Yannick AUBRY
Guide pratique et juridique de l’expatrié
Quatrième édition
© Éditions d'Organisation, 1999, 2001, 2003, 2004 ISBN : 2-7081-3157-5
III
Partie 1 - LA CHECK-LIST
DE L’EXPATRIÉ
ne mobilité internationale ne s’improvise pas. Pour préparer correctement le départ, le salarié et l’employeur auront de nombreuses formalités à accomplir, tant auprès d’administrations françaises qu’étrangères, avant de quitter la France mais aussi pendant le séjour à l’étranger. Il est important de faire en sorte de ne rien oublier pour partir l’esprit libre.
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Être sûr d’avoir correctement accompli toutes les formalités avant de partir, ne rien oublier d’essentiel dans les bagages.
Vous trouverez dans les pages qui suivent un résumé de tout ce qui doit être à faire dans les semaines (parfois dans les mois) qui précéderont l’expatriation. Il vous suffira de vous reporter au chapitre correspondant pour trouver les détails et commentaires dont vous aurez besoin. Chaque expatriation étant un cas particulier, cette liste n’est, bien sûr, qu’indicative.
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Prévoir et anticiper…
Les délais nécessaires pour l’obtention des divers documents et pour chaque formalité étant très variables selon les pays et les situations, nous n’indiquons aucun planning. Une seule précaution s’impose : anticiper et s’y prendre avec suffisamment d’avance pour éviter qu’une procédure non aboutie ou un document en attente ne retarde le départ ou ne remette en cause l’expatriation… par exemple en matière de visas.
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Guide pratique et juridique de l’expatrié
I – LES DOCUMENTS À EMPORTER Au cours de la mission à l’étranger, le salarié sera loin de la France et de ses administrations mais il n’en sera pas quitte pour autant. La première précaution à prendre est de constituer un « dossier d’expatrié » comprenant tous les documents administratifs français qui pourraient être utiles à l’étranger. Cela évitera des démarches ultérieures difficiles et une longue attente pour les obtenir. Pour le salarié et chacun des membres de la famille qui l’accompagne
♦ passeport et carte nationale d’identité en cours de validité, ♦ autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs, ♦ permis de conduire français, ♦ permis de conduire international, ♦ photos d’identité, ♦ livret de famille, ♦ extrait d’acte de naissance, ♦ fiches individuelles d’état civil, ♦ fiches familiales d’état civil, ♦ certificat de nationalité française, ♦ photos d’identité en quantité suffisante, ♦ dossiers scolaires des enfants et bulletins de notes, ♦ extrait de casier judiciaire, ♦ papiers militaires,
♦ extrait d’acte de mariage, ♦ jugement de divorce, ♦ certificat de décès du conjoint, ♦ photocopies certifiées conformes des diplômes, ♦ CV, ♦ original et photocopies certifiées conformes du contrat de travail/avenant d’expatriation, ♦ formulaires E 101, E111, ♦ carte de groupe sanguin, ♦ ordonnances des traitements suivis, ♦ carnet de vaccination international, ♦ carnet de santé des enfants, ♦ certificats médicaux divers et variés, par exemple en cas de contre-indication, ♦ coordonnées de la compagnie d’assistance à joindre en cas de problème.
Liste non exhaustive ♦ en cas de séjour dans un pays non francophone, il est indispensable de faire traduire ces documents dans la langue du pays et/ou en anglais. ♦ pour certains pays (notamment d’Amérique du Sud) une légalisation est recommandée. Pour cela, il suffira de présenter les documents au Consulat. ♦ comme parfois, le formalisme atteint des degrés extrêmes, il est utile de se renseigner auprès du Consulat sur les conditions d’acceptation de documents français par les administrations du pays… par exemple en Argentine où les documents doivent être traduits par un traducteur agréé et frappés de l’Apostille.
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Quelques précautions supplémentaires
La formalité clé d’une expatriation… ne pas avoir de visa ou ne pas avoir le bon visa mettra le salarié dans l’illégalité. Obtenir un visa, autre qu’un visa d’affaires, prend du temps et nécessite des démarches dans le pays d’affectation. De même, la présence sur le territoire étranger impliquera un certain nombre de déclarations (administration communale, services de police, etc.). ■ AVANT DE PARTIR ♦ demander un permis de conduire international, ♦ obtenir le visa et l’autorisation de travail adaptés (démarche à initier le plus tôt possible : souvent plusieurs mois sont nécessaires), ♦ pour ceux qui ne peuvent se séparer de leur animal favori : se renseigner sur les formalités d’introduction dans le pays, faire établir par un vétérinaire les divers certificats de vaccination et de santé, rechercher un transporteur spécialisé, demander un permis d’importation, prévoir et organiser la période de quarantaine. ■ SUR PLACE ♦ immatriculation consulaire, ♦ inscription sur les listes électorales consulaires, ♦ selon les pays : déclaration de présence, immatriculation auprès des services municipaux, demande de carte d’identité pour étranger, ♦ si nécessaire, échange du permis de conduire français contre un permis local, ♦ formalités d’introduction et d’immatriculation du véhicule.
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III – LA PROTECTION SOCIALE Un élément à ne pas négliger pour éviter de mettre un collaborateur (et les membres de sa famille) en situation de précarité sociale. ■ AVANT DE PARTIR ♦ choisir le statut du collaborateur – détaché, expatrié ou statut local – et effectuer les démarches.
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1 - La check-list de l’expatrié
II – LES FORMALITÉS ET VISAS
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♦ en cas de « détachement » au sens protection sociale, le salarié devra informer son Centre de Sécurité Sociale et sa Caisse d’Allocations Familiales de son départ à l’étranger.
♦ En cas d’expatriation, si l’employeur ne s’en charge pas, adhésion individuelle du salarié aux organismes français en matière de : sécurité sociale (Caisse des Français de l’Étranger), sécurité sociale complémentaire, retraite (Caisse des Français de l’Étranger), retraite complémentaire (Groupe Taitbout), chômage (Garp), assistance rapatriement. CSG ET CRDS Pour ne plus avoir à précompter ces deux taxes, l’employeur doit disposer dans le dossier du salarié d’un document prouvant la non-résidence fiscale : ♦ attestation sur l’honneur,
♦ copie du Bordereau de Situation Fiscale du salarié, plus communément appelé « quitus fiscal ».
■ SUR PLACE ♦ immatriculer le salarié auprès des organismes étrangers, ♦ mettre en place une procédure permettant d’acquitter les cotisations, ♦ si cela est rendu possible par la législation du pays, faire une demande d’exonération de charges sociales.
Un aspect moins « vital » que la protection sociale, mais tout aussi nécessaire pour éviter de nombreux désagréments pratiques et financiers pour le salarié, l’entreprise française et son implantation étrangère. ■ AVANT DE PARTIR (ne concerne que le salarié) ♦ salarié qui devient non-résident fiscal de France et qui part avec sa famille : déclaration de revenus et paiement des impôts trente jours avant de partir. Dans le cas contraire, pas de formalité.
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IV – LES IMPÔTS
■ DANS LE PAYS D’ACCUEIL ♦ pour l’employeur : ne pas oublier de retenir à la source l’impôt étranger sur les salaires. Si nécessaire mettre en place localement une procédure adaptée. ♦ pour le salarié : si nécessaire, déclarer sa présence aux services fiscaux, et, bien sûr, souscrire la déclaration de revenus dans les délais. ♦ pour ceux qui continuent d’être imposés en France en tant que non-résidents, se procurer une déclaration française de revenus sur le site internet de la Direction Générale des Impôts http ://www.impot.gouv.fr et la renvoyer dans les délais à Paris, au Centre des Impôts des non-résidents.
V – LA SCOLARISATION DES ENFANTS Un élément important pour que le séjour à l’étranger ne soit à l’origine d’un échec scolaire.
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♦ se renseigner sur les possibilités de scolarisation dans un établissement français du pays ou, à défaut dans une école internationale lorsque l’intégration du système scolaire local est impossible, ♦ si une scolarisation à l’étranger n’est pas envisageable, choisir entre les cours à distance du CNED ou une école en France, ♦ une fois l’école trouvée, assurer les inscriptions (attention aux listes d’attente).
VI – LA BANQUE ET LE PATRIMOINE ■ AVANT DE PARTIR ♦ informer le banquier du changement d’adresse et, le cas échéant, de statut fiscal, ♦ ouvrir un compte bancaire de non-résident pour ceux qui remplissent les conditions,
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1 - La check-list de l’expatrié
♦ salarié qui conserve un logement habitable en France et part dans un pays qui n’est pas lié avec la France par une convention : demander l’exonération de l’imposition sur une base forfaitaire. ♦ désigner un représentant habilité à recevoir le courrier fiscal français.
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♦ ouvrir un compte bancaire dans le pays d’affectation, ♦ le cas échéant, mettre en place un système de virement international. ■ SUR PLACE pour ceux qui ne l’ont pas fait avant de partir, ouvrir un compte bancaire en arrivant.
VII – LA SANTÉ Un point incontournable pour éviter qu’une période de travail à l’étranger ne se transforme en cauchemar à cause d’une mauvaise prise en compte de l’état sanitaire du pays ou de la non-connaissance d’une maladie du salarié ou de l’un des membres de sa famille, incompatible avec l’expatriation.
■ SUR PLACE ♦ se procurer auprès du Consulat ou de membres de la communauté française les adresses de médecins et de centres de soins recommandés, ♦ selon le pays, respecter au quotidien des précautions d’hygiène et se protéger contre les moustiques.
À vous de compléter cette base de recommandations afin de constituer pour chacune de vos mobilités internationales la check-list la plus exhaustive possible.
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■ AVANT DE PARTIR en fonction du pays : ♦ visite médicale d’aptitude, ♦ bilan de santé, ♦ vaccinations, ♦ traitement antipaludéen, ♦ constituer une trousse à pharmacie adaptée, ♦ en cas de traitement spécifique, emporter des provisions suffisantes de médicaments, ♦ recueillir des informations sur l’état sanitaire et l’infrastructure médicale locale.
Partie 2 - LES FORMALITÉS
ET LES VISAS n préalable de toute mobilité internationale, de nombreuses démarches attendent le candidat à l’expatriation et son employeur. Démarches qu’il faudra connaître et mener à bien avec le plus grand soin pour la bonne réussite de la période de travail à l’étranger et la sécurité de tous.
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Une évidence à rappeler : un salarié envoyé à l’étranger n’est pas un touriste.
En effet, il serait dommage de commencer une expatriation en violant une réglementation étrangère en matière d’immigration et de transformer un collaborateur en travailleur clandestin. ... et dans ce domaine-là, partir pour l’étranger s’apparente souvent à un casse-tête, surtout lorsqu’il s’agit d’y exercer une activité rémunérée. Parmi les problèmes nouveaux à affronter (fiscalité, protection sociale, retraite, scolarisation des enfants...) l’expatrié et son employeur auront toujours des formalités à accomplir, des documents à demander et à fournir aux administrations françaises et étrangères.
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UNE BONNE INFORMATION PRÉALABLE AU DÉPART EST ESSENTIELLE ! CHAPITRE I – LES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ DE RESSORTISSANT ÉTRANGER p. 15 CHAPITRE II – LES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ DE RESSORTISSANT FRANÇAIS p. 24
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Guide pratique et juridique de l’expatrié
En effet, de manière générale, avoir le visa adapté est important pour que l’entreprise, le salarié et sa famille ne se placent pas dans l’illégalité avant même que le séjour n’ait commencé. L’absence de visa ou un visa inadapté peut avoir de graves conséquences, entraîner l’expulsion et compromettre la mission, voire interdire tout nouveau séjour dans le pays. Être immatriculé auprès d’un Consulat français permettra au salarié d’être connu des autorités consulaires françaises et de bénéficier en cas de besoin de leur intervention et de leur protection. Le défaut d’immatriculation, s’il ne met pas en péril la régularité de la présence dans un pays, peut être problématique en cas de survenance d’événements graves : accident, arrestation, séisme, guerre, etc. De même, l’expatrié aura intérêt à déclarer auprès du Consulat de France les actes de la vie civile (naissance, mariage, divorce, décès...) survenus en territoire étranger, pour pouvoir en faire état sans difficulté lorsqu’il sera rentré en France. Une mauvaise prise en compte de ces actes peut créer de nombreux désagréments lorsque le salarié souhaitera se prévaloir d’une situation qui n’a pas été correctement transcrite sur les registres de l’état civil français.
DEUX TYPES DE FORMALITÉS À RESPECTER : 1 – LES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ D’ÉTRANGER
Sans oublier, le cas échéant : ♦ services des impôts, pour la régularité de la situation fiscale locale, ♦ sécurité sociale, en cas d’assujettissement au régime local, ♦ services des Douanes, en cas de déménagement ou d’introduction d’un véhicule, etc.
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En tant qu’étranger, pour que l’entrée sur le territoire d’un État soit régulière, l’expatrié devra être en possession des documents exigés par la réglementation. Ce qui conduira à entreprendre de nombreuses démarches auprès des administrations locales : ♦ services de police, ♦ services de l’immigration, ♦ administrations du travail...
Lorsque le séjour dépasse la visite touristique, le simple voyage d’affaires ou la mission de courte durée, il est important que le salarié prenne ses précautions pour que sa qualité de citoyen français soit connue (et reconnue) aussi bien des autorités locales que françaises et qu’il y ait une continuité de la connaissance des événements de sa vie civile par les administrations françaises. Il devra notamment : ♦ s’immatriculer auprès du Consulat de France, ♦ faire connaître auprès des autorités consulaires françaises les actes de sa vie civile qui se produiront dans le pays. De manière générale, il est prudent de se renseigner sur place, dès l’arrivée, sur les formalités à accomplir dans les trois mois pour être en règle vis-à-vis de la législation du pays.
... Travailleur immigré
Pour les autorités du pays d’affectation, la personne que vous envoyez en mission sera un « travailleur immigré ». Une situation irrégulière peut avoir des conséquences très néfastes sur l’avenir de sa carrière locale, sur l’image de marque de l’entreprise et sur votre filiale locale, sans oublier la palette des autres sanctions possibles : amendes, expulsion, interdiction d’employer du personnel étranger, peines de prison...
SOYEZ PRATIQUE ET SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE !
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FAITES APPEL A UN SPECIALISTE
Demander le bon visa, trouver la «bonne administration» dans le pays d’accueil, débuter les démarches dans les délais pour éviter d’avoir à retarder la date de départ de l’expatrié, fournir un dossier complet sont quelques-uns des obstacles auxquels tout DRH sera confronté lors de la préparation d’une mobilité internationale.
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2 - Les formalités et les visas
2 – LES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ DE RESSORTISSANT FRANÇAIS
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MANAGEMENT MOBILITY CONSULTING propose une réponse individualisée et globale aux besoins des Français envoyés à l’étranger et des étrangers impatriés en France : déménagement, recherche de logement, inscription des enfants dans les écoles, location de mobilier, etc. Vous pourrez tout leur demander… même de guider vos collaborateurs lors de leur arrivée pour faciliter la découverte de leur nouveau quartier et ses commerçants. Et MANAGEMENT MOBILITY vous accompagne également à la fin de la mission pour un retour en France sans soucis.
Pour éliminer tout problème d’immigration et être sûr que votre collaborateur sera en règle au regard du droit de l’immigration du pays d’accueil, n’hésitez pas à confier les démarches de demande de visa et de permis de travail à une société de relocation qui se chargera de tout sur place. L’expatrié n’aura plus qu’à se rendre derrière le «bon hygiaphone» pour retirer ses titres de travail et de résidence. Il pourra commencer à travailler sereinement sans frissonner chaque fois qu’un homme en uniforme lui adressera la parole. N’oubliez pas non plus les formalités à accomplir à l’issue de la mission… pour une mobilité sans souci du début jusqu’à la fin : choisissez un prestataire qui assiste les expatriés au moment du retour en France : résiliation du bail du logement étranger, clôture des comptes bancaires dans le pays d’accueil, recherche de logement en France pour une réinsertion sans problème dans la vie française, etc.
MANAGEMENT MOBILITY CONSULTING 27/29, rue Raffet 12, rue Thomas Couture 75016 Paris 60300 Senlis Tel.: 01.42.15.00.69 Tel.: 03.44.32.19.29 Fax: 01.40.50.54.54 Fax: 03.44.32.27.37 Contact : Mme Martina MEINHOLD Mail :
[email protected]
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Parmi les différentes sociétés d’assistance à la mobilité, une vous offrira des services adaptés sur tous ces points :
CHAPITRE I
LES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ DE RESSORTISSANT ÉTRANGER
... pour les autorités du pays, le salarié est un travailleur étranger
Il est impossible de partir travailler à l’étranger sans préalable. Il y aura toujours des formalités, des autorisations et des visas à demander. En mettant le pied sur le territoire de n’importe quel État, votre collaborateur devient soumis à sa réglementation en matière d’entrée et de séjour des étrangers. Les contraintes varient en fonction du pays... de l’espace de liberté de l’Union Européenne aux frontières presque fermées, tout existe.
I – DANS UN PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE Employeurs, salariés, soyez rassurés : il n’existe pas de démarche à accomplir pour franchir les frontières d’un État de l’Union Européenne. La règle est à l’ouverture et à la liberté de circulation et d’établissement à des fins professionnelles... L'article 8 A du Traité prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (sous certaines conditions). Par conséquent, un Français (ou un ressortissant d’un autre État membre) peut se rendre dans n’importe lequel des pays membres, s’y installer seul ou avec sa famille et y travailler.
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L’appartenance à l’Union Européenne dispense de visa, mais pas de formalités. Un séjour de moins de trois mois, voyage d’affaires ou exercice d’une activité rémunérée, n’implique l’obtention d’aucun document de résidence. C’est la situation la plus simple… sous réserve, pour certains pays d’avoir à signaler sa présence aux services de police ou à l’administration de la commune de résidence. Par contre, au-delà de trois mois de présence sur le territoire, toute personne doit demander un permis de séjour auprès du Service de la Police des Étrangers ou du
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Commissariat dont dépend son domicile. La Ce document sert à matérialiser et à confirmer le décision concernant l’octroi ou le refus de droit de séjour dont bénéficient tous les citoyens de l’Union Européenne... il est obligatoire. l’autorisation (qui ne peut être motivé que par des motifs d’ordre public, de sécurité ou de santé publique... ce qui est très rare en pratique) doit être obligatoirement prise dans les six mois qui suivent la demande. En principe, le permis de séjour est généralement valable cinq ans, renouvelable en suivant la même procédure que la demande initiale. Le refus d’attribution ou de renouvellement d’un permis de séjour est très rare et cette situation ne devrait pas se produire pour votre collaborateur. Si cela arrive, le salarié devra quitter le territoire dans le délai indiqué dans la décision de refus. Il pourra contester la décision de l’administration en respectant la procédure en vigueur dans le pays (recours administratif et/ou recours devant un Tribunal Administratif).
Les conséquences de l’élargissement de l’Union Européenne : Le 1er mai 2004, de nouveaux pays sont venues renforcer l’Union Européenne et élargir l’espace de libre circulation et de libre établissement. Mais, en pratique, les choses ne sont pas aussi simples. Une période transitoire dont la durée maximale est de sept ans permet aux États de restreindre, sous certaines conditions, la liberté de circulation des travailleurs venant des nouveaux États membres ou se rendant dans l’un de ces États. Hélas, la bureaucratie à vingt cinq étant plus compliquée qu’à dix ou quinze, chaque pays s’est réservé le droit d’appliquer « à sa sauce » cette période transitoire et ces restrictions … il ne nous est donc pas possible de vous donner une « recette miracle ». Par exemple, le fait que la Lettonie ou la Hongrie soient membres de l’U.E. ne signifie pas que vous allez pouvoir expatrier un salarié français sans être obligé de demander un permis de travail ou de résidence… Ou peut-être pas ! À croire que l’administration française a pris les devants et a délocalisé tous ses fonctionnaires d’origine normande : « peut-être ben qu’oui, peut-être ben qu’non ». Vous devrez donc vous renseigner pays par pays sur les conditions d’application de cette fameuse « période transitoire »… Allons, courage : au plus tard le 1er mai 2007, tous les fonctionnaires normands en poste dans les instances européennes ou dans les nouveaux
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EXEMPLE : UNE EXPATRIATION AU PORTUGAL
ÉTAPE 1 - La demande de carte de résident communautaire Le salarié que vous envoyez au Portugal pour plus de trois mois devra déposer une demande de permis de séjour (autorizaçâ de residência) auprès de la Direction ou de la Délégation Régionale du Service des Étrangers et des Frontières (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras - S.E.F.) de son lieu de résidence, au plus tard au cours du troisième mois de présence dans le pays. ■ DOCUMENTS À FOURNIR ♦ un formulaire de demande. ♦ le passeport ou la carte nationale d’identité en cours de validité. ♦ une photo d’identité. ♦ un certificat médical. ♦ une copie du contrat de travail ou une déclaration de l’employeur indiquant la durée et la nature de l’emploi.
… en plus, pour chaque membre de la famille âgé de plus de 21 ans qui l’accompagne :
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♦ un document prouvant le lien de parenté (extrait d’acte de mariage, livret de famille...). ♦ l’original et une copie du passeport. ♦ un visa pour ceux qui n’ont pas la nationalité d’un état membre de l’Union Européenne. ♦ en cas de concubinage, un document prouvant qu’ils sont à la charge du salarié.
ÉTAPE 2 - La délivrance de la carte de résident communautaire Lors du dépôt de la demande, le Service des Étrangers et des Frontières (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras - SEF) remettra au salarié un récépissé qui servira de justificatif temporaire de résidence dans l’attente de la délivrance du permis de séjour. Ce récépissé est valable six mois. Le salarié devra en demander le renouvellement s’il n’a pas obtenu le permis de séjour dans ce délai. La décision concernant l’octroi ou le refus (qui ne peut être motivé que par des motifs d’ordre public, de sécurité ou de santé publique... ce qui est très rare en pratique) de l’autorisation doit être obligatoirement prise dans les six mois qui suivent la demande.
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2 - Les formalités et les visas
pays adhérents devront abandonner leur culture régionale… Ce jour-là, nous saurons ! Dans cette attente, nous vous suggérons de consulter le site Internet mis en place par l’Union Européenne à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/eures/ main.jsp?catId=4120&acro=living&lang=fr&parentId=4084&countryId=LV Pas de formalité à accomplir pour ceux qui séjournent moins de trois mois sur le territoire portugais. Au-delà de trois mois de présence, demande obligatoire d’une carte de résidence communautaire.
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Le prix : redevance perçue sous forme de timbres fiscaux. Identique à celui applicable à la carte nationale d’identité délivrée aux Portugais. La validité : la carte de résident communautaire est valable cinq ans. Cependant, si le contrat de travail présenté lors de la demande prévoit une mission ou un emploi d’une durée inférieure ou égale à un an, l’administration pourra attribuer une carte provisoire. Le renouvellement : le renouvellement du permis de séjour se fait en suivant la même procédure que la demande initiale (demande auprès du Service des Étrangers et des Frontières - Serviço de Estrangeiros e Fronteiras - SEF), mais avec des formalités allégées : par exemple, il ne sera pas demandé de certificat médical ou, pour les membres de la famille, de document prouvant le lien de parenté. La demande de renouvellement doit être déposée au moins quarante-cinq jours avant la date d’échéance du permis de séjour. ÉTAPE 3 - La carte d’identité portugaise Toute personne qui séjourne plus de six mois doit être titulaire d’une carte d’identité portugaise (Bilhete de Identidad). Dès qu’il sera en possession de son permis de séjour (Autorização de Residência), le salarié devra déposer une demande de carte d’identité auprès des services de l’Arquivo de Identificação. ■ DOCUMENTS À FOURNIR ♦ le permis de séjour (Autorização de Residência), ♦ un « Certificado de Residência » délivré par le Conseil Local de la Paroisse (Junta de Freguesia) du lieu d’habitation, attestant que le salarié réside dans le quartier depuis au moins six mois, ♦ la carte d’immatriculation consulaire établie par le Consulat de France, ♦ deux photos d’identité, ♦ un timbre fiscal.
Le statut des membres de la famille
■ DOCUMENTS À FOURNIR
♦ un formulaire de demande de permis de séjour, ♦ l’original et une copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ♦ trois photos d’identité, ♦ un document prouvant le lien de parenté, ♦ un justificatif de domicile.
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Les membres de la famille peuvent accompagner le salarié au Portugal sans formalité particulière. Cependant, lorsque leur séjour dépasse trois mois, les personnes majeures sont soumises aux mêmes obligations que lui en matière de carte de résident communautaire.
Chaque pays étant libre de mener sa politique en matière d’entrée et de séjour des étrangers, il est impossible de généraliser sur les formalités à respecter. Il vous appartient de vous renseigner au cas par cas. ■ À FAIRE
Il existe une règle valable dans le monde entier : il est impossible d’exercer une activité sur le territoire d’un État sans que le travailleur ait obtenu au préalable une autorisation de travail. L’employeur local (ou l’implantation d’accueil) devra prouver qu’il n’a pu trouver un ressortissant du pays à même de remplir la fonction recherchée et qu’il est obligé de faire appel à un travailleur étranger. Les procédures varient selon les États, mais elles sont toujours relativement longues. Il est donc prudent de planifier et de s’y prendre à l’avance pour que le début de la mission ne soit pas compromis seulement parce que vous n’aurez pas le document requis.
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■ NE JAMAIS FAIRE
Pour les formalités d’introduction de vos collaborateurs et de leur famille, vous pouvez contacter :
Il était (il est ?) monnaie courante d’enMANAGEMENT MOBILITY CONSULTING tendre certaines entreprises se vanter de n’avoir aucun « salarié français » à l’étran27/29, rue Raffet 12, rue Thomas Couture 75016 Paris 60300 Senlis ger... mais seulement des touristes ! La Tel.: 01.42.15.00.69 Tel.: 03.44.32.19.29 Fax: 01.40.50.54.54 Fax: 03.44.32.27.37 méthode : le personnel part avec un visa Mme Martina MEINHOLD touristique et sort du pays à son expiraSite Web : http://www.management-mobility.com tion, pour y revenir aussitôt avec un nouveau visa touristique qui leur permet de séjourner localement pendant un, deux ou trois mois sans que les services de l’immigration ne posent de questions. Une attitude illégale à bannir absolument en raison de tous les risques qu’elle crée : ♦ les expatriés risquent une expulsion, ♦ en cas d’accident du travail ou de maladie, ils se trouveront dans une situation précaire, ♦ ne pouvant légalement exercer dans le pays une activité rémunérée, ils ne peuvent donc remplir leurs obligations fiscales locales lorsqu’ils répondent aux conditions requises pour y payer un impôt et se trouvent dans une situation de fraude.
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2 - Les formalités et les visas
II – HORS UNION EUROPÉENNE
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EXEMPLE : UNE EXPATRIATION À SINGAPOUR La règle : permis de travail obligatoire, parfois permis de résident. Pour être autorisé à exercer légalement une activité ou un emploi à Singapour, les documents que votre employé devra avoir dépendront de la durée de sa mission. Dans tous les cas, un permis de travail est nécessaire avant d’entrer sur le territoire. Et si la durée prévue du séjour dépasse un an, il faudra rajouter un permis de résidence. CAS N° 1 – Le permis de travail C’est le document requis dans tous les cas pour entrer et travailler à Singapour. Il existe deux types de permis de travail délivrés en fonction de la rémunération mensuelle brute : ♦ si le salarié gagne moins de 2 000 $ singapouriens (montant au 01/99), vous demanderez un « work permit », ♦ s’il gagne plus de 2 000 $ singapouriens (montant au 01/99), vous demanderez un « employment pass ». ■ LA DEMANDE
En tant qu’employeur, il vous appartient de faire la demande à Singapour, directement ou par l’intermédiaire de l’implantation (établissement stable, bureau, filiale) auprès de laquelle le salarié est envoyé.
■ DOCUMENTS À FOURNIR ♦ un passeport ayant une durée de validité d’au moins six mois à compter de la date d’entrée. ♦ un formulaire de demande de permis de travail (disponible auprès du « Controller of Work Permits »). ♦ trois photos d’identité. ♦ une attestation de billet d’avion aller-retour. ♦ une copie certifiée conforme de ses diplômes.
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La demande doit être impérativement faite avant que le salarié ne quitte la France. Il n’a pas le droit de commencer à travailler tant que vous n’avez pas reçu le permis de travail.
Un dépôt de garantie
Lorsque le permis de travail aura été accordé, les services de l’immigration vous demanderont la constitution d’un dépôt de garantie de 5 000 $ singapouriens pour le bénéficiaire du permis et chacune des personnes qui l’accompagnent. Cette somme est destinée à couvrir les éventuels frais de rapatriement. Ce dépôt peut être fait par chèque, liquide ou consister en une caution d’un établissement bancaire, d’une compagnie d’assurances ou d’une entreprise locale. Dans tous les cas, il devra être fait avant l’arrivée de l’expatrié à Singapour. ■ LA VALIDITÉ Le permis de travail est accordé pour la durée de la mission ou de l’emploi avec un maximum de trois ans pour un « Work Permit » et de cinq ans pour un « Employment Pass ». Il est renouvelable.
CAS N° 2 – Le permis de résidence Si la durée prévue du séjour dépasse un an, au cours des six premiers mois de séjour à Singapour, le salarié devra demander un permis de résidence auprès des services de l’immigration. Dans le cas de personnel technique âgé de moins de 50 ans, la demande doit être déposée au moment de l’attribution du permis de travail.
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LE STATUT DES MEMBRES DE LA FAMILLE
Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans qui accompagnent le salarié doivent être inclus dans la demande de visa ou de permis de travail. Ils recevront automatiquement des visas spécifiques : ♦ pour le conjoint : « dependant pass », et ♦ pour les enfants âgés de moins de 21 ans : « dependant pass » et, dans certains cas, « student pass » qui permettra la poursuite des études à Singapour.
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2 - Les formalités et les visas
♦ le contrat de travail qui devra obligatoirement mentionner le descriptif détaillé du poste, la rémunération et une garantie de rapatriement. ♦ une copie de l’acte de mariage (pour l’attribution du visa d’entrée au conjoint). ♦ une copie des actes de naissance des enfants (pour l’attribution du visa d’entrée des enfants).
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Ces visas légalisent la présence sur le territoire singapourien mais ne permettent en aucun cas d’y exercer une activité. Le conjoint ou l’enfant qui désirent travailler devront demander un permis de travail à titre personnel. Ils sont bien sûr soumis aux mêmes règles que le salarié en matière de permis de résidence. La demande devra être déposée en même temps pour tous les membres de la famille.
III – POUR TOUS LES PAYS, NE PAS OUBLIER LES AUTRES FORMALITÉS 1. - LES ANIMAUX DE COMPAGNIE Si votre collaborateur fait partie des personnes qui considèrent que le chien ou le chat est un membre à part entière de la famille et ne veut ou ne peut s’en séparer pendant son expatriation, il conviendra de se renseigner le plus tôt possible (auprès d’une Ambassade ou d’un Consulat) sur les formalités d’introduction des animaux dans le pays et de mener à bien toutes les procédures dans les délais.
Souvent, le salarié devra obtenir un permis d’importation auprès des services vétérinaires du pays … une procédure qui prend un certain temps… pour ne pas dire un temps certain. Parfois dès son arrivée sur le territoire du pays, l’animal devra subir une période de quarantaine plus ou moins longue dans un centre spécialisé (Australie, Malaisie, par exemple) et des examens médicaux.
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La réglementation varie selon les États. Mais, en règle générale, l’importation des animaux de compagnie impose toujours : ♦ un certificat de santé récent établi par un vétérinaire français (souvent sur des formulaires spécifiques au pays). ♦ un certificat de vaccination antirabique récent attestant que l’injection a été effectuée depuis plus de trente jours et moins de cent quatre-vingts jours avant la date d’entrée dans le pays.
Indépendamment de ces procédures administratives qui peuvent être lourdes, avant de décider d’emmener un animal domestique en expatriation, il convient de prendre en compte un certain nombre de questions pratiques (par exemple, le climat) et de se renseigner sur leurs conditions de vie dans le pays.
EXEMPLE : LA CHINE À Pékin, seuls les petits animaux sont autorisés : la réglementation limite la taille des chiens à 35 cm. Ils ne peuvent être promenés que de 20 h à 7 h du matin et sont interdits dans les marchés, les hôtels, les parcs, les théâtres, les gymnases, les gares, les aéroports et de manière générale dans tous les lieux publics… toute infraction étant punie par une amende de 200 à 1 000 yuans. De plus, tous les animaux doivent être enregistrés, moyennant paiement de droits élevés : à peu près US$ 600 et US$ 240 pour le renouvellement (prix estimés).
2. - LE PERMIS DE CONDUIRE Depuis le 1er juillet 1996, il est possible de conduire dans tous les pays de l’Union Européenne avec un permis français sans aucune limite de temps. Tout permis de conduire délivré par un État membre de l’Union Européenne est reconnu par les autres... L’échange contre un permis local n’est plus obligatoire. Mais le salarié peut en faire la demande s’il le souhaite.
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Dans les autres pays, par précaution, le salarié devra demander un permis de conduire inter-
national avant de quitter la France. Il pourra ainsi se servir sur place d’un véhicule pendant trois à six mois en fonction des pays. Si le séjour dépasse cette durée, il sera obligé de se plier aux règles locales, c’est-à-dire selon le cas : ♦ faire valider son permis français, ♦ l’échanger contre un permis national, ♦ éventuellement repasser les épreuves de conduite et de code.
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2 - Les formalités et les visas
… sans oublier les animaux dont l’importation peut être interdite : oiseaux, poissons rouges, singes, etc.
CHAPITRE II
LES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ DE RESSORTISSANT FRANÇAIS Vivre et travailler à l’étranger ne dispense pas de toute formalité vis-à-vis des administrations françaises. Pendant le séjour, la vie continue et l’expatrié devra se préoccuper de certaines démarches liées à sa nationalité française… signaler sa présence et s’immatriculer auprès du Consulat de France, renouveler des papiers d’identité, s’inscrire sur des listes électorales et voter, déclarer la naissance d’un enfant, se marier, etc.
Pour les administrations françaises, un Français de l’étranger reste un citoyen et un administré. ... Son interlocuteur privilégié : le Consul de France
Même si quelques procédures devront se faire en France (demande de certificat de nationalité française, par exemple), le point de passage obligé, celui que le salarié sera amené à fréquenter le plus souvent, sera les services consulaires français du pays d’accueil.
I – LA PROTECTION CONSULAIRE
Le Consul de France est le responsable de la communauté française installée dans le ressort de sa circonscription consulaire. Il assure :
♦ son administration selon les lois françaises en vigueur, ♦ sa protection vis-à-vis des autorités locales, en particulier en cas d’arrestation et d’incarcération, d’accident ou de maladie grave, ♦ et, de manière plus générale, il est chargé d’assister et d’orienter les ressortissants français pendant leur séjour.
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Dès son installation dans un pays, l’expatrié devient l’administré du Consul.
■ CE QU’IL NE PEUT PAS FAIRE ♦ avancer de l’argent sans mise en place d’une garantie préalable, ♦ régler des amendes, ♦ s’immiscer dans le cours de la justice du pays en cas de problèmes avec la justice, ♦ payer des frais d’hospitalisation, ♦ faire rapatrier le salarié aux frais de l’État, ♦ assumer des frais d’enterrement.
… cette liste n’est qu’indicative et les services du Consulat savent s’adapter à toute situation particulière ou d’une gravité exceptionnelle pour remplir le rôle qui leur incombe. À la base de ces missions d’assistance, d’administration et de protection, une formalité recommandée : L’IMMATRICULATION CONSULAIRE.
II – L’IMMATRICULATION CONSULAIRE
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L’immatriculation consulaire est gratuite.
Elle permet aux autorités consulaires françaises du pays de connaître les personnes qui composent la communauté française et qui sont leurs administrés. Cette formalité est facultative. Mais il est recommandé à chaque Français qui s’installe dans un pays de s’immatriculer auprès du Consulat de France et de tenir cette immatriculation consulaire à jour car elle peut faciliter la vie localement.
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2 - Les formalités et les visas
■ CE QU’IL PEUT FAIRE ♦ en cas de perte ou de vol de documents d’identité, établir des attestations. ♦ délivrer un passeport ou une carte d’identité (seulement aux personnes immatriculées). ♦ en cas d’arrestation, faire savoir aux autorités locales que le salarié est sous la protection consulaire de la France, s’assurer que les lois du pays sont respectées, vérifier les conditions d’incarcération et proposer les services d’un avocat. ♦ en cas d’accident ou de problème de santé, mettre en relation avec un médecin agréé par le Consulat et prévenir la famille. ♦ conseiller en cas de difficultés avec des administrations locales ou des particuliers.
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II.1. – L’INTÉRÊT DE L’IMMATRICULATION
En cas de problèmes, de difficultés avec les autorités locales ou de survenance d’événements graves, le Consul peut agir immédiatement. Les personnes non immatriculées bénéficient de la même protection. Mais l’absence d’immatriculation peut compliquer et retarder les interventions. L’immatriculation consulaire permet de prouver : ♦ aux autorités du pays que le salarié est placé sous la protection du Consul de France, et ♦ aux autorités françaises qu’il réside effectivement à l’étranger.
II.2. – LA DEMANDE D’IMMATRICULATION La demande est déposée auprès du Consulat de France. Les documents à présenter varient selon la situation personnelle. Mais en règle générale, sont exigés : ♦ un formulaire de demande d’immatriculation (disponible au Consulat), ♦ le passeport ou la carte nationale d’identité, ♦ le livret de famille, ♦ le livret militaire ou la carte de service national, ♦ le titre de séjour accordé par les autorités locales, prouvant que le demandeur est autorisé à séjourner dans le pays en accord avec la réglementation de l’immigration, ♦ deux photos d’identité.
II.3. – LA CARTE CONSULAIRE
La valeur de la carte consulaire
Elle n’est en aucun cas un document d’identité et ne peut pas remplacer le passeport ou la carte nationale d’identité.
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Le Consulat délivre une carte d’identité consulaire valable trois ans et renouvelable. En cas de départ définitif du pays, l’expatrié devra la restituer aux autorités qui l’ont établie.
2 - Les formalités et les visas
Les circonstances rendent parfois l’immatriculation obligatoire L’expatrié sera obligé de s’immatriculer s’il veut : ♦ obtenir ou renouveler localement une carte nationale d’identité ou un passeport français, ♦ obtenir une bourse d’étude pour des enfants scolarisés dans une Ecole Française du pays, ♦ s’inscrire sur les listes électorales du Consulat et voter, ♦ bénéficier d’une prestation d’aide sociale.
III – LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE Ce document étant le seul probant en matière de nationalité, le salarié en aura peutêtre besoin au cours de son séjour à l’étranger. III.1. – À QUI LE DEMANDER ? Le certificat de nationalité française est délivré gratuitement par le juge d’instance. Pour l’obtenir, le salarié devra s’adresser, soit : ♦ au juge d’instance du dernier domicile ou de la dernière résidence en France si l’expatriation est récente, ♦ au juge d’instance du lieu de naissance s’il est né en France, ♦ à l’adresse suivante, s’il réside en permanence à l’étranger ou est né à l’étranger : JUGE D’INSTANCE SERVICE DE LA NATIONALITÉ DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 4 à 14, rue Ferrus – 75014 Paris
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III.2. – COMMENT LE DEMANDER ? Le certificat de nationalité française peut être demandé par correspondance. Il suffit d’envoyer les documents nécessaires dans une enveloppe timbrée portant les noms et adresse du demandeur. La liste des documents à fournir dépend de la situation de chacun. En principe, dans le cas le plus simple d’une personne née en France de parents qui y sont euxmêmes nés, il suffira d’une copie intégrale de l’acte de naissance. Cependant, pour éviter tout retard dans la procédure et envoyer un dossier complet, il est préférable que la demande soit faite par l’intermédiaire d’un consulat de France, qui sera en mesure d’indiquer les documents dont le juge d’instance aura besoin pour traiter le dossier.
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IV – LES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL FRANÇAIS Pendant son séjour dans le pays, le salarié est soumis aux règles de l’état civil local et doit déclarer aux autorités compétentes les événements de sa vie civile tels que mariage, divorce, naissance, décès qui se produisent sur le territoire du pays. Mais il devra également prendre toutes les précautions pour assurer auprès des administrations françaises la continuité de l’enregistrement de ces mêmes événements... une démarche indispensable pour éviter des désagréments et des complications futures lorsqu’il s’agira d’en obtenir la reconnaissance en France.
En sa qualité d’officier d’état civil, c’est le consul qui : ♦ tient les registres de l’état civil pour les Français qui résident dans sa circonscription, ♦ dresse directement les actes lorsque la réglementation locale le permet ou retranscrit les actes étrangers sur l’état civil consulaire, ♦ délivre les copies, fiches et extraits. IV.1. – LA DÉCLARATION AU CONSULAT DE FRANCE
IV.1.1. – Les naissances Les parents auront deux possibilités : ♦ déclarer l’enfant au Consulat, sur présentation du certificat du médecin accoucheur et du livret de famille français, dans un délai de 30 jours à partir du jour de la naissance ; ♦ demander la transcription de la naissance sur les registres consulaires de l’état civil, Pour procéder aux déclarations ou aux transcriptions, les personnes non immatriculées auprès du sur présentation d'une copie intégrale de Consulat devront prouver leur nationalité française l'acte de naissance délivré par l'Officier de en présentant une carte d’identité ou un passel'état civil du pays et du livret de famille port. français. Aucun délai n'est exigé pour la transcription.
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L’expatrié devra demander au Consul la transcription de l’acte étranger. Ses mentions seront reportées sur les registres consulaires de l’état civil et sur le livret de famille.
La publications des bans
Pour que le mariage soit valable au regard du droit français, il doit remplir toutes les conditions prévues par la loi française, notamment une publication préalable… les « bans ». Les futurs conjoints devront se renseigner auprès du Consulat sur la démarche à suivre environ deux mois avant la date de la cérémonie.
IV.2. – LES EXTRAITS ET COPIES DES ACTES CONCERNANT DES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS À L’ÉTRANGER Au cours du séjour à l’étranger, les copies et extraits des actes d’état civil sont délivrés par le Consulat. Après le retour en France, le salarié devra s’adresser au service qui centralise les registres de l’état civil consulaire et qui est seul compétent en France pour tous les événements survenus à l’étranger :
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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SERVICE CENTRAL DE L’ÉTAT CIVIL 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes cedex 9 Tél : 02.51.77.30.20 – Fax : 02.51.77.36.99 ouvert du lundi au vendredi, de 9h 15 à 11h 30 et de 13h 30 à 16h (fermeture des bureaux le vendredi à 15h)
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2 - Les formalités et les visas
IV.1.2. – Les mariages Les mariages devront se dérouler selon les procédures en vigueur dans le pays. Les époux devront demander la transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires de l'état Civil en présentant : ♦ une copie intégrale de l'acte de mariage étranger, ♦ les actes de naissance des deux époux, délivrés par l'Officier de l'état Civil compétent, depuis moins de trois mois à la date du mariage.
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V – LA PARTICIPATION AUX ÉLECTIONS FRANÇAISES Bien qu’éloigné de son pays, le Français de l’Étranger continue d’être un citoyen et à participer à la vie politique de la France et aux consultations électorales. Des modalités pratiques spéciales ont été prévues pour permettre à tous d’exercer leur droit de vote. Ces modalités dépendent de la nature de l’élection : ♦ des élections qui impliquent un vote exclusivement en France : il s’agit des élections : régionales, législatives, cantonales, municipales, européennes. Seuls peuvent voter les Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales d’une commune française. La participation à ces consultations implique un vote en France, personnel ou par procuration. Le vote à l’étranger n’est pas possible. ♦ des élections qui permettent un vote en France ou à l’étranger : il s’agit des élections : présidentielles, et des référendums. ♦ une élection qui implique exclusivement un vote à l’étranger : il s’agit de l’élection des délégués au Conseil Supérieur des Français de l’Étranger. Le vote se déroule exclusivement dans le pays de séjour au Consulat de France. V.1. – L’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES Comme n’importe quel citoyen, pour accomplir son devoir électoral, le Français de l’Étranger doit être inscrit sur une liste électorale. Mais, en raison de sa situation, les modalités d’inscription ont fait l’objet d’aménagements. S’il souhaite participer à toutes les consultations électorales, il doit être inscrit sur trois listes.
En principe, l’expatrié pourra continuer à voter dans la commune où il était inscrit avant le départ pour l’étranger.
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La question de l’inscription sur une liste électorale ne se posera que dans deux cas : ♦ le changement de commune de vote pour des raisons pratiques, notamment s’il est nécessaire de désigner un mandataire pour voter par procuration (le mandataire et le mandant doivent être inscrits sur la même liste électorale) ; ♦ une première inscription pour ceux qui n’étaient pas inscrits auparavant.
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V.1.1. – Inscription sur la liste électorale d’une commune française
■ La demande d’inscription La demande d’inscription est à adresser à la Mairie par lettre recommandée avant le 31 décembre, accompagnée de la carte d’immatriculation consulaire et d’une pièce prouvant l’attache du demandeur avec la commune choisie (preuve du dernier domicile, livret de famille, etc.).
V.1.2. – Inscription sur la liste électorale du consulat de France Lorsque la nature de l’élection le permet, (voir page 30) il est possible de voter dans le pays de résidence. Pour cela, le salarié devra demander son inscription sur la liste électorale tenue par le Consulat (même s’il est déjà inscrit sur la liste électorale d’une commune française). La demande peut être déposée à tout moment, mais elle ne deviendra effective qu’à compter du 16 avril qui suit la date de son dépôt. Une personne inscrite sur la liste électorale d’un Consulat ne peut plus voter en France que pour les consultations qui impliquent un vote exclusif en France. Pour les autres élections, le vote doit obligatoirement avoir lieu au Consulat, personnellement ou par procuration. © Éditions d’Organisation
La première inscription des jeunes atteignant l’âge de dix-huit ans
En France, depuis 1998, les jeunes sont automatiquement inscrits sur les listes électorales l’année de leur dix-huitième anniversaire. Il n’en est rien pour les jeunes Français résidant à l’étranger. Ils doivent demander leur inscription sur la liste tenue par un Consulat de France ou sur la liste d’une commune française avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont eu dix-huit ans.
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2 - Les formalités et les visas
■ Le choix de la commune de vote Le Français de l’étranger a le choix entre plusieurs communes. Il pourra demander indifféremment une inscription sur les listes électorales de la commune française : ♦ de naissance, ♦ du dernier domicile, ♦ où un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit, ♦ où est inscrit le conjoint ou un descendant au premier degré.
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V.1.3. – Inscription sur la liste pour l’élection des délégués au CSFE Cette inscription se fait automatiquement lors de l’immatriculation consulaire, sauf si l’expatrié fait la demande expresse de ne pas figurer sur la liste. Le Conseil Supérieur des Français de l’Étranger Composition : présidé par le ministre des Affaires Étrangères, 150 membres élus au suffrage universel tous les trois ans, 12 sénateurs, 20 membres désignés par le ministère des Affaires Étrangères, 1 représentant des Français établis en Andorre. C’est l’organe officiel chargé de représenter les intérêts des Français de l’étranger. Il donne au gouvernement son avis sur les questions et projets les concernant.
V.2. – COMMENT VOTER ?
V.2.2. – Le vote en France S’il n’est pas inscrit sur la liste électorale tenue par le Consulat, pour toutes les élections, le Français de l’étranger peut participer au scrutin (en personne ou par procuration) en votant dans la commune sur la liste électorale de laquelle il est inscrit. Par contre, s’il est inscrit sur la liste consulaire, il ne peut plus voter en France que pour les élections qui impliquent un vote exclusif en France (régionales, législatives, cantonales et municipales). Pour les autres, le vote se fait impérativement au Consulat de France dont il dépend. V.2.3. – Le vote par procuration Dans tous les cas, que l’élection exige un vote en France ou permette un vote à l’étranger, si l’expatrié ne peut se rendre aux urnes, il a la possibilité de donner procuration à
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V.2.1. – Le vote sur place à l’étranger Lorsque la nature de la consultation le permet (élections présidentielles, européennes, référendum, délégués au Conseil Supérieur des Français de l’Étranger), un Français régulièrement inscrit sur les listes électorales consulaires vote obligatoirement (personnellement ou par procuration) dans le centre ouvert le jour du scrutin au Consulat de France dont il dépend.
VI – LE SERVICE NATIONAL Les enfants qui accompagnent leurs parents à l’étranger ne devront pas oublier que la suppression du service militaire et la réforme du 28 octobre 1997 ne les libèrent pas de toute obligation vis-à-vis de l’armée française. Désormais, bien qu’ils échappent à la vie de caserne, tous les Français, garçons et filles, nés après le 31 décembre 1982 sont soumis à deux obligations : ♦ le recensement à l’âge de 16 ans, ♦ l’appel de préparation à la défense (APD) à l’âge de 18 ans.
Les jeunes nés avant le 1er janvier 1979 restent soumis aux obligations militaires sous leur forme « ancienne »
VI.1. – LE RECENSEMENT
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Les garçons et filles immatriculés auprès d’un Consulat de France n’auront aucune formalité à accomplir : leur recensement sera fait automatiquement. Par contre, les autres ne devront pas oublier de se présenter au Consulat de France dont dépend leur domicile avec leur pièce d’identité et le livret de famille de leurs parents dans le mois qui suit leur seizième anniversaire.
VI.2 – L’APPEL DE PRÉPARATION À LA DÉFENSE Tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans seront convoqués personnellement pour suivre une demi-journée de sensibilisation à la défense de la mère-patrie… films et exposés sur les objectifs de la Défense Nationale, les moyens de défense, les formes de volontariat, les préparations militaires et les possibilités d’engagement.
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2 - Les formalités et les visas
une personne inscrite sur la même liste électorale que lui (liste communale ou liste consulaire). La procuration est établie gratuitement par le Consulat à tout moment. Cette procuration peut être valable : ♦ pour un scrutin déterminé, ♦ pour un an, ♦ pour la durée de validité de l’immatriculation consulaire (trois ans).
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■ Les modalités pratiques
Elles ne sont pas définitivement fixées pour tous les pays. Mais lorsque des sessions sont organisées… les heureux volontaires reçoivent une convocation par courrier qui les informe du jour et des conditions de cette demi-journée. Pour tous renseignements, contactez le Consulat de France. Pas de Bac, de permis de conduire ou de concours administratifs pour les récalcitrants
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Il est important de se présenter à la convocation pour l’Appel de Préparation à la Défense. En effet, à l’issue de cette journée, un certificat de participation sera remis à chaque personne… et ce document est exigé jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans pour pouvoir se présenter aux examens, concours ou permis organisés par l’administration : baccalauréat, concours d’entrée dans la Fonction publique, permis de conduire, de chasser, etc. Seuls, ceux qui pourront justifier leur absence par un motif valable (éloignement, problème de santé, examen, travail, etc.) recevront, selon le cas, une attestation valant certificat de participation ou une convocation à la session suivante. Il leur appartiendra de retourner le coupon-réponse joint à la convocation en précisant le motif de leur absence.
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