Externe : changement de régime de sécurité sociale et autres dispositions 18/08/2013 Rodolphe LEDIEU
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Sommaire Introduction 1. Du DFSGM au DFASM : du Régime de Sécurité Sociale Etudiante au Régime Général 2. Changement de régime : quelles démarches ? 3. Autres dispositions relatives au changement de statut Conclusion : Les messages à faire passer aux étudiants
Lexique : ALS : Allocation de Logement Sociale APL : Aide Personnalisée au Logement CNAM/ CNAMTS : Caisse Nationale d’Assurance Maladie / des Travailleurs Salariés CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie DFASM : Diplôme de Formation Approfondi en Sciences Médicales DFSGM : Diplôme de Formation Générale en Sciences Médicales MNH : Mutuelle Nationale des Hospitaliers PACES : Première Année Commune des Etudes de Santé RSA : Revenu de Solidarité Active RSSE : Régime de Sécurité Sociale Etudiant
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Introduction Lorsque les nouveaux externes arrivent en DFASM1, ils peuvent de plein droit bénéficier du régime général de la sécurité sociale, étant considérés comme salariés des hôpitaux. Or, tous les ans, par une mauvaise communication auprès des étudiants, un certain nombre d’étudiants n’ont pas accès à ces informations. Les objectifs de cette fiche technique sont :
Connaître la différence entre le modèle “étudiant” et le modèle “régime général” Connaître les démarches nécessaires au changement de régime de sécurité sociale Connaître les démarches nécessaires au changement de statut par rapport aux APL Savoir pourquoi les externes ne sont pas éligibles au RSA
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1. Du DFGSM au DFASM : du RSSE au régime général De la PACES au DFGSM3, l’étudiant est considéré en tant que tel. Aussi, il est affilié à l’une des mutuelles étudiantes. Il en existe deux types : d’une part la LMDE (La Mutuelle Des Étudiants) et d’autre part les SMER (Sociétés Mutualistes Étudiantes Régionales) du réseau EmeVia. Les SMER sont donc régionales et au nombre de 9 :
La Mutuelle des étudiants de Provence (MEP), PACA et Languedoc-Roussillon. La Mutuelle générale des étudiants de l'est (MGEL), en Lorraine, Champagne-Ardenne et Alsace. La Société mutualiste des étudiants de Bretagne-Atlantique (SMEBA), en Bretagne et Pays-de-la Loire. La Société mutualiste des étudiants de Centre-Ouest (SMECO) en région Centre et PoitouCharente. La Société mutualiste des étudiants du Nord-Ouest (SMENO) en Normandie, Picardie et NordPas de Calais. La Société mutualiste des étudiants de la région Bourgogne et Franche-Comté (SMEREB) en Bourgogne et Franche-Comté. La Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP) en Île-de-France. La Société mutualiste des étudiants des régions Rhône-Alpes et Auvergne (SMERRA) en RhôneAlpes et Auvergne. La Société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest et de l'Outre-Mer (VITTAVI pour le Sud-Ouest, VITTAVI La réunion, SMERAG pour Antilles-Guyane)
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Comment les étudiants sont-ils remboursés ? 3 acteurs prennent part à ce système :
L’étudiant La mutuelle Étudiante La CNAMTS/CPAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés / Caisse Primaire d’Assurance Maladie) On peut résumer la situation avec un schéma assez simple :
On voit, très simplement, que la CNAM ne rembourse pas directement l’étudiant. La mutuelle est l’intermédiaire obligatoire entre CNAM et Étudiant dans ce système “trépied”. Lors de son inscription, l’étudiant paye donc une cotisation dont le montant est fixé tous les ans. Ce système est valable de la PACES au DFGSM3. Lorsque l’étudiant devient externe (c’est à dire salarié du CHU), il dépend du régime général de travailleurs salariés. Le fonctionnement diffère par : La disparition de l’intermédiaire “mutuelle étudiante” L’absence de cotisation annuelle mais un montant prélevé tous les mois sur le salaire
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En résumé : PACES-DFGSM2DFGSM3
DFASM1-DFASM2-DFASM3
Statut
Étudiant
Etudiant salarié
RSSE
Étudiant
Régime Général
Caisse d’assurance maladie
SMER, LMDE
CPAM ou MNH (Mutuelle Nationale des Hospitaliers)
Cotisations
Pour 2013-2014 : 211€
Prélevées mensuellement sur le salaire BRUT
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2. Changement de régime : quelles démarches ? Tout d’abord, il faut commencer par remplir la déclaration de changement de situation sur le site http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S1104.pdf
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Il faudra joindre à cette déclaration :
attestation de l’ancienne caisse de sécurité sociale étudiante photocopie de la carte d’identité bulletin de salaire RIB papier de déclaration de médecin traitant
L’ensemble du dossier est à remettre à votre CPAM sauf pour les localités suivantes où l’envoi doit être fait à la MNH (Mutuelle Nationale des Hospitaliers) :
Ain Besançon Eure et Loir Finistère Gard Gironde Indre et Loire Grenoble Loiret Lot et Garonne Meurthe et Moselle Saône et Loire Savoie Paris Vaucluse Vendée Haute Vienne Vosges
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3. Autres dispositions relatives au changement de statut Concernant le transport vers les lieux de stage : Peuvent être remboursés pour moitié les titres de transport en commun domicile-CHU c’est à dire : (1) Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-deFrance ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ; (2) Les abonnements à un service public de location de vélos. La prise en charge partielle des abonnements mentionnée au (1) n'est pas cumulable avec celle mentionnée au (2) lorsqu'elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets. L’interlocuteur pour demander ce remboursement est la Direction des Affaires Médicales de votre CHU.
Concernant le RSA (Revenu de Solidarité Active) : Pour rappel, le RSA consiste en une indemnité versée aux salariés gagnant moins de 500€ par mois tout compris. Sont éligibles les salariés de plus de 25 ans, et sont exclus :
les étudiants ou élèves les salariés en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité
Concernant le RSA, la CAF ne nous reconnaissant dans cette situation que le statut d’étudiant, nous ne pouvons pas y prétendre.
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Concernant l’APL (Aide Personnalisée au Logement) et la CAF (Caisse d’Allocations Familiales): - Si vous touchiez l’APL (ou ALS si logement non-conventionné), du fait de votre nouveau statut de salarié hospitalier, celle-ci va augmenter. Pour ce faire, il faut déclarer un changement de situation en remplaçant votre statut d’étudiant par un statut de salarié. Pour plus de renseignements http://www.caf.fr/ Lors de la simulation, remplissez les cases de la manière suivante
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Conclusion : Les messages à faire passer
Pas de paiement de la cotisation au RSSE : bien penser à cocher la bonne case lors de l’inscription “étudiant salarié pour ses études” ou équivalent et déclarer le changement de statut à la CPAM (ou MNH cf supra)
Faire au début de l’année universitaire une déclaration de changement de statut sur le site de la CAF pour les APL précisant le nouveau statut de salarié et non plus de simple étudiant
Les transports doivent pouvoir être remboursés pour moitié selon les modalités décrites
Les étudiants en médecine ne sont pas éligibles au RSA
Rodolphe LEDIEU Vice-Président de l’ANEMF chargé des Questions Sociales
[email protected] 06 50 39 49 09
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