Le Réseau d entreprises Capeb : un pour tous et tous pour un! page 4

Numéro 19

Portrait d’un adhérent

Janvier 2012

La Cramif récompense les Ets Gérard page 13

Le Réseau d’entreprises Capeb : un pour tous et tous pour un ! page 4

CNAS : de nombreux dossiers sociaux interpellent les artisans page 6

L’Etat au chevet des petites entreprises page 20

Editorial

Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue En ce début d’année 2012, le contexte européen est sombre : le coût du financement de la dette des Etats s’alourdit alors que les économies se contractent. En France, les banques sont plus préoccupées par la reconstitution de leurs réserves et leur activité de casino que par le finan-

cement de la petite entreprise. S’il n’y était pas mis bon ordre, comme tentent de le faire Valérie Pécresse, ministre du Budget, et Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat à l’Artisanat, nous pourrions craindre des difficultés encore plus grandes pour investir dans nos capacités de production. Les carnets de commandes, bien que difficiles à remplir, sont relativement stables : ils représentaient, en décembre 2011, 6,8 mois d’activité, contre 6,9 en novembre. Les petites entreprises du bâtiment sont ainsi parvenues, au prix d’un important effort commercial, à conserver un haut niveau de personnel. L’apport que constitue le nouveau marché des économies d’énergie dans sa forme actuelle devrait se réduire, sous l’effet de dispositions fiscales moins favorables, mais des mesures nouvelles pourraient le compenser pour partie (extension de l’éco PTZ aux syndicats de copropriété, éco prêts pour la rénovation thermique des logements sociaux et lutte contre la précarité énergétique). L’année 2012 sera difficile à négocier, mais il est raisonnable de penser que tout n’est pas écrit.

Parmi les moyens de développement dont disposent aujourd’hui les petites entreprises du bâtiment, il y a le Réseau d’entreprises que met en place la Chambre syndicale : il permet aux entreprises qui l’intègrent d’accéder à des marchés qu’elles ne peuvent atteindre aujourd’hui (lire p. 4). A la lecture d’un des articles de ce numéro, vous pourrez vous demander fort justement si, grâce à la Capeb, nous ne sommes pas au début du chemin des réelles simplifications administratives (lire p. 14) ? Vous remarquerez aussi que nous retrouvons des apprentis de qualité : deux d’entre eux sont lauréats du concours « Un des meilleurs apprentis de France » (lire p. 12). Les sujets abordés dans ce numéro sont très divers : ils témoignent de nos préoccupations et de nos espoirs. Bonne lecture et bonne année 2012 ! Antony Hadjipanayotou, Président

Au sommaire… OPCA de la Construction................................................ Urbanisme et construction sur le Net............................. Concours « Conjuguez les métiers du bâtiment au féminin ».................................................................... FAFCEA : bilan 2010....................................................... Le FNPCA fait sa pub à la télé........................................ Taxes parafiscales...........................................................

La vie du syndicat Le Réseau d’entreprises Capeb : un pour tous et tous pour un !.............................................................. p.4 CNAS : de nombreux dossiers sociaux interpellent les artisans........................................................................ p.6 Caution de retenue de garantie CEGI............................. p.10 Rapport sur les freins à l’emploi..................................... p.10 Grenelle de l’Environnement.......................................... p.11 CESE : bilan du Grenelle................................................. p.11 Orange, partenaire de la Capeb...................................... p.11 Nos apprentis encore à l’honneur !................................ p.12 Conjoints d’artisan : G20 des femmes........................... p.12 Conseil national du handicap.......................................... p.12

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Les actualités économiques et sociales L’Etat au chevet des petites entreprises........................ p.20 Agenda social 2011........................................................ p.21 Projet de loi de finances rectificatives............................ p.21 Financement de la Sécurité sociale................................ p.21 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012........................................................................ p.21 Soutien aux démarches administratives.......................... p.21 Orientation : un nouveau service.................................... p.22 Les chiffres..................................................................... p.22 En bref… ....................................................................... p.22

Portrait d’un adhérent La Cramif récompense les Ets Gérard............................ p.13 La profession Le plan de rigueur exige beaucoup du bâtiment............ A quand de vraies simplifications ?................................ Congrès de l’UPA........................................................... Dernières nouvelles de Bruxelles................................... Conseil d’administration d’EBC...................................... Sous-traitance : des pratiques inadmissibles.................. Les règles de l’Art sur le chemin du Grenelle................ Eco-conditionnalité......................................................... Document d’information sur le plomb............................ Assises de la HQE.......................................................... Amiante : une réglementation modifiée......................... Qualifelec........................................................................

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Le Réseau d’entreprises Capeb : un pour tous et tous pour un !

LE Bâtiment PArisien - Janvier 2012 - Numéro 19

CAPEB 75 - Paris et Petite Couronne - Chambre Syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment - 28 bis, rue Sorbier - 75020 PARIS - Directeur de la publication : Anthony Hadjipanayotou Rédacteur en chef : Jean-Claude Chauvet - Journaliste : Gunnela Guerreiro-Afonso Conception, édition et publicité : Pygma Collection connect pro - Tél. 02 32 96 31 31 - Fax. 02 32 96 31 30 - Dépôt Légal 1er trimestre 2012 - N° 75.19

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La Vie du Syndicat

Le Réseau d’entreprises Capeb : un pour tous et tous pour un ! La mise en réseau représente un atout majeur pour le développement des entreprises artisanales du bâtiment adhérentes à la Capeb 75 – Paris et Petite Couronne. Celles-ci pourront ainsi, et sous cette forme seulement, accéder à de nouveaux marchés. Le Réseau des entreprises de la Chambre syndicale suscite un tel intérêt parmis ses adhérents que plus de 200 entreprises se sont déjà portées candidates pour l’intégrer. Par le biais d’outils, de Guides et de réunions de travail, le service juridique de la Chambre syndicale aide les candidats à se constituer en Groupement momentané d’entreprises (GME). Les premiers GME ont déjà été constitués : le premier fût celui de la maternelle Alquier Debrousse, dans le 20ème arrondissement parisien (groupement de sept entreprises).

La mission de la Chambre syndicale est d’aider les artisans à se reconnaître entre eux, à se constituer en GME afin de pouvoir, à terme, s’organiser de manière autonome et obtenir eux-mêmes des marchés intéressants. Ils peuvent ainsi compter sur d’autres compétences tout en faisant bénéficier des leurs et proposer un groupement d’entreprises fiables et crédibles, capable de répondre, ensemble, aux travaux d’éco rénovation.

prescripteurs, etc.). A partir de ce document, la Chambre syndicale établit la fiche d’identité du membre du réseau ainsi que l’annuaire, qui sera ensuite diffusé entre ses membres.

Comment intégrer le Réseau ? La procédure d’intégration au Réseau comprend un parcours de formations, de qualifications et d’appellations (par exemple, le label Handibat*). Par ailleurs, il est indispensable de posséder le Certificat d’identité professionnelle** (CIP) mis en place par la Capeb. Ce Certificat représente un réel outil d’information pour les maîtres d’ouvrage sur les compétences de l’entreprise et les moyens humains et techniques dont elle dispose.

Réunion de bilan du Réseau, organisée le 25 octobre 2011. Ce bilan était présenté par Claude Cutajar, secrétaire général adjoint de la Chambre syndicale et Laurent Rathouis (de dos), formateur sur le seul thème du handicap (adaptation du bâti).

Les entreprises artisanales ont perdu l’habitude de travailler ensemble. Or, le développement durable, l’éco rénovation, les travaux d’accessibilité ou les marchés publics auxquels il est difficile d’accéder seul, exigent d’apprendre à fonctionner en réseau. Plusieurs réunions d’information ont déjà été organisées par la Direction des achats de la Ville de Paris et la mairie du 20ème, en collaboration avec la Chambre syndicale. Celles-ci ont réuni de nombreuses entreprises qui envisagent de répondre aux appels d’offres de la Ville de Paris, notamment sous la forme de GME.

Rédigé lors du premier entretien à la Chambre syndicale, le dossier d’intégration est un outil nécessaire à l’introduction au réseau. Il permet notamment d’établir l’identité de l’entreprise et l’expérience professionnelle de son dirigeant. Il recense également les capacités techniques et matérielles de l’entreprise, ses capacités financières ainsi que le réseau propre à l’entreprise (fournisseurs, distributeurs,

Le cabinet d’architectes Prestabat présente ses prestations de services lors d’une réunion organisée le 22 novembre 2011.

Le « parcours d’intégration » au Réseau est déterminé à la suite de ce premier entretien et à partir des éléments du dossier. Il consiste, entre autres, à suivre certaines formations en vue d’obtenir des qualifications, des appellations et des labels nécessaires aux marchés sur lesquels les entreprises interviendront en réseau.

Réunion de travail du Réseau sur un marché de travaux d’économie d’énergie, le 16 décembre 2011.

La convention de GME Le service juridique de la Chambre syndicale aide le coordinateur à rédiger une convention de GME (ou convention de …/…

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La Vie du Syndicat

…/… et adhérente de la chambre syndicale, l’idée de se regrouper pour en tirer une force me plaît beaucoup. Le GME obéit à la logique des marchés, telles la rénovation énergétique ou l’accessibilité – impossible à envisager sans le rassemblement de compétences diverses. »

Sylvie Conde Dias, de la société Olsy, a été parmi les premières à intégrer le Réseau Capeb, en 2011.

co-traitance). Signée entre les différentes entreprises, ce document définit les règles de fonctionnement interne au groupement. Chaque entreprise connaît ainsi précisément ses engagements, ceux des autres membres du groupement et la mission détaillée du mandataire commun. La convention permet aussi d’anticiper d’éventuels litiges et d’offrir des solutions face aux éventuels problèmes survenant en cours d’exécution des travaux. La Sarl Olsy témoigne Entreprise familiale de plomberie chauffage créée en 2003, à Puteaux (Hauts-de-Seine), la Sarl Olsy étend aujourd’hui son activité à la décoration de salles de bains. Epouse et fille du second associé, Sylvie Conde Dias témoigne : « En tant que vice-présidente de l’Association des commerçants de Puteaux

ce chantier et la bonne entente qui a régné au sein de notre groupement m’a incité à renouveler l’expérience ! » Un acteur-clé : le service juridique Le service juridique de la Chambre syndicale joue un rôle capital dans le cadre de l’aide apportée aux membres du réseau. C’est lui qui organise et anime les réunions d’information sur les marchés, publics ou privés, afin de permettre aux entreprises d’y répondre dans les meilleures conditions. Il rédige également les guides remis aux entreprises participant aux réunions d’information ainsi qu’aux entreprises du réseau. Ces guides servent à bien appréhender les marchés publics et à savoir se constituer en GME pour bien saisir les enjeux lorsqu’il est conjoint ou solidaire. Il aide aussi à la constitution de GME et accompagne le mandataire dans la rédaction des documents. A vous de jouer maintenant !

Les bureaux de la société Olsy, à Puteaux.

Contactez, dès aujourd’hui, la Chambre syndicale pour intégrer, vous aussi, son Réseau d’entreprises !

Le service juridique, L’entreprise a déjà été constituée en GME, fin 2006, sous l’égide de la Chambre syndicale. « Après la défaillance de trois des entreprises, un maître d’ouvrage avait sollicité un des adhérents de la Capeb. Il s’agissait de finir l’aspect plomberie d’un chantier situé aux Essarts-le-Roi, où une vingtaine de salles de bains restait à terminer avec le système de chauffage. Le bon déroulement de

Capeb 75 : 01 53 20 69 63 ou 78

Pour plus d’information sur le Label Handibat, contactez Nathalie Poitou : 01 53 20 69 65

Pour plus d’information sur le CIP, contactez Aïda Marzouki : 01 53 20 69 67

CNAS : de nombreux dossiers sociaux interpellent les artisans La Commission nationale des affaires sociales (CNAS) s’est réunie les 26 et 27 octobre 2011, sous la présidence d’Albert Quénet, administrateur confédéral, pour évoquer l’ensemble des grands dossiers impliquant directement les artisans du bâtiment en matière sociale et de formation. Santé au travail, relations employeurs / salariés, protection sociale, formation professionnelle des jeunes, des salariés et des artisans, transmissions reprises, etc. : la CNAS a permis de faire un large tour d’horizon des enjeux sociaux de l’artisanat du bâtiment. Conditions de travail et santé au cœur des questions relatives à l’emploi L’amélioration des conditions de travail, la santé et la sécurité prendront, dans un futur proche, une importance encore plus grande qu’aujourd’hui au sein des entreprises. Il était donc normal que la CNAS accorde une place particulière à ces problématiques. Les chefs d’entreprises artisanales du bâtiment doivent avoir conscience de leur importance et les considérer, si ce n’est pas déjà fait, comme des investissements indispensables et constructifs et non plus

comme des contraintes réglementaires. C’est dans cet esprit que la Capeb négocie, depuis plusieurs semaines déjà, avec les partenaires sociaux de la branche un projet d’accord inscrivant la prévention des risques professionnels au cœur des préoccupations des entreprises du BTP. Le texte en cours de discussion doit permettre aux entreprises comptant plus de 50 salariés de remplir leur obligation légale, d’arrêter un plan d’action ou, à défaut, d’être couvertes par un accord de branche concernant la prévention des risques.

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L’objectif de ce texte est aussi de permettre à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de disposer d’un document de référence pour améliorer les conditions de travail. Il s’agit, non pas d’ajouter des contraintes supplémentaires pour les entreprises, mais au contraire de mettre en regard les risques identifiés et les moyens existant pour les prévenir. Autrement dit, il s’agit de construire une sorte de grille de recommandations permettant de cultiver la prévention au sein des entreprises. Seuls 17 % des ouvriers du bâtiment sont encore en activité quand ils font valoir leurs droits à la retraite. …/…

La Vie du Syndicat

…/… Dans le registre santé au travail, les délégués de la CNAS ont également évoqué les formations obligatoires, qu’elles soient liées à l’amiante ou au risque électrique. Sur le premier point, la Capeb avait alerté les pouvoirs publics sur l’ampleur du public à former en un temps record et sur l’inadéquation entre le contenu des formations proposées par les organismes de formation et les référentiels prévus par la réglementation. Fort heureusement, elle a été entendue et a obtenu le report de l’entrée en vigueur de cette obligation de formations au 1er janvier 2012. La Capeb et les autres organisations patronales de la branche, ainsi que l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), ont travaillé ensemble pour proposer des améliorations à la future réglementation, apportant des simplifications, réduisant les durées de formation, supprimant le délai de carence et surtout, reportant la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2015 pour que les employeurs aient le temps de se former et de former leurs salariés. La Direction du Travail n’est pas opposée à ces propositions, à condition qu’une convention de partenariat impliquant tous les acteurs concernés soit signée. La Capeb a aussi demandé un délai supplémentaire avant la mise en œuvre de la réglementation relative au risque électrique afin que les chefs d’entreprises aient le temps de suivre ces formations, de former leurs salariés et de délivrer les habilitations à leur personnel. 500 000 personnes sont concernées par l’obligation de formation et d’habilitation au risque électrique. Elle a obtenu un report de trois ans de l’obligation d’être habilité selon la future norme NFC 18 510. Cela étant, les professionnels intervenant sur une installation électrique ou dans son voisinage doivent se former et les salariés doivent être habilités par leur employeur. Ces formations seront valables pendant trois ans. La dernière réforme de la médecine du travail est une nouvelle illustration du resserrement des exigences faites aux entreprises concernant la santé au travail. Malgré ses interventions répétées lors de l’examen parlementaire de cette réforme, la Capeb n’a pu obtenir de dérogation ou d’allègement pour les petites entreprises, qui devront soit désigner un salarié pour s’occuper des questions de prévention

des risques ou bien confier cette tâche à un organisme extérieur, comme l’OPPBTP. Les délégués de la CNAS ont examiné les modalités d’application de cette réforme. Ils ont, par ailleurs, évoqué les élections, qui auront lieu fin 2012, au sein des entreprises de moins de 11 salariés. Ce personnel aura à se prononcer en faveur de l’organisation syndicale de salariés de son choix. Ils ont aussi fait un point sur l’évolution des caisses de congés payés et notamment leur prochain regroupement, le rééquilibrage de la représentation de la Capeb et la perspective de la participation des organisations de salariés dans la gouvernance des caisses et de l’Union des caisses de France (UCF.) S’agissant de pouvoir d’achat des salariés, la CNAS a été l’occasion de rappeler les termes de l’accord paritaire conclu en mai 2011, destiné à favoriser une meilleure diffusion des chèques vacances dans les entreprises du bâtiment. En l’occurrence, cet accord prévoit la suppression de la condition de ressources exigée pour les salariés, de l’obligation de la phase d’épargne préalable et de la consultation par l’employeur des avis d’imposition fiscale de ses salariés. S’agissant de la fameuse prime sur les dividendes, un rappel a été fait sur les modalités de mise en œuvre de cette disposition, qui a été imposée aux entreprises comptant plus de 50 salariés mais facultative pour les entreprises plus petites. La protection sociale des artisans du bâtiment La nécessité de financer les retraites a touché les travailleurs indépendants comme les autres. Ils devront, eux aussi, cotiser 166 trimestres (soit 41,5 ans) et non plus 165 pour percevoir une retraite à taux plein. Du côté des retraites complémentaires, les partenaires sociaux ont négocié et signé un accord paritaire prévoyant l’alignement des dates de liquidation sur celles des retraites de base, l’uniformisation des majorations des pensions de retraite pour raisons familiales entre les deux régimes complémentaires et le régime général et l’harmonisation progressive de la valeur du point Agirc avec celle du point Arrco. Les partenaires sociaux ont prévu de faire un bilan d’étape de ces dispositions en 2015. S’agissant d’incapacité, la CNAS a été l’occasion de rappeler que les travailleurs

non-salariés non agricoles (donc, en partie, les artisans du bâtiment) ne pourront pas bénéficier du mécanisme de cessation anticipée d’activité même s’ils peuvent justifier d’une incapacité permanente du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, contrairement aux salariés des régimes général et agricole et aux indépendants de l’agriculture. Lorsque cette disposition a été votée, la Capeb avait vivement dénoncé cette injustice et le gouvernement s’était engagé à produire un rapport sur les modalités d’accès des assurés du RSI à ce dispositif. Nous avons rappelé cet engagement au ministre du Travail. Concluant sur l’assurance vieillesse, l’attention des délégués de la CNAS a été appelée sur la nécessité de permettre à l’Union professionnelle artisanale (UPA) de continuer à assumer sa représentation dans les Conseils d’administration des branches famille, vieillesse et recouvrement et de faire en sorte que le plus grand nombre d’URSSAF soit présidé par un représentant du collège patronal. Les disfonctionnements du RSI et le plan décidé par le gouvernement pour y remédier ont ensuite été évoqués. Les délégués de la CNAS se sont montrés particulièrement soucieux de voir améliorées la capacité de réponse directe aux assurés, la prise en compte des changements de situation des indépendants, l’identification des cas d’urgence et leur traitement prioritaire. Enfin, le volet « protection sociale » de cette CNAS n’aurait pas été complet si une présentation des principaux points du projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’avait été faite. Formation : les enjeux pour 2012 Les délégués de la CNAS sont revenus sur l’incidence de l’évolution des métiers sur les besoins des entreprises en termes de compétences. Ces évolutions doivent conduire à la réalisation d’un état des lieux précis. A cet égard, la Capeb a déjà bien avancé. Elle contribue, au niveau européen, à construire un socle commun de qualification professionnelle pour les métiers, commençant par les maçons et les couvreurs. Elle a aussi lancé un important travail d’identification des compétences, qui a donné lieu à une étude très complète, laquelle est aujourd’hui prolongée par un nouveau travail sur l’évolution des certifications professionnelles de l’artisanat …/…

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La Vie du Syndicat

…/… entreprises. Cette problématique se traduit concrètement de trois façons : savoir développer des actions de prévention liée à la santé au travail, mieux anticiper les parcours professionnels et favoriser la transmission des savoirs entre les générations. Il s’agit aussi de songer à la transmission et à la reprise des entreprises.

du bâtiment. Le fruit de ces travaux vient enrichir les outils mis au point par la Capeb pour valoriser les compétences : le portail Pack Compétences, la plateforme BatiPro VAE et le titre GEAB. Transmission Reprise : un quizz pour lutter contre les idées fausses Gérer les compétences suppose aussi de bien savoir gérer les âges au sein des

La demi-journée consacrée aux questions de formation ne pouvait faire l’impasse sur la mise en place de l’Organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) de la Construction qui a fait l’objet de plusieurs accords paritaires. La prise en considération des besoins spécifiques des entreprises de moins de dix salariés, la garantie d’un service de proximité spécifique, la représentation égalitaire des organisations d’employeurs, l’identification explicite des lieux de décision : tout ceci devait être clairement négocié, acté et approuvé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche. Au 1er janvier 2012, l’OPCA de la Construction remplace définitivement le FAFSAB Le service aux entreprises ne devra pas souffrir de ce transfert. Le nouvel organisme obéira à des modalités de fonctionnement très différentes de ce qui existait

précédemment. L’implication de la Capeb supposera notamment que ses représentants jouent pleinement leur rôle dans les Conseils d’administration des associations régionales (anciennement AREF), qui gèreront la formation des entreprises de moins de dix salariés, mais aussi celle des plus de dix salariés. Les exigences seront aussi renforcées quant à la qualité du service de proximité délégué aux organisations d’employeurs. Les organisations professionnelles ont obtenu l’exclusivité des missions de proximité auprès des entreprises de moins de dix salariés. Ces dernières auront ainsi l’obligation de passer par une organisation professionnelle pour déposer leur dossier. Enfin, la CNAS a évoqué l’emploi des jeunes et les formations en alternance ainsi que toutes les dispositions prises en 2010, en vue d’en accroître le nombre. Une occasion aussi de revenir sur le rôle essentiel des Conseillers de l’enseignement technologique, notamment pour rapprocher le monde éducatif et celui des entreprises. La CNAS s’est conclue par une après-midi d’échanges avec le président confédéral, Patrick Liébus, sur les grands dossiers d’actualité.

Caution de retenue de garantie CEGI L’accès difficile au crédit, ou encore la contraction d’ores et déjà constatée des délais de paiement aux fournisseurs, rendent la caution de retenue de garantie dématérialisée Capeb / CEGI particulièrement utile. Elle permet à l’entreprise d’améliorer sa trésorerie puisque le montant de la retenue de garantie reste dans la trésorerie de l’entreprise pour un coût très compétitif. Rappelons aussi que cette formule permet de simplifier les démarches de l’entreprise (service accessible 24 heures sur 24, obtention d’une ligne de cautions sous

48 heures, pas de dossier papier à constituer, renseignements simples à remplir en ligne), accroît la visibilité des encours de caution de retenue de garantie et permet une main levée automatique des cautions à 24 mois. En outre, son coût reste accessible ; un avantage de taille. Aujourd’hui, ce qui

n’était qu’un outil de simplification administrative, devient un outil stratégique pour les entreprises ayant besoin d’améliorer et de piloter précisément leur trésorerie dans le contexte économique actuel. N’hésitez pas à vous y intéresser de plus près, sur le Net : www.caution-artisan-du-batiment.com

Rapport sur les freins à l’emploi Le président, Patrick Liébus, et le vice-président, Albert Quénet, ont été auditionnés, le 23 novembre 2011, par le député Alain Joyandet, député Maire de Vesoul (Haute-Saône), missionné pour établir un rapport sur les freins à l’emploi. Les représentants de la Capeb ont rappelé les efforts fournis par les artisans du bâtiment en ce domaine, qu’il s’agisse de préserver les emplois en temps de crise, de former leurs salariés et d’accueillir de

nouveaux entrants, notamment par le biais des contrats d’apprentissage. Ils ont souligné que les conditions générales de l’activité sont déterminantes dans les décisions d’embauche des artisans, les 10

diplômes et les besoins des professionnels ne sont pas toujours en adéquation, loin s’en faut, et enfin, que les charges sociales demeurent un réel frein au développement de l’emploi tant elles pèsent sur les entreprises.

Grenelle de l’Environnement Mi-décembre 2011, la Capeb a participé à la table ronde organisée à l’Assemblée nationale sur le bilan du Grenelle de l’Environnement. Nous nous félicitons de l’initiative de la Commission des Affaires économiques et du développement durable de l’Assemblée : ce grand chantier mérite une grande attention. Cette table ronde s’inscrivait aussi dans un contexte particulier puisque les incitations à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment fiscales, ont été rognées à plusieurs reprises, si peu de temps après avoir été mises en œuvre. Les participants (Michel Piron, président du Conseil national de l’habitat – CNH, Bertrand Pancher, rapporteur du Grenelle, Philippe Tourtelier, auteur d’un rapport sur l’application du Grenelle 1, Annick Le Loch, députée du Finistère, le cabinet de Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement, et les professionnels concernés, dont la Capeb) ont évoqué des questions très techniques. Parmi celles-ci figuraient le tuilage des réglementations, les attestations et Diagnostics de performance énergétique (DPE), la formation, l’écoconditionnalité, les règles de l’Art, etc. Les discussions ont permis de faire le point sur la parution des décrets d’application et de vérifier que les textes parus correspondent bien à l’esprit de la loi. Sur les 37 décrets prévus, 27 doivent être rapidement publiés. Les autres attendront encore un peu.

CESE : bilan du Grenelle Fin novembre 2011, la Commission Grenelle Environnement du Conseil économique et social environnemental (CESE) a auditionné Patrick Liébus, président de la Capeb. Il s’agissait de dresser un bilan du Grenelle. Patrick Liébus a rappelé ce que la Capeb a mis en place pour contribuer aux objectifs du Grenelle dont, en particulier, la marque Eco

Artisan® et la démarche Eco Rénovation®. Il a aussi souligné les limites du Grenelle, rappelant que l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ne se fait pas

spontanément, qu’elle nécessite des incitations et que ces aides fiscales sont rabotées d’année en année, au point de ne plus être incitatives.

Orange, partenaire de la Capeb La Capeb a signé une convention de partenariat avec Orange afin de faire bénéficier les entreprises artisanales du bâtiment de tarifs avantageux en matière de téléphonie fixe, mobile et d’accès à Internet. consommation réelle, permettant de bénéficier d’un tarif des plus avantageux. La Chambre syndicale souhaite que ce partenariat, de nature commerciale, soit profitable à ses adhérents. Ils trouveront là un moyen de réduire leurs dépenses de téléphonie, poste indispensable aux professionnels du bâtiment, qui passent la majeure partie de leur temps sur la route et sur leurs chantiers.

Orange a conçu une offre nationale spécifiquement dédiée aux artisans du bâtiment. L’offre est ouverte à toutes les entreprises, y compris à celles et ceux étant déjà clients de la société. Orange a mis en place un numéro vert (0 800 000 442) et un code d’accès disponible auprès de la Chambre syndicale pour faciliter la souscription à cette offre. Concrètement, Orange propose une remise spécifique sur les formules et options ainsi que sur le matériel pouvant aller jusqu’à 40 %, le tout avec un large choix d’illimités à la carte pour que chacun puisse trouver son bonheur. Elle offre aussi un accès Internet haut débit professionnel avec une ligne VoIP (« Voice over IP », soit le téléphone par Internet) offrant l’illimité vers les fixes et les mobiles nationaux. Côté tarif, Orange propose l’ajustement automatique du forfait à la

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La Vie du Syndicat

Nos apprentis encore à l’honneur ! Le 23 novembre 2011, deux jeunes de notre région ont reçu une médaille d’or au concours « Un des meilleurs apprentis de France » du bâtiment. Cette cérémonie s’est tenue au CFA de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) sous la présidence de Guy Tachon, président de l’Association de formation des apprentis du bâtiment d’Ile-de-France (AFOBAT), en présence d’Alain Bourguignat, adjoint au maire de Noisy-le-Grand. Nous félicitons également leur formateur, Bernard André, et leurs maîtres d’apprentissage. Nous devons faire savoir autour de nous que les métiers du bâtiment peuvent être un formidable tremplin : ils ouvrent, en effet, sur de vraies réussites professionnelles et un réel développement personnel. Le Conseil régional d’Ile-de-France, le Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA BTP) et l’Association paritaire d’action sociale du BTP étaient également représentés à cette cérémonie. Lors de la remise de récompense, fin novembre dernier. Au centre, les lauréats du concours (Médaille d’or au niveau régional), Mody Cissé et Nicolas Pestana, posent devant leurs ouvrages. Ils sont entourés, à gauche, de leurs maîtres d’apprentissage (entreprises RV Décor et Laumax Sarl) et de M. Loubières, à droite (directeur du CFA de Noisy).

Nicolas Pestana, de l’entreprise RV Décor, à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), et Mody Cissé, de l’entreprise Laumax, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ont reçu une médaille d’or régionale du concours « Un des meilleurs apprentis de France », dans la catégorie peintre applicateur de revêtements. Avec ces deux médaillés, nous pouvons témoigner de la voie

d’excellence que constituent nos métiers ! Nous les félicitons pour les grandes qualités dont ils ont fait preuve, à la fois techniques et artistiques, ainsi que pour leur sens de l’effort et du dépassement. Ils sont de brillants exemples pour tous les apprentis mais aussi, plus largement, pour l’ensemble des jeunes.

Le formateur des jeunes apprentis, Bernard André.

Conjoints d’artisan : G20 des femmes Le 20 octobre 2011, s’est tenu de manière symbolique, le premier G20 des femmes, au Palais Bourdon. L’institut de sondage Harris interactive avait, au préalable, réalisé pour l’association Res Femina, une grande enquête de référence intitulée « Les valeurs des femmes : constats et attentes » (*). Ce sondage inédit met en lumière les valeurs-clés à promouvoir en France dans le cadre de la présidence française du G20. Marie Adelson, Conseillère de la Commission nationale des femmes d’artisan (CNFA), a participé à ce colloque au titre de la Capeb. Elle a particulièrement insisté sur les valeurs d’indépendance et de reconnaissance, axant son discours sur la

reconnaissance des statuts des conjoints d’artisans.

technique, mais autour des valeurs susceptibles de guider la gouvernance mondiale.

Il s’agissait, lors de cette première réunion, de contribuer à l’approche citoyenne et progressiste du G20, non sous l’angle

(*) Sondage réalisé auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 femmes françaises.

Conseil national du handicap Accompagné des administrateurs confédéraux, Sabine Basili et Gabriel Desgrouas, le président de la Capeb, Patrick Liébus, a rencontré, fin novembre 2011, la présidente du Conseil National du Handicap et ancienne ministre, Monique Pelletier. Celle-ci voulait convier le président de la Capeb à un prochain colloque qu’elle prévoit d’organiser sur l’accessibilité.

M. Liébus a profité de cet entretien pour rappeler l’engagement de la Capeb dans ce domaine, valorisant en particulier la 12

marque Handibat® et son développement progressif sur l’ensemble du territoire.

Portrait d’un adhérent

La Cramif récompense les Ets Gérard Le 10 novembre 2011, les Ets Gérard se sont vus attribuer un trophée par la Cramif (Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France), qui a récompensé quinze entreprises franciliennes du BTP. Dans la catégorie « Chutes de hauteur » (*), les Ets Gérard ont été distingués pour leur mise en place de démarches de prévention des riques professionnels. Fondateur, en 1986, de cette entreprise de couverture, plomberie, chauffage, Gérard Ben Chérif, 58 ans, a toujours fait de la sécurité au travail un de ses chevaux de bataille : « Je ne fais que mon devoir en permettant à mon personnel de travailler dans des conditions de sécurité maximum. »

Chantier de couverture signé Ets Gérard, situé au 149 bld Jean Jaurès, à Clichy.

Gérard Ben Chérif dirige, à Clichy (Hauts-deSeine), une entreprise de neuf personnes : quatre plombiers, quatre couvreurs, et Annie Ben Chérif, en charge du planning et de la comptabilité. M. Ben Chérif, lui, est responsable de l’établissement des devis et des factures, de la commande de matériel ainsi que des visites clients et chantiers. Sa clientèle se compose essentiellement de particuliers mais aussi de tertiaires, de syndics d’immeubles et d’architectes : « Je veille constamment à diversifier notre clientèle afin de nous garantir une demande constante, explique-t-il. Depuis plus de 25 ans, je gère un carnet de commandes en essayant de garder un minimum de six mois d’avance de chantiers de couverture. Nous avons actuellement un carnet sur 12 mois environ. Je touche du bois, la crise économique n’a, pour l’instant, pas affecté le niveau de nos affaires ! » Les Ets Gérard sont réputés pour offrir à leurs clients un travail sérieux et de qualité, « avec des prix normaux, précise son dirigeant. Nous ne sommes pas les moins chers mais la qualité, ça se paie ! On ne peut pas avoir une paire de chaussures Weston au prix d’une paire d’espadrilles ! » De nouveaux échafaudages Après la suppression, en septembre 2007, des échafaudages en éventail, les Ets Gérard investissent dans des échafaudages tubulaires. M. Ben Chérif prend alors contact avec la Chambre syndicale pour préparer un dossier de montage d’échafaudage de couvreur, avec la Cramif, afin d’être en phase

avec la législation. « La formation de notre équipe a été assurée par la société Plettac Altrad, le fournisseur d’échafaudage, ainsi que par la Socotec. Deux de nos couvreurs sont désormais habilités à vérifier le montage des équipements et à en assurer la maintenance. Grâce à cet investissement, j’ai pu améliorer la qualité du travail de mon entreprise, ainsi que le confort de travail auprès de mon équipe. » Les avantages techniques du nouvel échafaudage s’avèrent nombreux : la prise de risque est bien moindre, grâce aux gardecorps permanents, le personnel n’a plus besoin de harnais de sécurité et un plancher est posé sur toute la longueur de la façade. «  De plus, nous sommes propriétaires de l’échafaudage, ce qui élimine les problèmes de location. La gestion de notre planning est ainsi plus fluide. »

aussi investi dans une machine à découper les tuiles, positionnée sur un chariot et équipée d’un aspirateur à poussières. L’élément de coupe se trouve en appui et coulisse sur un rail. La tuile, elle, est posée sur un plan stable. Aucun risque de se blesser. Les disqueuses portables, elles, sont utilisées à main levée : elles peuvent vous échapper et vous couper un pied ! Les couvreurs disposent enfin de ceintures de soutien lombaire, et d’un kit mains libres Talky Walky, permettant de donner les ordres, depuis l’échafaudage, à l’intervenant situé au sol, sans avoir à crier ou à se pencher. » « Toujours plus vite ! » Comme ailleurs, les clients de M. Ben Chérif se montrent toujours plus exigeants en matière de vitesse d’exécution de chantier : « ‘Toujours plus vite !’ – Je n’entends que ça. Mais je leur explique qu’un retard de 15 jours ou un mois, aboutissant à un chantier réussi, vaut mieux qu’un chantier fini dans les temps, mais râté ! Finalement, nos clients se souviennent de nous de manière positive en constatant que les travaux entrepris il y a dix ans ont bien tenu la route. Le retard d’un mois, voire davantage, est alors passé aux oubliettes », souligne-t-il. (*) Catégories de trophées Cramif : 1) Chutes de hauteur ; 2) troubles musculo-squelettiques et ergonomie au travail ; 3) Innovations sur les matériels ; 4) Implication des donneurs d’ordres.

Le 1 rue Villeneuve, à Clichy.

Des efforts soutenus, à long terme Les efforts fournis en matière de sécurité remontent bien au-delà de septembre 2007. Pour son équipe, M. Ben Chérif a établi un protocole de sortie en toiture. Il fait également signer à son personnel un document lui donnant carte blanche pour permettre l’achat sans limite et l’utilisation du matériel nécessaire à garantir la sécurité lors de toute intervention en hauteur. « La sécurité ne réside pas uniquement dans l’acquisition du nouvel échafaudage. J’ai 13

Ets Gérard

4 rue Morillon (A partir de septembre 2012 : 90 rue Henri Barbusse) 92110 Clichy Tél. 01 42 70 52 76 e-mail : [email protected]

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Le plan de rigueur exige beaucoup du bâtiment La nécessité d’agir pour réduire rapidement le déficit français est indéniable. Pour autant, cette étape étant particulièrement douloureuse, il importe qu’elle soit justement partagée par le plus grand nombre. Or, force est de constater que, sur les sept milliards d’euros que le gouvernement espère économiser avec son nouveau Plan de rigueur, 2,6 milliards d’euros le seront sur le dos du bâtiment. Ainsi, la construction est appelée à supporter 37 % du nouvel effort budgétaire demandé par le gouvernement. La hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, conjuguée à la disparition du PTZ+ dans l’ancien, au nouveau rabotage de 20 % du Crédit d’impôt développement durable touchera durement les artisans du bâtiment, qui réalisent 70 % de leur activité dans l’entretien rénovation et travaillent, dans 53 % des cas, avec des clients particuliers. Il faudrait être aveugle et sourd pour ne pas voir que ces mesures d’économies sèmeront le trouble dans les esprits et se traduiront par une baisse de la demande, et donc des travaux engagés. Même si un point et demi est, dans l’absolu, un niveau d’augmentation somme toute modeste, les ménages auront néanmoins le sentiment de devoir payer nettement plus cher et hésiteront à faire réaliser les travaux qu’ils envisageaient. Beaucoup préfèreront les régler de main à main. D’ailleurs, nombre de reportages télévisés en ont témoigné dernièrement. On peut donc

s’attendre à une recrudescence du travail dissimulé. A cela s’ajoute une nouvelle réduction de 20 % du crédit d’impôt développement durable. Il était déjà difficile aux artisans de convaincre leurs clients du bien-fondé de travaux d’économies d’énergie. Il sera désormais encore plus difficile d’y parvenir… Grenelle, logement : quelle volonté politique ? La crédibilité du gouvernement concernant sa volonté d’atteindre les objectifs du Grenelle en prend un grand coup. Sa stratégie devient difficile à suivre : d’un côté, il encourage les professionnels à s’engager toujours plus nombreux dans cette voie et, de l’autre, il décourage les clients en diminuant sans cesse les avantages fiscaux correspondants. On peut estimer le coût du plan de rigueur pour le bâtiment à une perte d’activité de

près d’un milliard d’euros et à la disparition d’environ 10 000 emplois. Comment les artisans du bâtiment pourraient-ils comprendre ce pas de danse insensé ? Comment peuvent-ils admettre qu’après avoir fourni les plus grands efforts pour préserver leurs emplois, le gouvernement, au lieu de leur en témoigner de la reconnaissance, vienne leur mettre de nouveaux bâtons dans les roues ? Sans compter que si le gouvernement cherchait vraiment tous les moyens de réduire son déficit et à mener une politique plus juste, il pourrait aussi assujettir à la TVA les auto-entrepreneurs, qui en sont toujours exonérés. Cela lui permettrait de récupérer quelque 300 ou 400 millions d’euros. Mais il semble que les pouvoirs publics ne soient pas pressés de prélever ces sommes sur cette niche fiscale qui, pour le coup, en est bien une. Allez comprendre !

A quand de vraies simplifications ? Comptant pas moins de 422 pages, l’imposant rapport Warsmann résulte de nombreuses réflexions et auditions, parmi lesquelles celle de la Capeb. Il débouche sur une proposition de loi, qui « oublie » nombre de simplifications potentielles. Publié le 7 juillet 2011, le rapport a été établi par Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Cette édition succède aux Assises Nationales de la Simplification, lancées par Frédéric Lefebvre (secrétaire d’Etat à l’Artisanat), le 29 avril 2011. M. Warsmann a été attentif aux propositions et aux arguments de la Capeb puisqu’il en a repris la plus grande partie dans son rapport. Hélas, certaines de ces mesures qui nous tenaient particulièrement à cœur n’ont pas été intégrées dans les diverses mesures prises depuis. La Capeb est intervenue auprès des parlementaires pour les convaincre de leur nécessité. Quelques améliorations prévues en matière sociale L’une des mesures phares de ce texte est la simplification du bulletin de paie, revendiquée par notre secteur depuis si longtemps. L’objectif du texte est de faire en sorte que les divers organismes et administrations se concertent pour déterminer une définition commune des données identiques. Ceci permettrait de réduire le nombre de mentions relatives aux cotisations et contributions sociales figurant sur le bulletin de paie et ce, à partir du 1er janvier 2013. Dans le domaine des relations employeurs / salariés, le projet prévoit aussi

la possibilité d’augmenter les heures de travail sans pour autant modifier le contrat de travail. Côté inaptitude, il suggère que le contrat puisse être rompu dès la notification du licenciement pour inaptitude physique. Ainsi, l’entreprise ne serait même plus redevable de l’indemnité compensatrice de préavis. Il prévoit aussi une dématérialisation des déclarations de paiement des cotisations sociales et la télétransmission des déclarations préalables ce qui, bien évidemment, ferait gagner du temps aux entreprises. S’agissant du soutien au développement des entreprises, thème faisant l’objet d’un chapitre complet, on s’étonnera du grand nettoyage de printemps opéré entre le rapport et la longue proposition de loi qui en a été tirée. Ce grand nettoyage a, fort heureusement, épargné l’une de nos principales propositions, à savoir la généralisation d’un coffre-fort électronique. En revanche, la mesure, très importante pour les petites entreprises, visant à faciliter l’accès au financement des TPE, 14

a disparu. D’ailleurs, la proposition de loi est pauvre concernant ce volet. Elle reste muette sur la simplification du régime de cautionnement et n’évoque pas non plus l’exonération des commissaires aux comptes des TPE de l’obligation de signaler au ministre de l’Economie, les manquements aux délais de paiement fixés par la loi. Elle est, par ailleurs, imprécise sur certains points. Il en va ainsi de la création d’un guichet unique en vue de simplifier les procédures d’immatriculation au répertoire des métiers. Par contre, le fait d’être obligé de remplir les conditions nécessaires à l’exercice d’une activité pour pouvoir s’inscrire au Répertoire des Métiers va dans le sens que nous défendons avec l’Union professionnelle artisanale (UPA). En revanche, le même article de la proposition de loi limite le champ de la vérification de ces conditions aux seuls chefs d’entreprise et n’intègre pas les cas où la qualification professionnelle exigée est assurée par un salarié. Nous plaidons donc pour la suppression de cette limitation. …/…

…/… La proposition de loi s’attaque par ailleurs au vaste problème de l’harmonisation des seuils d’effectifs mais seulement ceux retenus pour le versement transport et pour le développement de la formation professionnelle continue. Le premier fait référence à « au plus, neuf salariés » et le second, à « dix salariés et plus ». Le texte propose que les deux dispositifs retiennent le seuil de « au moins dix salariés ». Cette nécessaire harmonisation ne doit pas s’arrêter à ces deux domaines car la multiplicité actuelle des seuils est vraiment source de complication et d’insécurité juridique. Nous plaidons pour une révision du seuil en matière de délégués du personnel. En effet, si les employeurs doivent organiser des élections dès le franchissement du seuil de 11 salariés, les résultats montrent qu’un constat de carence est dressé dans un grand nombre d’entreprises jusqu’à 50 salariés. La raison voudrait que ce seuil soit porté à 21 salariés. Des mesures à réintroduire Nous regrettons la timidité du texte concernant la simplification des documents en matière de santé au travail. La proposition de loi prévoit l’adaptation, par voie réglementaire, des modalités d’évaluation des risques aux spécificités des PME. En revanche, le rapport était plus précis et reprenait notre proposition de consigner les conditions de pénibilité dans une fiche ayant vocation à se substituer à la fiche d’exposition imposée par la loi sur les retraites. Il reprenait également notre proposition visant à réduire le nombre de documents à fournir et à alléger pour les TPE l’actualisation de leur Document Unique. Ce point a suscité beaucoup de débats en Commission. Plusieurs amendements ont

été déposés à l’article 46 en question. Député de l’Ain, le rapporteur Etienne Blanc a plaidé pour une mise à jour du Document unique (DU) moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve de garantir un niveau équivalent de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ce dernier point s’est révélé important pour les députés puisque Lionel Tardy, député de la Haute-Savoie, a lui aussi déposé un amendement pour souligner que les possibilités d’adaptation des règles doivent garantir un niveau égal de protection de santé et de sécurité et non pas un « meilleur niveau », comme le texte le prévoit. M. Tardy a surtout fait adopter un amendement répondant à notre demande et stipulant que les adaptations, qui seront fixées par décret, le soient après consultation des organisations professionnelles concernées afin de s’assurer de l’adéquation de ces adaptations aux capacités effectives des petites entreprises. La Capeb s’était aussi montrée favorable à la dématérialisation des modalités de recrutement des apprentis, mesure mentionnée dans le rapport mais ayant disparu dans la proposition de loi. S’agissant de cotisations, la Capeb avait souhaité la réduction du décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement des cotisations sociales correspondantes. Elle avait aussi suggéré l’instauration d’une plus grande cohérence entre l’assiette des revenus servant au calcul des cotisations et l’assiette fiscale. La proposition de loi ignore ces deux dispositions, qui constitueraient pourtant de vraies simplifications. En matière de retraite aussi, la Capeb avait plaidé pour le rachat de trimestres pour les travailleurs indépendants lorsque le revenu

est inférieur à 800 fois le taux horaire du Smic. Mentionnée dans le rapport, cette disposition est passée à la trappe dans la proposition de loi. Si peu de dispositions dans le secteur économique Concernant les marchés publics, le rapport était pourvu d’un grand nombre de mesures intéressantes. Elles ont presque toutes disparues. Il en va ainsi de notre suggestion de ne fournir les mêmes informations qu’une seule fois à un même acheteur public, de la désignation d’un interlocuteur unique pour les titulaires d’un marché, de la création d’un portail d’annonces légales, de la représentation des petites entreprises au Conseil d’administration du Service des achats de l’Etat et encore de l’allongement de la période de validité des attestations fiscales et sociales. Quant au seuil de dispense d’obligation de publicité, qui passe de 4 000 à 15 000 €, il peut se comprendre dans le contexte actuel. Disparues aussi les dispositions que nous avions accueillies avec satisfaction concernant les démarches administratives dans le logement et la construction. Ainsi, il n’est plus question d’intégrer dans le code de la construction l’ensemble des normes législatives et réglementaires, ni de mettre en cohérence les règlementations applicables aux bâtiments, pas plus que d’unifier la notion de logement neuf. Bref, alors que le rapport de M. Warsmann était porteur de grands espoirs et reprenait nombre de nos suggestions, la proposition de loi est globalement décevante et mérite d’être complétée par un certain nombre d’amendements que la Capeb ne manquera pas de proposer aux parlementaires. A suivre, donc.

Congrès de l’UPA Organisé le 20 octobre 2011, au Palais Brongniart, le Congrès de l’Union professionnelle artisanale (UPA) a été marqué par le contexte européen de crise de la dette souveraine. Que ce soit le Premier ministre, François Fillon, ou le président de l’UMP, JeanFrançois Copé, ou encore le représentant du parti socialiste, le député Alain Rousset, tous ont fait état de la crise : les deux premiers justifiant leur manque de marge de manœuvre du fait de cette situation générale, le troisième fustigeant le « centralisme jacobin du monde démocratique ». Le président de l’UPA, Jean Lardin, a déploré l’impact sur les petites entreprises du coût du travail et des concurrences déloyales, tel le régime de l’auto-entrepreneur. « On nous a mis un caillou dans

la chaussure », a-t-il déclaré, avant d’inviter les représentants du gouvernement et ceux prétendant présider aux destinées de la France, à s’intéresser aux 28 propositions de l’artisanat : « Pensez autrement ». Le Premier ministre a rappelé tout ce qu’il avait fait en faveur des petites entreprises et ce qui lui restait à faire, saluant au passage le label Eco Artisan® et affirmant que le taux réduit de TVA ne serait pas remis en cause, l’inverse aboutissant à un contresens économique et à des conséquences sur l’emploi. Comme quoi, il peut s’en passer des choses en une semaine ! 15

Au registre des bonnes nouvelles, M. Fillon a annoncé le déblocage, par la Caisse des dépôts, de trois milliards d’euros de prêts pour permettre aux Collectivités locales d’accéder à des financements et, ainsi, de financer des activités économiques, notamment dans le bâtiment. Trois tables rondes ont, par ailleurs, été proposées au cours de cette journée pour cerner les conditions de la croissance, pour adapter les compétences aux besoins du marché et pour voir comment l’économie de proximité pouvait être une réponse adaptée aux évolutions de la société.

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Dernières nouvelles de Bruxelles Lentement mais sûrement, la cause des petites entreprises du bâtiment avance. Les projets qui les intéressent fleurissent en Europe. Avec l’association European Builders Confederation (EBC) dont elle est membre fondateur, la Capeb les suit de près.

Le projet de Directive Efficacité énergétique La proposition de directive sur l’efficacité énergétique vise à réduire la consommation d’énergie en Europe de 20 % d’ici 2020. S’agissant du bâtiment, très énergivore, la Commission mise sur les bâtiments publics de plus de 250 m². Ces derniers ne représentent que 12 % du parc immobilier européen, comme l’a relevé EBC, qui a préconisé d’agir aussi sur la rénovation du bâti existant et de prévoir des incitations financières suffisantes et adaptées. Elle a proposé que davantage de fonds européens soient mobilisés, et pas seulement pour le logement social. Mais c’est surtout dans les relations entre les distributeurs d’énergie et les fournisseurs de services énergétiques que le projet de la Commission est insuffisamment précis. Pour éviter que les premiers ne viennent empiéter sur le marché des seconds, disposant ainsi d’une position clairement dominante, la Capeb est intervenue bien en amont de ce projet. Son premier viceprésident, Jean-Marie Carton, a rencontré le rapporteur de ce projet de directive, le député européen Claude Turmes, et l’a invité à mettre en place les garde-fous qui permettront aux artisans et aux petites entreprises de continuer à exercer leur activité normalement et sans pression concurrentielle déloyale. En Europe, 3,2 millions de petites entreprises appartiennent à la construction, réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1,665 milliard d’euros (soit 10,7 % du PIB de l’Union européenne) et occupent 12,7 millions d’actifs. M. Carton a rappelé que si les distributeurs d’énergie peuvent offrir aux consommateurs des kits complets d’intervention en utilisant les contrats de performance énergétique, le risque est grand de voir les artisans

évincés de leurs marchés, faute de pouvoir, notamment, assurer le préfinancement de certains projets. L’indépendance entre les deux intervenants est donc un impératif. Les distributeurs d’énergie ne doivent pas être autorisés à réaliser les travaux mais doivent confier cette tâche à des petites entreprises locales en les intégrant dans leurs contrats. La rencontre entre le premier viceprésident de la Capeb et le rapporteur du projet de directive aura été fructueuse. En effet, M. Turmes a déposé un amendement correspondant exactement à notre demande. Il permet de mettre en œuvre des partenariats clairs, transparents et ouverts entre distributeur d’énergie et / ou fournisseur et installateur de service énergétique pour optimiser les objectifs d’économie d’énergie auprès du client final. Un autre amendement reprend cette idée, qui nous est chère, de respecter la stricte indépendance entre les distributeurs d’énergie et les fournisseurs de service énergétique. EBC est aussi intervenue pour relever que les considérations d’efficacité énergétique dans un marché public ne devaient pas devenir de nouveaux obstacles à l’accès des petites entreprises aux marchés publics du simple fait de leur complexité ou de la charge administrative supplémentaire qu’ils occasionneraient. L’examen de ce texte n’en est qu’à ses débuts. Pas moins de 1 800 amendements ont été déposés. A suivre, donc. QualiCert et les énergies renouvelables La directive européenne sur la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables oblige les Etats membres à développer, d’ici la fin de l’année 2012, un système de certification ou un de qualification équivalente pour les installateurs de petits systèmes d’énergies renouvelables. Cette obligation aura donc des incidences majeures sur les petites entreprises qui se positionnent sur ces marchés. Tous les acteurs concernés (installateurs, constructeurs, industriels, agences de l’énergie, organismes d’accréditation) se sont donc mis autour de la table pour rassembler leurs propositions sur le contenu de ces systèmes. Ces travaux ont abouti à la parution d’un document reprenant les critères clés de la certification (ou qualification équivalente) des installateurs. Les résultats de ce travail ont été présentés, 16

fin novembre 2011, à l’occasion d’un séminaire organisé dans les locaux de la Capeb. L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) était venue y présenter la globalité du projet ainsi que le dispositif Français « Reconnu Grenelle Environnement », qui vient de faire l’objet d’une Charte signée par les acteurs concernés en France. Une table ronde a ensuite été proposée sur les perspectives de cette Charte, sur son impact en termes de formation et sur l’accompagnement des installateurs. Elle a aussi permis d’évoquer la prise en compte des éco-avantages ainsi que les perspectives de l’éco-conditionnalité des aides publiques. M. Carton y participait aux côtés du président du Plan Grenelle, Philippe Pelletier, du président de Qualit’EnR, André Joffre, et d’un représentant de l’Ademe, Emmanuel Acchiardi. La conférence finale de ce projet s’est tenue à Bruxelles, début décembre 2011. L’accès des petites entreprises aux marchés publics EBC veille constamment à l’amélioration de l’accès des petites entreprises aux marchés publics. Elle a longuement travaillé Henk Kool, rapporteur du Parlement européen à la modernisation des marchés publics. Elle a pu lui faire part de toutes les dispositions qui pourraient être prises pour aider les petites entreprises à répondre davantage aux appels d’offres : une taille de contrats appropriée, des procédures administratives allégées, des documents d’appels d’offres plus précis, des paiements plus rapides, etc. La quasi-totalité (99,9 %) des entreprises de la construction en Europe sont des PME. Le 25 octobre 2011, le Parlement européen a voté, en session plénière et à l’unanimité, le rapport de la députée Heide Rühle, qui suit ces objectifs et prévoit notamment une répartition des marchés par lot, des auto-déclarations, la diminution des charges administratives, etc. La Commission européenne doit maintenant épouser la position du Parlement et proposer un document permettant de réviser les directives concernées en ce sens. Ce ne sera pas une mince affaire… Les petites entreprises du bâtiment et le Dialogue Social Sectoriel EBC travaille à sa reconnaissance en tant que partenaire social sectoriel. Dans …/…

…/… notre secteur, deux organisations ont ce privilège : la Fédération de l’industrie européenne de la construction (FIEC), qui rassemble les grandes entreprises, et la Fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment (FETBB). Lorsque le Dialogue social européen a été mis en place en 1998, les critères d’admission étaient beaucoup moins stricts qu’aujourd’hui, notamment en termes de représentativité. EBC a obtenu de la Commission européenne que soit menée, en 2012, une étude de représentativité. Cette étude devrait permettre de mesurer sous un nouvel angle les rôles et les droits des acteurs de la construction et pourrait ainsi favoriser la reconnaissance d’EBC comme partenaire social à part entière. La procédure devrait se

terminer fin 2012 ou début 2013. Soyons donc patients jusque-là. Quarante-et-un pour cent des salariés de la construction en Europe travaillent dans des entreprises comptant moins de neuf personnes. Séminaire « Under Construction 3 » Dans le domaine social aussi l’Europe avance, comme en témoigne le troisième volet du projet « Under Construction », qui a fait l’objet, le 25 novembre 2011, d’un second séminaire. Ce dernier était, une fois encore, accueilli à la Capeb. Appuyé financièrement par la Commission européenne, ce projet s’inscrit dans le cadre du Dialogue social sectoriel européen. Comme pour les deux précédents volets, la Capeb a apporté

sa contribution. Il s’agit, cette fois-ci, de mesurer les conséquences du vieillissement des actifs dans le bâtiment et d’envisager les moyens d’attirer le plus grand nombre de jeunes dans les petites entreprises du secteur pour en assurer la pérennité. « Under Construction » permet de comparer les expériences conduites dans les différents Etats. Onze partenaires, issus de huit pays distincts, participent à ce projet. Le séminaire a permis d’évoquer la négociation paritaire française, qui s’est déroulée à propos des seniors : un exemple de dialogue social constructif et réussi dans un contexte démographique nécessitant l’organisation de la transmission des savoirs et des fins de carrière des plus anciens.

Conseil d’administration d’EBC L’association européenne European builders confederation (EBC) a tenu son Conseil d’administration, le 16 décembre 2011, à Bruxelles (Belgique). Un tour de table a été fait sur l’impact de la situation économique actuelle sur les PME du bâtiment. Globalement la situation est très difficile ; certains pays comme l’Angleterre et l’Espagne étant particulièrement touchés, bien plus que la France. Le Conseil d’administration a décidé de publier un communiqué de presse commun pour alerter la Commission européenne et chacun des pays sur la gravité de la situation.

Ensuite, les demandes d’adhésion des associations nationales de Suisse et de Lettonie à EBC ont été examinées et acceptées. Enfin, l’examen du rapport d’activité du secrétariat de l’association a permis de faire le point sur la Directive « Efficacité énergétique » et sur la directive relative

aux Troubles musculo-squelettiques. Le Conseil d’administration a rendu hommage à Andrea Marconi, dont c’était la dernière réunion en qualité de président d’EBC. Il restera « post président » et c’est l’Espagnol, Antonio Calvo Delgado, qui lui succèdera.

Sous-traitance : des pratiques inadmissibles Auditionné le 29 septembre 2011 par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale, le Médiateur de la sous-traitance, Jean-Claude Volot, a lancé un véritable « coup de gueule » contre les grands groupes et leur « cynisme hallucinant », dénonçant la « dictature des directeurs financiers ». Depuis 18 mois, le Médiateur a eu à traiter 320 dossiers, concernant très souvent des PME employant au total 844 000 salariés. Les pratiques inadmissibles ne se comptent plus : les donneurs d’ordre imposent à leurs fournisseurs des prix drastiques, impossibles à obtenir sans délocaliser certaines productions ; pratique du « quick saving », qui impose aux soustraitants d’accorder une remise au donneur

d’ordre ; contrats léonins ; délais de paiement non respectés, etc. Tout y passe ! M. Volot déplore ces dérogations à la loi, conduisant à pressuriser les trésoreries des PME alors que les entreprises du CAC 40 disposent de 140 millions d’euros de trésorerie non utilisée… Le comble étant que, à la faveur de la dématérialisation, les donneurs d’ordre s’autofacturent euxmêmes sans attendre que le sous-traitant

le fasse... Espérons que le rapport du Médiateur ne restera pas lettre morte. Aux dernières nouvelles, le gouvernement ne se presserait pas pour inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi de Jean Proriol sur la modernisation de la sous-traitance, cosignée par une soixantaine de députés UMP.

Les règles de l’Art sur le chemin du Grenelle Les objectifs ambitieux du Grenelle de l’environnement ne pourront pas être atteints si les règles de l’Art ne sont pas adaptées aux nouvelles exigences. C’est tout l’objet du programme d’accompagnement des professionnels « Règles de l’Art – Grenelle de l’environnement », qui doit aussi proposer des règles nouvelles, notamment pour la rénovation, et réviser les référentiels de formation. La Capeb, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l’Agence qualité construction (AQC), le COPREC Construction et la Fédération française du bâtiment (FFB) travaillent à cet immense chantier. Leurs travaux sont financés par EDF au travers du dispositif des certificats

d’économie d’énergie et soutenus par le ministère de l’Ecologie. Les partenaires ont commencé par un recensement des règles et des habitudes constructives. Un travail de rapprochement entre l’existant et les besoins à satisfaire au regard du Grenelle est en cours. Il 17

débouchera sur des propositions concrètes d’amélioration, de création, voire de suppression des règles, pour qu’à la fin, l’ensemble du corpus des règles de l’art soit adapté et cohérent avec les exigences du Grenelle. Vaste chantier, qui devrait durer trois ans.

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Eco-conditionnalité La charte d’engagement relative à la reconnaissance « Grenelle Environnement » des signes de qualité a été signée, le 9 novembre 2011, au salon Batimat, par Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, et les représentants des organismes de qualification et des entreprises. Il s’agit d’accompagner le secteur pour lui permettre d’atteindre les objectifs ambitieux du Grenelle. Les professionnels s’engagent à se former pour accroître leurs compétences et acquérir une qualification, en contrepartie de quoi, l’Etat s’engage à n’accorder des aides fiscales qu’aux seuls travaux réalisés par ces professionnels identifiés. Ce principe dit « d’éco-conditionnalité » ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2014 afin de laisser aux entreprises le temps d’acquérir un signe de qualité « Reconnu Grenelle Environnement ». La marque Eco

Artisan® est de ceux-là. Elle peut, d’ores et déjà, se prévaloir de la mention « Reconnu Grenelle Environnement » et figure d’ailleurs sur toutes les pages de publicité achetées par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) pour sa campagne de communication grand public. Mais attention, deux ans ne seront pas de trop pour former un grand nombre d’artisans. Un effort important devra être fait pour dynamiser la démarche, amenant les entreprises à suivre les formations FEEBat, puis à adopter la marque Eco Artisan®.

Document d’information sur le plomb Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie et du Développement durable, a réalisé un document d’information à l’attention des propriétaires à propos des peintures au plomb. Ce document contient des éléments intéressants sur les sources d’intoxication, les effets sur la santé, les obligations des pro-

priétaires d’immeubles d’habitation datant d’avant le 1er janvier 1949 et, en particulier, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb.

Le document précise notamment ce qu’est ce constat (CREP), ce qu’il représente, qui le réalise et quelles suites lui donner.

Assises de la HQE Les Assises de l’association HQE (Haute qualité environnementale) se sont déroulées à l’Assemblée Nationale, le 14 décembre 2011. Après l’allocution d’ouverture de son président, Michel Harvard, et de José Caire, le représentant de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), les débats ont porté sur les Bâtiments

certifiés HQE en neuf et en rénovation et sur les premiers retours d’expérience de la « HQE performance ». Des cas concrets d’expérimentation concernant le suivi de cette charte ont été

présentés, notamment sur la qualité de l’air intérieur et la qualité environnementale des bâtiments. Philippe Pelletier, président du Comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, a clos la journée.

Amiante : une réglementation modifiée La réglementation relative à l’amiante sera modifiée au cours du premier semestre 2012. Sans attendre, la Direction générale du travail (DGT) a précisé les mesures de prévention de l’exposition à l’amiante devant être mises en œuvre avant cette réforme et de manière immédiate. Les premiers niveaux d’exposition concernés sont les empoussièrements compris entre 100 et 6 000 fibres par litre (F/L). Le port d’un appareil de protection respiratoire à masque complet à ventilation assistée de type TMP3

avec filtre P3 est alors nécessaire. Des précautions bien plus importantes sont à prévoir pour les expositions comprises entre 6 000 et 25 000 F/L avec, notamment, le confinement de la zone

de travaux. Le détail de ces mesures est précisé dans l’instruction de la DGT du 23 novembre 2011.

Qualifelec L’organisme de qualification Qualifelec a engagé une démarche d’accréditation COFRAC dans le but de garantir une reconnaissance incontestable de ses qualifications par l’ensemble des partenaires de la filière. Cette démarche suppose, notamment, la mise en place d’exigences complémentaires dans les référentiels de qualification existants.

Qualifelec sollicite donc les entreprises qualifiées pour qu’elles lui fournissent un extrait du K-bis, une déclaration de l’emploi intérimaire au sein de l’entreprise, la justi18

fication de quatre références de réalisation pour chaque qualification détenue et enfin, une attestation de bonne exécution sur l’une des références.

OPCA de la Construction La première convention nationale de Constructys, l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) de la construction, s’est tenue le 7 décembre 2011. A cette occasion ont été désignés les présidents et les vice-présidents des trois sections. Le représentant de la Capeb, Jean-Christophe Repon, a été porté à la présidence de la section des entreprises du bâtiment de moins de dix salariés, la vice-présidence

revenant à la CGC. La section des plus de dix salariés a été confiée à la présidence de Jean-Paul Charpentier (FFB). Un représentant de la

FNTP s’est vu confier celle de la section des TP.

Urbanisme et construction sur le Net Nouveauté sur le site www.service-public.fr : sept fiches pratiques, qui précisent les règles d’urbanisme pour un terrain, les cas de recours obligatoires à un architecte, la déclaration préalable pour les petits travaux, le permis de construire original et modificatif, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Concours « Conjuguez les métiers du bâtiment au féminin » La sixième édition du concours est lancée ! Les élèves de 3ème ayant choisi l’option « découverte professionnelle » ont jusqu’au 6 avril 2012 pour constituer leur projet sur le thème « les métiers du bâtiment au féminin en 2025 ». Les lycéens sont libres de leur support : enquête, film, site Internet, expo, journal, tout est possible. Rappelons que ce concours doit permettre de promouvoir les métiers du bâtiment auprès des jeunes, filles comme garçons, de lutter contre les idées reçues et de démontrer la richesse et la

modernité des métiers. Le concours est organisé en partenariat avec le ministère de l’Education nationale, qui en a informé son propre réseau. La Chambre syndicale apporte son aide aux participants et aux enseignants pour construire les projets et les nourrir, qu’il

s’agisse de fournir des éléments statistiques, de favoriser des visites d’entreprises et / ou de chantiers ou encore d’encourager la rencontre de ces jeunes avec des artisans, des conjointes et des salariées.

FAFCEA : bilan 2010 En 2010, le FAF des chefs d’entreprise artisanale a collecté 55,4 millions d’euros, lui permettant d’accompagner 96 010 stagiaires (70 406, l’année précédente), dont 31 % issus du bâtiment. Soixante-quatre pour cent d’entre eux sont des hommes, 98 % des artisans. Le stage de formation de 83 créateurs ou repreneurs a également été financé, en 2010, pour un montant moyen de 513 € et une durée de 14 heures. Le nombre d’heures de formation prises en charge par le FAF est en progression de 42 % par rapport à 2009. Le FAFCEA a limité ses frais de gestion à

5,10 %, les diminuant même par rapport à l’année précédente (6,71 %). L’Adec Construction a représenté 181 088 € de financement et le dispositif FEEBat 259 348 € pour 6 206 stagiaires. De leur côté, les chambres de métiers ont consacré 46,4 millions d’euros à la formation des chefs d’entreprise artisanale

(contribution de 0,12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). Les frais de gestion sont en moyenne de 9,8 %. Près de 76 % des stagiaires ayant bénéficié d’un financement du conseil de la formation ont effectivement suivi une formation.

Le FNPCA fait sa pub à la télé Alors qu’ils avaient tendance à privilégier les sites Internet ces dernières années, les annonceurs reviennent peu à peu à la télévision. Le Fond national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) se place à la 272ème place des annonceurs en termes de volume d’annonces, consacrant cinq millions d’euros à ses publicités.

Ce chiffre est à comparer avec le premier des annonceurs, l’Oréal, qui a dépensé, en 2010, 264 millions d’euros pour sa publicité, soit un budget en hausse de 22 % malgré la crise.

En matière de progression, L’Oréal reste un « petit joueur » puisque Mac Donald, classé dixième parmi les annonceurs, a accru son enveloppe publicitaire de 49 % en 2010, lui consacrant 65 millions d’euros.

Taxes parafiscales Les députés ont adopté un amendement permettant au parlement de fixer, chaque année, le plafond des taxes affectées aux opérateurs de l’Etat, dont fait partie le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). Pour faire court et clair : le produit de la collecte affecté au FNPCA serait ainsi plafonné, pour 2012, à 9 910 000 €, l’Etat empochant le surplus ! C’est un vrai scandale, car rappelons que ce fonds est financé exclusivement par une contribution des artisans, sans aucune subvention de l’Etat. Autrement dit, si le secteur veut faire un

effort plus important pour se promouvoir, il ne le pourra pas. Un seul moyen pour éviter ce « hold-up » : diminuer la contribution des artisans pour faire en sorte que son total ne dépasse pas le plafond fixé. De nombreux autres organismes du secteur sont aussi concernés par cette disposition : l’Agence de l’environnement et de 19

la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), le Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton (Cerib), le Comité professionnel des industries françaises de l’ameublement et du bois (Codifab) et les Centres techniques industriels.

Les actualités économiques et sociales

L’Etat au chevet des petites entreprises Nouvelles simplifications administratives et mission de coordination des dispositifs publics d’aide aux PME : l’Etat tente de mettre un peu d’ordre.

On a beau répéter que 98 % des entreprises françaises sont des PME, le message finit, semble-t-il, par imprégner les esprits et par encourager l’Etat à agir. Tandis que le secrétaire d’Etat à l’Artisanat et aux Petites entreprises, Frédéric Lefebvre, poursuit son objectif de simplifications administratives, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, se préoccupe du financement des PME et l’Etat s’emploie à coordonner ses politiques de soutien aux petites entreprises. Triste record La France reste placée au 116ème rang mondial pour sa complexité administrative. Le 29 avril 2011, M. Lefebvre a annoncé pas moins de 80 mesures de simplifications administratives en faveur des PME. Certaines sont déjà opérationnelles et ont été concrétisées par la publication de textes réglementaires. C’est le cas de la parution, qui se fera désormais à dates fixes (1er janvier et 1er juillet), des textes réglementaires concernant les PME. D’autres dispositions seront plus longues à mettre en place, comme l’armoire numérique sécurisée dont nous avons ardemment défendu le principe et qui permettra aux entreprises de ne fournir qu’une seule fois les informations demandées par les diverses administrations. La simplification du bulletin de paie sera aussi un peu longue à venir car l’objectif est de diviser par deux le nombre de lignes. L’affaire n’est pas mince… Soixante-treize pour cent des 80 mesures annoncées lors des premières assises de la simplification ont commencé à être mises en œuvre. Organisées le 6 décembre 2011, les deuxièmes assises de la simplification ont permis de dresser un bilan de la première édition et d’annoncer une nouvelle série de 63 mesures de simplification. La plus importante d’entre elles car, sans doute la plus opérationnelle, est la mise en place d’un numéro Azur « soutien

TPE / PME », qui doit permettre aux entreprises de trouver les bons interlocuteurs pour résoudre leurs problèmes administratifs ou financiers (accès au crédit). Autre nouveauté et non la moindre : la création d’un Conseil de la Simplification, composé de chefs d’entreprise, de personnalités qualifiées et de représentants d’organisations professionnelles et consulaires. Il aura la lourde tâche de veiller à ce que les nouveaux textes n’alourdissent pas la charge administrative des entreprises. De nouvelles simplifications Ce Conseil devra aussi suivre l’application des mesures décidées, d’en mesurer l’impact sur les entreprises et de proposer de nouvelles simplifications à partir d’auditions de professionnels et d’experts. Ce Comité se double d’une mission permanente d’évaluation au sein de Bercy et du lancement d’un tableau de bord de la simplification, qui permettra de suivre l’avancement des dispositions prises. Enfin, M. Lefebvre s’attaque aussi aux mentalités et cherche à changer la culture des agents de l’Etat en obligeant ceux en charge du développement économique à effectuer un stage en entreprise. Rien de tel pour savoir de quoi on parle ! Au registre des mesures figure le relèvement du seuil à partir duquel les marchés publics peuvent être passés sans procédure de consultation ni d’appels d’offres. Ce seuil devrait passer prochainement de 4 000 à 15 000 € ; un décret étant annoncé de manière imminente. L’Etat considère que ce relèvement facilitera le recours à des prestataires de proximité, parfois découragés par la lourdeur des procédures de consultation. Il existe un réel différentiel entre le montant de la commande publique (150 milliards d’euros) et la part bénéficiant aux PME (35 %), alors qu’elles constituent 90 % du tissu économique national. Un bonus pour la trésorerie des PME L’Etat s’engage à payer immédiatement les factures inférieures à 5 000 € : 98 % des TPE sont concernées. S’appuyant sur le rapport du député JeanLuc Warsmann, dont la proposition de loi a été examinée en Commission des Lois du Sénat fin décembre 2011, M. Lefebvre a aussi annoncé des mesures d’assouplissement au regard des trésoreries des entreprises, relayé en cela par Mme Pécresse. Il a ainsi été annoncé que les petites entreprises auront la possibilité de choisir la périodicité du versement de leurs cotisa20

tions sociales en fonction de l’état de leurs finances. Mme Pécresse a précisé que les entreprises faisant preuve de « civisme fiscal » pourront bénéficier d’un plan d’étalement de leurs factures fiscales et sociales. Dans le même ordre d’idée, elle a annoncé que l’Etat montrerait l’exemple en matière de paiement et que toutes les factures inférieures à 5 000 € seront désormais payées immédiatement. Soixante-deux pour cent des PME prévoient de chercher des financements d’ici 2013 et 33 % en auront un besoin vital pour maintenir leur activité. Les Préfets ont été invités à créer des cellules de coordination d’aide aux entreprises et des comités de suivi pour identifier les problèmes de financement, de délais de paiement et d’accès aux nouvelles technologies des petites entreprises. Coordonner les dispositifs publics Plus généralement, l’Etat a décidé de mettre un peu d’ordre dans la gestion des divers dispositifs créés au fil du temps au profit des PME. L’ancien Médiateur du crédit, René Ricol, a été chargé, sous l’autorité de Matignon, d’une mission de coordination des dispositifs publics de soutien aux PME. Outre le Commissariat général à l’Investissement qu’il pilote, M. Ricol devra aussi coordonner l’action d’Oséo, du Fonds stratégique d’investissement et de sa déclinaison régionale, celle de la Médiation du crédit et la Médiation des relations interindustrielles et d’autres instances encore. Son but est clair : rendre ces dispositifs efficaces pour permettre aux entreprises de sortir de la crise et de se développer sereinement. Clair mais pas simple ! La simplification passe aussi de plus en plus par la dématérialisation. Dès le début de l’année, la déclaration mensuelle obligatoire sur les mouvements de main-d’œuvre pourra être faite en ligne tout comme la demande de formation professionnelle ou l’imprimé Cerfa permettant de recruter un apprenti. L’Etat s’emploie aussi à mettre en place des simulateurs en ligne, qui permettront aux entreprises de connaître les incidences financières d’un franchissement de seuil d’effectifs ou d’estimer le coût d’une embauche. Certains services sont désormais disponibles sur les smartphones, comme la déclaration unique d’embauche. Bref, la dématérialisation a de beaux jours devant elle. Souhaitons qu’elle contribue réellement à simplifier la vie des entreprises.

Agenda social 2011 Les partenaires sociaux n’ont pas envie d’ouvrir de nouveaux chantiers. Il faut dire qu’un certain nombre de sujets, à l’instar de l’assurance chômage, méritent un travail de fond, qui ne peut se faire dans la précipitation. Par ailleurs, la période de fin de règne et de conjoncture difficile n’est pas vraiment propice à l’ouverture de certaines discussions. Les partenaires sociaux sont plus enclins à terminer les négociations déjà en cours et à se préoccuper des questions relatives à

l’emploi. Ils se pencheront sur le bilan des ruptures conventionnelles et sur la mise en place du bilan d’étape professionnel.

Ils engageront une délibération sociale sur la qualité de vie au travail et se préparent à relancer les aides au chômage partiel.

Projet de loi de finances rectificatives La Capeb a proposé plusieurs amendements au projet de loi de finances rectificatives pour 2011. Le député, Charles de Courson (Nouveau Centre) a défendu l’amendement que nous lui avions soumis. L’objectif de ce dernier était de continuer à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour tous les travaux ayant fait l’objet d’un devis signé et d’un acompte versé avant le 31 décembre 2011. Hélas, l’amendement a dû être retiré. Celui-ci avait pourtant fait l’objet d’un débat très intéressant entre les parlementaires, le rapporteur général M. Carrez et la ministre du Budget, Valérie Pécresse. Le gouvernement a reconnu qu’il n’était pas en mesure de répondre à notre proposition et que les services de Bercy allaient en étudier la faisabilité. La Capeb a proposé au Cabinet du ministre et aux sénateurs, lors de l’examen de cet article, des arguments complémentaires pour que puisse être effectivement maintenu le taux de TVA à 5,5 % pour les devis signés avant le 31 décembre 2011 et ayant déjà fait l’objet d’un acompte. Elle a fini par obtenir gain de cause puisque, le 20 décembre 2011, l’Assemblée nationale, sur proposition du gouvernement,

a voté un amendement du rapporteur M. Carrez, permettant d’appliquer la règle que la Capeb avait préconisée. Ainsi, le taux de 5,5 % s’appliquera pour tout devis signé avant le 20 décembre et accompagné d’un acompte encaissé avant cette date. Le gouvernement a choisi de fixer l’échéance au 20 décembre, car il craignait qu’une annonce prématurée pour une application au 31 décembre provoque des dérives et abus au cours de la dernière semaine. Par ailleurs, le député de Saône-et-Loire, Gérard Voisin (UMP), qui avait accepté de reprendre notre amendement permettant d’assujettir les auto-entrepreneurs à la TVA à 7 %, était absent en séance et n’a pu le défendre. Le rapporteur du projet de loi, M.

Carrez, a également défendu un amendement porté par Charles de Courson, imposant un contrôle renforcé des comptes des auto-entrepreneurs par la fourniture d’une attestation de déclaration de la réalité du chiffre d’affaires auprès des URSAFF. Cette proposition a provoqué une levée de boucliers de la part des auto-entrepreneurs mais aussi du Conseil supérieur des Experts Comptables et des organismes de gestion agréés. Devant l’hostilité du gouvernement et de ces organisations professionnelles, l’amendement a finalement été retiré par M. Carrez. Enfin, les députés ont décidé de recentrer l’avantage Madelin au bénéfice des PME de moins de cinq ans et de maintenir la réduction d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

Financement de la Sécurité sociale Le Président de la République a annoncé la prochaine mise en place d’un Haut Conseil du financement de la Sécurité sociale. L’Union professionnelle artisanale (UPA) s’en est félicitée puisque cette instance devrait permettre de réfléchir, enfin, au mode de financement de la protection sociale et d’envisager l’hypothèse d’un

élargissement de l’assiette du financement réclamée depuis tant d’années. Le poids de la protection sociale pèse bien trop sur le travail aujourd’hui et il importe de chercher d’autres sources de finance-

ment. L’UPA a fait savoir qu’elle mettrait tout en œuvre pour que cette nouvelle instance prépare une contribution permettant aux candidats aux scrutins de 2012 de prendre position dans la plus grande clarté.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 En seconde lecture, l’Assemblée nationale a adopté le passage de l’âge légal de la retraite à 62 ans dès 2017 et le recul à 67 ans, pour ceux ayant insuffisamment cotisé, du droit à toucher une retraite sans décote, ceci en 2022. Les députés ont bloqué l’évolution des dépenses d’assurance maladie à 2,5 % (au lieu de 2,8 % prévus initialement) et ont fixé à 1 % la revalorisation des prestations

familiales, qui n’interviendra qu’au 1er avril 2012 et non pas au 1er janvier. Ils ont rétabli tout ce que les sénateurs avaient défait, confirmant ainsi l’exonéra-

tion de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et le doublement de la taxe sur les complémentaires santé, notamment.

Soutien aux démarches administratives Le gouvernement a mis en place un numéro Azur (0810 00 12 10 «  soutien TPE / PME ») pour aider les artisans et chefs de petites entreprises ayant des difficultés d’accès au crédit ou dans leurs

démarches administratives, qu’il s’agisse de contacter le correspondant PME de leur département ou le Médiateur du Crédit. Par ailleurs, une nouvelle série de mesures de simplifications administratives a été

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présentée le, 6 décembre 2011, par le secrétaire d’Etat chargé de l’Artisanat et des PME, Frédéric Lefebvre, au premier rang desquelles figure la création d’un « Conseil de la Simplification ».

Les actualités économiques et sociales

Orientation : un nouveau service Nadine Morano, ministre de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle, a lancé le service public dématérialisé de l’orientation tout au long de la vie. Ce nouveau service se traduit concrètement par un site Internet et une ligne téléphonique. Le site propose 2 000 fiches métiers, 230 000 formations ainsi que des précisions sur les différents types de formation (VAE, CIF, DIF notamment). La plateforme téléphonique (0811 70 39 39,

du lundi au vendredi) permet d’orienter les demandeurs vers des services plus précis comme l’Onisep, Pôle Emploi ou le Fongecif, par exemple. Au cours du premier trimestre 2012, des

pôles d’information et d’orientation labellisés seront installés dans 13 régions. A terme, ces guichets uniques devraient être présents dans les 350 bassins d’emplois.

Les chiffres 63 %

C’est le taux de réussite de la Médiation du Crédit, réussissant à procurer un financement à des entreprises qui avaient essuyé préalablement un refus de leur banque. Sur les 32 000 dossiers examinés par la Médiation, 26 000 ont été acceptés. Trois virgule six milliards d’encours de crédit ont été débloqués et 255 000 emplois, sauvegardés. Une majorité écrasante de dossiers vient d’entreprises de moins de 50 salariés pour des besoins de financement souvent inférieurs à 50 000 €.

50 milliards

C’est la somme que l’Etat est parvenu à

récupérer suite aux contrôles fiscaux conduits depuis 2007, dont 16 milliards d’euros en 2010.

6,8 milliards

La réforme de la taxe professionnelle coûtera plus cher que prévu à l’Etat (6,8 milliards d’euros au lieu de 5,8 milliards), qui compense intégralement le manque à gagner des collectivités locales.

2,9 %

D’après la Commission des Comptes de la Sécurité sociale, le plafond de la Sécurité sociale devrait être revalorisé de 2,9 % en 2012.

80 %

Entre 1999 et 2010, l’espace urbain (zone de bâti continu, où résident au moins 2 000

personnes) s’est accru de 19 %, pour atteindre 22 % de la surface du pays. Quatrevingt pour cent de la population française vit en ville aujourd’hui. Le dynamisme des espaces ruraux et des petites villes explique en partie cette progression. En dix ans, deux nouvelles très grandes agglomérations sont venues s’ajouter aux 29 existantes (200 000 à deux millions d’habitants).

62 %

C’est la part que représente l’immobilier dans le patrimoine des ménages. Le montant du patrimoine brut moyen des propriétaires est 8,3 fois plus élevé que celui des locataires.

En bref… • • • •

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Bruxelles anticipe une croissance de 0,6 % seulement pour la France, en 2012, et s’inquiète d’une récession en Europe. Un nouveau plan de sauvetage de l’euro est en préparation et un troisième plan de rigueur, en vue pour la France. Une agence de notation menace de retirer le triple A à l’ensemble des pays de la zone euro, Allemagne et France comprises. Les ratios d’endettement de la France sont aujourd’hui dans les moins bons parmi les pays notés AAA. La France pourrait donc voir sa note dégradée. Après la bourde d’une des agences de notation sur le triple A français, la Commission européenne accroît sa surveillance des agences. Si le déficit budgétaire semble pouvoir être maîtrisé, la réduction du déficit public s’annonce plus difficile à atteindre. Le ralentissement de l’activité industrielle se confirme. La France enregistre un nouveau déficit commercial record. Bercy a décidé de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Un sommet sur l’emploi se tiendra en janvier 2012. Les inégalités de revenus se sont fortement accrues. Le Smic passe à 9,22 € brut l’heure. Les grilles de salaires sont obsolètes pour plus de 50 % des employés.

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La prime sur les dividendes, en moyenne de 300 €, déçoit les salariés. Le Sénat a voté une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire de 45 % pour les ressources supérieures à 100 000 €. Un tiers des banques a déjà durci ses critères de prêts aux entreprises. Le Premier ministre exige qu’elles soutiennent le crédit. Les promoteurs constructeurs s’attendent à un repli de la construction neuve en 2012. Les prix immobiliers continuent à grimper. Le crédit immobilier recule du fait de la chute de la demande. Les Français puisent de plus en plus dans leur épargne. Les mutuelles de santé prévoient d’augmenter leurs tarifs entre 4 et 6 % dès le 1er janvier 2012. Le Conseil d’Etat a annulé le gel du prix du gaz décidé par l’Etat. Malgré la crise, l’économie française aura continué à créer des emplois en 2011. Le chômage est reparti à la hausse, en octobre 2011. Le nombre de défaillances d’entreprise décroît. Le Conseil d’Orientation pour l’Emploi émet 35 pistes pour lutter contre le chômage de longue durée. La crainte d’une nouvelle chute de l’emploi réapparait avec l’annonce de plusieurs plans sociaux. 250 000 emplois ont été sauvés depuis trois 22

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ans, grâce à la Médiation du Crédit. La TVA sociale rencontre un nombre croissant de soutiens. La défiscalisation des heures supplémentaires fait toujours débat. En 2010, les exonérations de cotisations se sont stabilisées à 30 milliards d’euros. En dépit de la crise, les entreprises ne réduisent pas leur budget formation. Les deux-tiers des dirigeants de TPE et PME travaillent plus de 50 heures par semaine. Le rapport sur le financement des organisations syndicales est enterré. Le nombre de contrats en alternance a progressé de 7 % en un an. Le dispositif « 0 charges » pour l’embauche d’apprentis est prolongé de six mois. Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, demande à Pôle Emploi d’accompagner les demandeurs d’emplois de façon personnalisée. 900 000 personnes dépendent des Restos du Cœur. Huit millions de personnes n’ont pas les moyens de se chauffer. Le Sénat veut à nouveau éliminer le travail dominical. L’Etat entend lutter plus fermement contre les arrêts maladie abusifs, y compris pour les fonctionnaires. Le monde compte désormais sept milliards d’habitants.