COUR SUPREME
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
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CHAMBRE DES COMPTES ----------
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA CHAMBRE DES COMPTES DE LA COUR SUPREME
EXPEDITION AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2011
RAPPORT DEFINITIF N° 131/2011 DE CONTROLE DE LA GESTION DE L’AGEPE 2005-2007
EXERCICES 2005, 2006 et 2007
INTRODUCTION………………………………………………………………………. 05 I - PRESENTATION DE L’AGEPE…………………………………………...……….. 08
I - 1 - Les missions………………………………………………………….……… 09 I - 2 - Les organes de gestion……………………………………………….…… 09 I – 2 – 1- La commission Consultative de Gestion (CCG)…………………… 09 I – 2 – 2- La Direction Générale………………………………………………… 09 I – 2 – 3- Le Comité Scientifique (CS)…………………………………………. 12 I – 3 – Les moyens………………………………………………………………….. 12 I – 3 – 1- Ressources Humaines……………………………………………….. 12 I – 3 – 2- Ressources financières………………………………………………. 13 I – 3 – 3- Ressources Matérielles………………………………………………. 13
II - EXAMEN ET EVALUATION DE PROCEDURE DE GESTION………........... 14 II - 1 - Au titre des activités de l’AGEPE…………………………………..….. 15 II - 1- 1 - Procédures d’inscription de demandeurs d’emploi………...….
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II - 1 - 2 - Procédures de traitement des offres d’emploi.……………..…..
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II - 1 - 3 - Procédures d’obtention du visa de contrat de travail…….…….
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II - 1 - 4 - Procédures d’indemnisation du chômage……………………..... 17
II - 2 - Au titre de la gestion budgétaire financière……………….…..…....
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II - 2 - 1 - Procédures relatives aux recettes……………………………..….
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II - 2 - 2 - Procédures relatives aux dépenses…………………………..…..
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III - BILAN DES ACTIVITES DE L’AGEPE……………………………………..….
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III - 1 - Au regard de la gestion budgétaire et financière………………..…
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III - 1 - 1 - Analyse de la structure budgétaire……………………………..... 24 III - 1 - 2 - Exécution du budget…………………………………………...….. 30 III - 1 - 3 - Situation des restes à payer et des DENO…………………....... 36 III - 1 - 4 - Résultats budgétaires et situation de trésorerie…………..……. 38
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III - 2 - Au regard des missions assignées à l’AGEPE………………….... III - 2 - 1 - Activités de l’AGEPE……………………………………………....
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III - 2 - 2 - Appréciation des missions de l’AGEPE………...……………….. 41
IV - SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS…………..
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CONCLUSION…………………………………………………………………………
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ANNEXES
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ABREVATIONS DES TERMES UTILISES Une liste d’attribution des termes très souvent utilisés est présentée ci-après :
SIGLE AC ACCT AGEFOP AGEPE BEOP BNI CNPS CB C.C.G C.S DOEMF DPE DGBF
SIGNIFICATION Agent Comptable Agence Comptable Centrale du Trésor Agence Nationale pour la Formation Professionnelle Agence d’Etude et de Promotion de l’Emploi Bordereau d'Emission des Ordres de Paiement Banque Nationale d’Investissement Caisse Nationale de Prévoyance Sociale Contrôleur Budgétaire Commission Consultative de Gestion Comité Scientifique Direction de l’Observatoire de l’Emploi, des Métiers et de la Formation Direction de la Promotion de l’Emploi. Direction Générale du Budget et des Finances
DGE
Direction Générale de l’Economie
EPA
Etablissement Public à caractère Administratif
EPN
Etablissement Public National
FDFP
Fonds de Développement pour la Formation Professionnelle
FNS MEFP MEF OP
Fond National de Solidarité Ministère de l’Emploi et de la Fonction Publique Ministère de l’Economie et des Finances Ordre de Paiement
SIGFIP
Système Intégré de Gestion des Finances Publiques
THIMO
Travaux à Haute Intensité de Main d’Oeuvre
RICI-EPN
Réseau Informatique de Comptabilité Intégrée des EPN
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INTRODUCTION L’Agence d’Etude et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), créée par décret n°93-221 du 03 février 1993. L’AGEPE a succédé à l’Office de la Main d’Œuvre de Côte d’Ivoire (OMOCI), créé par décret n°59-168 du 29 septembre 1959. L’OMOCI avait pour mission principale l’exécution de toutes les opérations relatives à l’utilisation et à la répartition de la main d’œuvre. A cet effet il était chargé de : rassembler et tenir à jour une documentation permanente sur l’état du marché du travail ; recevoir les offres et demandes d’emploi et procéder au placement ; établir les dossiers des travailleurs et leur délivrer les cartes de travail ; statuer sur les demandes de visa de contrats de travail. Trente (30) ans après sa création et eu égard à la modernisation de l’économie ivoirienne, les autorités ont jugé nécessaire de remplacer cet outil de régulation de la main d’œuvre par l’AGEPE. Outre les missions traditionnelles dévolues à l’OMOCI, l’Etat a affiché sa volonté de faire de l’AGEPE un instrument de promotion de l’emploi en assurant les missions d’observatoire de l’emploi, des métiers et de la formation ainsi que la gestion de l’indemnité de chômage. De 2005 à 2007, une subvention d’un montant global de 5 202 125 000 FCFA a été allouée à l’AGEPE pour son fonctionnement dont 3 000 000 000 FCFA pour l’indemnisation des chômeurs. Eu égard à l’importance des enjeux sociaux et aux missions assignées à l’AGEPE, la Chambre des Comptes a, dans le cadre de ses attributions de contrôle en vertu des dispositions de l’article 90 de la loi n°97-243 du 25 avril 1997, inscrit à son programme d’activités 2009 le contrôle de la gestion de l’AGEPE. Ainsi, par ordonnance n°03/CS/CCPT du 26 mars 2009, Monsieur BOGUI Ziriyo, Président de la Chambre des Comptes, a donné mandat à Messieurs DIAI Gahon Jean-Hilaire, Conseiller, et KABINE Kamara, Auditeur à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, à l’effet de procéder au contrôle de la gestion de l’AGEPE pour les exercices 2005, 2006 et 2007. M. ADJA Brokoune Vincent, Conseiller Référendaire et M. ROUDO Ahouin Ferdinand, Vérificateur Comptable à la Chambre des Comptes ont apporté leur collaboration à la mission. Le contrôle de la Chambre des Comptes a pour objet, en ce qui concerne la période vérifiée, d’une part, de faire le bilan de l’exécution des missions assignées à l’AGEPE au regard des moyens financiers alloués, et d’autre part, d’apprécier l’utilisation desdits moyens. A l’issue de ce contrôle la Chambre des Comptes propose des recommandations en vue de l’amélioration des performances de l’AGEPE.
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Les résultats attendus de cette mission devraient permettre de faire ressortir : des éléments de diagnostic de la situation financière de l’AGEPE pour la période 2005-2007 ; une appréciation de l’efficacité et de la pertinence de la gestion financière et matérielle au regard des objectifs de l’AGEPE ; le bilan de l’exécution des missions assignées à l’AGEPE ; des éventuels dysfonctionnements dans la gestion ; des recommandations aux fins de corriger les déficiences constatées. En vue d’apprécier ces éléments, la démarche méthodologique adoptée par l’équipe de contrôle a reposé sur l’exécution d’un certain nombre de tâches portant sur les points ci-dessous : l’appréciation de l’organisation administrative et financière de l’AGEPE ; l’évaluation des instruments de contrôle ; l’appréciation de la qualité, de la gestion budgétaire et financière ; l’appréciation des activités de l’AGEPE comparativement aux missions assignées ; la vérification des comptes et des pièces justificatives produites.
Ces différentes tâches ont été exécutées à travers une revue documentaire et des entretiens. La revue documentaire était constituée d’informations produites à la Chambre des Comptes par l’AGEPE. (cf. liste des documents reçue de l’AGEPE). Des entretiens ont eu lieu avec le Directeur Général, ses principaux collaborateurs (le Directeur de l’observatoire de l’emploi, des métiers et de la formation, le Directeur de la Promotion de l’Emploi et le Sous Directeur chargé des Moyens Généraux), l’Agent Comptable et le Contrôleur Budgétaire. Ces entretiens se sont déroulés selon un calendrier préalablement remis à l’équipe de direction. Conformément aux dispositions de l’article 161 de la loi sur la Cour Suprême, les observations de la Cour ont fait l’objet d’un rapport provisoire transmis à la Direction Générale de l’AGEPE par lettre n°06/CS/CCPT-SM du 9 mars 2011. Ces mêmes dispositions prescrivent au Directeur Général de répondre dans un délai d’un mois aux observations de la Cour par mémoire écrit, appuyé s’il y a lieu de justifications. Par lettre n°481DG/ZKM/SJ/MAG du 25 mai 2011, le Directeur Général de l’AGEPE a répondu audit rapport en apportant des explications et des pièces justificatives complémentaires.
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Le présent rapport définitif qui prend en compte les réponses de la Direction Générale de l’AGEPE suite aux observations formulées dans le rapport provisoire, s’articule autour des axes suivants :
la présentation de l’AGEPE ; l’examen et l’évaluation des procédures et règles de gestion ; le bilan des activités de l’AGEPE ; la synthèse des observations et recommandations.
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I : PRESENTATION DE L’AGEPE
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I – PRESENTATION L’Agence d’Etude et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial créé par le décret n°93-221 du 3 février 1993 modifié par le décret n°98-507 du 16 septembre 1998. Ses attributions et organes de gestion se présentent comme suit : I - 1- Les missions Le décret portant création de l’AGEPE et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement dispose, en son article 3, que l’AGEPE est chargée de : constituer une base de données relatives à l’emploi, au métier, au chômage et à la formation ; mettre en œuvre des programmes d’emploi et de formation initiés par le Gouvernement ; rechercher en liaison avec le Ministère chargé de l’Economie et des Finances, le financement pour les programmes d’emploi ; conduire toutes actions visant à assurer une meilleure adéquation emploi-formation ; enregistrer et recenser les demandeurs d’emploi ; prospecter le marché de l’emploi auprès des entreprises en vue du placement des demandeurs d’emploi ; assurer le conseil en recrutement et en gestion des ressources humaines ; sélectionner, conseiller et orienter les demandeurs d’emploi ; assurer la gestion administrative et financière de l’indemnité allouée aux chômeurs. I - 2 – Les organes de gestion Selon l’article 5 du décret n°93-221 du 3 février 1993, les organes mis en place pour assurer la gestion de l’AGEPE sont : la Commission Consultative de Gestion ; la Direction Générale ; le Comité Scientifique. I-2-1- La Commission Consultative de Gestion (CCG) La Commission Consultative de Gestion a pour mission de suivre de façon permanente, la bonne exécution des missions confiées à l’AGEPE. Elle contrôle la préparation et l’exécution du budget et examine le compte financier produit par l’Agent Comptable en fin d’exercice. Elle se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’établissement et, au moins, quatre fois par an. Selon l’article 8 du décret n°93-221, la Commission Consultative de Gestion autorise les actes suivants du directeur : la création de services ; les programmes d’investissement ; le règlement intérieur.
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L’article 6 du même décret dispose que la Commission Consultative de Gestion se compose des membres suivants : le Ministre de l’Emploi et de la Fonction Publique ou son représentant, président ; le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant ; le Ministre des Affaires Sociales ou son représentant ; le Ministre chargé de l’Agriculture et des Ressources Animales ou son représentant ; le Ministre de la Santé Publique ou son représentant ; le Ministre de l’Education Nationale ou son représentant ; un représentant du Patronat ; un représentant des Travailleurs. Le Contrôleur Budgétaire et l’Agent Comptable participent avec voix consultative aux réunions de la Commission Consultative de Gestion dans les cas prévus par le décret n°81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des EPN, notamment en ses articles 15 et 32. Le Président de la Commission Consultative de Gestion peut inviter aux réunions de la Commission avec voix consultative, toute personne dont il estime utile d’entendre les avis. Au vu des différentes délibérations, la mission de vérification fait observer que sur la période 2005-2007, la Commission Consultative de Gestion de l’AGEPE a siégé quatre (4) fois, (une fois en 2005, une fois en 2006 et deux fois en 2007) soit en moyenne 1 fois par an au lieu de 4 au minimum comme le prévoit l’article 12 de la loi n°98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux EPN. La mission de contrôle note une insuffisance des réunions de cette instance eu égard, d’une part aux dispositions de la loi n°98-388 du 2 juillet 1998 fixant le nombre de réunions annuelles, et d’autre part, à ses nombreuses attributions. Par ailleurs, les membres qui composent cette Commission ne sont pas régulièrement nommés car il n’existe aucun arrêté de nomination pris par le Ministre de tutelle technique en l’occurrence le Ministre chargé de l’emploi et cela conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des EPN. En réponse à cette constatation, l’AGEPE explique que cette insuffisance de réunions est la conséquence de la crise militaro-politique que vit la Côte d’’Ivoire depuis septembre 2002. Aussi, les budgets de la période vérifiée qualifiés de budgets d’austérité, ont été mis en place en juin au lieu de janvier ; par conséquent, faute de moyens suffisants et disponibles à temps, il était pratiquement impossible de programmer plus d’une réunion. La Chambre des Comptes prend acte de cette réponse, mais considère que la situation socio-politique entraînant le vote tardif du budget est loin d’expliquer l’insuffisance des réunions du Conseil de Gestion.
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Ce dysfonctionnement du Conseil de Gestion ne pouvant se justifier par le manque de moyens de l’établissement car les réunions se tiennent dans les locaux de la structure ; les membres de ladite commission se devaient d’être disponibles dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’établissement. La Cour recommande à la tutelle technique assurant de droit la présidence de la CCG d’une part, de procéder à la nomination des membres par la prise d’un arrêté, et d’autre part, de veiller à la tenue régulière des réunions statutaires de ladite commission. I-2-2- La Direction Générale L’AGEPE est administrée par un Directeur Général qui est l’ordonnateur principal de la structure. La Direction Générale s’appuie sur deux directions opérationnelles pour assurer ses missions. Ce sont la Direction de l’Observatoire de l’Emploi, des Métiers et de la Formation et la Direction de la Promotion de l’Emploi. La Direction de l’observatoire de l’emploi, des métiers et de la formation est chargée de : créer et gérer une banque de données sur l’emploi, les métiers, la formation et le chômage ; réaliser des études en vue de fournir un éclairage sur le marché du travail et le système de formation ; faire des propositions d’actions dans le sens de la recherche d’une meilleure adaptation de la formation à l’emploi ; suivre et évaluer les programmes d’emploi ; rechercher le financement des activités initiées.
Cette Direction comprend deux Sous Directions :
la Sous Direction des Méthodes et Prévisions ; la Sous Direction des Etudes.
La Direction de la promotion de l’emploi est chargée de :
l’exécution des programmes nationaux d’emploi et de formation ; la gestion des offres et demandes d’emploi, et des contrats des travailleurs expatriés ; conseil en recrutement et en gestion des ressources humaines ; l’indemnisation du chômage et de la reconversion professionnelle. La DPE comprend trois Sous Directions : la Sous Direction des Programmes Nationaux d’Emploi et de la Formation ; la Sous Direction de la Prospection et du Placement ; la Sous Direction de l’Indemnisation du Chômage et de la Reconversion Professionnelle.
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En plus de ces directions, l’AGEPE assure ses missions en s’appuyant sur des services rattachés à savoir les délégations régionales et les services des moyens généraux, de l’informatique, le service juridique et le service de la documentation et des archives. La mission de contrôle note que tous les postes de travail prévus dans l’organigramme sont pourvus. Cependant, l’organisation de la Direction Générale et des Directions Centrales, ainsi que les modalités de leur fonctionnement ne sont pas précisées par un règlement intérieur conformément à l’article 31 du décret n°82-402 portant organisation administrative des EPN. En réponse à cette préoccupation l’AGEPE a indiqué qu’un projet de règlement intérieur a été élaboré. La Cour prend acte de cette réponse et recommande que ce document soit adopté par l’organe compétent dans les meilleurs délais. I-2-3- Le Comité Scientifique (CS) Selon l’article 21 du décret n°93-221, l’AGEPE dispose d’un Comité Scientifique. Le CS arrête les programmes d’études à soumettre à la CCG. Il évalue et valide les résultats des études. Il appuie la Direction dans la recherche de financement. Par ailleurs, il existe au sein de l’AGEPE, un service exerçant le contrôle sur l’exécution du budget de la structure, et un autre qui effectue ses opérations financières, conformément aux dispositions du décret n°81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des EPN. Ce sont : le Contrôle Budgétaire qui est dirigé par un cadre de la Direction Générale du Budget et des Finances, nommé auprès de l’AGEPE par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. l’Agence Comptable qui est dirigée par un comptable public de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, nommé auprès de l’AGEPE par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. La tutelle administrative et technique de l’AGEPE est exercée par le Ministère de l’Emploi et de la Fonction Publique (MEFP). La tutelle financière est quant à elle, dévolue au Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). I - 3 - Les moyens Pour accomplir ses missions, l’AGEPE dispose de ressources humaines, financières et matérielles. I - 3 - 1- Ressources humaines Le personnel de l’AGEPE est composé de fonctionnaires et de contractuels. L’on note que de 2005 à 2007, il a évolué de la façon suivante :
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Tableau 1 : Evolution du personnel TYPES D’AGENTS
2005
2006
2007
FONCTIONNAIRES
45
37 %
45
37 %
35
32 %
CONTRACTUELS
78
63 %
76
63 %
74
68 %
123
100 %
121
100 %
109
100 %
TOTAL Source : AGEPE, Données retraitées
Selon le tableau ci-dessus, l’effectif global du personnel a baissé de 11 % passant de 123 en 2005 à 109 en 2007. L’effectif est dominé par le personnel contractuel qui représente en moyenne 65 % des effectifs sur les 3 années. Le nombre de fonctionnaires est passé de 45 en 2005 à 35 en 2007 soit une baisse de 22 %. Cette baisse résulte des départs des agents fonctionnaires vers d’autres ministères. I - 3 - 2 - Ressources financières Les budgets des exercices 2005 à 2007 s’établissent comme suit : 2005 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
2 448 595 000 382 500 000 2 831 095 000
2006 2 245 000 000 291 000 000 2 536 000 000
2007 2 478 400 000 367 000 000 2 845 400 000
TOTAL 7 171 995 000 1 040 500 000 8 212 495 000
Source : AGEPE, Données retraitées
De 2005 à 2007, le budget total de l’AGEPE est passé de 2 831 095 000F CFA en 2005 à 2 536 000 000F CFA en 2006 et à 2 845 400 000F CFA en 2007. Les ressources propres ont évolué de 306 000 000 F CFA en 2005 à 406 000 000 F CFA en 2006 et à 606 000 000 F CFA en 2007. I - 3 - 3 - Ressources matérielles L’AGEPE est dotée de moyens matériels qui ont été acquis à partir de ses dotations budgétaires. La Direction de l’AGEPE a remis à l’équipe de contrôle la liste du matériel acquis au cours de la période sous revue. Pour assurer ses interventions de contrôle, l’AGEPE dispose d’un parc automobile. La mission de contrôle note que certaines délégations n’ont pas de véhicule de liaison pour effectuer les missions de terrain. La Cour suggère que les délégations de l’AGEPE soient dotées de moyens de déplacement afin de leur permettre de remplir leurs missions.
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II : EXAMEN ET EVALUATION DES PROCEDURES DE GESTION
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II - EXAMEN ET EVALUATION DES PROCEDURES DE GESTION II - 1 - Au titre des activités de l’AGEPE La Direction de l’AGEPE a mis en place différentes procédures pour maîtriser la chaîne de ses activités. Malheureusement, ces procédures ne figurent pas dans un document unique de travail validé pouvant servir de manuel de procédures à tout agent de l’AGEPE. L’AGEPE dit avoir pris en compte cette remarque et a promis élaborer un manuel de procédures et le soumettre à la prochaine réunion du Conseil de Gestion. La Cour demande à l’AGEPE d’élaborer ce document pour la bonne gestion de ses activités. Pour la gestion de ses différentes activités les procédures suivantes sont mises en œuvre : II - 1 - 1 - Procédures d'inscription des demandeurs d’emploi L’activité d'inscription des demandeurs d’emploi consiste à accueillir les demandeurs d’emploi et à les inscrire. Tout demandeur d’emploi souhaitant bénéficier des prestations de l’AGEPE doit être préalablement inscrit. Pour être inscrit comme demandeur d’emploi, il faut se rendre dans les délégations de l’AGEPE. Ces délégations sont au nombre de huit (Plateau, Adjamé, Treichville, Abobo, Yopougon, San-Pedro, Daloa et Guiglo). Les étapes de cette inscription sont les suivantes :
d’abord le demandeur d’emploi se présente au service accueil où l’agent lui explique les conditions à remplir ;
ensuite, il est conduit au service des conseillers en emploi, puis vers les agents inscripteurs pour vérification des pièces et le paiement du droit d’inscription ;
après avoir rempli cette formalité, le dossier est soumis à l’appréciation du chef de la délégation pour signature. Une carte est délivrée au demandeur d’emploi dans les 3 jours qui suivent son inscription. Pour un suivi, le demandeur est tenu d’effectuer un pointage chaque mois à son lieu d’inscription.
L’équipe de vérification note que l’inscription du demandeur se fait sur un imprimé après paiement du droit d’inscription de 500 FCFA auprès d’un agent relevant de l’ordonnateur, violant ainsi le principe de séparation de fonction entre l’ordonnateur et le comptable public. Dans sa réponse, l’AGEPE reconnaît que le droit d’inscription se payait entre les mains d’un agent relevant de l’ordonnateur. Il revenait alors aux chefs de délégations de reverser la somme collectée à l’Agence Comptable. Mais depuis 2010, cette pratique a cessé. La Cour recommande à l’AGEPE de veiller à la stricte application du principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable public, pour une meilleure gestion des deniers publics.
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II - 1 - 2 - Procédures de traitement des offres d'emploi Les offres d’emploi traitées par l’AGEPE proviennent du secteur privé. Elles parviennent à l’AGEPE par : 1. La prospection des entreprises par les Conseillers en emploi ; 2. L’appel téléphonique de l’employeur ; 3. Le dépôt de l’offre par l’employeur dans les locaux de l’AGEPE. Depuis 2004, chaque délégation traite directement les offres qu’elle reçoit. Chaque délégation tient un cahier d’enregistrement des offres reçues et traitées. Ces offres enregistrées font l’objet de diffusion dans toutes les délégations de l’AGEPE (y compris dans celles de l’intérieur). Ces offres peuvent être soit traitées directement au siège ou attribuées à une délégation pour le traitement. Les dossiers de candidatures sont acheminés vers la délégation choisie pour le traitement. Lorsque le traitement est terminé, le rapport de sélection est envoyé au conseiller en emploi qui a reçu l’offre. Ce dernier se charge de l’acheminer à l’employeur et en fait le suivi. Lorsque les responsables de l’AGEPE le demandent, chaque conseiller en emploi, avec son chef de délégation, fait le point des offres reçues, traitées et le nombre de personnes placées. Le candidat retenu fait l’objet d’un suivi pendant environ trois (3) mois. La mission fait observer que les délégations qui devraient traiter en premier ressort les offres d’emploi ne sont pas connectées au réseau informatique de l’AGEPE en vue du traitement en temps réel des offres d’emploi. Une telle situation peut être source d’erreur. La Cour note dans la réponse à son rapport provisoire que le problème d’interconnexion est une préoccupation de l’AGEPE. En effet, la Direction Générale de l’AGEPE a réalisé des études à ce sujet en 2007, mais faute de moyens l’interconnexion n’a pu être effectuée. La Cour recommande à la CCG de l’AGEPE d’accorder une priorité à la réalisation et à la mise en place du projet d’interconnexion entre les délégations et le siège de l’AGEPE. II - 1 - 3 - Procédures d'obtention du visa de contrat de travail L’activité de visa de contrat de travail a pour but d’aider les employeurs à utiliser de manière régulière (conformément à la réglementation en vigueur) la main d’œuvre non nationale en Côte d’Ivoire. Elle se limite à viser les contrats des travailleurs non nationaux, à leur délivrer des cartes de travail. Avant de recruter un travailleur non national, il faut d’abord déclarer toute vacance de poste auprès de l’AGEPE et la publier pendant un (1) mois dans un quotidien national à grand tirage.
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Si au terme de cette période d’un (1) mois, le poste n’est pas pourvu par un national, l’employeur est autorisé à recruter tout candidat répondant au profil requis. Mais préalablement à son embauche, le travailleur non national doit être titulaire d’un contrat ou d’une lettre d’embauche visée par l’AGEPE sur un formulaire établi à cet effet. En outre, dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la date de son embauche, le travailleur non national doit demander aux services administratifs compétents la délivrance d’une carte de travail établie en son nom. Toute demande de visa de contrat de travail ou de renouvellement de ce visa est examinée au regard de la situation de l’emploi dans le secteur concerné. Pour le contrat de travail à durée indéterminée, il est délivré un visa de longue durée. Le visa est délivré intuitus personae. L’établissement du visa donne lieu au paiement de frais à la charge de l’employeur. Ces frais sont dus chaque année, quelle que soit la nature du contrat et cela en fonction du tableau des tranches de taxation par catégorie professionnelle et de l’origine de l’expatrié selon l’arrêté n°481 du 25 /04/97 : Origine Catégories
CEDEAO
Directeur Cadre Agent de maîtrise Ouvrier Manœuvre
100 000 80 000 60 000 40 000 10 000
Hors CEDEAO 300 000 200 000 100 000 60 000 20 000
Non Africains 750 000 500 000 300 000 100 000 40 000
Source : AGEPE
La mission de contrôle constate que l’activité de visa de contrat de travail est centralisée à la Direction Générale de l’AGEPE ce qui réduit considérablement la capacité de détection des entreprises qui ne déclarent pas leurs travailleurs non nationaux. Dans sa réponse au rapport provisoire, l’AGEPE fait remarquer que les délégations de l’intérieur du pays et celle de Treichville réalise déjà les activités relatives au visa de contrat des travailleurs non nationaux depuis leur création. La Cour encourage la Direction Générale de l’AGEPE à poursuivre l’extension des activités de contrat de visa à toutes les délégations du district d’Abidjan. II - 1 - 4 - Procédures d'indemnisation du chômage L’indemnisation du chomage consiste à gérer l’utilisation de la subvention allouée à l’allocation de chômage. Cette gestion se fait par la mise en place et l’animation d’un système visant à sélectionner les bénéficiaires selon des critères bien définis et à organiser la paie des allocations de chômage.
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Le chômeur allocataire est un travailleur qui a été licencié pour des raisons économiques ou pour des suppressions de postes. Il perçoit une indemnité trimestrielle d’un montant de 150 000 F CFA pour les cadres et agents de maîtrise et une indemnité annuelle de 80 000 F CFA pour les manoeuvres et les ouvriers. La réception des dossiers des postulants à l’indemnisation se fait dans les délégations de l’AGEPE. Tout demandeur d’allocation est tenu d’introduire son dossier dans la délégation régionale de l’AGEPE de son lieu de résidence. Pour être recevable le requérant doit remplir certaines conditions à savoir : être de nationalité Ivoirienne ; avoir travaillé en Côte d’Ivoire, comme salarié pendant au moins un an révolu, dans la dernière Entreprise ; avoir été licencié pour des raisons économiques de cette entreprise ; être âgé de moins de 55 ans ; avoir cotisé au titre de la contribution nationale de solidarité ; avoir déposé les dossiers dans un délai d’un an à compter de la date de licenciement ; ne pas exercer une activité lucrative ou rémunérée ; résider sur le territoire national. Tous les dossiers sont réceptionnés par l’agent inscripteur. Avant l’acheminement du dossier à la Direction de la Promotion de l’Emploi il est procédé à une première vérification dans le but de s’assurer de la validité du dossier. La Direction de la Promotion de l’Emploi prépare et organise le comité d’octroi de l’indemnisation. Ce comité est composé : du Directeur de l’emploi, représentant du Directeur Général ; du Directeur de l’observatoire de l’emploi, des métiers et de la formation ; du Sous directeur de l’indemnisation du chômage et de la reconversion professionnelle ; des Chefs de délégations. Au cours des séances du comité, chaque dossier est examiné par chaque membre dudit comité. Le comité procède à la sélection des bénéficiaires et à l’affichage de la liste des bénéficiaires à la fin de chaque trimestre. A la fin des sessions un compte rendu qui fait le point des travaux est établi. En ce qui concerne le paiement de l’allocation, le service informatique édite un état des montants à payer par catégorie socioprofessionnelle. Cet état est appuyé par la liste alphabétique des bénéficiaires. Les différents états sont transmis à la Direction de la Promotion de l’Emploi qui après vérification les adresse au Directeur Général pour visa. L’équipe de vérification a constaté qu’il n’existe pas de logiciel de gestion de l’indemnisation du chômage, ainsi qu’aucune interconnexion entre la base de données de l’AGEPE et celle de la CNPS. En réponse à cette constatation de la Cour, l’AGEPE reconnaît qu’il n’existe effectivement pas de logiciel type pour la gestion de l’indemnisation du chômage. Cependant, les logiciels ACCESS et EXCEL sont utilisés pour le traitement des données.
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La Cour estime que compte tenu de la particularité de la gestion de l’indemnisation du chômage, la mise en place d’un logiciel spécifique avec un module permettant une interconnexion avec la base de données de la CNPS est indispensable pour une meilleure gestion de l’indemnité chômage. II - 2 - Au titre de la gestion budgétaire et financière Dans tous les EPN, la règlementation en matière de gestion budgétaire prévoit un contrôle administratif. Ce contrôle s’exécute sous deux formes : le contrôle fonctionnel et mutuel de l’ordonnateur et l’Agent Comptable. Ce contrôle est la traduction du principe de séparation des fonctions. Ainsi, l’Agent Comptable procède à une vérification préalable des titres de recettes et de dépenses émis par l’ordonnateur avant leur prise en charge. Et l’ordonnateur vise les documents qui lui sont soumis par l’agent comptable et certifie en particulier le compte financier établi par ce dernier. le contrôle effectué par le contrôleur budgétaire sur la gestion de l’ordonnateur: C’est un contrôle a priori de conformité et de régularité des opérations budgétaires provenant de l’ordonnateur, doublé d’un contrôle concomitant sur les comptes de l’E.P.N. La mission de contrôle constate que les différents contrôles sont effectivement exercés par chacun des deux acteurs. En ce qui concerne l’exécution des recettes et des dépenses, elle s’effectue à travers un Réseau Informatique de Comptabilité Intégré dénommé RICI-EPN. Le RICI-EPN est un système de conception informatique permettant d’intégrer toutes les étapes de l’exécution budgétaire. Les procédures d’exécution des recettes et des dépenses de l’AGEPE se présentent comme suit :
II - 2 - 1 - Procédures relatives aux recettes Recouvrement des recettes propres La procédure de recouvrement des recettes propres débute à l’agence comptable, suit son cours à la comptabilité de l’ordonnateur et prend fin à l’agence comptable. L’Agent Comptable encaisse la somme due, fait parvenir à l’ordonnateur les reçus de paiement pour la constatation de la recette. Suite à cette constatation, l’ordonnateur fait établir les titres de recettes sur la base des documents qui lui ont été transmis. Lesquels titres sont édités électroniquement au moyen du logiciel RICI (Réseau Informatique de Comptabilité Intégrée EPN), puis validés électroniquement et manuellement, successivement par l’ordonnateur et le contrôleur budgétaire. Après ces différentes étapes, les bordereaux d’émission des titres de recettes sont édités et visés par l’ordonnateur qui les transmet à l’agence comptable pour traitement. Après traitement des différents documents, l’Agent Comptable procède à la prise en charge de la recette dans les différents livres journaux (EP).
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L’équipe chargée du contrôle a observé qu’en ce qui concerne les recettes propres, l’Agent Comptable applique le principe du recouvrement avant émission de titres de recettes. Ce système présente des insuffisances car aucun rapprochement entre les chiffres de l’ordonnateur et ceux de l’agence comptable n’est effectué. Cette lacune pourrait être une porte ouverte aux fraudes. En réponse aux préoccupations de la Cour, l’AGEPE indique qu’elle a adopté le principe du recouvrement avant émission de titres de recettes au motif que d’une part le montant total des recettes n’est pas connu et déterminé à l’avance et d’autre part que les contrats de travail en question concernent des travailleurs de plus en plus non sédentaires. C’est pourquoi le service de recouvrement est constamment en prospection. Par conséquent, pour l’AGEPE il ne peut y avoir de fraudes dans la mesure où les montants des sommes versées à l’agence comptable par les usagers sont établis par les services de l’ordonnateur et une copie du reçu de règlement leur est remise. La Cour estime que les agents chargés de la prospection devraient relever de l’ordonnateur. Ces agents devraient définir l’assiette d’imposition une fois la prospection terminée. Sur la base des factures éditées, le recouvrement pourrait se faire avant émission de titres de recettes. Même avec cette distinction de rôle entre les agents chargés de la prospection et ceux chargés du recouvrement, la Cour recommande qu’un état de rapprochement régulier soit fait entre la facturation faite par les services de l’ordonnateur et les émissions des titres de recettes établies à partir des chiffres du recouvrement fournis par l’Agent Comptable. Recouvrement des subventions Les recettes externes sont constituées essentiellement de subventions accordées par l’Etat. Le processus de recouvrement de ces ressources débute au Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi et achève son parcours à l’agence comptable de l’AGEPE. Le recouvrement se fait au préalable par le Directeur des Affaires Administratives et Financières (DAAF) du Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi à travers le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP). Le DAAF procède à l’engagement du montant à travers une fiche établie à cet effet. Cette fiche est signée par lui. Après la saisie, le Directeur vise la fiche d’engagement et procède à l’établissement d’un mandat de paiement et d’un bordereau de transmission qu’il va soumettre au visa du Contrôleur Financier. Après le visa du Contrôleur Financier, le DAAF du Ministère vise le mandat de paiement et le transmet au trésor public qui, dès que possible procède au virement sur le compte de l’AGEPE. Le virement effectué, un avis de règlement est adressé à l’Agent Comptable de l’AGEPE pour la constatation du paiement de la subvention. Dès réception de l’avis, l’Agent Comptable le transmet au service comptabilité de l’ordonnateur. Celle-ci se charge d’établir un titre de recette et un bordereau des
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titres de recettes qui seront signés par l’ordonnateur. Après signature, ils sont transmis à l’agence comptable pour prise en charge. La mission de contrôle fait observer que cette procédure est régulière vis-à-vis de la réglementation des EPN. II - 2 - 2 - Procédures relatives aux dépenses La procédure d’exécution des dépenses débute chez l’ordonnateur, transite chez le contrôleur budgétaire et prend fin à l’agence comptable. Au niveau de l'ordonnateur et du contrôleur budgétaire Les besoins exprimés par les services de l'AGEPE sont communiqués à l'ordonnateur qui, en fonction de la dotation budgétaire, définit les priorités et fait appel à des fournisseurs. Le fournisseur retenu fait parvenir une facture pro forma ou devis à l’ordonnateur qui, donne son accord pour le processus d'engagement. L’engagement Le service comptabilité de l’ordonnateur établit une fiche d'engagement conformément au libellé de la facture pro forma en sa possession. Elle est validée et signée par l'ordonnateur puis, transmise au contrôleur budgétaire pour visa. Le contrôleur budgétaire, à la réception des documents qui lui sont soumis, effectue tous les contrôles nécessaires se rapportant à l'exécution du budget. Ces contrôles portent sur :
l'évaluation des dépenses, la disponibilité des crédits au chapitre budgétaire concerné, le rythme de consommation, l'application effective des textes légaux et réglementaires.
Il n'apposera son visa qu'après vérification de toutes les pièces reçues ; il peut émettre des remarques, observations, ou même, formuler un rejet justifié et renvoyer le dossier d'engagement à l'ordonnateur. Ce rejet entraîne l'annulation de l’engagement. Il rédigera par la suite, une note précisant le motif du rejet. Le dossier rejeté est renvoyé chez l'ordonnateur soit, pour dégagement ou pour complément d'informations. En cas de visa de la dépense par le contrôleur budgétaire, l'ordonnateur peut passer la commande de la marchandise au fournisseur ; les services de l’ordonnateur établissent alors un bon de commande signé par l'ordonnateur. Ce bon sera par la suite, transmis au fournisseur pour la livraison. Le fournisseur, lors de la livraison de la marchandise, doit remettre un bordereau de livraison accompagné de l’original du bon de commande qui lui avait été adressé, et sa facture définitive.
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La liquidation et la certification La liquidation permet d'établir la véracité du montant de la dépense inscrit sur la facture; elle suppose une constatation du service fait. Après la livraison, l'ordonnateur procède à la liquidation et à la certification de la facture définitive en arrêtant, le montant définitif de la dépense constatée. L’ordonnancement Il donne lieu à l'établissement par l'ordonnateur d'un ordre de paiement (op) associé à la facture définitive liquidée et certifiée. Le tout est transmis au Contrôleur Budgétaire. Le Contrôleur Budgétaire constate et signe l'op, ensuite, renvoie les deux (02) éléments qui lui avaient été transmis à l'ordonnateur. L'OP est alors transcrit sur un bordereau d'émission des ordres de paiement (beop) récapitulatif d'un ou de plusieurs op. Ce bordereau totalise le montant des op du jour et le montant des op antérieurs émis. Il est établi en trois exemplaires avec la signature de l'ordonnateur. L'op et le bordereau d’émission des op sont joints à la facture définitive liquidée et certifiée, au bon de livraison et au dossier d'engagement. Ces documents sont par la suite, acheminés à l'Agence Comptable pour règlement. La mission de vérification a noté qu’en dehors du Contrôleur Budgétaire et de l’Agent Comptable dont les rôles sont définis par les textes en vigueur, il n’existe pas de fiches de postes de travail des agents des services des moyens généraux déterminant le rôle de chacun dans le circuit de la dépense au niveau interne. En réponse à cette observation, l’AGEPE s’est contentée de définir les attributions des deux services intervenant dans le circuit de la dépense au lieu d’indiquer le rôle joué par les différents agents du circuit de la dépense. Afin d’établir les responsabilités, la Cour demande à l’AGEPE d’élaborer un manuel de procédures dans lequel seront précisées les tâches de chaque agent intervenant dans le circuit de la dépense.
22
III : BILAN DES ACTIVITES DE L’AGEPE
23
III - BILAN DES ACTIVITES DE L’AGEPE III - 1 - Au regard de la gestion budgetaire et financière III - 1 - 1 - Analyse de la structure budgétaire Au titre des exercices 2005, 2006, 2007, le budget de l’AGEPE s’élevait respectivement à 2 831 095 000 FCFA, 2 536 000 000 FCFA et 2 845 400000 FCFA soit au total 8 212 495 000 FCFA. Le budget 2006 a connu une baisse. En 2005, le budget de la gestion s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 2.831.095.000 dont 2.448.595.000 au titre 1 (fonctionnement) et 382.500.000 au titre 2 (investissement). Le budget de fonctionnement est passé de 1.779.000.000 FCFA en 2004 à 2.448.595.000 FCFA en 2005 ; soit une augmentation de 669.595.000 FCFA (38%). Le budget d’investissement est passé de 240.000.000 FCFA en 2004 à 382.500.000 FCFA en 2005 ; soit une augmentation de 142.500.000 FCFA (59%). En 2006, Le budget de la gestion s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 2.536.000.000 FCFA dont 2.245.000.000 FCFA au titre 1 (fonctionnement) et 291.000.000 FCFA au titre 2 (investissement). Le budget de fonctionnement est passé de 2.448.595.000 FCFA en 2005 à 2.245.000.000 FCFA en 2006 ; soit une diminution de 203.595.000 FCFA (8%). Le budget d’investissement est passé de 382.500.000 en 2005 à 291.000.000 FCFA en 2006 soit une diminution de 91.500.000 FCFA (24%). En 2007, le budget de la gestion s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 2.845.400.000 FCFA dont 2.478.400.000 FCFA au titre 1 (fonctionnement) et 367.000.000 FCFA au titre 2 (investissement). Le budget de fonctionnement est passé de 2.245.000.000F CFA en 2006 à 2.478.400.000F CFA en 2007 ; soit une augmentation de 233.400.000 F CFA (10%). Le budget d’investissement est passé de 291.000.000 F CFA en 2006 à 367.000.000 F CFA en 2007 soit une diminution de 76.000.000 F CFA (+26%). Au titre des mêmes exercices, les ressources et les emplois de l’AGEPE se présentent de la manière suivante :
24
III - 1 - 1 - 1 - Les ressources
Tableau 1 : Structure et évolution des ressources budgétaires de 2005 à 2007 en FCFA
Montant
%
Montant
%
évolution 2005-2006 en%
6 000 000
0,21
6 000 000
0,24
0
6 000 000
0,21
0
18 000 000
0,22
0,00
300 000 000
10,60
400 000 000
15,77
33,33
600 000 000
21,09
50,00
1 300 000 000
15,83
100
10,81
406 000 000
16
32,68
606 000 000
21,30
49,26
1 318 000 000
16,05
98,04
60,19
1 710 000 000
67,43
0,35
1 627 400 000
57,19
-4,83
5 041 495 000
61,39
-4,50
15,49
129 000 000
5,09
-70,58
245 000 000
8,61
89,92
812 500 000
9,89
-44,13
86,49
2 245 000 000
88,53
-8,31
2 478 400 000
87,10
10,40
7 171 995 000
87,33
1,22
0 319 500 000
11,29
0 291 000 000
11,47
0 -8,92
0 207 000 000
7,27
0 -28,87
0 817 500 000
9,95
-35,21
63 000 000
2,2
0
-100,00
160 000 000
5,62
0
223 000 000
2,72
153,97
382 500 000
13,51
291 000 000
11,47
-23,92
367 000 000
12,90
26,12
1 040 500 000
12,67
-4,05
100
2 536 000 000
100
-10,42
2 845 400 000
100
12,20
8 212 495 000
100
0,51
2006 Libellés Prestations de services Produit et profit divers
Total ressources 306 000 000 propres Subventions 1 704 095 000 d'exploitat° Emission sur gestion 438 500 000 antérieure Reversement sur DENO TOTAL TITRE I 2 448 595 000 Dotation du titre I Réserves Subventions d'équipem. TOTAL TITRE II
TOTAL GENERAL 2 831 095 000 Source : AGEPE Données retraitées
%
Evolution 2006-2007 en%
(2005-2007)
2007 Montant
Total
%
évolution 2005-2007 en%
25
Les ressources sont réparties en fonctionnement et en investissement. Les ressources de fonctionnement Elles représentent 87,33 % des ressources globales de la structure. Elles sont constituées comme suit : Ressources propres Les ressources propres sont composées des frais d’agrément et de renouvellement d’agrément des cabinets privés de placement, (chapitre 720-2 prestation de service), des frais d’établissement des contrats d’expatriés ainsi que des frais d’inscription des demandeurs d’emploi chapitre 750-5 : produits et produits divers). Elles représentent 16,05% des ressources globales de l’AGEPE et ont connu une hausse de 2005 à 2007, passant 306 000 000 FCFA à 606 000 000 FCFA soit une évolution de 98,04 % .Cette hausse relativement élevée est liée à la bonne tenue des recettes provenant des frais d’établissement des contrats d’expatriés. Le nombre de contrats visés est passé de 593 en 2005 à 675 en 2006 et à 1121 en 2007. Subvention d’exploitation L’AGEPE fonctionne essentiellement grâce aux subventions que lui alloue l’Etat La Subvention d’exploitation représente 61,39 % des ressources globales. La subvention d’exploitation est restée constante de 2005 à 2007 avec une légère baisse de 83 400 000 FCFA en 2007 passant de 1 704 095 000 à 1 627 400 000 FCFA, soit une baisse moyenne sur les trois (3) années de 4,5%. Emissions sur gestions antérieures Les émissions sur gestions antérieures qui représentent les excédents de recettes sur les dépenses constituent 9,89% des ressources. Ces émissions sont passées de 15.49 % e 2005 à 5,09% en 2006 et à 8,61% en 2007. Les ressources d’investissement Les ressources du titre II qui financent les investissements à hauteur de 12,67 % proviennent du fonds de réserve (78,5%) et de la subvention d’équipement (21,5 %) connaissent une baisse de 4,05 % de 2005 à 2007. La mission de contrôle fait les constats suivants : la part des ressources propres (16.05 %) sur les 3 années est largement en deçà des 60 % minimum exigés aux EPIC, conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux EPN. La subvention de l’Etat reste très élevée par rapport aux ressources globales (64,11 %). L’AGEPE reste tributaire de la subvention de l’Etat. les fonds de réserves constituent 78,5 % des ressources destinées à l’investissement. Ce qui signifie que 78,5 % des investissements de l’AGEPE sont réalisés à partir des fonds provenant d’une ponction opérée sur les excédents de gestion.
26
Les émissions sur gestions antérieures financent les emplois de fonctionnement de l’AGEPE à hauteur de 9,89 % ; Autrement dit 9,89 % du budget de fonctionnement sont constituées par l’intégration des excédents de gestion des années antérieures. En réponse à la préoccupation de la Cour relativement à la faiblesse des ressources propres dans le volume des ressources globales, l’AGEPE estime que lorsqu’on soustrait les subventions destinées aux salaires et à l’indemnité de chômage, les ressources propres de l’AGEPE représentent 72 % de l’ensemble de ses ressources. La Cour prend acte de la réponse ainsi donnée. Néanmoins, elle recommande à l’AGEPE d’accroître davantage la part de ses ressources propres en explorant les possibilités d’actions génératrices de recettes en vue de réduire l’intervention de l’Etat. .
27
III - 1 - 1 - 2 - Les emplois
Tableau 2 : Structure des emplois du budget de 2005 à 2007
2005
Libellés Personnel Abonnement Autres dépenses d'exploitation TOTAL TITRE I Dépenses d'investissement TOTAL TITRE II TOTAL GENERAL
évolution 2007 2005-2006 Montant % Montant en% 497 000 000 19,60 -4,99 697 000 000 -11,54 115 000 000 4,53 95 000 000 1 686 400 -9,05 1 633 000 000 64,39 000 2 478 400 -8,31 2 245 000 000 88,53 000 2006
Montant
%
523 095 000 130 000 000
18,48 4,59
1 795 500 000
63,42
2 448 595 000
86,4
382 500 000
13,51
291 000 000
11,47
-23,92
382 500 000
13,51
291 000 000
11,47
-23,92
2 831 095 000
100
2 536 000 000
100
-10,42
% 24,50 3,34
évolution Total 2006-2007 (2005-2007) en% 1 717 095 000 40,24 -17,39 340 000 000
% 20,9 4,14
évolution 2005-2007 en% 33,25 -26,92
59,27
3,27
5 114 900 000 62,28
-6,08
87,10
10,40
7 171 995 000 87,33
1,22
367 000 000
12,90
26,12
1 040 500 000 12,67
-4,05
367 000 000 2 845 400 000
12,90
26,12
1 040 500 000 12,67
-4,05
100%
12,20
8 212 495 000
0,51
100
Source : AGEPE, Données retraitées
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Les emplois concernent aussi bien le fonctionnement que l’investissement. Les emplois de fonctionnement Ils sont ventilés comme suit : Les frais de personnel Les frais de personnel représentent 20,97% du total des emplois de l’AGEPE. De 2005 à 2007, la dotation de ce chapitre est passée de 18,48 % en 2005 à 19,60% en 2006 pour atteindre 24,5% en 2007.Cette hausse est liée au relèvement des primes d’intéressement versées au personnel. Les abonnements Ils représentent 4,14 % du budget de l’AGEPE. Ils ont baissé de 26,92 % de 2005 à 2007. Les autres dépenses d’exploitation Cette rubrique regroupe l’essentiel des activités de l’AGEPE à savoir les prestations en espèces aux usagers, l’achat de carburant et les fournitures d’exploitation. Elle constitue 62,28% de l’ensemble du budget dont 36,5% destiné à l’indemnisation des chômeurs. De 2005 à 2007, une dotation annuelle de 1 000 000 000 FCFA a été consacrée aux chômeurs soit en moyenne 42 % du budget de fonctionnement. Les dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement sont financées par les fonds de réserve et la subvention d’équipement et représentent 12,67% du budget total. Cette rubrique finance les travaux de construction et l’achat de biens d’équipement. L’équipe de vérification de la Chambre des comptes fait les constats suivants : malgré la hausse de la dotation des frais de personnel de 2005 à 2007, la masse salariale est maîtrisée dans des proportions acceptables (20,97 %) du budget global. Le taux généralement admis étant de 35%. 42 % des emplois consacrés aux autres dépenses d’exploitation, sont essentiellement destinés à l’indemnisation des chômeurs. La Cour encourage l’AGEPE à poursuivre l’effort de maîtrise de la masse salariale.
29
III - 1 - 2 - Exécution du budget III - 2 - 2 - 1 - Les recettes La situation des recettes est récapitulée dans les tableaux ci-dessous Tableau 3 : Etat d’exécution des recettes de 2005 à 2007 en F CFA
2005 Libellés
Prévision
2006
Réalisation
Taux de réalisation
Prévision
2007 Réalisation
Taux de réalisation
Prévision
Total 2005-2007 Réalisation
Taux de réalisation
Prévision
Réalisation
Taux de réalisation
18 000 000
18 400 000
102,22
Prestations services
6 000 000
6 100 000
101,67
6 000 000
6 750 000
112,50
6 000 000
5 550 000
92,50
Produit et profit divers Total ressources propres Subventions d'exploitation Reversement sur DENO Emission sur gestion antérieure
300 000 000
442 415 988
147,47
400 000 000
738 266 134
184,57
600 000 000
940 114 045
156,69
1 300 000 000 2 120 796 167
163,14
306 000 000
448 515 988
146,57
406 000 000
745 016 134
183,50
606 000 000
945 664 045
156,05
1 318 000 000 2 139 196 167
162,31
1 704 095 000
1 592 299 729
93,44
1 710 000 000
1 821 795 078
106,54
1 627 400 000
1 510 400 000
92,81
5 041 495 000 4 924 494 807
97,68
0
0
0,
0
0
0
0
0
0,00
0
0
0
438 500 000
438 500 000
100
129 000 000
129 000 000
100
245 000 000
245 000 000
100
812 500 000
812 500 000
100
TOTAL TITRE I
2 448 595 000
2 479 315 717
101,25
2 245 000 000
2 695 811 212
120,08
2 478 400 000
2 701 064 045
108,98
Réserves Subventions d'investissement
319 500 000
319 500 000
100
291 000 000
291 000 000
100
207 000 000
207 000 000
100
817 500 000
817 500 000
100
63 000 000
63 000 000
100
0
160 000 000
160 000 000
100
223 000 000
223 000 000
100
TOTAL TITRE II
382 500 000
382 500 000
100
291 000 000
291 000 000
100
367 000 000
367 000 000
100
1 040 500 000 1 040 500 000
100
TOTAL GENERAL
2 831 095 000
2 861 815 717
101,09
2 536 000 000
2 986 811 212
117,78
2 845 400 000
3 068 064 045
107,83
8 212 495 000 8 916 690 974
108
7 171 995 000 7 876 190 974
109,82
Source : AGEPE, Données retraitées
30
De 2005 à 2007, les ressources propres constituées de prestations de service et de produits divers, ont été réalisées à hauteur de 162,31%. On note que ce taux a été particulièrement élevé (183,5%) en 2006. Après analyses, la mission relève que cette performance apparente s’explique en réalité par une sous estimation des prévisions. Sur la période sous contrôle, le taux moyen d’accroissement des émissions de titres de recettes des ressources propres est de 112% tandis que celui des prévisions est de 98 %. Les subventions d’exploitation ont été émises à un taux de 97,68%. Le taux d’émission des subventions d’investissement est de 100%. La mission note que de 2005 à 2007, l’AGEPE a réalisé en moyenne 108 ,57 % des émissions de recettes. Le tableau ci- après résume l’évolution des émissions de recettes : Tableau 5 : Evolution des émissions de recettes de 2005 à 2007 en F CFA 2005
2006
Evolution 20052006 en %
2007
Evolution 2006-2007 en %
Evolution 2005-2007 en %
Total
Pourcentage
Prestation services
6 100 000
6 750 000
10,66
5 550 000
-9,02
-9,02
18 400 000
0,21
Produit et profit divers
442 415 988
738 266 134
66,87
940 114 045
112,50
112,50
2 120 796 167
23,78
Subventions d'exploitation
1 592 299 729
1 821 795 078
14,41
1 510 400 000
-5,14
-5,14
4 924 494 807
55,23
Emission sur gestion ant.
438 500 000
129000000
-70,58
245 000 000
-44,13
-44,13
812 500 000
9,11
TOTAL TITRE I
2 479 315 717
2 695 811 212
8,73
2 701 064 045
8,94
8,94
7 876 190 974
88,33
Réserves
319 500 000
291 000 000
-8,92
207 000 000
-35,21
-35,21
817 500 000
9,17
Subventions d'investissement
63 000 000
0
-100,00
160 000 000
153,97
153,97
223 000 000
2,50
TOTAL TITRE II
382 500 000
291 000 000
-23,92
367 000 000
-4,05
-4,05
1 040 500 000
11,67
2 986 811 212
4,37
3 068 064 045
7,21
7,21
8 916 690 974
100
TOTAL GENERAL 2 861 815 717 Source : AGEPE, Données retraitées
31
L’examen de ce tableau fait ressortir les éléments suivants : Le titre I représente en moyenne 88,33 % des émissions totales (dont 24 % en recettes propres). Les prestations de services ont connu une baisse moyenne de 9,02 % de 2005 à 2007. Les émissions des subventions d’exploitation ont évolué de 14,41 % de 2005 à 2006 et ont connu une baisse de 5,14 % en 2007. Le titre II représente 11,67 % des émissions totales de titres de recettes. Il enregistre une baisse de 4,05 % de 2005 à 2007. Au total les subventions représentent 57,28 %, les recettes propres 24 %, les fonds de réserves 9,17 % et les émissions sur gestions antérieures 9,11 % des recettes totales émises. Tableau : Récapitulatif des recouvrements des recettes de 2005 à 2007 en FCFA
ANNEES 2005 2006 2007 TOTAL
MONTANT PREVU 2831095000 2536000000 2845400000 8212495000
PRISE EN CHARGE 2861815717 2986811212 3068064045 8916690974
MONTANT TAUX DE RESTES A RECOUVRE RECOUVREMENT RECOUVRER 2861815717 100 0 2986811212 100 0 3068064045 100 0 8916690974 100 0
Source : AGEPE, Données retraitées
Le niveau élevé du taux de recouvrement constaté s’explique par le fait que le recouvrement se fait avant émission des titres de recettes. L’examen du compte financier de l’année 2005 fait ressortir des restes à recouvrer au niveau de la subvention d’exploitation de 111.795.271 FCFA (page 7 du compte financier) différents de ceux établis par la mission de vérification qui sont égaux à 0 (crédit du compte 761 : 1 592 299 729 ; débit du compte 4611 : 1 592 299 729) L’équipe de vérification constate que le montant de 111.795.271 FCFA constitue plutôt un écart budgétaire sur subvention d’exploitation (prévision : 1 704 095 000 – prise en charge titre de recette : 1 592 299 729 = 111 795 271), qui n’a pas fait l’objet d’émission de titre de recette. C’est donc à tort que ce montant a été inscrit dans le compte financier comme reste à recouvrer (Voir compte financier page 4 et le cadre 2). La Cour recommande aux responsables de l’AGEPE de procéder à la correction de cette erreur dans les documents comptables.
32
Tableau : Indicateurs globaux de gestion 2005 à 2007 (recettes)
Année 2005 Indicateurs Emissions TR x 100 Prévisions Recettes propres x100 Emissions totales Recettes propres x100 Prévision recettes propres Recouvrement x 100 Emissions
2006
2007
Moyenne
2 861 815 717 2 986 811212 3 068064045 2 831 095 000 2 536 000000 2 845400000 101% 117,78% 108% 109% 448 515 000 745 016 134 945 664 045 2 861 815 000 2 986 811212 3 068064045 16% 448 515 000 306 000 000
25% 745 016 134 406 000 000
31% 24% 945 664 045 606 000 000
146% 183% 156 % 162% 2 861 815 000 2 986 811212 3 068064045 2 861 815 717 2 986 811 3 068064045 212 100% 100% 100% 100%
Restes à recouvrer x360 Emissions (en jours)
2 861 815 717 2 986 811212 3 068064045 0
0
0
0
Source : AGEPE, Données retraitées
De 2005 à 2007, les recettes ont été exécutées en moyenne à hauteur de 109 %, passant de 101 % en 2005 à 108 % en 2007 ; La part des recettes propres par rapport aux émissions totales est en moyenne de 24 % ; Les recettes propres ont été réalisées à 162 % de 2005 à 2007. Cette performance apparente s’explique par le fait que ces recettes sont constamment sous évaluées. Ainsi, les réalisations dépassent les prévisions ; La part des émissions de recettes propres par rapport aux émissions totales est de 24 %, ce qui est nettement inférieur à celle exigée aux EPIC (60 %) ; Le titre I représente 88 % des émissions totales de recettes et le titre II, 12 % en moyenne, de 2005-2007 ; Les recettes d’investissement enregistrent une baisse de 4 % sur l’ensemble de la période sous contrôle ; De 2005 à 2007, l’AGEPE a réalisé en moyenne 108 % des émissions de recettes ; Le taux élevé du recouvrement s’explique par le fait que le recouvrement se fait avant émission des titres de recettes.
33
III - 1 - 2 - 2 - Les dépenses Le tableau ci-après présente la situation de l’exécution des dépenses au cours des gestions 2005, 2006 et 2007. Tableau 4 : Etat d’exécution des dépenses de 2005 à 2007 en F CFA 2005 Libellés
2006
2007
Total 2005-2007
Prévision
Réalisat°
Taux de réalisat°
Prévision
Réalisat°
Taux de réalisat°
Prévision
Réalisat°
Taux de réalisat°
Prévision
Réalisat°
Taux de réalisat°
Personnel
523 095 000
458 305 367
87,61
497 000 000
491 936 485
98,98
697 000 000
586 857 719
84,20
1 717 095 000
1 537 099 571
89,52
Abonnement
130 000 000
130 000 000
100,00
115 000 000
115 000 000
100,00
95 000 000
95 000 000
100,00
340 000 000
340 000 000
100,00
Autres dépenses d'exploitation
1 795 500 000
1 753 656 584
97,67
1 633 000 000
1 106 941 492
67,79
1 686 400 000
1 167 681 225
69,24
5 114 900 000
4 028 279 301
78,76
TOTAL TITRE I
2 448 595 000
2 341 961 951
95,65
2 245 000 000
1 713 877 977
76,34
2 478 400 000
1 849 538 944
74,63
7 171 995 000
5 905 378 872
82,34
Dépenses d'investissement
382 500 000
209 240 781
54,70
291 000 000
167 289 035
57,49
367 000 000
209 408 836
57,06
1 040 500 000
585 938 652
56,31
TOTAL TITRE II
382 500 000
209 240 781
54,70
291 000 000
167 289 035
57,49
367 000 000
209 408 836
57,06
1 040 500 000
585 938 652
56,31
TOTAL GENERAL
2 831 095 000
2 551 202 732
90,11
2 536 000 000
1 881 167 012
74,18
2 845 400 000
2 058 947 780
72,36
8 212 495 000
6 491 317 524
79,04
Source : AGEPE, Données retraitées
34
De l’analyse de ce tableau, il ressort que : de 2005 à 2007, les dépenses ont été exécutées à hauteur de 6 491 317 524 FCFA dont 5 905 378 872 FCFA au titre du fonctionnement et 585 938 652F CFA au titre de l’investissement ; les dépenses de fonctionnement et d’investissement ont été exécutées à hauteur de 6 491 317 524 FCFA pour une prévision de 8 212 495 000 FCFA, soit un taux d’exécution de 79,04 %. La mission a effectué une analyse par grandes masses des dépenses de fonctionnement et de celles d’investissement telle que présentée ci-après : les dépenses de fonctionnement. Dépenses de personnel. Sur la période vérifiée, les montants des dépenses de personnel exécutées sont croissants d’année en année. Ils se chiffrent respectivement à 458 305 367 FCFA en 2005, à 491 936 485 FCFA en 2006 et à 586 857 719 FCFA en 2007, soit un total de 1 537 099 571 FCFA ; le taux d’exécution est de 89,52 %. Abonnement Les dépenses affectées à la prise en charge des abonnements (électricité, eau postes et télécommunication) ont été exécutées à hauteur de 130 000 000 FCFA en 2005, de 115 000 000 F CFA en 2006 et de 95 000 000 F CFA en 2007, soit un montant total de 340 000 000 F CFA pour des prévisions à hauteur de 340 00 000 FCFA. Le taux de réalisation est de 100 %.I l faut cependant relever que conformément à la circulaire n°55/MDEFCB/DGBSSPP/DG-04 du 15 décembre 1999, la totalité des crédits a été engagé en fin d’année pour prendre en charge les factures qui arriveraient après la clôture de la gestion. .Les autres dépenses d’exploitation. Les autres dépenses d’exploitation comprennent les chapitres suivants : les prestations en espèces aux usagers, le carburant, les fournitures d’exploitation, les frais d’entretien et de réparation, les frais de PPT, les frais de réceptions, les autres services extérieurs, etc. Elles ont été exécutées à 78,76% sur la période pour un montant cumulé de 4 028 279 301 F CFA. Elles constituent 62,06% de l’ensemble des dépenses de l’AGEPE sur la période. Pour les prestations en espèces aux usagers, la mission de contrôle constate que le principe de la prise en charge des nouveaux allocataires sur le troisième trimestre de l’année avec une seule intégration ne permet pas une consommation optimale des crédits. Le taux d’exécution a chuté passant de 99% en 2005 à 41% en 2007. les dépenses d’investissement (liste des investissements réalisés en annexe) Les dépenses d’investissement effectuées de 2005 à 2007 s’élèvent à 585 938 652 F CFA ; soit 56,31 % en moyenne de la dotation globale. Ce taux reste faible par rapport aux besoins d’investissement exprimés par l’AGEPE. Ces dépenses ont servi à :
35
la construction d’exploitation pour un montant 256 588 095F CFA ; l’achat de matériels de transport d’un montant de 100 870 000 F CFA ; l’équipement de l’Agence Comptable pour un montant de 16 986087 F CFA ; l’acquisition de mobilier et matériel d’agencement pour un montant de 178 183 470 F CFA. III - 1 - 3 - Situation des restes à payer et des DENO L’examen des comptes financiers des exercices 2005, 2006 et 2007 fait ressortir les observations suivantes : en 2005 : 1. Le montant des restes à payer (456 820 767 inscrit dans le compte financier, page 5), ne correspond pas au détail joint en annexe du compte financier. Cette annexe mentionne le chiffre de 478.432.435 (brut) ou 443.438.727 (net). 2. Le montant des Dépenses Engagées Non Ordonnancées (DENO) (44.736.555) inscrits dans le compte financier (page 5, cadre 3 ; et pages 1, 2, et 4), ne correspondent pas au montant des DENO établi par la mission de vérification. Ce montant établi est égal à 0. Cela est dû à la prise en compte par le comptable des engagements ayant fait l’objet d’ordonnancement et considérés comme DENO (cadre 3, pages 1, 2, 4 en annexe). en 2006 : 1. Le total réel calculé des dépenses ordonnancées au titre du fonctionnement est de 1.677.120.904 au lieu de 1.657.120.904 (cadre 3 / page 4) ; soit un écart de 20 000 000. Cet écart correspond à une erreur de report et d’addition du chapitre 637 (cadre 3/page 2). 2. Le montant total des DENO calculé se chiffre à 56.757.073. Tandis que le montant réel est de 36.757.073. L’écart est de 20.000.000, car le total des dépenses ordonnancées du titre I est erroné (soit 1.657.120.904 au lieu de 1.677.120.904). 3. Le montant des restes à payer (308 984 124) inscrit dans le compte financier, page 5, ne correspond pas au détail donné ; soit 471.871.140 (brut) ou 449.401396 (net). en 2007 : 1. Les DENO calculés sont de 0 au lieu de 18.936.397. Le total des dépenses engagées est de 2.058.947.780 ; le total des dépenses ordonnancées est de 2.058.947.780. Si nous savons que les DENO résultent de la différence entre les engagements et les ordonnancements, dès lors les DENO sont : (2.058.947.780 -2.058.947.780 = 0) L’erreur a été commise aux pages 1 et 2 / cadre 3 du compte financier sur les chapitres 610 et 633.
36
2. Les restes à payer mentionnés dans le compte financier : 493.873.998 (page 5), ne correspondent pas au détail donné ; soit 699.035.407 (brut) ou 681.913.892 (net). 3. Suite aux observations relatives aux erreurs commises dans le compte financier, l’AGEPE indique dans sa réponse qu’elle a effectué les corrections nécessaires. La Cour recommande néanmoins que l’Agent Comptable se rapproche des services du trésor pour voir dans quelles mesures les erreurs constatées dans les comptes financiers déjà transmis à la Cour pourraient faire l’objet de redressement. Tableau : Indicateurs globaux de gestion 2005 à 2007 (dépenses)
Année 2005 Indicateurs Ordonnancement x 100 2 551 202 732 Engagement 2 551 202 732 100% Paiement x 100 2 094 381 951 Ordonnancement 2 551 202 732 82% Restes à Payer x 360 456 820 781 Ordonnancement 2 551 202 732 (en jours) 64j Engagement x 100 2 551 202 732 Dotation 2 831 095 000 90%
2006
2007
1 824 409 939 1 881 167 012 97% 1 352 538 799 1 824 409 939 74% 471 871 140 1 824 409 939 93j 1 881 167 012 2 536 000 000 74%
2 058 947 780 2 058 947 780 100% 1 565 073 782 2 058 947 780 76% 493 873 998 2 058 947 780 86j 2 058 947 780 2 845 400 000 72%
Moyenne
99%
77%
81j
79%
Source : AGEPE, Données retraitées
En 2005 et en 2007, toutes les dépenses engagées ont été ordonnancées. En 2006, le taux d’ordonnancement par rapport aux engagements des dépenses a légèrement baissé (97 %) laissant apparaître des DENO d’un montant calculé de 56 757 073 FCFA. Sur les trois (3) années, le niveau moyen de règlement des dépenses ordonnancées est de 77 % ; Le délai moyen de paiement sur la période est de 81 jours soit environ trois (3) mois ; Les restes à payer ont augmenté de 2005 à 2006 passant de 45 820 78142 FCFA à 471 871 140 FCFA soit une hausse de 3,29 %; En 2007 le niveau des restes à payer est passé à 493 873 998 F CFA, soit une augmentation de 4,66 %. Ces augmentations constatées font apparaître ainsi les difficultés de trésorerie de l’AGEPE sur la période vérifiée ;
37
Les dépenses ordonnancées représentent 99 % des dépenses engagées de 2005 à 2007 ; Les paiements effectués durant la période représentent 77 % des ordonnancements ; Le taux d’exécution du budget d’investissement (56,31 %) reste faible par rapport aux besoins d’investissement exprimés par l’AGEPE. III - 1- 4 - Résultats budgétaires et situation de trésorerie A - Résultats budgétaires de 2005-2007 Le tableau ci-dessous retrace les résultats budgétaires de la gestion de l’ordonnateur au titre de la période vérifiée. Tableau 7 : Récapitulatif des émissions de recettes et des engagements de dépenses en F CFA
2005 Emissions de recettes Engagements de dépenses Ecart
2006
2007
TOTAL
2861 815 717
2 986 811 212 3 068 064 045 8 916 690 974
2551 202 732
1 881 167 012 2 058 947 780 6 491 317 524
310 612 985
1 105 644 200 1 009 116 265 2 425 373 450
Source : AGEPE, Données retraitées
La Direction a émis des titres de recettes d’un montant de 8 916 690 974F CFA et a procédé à des engagements à hauteur de 6 491 317 524 F CFA de 2005 à 2007 réalisant ainsi des excédents de gestion de 310 612 985 FCFA en 2005,1 105 644 200 FCFA en 2006 et 1 009 116 265 FCFA en 2007 ; . B - Situation de trésorerie de 2005 à 2007 La situation financière se résume au solde débiteur de la gestion 2007, des comptes de trésorerie :
Trésor Public (ACCT) Trésor Public (ACCD) Trésor Public (CAISSE) Trésor Public (CHEQUES REJETES) Trésor Public (chèques remis à l’encaissement) SOLDE DEBITEUR
2.654.513.160 189.901.855 413.762 -27.733.925 73.310 2.817.168.162
38
La situation générale des comptes de disponibilités au 31 décembre 2007 fait apparaître un disponible de 2 817 168 162 FCFA dont 190 388 927 FCFA en trésorerie liquide à court et moyen terme (comptes 551,565 et 570) et 2 654 513 160 FCFA en Trésorerie non liquide (comptes 560). La situation nette de trésorerie se chiffre au 31 décembre 2007 à 2 141 702 765 FCFA et correspond aux avoirs de l’établissement (2.654.513.160FCFA) diminués des dettes c'est-à-dire des restes à payer (493.873.998 FCFA) et les DENO (18.936.397 FCFA). Le montant des disponibilités à la banque interne du Trésor (ACCD) a baissé passant de 298 220 160 FCFA en 2006 à 189 901 855 FCFA en 2007, soit une baisse de 36,3 %. Enfin, le niveau de stock des chèques rejetés est resté identique à celui de 2006 soit 27 733 925FCFA. Après analyse des documents financiers et budgétaires de l’AGEPE, la mission note que : -
l’AGEPE dispose d’une importante trésorerie non liquide.Cela s’explique par le fait que les virements du compte de l’ACCT au compte Trésor (ACCD. EPN-fonctionnement), ne sont pas régulièrement effectués.
-
le solde débiteur de trésorerie de l’AGEPE couvre largement le stock des restes à payer et des DENO. Toutefois, Cette situation de trésorerie doit être appréciée avec prudence car les difficultés d’approvisionnement du compte 562(ACCD) par le trésor ne lui permettent pas de faire face à ses engagements.
III - 2 - Au regard des missions assignées à l’AGEPE L’AGEPE assure les missions d’observatoire de l’emploi, des métiers, de la formation et de la promotion de l’emploi. Pour accomplir ses missions elle réalise plusieurs types d’activités. III - 2 -1 - Activités de L'AGEPE Les tableaux ci-dessous présentent le point des activités de l’AGEPE sur la période 2005 à 2007. Tableau 1 : Demandeurs d’emploi inscrits à l’AGEPE DE 2005 à 2007 2005 4690
2006 3272
2007 3916
Source : AGEPE, Données retraitées
Comme l’indique, le tableau le nombre de demandeurs d’emploi a baissé de 2006 à 2007 par rapport à 2005.
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Tableau 2 : Postes de travail collectes de 2005 à 2007 2005 859
2006 607
2007 159
Source : AGEPE, Données retraitées
De 2005 à 2007 le nombre de postes de travail collectés par les services de l’AGEPE est en baisse, passant de 859 postes en 2005 à 159 en 2007. Cette baisse est liée à la situation socio politique. Tableau 3 : Contrats vises de 2005 à 2007 Nature CDD CDI TOTAL
2005 23 540 593
2006 37 638 675
2007 234 887 1121
Source : AGEPE, Données retraitées
Cette activité consiste à suivre pour le compte de l’Etat, l’application de l’arrêté n°6421 du 15 juin 2004 relatif aux visas des contrats des personnels non ivoiriens. De 2005 à 2007 le nombre de contrats visés a augmenté de 89 % passant de 593 en 2005 à 1121 en 2007.Cependant ce chiffre reste insuffisant eu égard au nombre important d’entreprises non contrôlées. Tableau 4 : Bénéficiaires de l’allocation chômage de 2005 à 2007 Trimestre 1er 2ème 3ème 4ème Total
2005 1641 1656 2710 1306
Montant 246 150 000 248 400 000 308 850 000 169 200 000 972 600 000
2006 894 1500 508 1449
Montant 134 100 000 168 300 000 76 200 000 154 640 000 533 240 000
2007 663 471 1454 621
Montant 99 450 000 70 650 000 150 130 000 93 150 000 413 380 000
Source : AGEPE, Données retraitées
Le paiement des allocations chômage se fait par trimestre. Le montant des paiements annuels est passé de 972 600 000 FCFA en 2005 à 533 240 000 FCFA en 2006 et à 413 380 000 FCFA en 2007.Cette baisse est essentiellement due à la décision de retirer de l’effectif des bénéficiaires de l’allocation, les chômeurs figurant sur la liste pendant plus de trois ans. Au total, la somme de 1 919 220 000 FCFA a été déboursée pour le paiement des allocations sur la période sous contrôle. L’AGEPE a aussi pour activité de concevoir et exécuter des programmes d’emploi en vue de faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi. A ce titre un certain nombre de programmes d’emploi ont été conçus. Il s’agit du programme d’aide à l’embauche (PAE), du Programme de Maintien dans l’Emploi et de Reconversion Professionnelle (PMERP), du Programme Spécial d’Insertion des Femmes et des Jeunes Ruraux (PSIF/PIJR). Ces programmes n’ont pu être exécutés depuis quelques années, faute de financement.
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Cependant, l’AGEPE met en exécution d’autres programmes d’insertion en collaboration avec des structures partenaires. Il s’agit de la plate-forme de services qui regroupe l’AGEPE, l’AGEFOP, le FDFP et le FNS ; et le projet THIMO qui associe la BNI, l’AGEPE et la DGE. La plate-forme de services est un programme de formation et d’insertion des jeunes dans les collectivités territoriales du pays en collaboration avec les structures de formation. Quant au projet THIMO, c’est un programme spécial de création d'emploi par les travaux d’utilité publique à haute intensité de main d'œuvre .Il vise à occuper les jeunes et les femmes sans qualification dans les communes, les districts et les départements de Côte d’Ivoire. III - 2 - 2 - Appréciation des missions assignées à l’AGEPE Comme mentionné plus haut l’AGEPE assure deux grandes missions à savoir la mission d’observatoire de l’emploi, des métiers et de la formation et celle de promotion de l’emploi III - 2 - 2 - 1 - Mission d’observatoire de l’emploi, des métiers et de la formation La Direction de l’Observatoire de l’Emploi des Métiers et de la Formation, qui fait de l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi, l’Organisme national de production et de diffusion de l’information sur le marché du travail a connu une baisse d’activité imposée par la crise et par le manque de financement de ses activités. La Direction de l’Observatoire de l’Emploi des Métiers et de la Formation dispose d’un Centre de Traitement Informatique dont la mission principale est la gestion des moyens techniques informatiques permettant la circulation et le traitement de l’information à l’AGEPE. Cette mission implique la coordination de toutes les activités informatiques qui sont : la gestion de la base de données des demandes d’emploi (vérification, codification, saisie) ; la gestion de la base de données des contrats (vérification, codification, saisie) ; la gestion de la base de données de l’indemnisation du chômage (vérification, saisie et édition des états) ; les études de projets, réalisation ou proposition d’achat de logiciels de gestion. les éditions et productions de statistiques ; la gestion et maintenance du parc informatique et réseau ; l’assistance et la formation en bureautique des agents. Malheureusement, certains facteurs réduisent les résultats de ce centre, à savoir : la non connexion par câblages du siège de l’AGEPE et des Délégations ; l’inexistence d’un logiciel de Gestion de l’indemnisation du chômage ; la non connexion des bases de données de l’indemnisation du chômage et de la CNPS.
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La mission constate que nombre d’activités programmées en matière d’information au cours de la période sous contrôle n’ont pas été exécutées. Il est toutefois essentiel de faire remarquer que des activités portant sur le développement institutionnel n’ont pu être réalisées. Les informations produites sont en deçà de ce que l’on pourrait attendre d’un observatoire de l’emploi à compétence nationale. En effet les indicateurs pertinents sur le marché du travail datent de 2002 et les efforts en vue de trouver les ressources financières pour conduire les activités de collecte de données n’ont jusque là donné aucun résultat. En réalité, le manque de moyens matériels et humains explique l’écart entre les activités prévues et les activités réalisées en matière de production d’informations. Cependant, avec l’acquisition du fonds d’étude, les perspectives en matière de production d’information sont plus intéressantes. Ainsi, les études sur l’insertion professionnelle et la situation de l’emploi ont été programmées pour être réalisées dans les prochaines années. III - 2 - 2 - 2 - Mission de promotion de l’emploi Pour améliorer les profils des demandeurs d’emplois, l’AGEPE a conçu deux programmes : Le programme d’Aide à l’Embauche (PAE) et le Programme de Maintien dans l’Emploi et de Reconversion Professionnelle (PMERP). Le programme d’Aide à l’Embauche (PAE) Le PAE est l’un des programmes majeurs de la politique nationale de l’emploi initié par le Gouvernement en juillet 1991. Face au problème d’insertion des jeunes et devant le constat que l’inexpérience professionnelle constitue un handicap pour les demandeurs de premier emploi, le Gouvernement ivoirien a adopté en 1991 dans sa Politique Nationale de l’Emploi un programme dénommé Programme d’Aide à l’Embauche (PAE) dont la gestion a été confiée à l’AGEPE depuis 1995. Ce programme consiste à promouvoir et à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs de premier emploi. A cet effet, il vise spécifiquement à : améliorer l’employabilité des demandeurs de premier emploi ; faire acquérir aux jeunes diplômés une expérience professionnelle capitalisable utile à leur embauche. Il repose essentiellement sur deux (02) actions majeures : les formations en alternance et les formations de qualification requalification qui consistent par le biais des formations qualifiantes de courte durée, à compléter ou à recentrer la formation initiale des primo demandeurs en fonction des besoins du marché du travail ;
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les mises en stage de pré-emploi et d’apprentissage qui consistent à mettre les demandeurs de premier emploi en stage pendant douze (12) mois dans les entreprises opérant sur toute l’étendue du territoire. Les résultats des activités du PAE sont résumés dans le tableau ci-dessous : Activités Mise en stage Formation Formation suivie de mise en stage Total
Bénéficiaires 2018 863 21 2902
Embauchés 1110 627 11 1748
Source : DPE/SDPNEF
Le Programme de Maintien dans l’Emploi et de Reconversion Professionnelle (PMERP). Deux objectifs sont visés par ce programme : prévenir les licenciements par des mesures appropriées lorsque la cause se rapporte aux performances du travailleur ; reconvertir les chômeurs de longue durée en vue de leur réinsertion. Au niveau de la reconversion professionnelle, il s’agit de : étudier la tendance des offres d’emploi pour déterminer les exigences du marché de l’emploi ; sélectionner les candidats à mesure de suivre une formation ; construire un projet individuel de reconversion professionnelle pour chaque candidat retenu au moyen d’un bilan de compétence ; mettre en œuvre les formations de reconversion. Au niveau du volet maintien dans l’emploi, les actions maîtresses sont : mettre en place un réseau d’informations fiables sur les pertes d’emploi imminentes dans les entreprises ; négocier avec les responsables d’entreprises des formations et des plans de réinsertion des travailleurs. Au titre de la reconversion professionnelle, ce sont 176 personnes qui ont bénéficié des formations pour un coût total de 114 815 408 F CFA. Sur cet effectif, 107 personnes ont bénéficié d’un stage en entreprise soit un taux de 60,80%. Le deuxième volet du programme, le maintien dans l’emploi, n’a pas été exécuté faute de financement. Au regard des activités réalisées par l’AGEPE durant la période sous contrôle, l’équipe de vérification de la Chambre des comptes note d’une part, l’inexistence des études en vue d’avoir une bonne lisibilité du marché de l’emploi et d’autre part, la faiblesse de la production et de la diffusion d’informations sur le marché du travail.
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A l’observation relative à l’inexistence des études, l’AGEPE a cité les travaux déjà effectués ayant permis l’accumulation des connaissances dans l’analyse du marché du travail. La Cour encourage l’AGEPE à réaliser de manière régulière des études afin de mieux cerner les exigences des employeurs dans le recrutement. Elle recommande également :
qu’un accent particulier soit mis sur les activités de prospection des bassins d’emploi afin de collecter le maximum d’offres d’emploi,
que l’AGEPE réactive les différents programmes de promotion de l’emploi.
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IV : SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
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IV- Synthèse des observations et recommandations La mission de contrôle de la gestion de l’AGEPE a mis en exergue des faiblesses et des dysfonctionnements au niveau administratif et financier ainsi que dans l’application des règles et procédures de gestion. Ces faiblesses font l’objet d’observations et recommandations regroupées dans le tableau ci dessous : 1 - Au titre de l’organisation administrative et financière de l’AGEPE
Objet
Observations
a) Commission consultative de gestion
b)Règlement intérieur
La commission consultative de gestion (CCG) n’est pas régulièrement constituée, car les membres ne sont pas nommés par arrêté. conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des EPN.
Le nombre de réunions de la CCG est insuffisant au regard des dispositions en vigueur, car 4 réunions ont été tenues de 2005 à 2007 au lieu de 12 prévues.
La Direction de l’AGEPE n’a établi aucun règlement intérieur pour préciser l’organisation et les modalités de fonctionnement des services conformément à l’article 31 du décret n°82-402 portant organisation administrative des EPN.
Recommandations
La Cour recommande :
la nomination des membres du Conseil Consultatif de Gestion par la prise d’un arrêté.
La tenue régulière des réunions statutaires de ladite commission.
La Cour invite la Direction de l’AGEPE à l’éléboration du règlement intérieur prévu par le décret n°82402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des EPN.
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2 - Au niveau des procédures de gestion des activités Objet
Observations
Recommandations La Cour recommande vivement à l’AGEPE l’élaboration d’un manuel de procédure
a) Contrôle des activités de l’AGEPE
L’AGEPE ne dispose pas de manuel de procédure validé pouvant servir de référence à tout agent de l’AGEPE.
b) Procédures d'inscription des demandeurs d’emploi
L’inscription du demandeur se fait sur un imprimé après paiement du droit d’inscription de 500 FCFA auprès d’un agent relevant de l’ordonnateur, violant ainsi le principe de séparation de fonction entre l’ordonnateur et le comptable public.
La Cour recommande à la Direction de l’AGEPE, le respect du principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de Comptable Public dans l’exécution des budgets publics.
Les délégations qui devraient traiter en premier ressort les offres d’emploi ne sont pas connectées au réseau informatique de l’AGEPE en vue du traitement en temps réel des offres d’emploi.
Pour un traitement fiable et efficace des offres d’emplois la Cour recommande la mise en place par la Direction de l’AGEPE d’une interconnexion entre les délégations et le siège.
c) Procédures de traitement des offre d'emplois
d) Procédures d'imdemnisation du chômage
Il n’existe pas de logiciel de gestion de La Cour recommande la mise en l’indemnisation du chômage. place par la Direction de Il n’y a aucune interconnexion entre la l’AGEPE: base de données de l’AGEPE et celle de la CNPS. d’une interconnexion entre les délégations et le siège.
e) Procédures l’activité de visa de contrat de travail d'obtention du est centralisée à la Direction Générale visa de contrat de l’AGEPE ce qui réduit de travail considérablement la capacité de détection des entreprises qui ne déclarent pas leurs travailleurs non nationaux
d’un logiciel spécifique à la gestion de l’indemnisation du chômage avec un module permettant une interconnexion avec la base de données de la CNPS.
La Cour encourage la Direction Générale de l’AGEPE à poursuivre l’extension des activités de contrat de visa à toutes les délégations du district d’Abidjan
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3 - Au titre des procédures de gestion budgétaire
Objet
a) Procédures relatives aux recettes
b) Procédures relatives aux dépenses
Observations
Recommandations
L’Agent Comptable applique le principe du recouvrement avant émission de titres de recettes (droit au comptant). Ce système est une porte ouverte aux fraudes, s’il n’y a pas un rapprochement hebdomadaire entre les chiffres de l’ordonnateur et ceux de l’agence comptable.
La Cour recommande l’établissement des états de rapprochement entre les services de facturation et de recouvrement. Par ailleurs, la Cour demande le rattachement des agents chargés de la prospection à l’ordonnateur.
En dehors du Contrôleur Budgétaire et de l’Agent Comptable dont les rôles sont définis par les textes en vigueur, il n’existe pas de fiches de postes de travail des agents des services des moyens généraux déterminant le rôle de chacun dans le circuit de la dépense au niveau interne.
La Cour demande à l’AGEPE d’élaborer un manuel de procédures dans lequel seront précisées les tâches dévolues à chaque agent intervenant dans le circuit de la dépense au niveau interne comme indiqué supra.
4 - Au titre de la gestion budgétaire et financière
Objet
Observations
a) Au niveau des dotations budgétaires
Malgré la hausse de la dotation des frais de personnel de 2005 à 2007, la masse salariale est maîtrisée dans des proportions acceptables (20,97 %) du budget global.
Recommandations
La Cour encourage les responsables de l’AGEPE à poursuivre l’effort de maîtrise de la masse salariale.
42 % des emplois consacrés aux autres dépenses d’exploitation, sont essentiellement destinés à l’indemnisation des chômeurs.
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b) Exécution des recettes
Les recettes propres budgétisées sont réalisées à 162 % de 2005 à 2007. cette performance apparente s’explique par le fait que ces recettes sont constamment sous évaluées, à telle enseigne que les réalisations dépassent les prévisions. de 2005 à 2007, l’AGEPE a réalisé en moyenne 108 % des émissions de recettes. le taux élevé du recouvrement s’explique par le fait que le recouvrement se fait avant émission des titres de recettes.
La Cour recommande à la Direction de l’AGEPE d’élaborer le budget à partir des données fiables et sincères.
En 2005 : 1- L’examen du compte financier de l’année 2005 fait ressortir des restes à recouvrer au niveau de la subvention d’exploitation de 111.795.271 FCFA (page 7 du compte financier) différents de ceux calculés qui sont égaux à 0 (crédit du compte 761 :1 592 299 729 ; débit du compte 4611 : 1 592 299 729) 2- Les Restes à payer s’élèvent dans le compte financier à : 456.820.767 (page 5), ne correspondent pas au détail donné ; soit 478.432.435 (brut) ou 443.438.727 (net). 3- Les DENO d’un montant de 44.736.555 inscrits dans le compte financier (page 5 et le cadre 3, pages 1, 2, 4), ne correspondent pas aux DENO calculées, soit un montant égal à 0.Cela est dû à la prise en compte par le comptable des engagements ayant fait l’objet d’ordonnancement et considérés comme DENO (cadre 3, pages 1, 2, 4 en annexe).
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c) Situation des restes à recouvrer des restes à payer et des DENO
En 2006 : 1- Le total réel calculé des dépenses ordonnancées au titre du fonctionnement est de 1.677.120.904 au lieu de 1.657.120.904 (cadre 3 / page 4) ; soit un écart de 20.000.000. Cet écart correspond à une erreur de report et d’addition au niveau du chapitre 637 (cadre 3/page 2).
la Cour demande à l’agent comptable de se rapprocher des services du Trésor pour voir dans quelles mesures les erreurs constatées dans les comptes financiers déjà transmis à la Cour pourraient être corrigées
2- Les DENO calculés sont de 56.757.073. Le montant réel est de 36.757.073. L’écart est de 20.000.000, car le total des dépenses ordonnancées du titre I est erroné (soit 1.657.120.904 au lieu de 1.677.120.904). 3- Les Restes à payer mentionnés dans le compte financier : 308.984.124 (page 5), ne correspondent pas au détail donné ; soit 471.871.140 (brut) ou 449.401396 (net). En 2007 : 1- Les DENO calculés sont de 0 au lieu de 18.936.397. Le total des dépenses engagées est de 2.058.947.780 ; le total des dépenses ordonnancées est de 2.058.947.780. Si nous savons que les DENO résultent de la différence entre les engagements et les ordonnancements, dès lors les DENO sont : (2.058.947.780 2.058.947.780 = 0) L’erreur a été commise aux pages 1 & 2 / cadre 3 du compte financier sur les chapitres 610 et 633. 2- Les Restes à payer mentionnés dans le compte financier : 493.873.998 (page 5), ne correspondent pas au détail donné ; soit 699.035.407 (brut) ou 681.913.892 (net).
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5 - Au titre des missions assignées à l’AGEPE Objet a) Activités réalisées de 2005 à 2007.
Observations
En 2007 le nombre de demandeurs d’emplois a connu une évolution de 19, 6 %.
Recommandations
De 2005 à 2007 le nombre de postes de travail collectés par les services de l’AGEPE est en baisse. Passant de 859 postes en 2005 à 159 en 2007.
La Cour recommande recommandé à l’AGEPE de multiplier les activités de prospection des bassins d’emploi.
-
De 2005 à 2007 le nombre de contrats visés a augmenté de 89% passant de 593 en 2005 à 1121 en 2007. Cependant ce chiffre reste insuffisant eu égard au nombre important d’entreprises non contrôlées.
b) Programme non Au regard des activités réalisées mise en œuvre par l’AGEPE beaucoup reste à faire pour satisfaire la forte demande des chômeurs mais aussi la nécessité de réaliser de manière régulière des études en vue d’avoir une bonne connaissance du marché de l’emploi. La non mise en œuvre des programmes de promotion de l’emploi réduit considérablement les activités de l’AGEPE.
La Cour demande à l’AGEPE : -
-
de réaliser des études relativement à la connaissance des exigences des offres d’emploi, de chercher le financement des différents programmes de promotion d’emploi mis en veilleuse au cours des périodes vérifiées.
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CONCLUSION La cour note que d’une manière générale, l’AGEPE a certes réalisé des performances, mais les dysfonctionnements constatés tant au niveau de la gestion financière que des procédures mises en place, ont réduit son efficacité dans l’exécution des missions qui lui sont assignées. La cour recommande aux autorités de tutelle ainsi qu’à la commission consultative de gestion de faire mettre en œuvre par la Direction Générale de l’AGEPE, les recommandations contenues dans ce rapport en vue d’améliorer la gestion de la structure. Etaient présents : M. KONE Moussa, Président de la chambre, Président de séance ; M. N’GUESSAN Djaha, Conseiller ; M. DOSSI André, Conseiller ; Mme GUIRAUD Béatrice, Conseiller ; M. KOUKOUGNON Joachim, Conseiller ; M. BOUADOU EBA Julien, Conseiller ; M. FOFANA Idrissa, Conseiller ; M. ACKA SOHUILY Felix, Conseiller ; M. DIAÏ GAHON Jean Hilaire, conseiller, Rapporteur ; M. KAMARA Kabine, Auditeur, Rapporteur ; Me KOUAKOU Kouakou, Secrétaire de Chambre, Secrétaire de séance.. Rapport définitif adopté en Chambre du Conseil, le vendredi 2 décembre 2011
SUIVENT LES SIGNATURES ILLISIBLES POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE DELIVREE LE 02 FEVRIER 2012
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