République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité - Justice
GUIDE
DE L’INVESTISSEMENT M A U R I TA N I E DÉCEMBRE 2014
Préparé par le ministère des affaires économiques et du développement avec l’appui du Programme d’appui au commerce et au Secteur Privé Financé par l’Union Européenne
GUIDE
DE L’INVESTISSEMENT M A U R I TA N I E DÉCEMBRE 2014
Copyright - DGPSP - décembre 2014
PRÉAMBULE Indépendante depuis le 28 novembre 1960, la Mauritanie s’est attelée, à la construction d’un Etat de droit, moderne, soucieux de sa cohésion et de son développement économique, social et culturel. Ainsi au plan politique, institutionnel et réglementaire, la Constitution consacre le principe de la garantie des droits fondamentaux permettant la mise en place d’un régime politique axé sur les fondements de la démocratie. En outre un Code des Investissements plus attractif et plus incitatif a été promulgué suivant la loi 052 du 31 Juillet 2012 afin de stimuler l’investissement et de favoriser, à traitement égal, les investissements tant nationaux que directs étrangers en République Islamique de Mauritanie, de garantir leur sécurité, de favoriser la croissance, la diversification, la compétitivité de l’économie mauritanienne et de faciliter les démarches administratives, afférentes à la création d’entreprise, la loi sur la Zone Franche adoptée en 2013 est venue compléter le dispositif de promotion du secteur privé.
La promotion et le développement du secteur privé sont au centre des orientations stratégiques et volontaristes adoptées par les autorités du pays au plus haut niveau. Ainsi, les démarches administratives liées à la
réalisation d’un investissement, sont depuis près d’une année, facilitées et réduites grâce à l`opérationnalisation du Guichet unique, qui permet désormais la création de l`entreprise en moins de 48 heures à un coût très réduit.
Par ailleurs et conformément à ses engagements internationaux, la Mauritanie a initié d’importantes réformes axées sur le cadre juridique des affaires, la modernisation de l’environnement institutionnel et l’adoption de mesures qui prévoient la liberté d’entreprendre et offrant les garanties nécessaires aux investisseurs.
De même la réforme du cadre juridique des affaires s’est de plus en plus concrétisée par la refonte, la modernisation ou la révision en cours, ou envisagé de nombreux textes juridiques qui encadrent l’activité des entreprises comme le Code du Commerce, le Code des Impôts, le Code des Douanes, le Code du Travail, le Code des Marchés publics, etc. De plus la réforme du cadre juridique s’est accompagnée d’une modernisation du cadre institutionnel de l’investissement avec la mise en place, pour œuvrer à côté des structures patronales et consulaires, de la Direction Générale de la Promotion du Secteur Privé (DGPSP), dédiée à l’appui du secteur privé à travers différentes prestations fournies par ses directions: Direction du Guichet Unique et du Suivi des Investissements Privés (DGUSIP), Direction
7 du Développement de l’investissement Privé et de l’Environnement des Affaires (DIPEA) et de la Direction de la Promotion de l’Investissement Privé et de la Coopération Internationale (DPIP).
Cette structure est aujourd’hui habilité à faciliter et simplifier les procédures légales de constitution des entreprises et à apporter toute réponse nécessaire aux promoteurs. De ce fait la DGPSP se positionne comme acteur central dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des stratégies de développement du secteur privé.
Au niveau international, la Mauritanie s’appuie sur le développement des accords de promotion et de protection des investissements «APPI» et sur les conventions de non double imposition «CNDI». Dans son processus de développement la Mauritanie se trouve actuellement à la croisée des chemins de son essor économique et social. Les politiques publiques mises en œuvre au cours de ces dernières années ont permis à la Mauritanie de maitriser l`inflation, de consolider la stabilité macroéconomique, de renforcer la gestion budgétaire et ce, en dépit d’une conjoncture économique mondiale difficile (hausse des prix des produits importés, fluctuations des prix des produits à l’exportation).
L’emploi pour sa part occupe une place majeure dans les stratégies de développement mises en œuvre au cours de ces dernières années. Ce choix stratégique apparait dans le CSLP dont le troisième plan d’action 2011-2015 s’est fixé comme objectifs de : (i) prendre en compte la dimension « création d’emplois » dans la programmation budgétaire des dépenses publiques; (ii) renforcer l’aptitude professionnelle des demandeurs d’emploi en vue d’améliorer leurs chances d’accès à l’emploi ; (iii) promouvoir l’emploi à travers un partenariat avec le secteur privé et le recours à des approches innovantes et des initiatives d’insertion ; (iv) créer un environnement global favorable à l’emploi à travers la mise en place d’un cadre juridique et de mécanismes de financement appropriés, et (v) renforcer les capacités de coordination, de pilotage, de programmation et de suivi-évaluation au niveau du secteur.
Le présent Guide de l’investissement en Mauritanie met l’accent sur les opportunités d`investissement. Il permet l’investisseur de cerner l’environnement global des affaires en Mauritanie.
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8 RESUME I- Présentation du cadre institutionnel et réglementaire, de la situation économique, financière et sociale de la Mauritanie La Mauritanie a accédé à l’indépendance le 28 novembre 1960. Depuis cette date les autorités publiques se sont attelées à la construction d’un Etat moderne fondé sur l’état de droit, soucieux de sa cohésion et de son développement économique, social et culturel. Depuis 2008, le pays a connu une évolution remarquable aux plans politique, institutionnel, économique, social et culturel.
II- Au plan politique, institutionnel et réglementaire
La Constitution Mauritanienne a consacré le principe de la garantie des droits fondamentaux, mis en place un régime politique fondé sur les principes de la démocratie et a adopté une nouvelle législation sur les investissements. 1. Une consécration légale des droits fondamentaux
Les principes de démocratie et d’Etat de droit garantissant les droits et libertés individuelles, l’égalité des droits, la promotion du genre et l’incrimination de l’esclavage comme crime contre l’humanité sont consacrés par la Constitution mauritanienne du 20 juillet 1991 et les lois constitutionnelles n°2006-014 et 2012-015 qui l’ont révisée et rétablie comme Constitution de l’Etat. La Mauritanie à plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme qui, aux termes de l’article 80 de la Constitution lorsqu’ils sont « régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». 2-Un renforcement des principes de la Démocratie et de l’Etat de droit
La Constitution consacre les éléments favorables au respect des exigences de la démocratie aussi bien dans les règles touchant à l’environnement de la compétition politique que dans celles relatives à la compétition politique elle-même. En consacrant par ailleurs, le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels en son article 28, révisé par referendum populaire en 2006, elle crée un cadre propice à l’alternance démocratique. .
Dans ce cadre, la constitution du 20 juillet 1991, révisée en 2006 et 2012, aménage un système de séparation souple entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, met en place des pouvoirs institutionnels différenciés, aménage des pouvoirs précis entre eux et prévoit des institutions constitutionnelles pour réguler l’équilibre des pouvoirs. La Presse est régie par l’Ordonnance N° 2006-017 du 12 juillet 2006 qui a aboli la censure et la loi n° 2011-025 du 08 mars 2011 portant sur la libéralisation de la communication audiovisuelle, la presse électronique, l’aide financière à la presse privée et la suppression de la peine d’emprisonnement pour les délits de presse . La loi n° 045-2010 du 26 juillet 2010, modifiée en mars 2012, relative à la Communication Audiovisuelle a consacré l’ouverture du secteur de l’audiovisuel jusqu’ici monopole d’É� tat. Le cahier des charges des entreprises de presse privées a été adopté et le gouvernement a autorisé depuis 2011, 5 chaî�nes de radio privées et en 2012-2013, 5 chaî�nes de télévision privées.
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9 3-Un cadre institutionnel des investissements adapté Conformément à ses engagements internationaux, la Mauritanie a engagé d’importantes réformes axées sur le cadre juridique des affaires, la modernisation du cadre institutionnel et l’adoption de mesures d’ordre économique consacrant la liberté d’entreprendre et offrant les garanties nécessaires aux investisseurs, tout en simplifiant les formalités et procédures requises pour l’investissement en Mauritanie.
La reforme du cadre juridique des affaires s’est caractérisée par la refonte, la modernisation ou la révision en cours de nombreux textes juridiques qui encadrent l’activité des entreprises : Code des Investissements, Code du Commerce, Loi sur la Zone Franche de Nouadhibou, Code des Impôts, Code des Douanes, Code de Travail, Code des Marchés publics, etc.
La réforme du cadre juridique s’est accompagnée d’une modernisation du cadre institutionnel de l’investissement avec la mise en place de la Direction Générale de la Promotion du Secteur Privé DGPSP comprenant la Direction du Guichet Unique et du Suivi des Investissements Privés (DGUSIP) servant de cadre institutionnel de mise en application des dispositions du Code des investissements. Cette structure vise à faciliter et simplifier les procédures légales de constitution des entreprises et à apporter la réponse rapide aux différentes requêtes des investisseurs. La DGPSP joue un rôle central dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des stratégies de développement du secteur privé.
Au niveau international, la Mauritanie s’appuie sur le développement des accords de promotion et de protection des investissements «APPI» et sur les conventions de non double imposition «CNDI».
III- Au plan économique et financier
La Mauritanie se trouve actuellement à un point crucial de son développement économique et social. Les politiques publiques mises en œuvre au cours de ces dernières années ont permis à la Mauritanie de consolider la stabilité macroéconomique, de renforcer la gestion budgétaire et de renouer avec la croissance, et ce, en dépit d’une conjoncture économique relativement défavorable (hausse des prix des produits importés, sécheresse, fluctuations des prix des produits à l’exportation). Au cours des cinq dernières années, le PIB a enregistré une croissance moyenne de 4 % et 4,5. En 2013, le taux de croissance était de 6,7 % en termes réels et estimé à 6,9% pour 2014.
IV- Au plan social
L’emploi a pris progressivement une place importante dans les stratégies de développement mises en œuvre au cours de ces dernières années. Ce choix stratégique apparait dans le CSLP dont le troisième plan d’action 2011-2015 s’est fixé comme objectifs de : (i) prendre en compte la dimension « création d’emplois » dans la programmation budgétaire des dépenses publiques ; (ii) renforcer l’aptitude professionnelle des demandeurs d’emploi en vue d’améliorer leurs chances d’accès à l’emploi ; (iii) promouvoir l’emploi à travers un partenariat avec le secteur privé et le recours à des approches innovantes et des initiatives d’insertion ; (iv) créer un environnement global favorable à l’emploi à travers la mise en place d’un cadre juridique et de mécanismes de financement appropriés, et (v) renforcer les capacités de coordination, de pilotage, de programmation et de suivi-évaluation au niveau du secteur. Selon les résultats préliminaires de l’Enquête Nationale de référence sur l’emploi et le secteur informel en Mauritanie réalisée par l’ONS avec l’appui du BIT en 2012, le taux de chômage (au sens large) est de 10,1% avec une forte disparité entre les milieux urbain et rural ; le taux d’activité reste à un niveau moyen (44,3%).
V- Au plan culturel
L’Etat mauritanien a mis en œuvre une politique de développement culturel qui touche plusieurs aspects. Pour financer les actions entreprises, un fonds d’appui au secteur de la culture, de la jeunesse et des sports a été mis en place par les pouvoirs publics. GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
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SOMMAIRE I. INTRODUCTION
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1.3. Taille du marché et accès
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1.1. Pays et population 1.2. Histoire et gouvernement
1.4. Priorités du Gouvernement 1.5. Privatisation II. LE CONTEXTE COMMERCIAL
II.1. Environnement économique
II.2. Asseoir les bases d’une croissance économiques accélérée et soutenue II.3. le développement des infrastructures
II.3-Infrastructures et services publics II.4-Ressources humaines
II.5-Fiscalité : Impôts et taxes en vigueur II.6-Le secteur privé en Mauritanie II.7-Climat des investissements : forces et faiblesses III-DOMAINES D’OPPORTUNITES
III .1-Introduction III .2-Domaines prioritaires
III .3-Autres opportunités d’investissement
16 16 17 17 18 18 20 20
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30 33 43 43 43 44 44 56
IV-CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
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IV.3-Entrée et sortie
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IV.1- Système législatif et judiciaire IV.2- Cadre institutionnel
IV.4-Propriété et contrôle de la gestion IV.5-Protection de l’investissement IV.6-Transfert de capitaux IV.7-Contrats de travail et normes fondamentales du travail
IV.8-Autres sujets d’intérêt
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59 61 68 69 71 72 75
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16 I- INTRODUCTION I.1. PAYS ET POPULATION La République Islamique de Mauritanie est un vaste pays avec une superficie de 1.030.700 km2 et une population estimée à 3 432 192 habitants en 2011 dont 50,5% de femmes selon les projections de l’Office National des Statistiques (ONS) sur la base des données du recensement de 2000. La population est jeune avec 43% de moins de 15 ans, 51% de moins de 19 ans et 16% moins de 5 ans. Le taux de croissance de la population est de 2,4%. L’espérance de vie à la naissance est de 61 ans. Les taux de mortalité infantile et maternelle restent élevés respectivement à 122 pour 1000 et 686 pour 100,000 naissances vivantes en 2007, selon l’enquête MICS (ONS 2008). La population se compose de différentes communautés arabes (maures), halpoulars, soninkés et wolofs. Toutes ces communautés ont la même religion, à savoir l’islam qui constitue également la religion de l’É� tat. Les langues parlées sont l’arabe, le pulaar, le soninké et le wolof. La densité de la population est l’une des plus faibles au monde, avec environ 3 habitants au km². Pourtant, sous l’effet d’un mouvement migratoire interne des habitants et, particulièrement de l’exode rural, la population mauritanienne s’est fortement urbanisée aux cours de ces dernières années : 50,1 % en 2006 contre 9,1% en 2000, avec une population actuellement concentrée dans la capitale Nouakchott (25%) et le long du fleuve Sénégal. La Mauritanie dispose d’une côte maritime de 720 km, d’un fleuve de 800 km environ (constituant la frontière avec le Sénégal) et de plusieurs lacs dont ceux d’Aleg et de R’kiz.
1.2. Aperçu historique
La Mauritanie est indépendante depuis le 28 novembre 1960. Le pays est divisé sur le plan administratif en 13 wilayas (régions), 55 moughataas (départements) et 218 communes. Depuis l’indépendance, le pays a connu différents régimes politiques.
I.3. Taille du marché et accès Le marché mauritanien est très ouvert et accessible aux exportateurs internationaux. Il a été libéralisé depuis plus de vingt ans par l’ordonnance 91-09 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Le pays importe de nombreux produits industriels tels que les produits électroménagers, machines, outils, tissus et certaines denrées alimentaires provenant entre autres, de divers pays membres de l’Union européenne, la Chine, la Malaisie, le Japon, l’Indonésie, la Turquie, l’Afrique du Sud, les Etats-Unis, le Brésil, l’Australie, les pays du Moyen-Orient, les pays de l’Union du Maghreb arabe et de la CDEAO, en particulier le Sénégal. La plupart des produits importés sont acheminés vers la Mauritanie par voie maritime (ports de Nouakchott et de Nouadhibou), aérienne (Nouakchott) et par voie terrestre à partir du Sénégal, du Mali et du Maroc.
La Mauritanie est signataire des conventions (accord de Cotonou) liant à l’Union européenne d’une part, à l’Afrique et aux Caraï�bes, et d’autre part, au Pacifique (UE/ACP). Sa qualité de membre de ce groupe lui permet d’accéder librement aux marchés de l’Union européenne pour l’exportation de ses produits. De plus, par son statut de pays moins avancés (PMA), la Mauritanie bénéficie d’un libre accès sur le marché de l’Union européenne, en franchise de droit de douane au titre de l’initiative européenne « Tout Sauf les Armes - TSA».
Des préférences sont aussi accordées aux produits mauritaniens sur le marché des Etats-Unis en vertu de l’AGOA (African Growth Opportunity Act), ce qui peut se traduire par la « loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique ». L’AGOA instaure un système généralisé de préférences pour plusieurs produits venant de l’Afrique et accorde en conséGUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
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quence une entrée en franchise de droits de douane aux produits de ces pays. Les produits mauritaniens bénéficient aussi de traitement préférentiel sur les marchés d’autres pays développés en vertu du Système Généralisé de Préférences (SGP). De même qu’ils bénéficient de certains accords régionaux, notamment au niveau de l’Afrique de l’Ouest, de l’Union du Maghreb Arabe (UMA) et de la grande zone arabe de libre échange. La Mauritanie a adhéré à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1995. En matière commerciale, la politique de l’Etat est de promouvoir et d’encourager les investissements orientés vers l’exportation de produits mauritaniens.
I.4. Priorités du gouvernement Depuis plus d’une vingtaine d’années, la Mauritanie effectue des réformes politiques, économiques et sociales pour promouvoir son développement. Cependant, l’analyse de la situation de la pauvreté en Mauritanie a conduit l’Etat à promulguer, en 2001, une loi d’orientation sur la lutte contre la pauvreté. Cette loi fait du Cadre Stratégique de la Lutte contre la Pauvreté (CSLP) la référence en matière de développement économique et social jusqu’à l’an 2015. En 2010, une nouvelle version a été élaborée insistant sur le bilan, le diagnostic et les enseignements tirés du CSLP II et les perspectives pour la période 2011-2015. Une réflexion sur le Post 2015 a été engagée avec le concours du PNUD en 2013 et a permis de définir une vision de développement du pays au cours de la prochaine période.
La nouvelle stratégie du gouvernement est de réduire son champ d’intervention dans l’économie. Mais il entend jouer un rôle primordial et exclusif de conception des politiques et des stratégies de développement et d’adoption des normes, lois et règlements qui régissent l’activité économique.
Ainsi, l’objectif de l’Etat est d’amener le secteur privé à être le moteur de la croissance économique. L’investissement privé devra jouer un rôle de premier plan afin de soutenir la croissance, le transfert de technologie et du savoir-faire, et la promotion des exportations de produits locaux et du tourisme en Mauritanie.
I.2. PRIVATISATION Face à de profonds déséquilibres économiques, le gouvernement mauritanien s’est engagé dans un programme d’ajustement structurel mis en œuvre, à partir de l’année 1985, à travers le programme de redressement économique et financier (PREF 1986-1988), suivi du programme de consolidation et de relance (89-91). Les objectifs de ces différentes politiques s’articulent principalement autour du désengagement de l’Etat du secteur public et parapublic, la liquidation des entreprises publiques non stratégiques, la privatisation de celles qui sont rentables, la suppression des monopoles, et l’ouverture de l’économie à la concurrence.
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II-LE CONTEXTE COMMERCIAL II .1. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE La Mauritanie se trouve actuellement à un point crucial de son développement économique et social. Ainsi, sur la période 2004 – 2010, le PIB a enregistré une croissance moyenne de 4 %. Cette performance est le reflet de la mise en œuvre de politiques macroéconomiques prudentes, à partir de 2006, dans le cadre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC), facilité conclue avec le FMI. La FRPC avait permis d’enregistrer des résultats économiques encourageants. Elle est due en partie à la mise en exploitation du pétrole qui a fait croitre fortement le PIB de 2006 mais dont les volumes ont diminué au cours des années suivantes. En 2013, le pays a enregistré une augmentation sensible du PIB, qui a atteint 6,7% grâce notamment à la contribution du secteur minier et celui des services.
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20 II.2. Asseoir les bases d’une croissance économique accélérée et soutenue La Mauritanie demeure confrontée à des défis importants notamment la nécessité de renforcer la bonne gouvernance, le développement et la mise à niveau des infrastructures, l’amélioration de la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement. Afin de faire face à ces défis, le Gouvernent a élaboré un Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) pour la période 2001-2015. Le CSLP, qui est centré sur l’atteinte des OMD, est le document de référence de la politique économique et sociale du Gouvernement. Dans le cadre du CSLP III, les orientations stratégiques du Gouvernement sont les suivantes : (i) l’accélération de la croissance et le maintien de la stabilité macro-économique; (ii) l’ancrage de la croissance dans la sphère économique des pauvres; (iii) le développement des ressources humaines et l’expansion des services de base ; et (iv) l’amélioration de la gouvernance et le renforcement des capacités.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement compte poursuivre les réformes macroéconomiques et sectorielles et mettre en œuvre un important programme d’investissement public, en particulier dans le domaine des infrastructures. L’engagement du Gouvernement à poursuivre les réformes, en conformité avec les orientations stratégiques du CSLP III, l’a conduit à conclure avec le FMI en mars 2010, au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC), un nouveau programme triennal. Ce programme, qui marque la première étape des réformes, a pour objectif principal d’asseoir la croissance sur des bases durables, à travers le renforcement de la gouvernance économique et financière et l’amélioration du climat des affaires afin de promouvoir davantage l’investissement privé.
II.3. Le développement des infrastructures
Le Gouvernement a réalisé au cours de ces dernières années, un important programme de modernisation et de développement des infrastructures. Ce programme combine la réalisation d’importants projets dans tous les domaines (routes, ports, aéroports, électricité, eau, technologie de l’information et de la communication) et la mise en œuvre de réformes sectorielles, visant à améliorer le cadre légal et institutionnel dans les secteurs concernés, et à promouvoir la participation du secteur privé dans la gestion et la mise en place des infrastructures, dans le cadre de partenariats publics-privés.
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21 II.4. Protection de l’environnement
La protection de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique sont au cœur des préoccupations des autorités mauritaniennes. La crise du réchauffement planétaire engendre, en effet, une dégradation des ressources naturelles en Mauritanie. Cette dégradation, accentuée par les modes d’exploitation inadéquats des ressources, a provoqué un grave déséquilibre entre l’homme et son milieu par la détérioration des systèmes productifs agro-sylvo-pastoraux et la paupérisation des populations rurales. La question de l’environnement a pris une nouvelle dimension dans la problématique de développement en Mauritanie depuis l’exploitation en offshore du pétrole en 2006. En effet, outre les problèmes de désertification et de déforestation dont l’impact pèse lourdement sur l’équilibre écologique et les conditions de vie des populations, le pays craint de nouveaux risques liés à l’exploitation pétrolière comme la pollution des fonds marins et la soustraction de superficies non négligeables à la pêche. Face à l’étendue des problèmes environnementaux et à la faveur d’une prise de conscience grandissante de l’ampleur de leurs enjeux, la Mauritanie a adopté, en 2000, une loi portant code de l’environnement. Le pays a ratifié la quasi-totalité des conventions internationales relatives à l’environnement et repris les OMD y afférant dans sa stratégie globale de développement (CSLP). Une Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) à l’horizon 2015 a été adoptée, en octobre 2006, qui vise l’intégration des différents principes de durabilité environnementale dans les politiques publiques du pays. Cette stratégie prévoit une approche intégrant à la fois les dimensions sociale, économique et environnementale. Parallèlement, un plan d’action national pour l’environnement (PANE), accompagné d’un plan de lutte contre la désertification, a été adopté en 2006. En 2007, un nouveau Code forestier a été promulgué et d`autres textes rendant obligatoire la réalisation préalable d’études d’impact environnemental, a été élaboré. Par ailleurs, le Conseil des ministres de l’Organisation de la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS), dont la Mauritanie est membre, a adopté, en juillet 2008, un plan d’action stratégique visant la préservation durable de l’environnement dans le Bassin du fleuve Sénégal. Ce plan s’ajoute à l’initiative similaire déjà prise dans le cadre du CILSS pour traiter la contrainte environnementale dans un cadre supranational, mettant en commun les efforts de différents Etats.
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II.5. Position géographique stratégique : L’appartenance de la Mauritanie à la fois aux espaces maghrébin et sub-saharien lui confère un potentiel important de développement économique et social. Cette situation lui donne l’avantage de pouvoir s’intégrer à un espace économique plus large que les autres pays membres de la sous-région et à mieux s’insérer dans l’économie mondiale. La mise à profit de ce potentiel pourrait générer une croissance plus forte de l’économie, à même d’améliorer les revenus des populations et de réduire durablement la pauvreté dans le pays. A cela, s’ajoutent des richesses importantes en ressources naturelles (minerai de fer, or, cuivre, etc.). Ces ressources sont associées à un potentiel agropastoral et halieutique important.
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24 Croissance économique Le PIB réel en Mauritanie a augmenté de 6,7 pour cent en 2013, avec pour principaux moteurs de croissance les services et l’exploitation minière.
La production de minerai de fer a augmenté de 20 pour cent en 2013, après avoir subi une baisse de 5 pour cent en 2012, bien que les prix du minerai de fer soient restés très élevés. À� un niveau désagrégé, cela reste le moteur de l’économie et la production a commencé à se développer d’une moyenne de 10 millions de tonnes au cours des dix dernières années à 13 millions de tonnes en 2013, avec une nouvelle expansion prévue. En 2013, la production de cuivre a augmenté de 12,7 pour cent, après la chute de 19 pour cent en 2012, et il est prévu que celle-ci augmente de 92% en 2014. La production de gaz offshore devrait débuter en 2015, soutenue par le projet de la Banque mondiale intitulé « Banda-Gas-to Power » (projet de la centrale électrique à gaz de Banda).
Le secteur des services
Le commerce de détail et de gros est le sous-secteur individuel le plus important, ce qui représente environ un tiers de l’ensemble des services. Après avoir augmenté rapidement au cours des dernières années, la croissance des travaux publics a ralenti en 2013, pour atteindre environ 6 pour cent. Les secteurs du transport et de la télécommunication ont également beaucoup progressé, de 8 pour cent en moyenne au cours de la même période, ce qui reflète la forte hausse récente des importations.
La croissance
Après une croissance rapide en 2011 et 2012, les investissements ont baissé en 2013, tandis que la consommation a augmenté de 2,0 pour cent. L’évolution la plus remarquable en 2013 a été la chute de l’investissement privé (-17 pour cent), accompagnée d’une augmentation de l’investissement public (+24 pour cent). Si une telle baisse peut paraî�tre inquiétante, elle reflète un retour à une situation plus normale après une très forte croissance en 2011 et 2012 (45 pour cent et 59 pour cent respectivement). L’augmentation de l’investissement public s’explique par l’engagement du pays dans un programme d’investissements ambitieux et important. L’investissement public est orienté en grande partie à l’énergie, au transport, et, à l’agriculture. La consommation globale correspond à environ 80 pour cent du revenu national brut disponible, et est restée relativement stable (en termes réels) à la fois pour les ménages et le secteur public. Les faibles niveaux des taux d’intérêt réels ont également contribué à soutenir la consommation de biens durables et l’investissement. En effet, l’accès au crédit (principalement les prêts à la consommation) a montré des signes de croissance sur fond d’abondance de liquidités dans le secteur bancaire. Les exportations nettes ont enregistré un chiffre négatif en 2013, en raison des importations très élevées, néanmoins, l’exportation (seule) connait une croissance en glissement annuel importante qui équivaut à environ 7 pour cent.
Évolution des prix et du secteur monétaire
Au cours de la première moitié de l’année, l’inflation a augmenté plus progressivement et s’est accélérée dans la seconde moitié, tandis que les premiers mois de 2014 ont connu une tendance stable. Les prix réglementés des programmes de protection sociale mis en œuvre par le Gouvernement en 2013 et le dynamisme du secteur agricole sont appelés à jouer un rôle pour maî�triser l’inflation intérieure. Les fruits, légumes, poissons et le café / thé ont fait considérablement baisser le prix des aliments entre janvier 2013 et janvier 2014 (-10,75% en moyenne). Les prix de la plupart des autres éléments (tels que le pain, les céréales, le sucre, ainsi que les vêtements, l’eau, le gaz et l’électricité) sont restés relativement stables au cours de la dernière année.
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25 La Banque centrale de Mauritanie (BCM) : Au cours des deux dernières années, les nouvelles banques privées, tant nationales qu’étrangères, ont fait leur entrée sur le marché. En mai 2013, la BCM a publié les transferts de change directs effectués au profit des opérateurs publics et privés, en vue de renforcer davantage la transparence de ses transactions sur le marché des changes. Accroissement du crédit intérieur :
En valeur nominale, le taux de change a légèrement perdu de sa valeur par rapport au dollar en 2013, une tendance qui devrait se poursuivre en 2014. Malgré l’essor minier, il n’y a aucune preuve de syndrome hollandais en Mauritanie, ni en termes d’effets néfastes sur l’industrialisation puisque le pôle de fabrication est encore au stade embryonnaire. La balance des paiements
Le déficit du compte courant est environ 25% du PIB en 2013. Une légère baisse de la valeur des exportations et l’envolée des importations - alimentée par les besoins en nourriture et en biens d’équipement – ont entraî�né une forte augmentation du déficit commercial de 2012 (13% du PIB), mais une réduction modeste des importations, associée à une augmentation des exportations qui s’est traduite par une baisse du déficit commercial en 2013 (6% du PIB). En termes de valeur, les deux plus grands produits à l’exportation étaient le fer et l’or qui ont tous les deux connu une très légère augmentation en 2013.
L’augmentation dans les deux productions a largement compensé la baisse des prix internationaux de 2011 et 2012. Les importations n’ont jamais été aussi élevées, bien qu’elles aient enregistré une légère baisse après le pic de 2012, ce qui reflète dans une large mesure les besoins en machines et biens d’équipement du secteur minier et des industries extractives. La Mauritanie importe également une grande partie de ses besoins alimentaires (en moyenne entre 70 et 80 pour cent des besoins totaux, en fonction de la récolte). Les services nets représentaient environ 20 pour cent du PIB (en moyenne, au cours de la période 2012-2013) et sont restés nettement négatifs, contribuant ainsi au déficit important du compte courant, en raison du grand nombre des importations de services commerciaux et aux entreprises. Accroissement des réserves
Les grandes infrastructures et les projets d’énergie financés par l’Investissement Direct Etrangers soutiennent le niveau élevé des importations. L’IDE, qui correspond à 25 pour cent du PIB, continue d’être très important, finançant ainsi en réalité la totalité du déficit du compte courant. Les réserves ont augmenté pour atteindre 7,1 mois d’importations en 2013, contre 6,4 mois en 2012.
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26 II.3. INFRASTRUCTURES ET SERVICES PUBLICS
II.3.1. Les infrastructures de base II.3.1.1. Le réseau routier
Le réseau routier revêt une importance particulière en raison de l’étendue du pays. Le transport routier constitue le principal mode de transport. Il représente 90 % du transport des voyageurs et 80 % du transport des marchandises6. La stratégie poursuivie par le Gouvernement consiste à assurer l’entretien et le développement rapide du réseau et le secteur bénéficie à ce titre d’investissements importants. En 2008, le réseau routier bitumé couvrait 3 348 km et, il est aujourd’hui de 4 2487 km, dont 419 km de voirie, Il faut ajouter à cela plus de 10 000 km en terre améliorée et de pistes. Entre 2004 et 2013, plusieurs routes ont été réalisées. II.3.1.2. Les aéroports
Les infrastructures aéroportuaires comprennent quatre aéroports internationaux pouvant recevoir des vols internationaux (NKT, NDB, Atar et Néma) et plusieurs aéroports régionaux qui répondent aux normes internationales en matière de sécurité et d’aviation civile. Un nouvel aéroport international est en chantier à Nouakchott depuis 2012. Il est destiné à remplacer celui actuellement en service. Avec une capacité d’accueil de 2 millions de passagers/an, une aire de stationnement de 40 000 m2 pour les avions, deux pistes d’atterrissage, une aérogare de 18 000m2, un pavillon présidentiel de 3000m2, un terminal passagers de 18000m2, un hangar de fret de 4000m2 une tour de contrôle de 42 m, le nouvel aéroport est destiné à recevoir les gros porteurs. Il doit être fonctionnel en 2014. A Zouerate, ville minière, la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM) a réalisé les travaux de construction d’un aéroport international notamment la piste génie civil. II.3.1.3. Les ports
La Mauritanie possède un port en eau profonde à Nouakchott dit Port de l’Amitié (PANPA) qui peut recevoir tous types de navires grâce à un tirant d’eau supérieur à 9,5 m et un port de pêche à Nouadhibou qui peut recevoir les marchandises. Le port de Nouakchott a une longueur de 585 m et une largeur de 45,6 m. Son quai linéaire est doté d’un tablier situé à 6,5 m au-dessus de la mer. Le PANPA est relié aux installations terrestres par une passerelle de 750 m de long et 13,5 m de large. La capacité du port qui devient relativement insuffisante pour le trafic actuel a conduit les autorités à envisager son extension de 50 % de la capacité existante. A Nouadhibou, capitale économique, il existe un port commercial destiné aux marchandises qui reçoit les navires de pêche de toutes sortes et qui dispose d’un quai pour les bateaux de pêche. Cette ville dispose également d’un port exclusivement destiné à la pêche artisanale. La Mauritanie a entamé la réalisation d’un deuxième port de pêche artisanale à Tanit, 70 km au nord de Nouakchott. Ce projet répond à la stratégie du gouvernement en matière d’aménagement et de développement du secteur de la pêche. Il vise à pallier l’absence d’infrastructures portuaires pour la pêche artisanale et côtière dans toute la zone méridionale du pays. Ce port pourra accueillir la flotte actuelle estimée à 500 embarcations artisanales opérant du Cap Timiris à la frontière sud de la Mauritanie. Le port de Tanit sera aussi accessible aux bateaux glaciers de pêche côtière. Pour les exportations du fer, la SNIM possède son propre port minéralier. La construction d’un nouveau port minéralier à Nouadhibou a été lancée en 2010 pour une durée de 30 mois. Ce nouveau havre avec 180 000 TPL et tirant d’eau pleine charge de 18 m pourra accueillir des navires de 250 000 tonnes. Il est destiné à remplacer l’ancien port, mis en service depuis 1963. Le secteur portuaire mauritanien est concurrentiel et peut à ce titre desservir notamment un pays enclavé comme le Mali qui dispose d’infrastructures de stockage au PANPA. 6
Table ronde pour la Mauritanie, Bruxelles 22 – 23 juin 2010 Ministère de l’équipement et des transports/Direction des infrastructures de transport.
7
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27 II.3.1.4 Le transport ferroviaire Le transport ferroviaire se limite à une ligne entre Nouadhibou et Zouerate, longue de 853 km, destinée à l’acheminement du minerai de fer. Deux trains font la navette quotidienne, un à l’aller et l’autre au retour, entre Zouerate et Nouadhibou. Ce mode de transport qui ne prévoyait pas à l’origine de places pour les voyageurs est aujourd’hui capable d’en recevoir, car quelques wagons ayant été aménagés pour les personnes. II.3.1.5. Télécommunications et nouvelles technologies
La libéralisation du secteur des télécommunications a permis à la Mauritanie de réaliser des avancées importantes en matière d’implantation de nouvelles technologies de l’information et des communications.
La Mauritanie dispose actuellement d’une infrastructure de télécommunications répondant aux normes internationales, entièrement numérique, sécurisée et diversifiée. Les télécommunications ont bénéficié d’un flux relativement important d’investissements étrangers suite au processus de privatisation et de libéralisation du secteur lancé en 1999. La loi n°99019 a ouvert à la concurrence les services cellulaires, la radiomessagerie et les services internet. Elle a ouvert également le capital de la société nationale des télécommunications aux investisseurs privés. A partir de 2004, le service du réseau fixe est aussi ouvert à la concurrence.
Trois entreprises sont présentes sur le marché mauritanien en vertu de licences globales. Parmi elles, la compagnie nationale Mauritel fut privatisée en 2001 (54% des parts cédées à Maroc Telecom). Tunisie Télécom détient 51% de la société Mattel, premier opérateur de téléphonie mobile du pays, alors que Chinguitel (capitaux en partie soudanais) obtient la troisième licence en juillet 2006. En dépit de l’ouverture du service du réseau fixe à la concurrence, aucun des opérateurs, mis à part Mauritel n’a investi dans ce domaine. L’investissement étranger dans ce secteur a permis son développement rapide et en a fait l’un des secteurs les plus dynamiques de l’économie mauritanienne. Le nombre d’abonnés a augmenté considérablement, passant de 34 269 en 2000 à 786 6158 en 2005, 2,3 millions en 2010, et en 2012, il atteint 4 025 4789, atteignant ainsi une télé densité presque égale à celle de l’Europe, respectivement 120 et 12310. Comme dans d’autres pays de la région, la téléphonie fixe, déjà peu répandue au début de la décennie, s’est atrophiée davantage en raison du manque d’investissements dans les infrastructures. Le nombre d’abonnés du fixe recule de façon permanente puisqu’il était en 2011 de 71 72211 abonnés contre 76 354 en 2008. Le Conseil National de Régulation, vu le nombre d’opérateurs sur place, étudie l’opportunité d’admettre ou non un opérateur supplémentaire. Pour prendre sa décision, le Conseil analyse, entre autres, le degré de concurrence au sein du marché. En décembre 2010, le gouvernement institua un seuil minimum pour la tarification de la terminaison d’appel des communications téléphoniques internationales entrantes en Mauritanie12. Le seuil est fixé à 22 centimes d’euros par minute, payable par les sociétés étrangères aux opérateurs nationaux, dont un tiers est prélevé par l’État au titre de l’impôt. En 2010, la Banque Européenne d’Investissement (BEI) a annoncé qu’elle financerait le premier câble en fibre optique reliant la Mauritanie à l’Europe et aux autres pays d’Afrique occidentale. La BEI prêterait 8 millions d’euros, soit environ 35% du coût total du projet, le reste étant financé par l’État et les principaux opérateurs du secteur des télécommunications (Mauritel, Mattel et Chinguittel). Ce câble serait utilisé par les trois opérateurs de télécommunications mauritaniens et pourrait à l’avenir desservir le Mali, pays voisin dépourvu de façade maritime. 8
OMC, examen des politiques commerciales, Mauritanie, 24 aout 2011 ARE, rapport de 2012. 10 Nombre d’abonnés/population 11 ONS, annuaire statistique 2011, p. 55. 13 Décret n°2010-268 du 12 décembre 2010. 9
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Télécommunications et nouvelles technologies Pays
Ordinateurs individuels
Utilisateurs d’internet
Abonn.internet large bande fixe
Abon tél.fixe &mobile
Algérie
1,1
12,5
2,5
100,7
Burkina Faso Côte d’Ivoire Guinée Mali
Mauritanie Niger
Sénégal
2002-2009 (pour 100 personnes)
0,6 1,8 0,5 0,7 4,4 0,1 2,3
2010 (pour 100 personnes)
1,4 2,6 1
2,7 3
0,8 16
2010 (pour 100 personnes)
0,1 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,6
2010 (pour 100 personnes)
35,5 77,6 40,3 49,2 81,4 25,1 69,9
II.3.1.6. Le réseau électrique En Mauritanie, la production, le transport, la distribution et la vente de l’électricité sont confiés à une société publique : la Société Mauritanienne d’Electricité (SOMELEC) qui dispose d’un monopole dans un périmètre qui inclut les principales villes du pays.
La production brute de l’électricité a évolué entre 2007 et 2011 de 423 920 mille kWh/h à 537 940 en 201114, soit une progression 26,8 % pendant cinq ans. La capacité garantie installée pour les années 2007 et 2010 était de 86 mégawatts en 2007 et 126 mégawatt en 2010. Le nombre d’abonnés est passé de 90 585 en 2006 à 161 091 en 201215. II.3.1.7.-Eau Les réserves souterraines sont importantes mais sous-exploitées. Le nombre de points de raccordement au système de transport de l’eau est plutôt limité. La ville de Nouakchott qui fut alimentée par la nappe souterraine d’Idini située à 60 km à l’Est de Nouakchott et dont les réserves montrent des signes de faiblesse, est aujourd’hui alimentée à partir du fleuve Sénégal suite à la mise en œuvre du projet Aftout Essahili.
La fourniture d’eau en zone urbaine est en principe assurée par la Société Nationale de Distribution d’Eau (SNDE), en vertu du décret n° 008/2003 qui lui attribue l’exclusivité de la production, du transport, de la distribution et de la vente de l’eau ainsi que des autres activités ayant un lien avec son objet.
13
ONS, Annuaire statistique 2011, p. 41. Ministère du pétrole, de l’énergie et des mines/direction de l’électricité et de la maîtrise de l’énergie
14
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29 II.3.2. Les services
II.3.2.1. Structure du système financier
Compte tenu de son rôle clé en matière de renforcement de la croissance et d’accélération du processus de convergence, le système financier a été placé au centre d’une dynamique de réformes pour le mettre au diapason des normes internationales. La stratégie entreprise depuis 1992 pour le secteur financier mauritanien comporte trois volets principaux : la privatisation, la libéralisation de la politique monétaire et des changes et l’amélioration de la sécurité du système financier. Les organismes financiers sont aujourd’hui au nombre de 16 banques commerciales.
Nom de la Banque Banque Mauritanienne pour le Commerce International (BMCI) Banque Nationale de Mauritanie Banque pour le Commerce et l’Industrie Générale Banque de Mauritanie Chinguetti Bank Banque El Wava Mauritanienne Islamique (BAMIS) Attijari Bank Mauritanie (marocaine) Banque Islamique de Mauritanie (BIM) (BID) et Bank Azya une banque Turque Banque El Amana (BEA) Banque Populaire Mauritanie (BPM) Orabank Société Générale Mauritanie (SGM) capitaux français Qatar National Bank (QNB) capitaux du Qatar Mauritanie Islamique Banque (MAURISBANQUE) Banque Mouamalat Sahiha Nouvelle Banque de Mauritanie
Date de création 1987 1989 1999 1995 1972 1985 2010 2011 1996 2013 2012 2007 2007 2013 2013 2013
16 ont été créées et sont fonctionnelles dont six (6) banques étrangères.
En plus de ces différentes banques nationales et étrangères, il faut ajouter la Caisse de Dépôt et de Développement (CDD), créée en 2011. Institution spécialisée dans le financement à long terme, la CDD vient satisfaire les besoins de financement des PMEs dans les différents secteurs clés du pays.
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30
D’autre part, plusieurs sociétés d’assurance mauritaniennes et étrangères exercent leurs activités. Leur liste se présente comme suit : • Nationale d’Assurance et de Réassurance (NASR) ; • Mauritanienne d’Assurance et de Réassurance (MAR) créée en 2002 ; • Assurance Générale de Mauritanie (AGM) créée en 1998; • Compagnie d’Assurance et de Réassurance (CAR) ; • ASCOMA, société de courtage française ; • GRAS-SAVOYE, société de courtage française ; • SAAR • Société Mauritanienne d’Assurance Islamique (SMAI) ; • TAAMIN agréée le 20/11/1999 est basée sur les principes de la Chariaa, • RIM Assurance Assurance-vie Islamique, • DAMAN-Assurances filiale de la SNIM créée en 2010.
Après l’adoption de son nouveau statut en 2007, la BCM intervient rarement par des mesures directes. Les différentes mesures prises par les autorités monétaires au cours des dernières années visent : • Le maintien du taux directeur à 9 % (taux de la pension livrée) et du taux d’intérêt minimum servi pour les comptes d’épargne à 8 %; • La modernisation du système des paiements des banques, en particulier l’introduction de la monétique à Nouakchott; • L’amélioration du fonctionnement du marché des changes élargi ; • Le développement du réseau de représentation régionale des banques.
Le paysage financier s’est davantage diversifié, suite au développement de mécanismes de financement de proximité, en l’occurrence les caisses à caractère mutualiste ou coopératif dont le nombre a dépassé la quarantaine et qui collectent la petite épargne et accordent des micro-crédits.
II.4. RESSOURCES HUMAINES
II.4.1. La dynamique de l’emploi Les résultats de l'enquête nationale de référence sur l'emploi et le secteur informel en Mauritanie réalisée en 2012ont permis d’obtenir pour la première fois depuis l’indépendance, des indicateurs spécifiques sur l’emploi et le secteur informel conformes aux normes standards. Selon les résultats de l’enquête, la population mauritanienne reste très jeune avec environ 44,5% âgés de moins de 14 ans. Principalement, les indicateurs du marché du travail portent sur la population en âge de travailler. Selon la réglementation du travail en Mauritanie, la population en âge de travailler fait référence au groupe d’âge 14-64 ans. Celle-ci représente environ 51,9% de la population globale en 2012, selon les résultats de l’enquête. Elle est décomposée principalement de 44,3% d’actifs (occupés et chômeurs) et de 55,7% d’individus inactifs. Le taux de chômage, selon le critère de recherche active du BIT est estimé à 10,1% avec de fortes disparités par Wilaya et en fonction du milieu (rural ou urbain). Ce taux reste plus élevé dans les grands centres urbains et touche plus les jeunes de 14- 35 ans.
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31 II.4.2. Education et formation Le système éducatif mauritanien a connu ces dernières années un développement rapide. En une décennie l’enseignement fondamental a connu un développement important de son offre qui a permis de faire passer ses effectifs de 375 695 élèves en 2001 à 552 591 en 2011/2012 , soit un taux d’augmentation de 47% et une progression annuelle de 4 ,4%.Cette évolution a permis de faire passer le taux brut de scolarisation (TBS) à 88 ,4% à 100% au cours de la période avec un TBA supérieur à 100% depuis quelques années. La parité de genre est en faveur des filles avec un indice de 1,08%15. Ces résultats en matière de couverture se situent au dessus de la moyenne des pays à revenus comparables et sont rendus possibles grâce à une politique, tous azimuts, de construction de salles de classes et de recrutement d’enseignants. L’enseignement technique et professionnel a pour vocation principale de préparer à l’emploi et permet également la poursuite d’études supérieures. La FTP comprend l’enseignement technique et professionnel (ETO) et la formation professionnelle (FP). L’ETP est assuré par les lycées de formation technique et professionnelle et les centres supérieures d’enseignement technique en quatre cursus de formation d’une durée de 2 à 3 ans : le BEP récemment transformé en CAP (2 ans), le BAC Technique (3 ans ), le BT(2 ans ), et le BTS (2 ans). La Formation professionnelle est dispensée dans des centres de formation qui délivrent des attestations de stage ou de qualification professionnelle après des formations d’une durée variable selon le métier concerné. L’Enseignement supérieur est constitué de deux universités et d’établissements supérieurs spécialisés.
Face à une demande croissante en personnels qualifiés, l’offre nationale de formation professionnelle et technique, qui était modeste a connu une évolution notable avec l’augmentation des centres de formations et lycées professionnels mais aussi d’instituts supérieurs spécialises : Ecole supérieure polytechnique de Nouakchott (ESPT), Ecole des Mines (EMM), Ecole des métiers du génie civil (EMGC), Institut supérieur d’enseignement technique (ISET), Institut supérieur de comptabilité et d’administration des entreprises (ISCAE), Institut universitaire professionnel (IUP) . A cela il faut ajouter que les universités délivrent des licences et des masters professionnels. Education2005-2010
Pays
Taux brut de scolarisation Primaire Secondaire Supérieure
Algérie Burkina Faso Cote d’Ivoire Guinée Mauritanie Niger Sénégal Mali
110,0 79,0 88,0 94,0 102,0 71,0 87,0 82,0
95 23 27 38 24 13 37 39
30 3,3 8,9 9,5 4,4 1,5 7,9 5,8
Source : OMC, examen des politiques commerciales, Mauritanie, 24 août 2011.
Taux d’alphabétisation chez les adultes Population féminine ayant suivi un enseignement secondaire ou supérieur % de 25 ans et plus % de 15 ans et plus 20,9 0,9 13,7 8,0 2,5 4,6 11,3
Source : Rapport sur le développement humain durable UNDP 2013
72, 6 28,7 56,2 41,0 58,0 28,7 49,7 31,0
15
Rapport final de Commission nationale des Etats généraux de l’Education et de la Formation
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32
Ce développement de l’enseignement technique et professionnel s’inscrit dans la mise en œuvre par les pouvoirs publics de la politique de l’adéquation de la formation à l’emploi en vue de répondre aux besoins des entreprises. Le financement de la formation technique et professionnelle est assuré presque entièrement par l’État.
En ce qui concerne l’enseignement étranger en Mauritanie, celui-ci est très présent grâce aux accords de coopération culturelle signés avec certains pays et s’appuie sur un réseau d’établissements d’enseignement installés essentiellement à Nouakchott et Nouadhibou. Il faut citer à cet égard l’Ecole libyenne, l’Ecole soudanaise le lycée français Théodore Monod et l’Ecole américaine. D’autre part, certains établissements d’enseignement privé ont les mêmes cursus que le lycée français et préparent donc aux diplômes de l’éducation nationale française. Enfin certaines missions diplomatiques organisent des cours de langue et de civilisation dans les langues allemandes et espagnoles alors que l’enseignement de l’anglais par des instituts privés est très développé. L’enseignement supérieur a, quant à lui, attiré certains investisseurs étrangers notamment libanais (Université libre libanaise) et marocains (Ecole Sup’Managment du réseau « Université internationale »). II.4.3-Coût de facteurs de production
Dans l’ensemble, les coûts des facteurs en Mauritanie sont devenus moins élevés que ceux des pays de la sous-région. Cette situation a été favorisée par la dépréciation de la monnaie nationale et une maîtrise des tarifs.
Coût des facteurs industriels 1. Prix terrain (Direction des domaines) : Zones industrielles : Nouakchott : 1,89 $/m2 (*) Nouadhibou : 1,32 $/m2 (*) 2. Prix construction : Petits ateliers : environ 113,43 $/m2 Bureaux : de 151,24 $ à 226,86 $/m2
3. Télécom : Opérateurs : 1 opérateur fixe filaire(Mauritel) 3 opérateurs mobiles (Mauritel mobile, Mattel et Chinguittel) Densité : 100 lignes/100 hbts (y compris GSM) Coût de la communication par minute: Local : fixe 0,038 $/unité, mobile : 0,026 $/unité Monde arabe/sous-région : 0,70 $ Europe et Japon : 1,03 $ Amérique du Nord : 0,82 $
Sources : MAED, Somelec, Mauritel, 2013.
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4. Electricité : Basse tension: 0,15 $/Kwh Moyenne tension: 0,09 $/Kwh 5. Eau : 0,67 $/m3
6. Transport : Routier : de 30,25 $ à 68 $ par tonne suivant distance Ports : en moyenne 7,56 $/tonne Aérien : 0,95 $/kg en moyenne 7. Main-d’œuvre : Salaire minimum perçu mensuel: 100 $ 8. Coût du crédit : En moyenne 14 %
(*) Prix concédé par l’État lors des attributions de terrain. Le prix m2 sur le marché de l’immobilier de Nouakchott était en moyenne de 27 $. 1 $ US = 265,21 ouguiya au 13/02/2004 – BCM – Mauritanie.
33
Comparaison des coûts de certains facteurs de production avec ceux des pays de la sous-région (année 2013) Facteurs Eau en m3 Electricité en kw tranche 5 A Main d’œuvre (Salaire minimum) Gaz-oil (litre) Communication locale fixe à fixe (la minute) II.5. FISCALITÉ : IMPÔTS ET TAXES
Mauritanie 99 UM 31 UM 30000 UM 385 UM 40 UM
Sénégal 788,67 CFA 88,84 CFA 38 081 CFA 783CFA 60CFA
Mali 133 CFA 104 CFA 28460 CFA -
1 Euro = 384,96 UM ; 655,957 CFA 1 dollors = 309,84 UM ; 530,250 CFA Cours du 16 décembre 2014
Côte d’Ivoire 184 CFA 48,02 CFA 91 000 CFA 545 CFA 60 CFA
La pression fiscale globale avec le nouveau barème d’impôt entré en vigueur depuis 2012 doit diminuer de 43,7 à 33,1 % dans le secteur industriel et de 33,1 à 23,0 % dans le secteur des services, ce qui placerait la Mauritanie au même niveau que le Maroc et la Tunisie, et même en- deçà pour le secteur des services. Le vaste effort de consolidation, de simplification et de réduction de la fiscalité entrepris ces dernières années s’est poursuivi en 2013. Dans le domaine de la fiscalité interne, les principales mesures portent sur :
• la réduction du taux sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ramené à 25 % contre 40 % en 2000 en plus de la déductibilité intégrale de l’IMF de l’Impôt BIC ; • la suppression du droit proportionnel de la patente; • la suppression de l’IGR considéré comme double imposition (Loi des Finances 2013) • l’allongement de la durée du report du déficit à 5 ans ; • le rehaussement du seuil de la TVA devenu celui du réel passant de 6 et 3 millions à 30 millions ; • la suppression de la TPS et l’instauration de la TOF (Taxe sur les Opérations Financières) au taux de 14% ; • la révision du barème de l’ITS et le rehaussement de l’abattement de 30 000 à 60 000UM ; • la baisse du taux de l’IRCM de 14 à 10% ; • la mise en place d’un dispositif de remboursement de la TVA pour les entreprises exportatrices. Dans le domaine de la fiscalité extérieure, les principales mesures mises en œuvre portent sur : • • • • •
la baisse des droits de douanes sur les biens d’équipement (ramenés à un taux unique de 5%); la réduction des délais de séjour des marchandises en entrepôts fictifs; la limitation des produits admis en entrepôt; l’application effective du régime spécial du drawback; l’amélioration des pratiques d’évaluation par l’intégration des dispositions de l’accord sur l’évaluation en douane;
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34 II.5.1. Les impôts Le Code Général des Impôts constitue le principal texte régissant la fiscalité mauritanienne. La Mauritanie a mis en place un système fiscal de type cédulaire qui prévoit des impôts différents en fonction des catégories de revenus plutôt qu’en fonction du type de contribuable. Les contribuables sont soumis à deux régimes d’imposition différents : le régime du réel normal d’imposition, le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) pour les entreprises non résidentes en Mauritanie et le régime du forfait. Le premier régime prévoit les impôts suivants :
• L’IMF l’Impôt Minimum Forfaitaire, considéré comme en acompte su l’impôt BIC. Cet impôt est assis sur le Chiffres d’affaires au taux de 2,5% ;
• L’impôt BIC ou l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles. Cet impôt est assis sur le bénéfice net réalisé lors du dernier exercice clos, au taux de 25%. La notion du bénéfice net est importante, il s’agit du bénéfice réalisé après avoir déduit toutes les charges dûment justifiées engagées dans le cadre de l’objet de l’entreprise. Le Code énumère des conditions de fonds et de forme pour la déductibilité des charges.
Taux d’imposition au BIC
Types d’entreprises Personnes physiques morales
Impôts BIC
Tranches Chiffre d’affaires supérieur à 30 000 000 d’Ouguiyas
N.B. l’impôt sur les sociétés (IS) n’existe pas encore dans le système fiscal mauritanien.
Taux 25% du bénéfice imposable
• L’ITS : l’Impôt sur les Traitements et Salaires : C’est un impôt assis sur les traitements et salaires des fonctionnaires, leurs indemnités et avantages en nature et versé par le Trésor Public et ceux du privé versés par leurs employeurs.
Barèmes d’imposition ITS en 2013 Revenu mensuel imposable Rémunération mensuelle imposable inférieure ou égale à 90.000 UM R Rémunération mensuelle imposable supérieure à 90.000 UM et inférieure ou égale à 210 000 UM
Rémunération mensuelle imposable supérieure à 210 000 UM
Taux 15% 25% 40% 40%
15% pour les salaires inférieurs à 90 000 UM après un abattement de 60 000 UM sur le salaire brut, 25% pour les salaires supérieurs à 90 000 et inférieurs à 210 000 UM et 40 % pour les salaires supérieurs à 210 000UM.
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35 • La TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée L’entreprise collecte la TVA sur ses clients (TVA collectée) pour déduire la TVA payée à ses fournisseurs (TVA déductible) et payer à l’Etat la différence (TVA due) mais si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée la différence constitue un crédit reportable au mois prochain. Le taux de la TVA sont de : 14% taux normal, 18% pour la téléphonie et les hydrocarbures. 0% pour les exportateurs
TA : Taxe d’apprentissage. Elle est assise sur la masse salariale au taux de 0,60%. • L’IRCM : l’Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, assis sur :
1. les produits des actions et parts sociales ; 2. les avances prêts ou acomptes mis à la disposition des associés directement ou par personne ou société interposée ; 3. le remboursement et amortissements totaux ou partiels effectués par les sociétés sur le montant de leurs actions 4. les rémunérations ou distributions occultes ; 5. les tantièmes et jetons de présence ; 6. les intérêts, arrérages et produits de toute nature des obligations et tout autre titre négociable ; 7. les intérêts sur les bons du Trésor.
Le taux de cet impôt est de 10% et la partie versante est tenue de le retenir à la source au moment de chaque paiement que le bénéficiaire soit une personne physique ou morale. Les mêmes impôts sont payés par les professions libérales sauf que l’impôt BIC s’appelle dans leur cas l’impôt BNC, soit l’impôt sur les bénéfices non commerciaux. Le régime du forfait propose, quant à lui, une imposition simplifiée forfaitaire qui est de 3% du dernier Chiffre d’Affaires réalisé.
• L’IRF : L’impôt sur les revenus fonciers. Cet impôt est dû par les propriétaires fonciers, mais le contribuable est tenue de retenir à la source le montant de cet impôt au moment de chaque paiement. Le taux de l’IRM est de 10% et il est assis sur les loyers annuels
II.5.2-Taxes communales
II.5.2.1. Contribution des patentes La patente, perçue au profit des collectivités locales dans lesquelles s’exerce l’activité, est due par toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle lucrative non salariée dans le pays. Elle comprend un droit fixe, qui est fonction du chiffre d’affaires selon un barème déterminé de 300 000 UM à 1 500 000 UM. BIC II.5.2. 2. L’impôt foncier sur les propriétés bâties (IFPB)
L’impôt (IFPB) est dû par les sociétés physiques ou morales qui disposent des propriétés foncières bâties, le taux de cet impôt varie entre 3% et 10 % suivant une délibération du conseil municipal concerné. Le régime simplifié d’imposition (RSI) est un régime introduit en 2013 réservé exclusivement aux contribuables non résidents en Mauritanie et qui réalisent une prestation de service pour un contribuable résident en Mauritanie et ne disposent pas d’établissement stable en Mauritanie. GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
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Cette prestation est soumise à une retenue à la source libératoire de tous les impôts sauf l’ITS au taux de 15%, mais le régime donne aux contribuables la possibilité d’opter pour devenir un contribuable et s’immatriculer en Mauritanie et être soumis au droit commun.
II.5.3-Régimes d’incitations fiscales
Un certain nombre d’incitations fiscales sont prévues par le Code des investissements de 2002 révisé en 2012. Le secteur minier bénéficie par ailleurs d’incitations propres prévues par le Code minier, la convention minière type et celui du secteur pétrolier par le Code des hydrocarbures.
La Zone Franche de Nouadhibou créée en 2013 a elle aussi apporté un certain nombre d’incitations fiscales, prévues par la loi N°001-2013 du 02 janvier 2013 portant création de cette zone franche. II.5.3.1-Incitations fiscales du Code des investissements
Les principales incitations fiscales proposées sont prévues par la loi N°52/2012 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements. Le Code des investissements de 2002 révisé en 2012 prévoit 3 régimes qui sont : - Régime des PME ; - Régimes des zones économiques spéciales - Régime des pôles de développement hors de Nouakchott.
Le Code des investissements prévoit, pour les différents régimes privilégiés, des avantages fiscaux à l’investissement et à l’exploitation. II.5.3.1.1-Le régime des PME
Ce régime s’applique à tout investissement compris entre 50 et 200 millions d’ouguiya qui génère au moins 10 emplois Les avantages et incitations sont les suivants : Pendant la phase d’installation limitée à 3 ans :
• Avantages douaniers : paiement de 3,5% de droits fiscaux à l’importation à l’exclusion de tout autre droits ou taxes payable au cordon douanier sur les biens d’équipement dont la liste des produits éligibles est fixé par arrêté du Ministre des Finances,
• Avantages fiscaux : Exonération de la taxe sur les opérations financières (TOF) sur les produits de crédits de premier investissement ou d’extension d’activités contractés auprès des banques et d’établissements financiers dans le cadre de conventions de financement à moyen et long terme : Pendant la phase d’exploitation
• Avantages douaniers : paiement de 3,5% de droits fiscaux à l’importation à l’exclusion de tout autre droit ou taxe payables au cordon douanier sur les biens d’équipement dont la liste des produits éligibles est fixé par arrêté du Ministre des Finances, ainsi que sur les pièces de rechange reconnaissables comme leur étant destinées ; Les intrants industriels sont soumis aux taux inscrits au tarif douanier durant toute la période d’agrément. • Avantages fiscaux : la perception de l’impôt sur les bénéfices au taux du régime du droit commun est applicable, les pertes seront reportées sur les cinq exercices suivants et les amortissements sont réputés différés en période déficitaire dans les conditions prévues suivant l’article 10 C.4 du Code Général des Impôts GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
37 II.5.3.1.2. Les zones économiques spéciales
II.5.3.1.2.1. Les Zones Franches d’Exportation
En accord avec l’Etat, les infrastructures de base peuvent être réalisées par des entreprises privées individuellement ou dans le cadre d’un Partenariat Public Privé. Les concessions sont affectées aux entreprises franches d’exportation suivant un taux de location fixé par décision conjointe du Ministre de Tutelle et du Ministre chargé des Finances sur proposition de l’Autorité chargée de la gestion de la zone franche. Les Zones Franches sont soumises à l’obligation de la surveillance permanente des Services des Douanes selon des modalités précisées par décret. Sont éligibles à ce régime, les entreprises ayant investi au moins 500 millions d’ouguiyas, générant au moins 50 emplois dans les zones franches et justifiant d’un potentiel d’exportation d’au moins 80%. Elles sont ainsi exonérées :
Au niveau de la fiscalité intérieure : • de tout impôt ayant pour assiette les frais de personnel dont le montant total des appointements ,salaires, indemnités et rétributions quelconques y compris les avantages en nature versés par les entreprises et supportés par ces dernières à l’exclusion de la cotisation patronale à la charge des employeurs ; • de la contribution des patentes, de la contribution foncière sur les propriétés bâties de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, de la contribution des licences. A cette exonération se substitue une taxe communale qui ne peut être supérieure à un montant annuel de 5 millions d’ouguiya.
Au niveau des avantages douaniers : • de la franchise totale des droits et taxes douaniers à l’importation des biens d’équipement, matériels véhicules utilitaires destinés à la production (la liste des biens éligibles est fixée par arrêté du Ministre des Finances) • de l’exonération des droits de douanes à l’exportation.
II.5.3.1.2.2. Les pôles de développement hors de Nouakchott :
Ce régime stipule que toute entreprise installée hors de Nouakchott peut prétendre aux avantages particuliers suivants : Pendant la période d’installation limité à 3 ans. • Avantages douaniers : paiement de 3, 5% de droits fiscaux à l’importation à l’exclusion de tout autre droits ou taxes payables au cordon douanier sur les biens d’équipement dont la liste des produits éligibles st fixé par arrêté du Ministre des Finances.
Pendant la phase d’exploitation • Avantages douaniers : paiement de 3, 5% de droits fiscaux à l’importation à l’exclusion de tout autre droit ou taxe payables au cordon douanier sur les biens d’équipement dont la liste des produits éligibles est fixé par arrêté du Ministre des Finances. Ces avantages s’appliquent également aux pièces de rechange reconnaissables comme leur étant destinées. 1. les intrants industriels sont soumis au taux inscrits au tarif des douanes durant toute la période d’agrément. 2. l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux durant la période des 5 premières années.
II.5.3.1.2.3. Les Conventions d’Etablissement :
Peuvent faire l’objet de Conventions d’Etablissement, les investissements importants dans les domaines de : • L’activité de l’agriculture à l’exception de l’acquisition de terrains; • La transformation des produits provenant de l’élevage ; • L’industrie à terre des produits de la pêche à l’exception de la farine de poissons; • L’activité de développement de la pêche artisanale et côtière; • Unités industrielles et manufacturières ; • La production d’énergie renouvelable éolienne et solaire; • Hôtellerie et tourisme hors de Nouakchott.
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38 CONVENTIONS ET ACCORDS La Mauritanie a signé des conventions fiscales, qui instituent des mesures d’assistance réciproque en vue du recouvrement des impôts et également des accords sur la promotion et la protection réciproque des investissements. Ceux-ci visent à instaurer des conditions plus transparentes et plus prévisibles dans le domaine de l’investissement. À nos jours une vingtaine d’accords et conventions ont été conclus entre la Mauritanie et les pays tiers dont notamment l’Algérie, les pays de ka CEAO, de l’UMA, la France, le Sénégal, la Tunisie II.5.3.2- Les avantages et incitations accordés par la zone franche de Nouadhibou. Loi N°001-2013 du 02 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou Le régime accordé par cette loi est un régime dérogatoire au droit commun. Les entreprises agréées à ce régime ne sont soumises dans la zone franche à raison de leur activité à aucun impôt, taxe, redevance, retenue à la source, droit de timbre ou d’enregistrement ou prélèvement obligatoire, direct ou indirect de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination y compris l’impôt minimum forfaitaire, autres que ceux expressément prévue dans cette loi. Toutefois l’exonération de la taxe sur les opérations financières (TOF) et la taxe spéciale sur les assurances ne bénéficient qu’aux entreprises prioritaires. En outre, les entreprises agréées bénéficient du régime dérogatoires suivant : 1. Exonération jusqu’au septième exercice fiscal inclus suivant celui au cours duquel l’enregistrement ou l’agrément a été délivré : 2. Taux réduit de 7% du 8ème au 15ème exercice inclus 3. Taux de droit commun de 25% à partir de la 16ème année ; 4. Le plafonnement de l’impôt sur les traitements et salaires des expatriés dont les salaires dépassent un million à 20% du salaire brut.
II.5.3.2-La convention minière type instituée par la loi n° 002 –2002 du 20 janvier 2002 accorde aux entreprises minières un régime fiscal dérogatoire :
• En matière de l’impôt sur le BIC : Les sociétés minières sont exonérées de cet impôt jusqu’à la clôture du 3ème exercice suivant celui au cours duquel son premier permis d’exploitation a été attribué. A l’expiration de ce délai, le taux de l’impôt est de 25% pour toute la durée de la convention ; • La société est exonérée de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) jusqu’à la clôture du 3ème exercice suivant celui au cours duquel le premier permis d’exploitation a été accordé. A l’expiration de ce délai l’IMF est réduit à moitié ; • L’impôt sur les traitements et salaires (l’ITS) pour les expatriés est aux taux du droit commun réduit de moitié : • Les sociétés minières sont exonérées de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires et de la taxe de consommation.
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39 II.5.3.3-Le Code minier Le Code minier a été institué par la loi numéro 011—2008 du 27/04/2008 portant code minier, modifiée par la loi numéro 026—2009 du 07/04/2009 et la loi numéro 014—2012 du 22/02/2012. Des droits de douanes à l’importation (1) Phase de recherche :
1°) Voitures dites de tourisme (légères) : admission temporaire exceptionnelle avec suspension de l’ensemble des droits et taxes de douanes; 2°) Équipements : admission temporaire exceptionnelle avec suspension de l’ensemble des droits et taxes de douanes ; 3°) Pièces détachées des équipements : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 4°) Intrants : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 5°) Carburants, lubrifiants et pièces détachées des véhicules légers : exonération totale des droits et taxes de douanes. (2) Phase d’installation :
1°) Voitures dites de tourisme (légères) : paiement d’un droit unique de droits et taxes de douanes fixé à 5%; 2°) Équipements : admission temporaire exceptionnelle avec suspension de l’ensemble des droits et taxes de douanes ; 3°) Pièces détachées des équipements : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 4°) Intrants : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 5°) Carburants, lubrifiants et pièces détachées des véhicules légers : exonération totale des droits et taxes de douanes. (3) Phase d’exploitation préliminaire dite de congé fiscal :
1°) Voitures dites de tourisme (légères) : paiement d’un droit unique de droits et taxes de douanes fixé à 5%; 2°) Équipements : admission temporaire exceptionnelle avec suspension de l’ensemble des droits et taxes de douanes ; 3°) Pièces détachées des équipements : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 4°) Intrants : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 5°) Carburants, lubrifiants et pièces détachées des véhicules légers : exonération totale des droits et taxes de douanes. (4) Phase d’exploitation normale :
1°) Voitures dites de tourisme (légères) : paiement d’un droit unique de droits et taxes de douanes fixé à 5%; 2°) Équipements : admission temporaire exceptionnelle avec suspension de l’ensemble des droits et taxes de douanes ; 3°) Pièces détachées des équipements : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 4°) Intrants : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 5°) Carburants, lubrifiants et pièces détachées des véhicules légers : exonération totale des droits et taxes de douanes.
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De certains impôts et des exonérations des impôts :
(1) Le taux de l’impôt relatif aux bénéfices industriels et commerciaux «BIC» des exploitations minières et de carrières industrielles pour un exercice donné est fixé au taux de la convention sans pour autant être inferieur au taux en vigueur pour cet exercice financier.
(2) Les paiements de l’impôt minimum forfaitaire (« IMF ») effectués par un titulaire dans un exercice financier en vertu de l’article 115 du Code Minier constituent les seuls acomptes provisionnels relatifs à l’impôt sur les BIC pour cet exercice financier. Pour un exercice financier donné, tout excédant de l’impôt relatif aux BIC payable par rapport à ces paiements d’IMF est dû le dernier jour du quatrième (4ème) mois suivant la fin de l’exercice (le 30 avril pour un exercice financier se terminant le 31 décembre). (3) La déclaration d’impôt sur les BIC est due le dernier jour du 5e mois suivant la fin de l’exercice (le 31 mai pour un exercice financier se terminant le 31 décembre). À l’expiration de la période d’exonération prévue au paragraphe (1) ci-dessus, le taux annuel de l’IMF applicable aux ventes et exportations est de la moitié du taux de l’IMF prescrit pour l’exercice donné, sans jamais toutefois excéder le taux de 1,75%. (4) Le taux de l’IMF payé sur les importations est le taux en vigueur au moment de l’importation, cependant plafonné à 1, 75 %.
(5) Le personnel expatrié travaillant directement auprès du titulaire ayant conclu une convention minière ou travaillant au service d’un contractant direct ou d’un sous-traitant direct de celui-ci est soumis à l’impôt sur les traitements et salaires (« ITS ») au taux normal en vigueur pour cette année d’emploi réduit de moitié, ce taux étant cependant plafonné à un maximum de 20%. II.5.3.4-Le Code des Hydrocarbures
Le Code des Hydrocarbures est institué par la loi numéro 033—2010 du 20/07/2010 portant Code des Hydrocarbures modifiée par la loi numéro 044—2011 du 25/11/2011. II.5.3.4.1 Régime fiscal applicable aux contractants 1 – L’impôt direct sur les bénéfices Les contractant sont assujettis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au titre des bénéfices nets qu’ils réalisent en relation avec leurs opérations pétrolières selon le régime réel prévu au titre 1er du Livre 1er du Code Général des Impôts. 2 – La redevance superficiaire
Les contractants doivent acquitter des redevances superficiaires annuelles calculées sur la base de la superficie du périmètre contractuel à la date d’échéance de chaque paiement
3 – Les Bonus Les contractants sont redevables d’un bonus de signature à la date d’entrée en vigueur du contrat d’exploration- production, ainsi que d’un bonus de production lorsque la quantité d’hydrocarbures produite atteint certains seuils fixés dans le contrat d’exploration- production. GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
41 4- La contribution administrative Les contractants sont redevables d’une contribution annuelle destinée à la formation et au perfectionnement du personnel du Ministère, 5- Autres impôts de droit commun
Les contractants sont assujettis à la taxe sur la
valeur
ajoutée (« TVA ») selon le régime de droit commun.
II.5.3.4.1.2-Le régime fiscal applicable aux sous-traitants et autres opérateurs pétroliers
Par dérogation aux dispositions du code général des impôts, les sociétés étrangères qui effectuent des prestations de services pour le compte de contractants sont admises au bénéfice d’un régime fiscal simplifié. II.5.3.4.1.3-Le régime douanier applicable aux sous-traitants et autres opérateurs pétroliers
Les importations réalisées par les contractants et leurs sous-traitants sont soumises aux dispositions du Code des Douanes et de ses textes d’application en vigueur.
LA CONVENTION MINIÈRE TYPE : RÉGIME FISCAL Impôts et taxes applicables
Les impôts et taxes visés au présent titre sont seuls applicables dans le cadre de la Convention, à l’exclusion de tous autres impôts, taxes, droits et contributions de quelque nature que ce soit, présents ou à venir. Les impôts et taxes applicables au titre de la Convention sont soumis aux dispositions du Code Général des Impôts et du Code Minier. Impôts et taxes de droit commun
Impôt sur le BIC: Conformément à l’article 90 du Code Minier, la Société d’exploitation est exonérée de l’impôt sur le BIC jusqu’à la clôture du troisième exercice suivant celui au cours duquel son premier permis d’exploitation a été attribué. A l’expiration de la période d’exonération définie à l’article 6 ci-dessus, le taux de l’impôt sur le BIC est fixé à vingt cinq pour cent (25 %) pour toute la durée de la Convention Impôt minimum forfaitaire : Le titulaire et la société d’exploitation sont exonérés de l’impôt minimum forfaitaire jusqu’à la clôture du troisième exercice suivant celui au cours duquel le premier permis d’exploitation a été accordé A l’expiration de cette période d’exonération, le taux de l’impôt minimum forfaitaire est réduit de moitié. Impôts indirects: Taxe sur la valeur ajoutée: La taxe sur la valeur ajoutée est due aux taux prévus par le CGI. Taxe sur le chiffre d’affaires - Taxe de consommation: Le titulaire et la société d’exploitation sont exonérés de la taxe sur le chiffre d’affaires et de la taxe de consommation.
Impôts et taxes divers Droits d’enregistrement et de timbre: Le titulaire et la société d’exploitation sont exonérés de tout droit d’enregistrement et tous droits de timbre pendant la durée de la Convention. Taxe sur les véhicules à moteur: Jusqu’à l’octroi du premier permis d’exploitation, le titulaire est exonéré de la taxe sur les véhicules à moteur. GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
42 Taxe d’apprentissage: Le titulaire et la société d’exploitation sont exonérés de la taxe d’apprentissage pendant la durée de la Convention. Fiscalité minière
1) Taxe rémunératoire : Une taxe rémunératoire est perçue à l’occasion de :
• La délivrance, du renouvellement et du transfert du permis de recherche d’un montant égal à huit cent mille ouguiyas (800.000 UM) ; et • La délivrance, du renouvellement, du transfert et de l’apport en société d’un permis d’exploitation d’un montant égal à deux millions cinq cent mille ouguiyas (2.500.000 UM).
2) Redevance superficiaire annuelle: Le titulaire et la société d’exploitation sont assujettis à une redevance superficiaire annuelle dont le montant est fixé comme suit : • •
Permis de recherche : Redevance minière
La société d’exploitation est assujettie à une redevance minière, ce taux est fixé en fonction du groupe de substances auquel appartient le minerai dont est issu le produit soumis à cette redevance, tel que ce groupe est défini à l’article 5 du Code minier : - groupe 1 : - groupe 2 : - groupe 3 : - groupe 4 : - groupe 5 : - groupe 6 : - groupe 7 :
1,5% ; 1,5 % sauf l’or auquel un taux de 3 % s’applique; 3% ; 1,5 % ; 3% ; 5%; 5 %.
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43 II.6-Le secteur privé en Mauritanie
II.6.1-Evolution du secteur privé mauritanien En vue de jeter les bases d’une économie libérale, le développement du secteur privé a toujours été une priorité des différents programmes économiques entrepris par le Gouvernement mauritanien. Ces programmes ont eu des résultats significatifs en termes de rétablissement et de consolidation des grands équilibres macroéconomiques. Le pays se trouve actuellement dans une phase de relance de la croissance économique, Il s’agit maintenant pour les autorités, de veiller à ce que cette croissance se consolide et à ce que ses fruits soient équitablement répartis, en particulier en direction des couches les plus démunies. Dans cette optique, il a été décidé la suppression des monopoles, la libéralisation du commerce et le retrait de l’Etat des secteurs productifs. Au niveau sectoriel, les principales réformes ont porté sur la libéralisation de presque tous les secteurs : pêche, agriculture, agro-industrie, assurance, banques, transports aérien, l’ouverture du secteur minier aux opérateurs privés, De même, il a été mis en place un marché monétaire et une réforme du régime de change. Dans le domaine de l’électricité, il a été procédé à la restructuration de la SOMELEC chargée de la distribution et de la production de l’électricité, et de la SNDE chargée de la distribution de l’eau. Continuité et accélération des réformes sont aujourd’hui des objectifs politiques forts pour que la Mauritanie puisse poursuivre l’amélioration de son climat des affaires, participer à réduire le chômage, lutter contre la corruption, réduire le poids du secteur informel et soutenir la croissance économique. En vue d’améliorer le climat des affaires et asseoir des conditions favorables au développement du secteur privé, le Gouvernement mauritanien avec ses partenaires étrangers, notamment l’Union européenne et la Banque Mondiale, a mis en œuvre plusieurs réformes institutionnelles. Parmi ces mesures, figure le renforcement du dialogue Etat-secteur privé, l’adoption d’un Code des marchés publics nouveau, la création d’une Direction Générale chargée spécifiquement de la promotion du secteur privé, la promulgation d’un nouveau Code des Investissements et la création d’une zone franche à Nouadhibou. II.7-Climat des investissements : forces et faiblesses
Forces • Croissance économique soutenue • Pays offrant l’une des plus larges libertés économiques en Afrique ; • Position géographique stratégique au carrefour de deux marchés de consommation : le Maghreb et l’Afrique de l’Ouest • Sécurité publique intérieure renforcée.
Opportunités Une des zones économiques exclusives les plus riches au monde en ressources halieutiques ; Des réserves pétrolières en off shore ; Des richesses minérales (fer, or, diamant) ; De forts atouts touristiques (littoral de 750 km non pollué, dunes , Banc d’Arguin, anciens ksours classés patrimoine mondial de l’UNESCO.
• • • •
Faiblesses L’étroitesse du marché et la faiblesse du pouvoir d’achat; L’insuffisance d’infrastructures de base ; Le déficit en compétence et savoir-faire ; Une fiscalité à alléger.
• • • •
Risques
• Sécheresses importantes et répétées ; • Jeune démocratie.
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44 III-DOMAINES D’OPPORTUNITES III .1. INTRODUCTION L’économie mauritanienne est traditionnellement basée sur le secteur rural (agriculture et élevage) et sur le commerce. A ces deux secteurs se sont ajoutés, après l’indépendance, deux autres : les mines et la pêche. Les opportunités d’investissement dans ces quatre secteurs étaient et demeurent très grandes. D’autres secteurs, nouveaux, présentent eux aussi de réelles opportunités d’investissement. Il s’agit notamment des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), des énergies renouvelables, de l’industrie de transformation, des services et du tourisme, etc. Ces différents secteurs d’activité, connaissent en Mauritanie, depuis quelques années, une activité relativement forte. La dynamisation des exportations traditionnelles et nouvelles par l’exploitation et la transformation des produits ainsi que la recherche de nouveaux créneaux porteurs à l’exportation constituent pour le Gouvernement mauritanien les domaines prioritaires de croissance économique et de réduction de la pauvreté.
III .2. DOMAINES PRIORITAIRES
III .2.1. L’agriculture
Le secteur de l’agriculture constitue avec l’élevage le premier employeur au niveau national avec plus de 60 % de la population active et seulement 16,2 % du PIB18. En moyenne les cultures céréalières couvrent 30 % des besoins de consommation du pays et 60 % de la production provient du système pluvial qui constitue la principale, sinon l’unique activité de la majorité de la population rurale. Afin de mieux le dynamiser, le secteur de l’agriculture est maintenant libéralisé. En vue de permettre aux opérateurs privés de jouer leur rôle traditionnel et se substituer à l’Etat dans le domaine économique une réforme du secteur privé a été mise en place. L’un des principaux éléments de cette réforme a été le développement du crédit agricole. Initialement réservé à la production de riz dans la vallée du fleuve Sénégal, le crédit agricole est aujourd’hui mis à la disposition d’autres activités plus éloignées de la vallée. Le secteur agricole mauritanien est caractérisé par une dualité de développement entre deux zones : la vallée et le reste du pays. Dans la vallée, la production est soutenue par des groupes industriels et commerciaux alors que pour le reste le mode dominant est l’agriculture de subsistance.
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S.E M. Le Président de la République en marge du Sommet des Énergies Renouvelables et de l’Eau à Abou Dhabi.
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La Mauritanie souffre d’un déficit chronique pour satisfaire ses besoins alimentaires, la production locale est très fluctuante selon les cycles climatiques. En moyenne la production ne couvre que 30 % des besoins alimentaires du pays, le reste est couvert par l’importation et les dons. Ce besoin varie selon les produits; en 2012, la production de riz a pu couvrir jusqu’à 56 % des besoins de consommation de ce produit19. Pour remédier à ce déficit chronique les autorités gouvernementales ont déployé de gros efforts pour que l’agriculture puisse satisfaire la demande locale ou du moins, à moyen terme, réduire la part des importations céréalières. C’est ainsi que des aménagements importants ont été réalisés en vue de développer la culture irriguée suite aux barrages sur le fleuve Sénégal; tout comme des semences sélectionnées ont été distribuées aux agriculteurs ainsi que des crédits dans le cadre du crédit agricole. L’agriculture mauritanienne commence à attirer des investisseurs étrangers en raison du fort potentiel qu’elle recèle. III .2.1.1. Les filières de production agricole III .2.1.1.1. Les céréales traditionnelles
Les céréales traditionnelles, mil et sorgho de façon particulière, restent le mode de production prépondérant dans le diéri et le walo en bordure du fleuve Sénégal. Ils constituent la base de l’alimentation des populations rurales agricoles. Ils sont utilisés aussi pour l’aliment de bétail. La transformation se fait avec les méthodes traditionnelles remplacée de plus en plus par l’introduction de petits moulins. Au cours de la période 2007-2011 (tableau ci-après), seul le mil et le sorgho on maintenu une croissance. Les autres produits fluctuaient d’une année à l’autre. La part du sorgho et mil représenté 50 % de la production des céréales au cours de la période 2007-2011. Evolution de la production céréalière
I.’Agriculture Production brute céréalière (en milliers de t) Mil et sorgho Riz paddy Maïs, blé, orge
Source MDR
19
2006/07
2007/08
2008/09
2009/10
8 899
16 966
19 461
15 244
137 518 79 012 49 607
180 406 81 275 82 165
Discours de politique générale du PM devant l’assemblée 10/01/2013
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214 836 87 913 107 462
170 503 101 690 53 569
2010/11
2011/12
22 323
14 497
274 362 117 593 134 447
198 649 25 231 158 921
2012/13 332 598 119 419 184 217 28 962
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48 III .2.1.1.2. Le blé Le blé est aujourd’hui consommé en grandes quantité en Mauritanie. Il est consommé par les hommes et le bétail. Les quantités utilisées sont entièrement importées sous différentes formes : grain, farine, semoule. Il existe maintenant quelques unités de taille importante de transformation du blé : minoterie du Sahel, Grands Moulins de Mauritanie et des centaines de petites unités artisanales. La quantité du blé importé représente 40 % des importations du pays en céréales. Du fait de son importance, les autorités ont aménagé depuis quelques années des superficies dans les zones irriguées pour la production du blé. Cette initiative est pour l’instant à l’état d’expérimentation. La filière blé est un champ vierge qui offre des opportunités d’investissement dans le tissu agro-industriel. Toute la filière offre des opportunités de l’amont à l’aval. A l’amont, la production du blé peut être une opportunité excellente. Les superficies existent, l’eau, le crédit, le marché. En aval, les utilisations du blé sont nombreuses avec la production de plusieurs dérivés : farine, semoule, biscuits, pâtes alimentaires, etc. III .2.1.1.3. La filière riz
Le riz est le produit le plus consommé en Mauritanie. Sa culture est contemporaine de la réforme foncière à la fin des années 1980. Initialement concentrée sur la vallée du fleuve Sénégal, la culture de riz s’est aujourd’hui étendue sur d’autres terres (Magama, R’Kiz). La production du riz représente en moyenne 40 % de la production céréalière.
A ce jour, entre 35 et 45 milles ha sont aménagés en maîtrise totale de l’eau exclusivement pour la production du riz, mais moins de 20 000 ha sont mis en culture chaque année. Selon la taille de la superficie on distingue les petits, moyens et grands périmètres, tandis que le mode de gestion fait ressortir des périmètres collectifs (coopératives) et individuels privés. Comme le blé, le riz offre des opportunités intéressantes. Au niveau de la production: des terres disponibles et aménagées, un crédit de faveur, un marché large, une main d’œuvre abondante maitrisant les techniques culturales. III .2.1.1.4. L’agriculture oasienne
Le système oasien compte 4750 ha de palmiers dattiers et 250 ha de culture sous palmier irriguées le plus souvent par pompage. L’Adrar est la principale zone de production avec à peu près 40 % des surfaces de palmiers et des surfaces cultivées sous palmier. L’agriculture oasienne est pratiquée dans des régions ayant une faible pluviométrie et où les populations connaissent une incidence de la pauvreté proche de la moyenne nationale, autour de 50 %.
Nombre et superficie des oasis20
Nombre d’oasis Surface totale (ha) 20
Total
218 4 751
Adrar 53 1 876
Tagant 59 913
Mauritanie, initiative en réponse à la flambée des prix des denrées alimentaires, FAO et PAM.
GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
Assaba 61 1 073
Hodh Gharbi 34 705
Hodh Echarghi 11 184
49
L’agriculture oasienne est diversifiée selon les zones écologiques entre des systèmes de production qui intègrent un élevage transhumant et des systèmes qui intègrent un élevage sédentaire (Adrar, Tagant). Le sous-secteur offre des opportunités pour les investisseurs notamment pour le conditionnement et l’exportation à l’étranger. III .2.1.1.5. La gomme arabique
La gomme arabique est un produit caractéristique du Sahel. Elle est principalement utilisée par les industries de confiserie, des produits alimentaires, des boissons et des produits pharmaceutiques. La Mauritanie en était un des principaux exportateurs dans le monde avant les années de sécheresse qui se sont succédées à partir de 1970 dans le pays. La production d’aujourd’hui qui varie entre 1000 et 1500 tonnes est consommée localement. Les pouvoirs publics ont lancé des programmes de régénération des gommerais ce qui augure de nouvelles possibilités d’investissement concernant ce produit. III .2.1.1.6. Fruits et légumes
Le marché des fruits et légumes est en pleine structuration. Il est encore loin de son point d’équilibre. Il est approvisionné tant bien que mal par une production locale saisonnière, des importations régionales (Mali, Maroc, Sénégal) et mondiales, essentiellement d’Europe. La captation et le développement rapide de ce marché par les producteurs nationaux et étrangers ouvrent des opportunités de revenus pour plusieurs types de production La gamme de fruits et légumes présentant des opportunités en Mauritanie, et particulièrement dans la vallée du fleuve Sénégal, est relativement étendue.
Importation en provenance de l’UE (en kg) Années 2011 2012
Années 2011 2012
Légumes Pomme de terre Oignon Carotte et navet 28 482 796 34 103 282 3 429 080 38 188 393 46 774 362 5 060 450 Pomme et poire Orange 2 022 994 2 533 544
281 693 24 875
Fruits Banane 29 205
Autres 224 611 316 340 Autre
230 611 129 533
Total 66 239 80 339 545 Total
2 564 503 2 687 954
Source : DGD, Importations fruits et légumes de l’UE pour les années 2011 et 2012
• Le melon dont la production a jusqu’a récemment remplacé les importations espagnoles et sénégalaises et satisfait une demande estimée à 5 tonnes par jour sur Nouakchott. La production de ce produit surtout en contre-saison peut s’adresser au marché européen qui est large et solvable ; • Le maraichage (tomate, poivron, chou, etc., centré sur la contre-saison froide, se développe difficilement en raison de son caractère hautement spéculatif. Mais la production maraichère à contretemps est possible et hautement rentable ; • La mangue : adaptée au climat soudano-sahélien. L’expérience des plantations réalisées montre qu’elle résiste bien malgré le manque de technicité des agriculteurs. • La banane, introduite par des producteurs indépendants, couvre une superficie des 50 ha dans la vallée pour une production de 1000 tonnes, soit un rendement de 20 tonnes/ha. GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
50 III .2.2. L’élevage La Mauritanie dispose de nombreux atouts, notamment un important potentiel en bétail et viande. En 2011, le cheptel mauritanien était estimé à 1.747 000 têtes de bovins, 14 777 000 ovins et caprins et 1 202 000 camelins21. Malgré la présence de marchés porteurs : Maghreb, Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), l’élevage mauritanien demeure mal exploité. L’élevage mauritanien est pour l’essentiel de type extensif. Cependant un élevage laitier semi-urbain se développe aux alentours des grandes villes pour couvrir une demande de lait frais ainsi que les besoins des unités de conditionnement. La production annuelle de viande rouge s’élève à 77,6 mille tonnes22. Les pouvoirs publics ont mis en œuvre plusieurs projets centrés exclusivement sur l’élevage en raison de son importance et des opportunités qu’il offre. III .2.2.1. Le Lait
Bien que la Mauritanie soit autosuffisante en viande rouge, le pays importe annuellement des quantités importantes de lait et de produits dérivés du lait. Entre 2007 et 2011, l’importation de lait et de produits laitiers (beurre, fromage, yaourt, lait en poudre, etc.) avait couté annuellement à la Mauritanie entre 15 et 18 milliards d’Ouguiya. D’année en année, la demande de lait et dérivés ne cesse d’augmenter à cause d’une part, des habitudes alimentaires des populations à l’origine rurale (éleveurs) et de l’autre, de la croissance démographique. Le développement des industries de transformation de lait et dérivés est une opportunité pour les investisseurs; plusieurs produits dérivés du lait n’existent pas pour le moment (lait longue conservation, lait en poudre, beurre, fromage, etc.). III .2.2.2. Les cuirs et peaux
La production des peaux et cuirs en 2011 était de 304 000 pour les bovins, 4 285 000 pour les ovins et caprins et 94 000 pour les camelins23. Ces quantités importantes de peaux ne subissent aucune valeur ajoutée et constituent de ce fait une grande opportunité d’investissement. III .2.2.3. L’aviculture
L’aviculture en Mauritanie est pratiquée selon deux grands systèmes de production : la production traditionnelle et la production moderne.
La production traditionnelle est une activité familiale pratiquée un peu partout dans le pays à très petite échelle, en particulier le long du fleuve, avec un taux de mortalité élevé. La production moderne consiste à importer des poussins d’Europe et les élever sur place avec des méthodes d’alimentation intensives dont les produits sont aussi importés. Les statistiques ne donnent pas de chiffres ni sur la population, ni sur la consommation, ni sur l’importation avicole. Cependant certaines estimations avancent que la population avicole est de 4 millions, dont plus de 2 millions en aviculture traditionnelle et le reste en aviculture moderne ou semi-industrielle. Le secteur avicole offre aux investisseurs de réelles opportunités. Le sous-secteur-moderne manque d’unité de production de poussins sur place et même d’unités d’élevage, car le marché n’est pas encore satisfait par les producteurs locaux, le pays importe toujours de la viande blanche. Le sous-secteur traditionnel s’apprête à la modernisation et peut sur ce plan être concurrentiel. D’ailleurs des investisseurs étrangers commencent à s’y intéresser et une unité de production est déjà en place.
21
Annuaire statistique de 2011, ONS. Mauritanie, Crise alimentaire et proposition de sortie, FAO, PAM. 23 MDR/DPCSE 2011 22
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51 III .2.3. La pêche La pêche est l’un des piliers de l’économie mauritanienne. Elle constitue un potentiel économique considérable, puisque les revenus issus du secteur contribuent fortement au budget de l’Etat.
La faible étendue du plateau continental (36 000 km2) entraine une très forte concentration de poisson. Les densités atteignent jusqu’à 1000 tonnes de poisson par mile marin carré et les fonds dépassent rarement l’isobathe 50 m, ce qui offre des rendements élevés mais également un risque de surexploitation rapide et une vulnérabilité forte pour les espèces les plus recherchées.
La politique du gouvernement dans ce secteur est axée sur la protection des ressources, l’amélioration des résultats et le désengagement de l’Etat des activités de production et de commercialisation. En 2012, l’activité de pêche a enregistré une évolution positive qui s’est traduite par une croissance réelle de 27, 6 %, soit une accélération par rapport à l’année 2011 où la croissance s’était établie à 6,7 % contre 13,3% en 2010. La part relative du secteur dans le PIB nominal global a légèrement augmenté, passant de 5,5 % en 2011 à 5,8 % en 2012. L’importance du secteur des pêches dans l’économie mauritanienne n’est pas reflétée par sa part dans le PIB. Cette constatation provient des faibles quantités des prises ayant subi une transformation locale. En d’autres termes, le poisson exporté contient une très faible valeur ajoutée. La pêche occupe une place importante dans l’économie mauritanienne car elle est, après le fer, le deuxième pourvoyeur de la nation en devises. D’autre part, elle fait travailler environ 40 000 personnes dont la majorité dans la pêche artisanale. Mais du fait de la non transformation de ses produits sa participation à la richesse nationale demeure faible, en moyenne 8 % du PIB.
La pêche en Mauritanie est un secteur dynamique et vital. Elle attire beaucoup de capitaux étrangers (Union Européenne, Chine, pays de l’Est, etc.). Mais pour le moment ces capitaux ne sont investis que dans les prises, la transformation se faitsant ailleurs. Or, le potentiel de développement du secteur réside dans l’expansion de la pêche, surtout artisanale mais aussi dans la transformation des produits de la mer en vue améliorer la participation du secteur dans la richesse nationale. D’autre part, l’aquaculture se présente comme une activité complémentaire au secteur des pêches. Elle peut contribuer à soulager la pression sur la ressource halieutique et contribuer à la reconstitution des stocks épuisés. La Mauritanie dispose d’énormes potentialités pour l’établissement d’une branche aquacole solide à même de constituer des pôles régionaux de développement. En effet, elle peut non seulement permettre la production d’espèces non exploitées par la pêche, mais également créer de nouveaux emplois et générer des revenus économiques. D’ailleurs dans la wilaya de Dakhlet Nouadhibou la culture des huitres est développée par des investisseurs étrangers et mauritaniens.
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III .2.4. Les mines La Mauritanie est un pays de tradition minière, qui connaît une activité importante dans ce domaine. Cette vocation est favorisée par la présence d’une structure géologique très variée et particulièrement réputée pour la concentration de nombreuses substances minérales. Le secteur minier a entrainé l’économie nationale depuis l’indépendance du pays. Il faut citer à cet égard, l’exploitation du minerai de fer de la Kedia d’Idjil de Zouerate qui représente annuellement pour la Mauritanie, en moyenne 15 % du PIB, emploie environ 5000 personnes et participe au budget à 20% et aux devises à 40 %. La production de la SNIM, Société nationale Industrielle et minière, chargée de l’exploitation du minerai de fer, s’élève depuis les cinq dernières années à 11 000.000 tonnes par an. En 2012, la production a augmenté pour atteindre 12 000.000 tonnes et les perspectives montrent une évolution meilleure dans les prochaines années. La production du cuivre a évolué de 5000 tonnes en 2006 à 40 000 tonnes en 2011. La production de l’or est passée quant à elle de 10 000 onces en 2006 à 263 600 onces en 2011. Les recherches dans le domaine minier sont en plein essor et plusieurs permis de recherches sont accordés à des entreprises étrangères dans plusieurs domaines d’intérêt : or, phosphate, cobalt, terre rare, etc. Le domaine minier offre en Mauritanie des opportunités énormes d’exploitation de transformation et de commercialisation.
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Visite d’un groupe d’investisseurs étrangers de la Zone Franche de Nouadhibou, lors du 1er Forum des Investissements
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56 III .3. AUTRES OPPORTUNITÉS D’INVESTISSEMENT Les secteurs des technologies, de l’information, des services et de l’industrie laissent entrevoir d’intéressantes possibilités de croissance, de création d’emploi et seraient de ce fait les premiers à bénéficier d’une amélioration du climat des investissements. Les investissements dans les secteurs de l’exploitation des mines et gisements dépendront des résultats des recherches en quantité et qualité.
III .3.1. Le tourisme
Les richesses touristiques de la Mauritanie sont considérables et diversifiées : des eaux maritimes réputées parmi les plus poissonneuses du monde, des plages sauvegardées de toute pollution, des citées historiques anciennes construites en pierres, des oasis verdoyantes, une culture vivante et ouverte, un ciel éternellement bleu, etc. Ce potentiel touristique reste faiblement exploité car les infrastructures touristiques sont peu développées et non encore insuffisantes pour améliorer et renforcer le niveau de l’offre du pays dans ce secteur.
III .3.2. Le secteur pétrolier
Le domaine de la prospection d’hydrocarbures a connu une nouvelle dynamique en Mauritanie grâce à l’utilisation de nouvelles techniques, notamment les acquisitions sismiques 3D et les forages horizontaux et multidirectionnels. Les études d’évaluation de certains bassins ont révélé des zones hautement prometteuses telles que le bassin de Taoudenni et la zone nord du pays et en off shore. L’exploitation pétrolière en Mauritanie a débuté à partir de 2006 et d’importants investissements ont eu lieu à cette occasion. Les exportations ont atteint en cette année 11 167 900 barils. Mais les quantités produites ont connu une baisse drastique dès la deuxième année d’exploitation puisqu’elles étaient descendues à 5 487 300 en 2007. Elles continueront leur descente pour arriver à 2 824 400 en 2011. La recherche et l’exploration pétrolière mettent donc au jour l’existence de réelles possibilités d’investissement pour les compagnies pétrolières internationales, d’autant plus que la superficie explorée reste insignifiante comparée à la superficie totale et au potentiel des bassins sédimentaires mauritaniens et à leur nature géologique.
III .3.3. Les industries alimentaires
Les produits alimentaires comme leurs industries sont des créneaux prometteurs en Mauritanie. Les industries alimentaires se situent au niveau de la transformation et du conditionnement des produits. L’agriculture étant toujours saisonnière, les quantités abondent dans une période et se raréfient dans d’autres ce qui justifie les productions de contre-saison et l’implantation d’industries de transformation et de conditionnement des produits qui abondent sur le marché pendant leur saison de production.
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57 III .3.4. Les télécommunications En Mauritanie, le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) a été marqué ces dernières années par une activité intense et soutenue. Des gains substantiels en matière de baisse des tarifs des télécommunications ont été réalisés depuis la libéralisation du secteur. L’Autorité de régulation Multisectorielle (ARM) qui a renforcé la concurrence par l’ouverture d’un troisième opérateur étudie maintenant les possibilités d’introduire sur le marché un quatrième concurrent.
Evolution du nombre d’abonnés au téléphone Téléphone/année Nombre de téléphone Fixe Nombre de téléphone mobile
2008 76 354 2 009 762
2010 71 572 2 776 050
2012 65 069 4 025 478
Source : ARE, Rapport annuel 2012
Evolution d’abonnés d'internet
Nombre d’abonnés à l’internet/année Nombre d’abonnés internet Nombre d’internautes Source : ARE, Rapport 2012
2008 9 693 60 178
2010 24 595 102 965
2012 138 524 176 070
Le parc d’abonnés mobile a continué à se développer en 2012 avec une croissance de 21% par rapport à 2011 alors que le parc du fixe continue à diminuer (-10%) pour l’année 2012. Le parc internet s’accroit considérablement sous l’effet essentiellement des accès mobiles qui enregistrent une progression de 71%
En 2012, le marché des communications électroniques a enregistré une croissance de 17% de son chiffre d’affaires par rapport à 2011, tirée par le segment mobile qui en représente 94% et qui enregistre une croissance de 20%.
III .3.5. Autres secteurs
Le secteur de l’artisanat dispose de potentialités de développement, moyennant la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer la productivité des artisans, la qualité des produits et l’accès aux marchés. Ce secteur exerce une influence mutuelle avec le tourisme. Les produits artisanaux mauritaniens sont très prisés par les touristes et attire les visiteurs lors des expositions dans les foires commerciales à l’étranger. Enfin, beaucoup d’autres secteurs semblent être d’un attrait fort pour les investisseurs : les services financiers, les assurances, la santé, l’éducation, le transport sous toutes ses formes, etc.
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Investiture du Président de la République, S.E M. Mohamed Ould Abdelaziz, lors de sa ré-élection pour son second mandat
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59 IV. CADRE INSTITUTIONNEL LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE IV.1. SYSTÈME LÉGISLATIF ET JUDICIAIRE
IV.1.1. Histoire et base L’organisation des pouvoirs de l’Etat est régie par la Constitution du 20 juillet 1991 qui consacre les éléments favorables au respect des exigences de la démocratie aussi bien dans les règles touchant à la compétition politique elle-même et à son environnement. La constitution du 20 juillet 1991 consacre tour à tour le principe d'égalité :égalité devant la loi (art. l), égalité du suffrage (art. 3), d'accès aux emplois publics (art.12) et devant l'impôt (art. 20), la liberté d'opinion et de pensée, de réunion, d'association, la liberté du commerce et d'industrie, la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique (art. 10), et le droit de grève (art. 14). La Constitution mauritanienne consacre la primauté du droit et l’avènement d’une société démocratique et égalitaire. Des amendements ont été apportés à ce texte par la loi constitutionnelle n°2006-014 portant rétablissement de la Constitution du 20 juillet 1991 comme Constitution de l’Etat et modifiant certaines de ses dispositions et la Loi Constitutionnelle n°2012-015 du 20/03/2012 portant révision de la Constitution qui sont venues asseoir les principes de démocratie et l’Etat de droit en réaffirmant l’égalité de droits, la promotion du genre et l’incrimination de l’esclavage comme crime contre l’humanité.
IV.1.2. Le pouvoir judiciaire
Il est, conformément aux dispositions de l’article 89 de la constitution, « indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ». Il est chargé de la protection de la liberté individuelle. En principe, le droit mauritanien consacre le libre accès à la justice et l’égalité devant la justice depuis l’adoption de l’ordonnance N°012-2007 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire ainsi que les principaux codes de procédure qui consacrent de manière explicite ce droit. La réforme judiciaire renforcée en 2007 a rapproché la justice du justiciable en instituant des cours et tribunaux sur tout le territoire national et un système d’aide juridique a été institué en faveur des justiciables les plus démunis, aux termes de l’Ordonnance n°2006-005 du 26 janvier 2006 relative à l’aide juridique. La loi est venue ensuite consacrer le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège garant d’une justice indépendante et prédictible et pilier de l’Etat de droit. De plus, l’Etat a affirmé le renforcement de l’Etat de droit et du pouvoir judiciaire comme objectif essentiel des politiques publiques mises en œuvre ces dernières décennies.
L’organisation judicaire mauritanienne, encadrée par l’Ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire organise les juridictions de manière pyramidale (Principe du double degré de juridiction). L’organisation judiciaire se compose d’une Cour suprême, qui est la plus haute instance judiciaire du pays, de cours d’appel, de tribunaux de wilaya, de cours criminelles, de tribunaux de Moughattaa et de juridictions spécialisées (Tribunaux de travail et tribunaux de commerce). Ces juridictions sont dirigées par des magistrats professionnels.
IV.1.3. Le pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement composé de deux chambres : un Sénat de 56 sénateurs élus au suffrage indirect et une Assemblée nationale de 146 députés élus au suffrage universel direct. Il « vote la loi » dans les matières définies par la constitution (article 57). Il exerce également le pouvoir budgétaire à travers le vote des lois de finances et le contrôle de leur exécution avec l’assistance d’une Cour des Comptes. Il dispose enfin du pouvoir d’autorisation en matière de déclaration de guerre, de ratification des traités internationaux et du pouvoir d’orientation pour l’approbation du plan économique et social. L’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et aux députés. Les règles relatives à l’investissement sont du domaine de la loi. GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
60 IV.1.4. Le pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République ainsi que par le gouvernement dirigé par le Premier ministre. En consacrant par ailleurs, le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels en son article 28, révisé par referendum en 2006, cette Constitution crée un cadre propice à l’alternance démocratique. Cette disposition limitative du nombre de mandats présidentiels augmente les chances d’une saine alternance dans un contexte politique plus apaisé, lorsque le président sortant n’est plus rééligible après l’exercice de deux mandats consécutifs de 5 ans chacun. La Constitution mauritanienne aménage un système de séparation souple entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, met en place des pouvoirs institutionnels différenciés et aménage des pouvoirs précis entre eux.
Première institution constitutionnelle, le Président de la République se voit reconnaître des prérogatives très importantes. Il est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Il exerce le pouvoir exécutif et préside le conseil des ministres. La Constitution lui reconnaît expressément deux domaines réservés: la diplomatie et la défense et la sécurité nationale. En dehors de ses compétences propres, il dispose d’attributions importantes vis-à-vis des autres pouvoirs constitutionnels. Ainsi, il peut dissoudre l’Assemblée nationale, il est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire et dispose du droit de saisine du Conseil constitutionnel et peut saisir directement le peuple par voie de référendum.
IV.1.5. Protection des personnes et propriété
La transparence, la protection de la propriété et la non-discrimination sont les principes de la politique d’investissement qui sous-tendent les efforts de la Mauritanie en vue de créer un climat d’investissement favorable. La protection des personnes et de la propriété est reconnue et garantie par des dispositions constitutionnelles (articles 13, 15 et 21 de la Constitution). Le droit de propriété est une prérogative générale qui s’applique aux différentes propriétés en Mauritanie. Tous les investissements réalisés en Mauritanie sont protégés par la Constitution qui dispose en son article 15 que « le droit de propriété est garanti », qu’il ne peut être procédé à l’expropriation que lorsque l’utilité publique commande et après une juste et préalable indemnisation »et que c’est « la loi qui fixe le régime juridique de l’expropriation ». Les conventions bilatérales de promotion et de protection des investissements conclues par la Mauritanie respectent les normes internationales en la matière. Elles précisent que l’expropriation doit être faite dans l’intérêt public, ne pas être discriminatoire et être suivie du versement d’une indemnité prompte, adéquate et effective. En matière d’acquisition de la propriété privée, la législation mauritanienne assimile les étrangers aux nationaux. En conséquence, toute personne physique ou morale peut, sans distinction de nationalité, librement acquérir ou céder des biens meubles ou immeubles.
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61 IV.2. CADRE INSTITUTIONNEL Sur le plan institutionnel il est institué un Comité des Investissements ayant pour mission de: • assurer la coordination et la concertation entre les secteurs public et privé dans le domaine de la promotion des investissements privés et du partenariat public-privé; • proposer au gouvernement les actions visant la promotion et le développement des investissements privés et l’amélioration du climat des affaires; • examiner et valider le rapport annuel préparé par les structures chargées de la promotion de l’investissement privé. • Le Comité des investissements est présidé par le premier ministre.
De plus, au plan administratif, il a été créé une Direction Générale de la Promotion du Secteur Privé qui comprend trois (3) Directions : La Direction du Développement des Investissements Privés et de l’Environnement des Affaires (DDIPEA), la Direction de la Promotion de l’investissement l’Investissement Privé et de la Coopération Internationale (DPIP), la Direction du Guichet Unique du Suivi des Investissements Privés (DGUSIP). La promotion de l’investissement étant transversale, d’autres acteurs participent constamment à l’amélioration de l’attractivité du climat des affaires en Mauritanie. Il s’agit entre autres des ministères sectoriels tels que :
• • • • • • • •
le ministère des Mines, du Pétrole et de l’énergie, le Ministère du Commerce et du Tourisme, le Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime, le Ministère de l’Agriculture, le ministère de l’Élevage, le Ministre des Finances, le Ministère de la Justice le Ministère de l’Equipement et des Transports.
À ceux-là, s’ajoutent d’autres institutions comme la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Mauritanie; l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou, l’Union Nationale du Patronat Mauritanien, le Centre des Jeunes Dirigeants, la Jeune Chambre de Commerce de Mauritanie. La Mauritanie est membre de la plupart des institutions internationales telles que les Nations Unies (et ses organisations affiliées), la Ligue arabe, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale (et ses organisations affiliées, y compris la Société financière internationale et l’Agence multilatérale de garantie des investissements [MIGA]), le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Banque africaine de développement, la Banque islamique de développement et le Fonds monétaire arabe. Sur le plan régional, la Mauritanie fait partie de l’Union du Maghreb Arabe(UMA) qui a été fondée en 1989 par la Mauritanie, l’Algérie, la Libye, la Tunisie et le Maroc afin de créer une union économique.
Depuis son indépendance, la Mauritanie a conclu plusieurs accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements ainsi que des conventions de non double imposition «CNDI». Les dispositions de ces accords offrent garantie et sécurité aux investisseurs étrangers et s’inscrivent dans le sens d’un alignement sur les normes libérales reconnues au niveau international.
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Accords bilatéraux de promotion des investissements PartiesPays
Nature dede la Convention Date signature
Italie etAllemagne la Mauritanie
Encouragement et protection des 1982 investissements 1983 Encouragement et protection des investissements 1975 Encouragement et protection des 2001 investissements 1986 Éviter la double imposition
Belgique Fonds de l'OPEP et la Mauritanie Sénégal Ligue des États arabes et la Mauritanie Burkina Faso Tunisie Ligue des États arabes et la Mauritanie Cameroun Ligue des États arabes et la Mauritanie France Union économique Ghana belge et la Mauritanie GambieGuinée et la Mauritanie Italie Ghana Luxembourg et Mauritanie GuinéeMaroc et Mauritanie Maurice Maurice et la Mauritanie Roumanie Tunisie Burkina Faso et la Mauritanie Cameroun et la Mauritanie
Source : CNUCED
Corée et la Mauritanie Malaisie, Mauritanie
Koweït et la Mauritanie Yémen et la Mauritanie Maroc et la Mauritanie Qatar et la Mauritanie
Liban et la Mauritanie
Tunisie et la Mauritanie
Soudan et la Mauritanie Mali et la Mauritanie
Afrique du Sud et la Mauritanie Tchad et la Mauritanie Lituanie Maurice
Source : DGPSP / MAED
GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
2001 La coopération dans la collecte des 1965 impôts et taxes Encouragement et protection des 2001 investissements 2001 Encouragement et protection des investissements 2003 Encouragement et protection des 1983 investissements 2000 Encouragement et protection des investissements 2001 Encouragement et protection des 1988 investissements 1986 Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements Encouragement et protection des investissements
Date de signature 05/04/2003 27/10/1999 07/06/2000 03/12/1997 06/12/1998 04/02/2004 09/05/2001 18/05/2001 19/05/2001 18/05/2001 18/05/2001 18/05/2001 15/12/2004 0222/20/20 01/08/2006 16/04/2005 13/06/2000 25/12/2003 15/6/2004 12/03/1986 8/02/2007 0220/22/22 0222/20/20 0220/22/22 septembre 2012 2001
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GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
65 IV.3. ENTRÉE ET SORTIE Le cadre juridique de l’investissement en Mauritanie offre aux investisseurs étrangers une grande transparence pour tout ce qui a trait à leur forme d’établissement dans le pays et à leur sortie.
L’ouverture économique a renforcé la liberté d’entreprise dans le pays. Le principe de la liberté d’entrée et de sortie est garanti par le décret 64-169 du 15 décembre 1964 relatif au régime de l’immigration en Mauritanie modifié par le décret 2012-034 du 25 janvier 2012 portant régime de l’immigration et fixant les modalités de sécurisation de la carte de résident. Ce texte réglemente les conditions requises pour obtenir la carte de résident en Mauritanie. Aucune restriction concernant une catégorie de personnes étrangères n’est consacrée par le droit mauritanien. En conséquence, les opérateurs économiques étrangers qui désirent investir en Mauritanie doivent créer leur société ou s’associer à des partenaires disposant de sociétés établies en Mauritanie et déposer aux services de police en charge de l’immigration dans les quinze (15) jours une demande de délivrance de carte de résident. IV.3.1. Sélection et déclaration d’investissement
L’investissement en Mauritanie est caractérisé actuellement par la forme simplifiée qui suppose une déclaration de bonne foi. Celle-ci est accompagnée des pièces justificatives dûment légalisées ainsi que d’un dossier juridique déposé auprès de la Direction du Guichet Unique et du Suivi des Investissements Privés(DGUSIP). La Direction du Guichet Unique et du Suivi des Investissements Privés(DGUSIP) est le cadre institutionnel, au sein de la DGPSP, de mise en application des dispositions du Code des investissements visant la facilitation et la simplification des procédures légales de constitution des entreprises et la réponse rapide aux différentes requêtes des investisseurs en vue de l’obtention des avantages du Code des Investissement , en matière de la mise en œuvre des projets d’investissements privés. A cet effet, la DGUSIP centralise l’ensemble des formalités requises pour la création d’entreprises et prend les décisions relatives à leur admission au bénéfice des avantages du Code des Investissements. Elle reçoit les demandes des investisseurs, les instruit, et leur délivre les documents (récépissés de dépôt, reconnaissance, certificat d’investissement) leur permettant de prétendre aux avantages du Code des Investissements. Le dossier de demande de certificat d’investissement doit comprendre :
• Une déclaration qui retrace toutes les informations pertinentes sur les composantes du projet notamment la présentation des promoteurs, le programme d’investissement, le marché visé, le plan de financement, les plans de production, les résultats économiques et financiers attendus
• S’il s’agit d’une création: les statuts de l’entreprise, le procès verbal de l’assemblée constitutive avec la liste des as-
sociés et leur participation, une déclaration d’immatriculation au registre de commerce et un numéro d’identification fiscale , une attestation d’affiliation à la CNSS et à la CNAM ;
• S’il s’agit d’une extension ou une entreprise constituée : deux attestations sont exigées: une attestation de régularité de la BCM et une attestation de régularité de la DGI;
• S’agissant d’une entreprise étrangère : Elle doit disposer d’un établissement stable, habilité à la représenter en RIM et présenter une attestation de non faillite;
• S’il s’agit des projets éligibles aux Zones Economiques Spéciales (ZES) : à l’exception de la Zone Franche de Nouadhibou, l’investisseur doit, en outre, présenter une attestation délivrée par l’autorité de la ZES d’accueil donnant son accord pour accueillir l’entreprise;
• S’il s’agit d’une Convention d’Etablissement : le MAED, représenté par la DGUSIP est associé à la préparation conjointement avec le département sectoriel concerné par le programme d’investissement et le Ministre des Finances.
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Dans le cas des investissements importants qui nécessitent un partenariat Public-Privé ; une convention d’Etablissement doit être signée et adoptée en Conseil des Ministres avant le début des procédures de signature du Certificat d’Investissement.
Dans ce cas, la DGUSIP fournit un Canevas de Convention pour servir de base à la future convention qui sera signée entre la Société et les Ministres des Affaires Economiques et du Développement, des Finances et de tutelle. IV.3.2. Constitution de sociétés et partenariat
Les sociétés de droit mauritanien sont régies par la loi n° 2000-05 18 janvier 2000 portant code de commerce .Toute personne physique est libre de créer une société. Les principales formes de sociétés commerciales sont les suivantes:
• Société anonyme (SA):La SA est uniquement composée d’actionnaires. Son capital social doit être de 20.000.000 ou-
guiyas au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne et de 5.000.000 ouguiyas au moins dans le cas contraire. La SA doit être constituée entre cinq actionnaires au moins. Le directeur général, qui peut être le président du conseil d’administration, est nommé par le conseil d’administration. Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
• Société à responsabilité limitée (SARL) : Constituée par un ou plusieurs associés, la SARL représente la forme de société la plus répandue et la plus simple. Le capital de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts. Il est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. • Société en nom collectif (SNC) : La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés ont le statut de
commerçant et la gestion de la société est assurée par eux-mêmes ou par un ou plusieurs gérants rémunérés. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale. Les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. • Société en commandite : Le droit mauritanien consacre la commandite simple et la commandite par actions.
• La société en commandite simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et
solidairement responsables des dettes sociales dénommés "associés commandités", avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés "associés commanditaires" ou "associés en commandite", et dont le capital est divisé en parts sociales.
• La commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs comman-
dités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Les formes de sociétés prévues par le Code de Commerce comprennent également la société en participation, sans personnalité morale et dans laquelle les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes. Par ailleurs, le groupement d’intérêt économique (GIE), qui n’a pas le statut de société commerciale mais est doté de la personnalité morale, permet de réunir au moins deux associés pour une durée déterminée afin de mettre en commun leurs moyens pour le développement d’une partie de leurs activités. Parmi les sociétés constituées en Mauritanie, les sociétés de capitaux (SARL, SA) représentent la très grande majorité des formes juridiques adoptées. Les sociétés de personnes (SNC, SCS) sont, à l’inverse, rares.
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67 Démarches requises La création d’une société (personne morale) requiert l’inscription au Registre de commerce, l’immatriculation auprès des services fiscaux et l’affiliation à la sécurité sociale et à l’assurance maladie. Ces formalités ont néanmoins été fortement simplifiées avec la mise en place de la Direction chargée du Guichet Unique et du suivi des investissements privés. IV.3.3. Immobilier et permis de construire
Le code de l’urbanisme régit les conditions de la délivrance du permis de construire. Ce permis est exigé pour toute nouvelle construction et toute modification aux constructions existantes. Il est complété par le décret N° 2007/205 portant approbation du Règlement général de la construction qui a pour objet de régir le domaine de la construction en mettant en place un cadre légal améliorant l’environnement général du bâtiment et garantissant un seuil acceptable de qualité et de sécurité pour les ouvrages.
Ce décret s’applique à toutes les constructions et travaux soumis à permis de construire ou autorisations de travaux. En principe, la construction d’unités industrielles ne doit être faite que dans les zones industrielles et commerciales. L’autorisation de construire est requise pour toutes les personnes aussi bien pour les constructions à usage d’habitation que pour celles à usage commercial ou industriel. Les services municipaux et de l’urbanisme doivent donner leur avis avant la construction. IV.3.4. Acquisition et droit à la propriété
Dans la pratique, l’exercice du droit de propriété est réel. Aucun texte ne restreignant l’accès des étrangers à la propriété foncière, les investisseurs étrangers peuvent acquérir les droits de toute nature en matière de propriété, de concessions, et d’autorisations administratives et participer aux marchés publics. L’investisseur doit présenter sa demande au ministre des finances par l’intermédiaire des services de la direction des domaines. La procédure d’acquisition de la propriété est la même pour toutes les personnes. Il en est ainsi pour l’achat, la location ou la vente d’une propriété immobilière. IV.3.5. L’accès au capital
Les investisseurs étrangers peuvent trouver en Mauritanie des partenaires privés et accéder ainsi au capital des entreprises. Le code des investissements ne prévoit pas de restriction fondée sur l’origine de l’investissement. Concrètement, l’investisseur dispose de différentes formes d’action telle que l’apport en capitaux en vue de la création, la participation ou la reprise d’une entreprise. Ainsi chaque investisseur est libre, sous réserve de se conformer aux règles du droit des sociétés, de créer ou d’accéder au capital d’une société privée en Mauritanie. IV.3.6. Propriété foncière
La Mauritanie dispose dans le domaine foncier d’importantes opportunités. Le domaine foncier est régi par la loi 2010080 du 31 mars 2010 abrogeant et modifiant le décret 2000-089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale. En matière foncière, l’attribution des terrains est liée à leur superficie. les concessions sont attribuées par le Ministre des Finances jusqu’à hauteur de 1000m2 et au-delà de 1000m2, l’attribution est faite par le Conseil des Ministres. Les coûts des concessions s’établissent comme suit : • Zones résidentielles entre 400 et 600 UM /m2 • Zones habitables évolutifs 100 UM /m2 • Zones industrielles et ou commerciales 500 UM /m2 • Zones industrielles DAR NAIM 2000 UM /m2 • Zones rurales 10.000 UM /ha GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
68 IV.3.7. Fin de l’investissement Le code des investissements garantit l’entière liberté pour l’investisseur étranger de transférer sans délai après paiement des droits et taxes, les revenus ou produits de toutes natures résultant de son exploitation , de toutes cessions d’éléments d’actifs ou de sa liquidation.
Cette garantie est également accordée aux investisseurs, entrepreneurs ou associés, personnes physiques ou morales, non ressortissants de la Mauritanie ou de nationalité mauritanienne résidant à l’étranger notamment en ce qui concerne leurs parts de bénéfice, le produit de la vente de leurs droits d’associés, la reprise d’apports en nature, leurs droits de partage du bonus après liquidation
Le Code de Commerce mauritanien prévoit des procédures collectives ayant pour finalité la poursuite de la pérennité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en particulier des salariés. Ces procédures sont la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
IV.4. PROPRIÉTÉ ET CONTRÔLE DE LA GESTION En Mauritanie, le chef d’entreprise a la pleine liberté et des droits affirmés quant à la gestion de son entreprise. En effet la liberté de gestion est un principe largement ancré dans le droit mauritanien et les usages de la vie des affaires ; L’entreprise jouit d’une pleine liberté économique et concurrentielle. Le chef d’entreprise a notamment la liberté :
• • • • •
de faire partie de toute organisation professionnelle de son choix ; de choisir ses modes de gestion technique, industrielle, commerciale, juridique et financière : de choisir ses fournisseurs et prestataires de services ainsi que ses partenaires ; de participer aux appels d’offres de marchés publics sur l’ensemble du territoire national ; de choisir sa politique de gestion des ressources humanes et d’effectuer librement le recrutement de son personnel.
L’investisseur dispose du pouvoir de direction, du pouvoir réglementaire et du pouvoir disciplinaire au sein de son entreprise. La législation lui accorde expressément le droit de recruter des expatriés à des postes clés jusqu’à 10% du personnel d’encadrement sous réserve de la réglementation du travail. Cette liberté dans la gestion privée concerne également la politique de production et de commercialisation. Ces précédents éléments sont renforcés par la liberté de choix des clients, des fournisseurs et de la détermination des prix. Ces prérogatives qui caractérisent l’économie de marché sont effectives pour toute catégorie d’investisseurs et toute entreprise bénéficie de la liberté d’importer tout bien nécessaire à son activité d’investissement en Mauritanie. IV.4.1. Droit de propriété intellectuelle
La Mauritanie est membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) depuis1976 et est signataire de traités administrés par l’OMPI. Ceux-ci comprennent entre autres la Convention de Berne (sur les droits d’auteur), la Convention de Paris (sur la propriété industrielle) et la Convention de Rome (sur la protection des artistes interprètes). La Mauritanie est aussi membre de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), instituée par l’Accord de Bangui de 1977 et réunissant 16 pays de l’Afrique occidentale et centrale. Dans le cadre de l’OAPI ont été compilées diverses dispositions conventionnelles en un seul texte nommé « Accord de Bangui » du 02/03/1977. Cet accord a été révisé en 1999 en vue de l’adapter aux différentes conventions internationales telles que celle de l’OMPI. La Mauritanie dispose de deux administrations compétentes en matière de propriété industrielle et de droit d’auteur : le service de la propriété industrielle rattaché au ministère chargé de l’industrie et la Cellule des Droits d’Auteurs et Droits Voisins rattachée au ministère de la Culture. GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
69 IV.5. PROTECTION DE L’INVESTISSEMENT La politique de libéralisation économique engagée par la Mauritanie a progressivement conduit à une ouverture presque sans restrictions du pays aux investissements étrangers. Elle est du reste conforme à la Constitution qui en son article 10 consacre la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique, « dans le cadre des lois et règlements en vigueur ». Le Code des investissements, qui a une portée générale, exclut néanmoins de son champ d’application les entreprises exerçant certaines activités soumises à une règlementation spécifique, à savoir :
• • • •
les activités d’achat pour la revente en l’état sur le marché local ; les activités bancaires et de leasing ; les activités régies par la réglementation des assurances et les réassurances ; les activités régies par la législation sur les mines et les hydrocarbures.
Le code des investissements consacre un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant aux investissements. Les principales garanties apportées aux investisseurs sont indiquées dans le Titre 2 « Garanties, droits et libertés de l’entreprise » du Code des investissements. Ainsi l’article article 10 garantit l’égalité juridique entre tous les investisseurs, sans aucune distinction de nationalité ou d’origine. Cette égalité concerne la jouissance et l’exercice de tous les droits et obligations résultant de l’investissement réalisé en Mauritanie et normalement reconnu par le certificat d’investissement. Toutefois, l’État mauritanien se réserve le droit de recourir au principe de réciprocité ou à des traités et accords qui pourraient toucher certains investisseurs étrangers en Mauritanie. Cette réserve a pour objet de faire respecter les engagements pris par la Mauritanie à l’égard d’États tiers. L’introduction de ce principe de réciprocité à l’égard de tout investissement a pour but de protéger aussi bien les nationaux que les étrangers. Ce traitement d’égalité régit également la préservation et la défense des intérêts des investisseurs. En ce sens, tous les investisseurs bénéficient des mêmes conditions d’accès aux instances judiciaires ou arbitrales.
IV.5.1. Expropriation
Tous les investissements réalisés en Mauritanie sont protégés par la Constitution qui dispose en son article 15 que «le droit de propriété est garanti», qu’il ne peut être procédé à l’expropriation que lorsque l’utilité publique commande et après une juste et préalable indemnisation» et que c’est «la loi qui fixe le régime juridique de l’expropriation»
Dans le souci toujours plus marqué de protéger les investisseurs, l’article 4 du code des investissements dispose expressément «l’entreprise est garantie contre toute mesure de nationalisation, d’expropriation ou de réquisition sur toute l’étendue du territoire national».
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70 IV.5.2. Règlement des différends L’institution des juridictions de commerce en Mauritanie constitue une avancée dans la modernisation du système judiciaire du pays. Les tribunaux de commerce s’intègrent dans l’édifice juridique du pays pour sécuriser l’environnement des acteurs économiques nationaux et étrangers et s’adapter aux changements économiques. Les juridictions commerciales ont compétence pour connaître des actions relatives aux contrats commerciaux, des actions concernant leurs activités commerciales, des actions relatives aux effets de commerce, des différends entre associés d’une société commerciale et des différends concernant des fonds de commerce. En dehors de la voie judiciaire, le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et, en particulier, aux procédures d’arbitrage et de médiation est encouragé par les autorités mauritaniennes. Ces procédures, qui ont généralement la faveur des opérateurs économiques en raison de leur célérité, de leur moindre coût et de la spécialisation des arbitres, permettent la prononciation de sentences qui ont l’autorité de la chose jugée au même titre qu’un jugement juridictionnel. Il peut être fait appel à une procédure arbitrale soit en application d’une clause compromissoire d’un contrat, soit par compromis entre les parties au moment du litige. Aux termes de l’article 30 du code des investissements les différents résultant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du code des investissements sont réglés par voie de conciliation ou dans l’impossibilité d’entente entre les parties, par voie d’arbitrage, ou selon l’option de l’investisseur par voie judiciaire. Les différends relatifs au droit des investissements entre investisseurs étrangers ou entreprises sous contrôle étranger et les autorités publiques mauritaniennes peuvent être résolus
• soit d’un commun accord entre les parties ; • soit en vertu d’accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre la Mauritanie et l’Etat dont l’investisseur est originaire ;
• soit d’un arbitrage de la Chambre Internationale de Médiation et d’Arbitrage de Mauritanie ou du Centre internatio-
nal pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), si les différentes parties sont ressortissantes d’États signataires de la convention internationale du 18 Mars 1965.
De même, les parties en litige peuvent décider de régler leur différend avec l’institution d’un tribunal ad hoc constitué selon les règles de la CNUDCI. En outre, aux fins d’exequatur des décisions arbitrales, la Mauritanie est partie à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958(Convention de New York) ratifiée par la loi 97-011 du 22 janvier 1997. IV.5.2.1. Les institutions nationales permanentes d’arbitrage et de médiation
Le décret n°2009 /182 du 7 juin 2009 prévoit, conformément au code de commerce la création d’institutions permanentes d’arbitrage et de médiation. L’institution permanente d’arbitrage et de médiation est une structure, constituée sous forme d’association dont l’objet est d’organiser des arbitrages et des médiations afin de résoudre les différents que lui soumettent les parties. L’exercice de l’arbitrage et de la médiation par toute structure est subordonnée à un agrément délivré par arrêté des Ministres chargés respectivement de la justice et du commerce. IV.5.2.1.1. Le Centre International de Médiation et d’Arbitrage de Mauritanie (CIMAM)
Dans un souci de promotion des procédures alternatives de règlement des différends, la Chambre de commerce , d’industrie et d’agriculture de Mauritanie (CCIAM) a procédé à la création du Centre International de Médiation et d’Arbitrage de Mauritanie (CIMAM), en complément des juridictions de droit commun et en réponse au besoin exprimé par le monde des affaires. Ce centre vise à rassurer davantage les investisseurs internationaux et répondre à certains besoins d’entreprises et opérateurs en quête de terrain neutre pour règlement à l’amiable des litiges éventuels entre opérateurs nationaux et étrangers. GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
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Cette institution est habilitée à administrer des procédures d’arbitrage, de médiation ou de conciliation pour le compte des entreprises, des personnes morales de droit public et des particuliers, à promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends par des activités de communication et de formation et à accompagner des opérateurs économiques dans la préparation des contrats (notamment la rédaction des clauses de règlement des différends). Dans le même but, la CCIAM entreprend les formalités d’adhésion à la Chambre de Commerce International (CCI) et au Centre International de Médiation et d’Arbitrage (CIMA). IV.5.2.2. Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
La Mauritanie est membre du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Celui-ci peut ainsi connaître des litiges relatifs aux investissements entre l’État mauritanien et un investisseur étranger, à condition que l’État dont ce dernier est ressortissant ait également adhéré au CIRDI et que le recours à l’arbitrage ait été convenu entre les parties en litige. La procédure arbitrale du CIRDI est indépendante du droit national. De plus, les sentences rendues sont directement exécutoires, sans qu’il soit nécessaire d’en obtenir l’exequatur par une juridiction nationale.
IV.6. TRANSFERT DE CAPITAUX Le régime de change monétaire est libre en Mauritanie. Ainsi, tout investisseur peut se procurer des devises étrangères dans les banques ou les bureaux de changes agrées. Le code des investissements garantit à toute entreprise qu’aucune restriction en devises ne peut lui être opposée notamment pour assurer ses paiements normaux et courants et pour financer ses fournitures et prestations diverses notamment celles réalisées avec les personnes physiques ou morales hors de Mauritanie. La liberté de transfert des capitaux est également une garantie instituée par le code des investissements. Elle est accordée après paiement des droits et taxes, pour les revenus et produits de toute nature résultant de l’exploitation, de toute cession d’éléments d’actifs ou de sa liquidation pour la part revenant aux investisseurs conformément aux textes en vigueur. La même garantie s’étend aux investisseurs, entrepreneurs ou associés, personnes physiques ou morales, non ressortissants de la Mauritanie ou de nationalité mauritanienne résidant à l’étranger , pour ce qui concerne leurs parts de bénéfice, des produits de la vente de leurs droits d’associés, la reprise d’apports en nature et leurs droits de partage du bonus après liquidation. Dans la pratique, les opérations de transfert de capitaux sont effectuées par les banques primaires. Depuis la libéralisation de ce secteur, elles ne nécessitent plus d’autorisation de la Banque Centrale de Mauritanie pour réaliser un transfert vers l’étranger. Cette liberté de transfert vers l’étranger ne souffre d’aucune exception. En conséquence, les investisseurs peuvent directement s’adresser à leur banquier en vue de procéder à leur transfert. Le code des investissements garantit également la liberté de transférer tout ou partie de la rémunération salariale pour tout membre du personnel d’une entreprise travaillant exclusivement pour les besoins de l’investissement effectué en devises étrangères, ou pour tout ressortissant d’un Etat tiers pouvant justifier au besoin de la régularité de son séjour et de son emploi en Mauritanie
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72 IV.7. CONTRATS DE TRAVAIL ET NORMES FONDAMENTALES DU TRAVAIL IV.7.1. Contrats de travail Les différents types de contrat de travail pouvant être établis en Mauritanie sont réglementés par la loi N°2004 -017 du 6 juillet 2004 portant code du travail. Ils peuvent prendre les formes suivantes : Le contrat de travail à l’essai:
La conclusion d’un contrat de travail définitif peut être subordonnée à un engagement à l’essai par lequel les parties conviennent d’apprécier ; • l’employeur, la qualité des services du travailleur et son rendement; • le travailleur, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité ainsi que le climat social de l’entreprise.
Cette période est d’un mois pour les ouvriers et employés , de deux mois renouvelables pour les agents de maîtrise, cadres moyens, techniciens et assimilés recrutés sur place , de trois 3 mois renouvelables pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés et de 6 mois pour les Ingénieurs cadres ayant conservé leur résidence habituelle hors de la République Islamique de Mauritanie. L’engagement à l’essai doit, à peine de nullité, être constaté par écrit, soit séparément soit dans une clause du contrat appelé à devenir définitif. Ce contrat peut être reconduit une fois pour la même période et peut être interrompu à tout moment sans préavis. Le contrat définitif en vue duquel le contrat à l’essai est établi doit être d’une durée supérieure à la période d’essai. La partie qui désire prolonger l’essai doit en informer l’autre avant l’expiration de la période concernée, faute de quoi le contrat définitif à durée déterminée ou indéterminée, selon ce qui a été expressément convenu entre les parties, entre en exécution au cas où l’essai s’avère satisfaisant. La prolongation des services au-delà de la durée de l’essai équivaut à la conclusion d’un contrat définitif à durée déterminée ou indéterminée selon ce qui a été expressément convenu entre les parties au cas où l’essai s’avère satisfaisant. Sauf stipulation contraire expresse, l’engagement à l’essai peut être résilié unilatéralement à tout moment par l’une ou l’autre partie sans préavis et sans indemnité sous réserve de l’abus de droit. La preuve de l’abus de droit est à la charge de la partie qui s’en prétend victime. le contrat de travail à durée déterminée:
Le contrat à durée déterminée (CDD) est établi pour une période donnée. Cette période peut prendre fin à une date prédéfinie à l’issue de la réalisation d’un ouvrage ou encore lors d’un événement prédéfini dont la date n’est pas connue avec exactitude (par exemple, la fin d’une campagne pour les contrats saisonniers). Le CDD ne peut excéder deux ans renouvellement compris, pour les travailleurs nationaux et excéder trente mois pour le premier séjour et vingt mois pour les séjours suivants. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant son terme prévu que : par suite d’un cas de force majeure rendant définitivement impossible la continuation de l’exécution du contrat ; par consentement mutuel des parties ; par suite d’une faute lourde de l’une des parties laissée à l’appréciation de la juridiction compétente ; par suite du décès du travailleur
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73 le contrat de travail à durée indéterminée (CDI): Le CDI n’a pas de terme prédéfini. Il peut être rompu par l’employeur ou par le travailleur à l’issue d’un préavis de 15 jours pour les manœuvres (1 et 2eme catégorie), d’un mois pour les ouvriers et employés à partir de la 3ième catégorie, d’un mois pour les agents maîtrises, techniciens et assimilés , de trois mois pour les Ingénieurs cadres et assimilés. Durant la période de préavis ,1e travailleur a droit à un temps de liberté sur la base de deux (2) heures normales par jour pour rechercher un nouvel emploi. Le motif de rupture doit être réel et sérieux. En plus de l’indemnité de licenciement, des dommages et intérêts peuvent être réclamés lorsque le licenciement est abusif ou que le préavis n’a pas été respecté, Des dispositions encadrent par ailleurs le licenciement pour motif économique. Le contrat d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage est établi conformément aux usages et coutumes de la profession. Mais des arrêtés du ministre du travail peuvent déterminer un contrat-type d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est obligatoirement écrit. Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement. Le contrat est constaté par acte sous seing privé. Il est rédigé en cinq exemplaires au moins. Les trois premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage sont considérés comme période d'essai au cours de laquelle chacune des parties peut résilier le contrat sans avoir à verser à l'autre partie un dédommagement quelconque, sous la seule obligation d'aviser l'autre partie qui a visé le contrat. D’autre part, nul ne peut recevoir des apprentis :
• s'il n'est pas âgé de vingt et un ans au moins ; • s'il a été condamné, soit pour crime, soit pour quelque délit que ce soit, à une peine d'emprisonnement sans sursis de trois mois.
Le contrat d'apprentissage ne peut prendre fin qu'à l'expiration de la durée prévue au contrat ou par accord des parties ou par décision judiciaire. Toute rupture unilatérale du contrat donne lieu au paiement d'une indemnité dont le montant doit être prévu au contrat ou expressément laissé à l'appréciation de la juridiction. IV.7.2. Normes fondamentales du travail
Le droit mauritanien consacre des normes fondamentales en matière de travail conformément aux principes établis par l’organisation internationale du travail(OIT). De prime abord, il faut citer le principe de non discrimination qui interdit toute discrimination, distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, l'ascendance nationale, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques ou l'origine sociale. La durée du travail légale est de 40 heures par semaine. Dans les entreprises agricoles, la durée annuelle légale de travail effectif ne peut excéder deux mille quatre cents heures. Les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire de 24 heures au minimum. Le travailleur a également droit à un jour et demi ouvrable de congé par mois de service effectif s’il est âgé de dix huit ans au moins, à deux jours ouvrables de congé par mois de service effectif s’il est âgé de moins de dix huit ans et à trois jours ouvrables de congé par mois de service effectif s’il s’agit d’un travailleur n’ayant pas sa résidence habituelle en Mauritanie. A cela peuvent s’ajouter des jours supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et, pour les femmes, du nombre d’enfants à charge. L’âge minimum pour travailler est fixé à 14 ans mais les enfants âgés de douze ans révolus peuvent, en dehors des heures fixées pour la fréquentation scolaire, être employés à des travaux sous réserve que ces travaux ne soient pas nuisibles à leur santé et à leur développement normal et n'excédent pas deux heures par jour, aussi bien les jours de classe que les jours de vacances, le nombre total quotidien des heures consacrées à l'école et aux travaux légers ne dépassant pas sept heures. GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
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Le salaire minimum légal est le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Depuis le 01 Septembre 2011, le SMIG horaire a été fixé par le décret N° 2011-237 à 173,080 ouguiyas et le SMIG mensuel est fixé à 30.000 ouguiyas.
Il faut noter que la négociation collective du 27 avril au 22 aout 2011 a abouti à la mise en place de salaires catégoriels différents selon les secteurs : bâtiments et travaux publics, commerce, industries minières, mécanique générale, banques et transports routiers et selon les qualifications.
Salaires catégoriels minimum dans les entreprises du secteur formel Fonction Secteur mécanique générale Secteur des industries minières Secteur du commerce Secteur des bâtiments et travaux publics Secteur des transports routiers Secteur des banques
Salaire De 30000 à 41.092 De 30 000 à 41.427 De 30 000 à 48 465 De 30 000 à 41 232 De 30 000 à 33 791 De 30 000 à 48 108
Source : Procès-verbal Négociation collective du 27 avril au 22 aout 2011 Travailleurs étrangers: Le recrutement de travailleurs étrangers est envisagé par le décret N° 2009- 224 du 29 Octobre 2009 abrogeant et remplaçant le décret N° 74-092 du 19 Avril 1974 fixant les conditions d’emploi de la main d’œuvre étrangère et instituant le permis de travail pour les étrangers. Ce texte autorise le travail des étrangers après obtention d’un permis de travail délivré par la Direction de l’emploi. Pour ce faire, une demande doit être transmise par l’employeur auprès du service chargé de l’emploi du lieu où est situé l’établissement principal du demandeur. Les expatriés travaillant pour le compte d’entreprises agréées au code des investissements bénéficient de franchise des droits de douanes, des impôts et taxes pour les effets personnels, un véhicule et d’un plafonnement de la base imposable de l’ITS ainsi que de la possibilité de préserver leur protection sociale dans leur pays d’origine.
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75 IV.8. AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT IV.8.1. Normes privées générales Les activités d’investissement menées en Mauritanie sont encadrées par un arsenal juridique riche, cohérent et adapté à l’évolution économique et à l’internationalisation des échanges économiques. Il faut citer à cet égard les codes et textes suivants :
• La loi n° 2000-005 du 18 janvier 2000 portant code de commerce qui réglemente toutes les activités relatives au
commerce, aux sociétés commerciales, aux effets de commerce, à la liberté des prix et de la concurrence et aux contrats commerciaux. Ce dispositif reconnaît l’existence de différentes formes de sociétés telles que la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société en nom collectif, la société anonyme simplifiée, etc. Il prévoit également les règles concernant le droit de la concurrence et de la consommation.
• Le Code des obligations et des contrats (ordonnance 89-126 du 14 septembre1989) et le Code de procédure civile,
commerciale et administrative ont été respectivement amendés par la loi 2000-31 du 7 février 2001 et la loi 99-035 du 24 juillet 1999. Le Code des Obligations et des Contrats est en cours de révision. Ces amendements avaient pour objectif de corriger leurs imperfections (notamment l’obligation de motivation des jugements pour le second code) et de les adapter aux nouvelles dispositions favorables au développement des affaires.
• Le Code de l’arbitrage, institué par la loi 2000-06 du 18 janvier 2000, prévoit deux types d’arbitrage : interne et international. Ce dernier vise les litiges mettant en cause un investissement ou un État étranger. Ce code reprend les grandes règles de l’arbitrage en matière de relations économiques ou commerciales. Il ne prévoit pas un règlement d’arbitrage mais laisse aux parties en litige le soin de déterminer la procédure qui leur convient. La réglementation relative au secteur bancaire et financier (banques, leasing et assurances) est adaptée au développement de l’entreprise et à l’internationalisation des échanges. Il faut noter ici qu’une étude relative à la création d’ une bourse de valeurs de Mauritanie a été réalisée. Le projet est actuellement piloté par la Banque Centrale de Mauritanie. Enfin, il y’a lieu de souligner qu’une révision des textes fondamentaux comme le code de commerce le code des obligations sont en cours pour les adapter à l’évolution économique du pays. IV.8.2. Environnement
La Constitution mauritanienne fait une référence explicite à la préservation de l’environnement. En effet, elle dispose en son article 12 alinéa 2 « les citoyens jouissent des mêmes droits et des mêmes devoirs vis-à-vis de la Nation. Ils concourent également à l’édification de la patrie et ont droit, dans les mêmes conditions, au développement durable et à un environnement équilibré et respectueux de la santé. La loi 2000-045 du 26 juillet 2000 portant code de l’environnement détermine tous les principes généraux de la politique nationale en matière de protection de l’environnement et sert de base pour l’harmonisation des impératifs économiques avec les exigences d’un développement économique et social durable. En ce sens, toutes les activités susceptibles d’avoir des effets sensibles sur l’environnement sont soumises à une autorisation préalable du ministre de l’environnement. Cette autorisation ne peut être accordée que sur la base d’une étude d’impact environnemental tenant compte de la liste réglementaire des travaux et activités établie par le Gouvernement. GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
76 IV.8.3. Concurrence et liberté des prix En adoptant la loi n° 2000-005 du 18 janvier 2000 portant code de commerce la Mauritanie a marqué un pas significatif dans le processus de modernisation de l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise afin de permettre à celle-ci de se mettre à niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte économique marqué par l’ouverture du commerce mondial, par la globalisation des échanges et par l’internationalisation des marchés. Les dispositions du livre V du code de commerce intitulé « de la liberté des prix et de la concurrence » consacre les principes de la liberté des prix, de la transparence et du libre fonctionnement du marché et de la surveillance et de la protection du fonctionnement du marche Cette loi renforce les conditions d’une concurrence saine et loyale par l’interdiction des pratiques restrictives de la concurrence et anticoncurrentielles. À cet effet, diverses sanctions ont été envisagées contre les pratiques discriminatoires, le prix de revente imposée, les ventes conditionnées, la rupture abusive de relation commerciale, une position dominante, un état de dépendance économique ou tout acte limitant l’accès au marché ou à la libre concurrence. Toutefois et à l’instar des législations d’autre pays, la loi prévoit un dispositif d’exemption pour les pratiques et accords justifiés dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique et social et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence que dans la mesure ou elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès. Dans ce cas, les entreprises doivent demander le bénéfice de cette exception en précisant la contribution de l’opération au progrès économique et social et les délais nécessaires à la réalisation de cette contribution. Les conditions de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.
En dehors des secteurs relevant de l’Autorité de régulation multisectorielle, l’application des règles de concurrence relève de la compétence du ministère chargé du commerce. Des organes chargés de réguler le libre jeu de l’offre et de la demande sont institués Il en est ainsi du comité de surveillance du marché, des comités locaux des prix et de la consommation et des associations de défense des consommateurs D’autre part, le Comité national de concertation État-Secteur privé et l’Union Nationale du Patronat de Mauritanie occupent un rôle de facilitateurs dans la régulation du marché mais aussi dans son développement par rapport à l’application des règles de la concurrence.
GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
77 Libéralisation de l’audiovisuel La Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) a été créée en 2006 par l’ordonnance n° 34-2006 du 26 Octobre 2006. les missions principales de la HAPA sont entre autres :
• veiller à l’application de la législation et de la réglementation
relatives à la presse et à la communication audiovisuelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• contribuer au respect de la déontologie professionnelle par les
sociétés et services de radiodiffusion sonore et télévisuelle, privées et publiques, par les journaux et publications périodiques, publics ou privés ;
• garantir, dans le respect de la loi, l’indépendance et la liberté de l’information et de la communication ;
• instruire, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi
relative à la communication audiovisuelle, les demandes d’exploitation des stations et sociétés audiovisuelles et délivrer un avis favorable ou défavorable sur l’octroi, le refus, le renouvellement ou le retrait des licences et autorisations d’exploitation de ces stations et sociétés ;
• garantir le respect des cahiers des missions et des charges des radios et télévisions, publiques et privées ;
• contribuer à la mise en place et au suivi des mécanismes d’aide publique à la presse ;
• veiller, dans le respect de la loi à la préservation de l’identité
culturelle, au respect des principes et fondements de l’unité nationale, de la sécurité et de l’ordre publics, de l’objectivité et de l’équilibre dans le traitement de l’information véhiculée par la presse et les médias audiovisuels ;
• veiller au respect de l’accès équitable des partis politiques, des
syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias publics dans les conditions fixées par les lois et règlements ;
• veiller au respect, dans les programmes audiovisuels, des lois et
règlements, de la liberté et de la propriété d’autrui, des valeurs de l’Islam, de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, de l’identité culturelle et de la protection de l’enfance et de l’adolescence
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78 LISTE DES ACRONYMES - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
ANAPEJ : Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes APD : Aide publique au développement BAD : Banque africaine de développement BCM : Banque centrale de Mauritanie BID : Banque Islamique de développement BIT : Bureau International du Travail B M : Banque mondiale BTP : Bâtiments et travaux publics CCI : Chambre de Commerce Internationale CCIAM : Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Mauritanie CDMT : Cadre de dépenses à moyen terme CEM : Mémorandum économique pays – World Bank CILSS : Comité inter-Etat de lutte contre la sécheresse au Sahel CIRDI : Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CNDI: conventions de non doubles imposition COD : Coordination de l’opposition démocratique CSLP : Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté DDPEA : Direction du Développement des Investissements Privés et de l’Environnement des Affaires DGPSP: La Direction Générale de la Promotion du Secteur Privé DPIPCI: La Direction de la promotion de l’investissement privé et de la coopération internationale, DGUSIP:La Direction du Guichet Unique du Suivi des Investissements Privés DSP : Document de stratégie par pays ECI : Evaluation du climat de l’investissement (World Bank) EE : Enquêtes d’Entreprises (World Bank) ENRE : Enquête nationale de référence sur l’emploi et le secteur informel EPCV : Enquête Permanente sur les Conditions de Vie des Ménages EPIP : Evaluation de la performance institutionnelle pays ESAM : Enquêtes sur la sécurité alimentaire auprès des ménages ES : Enterprise’s Surveys (World Bank) FAD : Fonds africain de développement FAE : Facilité africaine de l’eau FEC : Facilité élargie de crédit FMA : Fonds monétaire arabe FMI : Fonds monétaire international FRPC : Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance FTP : Formation Technique et Professionnelle GIE : le groupement d’intérêt économique IBI : Impôt sur les bénéfices industriels ICA : Investment climate assessment (World Bank) IDH : Indice de développement humain IFPB : Impôt foncier sur les propriétés bâties IMF : Impôt Minimum Forfaitaire INAP-FTP : Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle GUIDE DE L’INVESTISSEMENT EN MAURITANIE - 2014
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IRCM : Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers IRF : impôt sur les revenus fonciers ITIE : Initiative de transparence des industries extractives ITS : Impôt sur les Traitements et Salaires MAED : Ministère des Affaires Economiques et du Développement MIGA : Agence multilatérale de garantie des investissements NTIC : Nouvelles technologies de l’information et de la communication OAPI : l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle OIT : Organisation Internationale du Travail OMD : Objectifs du millénaire pour le développement OMC : Organisation mondiale du commerce OMVS : Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal ONS : Office National de la Statistique PANE : Plan d’action national pour l’environnement PARPEF : Projet d’appui au renforcement de la programmation économique et financière PDIAM : Projet de Développement Intégré de l’Agriculture en Mauritanie PIB : Produit intérieur brut PME/PMI : Petites et moyennes Entreprises/Petites et moyennes Industries PNUD : Programme des Nations Unies pour le développement PRECAMF : Projet de renforcement des capacités des acteurs de la micro finance PRLP : Programme Régional de Lutte contre la Pauvret PTF : Partenaires techniques et financiers RGPH : Recensement Général de la Population et de l’Habitat RWSSI : Initiative régionale pour l’alimentation en eau Potable et l’assainissement en milieu rural RFD : Rassemblement des Forces Démocratiques SA : Société anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SNC : Société en nom collectif SNDD : Stratégie nationale de développement durable SNDE : Société Nationale de Distribution d’Eau SNIM : Société nationale minière et industrielle SOMELEC : Société Mauritanienne d’Electricité TA : Taxe d’apprentissage TBS : Taux brut de scolarisation TOF : taxe sur les opérations financières UC : Unité de compte UE : Union européenne UFP : Union des Forces Progressistes UM : Ouguiya (Unité monétaire mauritanienne) UMA : Union du Maghreb Arabe WDI : World Development Indicators ZEEM : Zone Economique Exclusive Copyright - DGPSP - Juin 2014
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80 Documents de références • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
Constitution du 20 juillet 1 991 Loi constitutionnelle n°2006-014 portant rétablissement de la Constitution du 20 juillet 1991 comme Constitution de l’Etat et modifiant certaines de ses dispositions Loi Constitutionnelle n°2012-015 du 20/03/2012 portant révision de la Constitution Ordonnance n° 2006-029 du 22 août 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux Loi n° 2010 -031du 20 juillet 2010 portant institution de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) Loi n° 2008-026 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 2006-034 du 20 octobre 2006 portant institution de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel Loi n° 2008-019 portant abrogation et remplacement de l’ordonnance N° 2007-024 du 9 avril 2008 portant statut de l’opposition démocratique Loi n° 2013- 010du 23 Janvier 2013 portant répression des crimes de coups d’état et autres formes de changements anticonstitutionnels du pouvoir en tant que crimes contre la sûreté de l’Etat Loi n° 20007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes Loi n° 2013-011 du 23 Janvier 2013 portant répression des crimes d’esclavage et de torture en tant que crimes contre l’humanité Ordonnance n° 2006-016 du 12 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 94-012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature Ordonnance n° 2007-015 du 26 février complétant l’ordonnance n° 2006-016 du 12 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 94-012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature Ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire) Ordonnance n° 2007-018 du 13 mars 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance 2007-012 du 8 février 2007 Ordonnance n° 2006-005 du 26 janvier 2006 relative à l’aide juridique Ordonnance N° 2006-017 du 12 juillet 2006 sur la liberté de la presse Loi n° 2011-025 du 08 mars 2011 modifiant certaines de ses dispositions de l’ordonnance N° 2006-017 du 12 juillet 2006 sur la liberté de la presse Loi n°2010 -045 du 26 Juillet 2010 relative à la Communication Audiovisuelle Loi n°2011-024 du 08 mars 2011relative à l’aide publique à la presse privée mauritanienne Loi n° 2010-044 du 22 Juillet 2010 portant Code des Marchés Publics Décret n° 2011- 180 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics Décret n° 2011 – 179 /PM portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics Ordonnance n°012-2007 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire Ordonnance n°2006-005 du 26 janvier 2006 relative à l’aide juridique Loi n° 2000-05 18 janvier 2000 portant code de commerce Ordonnance n° 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale
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Décret n° 2004-094 du 24 novembre 2004 relatif à l’étude d’Impact Environnemental Loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant code de l’environnement Ordonnance n° 2007-022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 2000-025 du 24 janvier 2000 portant code des pêches Loi n° 2004-017 du 6 Juillet 2004 portant code du travail Loi n° 2009-027 du 9 avril 2009 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2004-017 du 6 Juillet 2004 portant code du travail Loi n° 2007 -058 du 6 décembre 2007 relative au Conseil économique et social Ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005 portant institution d’un régime d’assurance maladie Loi n° 2012-007 portant extension du régime d’assurance maladie institué par l’ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005 aux employés des sociétés privées, aux journalistes de la presse privée et à d’autres groupes professionnels Loi n° 2010-018 du 03 février 2010 modifiant ou complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005 portant institution d’un régime d’assurance maladie Décret N°2013 -048 du 28 mars 2013 portant création de l’Agence Nationale de lutte contre Séquelles de l’Esclavage TADAMOUNE Loi 2003- 025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes Loi n° 2007 – 048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes Loi n° 031-2005 du 2 février 2005 relative à l’accès Universel aux services Loi n° 2010-022 du 10 février 2010 relative à la pharmacie Loi n° 2005-007 du 30 septembre 2005 relative aux spectacles Vivant Ordonnance n° 2006-008 portant création d’un Fonds National des Revenues des Hydrocarbures Ordonnance n° 017-2006 sur la liberté de la presse Loi n° 2008-011 du 27 avril 2008 portant code minier Loi n° 2009-026 du 7 avril 2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2008-011 du 27 avril 2008 portant code minier Loi n° 2008-007 du 17 mars 2008 portant code de l’urbanisme Loi d’orientation n° 2010-001 du 7 janvier 2010 relative à l’aménagement du Territoire Décret n° 2009-182 du 7 juin 2009 relatif à la création d’institutions permanentes de d’arbitrage et de médiation ; -Ordonnance n° 2006-031 relative aux instruments de paiement et aux opérations du commerce électronique Loi n° 2010-003 du 14 janvier 2010 relative à a normalisation et à la promotion de la qualité Ordonnance n° 2006-034 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées Loi n° 2010-026 du 21 juillet 2010 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005-047 du 26 juillet à la lutte contre le terrorisme Loi n° 2010-043 du 21 juillet 2010 relative à l’enseignement supérieur ; Loi n° 2011-030 du 4 juillet 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2010-043 du 21 juillet 2010 relative à l’enseignement supérieur relative à l’enseignement supérieur Loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au code d’hygiène Loi n° 2011-022 du 06 mars 2011 relative à la prévention de la pollution marine Ordonnance n° 2005-010 du 08 novembre 2005 portant orientation et organisation des Transports Routiers
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Décret n° 2006-018 du 09 mars 2006 fixant les modalités de contrôle et de vérification des instruments de mesure Décret n° 2007-205 du 27 novembre 2007 portant approbation du Règlement général de la construction Décret n° 2005-002 du 18 janvier 2005 portant création de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi des Jeunes (ANAPEJ) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement Loi n° 2005-030 du 02 février 2005 portant Code de l’Eau Ordonnance n° 2007-026 du 9 avril 2007 abrogeant, remplaçant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 93-040 du 20 juillet 1993 portant code des assurances Ordonnance n° 2007-004 du 12 janvier 2007 portant statut de la Banque centrale Ordonnance n° 2007-005 du 12 janvier 2007 portant réglementation des établissements de micro-finance Ordonnance n° 2007-020 du 13 mars 2007 portant réglementation des établissements de crédit Loi n° 2005-048 du 27 juillet 2005 relative à la lutte contre le blanchissement de l’argent et le financement du terrorisme Loi n° 2008-020 du 30 avril 2008 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures. Loi n° 2011-027 du 17 mars 2011 portant création de la Caisse des dépôts et de développement Décret n° 2005-031 du 18 avril 2005 portant organisation du dispositif institutionnel de formulation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté Ordonnance 2006-048 du 25 décembre 2006 instituant les modes d’éducation et garde des jeunes enfants Décret n° 2006-123 du 04 décembre 2006 complétant certaines dispositions de l’article 3 du décret n° 84 – 054 du 12 mars 1984 relatif aux personnes habilitées à déclarer des marchandises en détail et à l’exercice de la profession de commissionnaire de douane Ordonnance n° 2007- 035 du 10 avril 2007 modifiant, complétant ou abrogeant certaines dispositions de la loi n ° 99 -035 du 24 juillet 1999, portant code de procédure civile commerciale et administrative Ordonnance n°2007-014 du21 février 2007 abrogeant et remplaçant certaines dispositions transitoires de la loi n°97-019 en date du 16 juillet 1997 portant statut des notaires Loi n° 2013-001 du 02 Janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou Loi n° 2010-021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants Décret n° 2013-019 du 18 février 2012 portant attributions, organisation et modalités de fonctionnement de l’autorité de la zone franche de Nouadhibou Décret n°2012-282 du 18 Décembre 2012 portant application de la loi n°2012-052 du 31 juillet 2012 relative au Code des Investissements Décret n° 2010-089 du 31 mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n ° 200-084 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance n° 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale Décret n° 2011-156 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission chargée de la gestion et de la répartition du fonds d’aide à la presse privée mauritanienne Décret n° 2011-235 du 18 octobre 2011 portant création de l’Institut Mauritanien d’Etudes Stratégiques (IMES) Loi n° 2012-018 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2008-026 du 06 mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) Loi n° 2012-012 réglementant les conventions minières et approuvant la Convention Minière Type.
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83 Rapports/Stratégie • • • • • • • • • • • • • • • • •
Rapports de la BCM de 2005 à 2012 Annuaires statistiques de l’ONS de 2007 à 2011 Cadre stratégique de lutte contre la Pauvreté, Volume 1 : Bilan de la mise en œuvre du CSLP 2006 – 2010, MAED. CSLP, Volume 2 : Plan d’action 2011 – 2015 Table ronde pour la Mauritanie, Bruxelles 22 – 23 juin 2010 ONS, Note trimestrielle de 2012 et Note sur le commerce extérieur, 2e Trim 2011 Perspective monde 2013 Document de Stratégie Pays Axe sur les résultats (DSPAR), BAD 2011 – 2015 ; Discours du gouverneur de la BCM lors des célébrations du 40ième anniversaire de la BCM, le 18 juin 2013 ; OMC, Examen des politiques commerciales, Mauritanie, 24 aout 2011 ; Perspectives économiques en Afrique ; Mauritanie – Communauté Européenne, Document de stratégie pays et programme indicatif national pour la période 2008 – 2013 ; CNUCED, Examen de la politique d’investissement en Mauritanie, NU, New York et Genève, 2009 ; Rapport final –Commission nationale des Etats Généraux de l’Education Févier 2013 Enquête nationale de référence sur l’emploi et le secteur informel (volet emploi) Mars 2O12-ONS Rapport sur le développement humain durable 2013 Secteur logistique sur la rive sud de la méditerranée occidentale, Office de coopération Eropaid (Algérie, Maroc et Tunisie) et CETMO (Mauritanie Libye)
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