Fonctionnement CF V13 - Mars 2013
FONDS REGIONAL DE FORMATION CRMA - PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
REGLES DE PRISE EN CHARGE MISE A JOUR AU 18/03/2013
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SOMMAIRE I-
BENEFICIAIRES DU FONDS RÉGIONAL DE FORMATION
II-
MODALITES DE PRISE EN CHARGE A.
B.
LES ACTIONS DE FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 1.
FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT a. FORMATION GESTION, INFORMATIQUE, COMMERCIAL, GRH b. FORMATION CULTURE GENERALE
2.
FORMATIONS CERTIFIANTES ET DIPLOMANTES
3.
ACTIONS SPECIFIQUES a. BILAN DE COMPETENCES b. VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE c. FORMATION DES MAITRES D’APPRENTISSAGE ET TUTEURS
LES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENTS, D’INFORMATION ET DE CONSEIL DISPENSEES AUX REPRENEURS ET CREATEURS D’ENTREPRISE 1.
STAGE PREALABLE A L’INSTALLATION (SPI)
2. ACTION D’ACCOMPAGNEMENT, D’INFORMATION ET DE CONSEIL (AIC) DISPENSEES AUX CREATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISES DEJA INSCRITS AU RM III- CONDITIONS D’ELIGIBILITE
EFFECTIF MAXIMUM DUREE MAXIMALE JOURNALIERE DE FORMATION
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE
V-
A.
DEPOT DU DOSSIER
B.
NOTIFICATION DES DECISIONS DU FONDS RÉGIONAL DE FORMATION
C.
INFORMATION SUR LA REALISATION DU STAGE
D.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT
MISE AU REGLEMENT A-
PAIEMENT DIRECT
B-
SUBROGATION 1.
PROCEDURE D’AGREMENT
2.
MODALITES DE PAIEMENT a. DEMANDEUR : CHAMBRE DE METIERS b. DEMANDEUR : ORGANISATION PROFESSIONNELLE c. DEMANDEUR : ORGANISME DE FORMATION
VI- CONTROLES ET SANCTIONS AB-
CONTROLES SANCTIONS
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DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU FONDS REGIONAL DE FORMATION I - BÉNÉFICIAIRES DU FONDS RÉGIONAL DE FORMATION Les chefs d’entreprises immatriculés au répertoire des métiers des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de la région à la date du stage, Les conjoints collaborateurs immatriculés au répertoire des métiers des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de la région à la date du stage, Les conjoints associés, mariés ou Pacsés, exerçant une activité régulière dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise cotise au RSI Les auto-entrepreneurs inscrits ou non au répertoire des métiers de la région. Les auxiliaires familiaux, exerçant une activité régulière dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise cotise au RSI La seule définition disponible résulte de l’article 3 du Décret du 1 er mars 1962. Il s’agit des ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu’au 3e degré inclus, du chef d’entreprise, travaillant dans l’entreprise sans rémunération. Trois conditions sont donc requises : un lien de parenté une activité régulière dans l’entreprise déclarée au RSI une absence de rémunération. Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’auxiliaire familial peut être bénéficiaire d’un financement par le Fonds Régional de Formation.
II - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE Les conditions de prises en charge financières du Fonds Régional de Formation sont déterminées en fonction de la typologie dont relève la formation considérée. Les formations éligibles doivent relever du seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, conformément aux termes de l’article 6-1 du décret N° 2004-1164 du 2 novembre 2004 modifié par le décret 20071267 du 24 août 2007 et le décret 2010-1356 du 11 novembre 2010 modifiant les missions des chambres régionales de métiers. Les formations éligibles doivent par ailleurs figurer dans la liste des priorités définies par le Conseil de la Formation. Les formations à caractère technique et les formations spécifiques à un seul métier ne sont pas prises en charge par le Fonds Régional de Formation. Elles peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès du FAF CEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale). Les actions prises en charge doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires notamment aux articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du travail ainsi qu’aux circulaires émanant du ministère du travail. Page 3 / 14
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Notamment, ne sont pas prise en charge les actions de formation suivantes : Les formations rendues obligatoires de par la réglementation ou la législation en vigueur Les formations sans lien direct avec l’activité de l’entreprise ou le métier du professionnel. Le Fonds de Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat PACA prend en charge uniquement les formations qui se déroulent en Centre de Formation (Exception faite pour les actions d’Accompagnement, d’Information et de Conseil – Cf. Article B. 2.) Le Fonds de Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat PACA ne prend pas en charge les formations qui se déroulent les dimanches et jours fériés. Le Conseil de la Formation a fixé la durée maximale de prise en charge d’action de formation par stagiaire à 250 heures par an. Le stagiaire devra s’engager, sur le formulaire de demande d’agrément, sur le nombre d’heures dont il a demandé une prise en charge sur l’année en cours. Ne sont pas prises en compte dans ce plafond les heures pour : - Formations certifiantes et diplômantes - Bilan de compétences - VAE - Formation de Maîtres d’apprentissage ou tuteurs Pour chaque catégorie de formation, le Conseil de la Formation a déterminé un plafond exprimé en coût de l’heure stagiaire. Les plafonds définis sont les suivants : A. LES ACTIONS DE FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
1. FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT
Prise en charge à 100% du coût de la formation dans la limite du plafond horaire et tarifaire suivant : Prise en charge , durée : THEMATIQUES Informatique, Bureautique, Internet (référencement de site…) Création de site web Langues Comptabilité/gestion (hors logiciel comptable cf ligne 1) Management et Ressources Humaines Commercialisation et Communication Hygiène, Qualité, Sécurité, Environnement
PLAFOND TARIFAIRE
PLAFOND HORAIRE
30€
21 heures
630€
30€
1050€
25€
35 heures 40 heures (8h/semaine maxi)
35 €
21 heures
735€
35€
28 heures
980€
35€
28 heures
980€
35€
21 heures
735€
1000€
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Remboursement : Le remboursement du Fonds Régional de Formation sera effectué sur la base du montant agréé et du nombre d’heures effectivement réalisées.
2. FORMATIONS CERTIFIANTES ET DIPLOMANTES Prise en charge :
- Prise en charge à 100% du coût de la formation dans la limite du plafond soit 35 € / heure / stagiaire, exclusivement sur les modules généraux.
Durée :
- La durée de la demande devra respecter le cadre de l’année civile (en raison du principe de l’annualité budgétaire). En cas de formation présentée sur deux années, il y a nécessité de joindre au dossier un calendrier prévisionnel du stage faisant référence au contenu pédagogique du module ou du référentiel du diplôme. Pour la mise au paiement de cette formation, les feuilles de présence devront être en conformité avec le contenu pédagogique du référentiel. - La durée maximum de la formation sera la durée homologuée des modules, elle ne pourra, sauf dérogation, être inférieure à cette dernière.
Remboursement :
- Le remboursement du Fonds de Formation sera effectué sur la base du montant agréé et du nombre d’heures effectivement réalisées.
3. ACTIONS SPECIFIQUES
a. BILAN DE COMPETENCES : (Art. L6313-1 du code du travail) Prise en charge :
- 50 € / heure / stagiaire.
Durée :
- 24 heures maxi. En référence à l'article R6322-48 du code du travail limitant le maintien de la rémunération d'un salarié bénéficiant un congé de bilan de compétences à 24 heures
b. VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE * : (Art. L6313-1 du code du travail) Prise en charge :
- Accompagnement individualisé : 50 € / heure / stagiaire. - Accompagnement collectif : 35 € / heure / stagiaire.
Durée :
- Accompagnement individualisé : 32 heures maxi. - Accompagnement collectif : 8 heures maxi.
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*NB : Pour la mise en paiement relative aux demandes regroupées, le nombre minimal de deux stagiaires n’est pas requis.
c. FORMATION DE MAITRES D’APPRENTISSAGE OU TUTEURS Prise en charge :
- 35 € / heure / stagiaire.
-
Le formateur doit être formé ou « agréé » par le Conseil de la formation.
-
Le contenu pédagogique doit être conforme à celui qui a été défini par le Conseil Régional dans le cadre de l’attribution des aides à l‘apprentissage : L’environnement législatif de l’apprentissage, L’accueil et l’intégration du jeune apprenti dans l’entreprise et dans une équipe, L’organisation du parcours de l’apprenti et la mise en œuvre de l’alternance, notamment dans les relations avec le CFA, La transmission des savoir-faire, L’évaluation.
Durée : -
Les formations de 2 jours (14 heures) devront aborder obligatoirement et au minimum les cinq thématiques ci-dessus.
-
Les formations de 1 jour (7 heures) devront aborder au moins 3 des 5 thématiques ci-dessus.
ACTION D’ACCOMPAGNEMENT, D’INFORMATION ET DE CONSEIL DISPENSEE AUX REPRENEURS ET CREATEURS D’ENTREPRISE
1. STAGE PREALABLE A L’INSTALLATION (SPI) Prise en charge :
- Prise en charge pour un montant de 50 € à condition que l’artisan s’inscrive au RM dans les six mois suivant cette formation
Durée :
- 30 h
Remboursement :
- Le remboursement du Fonds Régional de Formation sera effectué sur présentation des justificatifs suivants :
-
L’imprimé de demande individuelle de remboursement partiel de SPI correctement rempli.
-
Un courrier de demande de remboursement argumenté.
-
La copie de sa carte RM ou de son D1.
-
La copie du chèque (ou du reçu de paiement) attestant du règlement par le stagiaire de son SPI à la CMA.
-
La copie de la facture du SPI délivrée par la CMA.
-
La copie de l’attestation de suivi de stage délivrée par la CMA. Page 6 / 14
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-
Le Rib du stagiaire.
-
La lettre de refus de l’organisme financeur sollicité. (en fonction de votre précédent statut)
Seuls les dossiers complets seront pris en charge par le Fonds Régional de Formation.
2. ACTION D'ACCOMPAGNEMENT, D'INFORMATION ET DE CONSEIL (AIC) DISPENSEE AUX CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISES DEJA INSCRITS AU RM : (Art. L6313-1 du code du travail) -
Actions éligibles : Uniquement les actions individuelles de conseil en entreprise et/ou en organisme. Public éligible : Les créateurs et repreneurs d'entreprise artisanale de moins de 3 ans d’activité déjà inscrits au Registre des Métiers au moment de l'action. Prise en charge : Dans la limite du plafond de 50 € / heure / participant Durée : Actions de 3h30 mini à 21 heures maxi
Les modalités administratives des actions de conseil sont identiques à celles qui sont appliquées pour les actions de formation. Toutefois, la prise en charge est conditionnée à un agrément pédagogique préalable et à la signature d’une convention de subrogation. L’agrément pédagogique est annuel, préalable à tout projet et doit être demandé pour chaque type d’action de conseil. Il est accordé par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat au vu de l’avis du Commissaire du Gouvernement.
III – CONDITIONS D’ELIGIBILITE EFFECTIF MAXIMUM : Le nombre de stagiaires ou de bénéficiaires est plafonné à 12 personnes par session pour un formateur à 24 personnes par session pour deux formateurs DUREE MINIMALE DE LA FORMATION : 7 heures DUREE MAXIMALE JOURNALIERE DE FORMATION : 7 Heures.
IV - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE A- DEPOT DU DOSSIER Les demandes d’agrément financier devront arriver complètes au Fonds Régional de Formation de la CRMA, huit jours au minimum avant la date de réalisation du stage soit : Page 7 / 14
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- par courrier, le cachet de la poste faisant foi, - par remise en main propre au service. Le Fonds de Formation assurera par ailleurs, l’information et le conseil des professionnels de l’artisanat sur les critères et modalités de prise en charge. Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement à la demande d’agrément : Pour toute première demande, joindre obligatoirement la copie du certificat d’agrément ainsi que l’attestation n° 3511 (Cerfa n°10219) dans le cas où l’organisme de formation est exonéré de TVA. La facture pro forma à l’entête de l’organisme de formation ou devis ou convention indiquant -
le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation le nom du formateur
-
les dates de stage le lieu de stage Le nom et prénom du stagiaire Le coût horaire hors taxes L’intitulé du stage
CV du formateur en français) Le programme du stage à l’entête du formateur (dossier pédagogique) à décomposer impérativement par demi-journées de formation avec horaires. Le planning de formation, (obligation d’informer le Fonds Régional de Formation en cas de modification de planning) L’imprimé de demande d’agrément financier du Fonds Régional de Formation correctement rempli. La photocopie de la Carte Répertoire de Métiers, en cours de validité (à défaut l’Extrait D1). Une attestation de non cofinancement pour chaque stagiaire Documents à fournir selon le statut du bénéficiaire : Bénéficiaires : Les chefs d’entreprises Les conjoints collaborateurs Les conjoints associés mariés ou pacsés
Documents à fournir : -
Extrait D1 en cours de validité ou copie recto verso de la carte d’immatriculation au répertoire des métiers en cours de validité Extrait D1 en cours de validité ou copie recto verso de la carte d’immatriculation au répertoire des métiers en cours de validité - Copie du livret de famille ou du PACS pour établir le lien de parenté ou d’alliance - Copie de l’Attestation de règlement des cotisations sociales au RSI, datée de moins de 6 mois et certifiant qu’il est à jour de ses cotisations Page 8 / 14
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- Copie des statuts de l’entreprise Les auto-entrepreneurs inscrits au répertoire des métiers Les auto-entrepreneurs noninscrits au répertoire des métiers Les auxiliaires familiaux
-
Extrait D1 en cours de validité ou copie recto verso de la carte d’immatriculation au répertoire des métiers en cours de validité
-
Déclaration de début d’activité délivrée par le CFE ou la notification d’affiliation établie par le RSI Déclaration mensuelle des recettes
- Copie du ou des livrets de famille pour établir le lien de parenté - Copie de l’Attestation de règlement des cotisations sociale au RSI, datée de moins de 6 mois et certifiant qu’il est à jour de ses cotisations. - Attestation sur l’honneur dans laquelle il précise qu’il n’est pas salarié de l’entreprise artisanale ou d’une autre entreprise et qu’il n’est pas demandeur d’emploi indemnisé par les ASSEDIC
Seuls les dossiers complets seront traités par le Fonds Régional de Formation de la CRMA.
B- NOTIFICATION DES DECISIONS DU FONDS RÉGIONAL DE FORMATION La notification d’agrément financier ou de refus sera adressée au demandeur au minimum deux jours avant la date de démarrage de ladite formation. La notification étant accompagnée des documents suivants : l’imprimé « Demande d’agrément financier » du Fonds Régional de Formation original mentionnant la décision d’accord ou de refus. la fiche navette intitulée « Fiche de début de stage » la fiche d’évaluation de la formation par le stagiaire la fiche d’évaluation du stage par l’animateur la feuille d’émargement (pour les stages regroupés) -
Ne peuvent faire l’objet d’un agrément : les stages, dont la demande d’agrément complète n’a pas été reçue 8 jours minimum avant le démarrage de la formation par le Fonds Régional de Formation.
Cet agrément financier éventuellement notifié ne vaut que validation à priori du principe de la formation. En aucun cas, il ne saurait à lui seul engager la Chambre au paiement qui ne pourra intervenir que sur acceptation de la demande de remboursement sur la base d’un dossier complet et exact visé aux paragraphes IV-D et V-A ci-dessus. C- INFORMATION SUR LA REALISATION DU STAGE En vue de contrôles éventuels, la fiche navette de début de stage devra obligatoirement être transmise au Fonds de Formation de la CRMA PACA par télécopie au 04 96 10 05 49 ou par email à l’adresse suivante :
[email protected], avant la fin de la première demi-journée du stage. Cette fiche mentionnera les dates, horaires et lieu du stage agréé. Concernant les demandes regroupées : Obligation de faxer, avec la fiche navette de début de stage, la feuille de présence mentionnant l’identité et le statut des stagiaires le premier jour du Page 9 / 14
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stage avant la fin de la demi-journée. L’envoi de ces documents conditionne le financement du stage. (Pour les actions AIC, une fiche individuelle de début de stage par stagiaire) En cas d’annulation ou de report d’un stage agréé, dans la plage de validité de l’agrément, l’organisme de formation ou le stagiaire individuel devra obligatoirement le signaler le plus rapidement possible par courrier ou par télécopie. L’agrément de tout stage non effectué dans le mois suivant la date de la notification, sera automatiquement déclaré annulé. Une nouvelle demande d’agrément sera obligatoire.
D- DEMANDE DE REMBOURSEMENT Lorsque le stage est terminé, le stagiaire ou l’organisme subrogé devra adresser dans les trente jours maximum, la demande de remboursement à la CRMA Si ces pièces ne sont pas transmises au Fonds de Formation dans ce délai, le Fonds de Formation considérera le financement comme annulé.
V – MISE AU RÈGLEMENT A- PAIEMENT DIRECT Pour les demandes individuelles, le remboursement du Fonds Régional de Formation, ne pourra excéder 100 % du coût total H.T de la formation, plafonné au montant agréé. Le bénéficiaire sera payé par virement bancaire ou postal sur présentation des pièces suivantes : Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre : Imprimé d’agrément du Fonds Régional de Formation original dûment complété. facture originale acquittée du stage revêtue par le bénéficiaire des mentions manuscrites suivantes : « acquittée le ….. par chèque N°……… de …… € tiré sur la banque …….. »(ainsi que la date et sa signature) comportant : -
le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation
-
le nom du formateur les dates de stage
-
le lieu de stage Le nom et prénom du stagiaire
-
Le coût horaire hors taxes L’intitulé du stage
attestation de stage originale (émise par l’organisme de formation) fiches d’évaluation de la formation par le stagiaire et le formateur (originales) R.I.B. ou R.I.P original. Page 10 / 14
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Feuille d’émargement originale signée par demi-journée avec horaires. Le Fonds Régional de Formation de la CRMA PACA se réserve le droit dans le cadre de son contrôle du service fait, de réclamer à tout moment, préalablement à tout paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de la réalisation effective des prestations de formation conformes à celles prévues dans le dossier agréé.
B- SUBROGATION DE PAIEMENT
1.
PROCEDURE D’AGREMENT
La CRMA pourra proposer une procédure de subrogation aux organismes de formation. (Cf. Convention de Subrogation de paiement) La subrogation est annuelle. Elle pourra être générale sur l’ensemble de l’offre de formation de l’organisme ou sur des projets de formation ciblés. L’organisme de formation concerné doit adresser les documents suivants au Fonds Régional de Formation : - Le récépissé de sa déclaration d’activité - Une fiche signalétique - Ses statuts / Pour les CMA : décret de création - Composition du CA - Extrait K-bis - L’attestation n° 3511 (Cerfa n°10219) pour les organismes de formation exonérés de TVA - 2 derniers Bilans Financiers et Pédagogiques Le Fonds de Formation examine le dossier fourni par l’organisme de formation, la décision intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet. Le Fonds de Formation peut demander toutes informations complémentaires à l’organisme de formation nécessaires à l’examen du dossier.
2.
MODALITES DE PAIEMENT
Une convention de subrogation doit être préalablement établie entre la CRMA PACA et l’organisme de formation. (Cf. Convention de subrogation de paiement) Pour ces demandes, le remboursement du Fonds de Formation ne pourra excéder 100 % du coût total T.T.C de la formation, plafonné au montant agréé. a. DEMANDEUR : CHAMBRE DE METIERS Le Fonds de Formation règle le demandeur par virement bancaire ou postal. Page 11 / 14
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Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre: Demande de financement signée par le Président : Libellée au nom du Fonds Régional de Formation de la CRMA PACA portant la référence de l’agrément Affichant la totalité des cofinancements obtenus Imprimé d’agrément du Fonds Régional de Formation original dûment complété La photocopie de la Carte Répertoire de Métiers, en cours de validité (à défaut l’Extrait D1), de chaque stagiaire Une attestation de non cofinancement pour chaque stagiaire Feuille d’émargement originale, signée par demi-journée, comportant l’acceptation de subrogation des stagiaires signataires ainsi que les mentions suivantes : l’âge et le sexe du stagiaire l’adresse complète de l’entreprise le numéro d’inscription à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et le code NAFA le nom, la qualité et la signature lisibles du formateur. Fiches d’évaluation de la formation par les stagiaires et le formateur (originales) R.I.B. ou R.I.P. original du demandeur Le Fonds de Formation de la CRMA PACA se réserve le droit de réclamer à tout moment, en vue du paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de l’exécution des prestations de formation. Le nombre de stagiaires remboursés sera limité au nombre agréé au prorata de l’effectif réel du stage par demi-journée de formation. b. DEMANDEUR : ORGANISATION PROFESSIONNELLE Le Fonds de Formation règle le demandeur par virement bancaire ou postal. Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre: Demande de remboursement signée par le Président ou le trésorier : libellée au nom du Fonds Régional de Formation de la CRMA PACA portant la référence de l’agrément Affichant la totalité des cofinancements obtenus La demande de remboursement doit être accompagnée de : Facture acquittée originale de l’organisme de formation comportant les éléments suivants : coût du formateur à la journée coût unitaire par stagiaire présent nom lisible et signature du responsable de l’organisme de formation Imprimé d’agrément du Fonds Régional de Formation original dûment complété La photocopie de la Carte Répertoire de Métiers, en cours de validité (à défaut l’Extrait D1), de chaque stagiaire Page 12 / 14
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Une attestation de non cofinancement pour chaque stagiaire Feuille d’émargement originale, signée par demi-journée, comportant l’acceptation de subrogation des stagiaires signataires ainsi que les mentions suivantes : l’âge et le sexe du stagiaire l’adresse complète de l’entreprise le numéro d’inscription à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et le code NAFA le nom, la qualité et la signature lisibles du formateur. Fiches d’évaluation de la formation par les stagiaires et le formateur (originales) R.I.B. ou R.I.P. original du demandeur Le Fonds Régional de Formation de la CRMA PACA se réserve le droit de réclamer à tout moment, en vue du paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de l’exécution des prestations de formation. Le nombre de stagiaires remboursés sera limité au nombre agréé au prorata de l’effectif réel du stage par demi-journée de formation. c. DEMANDEUR : ORGANISME DE FORMATION Le Fonds de Formation règle le demandeur par virement bancaire ou postal. Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre: Demande de financement signée par le Responsable : libellée au nom du Fonds Régional de Formation de la CRMA PACA portant la référence de l’agrément Affichant la totalité des cofinancements obtenus Imprimé d’agrément du Fonds Régional de Formation original dûment complété La photocopie de la Carte Répertoire de Métiers, en cours de validité (à défaut l’Extrait D1), de chaque stagiaire Feuille d’émargement originale, signée par demi-journée, comportant l’acceptation de subrogation des stagiaires signataires ainsi que les mentions suivantes : l’âge et le sexe du stagiaire l’adresse complète de l’entreprise le numéro d’inscription à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et le code NAFA le nom, la qualité et la signature lisibles du formateur. Fiches d’évaluation de la formation par les stagiaires et le formateur (originales) R.I.B. ou R.I.P. original du demandeur Le Fonds de Formation de la CRMA PACA se réserve le droit de réclamer à tout moment, en vue du paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de l’exécution des prestations de formation. Le nombre de stagiaires remboursés sera limité au nombre agréé au prorata de l’effectif réel du stage par demi-journée de formation.
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VI – CONTROLES ET SANCTIONS A- CONTROLES Mission de contrôle : Pour la bonne exécution de cette mission, le Fonds de Formation de la CRMA PACA exerce un rôle de contrôle sur la conformité et la réalisation des actions de formation. Aspects contrôlés : -
La réalité de l’exécution de la formation
-
Conformité de la formation effectivement suivie avec celle prévue dans le dossier agréé
-
La présence des stagiaires
-
La mise en œuvre pédagogique
-
Tout aspect suscitant des interrogations sur un dossier Moyens de contrôle :
-
Tous Moyens avec éventuellement visite sur les lieux
-
La CRMA PACA peut également mandater un tiers pour exercer ce contrôle. Définition d’un plan annuel de contrôle :
Certains stages feront l’objet d’un contrôle. Les stages seront sélectionnés selon des critères aléatoires, définis lors du Conseil de la Formation. B- SANCTIONS Irrégularités Toute irrégularité constatée dans un dossier, par le Fonds de Formation, entrainera la suspension du traitement et du paiement de celui-ci, et le cas échéant, sera signalée au procureur de la République. Sanctions Dès lors qu’une irrégularité est avérée dans un dossier, l’organisme de Formation en cause ne pourra plus représenter de demande d’agrément financier au Fonds de Formation de la CRMA PACA pendant une durée de 1 an. En cas de récidive, cette durée passera à 10 ans.
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