en modifie la nocivité. le public mérite de connaître la vérité. Pour toutes ces raisons, dans l'ensemble, nous sommes contre le projet de décret, que nous estimons trop restrictif, d'autant que nous savons que vous souhaitez aller encore plus loin dans cette démarche. Cette attitude est anti-scientifique, anti-économique, et va même jusqu'à nuire à notre agriculture. Quant à la confiance sur les arrêtés à venir, nous les analyserons au cas par cas et nous vérifierons si vous tenez parole. M. Charles Pire (FN). – Si les scientifiques venaient à établir la non-nocivité des produits OGM, vous devriez modifier votre décret que, je le rappelle, nous soutenons. Mme Françoise Fassiaux-Looten (PS). – Je suis satisfaite de la réponse du Ministre et je n'ai pas d'autre question. M. Robert Meureau (PS). – Je reviens sur ce que je disais précédemment. En effet, le voeu politique est toujours d'opposer les camps, mais je remarque que, sur le fond, il y a un esprit commun, dont le concret conduit à un principe de précaution, au soutien de l'agriculture et à la poursuite du progrès. Je remercie les Collègues qui ont salué le travail en Commission, mais c'est l'ensemble des Parlementaires qu'il faut remercier et saluer l'excellente collaboration entre le Législatif et l'Exécutif. Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH). – J'ai trois remarques à formuler. Tout d'abord, M. Ancion, il est temps que le niveau régional et le fédéral collaborent au lieu de sans cesse se renvoyer la balle.
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Ensuite, je soutiens la recherche scientifique lorsqu'elle a comme but le bien-être de la population, pas lorsqu'elle la met en péril. Enfin, le principe de précaution doit nous dicter un meilleur maintien de l'agriculture familiale tant conventionnelle que bio, et nous n'avons pas assez insisté sur le maintien de la biodiversité. M. Bernard Wesphael (Écolo). – J'ai aussi trois remarques. Tout d'abord, le texte va vraiment dans la bonne direction, même si je le considère insuffisant. En effet, je prendrais comme exemple le régime de compensation uniquement financé par les agriculteurs d'OGM et pas par les entreprises ; mais je ne veux pas atténuer ici la portée du texte. Ensuite, force est de constater que ce débat de société est éminemment politique. En effet, avec tout le respect que j'ai pour le travail scientifique, je considère que ce sont les politiques qui doivent trancher au final, et que c'est le gage d'une évolution positive du système démocratique. Enfin, et c'est avec beaucoup de modestie que j'aborde le sujet, nous avons déposé ce débat deux mois après l'installation du Parlement, et nous sommes revenus plusieurs fois à la charge depuis. Je considère humblement qu'il s'agit là d'une victoire de l'opposition Ecolo. M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme. – Si vous avez attendu d'être dans l'Opposition pour remporter des victoires, restez-y ! M. Bernard Wesphael (Écolo). – Je me souviens avoir déposé ce débat en début de législature, et que personne ne s'en était préoccupé. Tant mieux donc si le travail de l'Opposition a pu vous servir. M. le Président. – Bravo pour votre modestie. Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close et vous propose de passer à l'examen des articles du projet de décret. EXAMEN DES ARTICLES M. le Président. – Les articles 1 à 32 sont adoptés. Nous voterons ultérieurement sur l'ensemble du projet de décret. PROJET DE DÉCRET PORTANT RATIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 20 DÉCEMBRE 2007 PRIS EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 55 DU DÉCRET DU 8 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE (DOC. 773 (2007-2008) — N°S 1 À 3) PROJET DE DÉCRET PORTANT RATIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 20 DÉCEMBRE 2007 PRIS EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 21 DU DÉCRET DU 8 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT LA LOI DU 8 JUILLET 1976 ORGANIQUE DES CENTRES PUBLICS D'ACTION SOCIALE (DOC. 774 (2007-2008) — N°S 1 ET 2) DISCUSSION GÉNÉRALE M. le Président. – L'ordre du jour appelle l'examen des projets de décrets suivants : Le projet de décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale (Doc. 773 (2007-2008) — N°S 1 à 3). Et le projet de décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 21 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Action sociale (Doc. 774 (2007-2008) — N°S 1 et 2).
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Ces projets de décret ayant fait l'objet d'un examen commun en Commission, je vous propose d'en débattre conjointement. Pour le projet de décret n° 773, je vous propose de prendre comme base de la discussion générale, le texte adopté par la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique et pour le projet de décret 774, je rappelle aux Membres que conformément à l'article 50, alinéa 2 de la Loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Membres du Parlement wallon qui ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand ne peuvent participer au vote sur des matières communautaires. Je déclare la discussion générale ouverte. La parole est à M. Onkelinx, Rapporteur. M. Alain Onkelinx, Rapporteur. – La Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique s'est réunie le 27 mai 2008 pour examiner ces deux projets de décret. M. le Ministre a indiqué qu'ils visent à ratifier les accords du Gouvernement wallon. Ces dispositions habilitent le Gouvernement à modifier la législation existante, notamment en ce qui concerne l'exercice des mandats dérivés et de certaines procédures reprises au Code de la Démocratie locale. Les obligations aux mandataires locaux seront ainsi reprises dans une seule partie du Code, ce qui en augmentera la lisibilité. M. Kubla a dit d'emblée que le vote du Groupe MR était acquis, car il convient de souscrire à un processus de transparence. M. Cheron a fait remarquer que le Parlement wallon avait déjà été saisi auparavant à ce sujet et que c'était là l'occasion de poser un geste fort. En ce qui concerne l'organe de contrôle, il a insisté pour qu'il s'agisse de la Cour des comptes, qu'elle soit wallonne ou encore une branche wallonne de la Cour existante. M. Furlan a déclaré partager très largement les objectifs de ce projet. Il a salué l'initiative du Ministre. Il a rappelé que l'Exécutif ne peut contrôler les Parlementaires, et qu'il est donc nécessaire d'avoir un organe de contrôle indépendant, surtout en cas de dérives. M. de Lamotte a indiqué que le cdH marquait un accord total avec les projets dont question, en raison de la transparence et de l'uniformisation ainsi organisées. Cela permet une plus grande lisibilité du système. Je conclurai, en indiquant que les deux projets de décret ont été adoptés à l'unanimité en Commission et me permets de vous renvoyer, pour le surplus, au Rapport écrit. M. Serge Kubla (MR). – Je voudrais tout d'abord remercier le Rapporteur pour la concision et la clarté de ses propos. Nous avons réalisé un travail collectif et sans doute aurions-nous dû le faire nous-mêmes directement, plutôt que de le confier au Gouvernement. Il y a eu un consensus, mais il ne faut pas se faire d'illusions, cela n'est qu'une étape. La tendance est en effet vers davantage de transparence, davantage de restriction dans l'exercice des mandats. Cette tendance de plus en plus marquée montre que le fossé est encore assez grand entre le monde politique et la population. La seule façon de le combler n'est pas tant d'aller toujours plus loin que de faire différemment notre travail. Le Parlement est au service de la société et doit démontrer qu'il s'occupe des problèmes prioritaires des citoyens. Ces derniers ont parfois le sentiment de ne pas être écoutés ou de ne pas être compris. Nous devons avoir cela à l'esprit. Lorsqu'un État naît, la première chose qui est faite est la mise sur pied d'élections, car le nouvel État
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souhaite se doter avant toute chose d'un Parlement, symbole de la démocratie. L'engouement des citoyens n'est pourtant plus le même à l'égard du Parlement et il faut en tenir compte. Nous devons répondre à la demande accrue de transparence. Nous sommes prêts à affronter ou à envisager toute étape ultérieure. Nous n'avons aucune difficulté par rapport à une telle évolution. Ceci étant précisé, la véritable question est de savoir pourquoi le fossé se creuse toujours. Nous devons sans doute adopter une autre démarche, soit nous rapprocher de l'opinion publique. Par ailleurs, il faudra effectivement, rapidement, la mise en place d'une Cour des comptes wallonne. Quant à l'amendement de M. Cheron, après une lecture rapide, je suis plutôt d'avis de le soutenir. L'organe de contrôle devra bien sûr rendre des comptes à notre Assemblée car, à défaut, risque de s'installer une obsession du type : « Mais qu'est-ce que cela cache ? ! ». Nous avons la ferme volonté du dialogue avec nos interlocuteurs, que ce soient nos citoyens à travers l'opinion publique, ou encore la presse. M. Charles Pire (FN). – Les Députés wallons FN soutiennent le projet et voteront favorablement car ils sont convaincus qu'il convient de limiter les cumuls. Ils considèrent que le biais retenu pour les limiter, soit un maximum au niveau des rémunérations et avantages en nature, constitue probablement le moyen le plus efficace d'atteindre l'objectif. Il est important de souligner que le texte a été soumis à la Commission de la protection de la vie privée et que cette dernière n'a pas eu de réaction négative. Une fois le texte adopté, nous nous situerons à l'avant-garde. Il est évidemment possible d'aller plus loin. Je citerai l'exemple, dans les pays nordiques, de procédures permettant aux citoyens de consulter les notes de frais des mandataires publics. Ne boudons cependant pas notre satisfaction de voir adopter une législation destinée à apporter, dans une matière qui a donné lieu aux dérives les plus scandaleuses, un maximum de clarté, de transparence et de contrôle. En ce qui concerne ce dernier point, nous nous réjouissons de l'amendement confiant à l'Assemblée le contrôle de la nouvelle législation. Nous nous réjouissons également de l'idée de créer une Cour des comptes wallonne. Je n'entrerai pas dans le débat de savoir s'il convient que les mandataires déclarent également leurs revenus privés, strictement privés. Il faudra vérifier l'efficacité du texte. À cet égard, devrait être tenue la statistique annuelle comparative du nombre des mandats et du nombre de porteurs de mandats. Si le ratio n'évoluait pas favorablement, il conviendrait de renforcer le texte en réglementant le nombre et l'importance des mandats. M. Paul Furlan (PS). – Je serai bref. En effet, je n'ai pas la tâche de vous convaincre de l'intérêt des avancées du texte que nous allons voter, puisqu'il y a un consensus à cet égard. La tâche ne fut pourtant pas aisée au départ. Il fallait notamment pouvoir envisager toutes les hypothèses. À cet égard, personne n'a été oublié. La politique, dans une société démocratique, a tout intérêt à cultiver la transparence à l'égard du citoyen. À travers différentes réformes, nous pouvons estimer que le Ministre Courard met tout en oeuvre pour que la bonne gouvernance se traduise encore davantage. Certains disent qu'il faut aller plus loin encore à travers, par exemple, la déclaration des rémunérations
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privées. Ce débat ne nous effraie pas et, de manière générale, nous ne soutenons pas que nous sommes ici « à la fin du voyage ». Je voudrais formuler trois remarques. Ces textes nous placent à la pointe en matière d'éthique et de transparence. Nous devions le souligner et ce, d'autant plus que la Wallonie fut souvent décriée. Ensuite, deux thèses radicalement opposées existent : celle des centralisateurs autoritaires et celle des partisans de l'armée mexicaine. Les premiers veulent être partout, concentrer absolument le pouvoir. Un tel système entraîne une réduction des garde-fous démocratiques et commence par une forme de despotisme éclairé, pour finir par le despotisme tout court. L'autre thèse, l'autre écueil, consiste en un processus de décisions dilué à tel point que, finalement, il n'y a plus de décision prise. Les citoyens avaient des attentes particulières. Si je prends l'exemple du Bourgmestre d'une Commune investi de la confiance du citoyen, il était difficile de concevoir qu'il ne pouvait plus participer à un débat d'importance, par exemple en matière de déchets, du fait que cette matière serait traitée par une intercommunale au sein de laquelle il ne pourrait ainsi plus siéger. C'est difficile d'expliquer une telle situation aux citoyens, alors que, dans un même temps, il pourrait exercer par ailleurs une profession à temps plein, comme médecin ou enseignant. En conclusion, ce décret choisit une voie médiane pour éviter les deux écueils. Par ailleurs, le plus grave a été évité par le dépôt d'un amendement, car il ne pouvait se concevoir que le Parlement soit contrôlé par l'Exécutif. Le mot « démocratie » est défini de multiples façons, mais il y a systématiquement un point commun, soit l'indépendance du Législatif et le contrôle qu'il opère à l'égard de l'Exécutif. À défaut, ce n'est plus un système démocratique. Le dérapage a donc été évité à cet égard. Nos concitoyens veulent un contrôle de la concentration des pouvoirs ainsi que des décisions prises avec la plus grande efficacité. Ils veulent continuer à vivre en démocratie. Nous avons, ici, évité un grand écueil. M. Marcel Cheron (Écolo). – Nous sommes dans un débat important. M. Kubla a déclaré que ce décret n'était qu'une étape. Effectivement, c'en est une. M. Furlan s'est demandé s'il ne fallait pas aller plus loin. Non, la question c'est, pour moi, ne faudrait-il pas aller « mieux » ? Je ne vais pas vous refaire l'historique de la problématique qui a débuté en 2005. Nous parlons ici de transparence, de contrôle et de sanctions. Je considère que le problème est devenu davantage un problème d'efficacité. La question est de savoir si on légifère bien et donc mieux. Le débat s'est focalisé sur l'organe de contrôle. Je vous le dis, si le texte reste comme tel, sans modification, le Groupe Ecolo ne pourra que s'y opposer. L'amendement introduit en Commission part d'un principe que l'on doit a priori défendre. Le contrôle des Parlementaires ne peut être dépendant du pouvoir exécutif. C'est une règle constitutionnelle. Concernant l'organe de contrôle, M. Borsus est intervenu et a défendu l'idée d'une cellule située près du Gouvernement, consitutée de contractuels et non de statutaires. On ne peut défendre un tel organe. Nous avons dès lors prôné l'idée d'un organe de contrôle situé près du Parlement, une véritable Cour des comptes. Dans la situation qui est définie dans le décret, un Bourgmestre qui a des mandats dérivés sera soumis à cet organe de contrôle situé près de l'Exécutif et qui devra remettre un rapport relatif aux contrôles et aux sanctions. Par contre, s'il s'agit d'un Parlementaire wallon, européen ou de la Communauté française, où s'exercera le contrôle ? Je pense également au cas d'un Bourgmestre wallon qui serait Député européen. Comment serait-il contrôlé ? Nous reparlerons de ces questions. Il y a un véritable problème car nous avons deux types d'organe de contrôle.
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Je vous rappelle que le texte proposé par le Ministre avait créé des insatisfactions sur le plan juridique. Nous ne sommes pas arrivés au bout de celles-ci, notamment à propos de la publicité. Afin d'éviter un vote négatif de notre part, je vous demande d'examiner notre amendement qui demande d'assurer la publicité par la réalisation d'un rapport public, circonstancié, des décisions prises par un organe de contrôle désigné par le Parlement wallon. Nous voulons qu'il y ait un rapport rédigé chaque année et qu'il soit déposé au Parlement. Voilà, Monsieur le Président, j'ai déjà défendu cet amendement. L'issue du vote final d'Ecolo sur les textes proposés dépendra du vote sur cet amendement. M. Michel de Lamotte (cdH). – Ces projets de décret ont retenu toute l'attention de notre Commission. Ils sont le résultat de décisions prises dans les décrets précédents, notamment celui relatif à la Démocratie locale et ceux qui visent le renforcement de la gouvernance publique. La bonne gouvernance est un objectif prioritaire poursuivi par chacun. Il est essentiel pour notre Démocratie et la responsabilisation des uns et des autres. Des avancées importantes en la matière ont été engrangées au cours de cette législature. Ces arrêtés sont un pas suppémentaire. Je vous rappelle l'existence d'un amendement qui prône l'uniformisation des règles applicables aux mandataires locaux. C'est essentiel. Tout le monde doit être traité sur le même pied. Le vote en Commission a été unanime. Tous les Groupes sont conscients de la nécessité de transparence et de davantage d'éthique en matière de mandats publics. Nous avons débattu plusieurs fois de l'organe de contrôle qui dépend du Gouvernement et qui est au stade de la cellule provisoire. Nous devons mieux assurer la transparence des mandats publics. Je demande dès lors la création d'une Cour des comptes qui dépende du Parlement et non du Gouvernement. Je demande également que l'on réfléchisse à un statut identique pour l'ensemble des représentants des Assemblées parlementaires. Nous appuierons ces textes. La Région wallonne montre le chemin vers plus de transparence et vers une meilleure gouvernance. La bonne gouvernance reste pour nous une nécessité. Nous voterons favorablement. M. le Président. – La parole est à M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Je n'ajouterai rien à ce qui vient d'être dit. Les débats ont été nourris et l'ont davantage été en Commission. Je confirme tous les éléments que j'ai présentés en Commission. Je suis satisfait de la volonté de ratification de ces textes. EXAMEN DES ARTICLES M. le Président. – Nous allons passer à l'examen des articles du projet de décret n° 773. ARTICLE 1ER M. le Président. – L'article 1er a été adopté. ARTICLE 2 M. le Président. – À l'article 2, M. Cheron et Consorts ont proposé, après approbation du Rapport, un amendement (Doc. 773 (2007-2008) — N° 4). M. Marcel Cheron (Écolo). – Je souhaiterais pouvoir défendre mon amendement.
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M. le Président. – M. Cheron, je vous ai dit tout à l'heure que vous aviez déjà défendu votre amendement. Voulez-vous encore le faire ? Allez-y mais en général, dans les votes, on ne prend plus la parole. M. Marcel Cheron (Écolo). – Je décide encore moi-même de ce que je fais. Je suis un adepte du parlementarisme et vous n'allez pas m'empêcher de parler. Monsieur le Président, vous ne parviendrez pas à m'interrompre. Souhaitez-vous ajouter quelque chose ? M. le Président. – La pratique règlementaire, qui est valable pour tout le monde, c'est que l'on n'intervient plus lorsque les votes sont en cours. Si vous voulez la parole à un moment donné, vous vous abstenez et je vous donne la parole. Or, je n'ai pas vu que vous vous absteniez sur un article quelconque. M. Marcel Cheron (Écolo). – M. le Président, nous sommes en train d'examiner un projet de décret. On défend un amendement dans tout Parlement. Vous n'allez pas réinventer le Parlement. Je suis libre d'adapter la stratégie que j'exerce par rapport à cet amendement car M. Kubla est intervenu tout à l'heure et je souhaite y répondre. M. le Président. – Je vous ferai remarquer que, lorsque vous avez quitté la tribune tout à l'heure, vous avez dit que vous aviez déjà défendu votre amendement. M. Marcel Cheron (Écolo). – Si j'ai changé d'avis, c'est mon droit le plus absolu, un droit élémentaire dans un Parlement ! M. le Président. – Veuillez baisser de ton. Avec des pareils que vous, l'image parlementaire va en prendre un coup. M. Marcel Cheron (Écolo). – Sur base du Réglement, je défends mon amendement. Je souhaite répondre à M. Kubla qui annonçait tout à l'heure son soutien. Je l'en remercie. Selon le texte tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il faut que le Parlement, avec une cellule appropriée, exerce un contrôle sur les mandataires locaux, qui n'ont donc pas de mandat parlementaire. Il est prévu que cette cellule rédige un rapport qui puisse être rendu public. Je propose donc un amendement en ce qui concerne tous les élus qui sont par ailleurs Parlementaires. Ce sera une instance désignée par le Parlement. J'ai expliqué tantôt les cas des Parlements européen, wallon et de la Communauté. Je ne vous parle même pas de la CoCoF, ni de la Communauté germanophone. Chaque Parlement décidera de désigner une instance. Nulle part, il n'est mis que doit exister un rapport. Je propose donc l'amendement suivant : « dans ce cas, l'agence de contrôle transmet chaque année au Parlement Wallon un rapport exhaustif de l'ensemble des décisions prises en exécution des missions qui lui sont attribuées en vertu de la présente partie du Code ». M. le Président. – Monsieur Cheron, nous avions déjà compris au premier jet. La CoCoF n'est, en outre, pas tellement concernée dans ce cas-ci. M. Michel Lebrun (cdH). – Je me pose une simple question. Est-il légitime que nous votions au Parlement un amendement qui oblige un organe créé par le Parlement fédéral ou par un Parlement qui échappe à notre pouvoir à publier un rapport sur l'exercice de ses fonctions ? M. Marcel Cheron (Écolo). – C'est une question intéressante. Toutefois, M. Lebrun, pouvez-vous alors, dans le texte que vous avez soutenu, demander à ce même Parlement, fédéral par exemple, de créer une instance de contrôle ? Si votre réponse est négative par rapport à mon amendement, faites attention, vous contredisez aussi le dispositif que vous défendez. M. le Président. – À l'heure actuelle, une concertation est en cours avec les différentes Assemblées de manière à ce que nous ayons la même ligne de conduite. M. Michel Lebrun (cdH). – Un organe de contrôle existe dans toutes les Assemblées puisque c'est le Bureau de toutes les Assemblées qui vérifie l'indemnité parlementaire. Ce texte n'invente rien. M. Cheron ajoute que cet organe de contrôle doit publier un rapport. Je me pose la question de savoir si c'est légitime.
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M. le Président. – D'autant plus que le secret professionel interdit aux agents de révéler la connaissance des dossiers . M. Paul Furlan (PS). – Je ferai brièvement trois remarques. Premièrement, je me pose la même question que M. Lebrun : peut-on imposer la rédaction d'un rapport, quel qu'il soit, à l'organe de contrôle ? Cette question mériterait, selon moi, d'ouvrir le débat. Il me semble que la réponse est négative, mais M. Cheron possède peut-être des exemples de jurisprudence qui démontrent le contraire. Deuxièmement, la voie présidentielle me paraît la plus sage. Il faut ouvrir le débat après qu'il y ait eu discussion entre les différentes Assemblées. Troisièmement, Monsieur Cheron, vous avez marqué votre accord en Commission. Ici, nous sommes face à un coup médiatique, à un coup démagogique de soumettre un texte à la va-vite. Je suis d'accord avec vous, il faut aller plus vite, mais peut-on le faire entre la poire et le fromage ? Je me pose des questions. M. Marcel Cheron (Écolo). – Je vous rappelle, Monsieur Furlan, que je n'ai pas le droit de vote en Commission. M. Paul Furlan (PS). – Vous vous êtes toutefois largement exprimé sur votre soutien à ce texte. Vous cherchez la polémique alors que je recherche la sérénité dans ce débat. M. Marcel Cheron (Écolo). – M. Lebrun, s'il est si évident que c'est le Bureau, pourquoi est-il inscrit explicitement dans le texte que l'organe de contrôle doit être désigné à cette fin par l'Assemblée parlementaire ? Je reprends donc votre question. Quelle est notre légitimité juridique à faire ceci par rapport à d'autres Assemblées ? Si c'est vrai pour vous, c'est aussi vrai pour mon amendement. Démagogie, Monsieur Furlan ! Mon amendement vise la transparence. J'en discutais avec M. Kubla en aparté, un rapport de cette nature est élémentaire. M. Paul Furlan (PS). – M. Cheron, la démogagie n'est pas le fait d'une discussion sur le fond. C'est le fait de déposer un amendement en séance publique sans qu'il n'y ait eu débat. M. Marcel Cheron (Écolo). – Je suis prêt à aller en Commission, Monsieur le Président, si vous le désirez. M. Charles Pire (FN). – Il y a beaucoup de bon sens des deux côtés de la discussion. Une solution serait d'apporter un amendement à l'amendement et de dire « dans ce cas, il sera demandé à l'organe de contrôle de transmettre... » . Je le ferai éventuellement. M. le Président. – Les votes sur l'amendement et l'article sont réservés. Nous voterons ultérieurement sur l'amendement, l'article réservé et l'ensemble du projet de décret n° 773. Je vous propose de passer à l'examen de l'article unique du projet de décret n° 774. ARTICLE UNIQUE M. le Président. – L'article unique a été adopté. Nous voterons ultérieurement sur l'ensemble du projet de décret n° 774. - La séance est suspendue à 12 heures 25 minutes. - La séance est reprise à 14 heures 30 minutes. QUESTIONS D'ACTUALITÉ
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M. le Président. – Conformément à l'article 72 du Règlement d'ordre intérieur, les questions d'actualité ont lieu en ce début de séance. QUESTION D'ACTUALITÉ DE M. BOUCHAT À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR « L'ABSENCE D'UNE SOLUTION CONCERNANT LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX ADDITIONNELS COMMUNAUX ET SES CONSÉQUENCES POUR LES COMMUNES » M. André Bouchat (cdH). – M. le Ministre, je voudrais revenir à cette émission télé au cours de laquelle vous avez, avec votre sourire pepsodent, sans doute pour minimiser la portée des faits, réagi au problème sérieux et gravissime de ces contribuables qui ont plaidé en justice devant les cours d'Anvers et de Mons, en vue de se voir rembourser les additionnels à leur IPP, votés trop tard par les Conseils communaux. Dans certaines Communes, une publicité tapageuse était même faite en ce sens. C'est scandaleux, c'est une incitation qui n'est pas correcte car, si les Conseils communaux n'ont pas voté ces additionnels à temps, c'était pour que les mandataires aient le temps d'être installés. Certes, vous allez me répondre que ce problème dépend du niveau fédéral. Mais, il m'a d'abord été dit qu'un projet de loi avait été déposé par le Ministre des Finances, M. Reynders, approuvé par le Conseil des Ministres. D'autres sources me disent qu'il s'agirait d'une proposition de loi, car celle-ci s'avère être une procédure plus rapide, portée par tous les partis démocratiques. Pouvez-vous nous en dire plus ? Ma seconde question est très claire et très nette. Imaginons que cette proposition aboutisse mais se voit critiquée devant la Cour constitutionnelle. M. le Ministre, le cas échéant, représenterez-vous les Communes pour les défendre ? Ma dernière question est de savoir si les Communes pourront à ce moment-là se défendre elles-mêmes ? Je trouve inadmissible qu'on nous retire de l'argent alors que nous avons simplement eu une démarche citoyenne et démocrate et que l'on ne puisse pas défendre les intérêts d'une Commune, par le fait de la loi fiscale. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Je partage votre analyse à 100 %. L'appel à la réaction, même s'il peut paraître sympathique aux yeux des contribuables, me semble inadmissible de la part de mandataires responsables de tous bords. Je le condamne, et je trouve scandaleuse cette mise en péril des finances communales. De plus, au-delà des centaines de réclamations qui semblent avoir été introduites à ce jour, le manque à gagner communal est moins important que le manque à gagner fédéral. Lors du dernier Comité de concertation, j'ai rencontré M. Reynders qui a été clair à ce sujet : il veut un résultat, et ce sera par le biais d'une proposition soutenue par l'ensemble des partis démocratiques. Je serai attentif à ce sujet. Certaines réunions auront lieu. Je ne peux qu'y être favorable et j'espère que M. Reynders poursuivra son engagement pour obtenir ces résultats le plus rapidement possible. Enfin, concernant la Cour constitutionnelle, j'espère que l'on aura la solution par ce texte légal et plus de problème par la suite. Le cas échéant, on veillera à réfléchir à tous les moyens que nous pourrions mettre en oeuvre pour récupérer le manque à gagner. Mais le premier constat que je ferai est que nous, Communes, ne serons sans doute pas à la cause, mais bien le niveau fédéral qui a toute latitude en la matière. M. André Bouchat (cdH). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui est claire. Si l'on devait récupérer, dans les Communes, le manque à gagner, on devrait taxer deux fois les mêmes contribuables qui n'ont pas introduit de recours, et ce serait de nouveau immoral. La deuxième chose que je vous demande est d'intervenir avec insistance pour que les Communes aient la possibilité d'aller en recours contre l'administration fiscale, le cas échéant si la proposition Reynders n'aboutissait pas rapidement. J'insiste pour connaître les noms, ce qui me paraît indispensable pour pouvoir se défendre, faute de quoi en l'absence de recours, cela relèverait du droit régalien. QUESTION D'ACTUALITÉ DE MME BIDOUL À M. DONFUT, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L'ACTION SOCIALE ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES SUR « LA FRANCE VA CRÉER CINQUANTE MILLE PLACES D'ACCUEIL AUX PERSONNES HANDICAPÉES. QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES INSTITUTIONS WALLONNES ? » P.W. - C.R.A. 20 ( 2007-2008) - mercredi 11 juin 2008
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Mme Véronique Bidoul (MR). – M. le Ministre, je vous ai déjà interrogé deux fois au sujet de la volonté du Gouvernement français d'améliorer sa politique d'accueil des personnes handicapées, et plus particulièrement des autistes. Je vous avais fait part de mes craintes pour nos maisons d'accueil wallonnes qui hébergent des résidents français. On sait en effet toutes les raisons d'inquiétude puisqu'un résident français perçoit 150 % de ce qu'un résident belge reçoit. A l'époque, vous m'avez répondu que le risque existait bel et bien, mais qu'il se situait à long terme. Or, hier, le Gouvernement français a fait part de son intention de réaliser l'ouverture prochaine de 50.000 places d'accueil, dont 4.100 pour les autistes, pour les 5 années à venir. De long terme il n'est plus question maintenant, nous pouvons parler de court terme. Sachant la perte réelle qu'encourent les maisons d'accueil wallonnes, je vous repose la question : comment allez-vous pallier cette carence financière et aider ces maisons qui, pour des raisons de rentabilité, risquent de ne plus pouvoir assurer un accueil de qualité, malgré les listes d'attente bien présentes ? M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. – Merci pour votre question, j'ai aussi été attentif à ce sujet important. Vous l'avez dit, cela se fera moyennant un temps d'adaptation. Ces listes d'attente existent tant en France qu'en Belgique. Même si le chantier va bientôt être lancé, il y aura des possibilités de régulation. Nous ne devons toutefois pas rester les bras croisés. Nos maisons d'accueil wallonnes ont le mérite d'offrir un service de qualité. Les approches entre les deux pays ne sont pas les mêmes et c'est ce qui joue en notre faveur. Nous devons aussi faire un effort pour améliorer les normes des services non agréés et non subventionnés. Aujourd'hui, avec l'effet « course contre la montre », nous devons aussi aider à promouvoir la qualité de nos maisons auprès des familles françaises. Ensuite, j'insiste pour dire que l'AWIPH est une organisation de grande qualité et que l'on doit tendre la main vers les familles françaises par le biais d'une présence plus importante auprès de leurs autorités. C'est la raison pour laquelle j'ai récemment reçu Mme Gallez, Députée Maire, afin que des propositions se mettent en place en vue d'un éventuel partenariat. Mme Véronique Bidoul (MR). – J'entends bien votre réponse et je suis d'accord avec vous, lorsque vous parlez d'une qualité de service exceptionnelle dans le chef de nos maisons d'accueil. Ma question portait toutefois sur leur avenir et sur les conséquences financières pour elles dans 5 ans. Je considère qu'un recensement des résidents susceptibles de partir devrait être effectué en vue de prendre les mesures pour pallier cet exode. Que va-t-on faire financièrement pour ces institutions ? Je comprends que les familles françaises veuillent rapatrier leurs proches, mais il faut intervenir financièrement. QUESTION D'ACTUALITÉ DE M. JAMAR À M. DAERDEN, MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ÉQUIPEMENT SUR « LES AIDES WALLONNES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES » M. Hervé Jamar (MR). – Tous les Collèges des Bourgmestre et Échevins viennent de recevoir, il y a peu, un appel pour la programmation 2008-2009 concernant les grandes infrastructures sportives. Nous vous en remercions. Cela représente un montant très important, soit 680 millions d'euros HTVA. Une petite remarque pour commencer : il s'agit de la programmation 2008-2009 et cet envoi a été fait en mai 2008. Ceci étant précisé, une réponse est sollicitée pour le 1er septembre au plus tard et il faut remettre, ce qui est légitime, un dossier détaillé avec la réponse. Le problème est de voir comment arriver à boucler sérieusement un dossier d'une telle envergure pour le 1er septembre au plus tard ? Il y a notamment des procédures à respecter en matière d'appel d'offres et de passation de marchés avec, en outre, les Communes qui fonctionnent au ralenti en juillet et en août.
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Il me paraît donc opportun de reporter cette échéance ou, à défaut, vous n'aurez pas de réponse, ou alors avec des dossiers mal ficelés. Un report à la mi-novembre serait le bienvenu pour toutes les Communes. M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement. – L'Administration a effectivement envoyé le document auquel vous faites référence. Il comporte effectivement une échéance au 1er septembre. Je conçois parfaitement votre argumentation et j'indiquerai donc à chaque Commune que le délai peut être prolongé jusqu'au 1er novembre. Ceci étant précisé, même déposé au-delà, cela ne signifie pas que le dossier ne sera pas traité, car il s'agit, pour rappel, de la programmation 2008-2009. Cette démarche a pour but, vous le comprendrez, de pouvoir procéder à un inventaire en vue de la préparation du budget. M. Hervé Jamar (MR). – Ce que vous venez de dire est très important et va permettre de rassurer les Communes. L'échéance du 1er septembre au plus tard était en effet indiqué en caractères gras dans le document. Il faut, en effet, faire preuve de souplesse et ce, d'autant plus que, sauf erreurs, des dossiers de 2007 sont toujours pendants actuellement, en ce sens qu'ils n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de rejet. En conclusion, votre clarification est bienvenue pour l'ensemble des Communes. QUESTION D'ACTUALITÉ DE MME BERTOUILLE À M. LUTGEN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA RURALITÉ, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME SUR « LES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE DE LA SPAQUE SUR LA POLLUTION AUX MÉTAUX LOURDS DE L'ANCIEN SITE COUSAERT À AMOUGIES — MONT DE L'ENCLUS » Mme Chantal Bertouille (MR). – Je voudrais revenir sur le suivi de la problématique de la pollution, principalement à Amougies. Les riverains s'étaient interrogés sur le lien entre cette pollution et l'augmentation du nombre de cancers. Des études ont été menées et aucun lien n'a été mis en évidence. La presse a fait écho à une nouvelle étude. Je voudrais ainsi faire plusieurs considérations et poser plusieurs questions. La pollution est-elle limitée au site industriel ? Une dépollution est-elle nécessaire ? Une étude a été également menée au niveau des riverains. Une pollution a été constatée à deux endroits déterminés et la question se pose de savoir s'il y a un lien avec la pollution du site industriel. S'il n'y a pas de lien, une étude va-t-elle être réalisée pour déterminer les causes de la pollution sur les deux sites voisins du site industriel ? Qu'en est-il au niveau des prélèvements ? Enfin, j'insiste sur le nécessaire dialogue et la bonne information à délivrer aux riverains. Il me semble qu'à cet égard, la SPAQuE n'agirait pas au mieux en ce domaine. M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme. – Vous n'avez pas fait tout l'historique de ce dossier, sans doute pour gagner du temps, s'agissant d'une question d'actualité, étant donné donc le timing imparti. P.W. - C.R.A. 20 ( 2007-2008) - mercredi 11 juin 2008
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Je tiens à rappeler que la SPAQuE a mené une étude d'orientation puis de caractérisation. Pour répondre d'emblée à votre quatrième considération, chaque fois qu'une étude est terminée, la SPAQuE informe d'abord les autorités communales concernées puis, par la suite, les riverains. Des réunions de préparation sont organisées. Il y en aura une prochainement à mon Cabinet en vue de préparer la réunion du 23 juin avec les riverains. Vous m'interrogez également sur l'état de la pollution, soit donc essentiellement sur le site industriel concerné. Des études complémentaires seront menées par rapport à d'autres zones. En fonction des résultats, sur recommandation de la SPAQuE, des investissements pourront être réalisés en vue d'une réhabilitation. Je me veux globalement rassurant. Vous comprendrez qu'il est difficile, dans le cadre du délai qui nous est imparti pour une question d'actualité, de détailler très précisément les résultats d'une étude. J'insiste sur le fait que les informations seront diffusées d'ici peu. Sur recommandation de la SPAQuE, une réhabilitation sera donc, le cas échéant, mise en oeuvre. Il se peut également que des analyses complémentaires soient réalisées. Mme Chantal Bertouille (MR). – Je reviendrai ultérieurement vers vous pour avoir une réponse globale. J'interrogerai également le Ministre de la Santé. J'espère, en tout état de cause, qu'une étude complémentaire sera menée en vue d'apaiser totalement la population. QUESTION D'ACTUALITÉ DE M. THISSEN À M. DAERDEN, MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ÉQUIPEMENT SUR « LA LENTEUR DES TRAVAUX DE L'A27 ET LES DÉLAIS ACCORDÉS AUX ENTREPRISES POUR FINALISER LE CHANTIER » M. René Thissen (cdH). – Des travaux d'entretien sont réalisés au niveau de l'autoroute A27, comme d'ailleurs au niveau d'autres autoroutes. On y répare actuellement des joints de dilatation. Un constat s'impose : les travaux durent excessivement longtemps. Il est vrai que l'entreprise affecte à ces travaux un personnel très réduit, ce qui entraîne un temps extraordinaire de réalisation, même si je sais qu'une fois placés, les joints doivent sécher. Il faudrait que davantage de moyens humains soient affectés, car cela réduirait non seulement les risques d'accident, mais également les bouchons. Il me semble que le MET pourrait prévoir, dans le cahier des charges, un délai plus court pour la réalisation de tels travaux. Il s'agit d'une considération générale. Je relève également que les entreprises bénéficient d'indemnités en cas de placement d'une signalisation. Dans ce cadre, plus le chantier dure longtemps, plus des indemnités sont perçues. Je remarque aussi que les entreprises n'ont pas, à proprement parler, d'intérêt à exécuter les travaux dans un délai plus court que celui imparti car, dans ce cas de figure, le délai de paiement demeure identique quant à lui. Je pense qu'il faut revoir le système, ce qui permettrait d'économiser le temps des citoyens pris dans les bouchons, sans parler du coût environnemental. Selon moi, il faudrait donc revoir la rédaction du cahier des charges. M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement. – Je ne vais pas revenir sur ce que vous avez expliqué à propos des joints. Vous avez raison.
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Normalement, les travaux devraient être terminés le 20 juin. Encore un peu de patience et l'affaire sera réglée ! Par ailleurs, j'ai bien enregistré vos propos concernant la rédaction des cahiers des charges. Je transmettrai vos remarques à mon Cabinet et à mon Administration. Il faut affiner les choses et revoir les critères incitatifs. Nous connaissons bien l'adage : « toujours plus tard, toujours plus cher ». Aussi, tout ce qui est de nature à inverser ce processus est le bienvenu. M. René Thissen (cdH). – La date du 20 juin, ce n'est pas un « scoop », je l'ai lu dans les journaux. Je vous remercie de l'avoir confirmée. Le fond de mon intervention visait l'amélioration de la rédaction des cahiers des charges. Le problème est que les entreprises n'ont pas un intérêt direct à accélérer les travaux. QUESTION D'ACTUALITÉ DE M. FONTAINE À M. ANTOINE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL SUR « LE RENOUVELLEMENT DES COMITÉS CONSULTATIFS DES LOCATAIRES ET PROPRIÉTAIRES DANS LES SOCIÉTÉS DE LOGEMENT SOCIAL : ÉLECTIONS TRUQUÉES ? » M. Philippe Fontaine (MR). – La presse régionale d'hier évoquait des problèmes concernant les élections relatives aux comités consultatifs des locataires et des propriétaires dans les sociétés de logement social. Vous avez pris la décision, et ce n'est pas un reproche, de modifier la procédure d'élection, mais il semble qu'en procédant de la sorte, vous avez également modifié la manière concrète de voter et le contrôle sur les votes. Jusqu'à aujourd'hui, on procédait à un vote « physique ». Avec vos modifications, ce vote a disparu et on vote par correspondance. Comment alors s'assurer que le vote a bien été effectué par la personne qui a reçu le bulletin ? Des plaintes ont vu le jour à Seneffe et ont été envoyées à la presse. Certains candidats ont organisé euxmêmes la récolte des bulletins et les ont remis à la société de logement. Cela a été confirmé par le Président de la société de logement de Seneffe. Si c'est bien le cas, il s'agit d'élections dignes d'une république bananière. M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Je voudrais vous apporter des apaisements concernant le caractère démocratique et transparent de ces élections. Je vous rappelle que le Code du Logement prévoit qu'un locataire ou un représentant du locataire siège au conseil d'administration. C'est une avancée très importante. Le calendrier des élections est très précis. Au plus tard, le premier lundi du mois de février, il faut constituer la liste des électeurs. Ensuite est envoyée une brochure sur le déroulement des élections et est affichée la liste des électeurs. Au plus tard pour le premier lundi du mois de mars, il faut envoyer une présentation des candidatures par lettre recommandée. La liste est affichée et un recours peut être introduit contre la confection de celle-ci. Pour le premier lundi du mois de juin, il faut envoyer les bulletins de vote aux électeurs qui doivent être ensuite renvoyés à la société du logement qui procédera au dépouillement sous la surveillance des Commissaires de la Wallonne du logement. Des recours peuvent être alors introduits à la Commission de contrôle. Vous constaterez donc que la procédure est connue de tous, qu'elle est transparente et qu'il y a, à chaque étape, des possibilités de recours. Dans le cas où il y a entre trois et quinze candidats, il est stipulé que l'élection est sans lutte. Au-delà de quinze candidats, soit quand il y a plus de candidatures que de postes à pourvoir, il y a lutte et donc élection. En Wallonie, six sociétés de logement ont été concernées par des élections et nous n'avons recueilli qu'une seule plainte émanant d'une candidate qui s'estimait injustement évincée. Après vérification de la Commission, il s'est avéré que cette personne n'était plus dans les conditions pour être candidate. Il n'y a donc pas d'élection truquée, toute la procédure est transparente et tout est contrôlé.
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M. le Président. – Je vous ai laissé vous aider d'un écrit car votre réponse est technique. J'ai cependant constaté que vous lisiez celle-ci. M. Philippe Fontaine (MR). – Le Ministre n'a pas répondu à ma question, il a lu un calendrier que je connaissais. Le problème c'est que, aujourd'hui, on peut rassembler les bulletins et faire pression sur les locataires pour obtenir leur vote par correspondance. C'est digne d'une république bananière. QUESTION D'ACTUALITÉ DE M. KUBLA À M. DEMOTTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON SUR « L'OCTROI DE 20 MILLIONS D'EUROS PAR LA RÉGION WALLONNE POUR NUMÉRISER LES ARCHIVES DE LA RTBF » M. Serge Kubla (MR). – Je me rends compte que j'aurais pu poser cette question à M. Marcourt depuis l'annonce dans la presse de l'octroi de crédits importants. Nous avons eu des précisions. J'ai eu un débat difficile, hier, avec Mme la Ministre Simonet. Je ne peux accepter les critiques relatives à l'incubateur du Brabant wallon, alors que l'on crée à Liège une unité de numérisation et que l'on met sur pied une société qui va bénéficier de 20 millions d'euros pour sauver les archives de la RTBF. Nous sommes ici à la limite des compétences de la Communauté française. C'est aussi le cas avec Wallimage et des structures qui combinent l'économie et la culture. On m'avait dit, à l'époque, qu'il n'y avait pas de clients pour « ma » numérisation, que je n'y connaissais rien. Aujourd'hui, le Gouvernement vire sa cuti et octroie des fonds importants dans ce domaine pour numériser les archives de la RTBF. Quelle est l'origine des fonds ? La Sogepa intervient-elle ? Elle deviendrait alors gestionnaire des archives de la RTBF. A côté de cela, vous avez les archives de RTL, de Belgavox et des hôpitaux. J'ai peut-être obtenu un petit quelque chose de Mme Simonet qui a reconnu qu'il serait intéressant de créer une unité de numérisation en Wallonie. Nous avons un patrimoine et nous avons des clients. Quel est l'exact montage de cette subsidiation ? J'aimerais vous entendre dire que la numérisation est un métier intéressant en Wallonie. Je l'ai promue à l'époque, mais je n'ai pas été suivi. C'est dommage. M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Nous répondons ici à une situation de déficit. Le patrimoine de la RTBF, comme d'autres, mérite d'être préservé sous l'angle de la numérisation. Encore faut-il se mettre d'accord sur les supports de cette numérisation. Ce n'est pas qu'un débat technique. La numérisation est effectivement un métier. La décision qui doit être prise relève de M. le Ministre Marcourt. Il faut mobiliser des moyens financiers. Le privé ne peut pas le faire sur fonds propres. L'idée est de faire une participation conjointe de la RTBF, d'une part, qui arrive avec son patrimoine artistique, et de la Région wallonne, d'autre part, qui arrive avec du cash, grâce à des instruments que M. Marcourt doit encore définir. Ce qui va être subventionné, c'est le Know-how et la capacité technologique de mettre en oeuvre des réponses à ce défi. J'ai connu cette question dans le cadre de la médiathèque nationale. Je n'entre pas dans la polémique. J'ai lu les conclusions de l'époque. Je ne porte pas de jugement. Le Ministre de l'Économie permettra, grâce à cet argent, de créer un support à ce nouveau métier et ainsi, de faire du numérique une valeur ajoutée. M. Serge Kubla (MR). – Vous devriez admettre que le projet tel qu'il existait à l'époque tenait la route. Il fallait que le Gouvernement décide, comme vous en avez fait le montage, de valoriser les archives RTBF à dix
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millions d'euros et qu'on amène dix autres par la SOGEPA en Commission déléguée. Ce n'est qu'un volet, car l'incubateur pour la création de l'entreprise, vous le faites à Mons. Toutes ces idées-là, il aurait fallu les réaliser courageusement à l'époque. Dire que le projet était ridicule à ce moment-là, alors qu'aujourd'hui, vous le réalisez par pièces détachées, voilà notre différend. QUESTION D'ACTUALITÉ DE M. DE SAINT-MOULIN À M. ANTOINE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL SUR « LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DE REFUS DU PERMIS UNIQUE POUR LA SA MECAR » M. Marc de Saint Moulin (PS). – Le 6 juin, vous avez refusé la demande de permis unique introduite par la société MECAR pour des activités d'essai de ses munitions sur le site d'Elzenborn. L'objet de ma question n'est certainement pas de polémiquer à propos de cette décision. Je peux en effet comprendre les difficultés de faire coexister une telle activité avec les contraintes environnementales du site. Les riverains n'ont pas manqué d'exprimer leur inquiétude. Ils ont été relayés en cela par les autorités locales. Mon Collègue, M. Stoffels, est d'ailleurs aussi intervenu à ce sujet. Je voudrais simplement aborder quand même les conséquences de cette décision. Qu'en est-il de l'impact économique de cette décision ? Comment l'avez-vous évalué ? Devrait-on éventuellement craindre des pertes d'emploi, voire une délocalisation de l'entreprise MECAR située à Seneffe-Petit-Roeulx ? Et surtout, pour l'avenir, comment envisagez-vous d'éventuelles solutions alternatives au point de vue géographique qui permettraient de concilier en même temps l'activité économique et les intérêts environnementaux ? M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Je remercie vraiment pour sa question M. de Saint-Moulin et, surtout, pour le ton utilisé parce qu'il caractérise bien le dilemne qui, chaque fois, s'offre à nous. D'un côté, M. Stoffels n'a pas été un des moindres artilleurs pour rappeler toute l'importance, en termes d'incidences environnementales sur le biotope local. Du reste, le Gouvernement de la Communauté germanophone, emmené par M. Lambertz lors d'une visite du Gouvernement wallon, avait attiré l'attention de M. Elio di Rupo et moi-même sur les dangers, passez-moi l'expression, d'un tel permis et, de l'autre, une réalité économique qu'à juste titre, vous épinglez. Je crois qu'il faut examiner le dossier dans sa vérité juridique. Que constate-t-on ? Tout d'abord, qu'il y a évidemment une très grande différence, entre MECAR et la Défense nationale, puisque, pour MECAR, il s'agit de tirs expérimentaux dont nous ne connaissons pas toujours avec certitude les substances utilisées. Deuxièmement, la DNF a émis un avis totalement défavorable. Je vous rappelle que le camp d'Elsenborn se situe dans une zone Natura 2000 et que, dès lors, il y a un certain nombre de précautions qu'il faut respecter, vous en conviendrez avec moi. Troisièment, ce champ de tirs est évidemment à l'encontre des objectifs du parc naturel des Hautes Fagnes. Le quatrième élément tient au fait que l'administration, tant de M. Lutgen, partie environnement, que la DGATLP, qui relève de mes responsabilités, ont toutes les deux émis un avis nettement défavorable. Donc, à un niveau « intermédiaire », nous avons reçu le même constat. J'ajouterai, mais ce n'est pas le meilleur argument, loin s'en faut, la préoccupation des concitoyens, voire outre frontières, puisqu'un certain nombre de responsables politiques allemands se sont manifestés à l'encontre de ce projet. Bref, c'est un dossier difficile, mais qui, me semble-t-il, sur le plan de l'Urbanisme, sur le plan de l'Environnement, ne pouvait pas se justifier, d'autant plus que MECAR, fort, il est vrai, d'une convention avec l'ancien Ministre de la Défense nationale, avait commencé des essais, sans même disposer de toutes les autorisations. Vous comprendrez donc que le dossier n'était pas des mieux emmanchés, passez-moi cette expression. En ce qui concerne le volet économique, je ne voudrais pas répondre à la place de M. Jean-Claude Marcourt, mais je peux vous dire, puisque le dossier passe au Gouvernement, qu'il y a eu une volonté
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matérielle, sonnante et trébuchante, si vous voyez ce que je veux dire, du Gouvernement wallon à l'égard de MECAR pour la soutenir. Nous ne pouvons donc pas quereller le Gouvernement. Là où il faut intervenir économiquement, nous le faisons, mais cela ne dispense pas l'entreprise concernée de rentrer des permis uniques conformément à la réglementation et selon la procédure qui est opposable à n'importe quelle société ou citoyen wallon. Voilà pourquoi j'ai dû refuser le permis sollicité. M. Marc de Saint Moulin (PS). – Merci, Monsieur le Ministre. Je vous l'avais bien dit, l'objet de ma question n'était certainement pas de polémiquer. Je ne sais si cela a déjà été fait, mais je pense que la direction de la société MECAR pourrait prochainement prendre contact avec le Gouvernement wallon. J'espère qu'ils trouveront une oreille attentive pour éventullement les aider dans la recherche d'une alternative géographique, de manière à garantir l'activité économique. QUESTION D'ACTUALITÉ DE M. STOFFELS À M. DAERDEN, MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ÉQUIPEMENT SUR « LA CRÉATION D'UNE AIRE DE REPOS LE LONG DE L'AUTOROUTE VERVIERS-PRÜM » M. Edmund Stoffels (PS). – J'ai été approché par les transporteurs qui voyagent notamment entre Anvers et Amsterdam. Ce sont donc des transporteurs qui utilisent les autoroutes reliant Verviers et le poste transfrontalier de Prüm. Ceux-ci formulent la demande de créer une aire de repos le long de cette autoroute afin qu'ils puissent respecter les règles de conduite. Ils ont également demandé que cette aire soit sécurisée et qu'ils aient la possibilité de se nourrir et de se rafraîchir. Cette aire pourrait également leur être utile en ce qui concerne les petits entretiens à réaliser sur leur véhicule. Ces demandes ont été relayées par les fédérations des transporteurs. Celles-ci se demandent s'il n'existe pas une opportunité de créer cette aire au niveau, par exemple, de Saint-Vith Sud, d'autant plus que certains promoteurs pourraient être intéressés dans la région. La création de cette aire de repos est un projet qui ne coûterait pas un sou à la Région wallonne puisqu'elle serait totalement supportée par des investisseurs privés. Ce serait en outre la première aire autoroutière qui répondrait aux normes sanitaires et de sécurité depuis Barchon jusqu'à la frontière. Je pense qu'on ferait bien d'examiner cette opportunité. Je voulais vous en faire part et savoir si le projet vous intéresse. M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement. – Je pense que vous développez un projet extrêmement intéressant qui ressort du secteur privé et qui est soutenu par l'UPTR. Je ne peux que m'inscrire dans la logique que vous développez. Je vous dirai toutefois que cela nécessite une transformation du plan de secteur. Par voie de conséquence, j'invite les personnes concernées à prendre contact avec M. Antoine pour faire en sorte que cette transformation intervienne. Sans cela, ce projet n'est pas réalisable. M. Edmund Stoffels (PS). – Je prends note de votre réponse. Il ne m'a pas échappé que ce projet est uniquement réalisable si on modifie le plan de secteur en y inscrivant une zone d'activité économique, de type mixte. Toutefois, le fait que le Ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement soit intéressé par ce projet peut peser dans la discussion. Pour répondre à M. Borsus qui pense que ma question est d'importance sous-locale, qu'il aille voir le contenu des questions posées par son propre Groupe. Il se rendra compte que celles-ci ont parfois un intérêt bien moindre que cette question.
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PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À ASSIMILER, POUR LES DROITS DE SUCCESSION, LES COHABITANTS LÉGAUX AVEC LIEN DE PARENTÉ AUX COHABITANTS LÉGAUX SANS LIEN DE PARENTÉ », DÉPOSÉE PAR MM. DE LAMOTTE ET CONSORTS (DOC. 399 (2005-2006) — N°S 1 À 3) DISCUSSION GÉNÉRALE M. le Président. – L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté », déposée par MM. De Lamotte et Consorts (Doc. 399 (2005-2006) — N°S 1 à 3). Je vous propose de prendre comme base de la discussion générale, le texte adopté par la Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement. Je déclare la discussion générale ouverte. M. Charles Pire (FN). – Pour le contribuable, toute réduction d'impôt est bonne à prendre dans ce pays de fiscalisation extrême. Les député wallons FN voteront donc pour cette proposition de décret. Nous la voterons d'autant plus volontiers qu'elle supprime cette affreuse distinction entre alliés purs et simples et parents. Malheureusement, cette ségrégation fiscale subsistera en défaveur des parents cohabitants durant les six premiers mois de la cohabitation. Malgré l'absence d'enjeux de recette fiscale dans cette distinction, M. le Ministre la maintient pour des raisons d'éthique ; il accepte cependant de la supprimer après une période d'observation pouvant écarter le danger éthique. Cette observation, si elle est possible sur le plan statistique, est extrêmement difficile sur le plan éthique car elle reviendrait à enquêter sur les causes médicales du décès d'un cohabitant et sur le fait de savoir si la décision de cohabitation est liée au grave état médical de ce parent cohabitant. L'administration fiscale ne dispose pas des moyens qui lui permettaient de mener à bien une telle observation éthique. Mme Bidoul ayant défendu la suppression de ce délai et finalement accepté un délai de six mois, je ne présenterai pas d'amendement inutile et je vous invite, M. Le Ministre, à supprimer ce délai. M. le Président. – La parole est à Mme Tillieux, Rapporteur. Mme Eliane Tillieux (PS). – La proposition de décret s'inscrit dans la ligne logique de ce qui se fait actuellement dans notre législation. En effet, l'assimilation des cohabitants légaux aux couples mariés a été introduite dans la législation wallonne en 2001 pour les droits de succession, et en 2003 pour les droits de donation. C'est en 2007 que le législateur fédéral a modifié le Code civil en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant qui recueille d'office l'usufruit ou le droit au bail de la résidence commune et de ses meubles. Aujourd'hui, la cohabitation légale est une réalité de plus en plus fréquente et les différents niveaux de Pouvoir adaptent leur législation. En effet, les cohabitants légaux avec lien de parenté peuvent se trouver dans des circonstances identiques aux cohabitants légaux sans lien de parenté, souvent pour des raisons financières ou des problèmes d'ordre physique comme l'invalidité. La restriction actuelle ne semble donc plus se justifier. C'est pourquoi nous apportons notre soutien à cette proposition de décret. De plus, la réduction de la durée de la cohabitation descendant à 6 mois au lieu d'un an pour obtenir le taux préférentiel a été mise en place afin d'éviter des déclarations de cohabitation de circonstance. Le risque de fraude restait néanmoins minime, raison pour laquelle, à défaut d'être supprimée, elle est réduite de moitié. Nous soutiendrons ce texte qui s'inscrit dans l'adaptation de la législation à la société et à son mode de vie. Mme Véronique Bidoul (MR). – D'emblée, j'annonce que notre Groupe votera le texte proposé, mais je voudrais tempérer l'enthousiasme, en disant que c'est « faute de mieux ». En effet, si le texte apporte une amélioration à la situation anormale actuelle, il n'est pas suffisant. Je l'ai d'ailleurs évoqué en Commission et je dépose un amendement en ce qui concerne la problèmatique du délai. En effet, si la condition d'accès au tarif réduit relative au lien de parenté a été supprimée, elle conserve la restriction relative à la durée de la cohabitation nécessaire à ouvrir l'accès au tarif réduit. Il s'agit d'une
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discrimination des Wallons par rapport aux résidents des autres Régions du Pays qui ne font aucune référence dans leur législation, à quelque durée que ce soit. Les raisons invoquées ne nous semblent pas fondées pour deux raisons : la première est que, s'il s'agit d'éviter des cohabitations « d'opportunité », outre le fait que ce raisonnement témoigne d'un manque de confiance envers le contribuable, la période de six mois ne repose sur aucun élément objectif, si ce n'est une volonté de sauvegarder l'éthique. Dès lors, pourquoi pas 15 jours, comme pour la publication des bancs pour le mariage ? Certes, le Ministre a proposé une évaluation de ces propositions après une période de test, j'y serai attentive. Le deuxième élément est le paradoxe d'un pouvoir fédéral qui accorde un droit successoral ab-intestat aux cohabitants légaux et qui prévoit l'obtention automatique de l'usufruit du logement et de ses meubles, et qui ne fait aucune référence à une quelconque obligation de durée. Dès lors, un cohabitant légal wallon bénéficie de droits successoraux spécifiques mais pas de taux réduits, si le terme de 6 mois n'est pas dépassé. Enfin, je déplore l'attitude récurrente de la Majorité qui s'approprie les textes des amendements déposés par l'Opposition et les dépose en son nom après quelques modifications. Il est d'ailleurs significatif de voir que cette mesure n'a pas fait l'objet d'une étude quant à son impact financier. Lorsqu'un texte vient de la Majorité, il n'y a pas besoin de compensation budgétaire, tandis qu'un texte venant de l'Opposition se voit rejeté pour absence d'estimation et de contrepartie. Or, ici, le fait de ramener ce délai à 0 jour n'entraînerait plus de différences. Nous procéderons donc à l'adoption du texte, mais sous réserve de l'amendement déposé pour un délai de 0 jour. M. Michel de Lamotte (cdH). – Sans vouloir polémiquer, je proposerai à Mme Bidoul de consulter son agenda afin de vérifier le problème qu'elle a soulevé. Par rapport à cet élément, nous rappelons que cette proposition est destinée à aligner la situation de cohabitants légaux. Le décret a été adopté à l'unanimité en Commission, et donc par elle aussi. Le Conseil d'Etat a analysé cette situation et le Ministre des Finances n'a fait aucun commentaire à ce sujet. Cette proposition, et je remercie Mme Tillieux pour son Rapport, émane des uns et des autres, en vue de satisfaire une situation particulière, de rassurer un certain nombre de personnes et de solutionner un problème d'équité. Il s'agit ici d'un travail parlementaire avec des résultats concrets, intéressants et porteurs d'avenir. EXAMEN DES ARTICLES M. le Président. – Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close et vous propose de passer à l'examen des articles. ARTICLES 1 ET 2 M. le Président. – Un amendement n °1 (Doc. 399 (2005-2006) — N°4) a été déposé par Mme Bidoul à l'article 1. Il est en cours d'impression et va être distribué. Un amendement n °2 (Doc. 399 (2005-2006) — N°4) a été déposé par Mme Bidoul à l'article 2. Il est en cours d'impression et va être distribué. Le vote sur les amendements et les articles est réservé. ARTICLE 3 M. le Président. – L'article 3 a été adopté. Nous voterons ultérieurement sur l'amendement, les articles réservés et l'ensemble de la proposition de décret.
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À INSTITUER UNE COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE CHARGÉE D'EXAMINER L'ATTRIBUTION ET LA POLITISATION DES MANDATS AU SEIN DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE, DÉPOSÉE PAR MM. BORSUS ET CONSORTS (DOC. 778 (2007-2008) — N°S 1 ET 2) DISCUSSION GÉNÉRALE M. le Président. – L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution visant à instituer une Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner l’attribution et la politisation des mandats au sein de la haute Fonction publique régionale, déposée par MM. Borsus et Consorts (Doc. 778 (2007-2008) N°S 1 et 2). Je vous rappelle que cette proposition de résolution a fait l’objet d’un rejet en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Je déclare la discussion générale ouverte. M. Neven, Rapporteur, s'en réfère à son Rapport écrit. La parole est à M. Gennen. M. Jacques Gennen (PS). – Une Commission d'enquête sur la fonction publique : on croit rêver ! Il eut été plus opportun de faire une commission d'enquête sur la grande fraude fiscale pour déterminer les responsabilités, le cas échéant, ministérielles. Une Commission sur la Fonction publique, c'est vraiment insignifiant. Toujours est-il que, grâce à M. Borsus, cette affaire est très fréquemment remise sur le métier. Ce sujet me tient à coeur car je n'aime pas la culture de la suspiscion, ni les procès d'intention. Je voudrais faire référence à une carte blanche de M. Jean Jadin, récemment publiée dans Le Soir. Cet excellent fonctionnaire, au demeurant Socialiste, a redressé l'ISSeP. Il a présenté les examens au SELOR et il a échoué. La Commission que M. Borsus envisage n'a nullement lieu d'être. Je l'invite d'ailleurs à lire cette carte blanche de ce grand Commis de l'État. Ne vous attardez cependant pas à ses conclusions, car il suggère de tout revoir. Pénétrez-vous cependant des développements repris dans cette carte blanche et vous aboutirez à la conclusion que la mise en place d'une Commission est, dans ce cas de figure, une idée farfelue. M. Daniel Huygens (FN). – Ma formation politique salue et soutient, sur le principe, cette initiative. Nous déplorons cependant le fait que la Commission serait composée à la proportionnelle des Groupes politiques, ce qui exclut le FN, lequel n'est pas reconnu comme Groupe politique malgré ses 200.000 électeurs et ses quatre élus. Ecolo a, quant à lui, ce privilège de manière arbitraire. La Fonction publique va très mal car la politisation porte gravement atteinte à son efficacité et à sa crédibilité vis-à-vis du grand public. Nous devons prendre le problème à bras-le-corps et apporter les solutions requises. Une Commission d'enquête constitue la réponse normale dans un régime parlementaire démocratique. Nous voterons favorablement cette proposition. M. Dimitri Fourny (cdH). – Il n'y aura aucune surprise dans mon intervention, car ce débat a déjà eu lieu à deux reprises à 15 jours d'intervalle. P.W. - C.R.A. 20 ( 2007-2008) - mercredi 11 juin 2008
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Une conclusion s'impose en effet toujours : le sujet traité relève de la compétence fédérale. Quel n'est donc pas mon étonnement de voir à nouveau la demande formulée par M. Borsus dans cette enceinte. Je rappelle que MM. Jeholet et Prévot avaient déposé un texte au niveau fédéral. Il n'y a pas eu de majorité suffisante en Commission pour qu'une telle Commission se tienne au niveau fédéral. M. Prévot a alors souhaité procéder autrement, par le biais d'auditions, dès lors que le Fédéral a la tutelle sur le SELOR. J'ai par ailleurs été grandement surpris de la contradiction entre les propos de M. Jeholet et ceux de M. Borsus. M. Jeholet disait, dans un permier temps, qu'il était question d'une compétence régionale et que le cdH « se dégonflerait » après un effet d'annonce. Il a ensuite reconnu que cela ressortissait exclusivement de la compétence fédérale. J'espère, Monsieur Borsus, que vous reconnaîtrez aujourd'hui qu'il y a une erreur d'appréciation dans votre chef. Ce matin en Commission à la Chambre, M. Jeholet n'était pas présent, mais M. Crucke a indiqué qu'il y aurait une réorientation au niveau du texte, s'agissant d'un débat purement fédéral. Le SELOR relève en effet de la compétence fédérale et il ne nous appartient pas de juger ici la façon dont ce niveau de pouvoir l'exerce. Je voudrais simplement vous dire, Monsieur Borsus, que nous devons respecter nos institutions. Des règles juridiques sont à respecter dans un État de droit. Vous ne serez donc nullement étonné du fait que nous confirmions aujourd'hui que nous voterons contre votre proposition. M. Willy Borsus (MR). – J'ai le sentiment d'un retour en arrière, il y a quelques mois, en fin de Commission parlementaire concernant l'AWIPH. Il s'agissait presque des mêmes intervenants et, surtout, des mêmes arguments : « tout va bien, la procédure est respectée, ... » Les faits ont pourtant démontré le contraire et la Région wallonne a dû verser des sommes importantes à l'administrateur sortant, en raison d'un non-respect de la procédure. Pour en revenir au débat de ce jour, pouvez-vous au moins me dire quel est le titre du texte déposé ? M. Dimitri Fourny (cdH). – Je me suis exprimé et ne compte pas me soumettre à un examen de passage. M. Willy Borsus (MR). – SELOR.
Nous ne débattons nullement d'une Commission d'enquête concernant le
Auriez-vous été distrait au point de ne même pas lire le titre de la proposition ? Je ne parle pas d'une commission d'enquête sur le SELOR. Votre argumentaire n'a donc rien à voir avec le débat d'aujourd'hui. Le débat d'aujourd'hui concerne l'ensemble de la procédure au niveau régional, des interlocuteurs régionaux et des décisions qui seront prises par le Gouvernement wallon dans les prochains jours. J'ai pointé au moins dix erreurs ou dix fautes administratives ministérielles que je vais passer en revue.
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Ce débat a eu un large écho dans les médias et dans les différents services de l'Administration. Ce n'est pas la faute du Parlement s'il en est question, c'est la faute du dossier lui-même ! Il me revient, Monsieur Fourny, que bon nombres de ces échos vous sont beaucoup plus proches que vous ne semblez le savoir. Première faute : on a changé les règles en cours de route. Dès que le Gouvernement a été installé, il a lancé une procédure puis il l'a arrêtée et l'a modifiée. Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas pris un arrêté pour publier le règlement d'ordre intérieur. Ce règlement n'a donc pas été publié et le Gouvernement a créé des inégalités de traitement entre les candidats. Ensuite, le Selor a décidé, à l'instigation de qui vous savez, d'octroyer un délai supplémentaire aux candidats pour compléter leur dossier, en ce compris aux candidats qui n'avaient rien demandé. J'imagine qu'il y avait des problèmes pour certains candidtas. Autre faute, il avait été décidé que les premiers tests étaient éliminatoires. Étonnamment, on a ensuite stipulé qu'ils ne l'étaient plus. Le candidat pouvait poursuivre la sélection, même s'il avait échoué. Je pointerai également la non-communication de la composition des commissions de sélection. Je ne vois pas où se pose le problème. Ces commissions sont composées d'experts reconnus. Dès lors, pourquoi ne pas en transmettre la liste ? Le Gouvernement parle souvent de transparence, mais il l'applique peu. C'est le cas ici avec ce refus de communiquer ces compositions. Monsieur Fourny, nous connaissons la composition de certaines commissions. On y retrouve des Chefs de Cabinet ou d'anciens Chefs de Cabinet, marqués du sceau d'une de nos familles politiques. Je constate, en outre, que le Gouvernement n'a pas agi de la même manière pour la désignation de responsables dans des organismes satellites. Je pense notamment au CRAC et j'ai toute une liste à votre disposition. Le Gouvernement a commis une faute relative à la validation du mode de calcul des antécédents professionnels des candidats qui s'en prévalaient pour postuler. De plus, pourquoi y a-t-il sept commissions instituées pour 21 fonctions ? Pourquoi pas une commission ou vingt-et-une ? Le Gouvernement n'a pas répondu à cette question. Je n'oublierai pas non plus l'inégalité de traitement des candidats. Nous savons que les auditions des candidats s'annoncent. Je présume que l'on appréciera les qualités et les mérites d'anciens collaborateurs de la même manière que ceux de parfaits inconnus du Pouvoir en place ! Il y a des résultats étonnants. plus de 85 % des candidats qui ont réussi sont issus de la mouvance socialiste. Dans le même temps, certains candidats n'ont pas été séléctionnés car on a jugé qu'ils n'avaient pas de connaissance suffisante de la matière, alors que l'on sait que ce sont d'éminents spécialistes en Wallonie. D'autre part, des personnes qui ont échoué au niveau fédéral ont été accueillies au niveau régional. Tout cela pose question. Je constate que le cdH est apaisé. Je vais vous lire une citation récente : « Le citoyen et le politique ont le droit de savoir ce qui se passe au Selor. Aujourd'hui, j'imagine qu'il y a de la transparence mais je veux en être sûr ». Ainsi s'exprimait le Ministre-Président du Gouvernement wallon. J'ai également entendu un Parlementaire fédéral, M. Prévot, qui a eu l'audace de proposer la création d'une Commission d'enquête sur le Selor. Il n'a pas été soutenu et il a finalement défendu mollement sa proposition. Il regrettait le manque de transparence du Selor et la politisation qui y régnait. Le Fédéral a refusé d'enquêter sur le Selor. Tous les efforts de ce Parlementaire n'ont pas abouti, nous en prenons acte. Nous partageons ce constat au niveau régional. Nous voulons aller jusqu'au bout de notre devoir de contrôle parlementaire relatif à l'attribution des mandats au sein de la haute Fonction publique régionale. Il en va de l'avenir de notre Région. J'appelle de mes voeux un véritable Plan Marshall administratif. Il faut que ce Gouvernement fasse correspondre ses actes à ses paroles.
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M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – C'est la quatorzième fois que M. Borsus remet les mêmes arguments sur le tapis. M. Borsus crache en l'air, puis il dit qu'il pleut. Monsieur Borsus, ce que vous crachez en l'air retombera un jour sur vous. M. le Président. – Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close. Nous voterons ultérieurement sur la proposition de résolution. DÉBAT SUR LES INONDATIONS, LES INTEMPÉRIES ET LEURS CONSÉQUENCES POUR LES RIVERAINS EN RÉGION WALLONNE M. le Président. – Nous disposons de deux heures pour débattre des inondations, des intempéries et de leurs conséquences pour les riverains en Région wallonne. Je donnerai sept minutes à chaque Parlementaire et M. le Ministre-Président disposera d'une vingtaine de minutes pour répondre. Vu la gravité des dégâts provoqués par ces inondations, il est important d'avoir un véritable débat sur ce sujet. M. Willy Borsus (MR). – C'est un élément particulier de l'Aménagement du Territoire que je voudrais aborder. Je ne pouvais éluder cette question dans cet important dossier relatif aux inondations provoquées par l'orage du 29 mai dernier. J'en viens directement aux faits. On cite, parmi les éléments qui ont pu aggraver l'impact de ces inondations, l'Aménagement du Territoire et l'Urbanisation, notamment dans les zones à risques. Il existe depuis peu une cartographie complète des zones inondables. Toutefois, celle-ci ne recense que des problèmes d'inondation qui trouvent leur origine dans le débordement des cours d'eau. Au niveau de la prévention des risques, ne faudrait-il pas étendre cette cartographie aux risques qui découlent de ruissellements d'eau ou d'urbanisation dans les zones à risque ? J'ai souvent présenté l'argument suivant à M. Antoine, lequel y reste sourd. Les plans de secteur sont aujourd'hui dépassés. On continue à gérer l'Aménagement du Territoire en fonction de règles et de principes établis il y a de vingt à trente ans. Il est impérieux de prendre à bras-le-corps ce problème, par rapport à ce type de situation et par rapport à d'autres préoccupations comme celle de l'énergie. Il est également substantiel d'actualiser le SDER. On en a beaucoup parlé, mais rien ne se fait. Une disposition, peut-être plus facile à mettre en oeuvre, a trait au Règlement régional d'Urbanisme qui avait été promis par la Région pour encadrer l'urbanisation des zones inondables et à risques. Il n'existe toujours pas et il faut, à l'heure actuelle, se référer au cas par cas. Il me paraît urgent qu'on puisse adopter ce Règlement régional d'Urbanisme. Je voudrais également demander à M. le Ministre-Président quels efforts de sensibilisation et d'information préventive pourraient être consentis pour éviter une urbanisation en zone à risques, comme c'était le cas en région liégeoise ? M. Charles Pire (FN). – Beaucoup de choses ont déjà été dites et je vais dès lors limiter mon intervention. Tout d'abord, j'estime et je reconnais que les autorités et les Services publics concernés ont réagi rapidement et avec efficacité. Il faut s'en réjouir. Ensuite, j'ai bien noté que les médias ont indiqué que les compagnies d'assurance ne paieraient pas pour les dégâts occasionnés par les inondations. Pour se justifier, celles-ci se baseraient sur une certaine définition des dégâts des eaux et des catastrophes naturelles. Cette information est erronée. Une indemnisation interviendra bien sur base d'une définition large de l'inondation. Il convient toutefois de faire plier les compagnies d'assurances qui résistent. Il faut les convaincre
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dans le cadre d'un comité de concertation et de contrôle. À défaut, il faudra modifier et préciser la garantie des catastrophes naturelles puisque celle-ci poursuivait le but de couvrir ce type d'inondation. Il faudra, selon moi, en reparler au niveau Fédéral. M. Michel de Lamotte (cdH). – Les intempéries survenues voici dix jours en Provinces de Liège, du Hainaut et du Brabant wallon ont été d'une violence inouïe. Dans un premier temps, il a fallu répondre aux appels d'urgence, venir en aide aux sinistrés et nettoyer les rues, les maisons et les entreprises. Les Communes ont fait appel à du personnel de renfort afin que chacun puisse retrouver au plus vite un logement habitable. Ceci a engendré des coûts supplémentaires et imprévisibles pour les Communes, mais nous ne pouvons que nous réjouir de ces initiatives qui visent à soutenir les habitants sinistrés. Il convient maintenant de penser aux réparations et aux indemnisations. Les dégâts sont énormes. Pour la seule Province de Liège, 1.552 dossiers privés, évalués à 15,2 millions d'euros, ont déjà été rentrés. En tout, 2.000 dossiers sont attendus et on ne dispose encore d'aucune estimation pour les dégâts subis par les infrastructures publiques et les entreprises. Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a déjà pris une série de mesures. Ainsi, les Communes pourront octroyer des avances récupérables aux citoyens sinistrés qui auront introduit une demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance ou du Fonds des Calamités, la Région permettant à ces Communes de contracter un prêt sans intérêt. Les Communes pourront également renforcer leur effectif, puisque le Gouvernement a dégagé une aide APE de 8.226 euros permettant, par équivalent temps plein, d'ouvriers de voirie pour une durée de trois mois. En ce qui concerne le personnel administratif, il est prévu d'octroyer une aide de 16.452 euros, correspondant à une aide de six points APE, permettant l'engagement, par équivalent temps plein, de personnel administratif pour une durée de six mois, renouvelable après évaluation, pour les besoins de coordination et de suivi des dossiers. Les très petites et moyennes entreprises qui ont subi d'importants préjudices seront aidées, via la SOWALFIN, par un préfinancement partiel de l'indemnité. Toutes ces mesures sont très positives et je tiens à souligner leur efficacité et leur rapidité. De nombreuses questions se posent toutefois encore. Pour beaucoup, ce cataclysme météorologique avait un caractère exceptionnel, ce qui lui permettra d'être reconnu comme calamité naturelle. Dès lors, les personnes qui ont subi un dommage pourront être indemnisées soit par leur assurance incendie, soit via le Fonds des Calamités. La procédure doit suivre son cours et vous avez saisi le Gouvernement fédéral pour qu'il se penche sur le cas de Liège et la nécessaire intervention dudit Fonds ; pouvez-vous nous indiquer si les critères de reconnaissance prévus par la loi sont rencontrés ? Dans combien de temps pouvons-nous espérer une réponse quant à l'intervention de ce Fonds ? En 2007, un nouveau centre de crise régional a été mis en place. En tant que responsable de ce centre, pouvez-vous nous informer de son fonctionnement pendant les inondations ? Des améliorations de celui-ci sontelles à prévoir ? D'autres éléments ont pu contribuer à l'amplification des dégâts, comme certaines pratiques agricoles inadéquates, ou l'augmentation croissante des surfaces cultivées, sans sous-estimer une urbanisation croissante ou l'arrachage de nombreuses haies qui constituaient des obstacles naturels. Ces derniers éléments ne doiventils pas nous conduire à développer une réflexion sur l'utilisation de matériaux perméables dans la construction de nos infrastructures ? Enfin, se pose la question de l'évolution et de l'évaluation du plan « pluies », mis en place en 2003 dont, parmi les trente actions, on relève l'adoption, par le Gouvernement, de la cartographie des zones inondables. Celle-ci doit être adoptée sous forme de périmètre réglementaire afin d'interdire ou de restreindre les structures bâties sur base d'une cartographie opposable à tous les Wallons. P.W. - C.R.A. 20 ( 2007-2008) - mercredi 11 juin 2008
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Pour terminer en ce qui concerne la région liégeoise, l'important réseau de stations de pompage n'a malheureusement pas été suffisant et la possibilité de créer deux nouveaux bassins d'orage à Seraing a été évoquée. La Région pourrait-elle subsidier ces projets, du moins en partie ? Merci pour vos réponses et merci aussi pour la rapidité de réaction du Gouvernement. M. Jean-Paul Wahl (MR). – Dans un tel débat il est important de ne pas se répéter. Depuis quelques années, ce type d'événement se répète plusieurs fois et d'autres orages seront à craindre. Il s'agit d'une problématique à examiner à la base. Certes, des outils ont été mis en place et les problématiques de l'urbanisation, mais aussi de l'entretien des infrastructures, ont été abordées. Il faut aller plus loin ; à l'instar des plans régionaux des zones inondables, les Communes doivent elles aussi intervenir à leur niveau. Il est donc nécessaire de disposer d'une cartographie Commune par Commune. Je suis prudent dans mes propos car je ne veux pas mettre en cause le monde agricole mais, dans certains endroits, c'est une certaine technique d'agriculture qui pourrait avoir causé ces problèmes. Il s'agit d'endroits très localisés et les Communes n'ont malheureusement pas de pouvoir à ce niveau. Très souvent, le public rejette la responsabilité des dégats sur les Pouvoirs publics et sur la classe agricole, à tort. Il faut intervenir là où c'est nécessaire avec tous les moyens, mais certains types de culture entraînent une accélération de l'écoulement des eaux de ruissellement, malgré d'excellentes infrastructures bien entretenues. Il s'agit là d'une problèmatique importante ; certes, des mesures doivent être prises à long terme, mais de nouveaux orages s'annoncent et il faut que le Gouvernement donne aux Communes, non seulement les moyens d'agir, mais aussi une aide pour réaliser une cartographie de leurs zones à risque. C'est essentiel que les mesures soient prises pour les 15 jours à venir et pour la saison d'été qui commence. M. Alain Onkelinx (PS). – A Liège, on n'a peur de rien, sauf que le ciel nous tombe sur la tête. C'est ce qui s'est passé fin mai, avec une violence inouïe, puisque des niveaux de précipitation de plus de 100 litres par m2 ont été enregistrés. C'est dire la gravité de ces intempéries. Un certain nombre d'habitations ont été sévèrement touchées. M. le Ministre-Président, face à l'ampleur de ces précipitations, vous vous êtes rapidement rendu sur le terrain et vous avez rapidement pris les mesures adéquates. Les habitants ont pu être rassurés, les services communaux ont été très efficaces, tout comme les femmes de ménage et nous pouvons être fiers de la coordination exemplaire entre les Services publics. Vous avez déclaré que le caractère exceptionnel et violent de ces intempéries rencontrait les critères de la loi permettant d'être considérées comme une calamité et que vous interpelleriez le Gouvernement fédéral pour que celui-ci s'accorde rapidement sur la nécessaire intervention du Fonds des Calamités. Avez-vous obtenu une réponse à ce sujet ? Le Gouvernement wallon comptait-il prendre d'autres engagements afin d'aider les ménages sinistrés ? Des mesures ont-elles été adoptées pour prévenir de tels évènements ? Le Ministre Marcourt a indiqué que des dispositions seraient prises pour aider les ménages, mais aussi les entreprises sinistrées. Il s'agissait de permettre aux Communes d'engager du personnel temporaire pour aider les citoyens au niveau de la procédure de dédommagement. Cette mesure devait être mise en place avec le recours au système APE. Pour les petites entreprises et les indépendants ayant sollicité des indemnités auprès du fonds des calamités, il s'agissait d'envisager des financements à taux zéro pour le montant des indemnités. Ces mesures ont-elles été mises en place ? Pouvez-vous nous communiquer les chiffres concernant l'engagement de personnel APE ? À l'attention du Ministre Donfut, il convient de souligner que des ménages ne disposent pas d'assurance et que, dès lors, pour eux, la détresse est totale. Certains citoyens sont, en effet, doublement pénalisés car ils habitent, d'une part, en zone inondable et, d'autre part, ils doivent faire le choix entre payer leur loyer ou l'assurance habitation.
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Dans un tel cas de figure, je pense qu'outre le Fonds des Calamités, il faut une intervention des CPAS, soit un outil de solidarité de première ligne. L'ensemble de la société doit témoigner son soutien aux victimes. Pouvez-vous nous rappeler le cadre de l'intervention des CPAS ainsi que les moyens dont ils disposent, sans se substituer bien sûr à l'intervention du Fonds des Calamités ? Dans ce genre d'aide, l'élément de proximité doit intervenir plus rapidement pour venir en aide aux ménages qui se trouvent déjà en état de précarité avant les intempéries. Mme Christine Defraigne (MR). – J'ai été personnellement sinistrée, mais cela n'était rien à côté de ce que certains ont vécu comme catastrophe. Les orages du 29 mai ont été exceptionnels, avec un épicentre au Sart-Tilman, Seraing et Tilff. Force est de constater que la région liégeoise est, depuis deux ans, l'objet d'importantes inondations. J'ai interpellé à différentes reprises les responsables de la Ville de Liège, vu les inondations au centre, au détriment des habitants mais également des enseignes commerciales. Il m'a été répondu que je devais m'adresser au Ministre du Climat. J'ai interprété cette réponse comme la démonstration d'un certain fatalisme. « Faut-il chaque fois attendre un nouveau drame pour avoir des réactions ? », telle est la question posée en région liégeoise. Le « Plan Pluies » a été lancé en 2003. Une cartographie a été établie en mars 2007 concernant l'aléa d'inondations par débordement de cours d'eau. L'ensemble du territoire est-il maintenant couvert ? Cela devait être le cas pour fin juin 2007. Où en est-on en ce qui concerne la carte des risques de dommages ? Qu'en est-il également du processus de publicité devant être mis sur pied au niveau notamment des professionnels de l'immobilier, des assurances et de la construction ? Cette publicité est-elle opérationnelle ? Je ne vais pas revenir sur les interventions spécifiques de mes Collègues Wahl et Borsus. Plus particulièrement, en région liégeoise, a été évoquée une étude de l'AIDE concernant l'état du réseau d'égouttage. Quelles sont les conclusions de cette étude ? Par ailleurs, n'y a-t-il pas une insuffisance au niveau des bassins d'orage et des bassins de retenue en raison d'une urbanisation accentuée ? De nouvelles infrastructures sont-elles envisagées à cet égard ? Qu'en est-il au niveau des efforts qui doivent encore être consentis ? On nous annonce, dans un avenir proche, d'autres problèmes liés au climat. Des réponses doivent donc être apportées de manière urgente. Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo). – Le 29 mai dernier, un orage d'une intensité exceptionnelle s'est déclaré à Liège, avec des conséquences catastrophiques pour bon nombre de concitoyens de cette région, ainsi que de Burg-Reuland. Il y a eu des inondations subites, des coulées de boue et des éboulements de terrain, notamment. Des images cataclysmiques ont été diffusées et sont encore présentes à l'esprit. Sur cette seule journée, les pompiers liégeois ont dû gérer plus de 2.200 appels. De nombreuses habitations ont été gravement endommagées, avec des pertes matérielles parfois énormes. Devant l'ampleur des dégâts, vous avez demandé au niveau fédéral l'intervention du Fonds des Calamités. Quelles garanties avez-vous obtenues concernant les montants qui seront débloqués et dans quels délais ? Quelle est la situation sur le terrain aujourd'hui ? Qu'en est-il ainsi des mesures d'accompagnement mises en oeuvre depuis le 29 mai ? P.W. - C.R.A. 20 ( 2007-2008) - mercredi 11 juin 2008
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Le Ministre Marcourt avait annoncé deux mesures complémentaires, soit la possibilité pour les Communes d'engager du personnel temporaire pour aider les sinistrés, via le système APE, et la possibilité, pour les TPE et les indépendants sollicitant des indemnités auprès du Fonds des Calamités, de bénéficier de financements à taux zéro. Combien de demandes ont été reçues par rapport à ces deux mesures ? D'autres actions sont-elles envisagées ? Qu'en est-il de l'état d'avancement de la réflexion du Gouvernement en matière de prévention des inondations ? La Directive relative à la gestion des risques d'inondation est entrée en vigueur en novembre 2007. Elle contient d'importants engagements visant à accroître la transparence et à garantir la participation des citoyens. Elle impose aux États membres d'évaluer les risques, d'informer les citoyens et de les faire participer au processus de planification. En matière d'inondations, l'Aménagement du Territoire et le changement climatique notamment peuvent accroître la probabilité de leur survenance. Plusieurs phases sont envisagées, soit : • une évaluation préliminaire, avant 2011, du risque d'inondation des bassins hydrographiques et, à cet égard, la Wallonie a de l'avance ; • la réalisation d'une cartographie ; • une présentation des plans de gestion des risques d'ici 2015. Le Gouvernement respectera-t-il les échéances ? Les anticipera-t-il ? Ecolo a toujours dénoncé un aménagement du territoire insensé. Je pense ainsi notamment aux « tout au béton », à la construction de routes sans réflexion en matière d'écoulement des eaux, ... La construction de l'autoroute CHB n'aura-t-elle pas des effets négatifs en matière d'écoulement des eaux ? Il y a également la quadrature du cercle : les catastrophes sont dites naturelles, mais on peut raisonnablement penser que la nature est poussée dans le dos par le réchauffement climatique. Ajouter ainsi des quantités de CO2 dans cette région est tout simplement inacceptable. Il ne s'agit pas forcément, Monsieur de Lamotte, d'une catastrophe exceptionnelle. C'est trop facile d'affirmer cela. Cela permet au cdH, surtout, d'éviter de se poser la question de sa responsabilité quant à l'urbanisation de la région liégeoise. Vous oubliez sans doute l'action du Ministre Grafé à l'époque. C'est trop facile également d'accuser les seuls agriculteurs. N'oubliez pas vos Ministres de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, soit MM. Lutgen et Antoine. Pour conclure, Ecolo dépose une proposition de résolution. Il faut que des définitions se retrouvent impérativement dans le CWATUP. Je pense notamment à celle relative aux noyaux d'habitat. Il n'y a pas de définition et, pourtant, il est souvent fait référence à ce concept. M. le Président. – Il n'est pas nécessaire, Mme Dethier, de présenter en détails votre proposition puisque vous la déposez. Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo). – J'invite le Parlement et le Gouvernement à l'examiner avec attention. Mme Joëlle Kapompolé (PS). – Le Hainaut a également été touché par l'intensité des orages et les citoyens de la région de Mons-Borinage ont subi d'importants dégâts des eaux. On a pointé des coulées de boues, mais aussi des inondations par débordement des cours d'eau.
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Les causes des coulées de boue sont notamment des cultures sarclées en amont des villages, des cultures dans le sens de la pente, la suppression du paysage bocager, l'imperméabilisation du sol et le mauvais état du réseau d'égouttage. Les solutions sont la réimplantation de haies et la construction de routes en utilisant des matériaux filtrants. Les causes des inondations par débordement des cours d'eau sont le non-entretien de ceux-ci, la construction en zone inondable et le mauvais dimensionnement de certains ponts. Les solutions consistent à curer les cours d'eau et stopper la construction en zone inondable, sachant que, si la carte « aléa inondation » est disponible, il n'y a toujours pas de législation spécifique. Un autre élément de solution est le projet Interreg III, gestion intégrée de la Haine méridionale, pour lequel des études ont été réalisées, proposant des mesures concrètes en termes d'aménagements en vue de limiter les inondations. Ce projet a une suite dans le cadre de l'Interreg IV qui se trouve en totale concordance avec le « Plan pluies ». Je plaide pour un soutien du Gouvernement wallon, notamment sous forme de subsidiations. Les contrats de rivière sont également un outil pertinent pour prévenir les inondations. Ces structures coordonnent tous les acteurs de l'eau dans un bassin hydrographique donné et facilitent la concrétisation d'actions pour lutter contre les inondations. En conclusion, je voudrais indiquer que des solutions et des pistes existent. A nous de les mettre en oeuvre à tous les niveaux de Pouvoir concernés. M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Il est vrai que ces inondations ont été dramatiques pour les femmes et les hommes qui ont été touchés et qui ont vu un patrimoine acquis après de longues années disparaître brusquement. Il y a un caractère exceptionnel à ce phénomène. On a observé des chutes d'eau à hauteur de 100 litres par m2 dans des délais très courts. On peut qualifier ce phénomène de calamité. En la matière, nous n'avons pas d'autres prises que d'instaurer des mesures de prévention. Tout d'abord, le « Plan pluies », lancé en janvier 2003, a permis de mettre sur pied des actions concrètes au niveau des bassins versants, ainsi que sur le côté des rivières. Nous avons voulu établir la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de rivières. Elle est totalement terminée depuis juin 2007 et elle couvre tout le territoire wallon. Les cartes et les notes explicatives ont été envoyées à toutes les Communes. Depuis le mois de juillet 2007, les cartes sont, en outre, accessibles à tous via Internet. Par ailleurs, les compagnies d'assurance et les associations de notaires ont reçu une information spécifique aboutissant à la signature d'accords de partenariat. La carte du risque de dommages est également terminée dans sa version initiale. Il a été décidé de la compléter d'une série d'informations pertinentes qui anticipent les impositions de la nouvelle directive européenne « inondations ». Concernant le phénomène d'inondations par concentration de ruissellements, nous avons un groupe de travail transveral instauré suite aux inondations dans le Tournaisis, qui se nomme le GTI. Ce « groupe transversal inondations » a participé activement au projet « ERRUISSOL ». Il s'agit de la réalisation d'une carte des pentes et d'érodibilité des sols. Il est également question du risque d'érosion et du ruissellement, ainsi que d'une expérience pilote sur le terrain qui sera menée d'ici la fin de l'année. Le GTI a travaillé sur un nouveau projet « Hydrocom » qui vise à élaborer une méthodologie de remèdes concrets face aux coulées de boues. Une expérience pilote a été réalisée dans le cadre de la Fondation « Close », dans la région de Sclayn. Enfin, en janvier 2007, a été pris un arrêté d'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés afin de lutter contre l'érosion des terres agricoles et les inondations et coulées de boues dues au ruissellement. P.W. - C.R.A. 20 ( 2007-2008) - mercredi 11 juin 2008
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Je peux également vous dire que, début mai 2008, un dossier de bassin d'orage supplémentaire à Seraing a été proposé dans le cadre du projet européen Interreg IV. Je tiens à souligner la rapidité de réaction du Gouvernement wallon et de l'Administration suite à ces événements. Le 29 mai, le nouveau centre régional de crise disposait d'une vision synthétique de l'importance de la catastrophe. Le Fédéral n'a jamais été aussi rapide pour identifier ce type de problème. Nos outils wallons sont performants. Le 30 mai, le service d'études hydrologiques de la Région wallonne fournissait un premier rapport indiquant le dépassement des critères de précipitations exceptionnelles. Le même jour, j'adressais un courrier au Premier Ministre, dans lequel je demandais l'inscription à l'ordre du jour du Gouvernement fédéral et du Comité de concertation, la demande de reconnaissance comme catastrophe naturelle, permettant le recours au Fonds des Calamités. Le 5 juin, le Gouvernement a décidé d'activer la procédure d'octroi d'avances sans intérêt pour les citoyens sinistrés. Le mécanisme prévoit deux conventions. La première sera établie entre chaque Commune, le CRAC et la banque DEXIA ; la seconde liera le particulier à la Commune. Les intérêts seront pris en charge par le compte d'aides de première urgence du CRAC. Grâce à l'action de la SOWALFIN, un deuxième volet a trait à la mise en oeuvre des financements partiels au profit des PME ayant subi des dégâts. Une autre initiative, qui relève également de M. Courard, concerne l'attribution de points APE supplémentaires aux Communes. Ceux-ci leur permettent d'engager des effectifs supplémentaires, des ouvriers comme du personnel administratif. - M. Charles Janssens, Vice-Président, prend place au fauteuil présidentiel à 17 heures 07 minutes. Je suis là pour assurer que, s'il reste encore des problèmes, nous y répondrons efficacement. Je voudrais maintenant aborder quelques éléments chiffrés. En ce qui concerne les APE, une aide de 8.226 euros, correspondant à la valeur de 3 points APE, est prévue pour l'engagement, par équivalent temps-plein, d'ouvriers de voirie pour une durée de 3 mois. En ce qui concerne le personnel administratif, il est prévu d'octroyer une aide de 16.452 euros, correspondant à 6 points APE, ce qui permet l'engagement, par équivalent temps-plein, de personnel administratif pour une durée de 6 mois renouvelable, après évaluation. Au niveau des autres éléments, je rappelle que les indépendants et les PME bénéficieront d'une mesure concernant le pré-financement des indemnités du Fonds des Calamités. Celle-ci a été approuvée par le Gouvernement le 5 juin dernier. Comme l'indique M. Lutgen, il est vrai qu'il existe différents problèmes au niveau de l'agriculture. En ce qui concerne la législation européenne tout d'abord, le paiement des aides aux agriculteurs est conditionné par le respect d'une série de mesures qui sont notamment liées aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Le non-respect, par les agriculteurs, de ces conditions peut entraîner le non-paiement partiel ou total des aides. Parmi les thèmes inclus dans les bonnes conditions agricoles et environnementales, la Région a arrêté des mesures relatives à la lutte contre l'érosion des sols. Dans ce cadre, une interdiction de culture de plantes sarclées et assimilées est imposée sur les parcelles à risques, c'est-à-dire les parcelles dont plus de 50 % de la superficie ou plus de 50 ares présentent une pente supérieure ou égale à 10 %. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si une bande enherbée est installée sur la partie située au bas de la pente et en bordure de la parcelle en question, permettant de retenir les écoulements éventuels d'eau et de boue. Cette mesure concerne environ 12.000 hectares de terres agricoles en Région wallonne. Le respect de cette mesure par les agriculteurs est contrôlée par les services de contrôle de la Direction générale de l'Agriculture de la Région wallonne.
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Est par ailleurs prévue, l'interdiction de destruction des haies ou d'alignements d'arbres, sauf permis d'urbanisme. Des aides importantes sont également accordées aux agriculteurs qui installent des couverts hivernaux, des haies ou des bandes enherbées car celles-ci permettent de réduire l'érosion. Au niveau social, j'ai rappelé tout à l'heure quelles étaient les mesures prises au niveau des APE. Le Ministre en charge de l'Action sociale, M. Donfut, a par ailleurs encouragé l'interaction entre les Communes, les CPAS, l'armée, la protection civile, la Croix-Rouge et le service d'aide aux familles. En ce qui concerne une demande au Fonds des Calamités, il faut impérativement en respecter les règles, les formes et délais d'introduction. - M. José Happart, Président, reprend place au fauteuil présidentiel à 17 heures 20 minutes. Je souhaiterais faire un commentaire sur le droit des assurances. Il est vrai qu'à la fin des années 1990, début 2000, nous n'avions pas encore de protection des intempéries. Il a été décidé par le Gouvernement fédéral de l'époque que les contrats d'assurance devaient comprendre les calamités, dont font partie les inondations. A l'heure actuelle, le Fonds des Calamités n'est plus qu'une garantie supplémentaire qui est apportée aux polices d'assurance qui recouvrent les intempéries. Un dernier point concerne la réglementation wallonne au niveau de l'Aménagement du Territoire. Je souhaiterais insister sur la position contradictoire dans laquelle se mettent certains Parlementaires. A cette tribune, ils demandent des règles plus strictes en matière d'Aménagement du Territoire, tandis qu'au sein de leurs Conseils communaux, ils réclament plus de souplesse. Je ne peux pas répondre à cette contradiction à leur place. M. le Président. – Chaque intervenant dispose de 2 minutes pour répliquer. M. Willy Borsus (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. M. Charles Pire (FN). – M. Le Ministre-Président a incontestablement mis en évidence le fait que la Région wallonne se comporte bien dans de telles situations. C'est à ce moment-ci que vous devriez attirer l'attention du Fédéral sur les failles de la couverture des assurances incendies. Il faut mettre les choses au point, ce qui ne sera vraisemblablement pas trop difficile. M. Michel de Lamotte (cdH). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. M. Jean-Paul Wahl (MR). – Un certain nombre de mesures ont déjà été prises par la Région wallonne. Ceci dit, j'insiste sur le caractère d'urgence de la situation et ce, d'autant plus que les mesures qui ont été citées sont lourdes. Aujourd'hui, nous sommes amenés à agir tout de suite. J'ai entendu votre dernière remarque. Je veux bien entendre votre point de vue, mais maintenant, il faut que le Gouvernement intervienne par des mesures d'urgence. M. Alain Onkelinx (PS). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Mme Christine Defraigne (MR). – Je vous remercie de votre réponse. Vous avez répondu à ma question relative au bassin d'orage de Seraing mais pas à celle concernant le réseau d'égouttage. Je vous poserai à nouveau cette question par écrit. Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo). – J'ai applaudi de tout mon coeur à l'intervention de M. le Ministre-Président. Je retiens tout particulièrement de son discours qu'à toute vision concernant quelque matière que ce soit, il faut ajouter la question de la bonne gouvernance. Le non-cumul des mandats est d'ailleurs une question extrêmement importante aux yeux d'Ecolo. Mme Joëlle Kapompolé (PS). – Je remercie M. le Ministre-Président pour sa réponse.
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M. le Président. – Ceci clôture le débat. PRISE EN CONSIDÉRATION DE DEUX PROPOSITIONS DE DÉCRET M. le Président. – Je propose d'ajouter à notre ordre du jour la prise en considération des propositions de décret suivantes : • la proposition de décret visant à modifier le Code wallon du Logement en vue de sanctionner les Communes disposant de moins de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire et qui ne rentrent pas un programme bisannuel d'action dans le cadre de l'ancrage communal du logement, déposée par MM. Devin et Consorts (Doc. 808 (2007-2008) — N°1) ; • et la proposition de décret visant à adapter le Code wallon du Logement en vue de rendre applicable le taux de 6 % à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements moyens s'inscrivant dans une politique sociale, déposée par MM. Meureau et Consorts (Doc. 809 (2007-2008) — N° 1). • Elles ont été imprimées et distribuées. Personne ne demandant la parole, ces propositions de décret sont prises en considération et seront envoyées à la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Énergie et du Logement. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le Président. – J'ai été saisi du dépôt de la proposition de résolution relative à la définition des noyaux d'habitat en Région wallonne, déposée par Mme Dethier-Neumann et Consorts (Doc. 807 (2007-2008) — N° 1). Elle a été imprimée et distribuée. Je vous propose d'envoyer cette proposition de résolution à la Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Énergie et du Logement. Il en sera ainsi fait.
VOTES PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COEXISTENCE DES CULTURES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES AVEC LES CULTURES CONVENTIONNELLES ET LES CULTURES BIOLOGIQUES (DOC. 784 (2007-2008) — N°S 1, 1 BIS, 1 TER À 3) M. le Président. – Nous allons voter sur l'ensemble du projet de décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (Doc. 784 (2007-2008) — N°S 1, 1 bis, 1 ter à 3). - Il est procédé au vote nominatif. Le projet de décret a été adopté par 51 voix contre 15. Il sera soumis à la sanction du Gouvernement wallon. PROJET DE DÉCRET PORTANT RATIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 20 DÉCEMBRE 2007 PRIS EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 55 DU DÉCRET DU 8 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION (DOC. 773 (2007-2008) — N°S 1 À 4) ARTICLE 2
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M. le Président. – Nous allons voter sur le sous-amendement, proposé après approbation du Rapport, à l'amendement de MM. Cheron et Consorts à l'article 2 du projet de décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, par M. Furlan et consorts (Doc. 773 (2007-2008) — N° 5). M. Furlan a souhaité s'exprimer au sujet de son texte. M. Paul Furlan (PS). – Si j'ai déposé un sous-amendement, ce n'est certainement pas pour le plaisir de surenchérir. Trois éléments le motivent : tout d'abord, sur le fond, je suis d'accord avec la nécessité d'un tel rapport et je plaide pour un statut unique des Parlementaires et ce, jusqu'à la déclaration fiscale. Ensuite, la demande est formulée que le même type de rapport soit dressé pour les Parlementaires ou pour les élus locaux. Ceci se base sur le principe d'égalité de traitement, mais aussi sur le fait que le Bureau du Parlement wallon ne contrôle certainement pas moins bien, et il a montré qu'il s'avait agir de manière impartiale. Enfin, en réponse à M. Cheron, je m'insurge contre la méthode ; sur base des discussions en Commission, le fait de déposer un amendement en séance plénière relève de la surenchère médiatique. M. Serge Kubla (MR). – J'ai été et je reste d'accord avec le principe de M. Cheron. En réalité, le débat porte juste sur un terme, le mot « exhaustif ». Celui-ci laisse croire que tous les cas individuels seront mentionnés. Ce qui m'importe, c'est qu'un rapport transparent soit communiqué, dans lequel on n'épinglera pas les uns ou les autres. Lorsque M. Cheron a ajouté ce terme « exhaustif », tout le monde a consulté son dictionnaire. Ce qui est demandé ici, c'est un rapport qui dit le nombre de dossiers examinés et quelles sanctions ont été appliquées. On ne demande pas de nommer des personnes, même si cela n'échappera pas plus de vingt-quatre heures à la verve des observateurs politiques. Je rejoins donc le principe de M. Cheron : on ne cache rien, il n'y aurait d'ailleurs aucun intérêt à cacher quoique ce soit, car la moindre zone d'ombre attirera tous les regards. Si le mot « exhaustif » dérange, il l'a simplement cité pour que tous soient traités sur un pied d'égalité. M. Michel de Lamotte (cdH). – Notre volonté est d'avoir une transparence et une lisibilité des situations des uns et des autres par le biais d'un rapport sur le contrôle des missions. Le but est de revoir une situation globale sur les Assemblées sur base de l'égalité de traitement entre les mandataires locaux et les Parlementaires. M. Charles Pire (FN). – Si le Bureau n'a pas toujours été impartial, par exemple, à notre égard, ici, il peut l'être, c'est pourquoi nous voterons pour le sous-amendement. M. Michel Lebrun (cdH). – J'ai une difficulté par rapport au principe de l'égalité de traitement des Parlementaires. En effet, un Parlementaire wallon et mandataire local fait l'objet de ce décret, tandis que le Parlementaire fédéral n'y est pas soumis. Dès lors, où se trouve l'égalité de traitement ? Parce que nous n'avons pas le pouvoir d'obliger les autres Assemblées à agir comme nous, je m'abstiendrai. Toutefois, si les Présidents des différentes Assemblées du pays s'accordent sur la situation, je reverrai ma position. Monsieur le Président, si nous montrons le chemin, ce sera tant mieux. Je voudrais, quant à moi, montrer le signal que le Parlement wallon doit être traité sur un pied d'égalité. M. le Président. – Une réunion est déjà prévue entre les sept Présidents des Assemblées du pays afin de trouver des dispositions communes. Il ne nous incombe pas de donner des ordres aux autres Assemblées, même sous le principe de l'égalité de traitement. Face à toutes ces questions, je suis le garant de cette institution et de son Bureau. Le vote du sous-amendement rend caduque l'amendement initial. Il est procédé au vote nominatif. Le sous-amendement a été adopté par 64 voix et 4 abstentions. - Nous allons voter sur l'article 2 tel qu'amendé du projet de décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. P.W. - C.R.A. 20 ( 2007-2008) - mercredi 11 juin 2008
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Il est procédé au vote nominatif. L'article 2 tel qu'amendé a été adopté par 66 voix et 3 abstentions. VOTE SUR L'ENSEMBLE M. le Président. – Nous allons voter sur l'ensemble du projet de décret tel qu'amendé portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (Doc. 773 (2007-2008) — N°S 1 à 4). Il est procédé au vote nominatif. Le projet de décret a été adopté par 65 voix et 3 abstentions. Il sera soumis à la sanction du Gouvernement wallon. PROJET DE DÉCRET PORTANT RATIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 20 DÉCEMBRE 2007 PRIS EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 21 DU DÉCRET DU 8 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT LA LOI DU 8 JUILLET 1976 ORGANIQUE DES CENTRES PUBLICS D'ACTION SOCIALE (DOC. 774 (2007-2008) — N°S 1 ET 2) M. le Président. – Nous allons voter sur l'ensemble du projet de décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 21 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (Doc. 774 (2007-2008) — N°S 1 et 2). Ce vote se déroulera dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la Loi de Réformes institutionnelles du 8 août 1980, c'est-à-dire sans recueillir le suffrage de Mme Dethier-Neumann et de MM. Grommes, Stoffels et Pire. Il est procédé au vote nominatif. Le projet de décret a été adopté par 63 voix et 2 abstentions. Il sera soumis à la sanction du Gouvernement wallon. PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À ASSIMILER, POUR LES DROITS DE SUCCESSION, LES COHABITANTS LÉGAUX AVEC LIEN DE PARENTÉ AUX COHABITANTS LÉGAUX SANS LIEN DE PARENTÉ, DÉPOSÉE PAR MM. DE LAMOTTE ET CONSORTS (DOC. 399 (2005-2006) — N°S 1 À 4) ARTICLE 1ER M. le Président. – Nous allons voter sur l'amendement, proposé après approbation du rapport, à l'article 1er de la proposition de décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté, par Mme Bidoul (Doc. 399 (2005-2006) N° 4 — amendement n°1). Il est procédé au vote nominatif. L'amendement a été rejeté par 46 voix contre 23. - Nous allons voter sur l'article 1er de la proposition de décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté. Il est procédé au vote nominatif. L'article 1er a été adopté à l'unanimité des 69 membres votants.
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ARTICLE 2 M. le Président. – Nous allons voter sur l'amendement, proposé après approbation du rapport, à l'article 2 de la proposition de décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté, par Mme Bidoul (Doc. 399 (2005-2006) N° 4 — amendement n°2). Il est procédé au vote nominatif. L'amendement a été rejeté par 46 voix contre 23. - Nous allons voter sur l'article 2 de la proposition de décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté. Il est procédé au vote nominatif. L'article 2 a été adopté à l'unanimité des 69 membres votants. VOTE SUR L'ENSEMBLE M. le Président. – Nous allons voter sur l'ensemble de la proposition de décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté, déposée par MM. de Lamotte et Consorts (Doc. 399 (2005-2006) — N°S 1 à 4). - Il est procédé au vote nominatif. La proposition de décret a été adoptée à l'unanimité des 69 membres votants. Elle sera soumise à la sanction du Gouvernement wallon.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À INSTITUER UNE COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE CHARGÉE D'EXAMINER L'ATTRIBUTION ET LA POLITISATION DES MANDATS AU SEIN DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE, DÉPOSÉE PAR MM. BORSUS ET CONSORTS (DOC. 778 (2007-2008) — N°S 1 ET 2) ARTICLE 1ER M. le Président. – Nous allons voter sur l'ensemble de la proposition de résolution visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'attribution et la politisation des mandats au sein de la haute Fonction publique régionale, déposée par MM. Borsus et Consorts (Doc. 778 (2007-2008) — N°S 1 et 2). Je vous signale que cette proposition de résolution a fait l'objet d'un rejet en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Il est procédé au vote nominatif. La proposition de résolution a été rejetée par 45 voix contre 23. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. - La séance est levée à 17 heures 49 minutes.
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LISTE DES INTERVENANTS
M. Claude Ancion, MR M. André Antoine, Ministre Mme Chantal Bertouille, Rapporteur Mme Véronique Bidoul, MR M. Willy Borsus, MR M. André Bouchat, cdH M. Pol Calet, Rapporteur M. Marcel Cheron, Écolo Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon, cdH M. Philippe Courard, Ministre M. Michel Daerden, Ministre Mme Christine Defraigne, MR M. Michel de Lamotte, cdH M. Rudy Demotte, Ministre-Président M. Marc de Saint Moulin, PS Mme Monika Dethier-Neumann, Écolo M. Didier Donfut, Ministre Mme Françoise Fassiaux-Looten, PS M. Philippe Fontaine, MR M. Dimitri Fourny, cdH M. Paul Furlan, PS M. Jacques Gennen, PS M. José Happart, Président M. Daniel Huygens, FN M. Hervé Jamar, MR M. Charles Janssens, Président Mme Joëlle Kapompolé, PS M. Serge Kubla, MR M. Michel Lebrun, cdH M. Benoît Lutgen, Ministre M. Robert Meureau, PS M. Alain Onkelinx, Rapporteur M. Charles Pire, FN M. Edmund Stoffels, PS M. René Thissen, cdH Mme Eliane Tillieux, PS
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M. Jean-Paul Wahl, MR M. Bernard Wesphael, Écolo
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INDEX DES MATIÈRES
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Agence de Stimulation économique Ancien site Cousaert à Amougies-Mont de l'Enclus Archives de la RTBF Autoroute Verviers-Prüm Bourses de préactivité et d'innovation Budget de la Région wallonne pour l'année 2007 Centres publics d'Action sociale Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation Code wallon du Logement Cohabitants légaux Comités consultatifs de locataires et propriétaires Communes énerg-hétiques Contrôle des mandats Coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone Cultures génétiquement modifiées Droits de succession Infrastructures sportives Inondations, intempéries et les conséquences pour les riverains Institut du Patrimoine wallon Logements moyens Logements publics Lutte contre la pauvreté Navigation aérienne Noyaux d'habitat Permis Personnes handicapées Politiques d'égalité au niveau régional Politisation des mandats Réclamations relatives aux additionnels communaux SA MECAR Sociétés de logement social Soutien de la recherche, du développement et de l'innovation Subventions à certains investissements d'intérêt public Tarification « nuit » Travaux de l'A27
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ABRÉVIATIONS COURANTES
AIDE
Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des Communes de la Province de Liège
APE
Aide à la promotion de l'emploi
AWIPH
Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
BENELUX
Benelux Economic Union (Belgique, Nederlands, Luxembourg)
CHB
Cerexhe-Heuseux-Beaufays
CoCoF
Commission communautaire française
CPAS
Centre public d'Action sociale
CRAC
Centre régional d'Aide aux Communes
CWATUP
Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine
CWEDD
Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable
DGATLP
Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine
DNF
Division Nature & Forêts
FWA
Fédération wallonne de l'Agriculture
HTVA
Hors Taxe sur la Valeur ajoutée
Interreg
Initiative communautaire concernant les zones frontalières
IPP
Impôts sur les personnes physiques
ISSeP
Institut scientifique de Service public
MET
Ministère wallon de l'Équipement et des Transports
OGM
Organisme génétiquement modifié
PME
Petites et Moyennes Entreprises
RTBF
Radio-Télévision belge de la Communauté française
RTL
Radio Télévision Luxembourgeoise
SDER
Schéma de Développement de l'Espace régional
SELOR
Secrétariat permanent de Recrutement de l'État (Sélectionner — Orienter)
SOGEPA
Société wallonne de Gestion de Participations
SOWALFIN
Société wallonne de Financement
SPAQuE
Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement
SPF
Service public fédéral
TPE
Très petite entreprise (moins de cinq travailleurs)
UCM
Union des Classes moyennes
UPTR
Union professionnelle des transporteurs routiers
UWE
Union wallonne des Entreprises
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