DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Année 2012. – No 14

Mercredi 26 décembre 2012

ISSN 0242-6773

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉDITION DES

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 71

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Annexe à l’arrêté du 12 décembre 2012 (Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012)

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Message aux abonnés de l’édition papier des documents administratifs

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Le présent document fait l’objet d’une publication électronique et papier

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Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 NOR : INTB1241631A (Le texte de l’arrêté est publié au Journal officiel daté du mercredi 26 décembre 2012)

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 71

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ANNEXE 1 Classe 4 – Compte de tiers

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4. CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS Les comptes de tiers enregistrent les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières faites en général à court terme. Par extension, ils enregistrent les écritures de régularisation des charges et des produits. Sont regroupés dans les comptes de la classe 4, les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer, soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances (effets à payer, effets à recevoir), soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l’exercice (charges à payer, produits à recevoir). Les comptes de régularisation enregistrent, d’une part, les charges et les produits comptabilisés dans l’exercice mais se rapportant à l’exercice (aux exercices) suivant(s), d’autre part, les charges comptabilisées dans l’exercice mais à répartir sur plusieurs exercices. Compte 40 - Fournisseurs et comptes rattachés Figurent sous le compte 40 les dettes liées à l’acquisition de biens ou de services. Compte 401 - Fournisseurs Le compte 4011 « Fournisseurs » est crédité du montant TTC1 des factures d’achats de biens ou de prestations de services par le débit : - des comptes concernés de la classe 6 ; - du compte 4097 « Fournisseurs - Autres avoirs » ; - le cas échéant, du compte 44566 « TVA sur autres biens et services ». Le compte 4011 est débité par le crédit : - du compte au Trésor lors des règlements effectués aux fournisseurs ; - de la subdivision intéressée du compte 451 lorsque les règlements précités sont effectués par un budget annexe ; - du compte 403 « Fournisseurs - Effets à payer (LCR) » lors de l’acceptation d’une lettre-change relevé (LCR) ; - d’un compte de la classe 6 pour le montant des mandats non réglés émis et annulés par l’ordonnateur au cours du même exercice ; - le cas échéant, du compte 4091 « Fournisseurs - Avances versées sur commandes » (cf. commentaire du compte 4091) ; - du compte 773 « Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale » pour le montant des mandats non réglés émis au cours d’exercices antérieurs et annulés ainsi que pour le montant des dettes atteintes par la déchéance quadriennale. Le compte 40171 « Fournisseurs - Retenues de garanties » est crédité du montant de la retenue de garantie pratiquée lors du règlement des achats. Il est débité par le crédit du compte au Trésor, lors de la libération de la retenue de garantie. Le compte 40172 « Fournisseurs - Cessions, oppositions » enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé.

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Sauf si la TVA est déductible.

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Le compte 40173 « Fournisseurs - Pénalités de retard d’exécution des marchés » enregistre les pénalités de retard dans l’exécution des marchés de fonctionnement selon les modalités décrites dans les commentaires du compte 40473 « Fournisseurs d’immobilisations - Pénalités de retard d’exécution des marchés ». Compte 403 - Fournisseurs - Lettre-change relevé (LCR) Le compte 403 est crédité lors de l’acceptation de la lettre-change relevé par le débit du compte 4011 « Fournisseurs » Il est débité lors du règlement à l’échéance par le crédit du compte au Trésor. Compte 404 - Fournisseurs d’immobilisations Le compte 4041 est crédité du montant TTC des acquisitions d’immobilisations par le débit des comptes d’immobilisations concernés et le cas échéant, du compte 44562 « TVA sur immobilisations ». Le compte 4041 est débité par le crédit : - du compte au Trésor lors des règlements effectués aux fournisseurs d’immobilisations ; - de la subdivision intéressée du compte 451 lorsque les règlements précités sont effectués par un budget annexe ; - du compte 405 « Fournisseurs d’immobilisations - Lettre-change relevé » ; - du compte d’immobilisation concerné en cas d’annulation d’un mandat non réglé (émis au cours de l’exercice ou d’exercices antérieurs) ou lorsqu’un mandat est atteint par la déchéance quadriennale. Le compte 40471 « Fournisseurs d’immobilisations - Retenues de garanties » est crédité du montant de la retenue de garantie pratiquée lors du règlement des achats. Il est débité par le crédit du compte au Trésor, lors de la libération de la retenue de garantie. Le compte 40472 « Fournisseurs d’immobilisations - Cessions, oppositions » enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. Le compte 40473 « Fournisseurs d’immobilisations - Pénalités de retard d’exécution des marchés » enregistre les pénalités de retard dans l’exécution des marchés ou des contrats de partenariat. Dans la mesure où seules les pénalités de retard sur marchés retracées dans le décompte général définitif (DGD) sont définitivement acquises à la collectivité, les pénalités liquidées sur les acomptes demeurent provisoires au même titre que les retenues de garantie. Ce n’est que lorsque ces indemnités seront définitivement dues à la collectivité que cette dernière pourra émettre un titre au compte c/ 7711 « Dédits et pénalités perçus ». Dans le cas contraire, elles sont versées au fournisseur. Ainsi, les mandats doivent être émis pour le montant total des prestations mentionnées, y compris lorsque les pénalités de retard doivent être déduites du paiement. Dans ce cas, le montant des pénalités est inscrit au crédit du compte 40473 par le débit du compte de tiers utilisé lors de la prise en charge du mandat. Ce compte sera débité lors de l’établissement du décompte général définitif : - par le crédit du compte de prise en charge du titre de recettes émis par l’ordonnateur pour le montant définitif des pénalités figurant au décompte général définitif (si ce montant est supérieur au total des pénalités retenues lors du paiement des acomptes, la différence devra être recouvrée sur le titulaire du marché) ;

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- et, par le crédit du compte de disponibilités (compte 515) lorsque le montant définitif des pénalités mentionnées au décompte général définitif est inférieur aux sommes retenues lors du paiement des acomptes (paiement de la différence au titulaire du marché). Ces pénalités peuvent également être prévues pour les marchés de fournitures et de services ou les marchés de prestations intellectuelles. Si les pénalités de retard dans l’exécution des marchés ou contrats de partenariat concernent des dépenses de fonctionnement, elles seront retracées sur le compte 40173 « Fournisseurs - Pénalités de retard d’exécution des marchés ». Pour ce qui concerne les contrats de partenariat, en application de l’article 11d de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et de l’article L. 1414-12 du CGCT, et selon les termes du contrat, les modalités de comptabilisation précitées trouvent également à s’appliquer sauf lorsqu’une partie de la créance représentant une fraction du coût de l’investissement est cédée en application de l’article L. 313-29-1 du code monétaire et financier (dite part « irrévocable »). Compte 405 - Fournisseurs d’immobilisations - Lettre-change relevé (LCR) Le compte 405 est crédité lors de l’acceptation d’une lettre-change relevé par le débit du compte 4041 « Fournisseurs d’immobilisations ». Il est débité lors du règlement à l’échéance par le crédit du compte au Trésor. Compte 407 - Différences de conversion - Fournisseurs Ce compte enregistre les variations des dettes envers les fournisseurs libellées en monnaie étrangère à la date de l’arrêté des comptes du fait de l’application du taux de conversion. Lorsque l’application du taux de conversion diminue la dette fournisseur, le compte 407 (4071 pour les achats ou prestations de services et 4074 pour les acquisitions d’immobilisations) est débité par le crédit du compte 47722 « Diminution d’autres dettes » (gain latent). En revanche, lorsque l’application du taux de conversion augmente la dette fournisseur, le compte 407 (4071 pour les achats ou prestations de services et 4074 pour les acquisitions d’immobilisations) est crédité par le débit du compte 47622 « Augmentation d’autres dettes » (perte latente). Les différences de conversion, lorsqu’elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »). Il s’agit d’écritures d’inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l’exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. Compte 408 - Fournisseurs - Factures non parvenues A la clôture de la période comptable, c’est-à-dire à la fin de la journée complémentaire, le compte 408 est crédité, par le débit des comptes concernés de la classe 6, du montant des factures non encore parvenues mais correspondant à des dépenses engagées et dont le service a été fait au cours de l’exercice qui se termine. Au cours de l’exercice suivant, le compte 408 est débité par le crédit des comptes de classe 6 lors du rattachement. Cette écriture de contre-passation de l’écriture de rattachement est opérée au vu d’un mandat d’annulation sur exercice courant établi par l’ordonnateur (cf. tome II, titre 3, chapitre 5 « Opérations de fin d’exercice »). Compte 409 - Fournisseurs débiteurs Le compte 4091 « Fournisseurs - Avances versées sur commandes » enregistre les avances sur charges liées directement à l’existence future d’une prestation ou d’une livraison.

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Il est débité, lors du paiement d’avances sur commandes passées auprès des fournisseurs, par le crédit au compte du Trésor, au vu d’un ordre de paiement établi par l’ordonnateur auquel sont jointes les pièces générales (premier paiement) et les pièces particulières (avances) prévues à la rubrique Marchés publics du décret portant établissement de la liste des pièces justificatives (art. D. 1617-19 à 21 du CGCT). Lors de la régularisation de l’avance, le compte 4091 est crédité soit par le débit du compte 401 « Fournisseurs », soit directement par le débit du compte 6 concerné. Le compte 4093 « Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours » permet, notamment dans le cadre d’une convention de mandat prévue à l’article L. 1611-7 du CGCT, la comptabilisation dans les comptes de la région, agissant en tant que mandant : - des avances de fonds versées au mandataire pour l’exécution des dépenses réalisées pour le compte du région ; - des remboursements de débours lorsque la convention prévoit que le mandataire fait l’avance de la trésorerie nécessaire aux opérations déléguées par la région ; - des dépenses déléguées au mandataire, au vu des pièces justificatives produites par ce dernier à l’occasion d’une reddition comptable. Le compte 4093 est débité : - par le crédit du compte au Trésor lors du versement de l’avance ou du remboursement de débours. Lorsque la convention de mandat prévoit l’avance des fonds nécessaires aux dépenses, cette écriture est constatée au vu d’un ordre de paiement émis par l’ordonnateur. - par le crédit du compte 5428 « Disponibilités chez d’autres tiers » lorsque, dans le cas d’une convention prévoyant une avance de fonds au mandataire, l’avance mise à disposition par la région s’avère insuffisante pour couvrir les dépenses déléguées (voir commentaire du compte 5428). Le compte 4093 est crédité : - par le débit des comptes de charges ou d’immobilisations lors de la prise en charge des dépenses déléguées dans la comptabilité de la région ; - par le débit du compte 678 « Autres charges exceptionnelles » pour les dépenses irrégulièrement effectuées par le mandataire dont l’intégration est refusée par la région. Le compte 4097 « Fournisseurs - Autres avoirs » distingue les avoirs en phase contentieuse des autres avoirs (compte à terminaison 1 pour la phase amiable et à terminaison 6 pour la phase contentieuse). Il est débité, à la clôture de la période comptable, du montant des rabais, remises et ristournes obtenus hors factures par le crédit des comptes 609 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats », 619 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs » ou 629 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs ». Il est crédité par le débit du compte au Trésor ou du compte 4011 « Fournisseurs ». Le compte 4098 « Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus » est débité à la clôture de la période comptable par le crédit des comptes 609 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats », 619 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs » ou 629 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs », du montant des avoirs acquis mais non encore reçus (rattachement). Au cours de l’exercice suivant, le compte 4098 « Rabais, remises et ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus » ainsi que, le cas échéant, le compte 44571, est crédité par le débit des comptes de classe 6 crédités lors du rattachement pour le montant de ce dernier. Cette écriture de contre-passation de l’écriture de rattachement est opérée, à la réouverture des comptes, au vu d’un titre d’annulation sur exercice courant établi par l’ordonnateur.

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Compte 41 - Redevables et comptes rattachés Figurent au compte 41, les créances de la collectivité liées à la vente de produits et services et au recouvrement de taxes et redevances, c’est-à-dire aux produits qui résultent de l’activité courante d’une collectivité et qui sont imputés aux comptes 70 et 75. Les produits encaissés avant émission de titres ne doivent jamais transiter par le compte 41 mais par le compte 471 « Recettes à classer ou à régulariser ». Compte 411 - Redevables Le compte 411 distingue : - au compte 4111 « Redevables - Amiable » : les créances en phase amiable de recouvrement ; - au compte 4116 « Redevables - Contentieux » : celles pour lesquelles une procédure contentieuse est engagée. Le compte 4111 « Redevables - Amiable » est débité par le crédit : - d'une des subdivisions des comptes de la classe 7 pour le montant T.T.C. des facturations ; - le cas échéant, du compte 4781 « Frais de poursuite rattachés » pour le montant des frais de poursuite dus à l’Etat par le débiteur ; - le cas échéant, du compte 44571 « TVA collectée ». Il est crédité par le débit : - du compte au Trésor lors des encaissements en phase amiable du recouvrement ; - de la subdivision intéressée du compte 451 lorsque les encaissements précités sont effectués par un budget annexe ; - d'une des subdivisions des comptes de la classe 7 pour le montant des titres émis au cours de l’exercice N, annulés au cours de ce même exercice et non réglés ; - du compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) » pour le montant des titres émis au cours d’exercices antérieurs non recouvrés et annulés ; - du compte 4161 « Créances douteuses » des créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement ; - du compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » lorsque le juge des comptes a infirmé une décision de l’assemblée délibérante refusant l’admission en non-valeur ; - du compte 4116 « Redevables - Contentieux » lors du passage de la créance en phase contentieuse ; - d’une des subdivisions du compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables ». Le compte 4116 « Redevables - Contentieux » est débité lors du passage au contentieux d’une créance initialement constatée au débit du compte 4111. Le basculement au contentieux est effectué dans Hélios lors du passage de l’automate des poursuites ou lors de la saisie d’une action individuelle manuelle pour : - la mise en demeure à personnes publiques (uniquement pour les plans de recouvrement « Etat et EPN » et « CEPL et EPS ») ; - la procédure de saisie extérieure ; - les saisies (saisies attributions CAF, saisies rémunérations, saisies ventes) ; - les oppositions à tiers détenteurs (OTD). Il est débité également des éventuels frais de poursuites constatés au crédit du compte 4781 « Frais de poursuites rattachés ».

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Il est crédité par le débit : - du compte au Trésor lors des encaissements en phase amiable du recouvrement ; - de la subdivision intéressée du compte 451 lorsque les encaissements précités sont effectués par un budget annexe ; - d'un des comptes de « Recettes à classer ou à régulariser » concernés ; - le cas échéant, d'une des subdivisions des comptes de la classe 7 ou du compte 673 pour le montant des titres non réglés annulés ; - du compte 6541 « Créances admises en non-valeur » pour le montant des créances irrécouvrables admises en non-valeur ou du compte 6542 « Créances éteintes » pour le montant des créances éteintes (cf. commentaire du compte 654). Compte 414 - Locataires-acquéreurs et locataires A l’instar du compte 411, le compte 414 distingue les créances en phase contentieuse des autres créances (compte à terminaison 1 pour la phase amiable et à terminaison 6 pour la phase contentieuse). Le compte 4141 « Locataires-acquéreurs et locataires - Amiable » est débité par le crédit : - du compte 1676 « Dette envers les locataires-acquéreurs », de la part de la redevance représentant un acompte sur le prix de vente des immobilisations cédées par voie de location-vente ; - du compte 752 « Revenus des immeubles » du montant des loyers au titre d’une location simple ou d’un crédit-bail immobilier avant que l’option soit levée. Il est crédité par le débit : - du compte au Trésor lors des encaissements ; - du compte 419 pour le montant des acomptes perçus (vente) ; - du compte 4161 « Créances douteuses » des créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement ; - du compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » lorsque le juge des comptes a infirmé une décision de l’assemblée délibérante refusant l’admission en non-valeur ; - du compte 4146 « Locataires-acquéreurs et locataires - Contentieux » lors du premier acte de poursuite entraînant le basculement de la créance en phase contentieuse. Le compte 4146 sera débité des éventuels frais de poursuites constatés au crédit du compte 4781 « Frais de poursuites rattachés ». Compte 415 - Traites de coupes de bois (régime forestier) Le compte 415 distingue les créances en phase contentieuse des autres créances (compte à terminaison 1 pour la phase amiable et à terminaison 6 pour la phase contentieuse). Il est débité par le crédit du compte 7022 « Coupes de bois »2 du montant des traites reçues. A l’échéance, le compte 415 est crédité par le compte au Trésor. Compte 416 - Clients douteux Sont transférées au compte 4161 « Créances douteuses » les créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement, elles y sont maintenues jusqu’à leur encaissement ou la constatation de leur irrécouvrabilité. Dans ce cas, le compte 4161 est soldé par le débit des subdivisions du compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables ».

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Dans les bois et forêts visés à l’article L 111-1 du code forestier.

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Lorsque le juge des comptes infirme une décision de l’assemblée délibérante rejetant l’admission en non-valeur, le comptable transporte la créance pour laquelle il a obtenu décharge, du compte des restes à recouvrer où elle figure, au débit du compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes ». Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n° 14 du tome I de la présente instruction. Compte 417 - Différences de conversion - Redevables Ce compte enregistre les variations des créances sur redevables libellées en monnaie étrangère à la date de l’arrêté des comptes du fait de l’application du taux de conversion. Lorsque l’application du taux de conversion augmente la créance, le compte 417 est débité par le crédit du compte 47712 « Augmentation d’autres créances » (gain latent). En revanche, lorsque l’application du taux de conversion diminue la créance, le compte 417 est crédité par le débit du compte 47612 « Diminution d’autres créances » (perte latente). Les différences de conversion, lorsqu’elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »). Il s’agit d’écritures d’inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l’exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. Compte 418 - Redevables - Produits non encore facturés Le compte 418 est débité à la clôture de la période comptable du montant des créances imputables à la période close pour lesquelles les pièces justificatives n’ont pas encore été établies par le crédit des comptes concernés de la classe 7 (rattachement). Au cours de l’exercice suivant, le compte 418 est crédité par le débit des comptes de classe 7, du montant des recettes rattachées à ces mêmes comptes à la clôture de l’exercice précédent. Cette opération est effectuée au vu d’un titre d’annulation de recettes sur exercice courant établi par l’ordonnateur. Compte 419 - Avances et acomptes reçus Le compte 419 enregistre les avances et acomptes reçus. Il est crédité par le débit du compte au Trésor (ou d’un compte de liaison) du montant des avances et acomptes reçus. Il est débité, après l’émission du titre de recettes, du montant de ces avances et acomptes par le crédit du compte 41 concerné. Compte 42 - Personnel et comptes rattachés Compte 421 - Personnel - Rémunérations dues Le compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » est crédité : - soit des rémunérations nettes à payer au personnel par le débit des comptes 641 « Rémunérations du personnel » et éventuellement 648 « Autres charges de personnel » ; - soit des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes 641 et 648. Dans le premier cas, il est débité par le crédit : - du compte 427 « Personnel - Oppositions » du montant des oppositions pratiquées par le comptable ;

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- du compte au Trésor du montant des règlements effectués au personnel ; - du compte 425 « Personnel - Avances et acomptes ». Dans le second cas, il est débité par le crédit : - du compte 431 « Sécurité sociale » et 437 « Autres organismes sociaux » de la quote-part des charges sociales incombant au personnel ; - du compte 427 du montant des oppositions pratiquées par le comptable ; - du compte 425 « Personnel - avances et acomptes » ; - du compte au Trésor du montant des règlements effectués au personnel. Compte 425 - Personnel - Avances et acomptes Ce compte enregistre les acomptes sur rémunérations des personnels recrutés sous contrat de droit privé et les avances sur frais de déplacement de l’ensemble du personnel. Il est débité du montant des avances et acomptes précités par le crédit du compte au Trésor lors de leur versement. Il est crédité du montant desdites sommes par le crédit du compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » lors de la régularisation des avances ou acomptes. Compte 427 - Personnel - Oppositions Le compte 427 est crédité du montant des sommes faisant l’objet d’oppositions obtenues par des tiers à l’encontre des membres du personnel, par le débit du compte 421. Il est débité du montant desdites sommes, lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l’opposition, par le crédit du compte au Trésor. Compte 428 - Personnel - Charges à payer et produits à recevoir Le fonctionnement des comptes 4282 « Dettes provisionnées pour congés payés », 4286 « Personnel Autres charges à payer » et 4287 « Personnel - Produits à recevoir » est identique à celui des comptes 408 et 418, tel que décrit précédemment. Compte 429 - Déficits et débets des comptables et régisseurs Le compte 429 est débité : S’agissant d’un débet constaté à l’encontre du comptable, au vu de l’arrêté de débet : - dès lors qu’il est consécutif à une dépense irrégulièrement payée ou une recette non recouvrée : par le crédit du compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion » ; - dès lors qu’il est consécutif à l’existence d’un solde anormal figurant à un compte de bilan : par le crédit dudit compte. S’agissant d’un déficit concernant un régisseur de recettes, dès la constatation du déficit : - par le crédit du compte 4711 « Versements des régisseurs » ; - le cas échéant, par le crédit du compte 5412 « Régisseurs de recettes (fonds de caisse) » S’agissant d’un déficit concernant un régisseur d’avances, dès la constatation du déficit : - par le crédit du compte 5411 « Régisseurs d’avances (avances) » Le compte 429 est crédité par le débit :

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- du compte au Trésor pour les sommes mises à la charge du comptable ou des régisseurs et réglées par les intéressés ou par les tiers pour le compte de ces derniers, et pour le montant des sommes ayant donné lieu à décharge de responsabilité ou remise gracieuse couvertes par l’Etat ; - du compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du montant de la décharge de responsabilité ou de la remise gracieuse obtenue par les régisseurs et les comptables de fait. Compte 43 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux Compte 431 - Sécurité sociale Compte 437 - Autres organismes sociaux Les comptes 431 et 437 sont crédités respectivement : - du montant des sommes dues par la collectivité à la sécurité sociale ainsi qu’aux différents organismes sociaux, au titre des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, d’accidents du travail, de retraites du personnel, par le débit des comptes 645 et 647, - des sommes à régler aux organismes susvisés éventuellement pour le compte du personnel, par le débit des comptes 641 et 648 ou du compte 421 si ce compte a été crédité des rémunérations brutes à payer au personnel (voir le commentaire du compte 421). Le compte 437 retrace notamment les cotisations CNRACL et IRCANTEC. Les comptes 431 et 437 sont débités des règlements effectués à ces organismes. Compte 438 - Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir Le compte 438 « Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir » fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 « Personnel - Charges à payer et produits à recevoir ». Compte 44 - Etat et autres collectivités publiques D’une manière générale, les opérations à inscrire au compte 44 sont celles qui sont faites avec l’Etat, les collectivités publiques considérées en tant que puissance publique, à l’exception par conséquent des achats et des ventes qui s’inscrivent au compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » et 41 « Redevables et comptes rattachés », au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et autres redevables. Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir Le compte 441 enregistre les subventions à recevoir accordées de façon certaine à la région. Il distingue les créances en phase contentieuse des autres créances (compte à terminaison 1 pour la phase amiable et terminaison 6 pour la phase contentieuse). Le compte 441 est débité au vu de la décision d’attribution prise par la collectivité versante, du montant : - des subventions d’investissement à recevoir par le crédit de la subdivision intéressée des comptes 131, 132 et 138 ; - des subventions de fonctionnement à recevoir par le crédit de la subdivision intéressée du compte 747 « Subventions et participations » ; - des subventions exceptionnelles à recevoir par le crédit du compte 774 ; Les subventions assorties d’une condition suspensive, c’est-à-dire accordées sous réserve que la région satisfasse à certaines conditions, ne peuvent être enregistrées tant que ces conditions n’auront pas été réalisées.

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Le compte 441 est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la réception des subventions susvisées. Compte 442 - Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers Ce compte est notamment utilisé pour retracer les opérations afférentes aux retenues à la source sur les indemnités des élus régionaux. Compte 443 - Opérations particulières avec l’Etat et les collectivités publiques Ce compte est notamment utilisé pour décrire les relations financières avec l’Etat ainsi qu’avec des établissements dotés de la personnalité morale et des régies dotées de la seule autonomie financière avec leur collectivité de rattachement. Les subdivisions à terminaison 1 enregistrent les dépenses, les subdivisions à terminaison 2 enregistrent les recettes pour la phase amiable et les subdivisions à terminaison 6 enregistrent les recettes pour la phase contentieuse. Compte 445 - Etat - Taxes sur le chiffre d’affaires Le compte 445 reçoit, d’une part, le montant des taxes collectées pour le compte de l’Etat et, d’autre part, le montant des taxes à récupérer. )

Généralités

Conformément à l’article 201 octies du CGI, toute activité soumise à la TVA doit faire l’objet d’un secteur distinct dans la comptabilité (cf. tome II, titre 1er, chapitre 1 er). Il est rappelé que dans le cas d’assujettissement à la TVA, les recettes et les dépenses budgétaires sont constatées hors taxes. )

Terminologie

Pour les activités des services publics assujettis à cette imposition, la TVA comprend deux éléments distincts, indépendants, ayant chacun leurs règles propres. L’un concerne, en amont, le régime de déductibilité de la TVA ; la TVA payée se décompose en : - TVA déductible ; 3 - TVA non déductible .

L’autre concerne, en aval, le régime d’imposition de la TVA : la TVA collectée (TVA sur les produits). )

Principes

La TVA collectée, d’une part, et la TVA déductible, d’autre part, ne doivent pas figurer dans les produits et dans les charges de fonctionnement. S’agissant d’opérations effectuées pour le compte du Trésor public, elles sont enregistrées dans les comptes appropriés de la classe 4. Par contre, la TVA non déductible afférente à un bien ou à un service doit, normalement, être considérée comme un élément du coût de ce bien ou de ce service (coût d’achat ou coût de production) et est imputée au même compte d’immobilisation ou de charges que le bien ou le service même. )

Comptabilisation des opérations

Pour les immobilisations (acquisitions, livraisons à soi-même) : - la TVA déductible constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 44562 « TVA sur immobilisations ». - le prix d’achat ou le coût de production ne comprend que la TVA non déductible. 3

Dans le cas d’assujettissement partiel soumettant la déductibilité à la règle du prorata (CGI, art. 213, annexe II).

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Pour les achats et ventes de biens et services : - les achats de biens (autres que les immobilisations) et de services sont comptabilisés en classe 6 « hors TVA déductible » ; - la TVA déductible constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 44566 « TVA sur autres biens et services » » (au débit du compte 44568 pour les autres taxes assimilées à la TVA; - les ventes de biens et de services sont comptabilisées en classe 7 « hors TVA collectée » ; - la TVA collectée par l’établissement constitue une dette envers le Trésor public enregistrée au crédit du compte 4457 « Taxes sur le chiffre d’affaires collectées » (au crédit du compte 44578 pour les taxes assimilées à la TVA. collectée). Lors de la déclaration aux services fiscaux pour déterminer le montant de la TVA à verser ou à se faire rembourser, la TVA déductible au titre de la période considérée est imputée au débit du compte de TVA collectée dans la limite du solde de ce compte. Lorsque la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée, le compte 4457 est soldé par le crédit du compte 4455 « TVA à décaisser » (au crédit du compte 44558 dans le cas des autres taxes assimilées à la TVA). Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, le compte 4456 est soldé par le débit du compte 44567 « Crédit de TVA à reporter » ou, s’il en est demandé la restitution, par le débit du compte 44583 « Remboursements de taxes sur le chiffre d’affaires demandé ». Ce compte 44583 est crédité du montant de la restitution obtenue, par le débit du compte au Trésor. Lorsqu’il est appliqué un taux de prorata (qui détermine la part de TVA payée qui sera déductible et donc à inscrire au compte de TVA déductible), il est établi un taux provisoire. Après l’arrêté des comptes, le taux définitif est déterminé. S’il est inférieur au taux provisoire, la collectivité doit reverser la TVA déduite à tort ; il s’agit alors d’une dépense budgétaire du compte 678. A l’inverse, si le taux définitif s’avère supérieur au taux provisoire, la collectivité bénéficie d’un reversement imputé au compte 778. )

TVA due intracommunautaire

Un compte spécifique 4452 « TVA due intracommunautaire » enregistre la TVA intracommunautaire. Les acquisitions intracommunautaires en France de biens en provenance d'un autre Etat membre sont, en principe, soumises à la TVA française (art. 256 bis du CGI). La collectivité acheteuse doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités soumises à la TVA, enregistrer deux TVA distinctes de même montant (sauf prorata éventuel) : - une TVA à payer, au crédit du compte 4452 ; - et une TVA déductible, au débit du compte 44562 ou 44566 selon la nature de l'achat. La collectivité acheteuse doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités non soumises à la TVA et qu'elle ne bénéficie pas du régime dérogatoire, enregistrer la TVA due intracommunautaire au crédit du compte 4452 par le débit du compte d'achat concerné (classe 6 ou 2). Le compte 44585 « TVA à régulariser - Retenue de garantie » enregistre la TVA sur les retenues de garantie qui ne devient déductible que lorsque le montant de la retenue de garantie est effectivement décaissé et versé au fournisseur. Ce compte est débité du montant de la TVA afférente à la retenue de garantie par le crédit du compte 44562 ou 44566 selon la nature de la dépense prise en charge. Il est crédité lors du versement de la retenue de garantie au fournisseur par le débit du compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé », si l'organisme bénéficie à la fin du trimestre d'un crédit de TVA, ou le débit du compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».

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Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés Le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité des charges portées au débit des subdivisions intéressées du compte 63 « Impôts, taxes et versements assimilés ». Il est débité lors du règlement par le crédit du compte au Trésor. Compte 448 - Etat - Charges à payer et produits à recevoir Le compte 448 « Etat - Charges à payer et produits à recevoir » fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 « Personnel - Charges à payer et produits à recevoir ». Compte 45 - Services à comptabilité distincte Compte 451 - Compte de rattachement (à subdiviser par budget annexe) Ce compte retrace les opérations de trésorerie liées à l’exécution des budgets annexes, à l’exception de ceux des régies dotées de l’autonomie financière qui disposent de leur propre compte au Trésor. Dès lors qu’il y a plus d’un budget annexe, le compte 451 est complété par une numérotation prise obligatoirement dans la série allant de 001 à 999. Il est rappelé que les budgets annexes définis ci-dessus ont une comptabilité complète (classes 1 à 8 à l’exception du compte 51). Soit, par exemple, un mandat de paiement émis sur le budget annexe : le mandat est pris en charge sur le compte de la classe 4 intéressé dans la comptabilité du budget annexe. Lors de son règlement, le compte au Trésor de la comptabilité principale est crédité par le débit du compte 451. Dans la comptabilité annexe, le compte 451 est crédité par débit du compte de la classe 4 mouvementé lors de la prise en charge du mandat. Le compte 451 est également utilisé en cas de prestations réciproques entre le budget principal et le budget annexe (sauf s’il s’agit du budget d’une régie dotée de l’autonomie financière). Compte 453 - Fonds spécifiques Le compte 453 retrace des opérations d’encaissement et de décaissement effectués dans le cadre des fonds pouvant être confiés aux régions. Ces fonds doivent être prévus par un texte. Ainsi, le compte 4532 retrace-t-il les opérations relatives au fonds commun des services d’hébergement, lorsque la région a décidé de créer un ou plusieurs fonds de ce type. Compte 454 - Travaux effectués d’office pour le compte de tiers Le compte 454 est un compte budgétaire. Il enregistre les travaux exécutés d’office pour le compte de tiers défaillants et les facturations correspondantes à ces tiers. Ce compte est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles des recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 « Dépenses » ou du chiffre 2 « Recettes ». De plus, le compte ainsi complété est prolongé par un numéro unique d’opération pour l’ensemble des travaux exécutés d’office pour le compte de tiers défaillants et les facturations correspondantes à ces tiers. Le cas échéant, les participations versées par les communes, le département, les établissements publics, les particuliers, ainsi que par les maîtres d’ouvrages visés à l’article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, sont imputées à la subdivision concernée du compte 454. Le financement complémentaire éventuel apporté par la région est imputé au même compte de recettes (en contrepartie de la dépense au compte 204) permettant d’équilibrer l’opération.

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A la clôture de l’opération, la subdivision « dépenses » et la subdivision « recettes » présentent ainsi un montant égal (voir tome II, titre 3, chapitre 3 « Opérations spécifiques »). En fin d’opération, les comptes 4541X et 4542X sont soldés par opération d’ordre non budgétaire. Compte 455 - Opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement Ce compte enregistre les opérations d’investissement réalisées par la région sur la partie « collèges » des cités scolaires mixtes pour le compte du département et fonctionne selon les mêmes modalités que le compte 458. Compte 458 - Opérations sous mandat Le compte 458 est un compte budgétaire. Il enregistre les opérations sous mandat notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et celles réalisées dans le cadre des groupements de commandes en application de l’article 8 du code des marchés publics. Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire ou du coordonnateur qui exerce, en vertu d’une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte de la collectivité mandante. Ce compte enregistre les opérations d’investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers. Il est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 « Dépenses » (Compte 4581) et du chiffre 2 « Recettes » (Compte 4582). Le compte ainsi complété est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l’opération de mandat. Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro. En cours d’opération, les dépenses et les recettes donnent lieu à l’émission de titres et de mandats. Après l’achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes présentent en principe un solde équivalent. La participation éventuelle de la région au financement de l’opération est inscrite au compte de recettes en contrepartie d’une dépense au compte 2044 « Subventions d’équipement en nature » s’il s’agit de subventionner une dépense d’investissement, ou au compte 657 « Subventions de fonctionnement versées » s’il s’agit de subventionner une dépense de fonctionnement. La clôture définitive de l’opération se traduit par le solde réciproque du compte de recettes et du compte de dépenses, par opération d’ordre non budgétaire (voir tome II, titre 3, chapitre 3, § 3). Compte 46 - Débiteurs divers et créditeurs divers Ce compte enregistre toutes les créances et toutes les dettes non comprises dans les comptes précédemment décrits de la classe 4. Compte 461 - Dons et legs en instance Ce compte est crédité de la totalité des recettes et débité de la totalité des dépenses figurant au compte annuel ou final rendu par l’administrateur en contrepartie du compte 5421 « Administrateurs de legs ». A la clôture des opérations avec l’administrateur, il est débité pour solde par le crédit du compte 1025 « Dons et legs en capital ». Compte 462 - Créances sur cessions d’immobilisations

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Le compte 462 est débité, lors de la cession d’immobilisations, du prix de cession des éléments d’actif cédés, par le crédit du compte 775 « Produits des cessions d’immobilisations ». Le compte 675 « Valeur comptable des immobilisations » est parallèlement débité par le crédit d’un des comptes 21, 26 ou 27 où figurait l’immobilisation. Le compte 462 distingue les créances en phase contentieuse des autres créances. Compte 463 - Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité Les souscriptions reçues sont inscrites au crédit de la subdivision 4631 par le débit du compte au Trésor. En fin d’émission, le montant total de la souscription est transporté à la subdivision concernée du compte 163 « Emprunts obligataires » à hauteur du montant nominal de l’emprunt ; l’excédent est reversé aux souscripteurs par crédit du compte au Trésor. Au 31 décembre, les intérêts courus non échus sont rattachés au compte 1688 par débit du compte 661 selon la procédure décrite en commentaire du compte 1688 (tome II, titre 3, chapitre 4). A l’échéance, le montant des intérêts à payer est inscrit au compte 4632 par débit du compte 661 pour les intérêts échus dans l’exercice ; de même, le montant des capitaux à rembourser est porté au compte 4633 par débit de la subdivision concernée du compte 163. Les comptes 4632 et 4633 sont débités des règlements effectués, par crédit du compte au Trésor. Compte 464 - Opérations pour le compte de particuliers Ce compte retrace à son crédit des encaissements reçus par la région, et à son débit les reversements à effectuer à des tiers, en vertu de textes le prévoyant. Le compte 4648 « Autres encaissements pour le compte de particuliers » est notamment utilisé, lorsque l’assemblée délibérante adopte le principe de l’encaissement par l’intermédiaire d’une régie de recette de produits pour le compte de tiers (art. R. 1617-1 et suivants du CGCT). Une convention doit fixer les modalités de cet encaissement et du reversement des sommes dues au(x) tiers concerné(s). Les sommes perçues par les régisseurs pour le compte des prestataires non publics sont des fonds privés qui n’ont pas vocation à être comptabilisés parmi les recettes de la collectivité. Elles sont donc comptabilisées sur un compte de tiers dédié. Lors du versement par le régisseur des sommes encaissées pour le compte de tiers, le compte 4648 est crédité par le débit du compte au Trésor. Le compte 4648 est débité lors du reversement par le comptable des sommes dues au tiers par le débit du compte au Trésor, au vu d’un ordre de paiement émis par l’ordonnateur et de la convention passée entre le tiers et la collectivité. Compte 465 - Avances en garanties d’emprunt Dès la mise en jeu de la garantie et sur ordre de paiement de l’ordonnateur justifié par référence à la délibération de garantie et au contrat, la collectivité peut régler l’annuité de la dette garantie par crédit du compte au Trésor, sans attendre l’inscription des crédits nécessaires du compte 2761 « Créances pour avances en garanties d’emprunt ». Le compte 465 doit être soldé au plus tard le 31 décembre par transfert au compte budgétaire 2761. Compte 466 - Excédents de versement Le compte 466 « Excédents de versement » est crédité notamment par le débit : - du compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » ; - du compte 4718 « Autres recettes à régulariser »;

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- du compte au Trésor ; Il est débité notamment par le crédit : - du compte au Trésor lors du remboursement de l’excédent de versement ; - du compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion » pour les excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois 4 et pour les excédents non remboursés au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur constatation. Compte 467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs Le compte 46711 « Autres comptes créditeurs » est crédité des sommes dues par la région à ses créanciers pour des opérations autres que celles pour lesquelles sont ouverts des comptes spécifiques de la classe 4. Les subdivisions du compte 46711 fonctionnent selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 401 « Fournisseurs ». Le compte 46717 « Autres comptes créditeurs - Cessions, oppositions » enregistre les cessions de créances ou les oppositions dont le comptable assignataire est régulièrement informé. Le compte 4672 « Débiteurs divers » est débité du montant des sommes dues à la région par les débiteurs pour les opérations autres que celles pour lesquelles sont ouverts des comptes spécifiques de la classe 4. Il distingue les créances en phase contentieuse des autres créances (compte à terminaison 1 pour la phase amiable et 6 pour la phase contentieuse). Les subdivisions du compte 4672 fonctionnent selon les mêmes modalités que celles prévues pour le compte 411 « Redevables ». Le compte 4675 « Mandataire - Opérations déléguées - Recettes » est utilisé notamment dans le cadre d’une convention de mandat prévue à l’article L.1611-7 du CGCT, lorsque le mandataire est chargé du recouvrement des indus relatifs aux dépenses déléguées par la région, agissant en tant que mandant. Ce compte permet la prise en charge des recettes d’indus. Cette intégration des recettes dans les comptes de la collectivité s’effectue à l’appui des pièces justificatives produites par le mandataire, à l’occasion d’une reddition comptable. Compte 468 - Divers - Charges à payer et produits à recevoir Ce compte fonctionne dans les mêmes conditions que les autres comptes de charges à payer et de produits à recevoir. Compte 47 - Comptes transitoires ou d’attente Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières sont inscrites provisoirement au compte 47. Ce compte doit être apuré dès que possible, par imputation au compte définitif. Compte 471 - Recettes à classer ou à régulariser Le compte 4711 « Versements des régisseurs » est : - crédité par le débit du compte au Trésor, lors du versement des sommes par le régisseur ; - débité par le crédit des comptes concernés de la classe 7 ou de la classe 2, lors de la prise en charge du titre de régularisation émis par l’ordonnateur. Ce compte est apuré en fin d’exercice. 4

Seuil fixé à 8 euros.

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Le compte 4712 « Virements réimputés » est : - crédité par le débit du compte au Trésor, lors de la réimputation du virement ; - débité par le crédit du compte au Trésor lors du règlement (régularisation). Les sommes enregistrées sur ce compte sont régularisées dans le mois suivant leur encaissement. Le compte 4713 « Recettes perçues avant émission des titres Il est crédité par le débit du compte au Trésor. Ces recettes sont portées sur le relevé P 503. Le compte 4713 est subdivisé obligatoirement par catégories de recettes perçues habituellement avant émission de titres. Le relevé P 503 est transmis périodiquement à l’ordonnateur pour établissement des titres de recettes de régularisation qui permettent au comptable d’apurer les subdivisions du compte 4713 (cf. tome II, titre 3, chapitre 1er «L’exécution des recettes »). Les sommes enregistrées sur les comptes 47131 « Versements sur contributions directes » et 47132 « Versements sur dotation globale de fonctionnement » doivent être régularisées au plus tard en fin d'exercice. Les sommes enregistrées sur les comptes 47133 « Fonds d'emprunts », 47134 « Subventions », 47138 « Autres » doivent être régularisées dans les deux mois suivant leur encaissement. Par ailleurs, par mesure de simplification, les versements de l’Etat effectués par attributions mensuelles peuvent faire l’objet d’un titre annuel de recettes, dès connaissance du montant des versements à venir. Ce titre est comptabilisé au crédit du compte de classe 7 concerné, par le débit du compte 44312 « Opérations particulières avec l’Etat – Recettes ». Le cas échéant, dans l’attente du titre annuel émis par l’ordonnateur, les encaissements sont portés aux subdivisions du compte 4713. Dans cette hypothèse, la transmission du P503 ne s’impose pas. Le compte 4714 « Recettes à réimputer » Il est subdivisé selon qu'il s'agit de recettes perçues en excédent à réimputer (compte 47141), de frais de saisie perçus avant prise en charge (compte 47142) ou de flux d'encaissement à réimputer (compte 47143). Le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » enregistre les recouvrements sur les titres de recettes supérieurs aux restes à recouvrer joint sur ce titre, quelle que soit l'origine de l'excédent constaté (encaissement ou annulation). Le compte 471411 « Excédent à réimputer - Personnes physiques » retrace les excédents à réimputer des particuliers (débiteurs de droit privé - personnes physiques). Le compte 471412 « Excédent à réimputer - Personnes morales » retrace les excédents à réimputer des autres débiteurs (personnes morales de droit public ou de droit privé). Le compte 47141 est crédité par le débit du compte au Trésor. Il est débité : - par le crédit du compte de tiers intéressé pour les titres de recettes non encore recouvrés du débiteur concerné (cas des personnes physiques) ; - par le crédit du compte 466 « Excédent de versement » autrement. Le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des frais de saisie non encore pris en charge. Le compte 47142 est débité par le compte de reste à recouvrer où figurent les frais lorsqu'ils auront été pris en charge selon les modalités décrites aux commentaires du compte 4781.

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Le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des flux d'encaissement qui n'ont pu être affectés automatiquement à l'émargement de titres de recettes. Le compte 47143 est débité par le(s) compte(s) de reste(s) à recouvrer que l'encaissement est destiné à apurer. Compte 4715 - Recettes à ventiler (carte multiservices) Ce compte spécifique est ouvert lorsque la collectivité émet des cartes de paiement permettant : - soit l’accès à plusieurs de ses services ; - soit l’accès à des services publics appartenant à plusieurs entités juridiques publiques ; - soit l’accès à des services non exclusivement publics. Le compte 4715 est crédité par débit du compte au Trésor lors de l'approvisionnement de sa carte par l'usager. Il est débité par crédit aux comptes budgétaires pour les produits des services de la collectivité et par crédit du compte au Trésor pour le montant des recettes revenant aux tiers. Compte 4717 - Recettes relevé Banque de France. Le solde des comptes 4717 « Recettes relevé Banque de France » retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France (BDF) concernant la collectivité ou l'établissement qui n'ont pu être imputés de façon certaine (restes à régulariser). Les sommes enregistrées à ce compte doivent être régularisées dans les deux mois suivant leur encaissement. Le compte 47171 « Recettes relevé BDF hors CloHélios » retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires) : - il est crédité, individuellement (lignes du relevé BDF) ou globalement (total du relevé BDF), du montant des encaissements précités par le débit du compte au Trésor, les autres sommes figurant sur le relevé étant directement imputées au crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...) ; - il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé Banque de France (émargements du ou des encaissements initiaux dans Hélios) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...). Le compte 47172 « Recettes relevé BDF CloHélios » retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires) : - il est crédité du montant total des encaissements figurant sur le relevé BDF par le débit du compte au Trésor ; - il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé Banque de France (après émargements du ou des encaissements initiaux dans CloHélios, application d'apurement des relevés BDF) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...). Compte 4718 - Autres recettes à régulariser Ce compte enregistre les opérations d’encaissement avant émission de titre autre que ceux précités. Le compte 4718 est crédité par le débit du compte 515 lors de l’encaissement. Il est débité par le crédit du compte budgétaire lors de l’émission du titre de régularisation. L'utilisation de ce compte ne peut être qu'exceptionnelle. Les sommes enregistrées à ce compte doivent être régularisées dans le mois suivant leur encaissement.

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Compte 472 - Dépenses à classer ou à régulariser Les sommes enregistrées sur les subdivisions de ce compte doivent être régularisées dans le mois de la constatation de leur paiement et, en tout état de cause, au plus tard, en fin d’exercice. Le compte 4721 « Dépenses réglées sans mandatement préalable » est : - débité lors des paiements par le crédit du compte au Trésor ; - crédité par le débit du compte budgétaire intéressé lors de l’émission du mandat de paiement. Le compte 4721 « Dépenses réglées sans mandatement préalable » enregistre des dépenses répétitives, réglées sans mandatement préalable, telles celles afférentes aux annuités d’emprunts, aux taxes et redevances des télécommunications, aux redevances de machines à affranchir et aux redevances d’électricité. Le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement » est : - débité des commissions relatives à l’encaissement de recettes publiques par carte bancaire lors de la réception de l’avis de mouvement Banque de France par le crédit du compte 5115 « Cartes bancaires à l’encaissement » ; - crédité par le débit du compte 627 « Services bancaires et assimilés » lors de l’émission mensuelle du mandat de paiement. Le même mécanisme est valable pour les commissions prélevées par l’Agence nationale pour les Chèques-Vacances (cf. compte 5113). Le compte 4727 « Avance pour achat de valeurs mobilières » est : - débité du montant de la somme à placer en valeurs mobilières par crédit du compte au Trésor ; - crédité du prix d’achat des valeurs par débit d’un compte de la classe 2 ou de la classe 5 et par débit du compte 627 « Services bancaires et assimilés » lors de l’émission des mandats de régularisation. Le compte 4728 « Autres dépenses à régulariser » enregistre les opérations relatives aux dépenses réglées sans mandatement préalable autres que celles précitées. Le compte 4728 est débité lors du paiement par le crédit du compte au Trésor. Il est crédité par le débit du compte budgétaire intéressé lors de l’émission du mandat de paiement. L'utilisation de ce compte ne peut être qu'exceptionnelle. Comptes 476 et 477 - Différences de conversion Lors de leur constatation, les créances et dettes en monnaie étrangère sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. A la fin de chaque exercice, leur montant fait l’objet d’une évaluation du dernier taux en vigueur, les éventuelles différences de conversion sont inscrites aux comptes 476 ou 477. Le compte 476 « Différences de conversion - Actif » est ainsi débité des pertes latentes constatées (diminution de créances ou augmentation de dettes), par le crédit des comptes de créances ou des comptes de dettes. Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour pertes de change au compte 1515. Dans le cas contraire, le compte 477 « Différences de conversion - Passif » est crédité des gains latents constatés (augmentation de créances ou diminution de dettes), par le débit des comptes de créances ou de dettes. Les différences de conversion, lorsqu’elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »).

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Les comptes 476 et 477 distinguent, d’une part, les prêts des autres créances et, d’autre part, les emprunts des autres dettes. Les écritures constatées à la clôture de l’exercice sont contre-passées au début de l’exercice suivant. Il s’agit d’écritures d’ordre non budgétaires. Compte 478 - Autres comptes transitoires Compte 4781 - Frais de poursuites rattachés Lorsque les poursuites sont engagées par un comptable direct du Trésor à l’encontre d’un tiers défaillant, le rattachement des frais de poursuites au compte du débiteur est comptabilisé selon les dispositions ci-après. Lors du rattachement des frais de poursuites, le compte 4781 « Frais de poursuites rattachés » est crédité par le débit du compte de débiteur intéressé puis débité par le crédit du compte au Trésor. En cas d’annulation des frais de poursuites, le compte 4781 est débité par le crédit du compte de débiteur, ou par le crédit du compte 466 « Excédents de versement » si les frais de poursuites ont été encaissés. Le compte 4781 est ensuite crédité par le débit du compte 515 lors du reversement par le comptable centralisateur. En cas d’irrécouvrabilité d’une créance, le compte 4781 est débité par le crédit du compte de débiteur intéressé puis crédité par le débit du compte au Trésor. Lorsque le montant des frais correspondant aux commandements effectivement notifiés s’avère inférieur au montant des frais rattachés automatiquement dès l’édition et pris en charge par le comptable centralisateur, il est procédé à une écriture négative au débit du compte de débiteur par un débit au compte 4781. Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA Le compte 4784 permet de constater les reliquats de centimes suite à déclaration de TVA. Les centimes présents sur les comptes de TVA (44562, 44566 et 44571) sont soldés par le débit ou le crédit du compte 4784. Le compte 4784 sera soldé à l’émission d’un mandat au compte 658 « Charges diverses de gestion courante » si le compte présente un solde créditeur et l’émission d’un titre au compte 758 « Produits divers de gestion courante » si le compte présente un solde débiteur. Compte 48 - Comptes de régularisation Les comptes de régularisation servent à répartir les charges et les produits dans le temps de manière à rattacher à un exercice déterminé les charges et les produits le concernant effectivement et ceux-là seulement. Aussi les comptes de régularisation permettent-ils d’enregistrer : - les charges à répartir sur plusieurs exercices ; - les charges et les produits constatés d’avance. Compte 481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les frais d’émission d’un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt et par dérogation certaines charges exceptionnelles. Toute inscription au compte 481 « Charges à répartir » ne peut résulter que de dispositions la prévoyant expressément. Ce compte budgétaire est amorti par dotation budgétaire annuelle dès l’exercice de constatation de l’étalement de la charge selon les durées indiquées ci-après. Compte 4816 - Frais d’émission des emprunts

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Les frais de publicité et les diverses commissions liées aux émissions d’emprunts obligataires et des bons à moyen terme négociables dus aux organismes bancaires constituent des charges de fonctionnement comptabilisées au compte 627 « Services bancaires et assimilés ». Ces frais peuvent être : - soit maintenus en charges de fonctionnement pour la totalité dans l’exercice où ils sont exposés ; - soit répartis sur plusieurs exercices. Mais dans ce cas, leur durée de répartition ne peut excéder la durée de l’emprunt. En revanche, cette durée peut être plus courte que celle de l’emprunt. Dans cette seconde hypothèse, le compte 4816 est débité en fin d’exercice du montant de ces frais par le crédit du compte 791 « Transferts de charges de fonctionnement » au vu d’un mandat et d’un titre de recettes (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur. A la clôture de chaque exercice, le compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » est débité par le crédit du compte 4816 au vu d’un mandat de paiement et d’un titre de recettes (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur. Outre les frais d'émission, les intérêts des bons à moyen terme négociables peuvent de la même façon être répartis sur plusieurs exercices, si et seulement s'ils sont précomptés, c'est-à-dire réglés en une seule fois à l'émission du bon. Compte 4817 - Indemnités de renégociation de la dette Lorsqu’elles sont capitalisées, les indemnités de renégociation de la dette imputées au compte 668 « Autres charges financières » peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation, sauf si le nouvel emprunt est d’une durée inférieure à celle de l’emprunt initial. Par ailleurs, si une restructuration de dette concernant plusieurs emprunts est assortie d’une indemnité globale, l'étalement de cette indemnité doit être réalisé sur la durée pondérée restant à courir des différents emprunts avant renégociation, ou sur la durée du nouvel emprunt si celle-ci est plus courte. Le compte 4817 est débité en fin d’exercice du montant de ces indemnités par le crédit du compte 796 « Transferts de charges financières » au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur (opération d’ordre budgétaire). A la fin de chaque exercice, le compte 6862 « Dotation aux amortissements des charges financières à répartir » est débité par le crédit du compte 4817.

Compte 4818 - Charges différées Le compte 4818 « Charges différées » ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales puisqu’il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité. Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, dans leur nature (comme des décisions de justice par exemple) et par leur montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre. Le compte 4818 est débité du montant des frais que la région est autorisée à titre dérogatoire à étaler par le crédit du compte 797 « transfert de charges exceptionnelles » au vu d’un mandat et d’un titre de recettes (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur. A compter de l’exercice suivant la collectivité procède à l’amortissement de cette charge par débit du compte 68128 « Dotations aux amortissements des autres charges de fonctionnement à répartir » et par le crédit du compte 4818 au vu d’un mandat de paiement et d’un titre de recettes (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur. Les montants figurant en solde débiteur du compte 4818 à l’ouverture des comptes en 2009 sont amortis selon les modalités décrites ci-dessus.

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Compte 486 - Charges constatées d’avance Lorsque des charges ont été enregistrées en section de fonctionnement alors qu’elles ne se rapportent pas ou qu’elles ne se rapportent qu’en partie à la gestion en cours, le compte 486 est débité, en fin d’exercice, par le crédit des comptes de la classe 6 qui ont supporté la dépense. Cette opération donne lieu à émission d’un mandat de réduction ou d’annulation. Il est crédité au cours de l’exercice suivant par le débit du compte de charges approprié. Compte 487 - Produits constatés d’avance Lorsque des produits ont été enregistrés en section de fonctionnement, alors qu’ils ne se rapportent pas ou qu’ils ne se rapportent qu’en partie à la gestion en cours, le compte 487 est crédité, en fin d’exercice, par le débit des comptes de la classe 7 ayant enregistré ces produits. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation. Il est débité au cours de l’exercice suivant par le crédit du compte de produits approprié. Compte 49 - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers Ces comptes sont crédités en fin d’exercice par le débit du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable, la provision constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l’admission en non-valeur : les comptes 491 et 496 sont alors débités par le crédit du compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Lorsque la provision est devenue, en tout ou partie, sans objet ou se révèle supérieure au montant de la dépréciation, les comptes 491 et 496 sont débités par le crédit du compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Les dotations aux provisions et les reprises sur provisions sont des opérations semi-budgétaires (comptes 68 et 78 budgétaires, compte 49 non budgétaire).

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ANNEXE 2 Annexe n°37 : Fiche d’écriture – Opérations sur emprunt assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie

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ANNEXE N° 37 : Fiche d’écriture - Opérations sur emprunt assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie En N, souscription d’un emprunt de 1000, assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie. Le contrat d’emprunt prévoit une diminution du plafond de 200 tous les ans, soit un nouvel encours plafonné à 800 au 01/01/N+1. La fiche présente trois cas de remboursement / tirage.

Rappel : les comptes 16449 et 51932 doivent impérativement être soldés à la fin de l’exercice

I – Hypothèse n°1 Le tirage sur la ligne de trésorerie est égal au montant du remboursement pour tirage de l’emprunt. Au 31 décembre, la collectivité, doit par ailleurs s’être désendettée de 200, conformément au tableau d’amortissement de l’emprunt. 1ère hypothèse

Compte au Trésor

Op / emprunt

OP / ligne trésorerie

515

16441

16449

Balance d’entrée N

Lignes de trésorerie liées à un emprunt. 51932

1000

- remboursement pour tirage (opération réelle, mandat) - tirage de trésorerie (opération de trésorerie)

700

700

700

700 700

- consolidation fin d’exercice (opération d’ordre semi budgétaire, titre) 200

- remboursement contractuel (opération réelle budgétaire, mandat)

200

SD 800

1ère hypothèse Dép. compte 16

Rec. compte 16

16441

200

16441

16449

700

16449

Désendettement effectif de 200.

700

700

Compte soldé

Compte soldé

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II – Hypothèse n°2 Le tirage sur la ligne de trésorerie est inférieur au montant du remboursement pour tirage de l’emprunt. Au 31 décembre, la collectivité, doit par ailleurs s’être désendettée de 200, conformément au tableau d’amortissement de l’emprunt. A la différence de l’hypothèse n°1, ce désendettement résulte pour partie du tirage sur ligne de trésorerie et d’un remboursement ordinaire pour le solde.

2ème hypothèse

Compte au Trésor

Op / emprunt

OP / ligne trésorerie

515

16441

16449

Balance d’entrée N

Lignes de trésorerie liées à un emprunt. 51932

1000

- remboursement pour tirage (opération réelle, mandat)

700

- tirage de trésorerie (opération de trésorerie)

700

650

650

- consolidation fin d’exercice (opération d’ordre semi budgétaire + opération d’ordre budgétaire)

650 50

- remboursement contractuel (opération réelle budgétaire, mandat)

150

2e hypothèse Rec. compte 16

16441

200

16441

16449

700

16449

Désendettement effectif de 200.

50

150

SD 800

Dép. compte 16

650

700

Compte soldé

Compte soldé

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III - Hypothèse n°3 Le tirage sur la ligne de trésorerie est inférieur au montant du remboursement pour tirage de l’emprunt, Au 31 décembre, la collectivité s’est désendettée de 300 par le tirage sur la ligne de trésorerie, au-delà du plafond contractuel. 3ème hypothèse

Compte au Trésor

Op / emprunt

OP / ligne trésorerie

515

16441

16449

Balance d’entrée N

Lignes de trésorerie liées à un emprunt. 51932

1000

- remboursement pour tirage (opération réelle, mandat)

1000

- tirage de trésorerie (opération de trésorerie)

1000

700

700

- consolidation fin d’exercice (opération d’ordre semi budgétaire, titre)

700

- (opération d’ordre budgétaire, mandat + titre)

300 SD 700

700

300 Compte soldé

Compte soldé

Le désendettement étant supérieur au plafond contractuel, l’encours disponible en N+1 est réduit à hauteur de 700. 3e hypothèse Dép. compte 16

Rec. compte 16

16441

300

16441

16449

1000

16449

Désendettement effectif de 300.

1000

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ANNEXE 3 Budget primitif voté par nature Sommaire

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SOMMAIRE I – Informations générales Informations statistiques, fiscales et financières I bis – Présentation consolidée par programme des AP et des AE votées

II – Présentation générale du budget Vue d’ensemble du budget 1. Équilibre financier du budget 2. Balance générale du budget III – Vote du budget A – Section d’investissement - Vue d’ensemble A 1 – Dépenses d'équipement individualisées (afférentes à une AP) et non individualisées dans un chapitre d'opération A 2 – Dépenses relatives aux subventions d’équipement versées A 3 – Recettes d’équipement – Financement des équipements régionaux et non régionaux A 4 – Opérations pour le compte de tiers A 5 – Section d’investissement – Opérations financières – Dépenses/ Recettes A 6 – Section d’investissement – Opérations patrimoniales B – Section de fonctionnement - Vue d’ensemble B 1 – Dépenses B 2 – Recettes

IV – Annexes

joint

A. Présentation croisée par fonction – Vue d’ensemble générale A. 1 à A.9 Présentation croisée par fonction – Fonctions 0 à 9 B. Éléments du bilan B1.1 État de la dette – Détail des crédits de trésorerie B2.2 État de la dette – Répartition par nature de dette B1.3 État de la dette – Répartition par structure de taux B1.4 État de la dette – Détail des opérations de couverture B1.5 État de la dette – Typologie de la répartition de l’encours B1.6 État de la dette – Remboursement anticipé d’emprunts avec refinancement B1.7 État de la dette – Emprunts renégociés au cours de l’année N B.2.1 État des provisions – Au 01/01/N B.2.2 État des provisions nouvelles B.3 Prêts B.4 État des charges transférées B.5 Méthodes utilisées pour les amortissements B.6 Détail des chapitres d’opérations pour compte de tiers B.7.1 Équilibre des opérations financières (dépenses) B.7.2 Équilibre des opérations financières (recettes) C. Engagements hors bilan C.1.1 Calcul du ratio d’endettement C.1.2 État des emprunts garantis C.1.3 État des contrats de crédit-bail C.1.4 État des contrats de partenariat public-privé C.1.5 État des engagements donnés C.1.6 Subventions versées par la région dans le cadre du vote du budget C.1.7 État des engagements reçus C.2 État des recettes grevées d’une affectation spéciale D. Autres éléments d’informations D.1 État du personnel D.2 Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier D.3.1 Liste des organismes de regroupement D.3.2 Liste des établissements publics créés D.3.3 Liste des services individualisés dans un budget annexe D.3.4 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe D.3.5 Services ferroviaires régionaux de voyageurs E. Décisions en matière de taux – Arrêté et signatures La maquette comporte des pages non imprimées pour des raisons de mise en page (tableaux à mettre en vis-à-vis).

sans objet

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ANNEXE 4 Budget primitif voté par nature I – Informations générales – Informations statistiques, fiscales et financières

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Informations fiscales (N-2) Région

Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

Valeurs

Valeurs

Moyennes nationales

Pour mémoire, la moyenne nationale

Dépenses réelles de fonctionnement/population Produit des impositions directes/population Recettes réelles de fonctionnement/population Dépenses d’équipement brut/population Encours de dette/population (2) DGF/population Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3)

(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Informations financières – ratios

(1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).

Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l’article L. 4332-5 du CGCT (1)

Population totale Longueur de la voirie régionale (en km)

Informations statistiques Valeurs 2 Nombre de m de surface utile de bâtiments (3) Nombre d’organismes de coopération auxquels participe la région

INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES

I – INFORMATIONS GENERALES

I

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ANNEXE 5 Budget primitif voté par nature II-1B – Equilibre financier du budget

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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

II

1) EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET

1B

B - SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE L’EXERCICE RECETTES DE L’EXERCICE OPERATIONS REELLES ET MIXTES Gestion des services Gestion des services 011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuation de produits 65 Autres charges de gestion courante 6586 Frais de fonct. des groupes d’élus Total dépenses de gestion des services 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions

70 Prod. serv., du dom. et ventes diverses 731 Impôts locaux 73 Impôts et taxes (hors 731) 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 013 Atténuation de charges Total recettes de gestion des services 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur dotations aux provisions

aux

TOTAL DES DEPENSES REELLES

TOTAL DES RECETTES REELLES

SOLDE DES OPERATIONS REELLES : EXCEDENT................................................. DEFICIT .....................................................

OPERATIONS D’ORDRE 023 Virement à la section d’investissement 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1) 043 Opération d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections(1) 043 Opération d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE AUTOFINANCEMENT DEGAGE :...............................................

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE

D023+D042-R042 (précédé du signe - si négatif)

TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

(1) DF 042 = RI 040 ; RF 042 = DI 040 ; voir détail des opérations d’ordre de transferts au tableau III B. 1 et III B. 2.

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ANNEXE 6 Budget primitif voté par nature IV-B1.1 – Etat de la dette – Détail des crédits de trésorerie

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Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum autorisé au 01/01/N

Montant des tirages N-1

Montant des remboursements N-1 Remboursement du tirage

Intérêts (6615)

Encours restant dû au 01/01/N

(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22 février 1989. (2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 4221-5 du CGCT).

5191 Avances du Trésor … 5192 Avances de trésorerie … 51931 Lignes de trésorerie … 51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt … 5194 Billets de trésorerie … 5198 Autres crédits de trésorerie … 519 Crédits de trésorerie (Total)

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

B1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)

IV B1.1

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE

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ANNEXE 7 Budget primitif voté par nature IV-B1.2 – Etat de la dette – Répartition par nature de dette

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Organisme prêteur ou chef de file Date de signature

Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier remboursement Nominal (2)

Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial Type de taux Index Taux Devise Niveau (4) d'intérêt actuade taux (3) riel (5) Périodicité des remboursements (6) Profil d'amortissement (7)

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) … 165 Dépôts et cautionnement reçus(Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N

Catégorie d’emprunt (8)

B1.2

B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

IV

IV – ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE

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Couverture ? O/N (2) Montant couvert

Catégorie d’emprunt après couverture éventuelle (3) Capital restant dû au 01/01/N

Emprunts et dettes au 01/01/N Taux d'intérêt Niveau de Durée résiduelle taux d'intérêt Type de Index (en années) à la date de taux (4) (5) vote du budget (6) Coût de sortie (7) Capital

Charges d'intérêt (8)

Annuité de l’exercice

ICNE de l'exercice

(1) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) … 165 Dépôts et cautionnement reçus (Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

B1.2

B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

IV

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

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ANNEXE 8 Budget primitif voté par nature IV-B1.3 – Etat de la dette – Répartition des emprunts par structure de taux

IV – ANNEXES

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)

Capital restant dû au 01/01/N (3) Type d'indices (4) Durée du contrat

Dates des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6) Coût de sortie (7)

Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux à la date de vote du budget (9)

Intérêts à payer au cours de l’exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours de l’exercice (le cas échéant) (11)

IV

% par type de taux selon le capital restant dû

B1.3

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget. (10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A … TOTAL A Barrière simple B … Total B Option d'échange C … Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D … Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E … Total E Autres type de structures F … Total F TOTAL GENERAL

Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1)

B1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 43

44

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 9 Budget primitif voté par nature IV-B1.4 – Etat de la dette – Détail des opérations de couverture

Montant initial

Capital restant dû au 01/01/N

Date de fin du contrat

Emprunt couvert

Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N° de contrat

Type de couverture (3)

Nature de la couverture (change ou taux)

Montant de la dette couverte (4)

Instrument de couverture Référence de taux de l'instrument Date de Date de Type début du fin du Index de de contrat contrat référence taux (2) (5) Dates de règlement

Montant des commissions diverses

(1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 01/01/N. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

Taux fixe (total) … Taux variable simple (total) … Taux complexe (total) … Total

Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Primes payées pour l'achat d'option

Primes reçues pour la vente d'option

Primes éventuelles

B1.4

B1.4 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

IV

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 45

Taux payé

Taux reçu (2)

Niveau de taux après couverture (1) Charges c/668

Produits c/768

Effet de l'instrument de couverture Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Avant opération Après opération de de couverture couverture

(1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Taux fixe … Taux variable simple … Taux complexe … Total

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Catégorie d’emprunt (3)

B1.4

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.4 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite)

IV

IV – ANNEXES

46 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 10 Budget primitif voté par nature IV-B1.5 – Etat de la dette – Typologie de la répartition de l’encours

47

Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros

Montant en euros

% de l’encours

Nombre de produits

Indices sous-jacents

(1) Indices zone euro

(2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices

(3) Ecarts d’indices zone euro

(4) Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone euro

B1.5 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles.

(F) Autres types de structures

(E) Multiplicateur jusqu’à 5

(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé

(C) Option d’échange (VZDSWLRQ)

(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

Structure

IV – ANNEXES

(5) Ecarts d’indices hors zone euro

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS

(6) Autres indices

IV B1.5

48 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 11 Budget primitif voté par nature IV-B1.6 – Etat de la dette – Remboursement anticipé d’emprunts avec refinancement

49

Année

Profil (4)

Organisme prêteur ou chef de file Montant initial

Capital restant dû au 01/01/N Durée résiduelle

Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Index (7)

Taux actuariel (8)

Taux initial

Type de taux (6) Index (7)

Niveau de taux (9)

Taux à la date de vote du budget Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts (10)

Capital

Annuité de l'exercice

(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) … … …

Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) … … …

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

Année de mobilisation et profil d’amort. de l’emprunt

B1.6 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT (1)

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D’EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT

IV – ANNEXES

ICNE de l'exercice

B1.6

IV

50 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 12 Budget primitif voté par nature IV-B1.7 – Etat de la dette – Emprunts renégociés au cours de l’année N

51

Date de souscription du contrat initial

Date de renégociation

Organisme prêteur

Contrat initial

Contrat renégocié

Durée résiduelle en années Contrat initial Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Contrat renégocié Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Taux (2)

Contrat initial

Contrat renégocié (5)

Nominal

Contrat initial

Contrat renégocié

Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6)

B1.7 – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)

Capital restant dû au 01/01/N

(1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

Total

N° du contrat d’emprunt

IV – ANNEXES

ICNE de l'exercice

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N

Capital

Annuité à payer dans l'exercice (s’il y a lieu)

Intérêts

IV B1.7

52 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 13 Budget primitif voté par nature IV-C.1.1 – Calcul du ratio d’endettement

53

B C D I = A+ B + C - D II

I / II

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1) Annuité nette de la dette de l’exercice (2) Provisions pour garanties d’emprunts

Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice Recettes réelles de fonctionnement

Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3)

(1) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 du CGCT. (2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT. (3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.



A

Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (1)

Valeur en euros



     

ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT

Calcul du ratio de l’article L. 4253-1 du CGCT

IV C.1.1

IV – ANNEXES

54 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 14 Budget primitif voté par nature IV-D.1 – Etat du personnel

55

CATEGORIES (2) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

TOTAL

AGENTS TITULAIRES

AGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)

(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 etc.

Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12).

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année

(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :

(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.

(2) Catégories : A, B ou C.

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995.

TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)

[...]

[...] EMPLOIS NON CITES (k) (5)

[...] FILIERE POLICE (j)

[...] FILIERE ANIMATION (i)

[...] FILIERE CULTURELLE (h)

[...] FILIERE SPORTIVE (g)

[...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)

FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)

[...]

[...] FILIERE SOCIALE (d)

[...] FILIERE TECHNIQUE (c)

FILIERE ADMINISTRATIVE (b)

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n°84-53

GRADES OU EMPLOIS (1)

D.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

IV D.1

IV – ANNEXES

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

56 26 décembre 2012

TOTAL GENERAL

CATEGORIES (1) (2)

SECTEUR Indice

Euros

REMUNERATION (3) Fondement du contrat (4)

Nature du contrat (5)

CONTRAT

(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.

(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n°2012-347.

(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés").

(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : er 3-a° : article 3, 1 alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité. 3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi. 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n°2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets. 110-1 : collaborateurs de groupes d’élus. A : autres (préciser).

(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).

(2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière.

(1) CATEGORIES: A, B et C.

[...]

Agents occupant un emploi non permanent (7)

[…]

Agents occupant un emploi permanent (6)

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N

D.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)

IV D.1

IV – ANNEXES

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 57

58

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 15 Budget supplémentaire voté par nature Sommaire

26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

SOMMAIRE I – Informations générales 1. Informations statistiques, fiscales et financières 2. exécution du budget de l’exercice précédent I bis – Présentation consolidée par programme des AP et des AE votées II – Présentation générale du budget Vue d’ensemble du budget 1. Équilibre financier du budget A – Section d’investissement B – Section de fonctionnement 2. Balance générale du budget Dépenses Recettes III – Vote du budget A – Section d’investissement Vue d’ensemble – Dépenses / Recettes A 1 – Dépenses d'équipement individualisées et non individualisées dans un chapitre d'opération A 2 – Dépenses relatives aux subventions d’équipement à verser A 3 – Recettes d’équipement – Financement des équipements régionaux et non régionaux A 4 – Opérations pour le compte de tiers A 5 – Section d’investissement – Opérations financières Détail par articles – Dépenses Détail par articles – Recettes A 6 – Section d’investissement – Opérations patrimoniales B – Section de fonctionnement Vue d’ensemble B 1 – Dépenses B 2 – Recettes IV – Annexes joint sans objet Présentation croisée par fonction – Vue d’ensemble générale Présentation croisée par fonction – Fonctions 0 à 9 Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier État de la dette – Détail des crédits de trésorerie État de la dette – Répartition par nature de dette État de la dette – Répartition par structure de taux État de la dette – Détail des opérations de couverture État de la dette – Typologie de la répartition de l’encours État de la dette – Remboursement anticipé d’emprunts avec refinancement État de la dette – Emprunts renégociés au cours de l’année N Éléments du bilan – Prêts - État des provisions constituées et des charges transférées - État des méthodes utilisées Équilibre des opérations financières (dépenses) Équilibre des opérations financières (recettes) Calcul du ratio d’endettement État des engagements donnés et des engagements reçus État des emprunts garantis et des contrats de crédit-bail État des recettes grevées d’affectation spéciale Détail des chapitres d’opérations pour compte de tiers Services ferroviaires régionaux de voyageurs État du personnel Liste des organismes de regroupement – Subventions versées par la région dans le cadre du vote du budget – Liste des établissements publics créés – Liste des services individualisés dans un budget annexe – Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Décisions en matière de taux Arrêté et signatures La maquette comporte des pages non imprimées pour des raisons de mise en page (tableaux à mettre en vis-à-vis).

59

60

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 16 Budget supplémentaire voté par nature I – Informations générales – Informations statistiques, fiscales et financières

Informations fiscales (N-2) Région

Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

Valeurs

Valeurs

Moyennes nationales

Pour mémoire, la moyenne nationale

Dépenses réelles de fonctionnement/population Produit des impositions directes/population Recettes réelles de fonctionnement/population Dépenses d’équipement brut/population Encours de dette/population (2) DGF/population Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3)

(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Informations financières – ratios

(1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).

Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l’article L. 4332-5 du CGCT (1)

Population totale Longueur de la voirie régionale (en km)

Informations statistiques Valeurs 2 Nombre de m de surface utile de bâtiments (3) Nombre d’organismes de coopération auxquels participe la région

INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES

I – INFORMATIONS GENERALES

I

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 61

62

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 17 Budget supplémentaire voté par nature II-1B – Equilibre financier du budget

26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

II

1) EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET

1B

B - SECTION DE FONCTIONNEMENT (cumulé exercice +restes à réaliser) DEPENSES DE L’EXERCICE RECETTES DE L’EXERCICE OPERATIONS REELLES ET MIXTES Gestion des services Gestion des services 70 Prod. serv., du dom. et ventes diverses 731 Impôts locaux 73 Impôts et taxes (hors 731) 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 013 Atténuation de charges Total recettes de gestion des services 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur dotations aux provisions

011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuation de produits 65 Autres charges de gestion courante 6586 Frais de fonct. des groupes d’élus Total dépenses de gestion des services 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions

aux

TOTAL DES DEPENSES REELLES

TOTAL DES RECETTES REELLES

SOLDE DES OPERATIONS REELLES : EXCEDENT................................................. DEFICIT .....................................................

OPERATIONS D’ORDRE 023 Virement à la section d’investissement 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1) 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections(1) 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE AUTOFINANCEMENT DEGAGE :...............................................

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE

D023+D042-R042 (précédé du signe - si négatif)

TOTAL DEPENSES L’EXERCICE

DE

TOTAL RECETTES L’EXERCICE RESULTAT REPORTE

D 002

R 002

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNMENT

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNMENT

(1) DF 042 = RI 040 ; RF 042 = DI 040

DE

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 18 Budget supplémentaire voté par nature IV – Annexes – Etat de la dette – Détail des crédits de trésorerie

IV – ANNEXES

Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum Montant des tirages autorisé au 01/01/N N-1

Montant des remboursements N-1 Remboursement du tirage

Intérêts (6615)

Encours restant dû à la date de vote du budget

(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22 février 1989. (2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 4221-5 du CGCT).

5191 Avances du Trésor … 5192 Avances de trésorerie … 51931 Lignes de trésorerie … 51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt … 5194 Billets de trésorerie … 5198 Autres crédits de trésorerie … 519 Crédits de trésorerie (Total)

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 65

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 19 Budget supplémentaire voté par nature IV – Annexes – Etat de la dette – Répartition par nature de dette

Organisme prêteur ou chef de file Date de signature

Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier remboursement

Type de Nominal taux (2) d'intérêt (3) Index (4) Niveau de taux (5)

Taux actuariel Devise

Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial Périodicité des remboursements (6)

REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Profil d'amortissement (7)

Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) … 165 Dépôts et cautionnement reçus(Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locatairesacquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

Catégorie d’emprunt (8)

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 67

Couverture ? O/N (2) Montant couvert

Catégorie d’emprunt après couverture éventuelle (3) Capital restant dû à la date de vote du budget

Emprunts et dettes à la date de vote du budget Taux d'intérêt Niveau de Durée taux résiduelle (en Type de Index d'intérêt à années) la date de taux (4) (5) vote du budget (6)

REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

Coût de sortie (7) Capital

Charges d'intérêt (8)

Annuité de l’exercice

ICNE de l'exercice

IV

(1) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt à la date de vote du budget. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) … 165 Dépôts et cautionnement reçus (Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

68 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 20 Budget supplémentaire voté par nature IV – Annexes – Etat de la dette – Répartition des emprunts par structure de taux

69

IV – ANNEXES

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)

Capital restant dû à la date de vote du budget (3) Type d'indices (4) Durée du contrat

Dates des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6) Coût de sortie (7)

Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux à la date de vote du budget (9)

Intérêts à payer au cours de l’exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours de l’exercice (le cas échéant) (11) % par type de taux selon le capital restant dû

IV

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt à la date de vote du budget. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget. (10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A … TOTAL A Barrière simple B … Total B Option d'échange C … Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D … Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E … Total E Autres type de structures F … Total F TOTAL GENERAL

Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1)

REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

70 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 21 Budget supplémentaire voté par nature IV – Annexes – Etat de la dette – Détail des opérations de couverture

71

Montant initial

Capital restant dû à la date de vote du budget

Date de fin du contrat

Emprunt couvert

Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N° de contrat

Type de couverture (3)

Nature de la couverture (change ou taux)

Montant de la dette couverte (4)

Instrument de couverture Référence de taux de l'instrument Date de Date de Type début du fin du Index de de contrat contrat référence taux (2) (5)

DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

Dates de règlement

Montant des commissions diverses

(1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert à la date de vote du budget. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

Taux fixe (total) … Taux variable simple (total) … Taux complexe (total) … Total

Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1)

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

Primes payées pour l'achat d'option

Primes reçues pour la vente d'option

Primes éventuelles

IV

72 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

Taux payé

Taux reçu (2)

Niveau de taux après couverture (1) Charges c/668

Produits c/768

Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat

Effet de l'instrument de couverture

Avant opération Après opération de de couverture couverture

Catégorie d’emprunt (3)

(1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Taux fixe … Taux variable simple … Taux complexe … Total

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite)

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

IV – ANNEXES

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 73

74

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 22 Budget supplémentaire voté par nature IV – Annexes – Etat de la dette – Typologie de la répartition de l’encours

Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros

Montant en euros

% de l’encours

Nombre de produits

Indices sous-jacents

(1) Indices zone euro

(2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices

(3) Ecarts d’indices zone euro

(4) Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone euro

TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)

(1) Cette annexe retrace le stock de dette à la date de vote du budget après opérations de couverture éventuelles.

(F) Autres types de structures

(E) Multiplicateur jusqu’à 5

(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé

(C) Option d’échange (VZDSWLRQ)

(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

Structure

IV – ANNEXES

(5) Ecarts d’indices hors zone euro

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS

(6) Autres indices

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 75

76

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 23 Budget supplémentaire voté par nature IV – Annexes – Etat de la dette – Remboursement anticipé d’emprunts avec refinancement

Année

Profil (4)

Organism e prêteur ou chef de file Montant initial

Capital restant dû à la date de vote du budget Durée résiduelle

Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Index (7)

Taux actuariel (8)

Taux initial

Type de taux (6) Index (7)

Niveau de taux (9)

Taux à la date de vote du budget Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts (10)

Capital

Annuité de l'exercice

(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) … … …

Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) … … …

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

Année de mobilisation et profil d’amort. de l’emprunt

REMBOURSEMENT ANTICIPE D’EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT (1)

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D’EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT

IV – ANNEXES

ICNE de l'exercice

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 77

78

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 24 Budget supplémentaire voté par nature IV – Annexes – Etat de la dette – Emprunts renégociés au cours de l’année N

Date de souscription du contrat initial

Date de renégociation

Organisme prêteur

Contrat initial

Contrat renégocié

Durée résiduelle en années Contrat initial Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Contrat renégocié Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Taux (2)

Contrat initial

Contrat renégocié (5)

Nominal

Contrat initial

Contrat renégocié

Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6)

EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1) Capital restant dû à la date de vote du budget

(1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

Total

N° du contrat d’emprunt

IV – ANNEXES

ICNE de l'exercice

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N

Intérêts

Capital

Annuité à payer dans l'exercice (s’il y a lieu)

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 79

80

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 25 Budget supplémentaire voté par nature IV – Annexes – Calcul du ratio d’endettement

26 décembre 2012

B C D I = A+ B + C - D II

I / II

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1) Annuité nette de la dette de l’exercice (2) Provisions pour garanties d’emprunts

Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice Recettes réelles de fonctionnement

Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3)

(1) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 du CGCT. (2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT. (3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.



A

Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (1)

Calcul du ratio de l’article L. 4253-1 du CGCT

Valeur en euros

ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT

IV – ANNEXES



     

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 81

82

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 26 Budget supplémentaire voté par nature IV – Annexes – Etat du personnel

26 décembre 2012

GRADES OU EMPLOIS (1)

[...] FILIERE SOCIALE (d)

[...] FILIERE TECHNIQUE (c)

FILIERE ADMINISTRATIVE (b)

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n°84-53

CATEGORIES (2) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

TOTAL

AGENTS TITULAIRES

AGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)

IV

(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 etc.

Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12).

ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année

(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :

(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.

(2) Catégories : A, B ou C.

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)

ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995.

TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)

[...]

[...] EMPLOIS NON CITES (k) (5)

[...] FILIERE POLICE (j)

[...] FILIERE ANIMATION (i)

[...] FILIERE CULTURELLE (h)

[...] FILIERE SPORTIVE (g)

[...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)

FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)

[...]

IV – ANNEXES

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 83

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 1/1/N

Agents occupant un emploi permanent (6)

TOTAL GENERAL

CATEGORIES (1) (2)

SECTEUR Indice

Euros

REMUNERATION (3) Fondement du contrat (4)

ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)

IV

Nature du contrat (5)

CONTRAT

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.

(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n°2012-347.

(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés").

(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : 3-a° : article 3, 1ème alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité. 3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi. 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n°2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets. 110-1 : collaborateurs de groupes d’élus. A : autres (préciser).

(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).

(2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière.

(1) CATEGORIES: A, B et C.

[...]

Agents occupant un emploi non permanent (7)

[…]

IV – ANNEXES

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

84 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 27 Budget supplémentaire voté par nature IV – Annexes – Décisions en matière de taux

85

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (part régionale définie à l’art. 265 du code des douanes) Taxe intérieure sur les produits pétroliers (majoration définie à l’art. 265 A bis du code des douanes) Taxe sur les permis de conduire Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) (2) Taxe relative à l’octroi de mer (1) Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) Droit de francisation et de navigation corse (2) Droit de passeport en Corse (2) Droit de consommation sur les tabacs en Corse (2) […] (3) TOTAL

Libellés

IV – ANNEXES Base notifiée (si connue à la date de vote)

% % % % % % % % % %

% % % % % % % % % % %



%

%

Variation du taux / N-1 %

Taux appliqués par décision du conseil régional

%

Variation de la base / (N-1)

DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS Produit voté par le conseil régional

% %

% % %

% %

%

%

% %

%

%

Variation du produit / N-1

IV

86 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

Base notifiée (si connue à la date de vote)

% % % % % %

% % % %

% % % % % %

% % % % %



%

%

Variation du taux / N-1 %

Taux appliqués par décision du conseil régional

%

Variation de la base / (N-1)

(1) Taxes perçues par les régions d’outre-mer. (2) Taxe perçue par la collectivité territoriale de Corse. (3) Détailler les taxes pour lesquelles la région a un pouvoir de modulation ou de fixation du taux.

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (part régionale définie à l’art. 265 du code des douanes) Taxe intérieure sur les produits pétroliers (majoration définie à l’art. 265 A bis du code des douanes) Taxe sur les permis de conduire Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) (2) Taxe relative à l’octroi de mer (1) Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) Droit de francisation et de navigation corse (2) Droit de passeport en Corse (2) Droit de consommation sur les tabacs en Corse (2) […] (3) TOTAL

Libellés

Produit voté par le conseil régional

% %

% %

%

% %

%

%

% %

%

%

Variation du produit / N-1

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 87

88

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 28 Compte administratif voté par nature Sommaire

26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

SOMMAIRE I – Informations générales 1– Informations statistiques, fiscales et financières 2– Exécution du budget II – Présentation générale du compte administratif Vue d’ensemble du budget 1. Équilibre financier du compte administratif A – Section d’investissement B – Section de fonctionnement 2. Balance générale du compte administratif (Mandats émis / Titres émis) III – Vote du compte administratif A – Section d’investissement Vue d’ensemble – Dépenses / Recettes A 1 – Dépenses d’équipement non individualisées dans un chapitre d’opération dans le cadre d’une AP A 1 – Subventions d’équipement versées dans le cadre d’une AP hors le cadre d’une AP A 1 – Dépenses d’équipement individualisées et non individualisées dans un chapitre d’opération hors le cadre d’une AP A 2 – dépenses individualisées en chapitres d’opération d’équipement dans le cadre d’une AP A 2 – dépenses individualisées en chapitres d’opération d’équipement hors le cadre d’une AP A 2 – chapitres d’opérations d’équipement afférente à une AP et non comprise dans une AP A 3 – Recettes d’équipement A 4 – opérations pour le compte de tiers dans le cadre d’une AP A 4 – opérations pour le compte de tiers hors le cadre d’une AP A 5 – opérations financières A 6 – opérations patrimoniales B – section de fonctionnement B – Vue d’ensemble – dépenses / recettes B 1 – dépenses de fonctionnement dans le cadre d’une AE B 1 – dépenses de fonctionnement hors le cadre d’une AE B 1 – Dépenses d’ordre de fonctionnement – total des dépenses de fonctionnement B 2 – Recettes de fonctionnement IV – Annexes Présentation croisée par fonction – Exécution du budget Présentation croisée par fonction – Vue d’ensemble générale Présentation croisée par fonction – Fonctions 0 à 9 Situation des AP Situation des AE Éléments du bilan – État de la dette – Détail des crédits de trésorerie Éléments du bilan – État de la dette – Répartition par nature de dette Éléments du bilan – État de la dette – Répartition des emprunts par structure de taux Éléments du bilan – État de la dette – Détail des opérations de couverture Éléments du bilan – État de la dette – Typologie de la répartition de l’encours Éléments du bilan – État de la dette – Remboursement anticipé d’emprunts avec refinancement Éléments du bilan – État de la dette – Emprunts renégociés au cours de l’année N Éléments du bilan – Prêts - État des provisions – État de répartition des charges – État des méthodes utilisées Éléments du bilan – Équilibre des opérations financières (dépenses) Éléments du bilan – Équilibre des opérations financières (recettes) Éléments du bilan – État de variation du patrimoine – Entrées - Sorties Éléments du bilan – État de ventilation des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA Éléments du bilan – État des travaux en régie Calcul du ratio d’endettement État des autres engagements donnés et des engagements reçus – État des contrats de partenariat public-privé État des emprunts garantis et des contrats de crédit-bail – État des recettes grevées d’une affectation spéciale Liste des concours attribués à des tiers Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier Détail des chapitres d’opérations pour compte de tiers Services ferroviaires régionaux de voyageurs État relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes État du personnel Liste des organismes de regroupement – Liste des services individualisés dans un budget annexe – Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Liste des subventions versées par la région aux communes Éléments d’information – Actions de formation des élus au 31/12/N Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Fonds reçus et versés par le délégataire Compte d’emploi du fonds commun des services d’hébergement Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Décisions en matière de taux – Arrêté – Signature La maquette comporte des pages non imprimées pour des raisons de mise en page (tableaux à mettre en vis-à-vis).

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ANNEXE 29 Compte administratif voté par nature I – Informations générales – Informations statistiques, fiscales et financières

Informations fiscales (N-2) Région

Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

Valeurs

Valeurs

Moyennes nationales

Pour mémoire, la moyenne nationale

Dépenses réelles de fonctionnement/population Produit des impositions directes/population Recettes réelles de fonctionnement/population Dépenses d’équipement brut/population Encours de dette/population (2) DGF/population Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3)

(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Informations financières – ratios

(1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).

Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l’article L. 4332-5 du CGCT (1)

Population totale Longueur de la voirie régionale (en km)

Informations statistiques Valeurs 2 Nombre de m de surface utile de bâtiments (3) Nombre d’organismes de coopération auxquels participe la région

I 1

I – INFORMATIONS GENERALES INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES

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ANNEXE 30 Compte administratif voté par nature II-1B – Equilibre financier

26 décembre 2012

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DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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II – PRESENTATION GENERALE

II

1) EQUILIBRE FINANCIER

1B

B - SECTION DE FONCTIONNEMENT – REALISATIONS (y compris restes à réaliser N-1) MANDATS EMIS TITRES EMIS OPERATIONS REELLES Gestion des services Gestion des services 70 Prod. serv., du dom. et ventes diverses 731 Impôts locaux 73 Impôts et taxes (hors 731) 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 013 Atténuation de charges

011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assim. 014 Atténuation de produits 65 Autres charges de gestion courante 6586 Frais de fonct. des groupes d’élus

Total dépenses de gestion des services I Total recettes de gestion des services II Résultat courant non financier = II-I………………………………………………………………………………………. 66 Charges financières III 76 Produits financiers IV Résultat financier = IV-III………………………………………………………………………………………………… 67 Charges exceptionnelles V 77 Produits exceptionnels VI Résultat exceptionnel = VI-V……………………………………………………………………………………………… 68 Dotations aux provisions 78 Reprises sur provisions

TOTAL DEPENSES REELLES

TOTAL RECETTES REELLES

SOLDE DES OPERATIONS REELLES : ...............................................………………….

OPERATIONS D’ORDRE 023 Virement à la section d’investissement (1) 042 Opé. d’ordre de transferts entre sections 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement

TOTAL DEPENSES D’ORDRE TOTAL RECETTES D’ORDRE AUTOFINANCEMENT DEGAGE : - POSITIF ............................................... - NEGATIF...............................................

TOTAL DEPENSES L’EXERCICE

DE

TOTAL RECETTES L’EXERCICE

DE

RESULTAT REPORTE DE N-1 D 002

R 002

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNMENT

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNMENT

(1) Cette opération est sans réalisation et ne donne pas lieu à émission d’un titre ni d’un mandat

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ANNEXE 31 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Eléments du bilan – Etat de la dette – Détail des crédits de trésorerie

IV – ANNEXES

Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum Montant des tirages N autorisé au 01/01/N

Montant des remboursements N Remboursement du tirage

Intérêts (6615)

Encours restant dû au 31/12/N

(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22 février 1989. (2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 4221-5 du CGCT).

5191 Avances du Trésor … 5192 Avances de trésorerie … 51931 Lignes de trésorerie … 51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt … 5194 Billets de trésorerie … 5198 Autres crédits de trésorerie … 519 Crédits de trésorerie (Total)

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE

IV

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ANNEXE 32 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Eléments du bilan – Etat de la dette – Répartition par nature de dette

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du Type de premier Nominal taux Index rembour(2) d'intérêt (4) sement (3) Niveau de taux (5)

Taux actuariel Devise

Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial

REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Périodicité Profil des d'amortissement rembourse(7) ments (6)

Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N Catégorie d’emprunt (8)

IV

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) … 165 Dépôts et cautionnement reçus(Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locatairesacquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

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Couverture ? O/N (2) Montant couvert

Catégorie d’emprunt après couverture éventuelle (3) Capital restant dû au 31/12/N

Durée résiduelle (en années) Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt au 31/12/N (6)

Emprunts et dettes au 31/12/N Taux d'intérêt

REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

Coût de sortie (7) Capital

Charges d'intérêt (8)

Annuité de l’exercice

ICNE de l'exercice

IV

(1) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) … 165 Dépôts et cautionnement reçus(Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

98 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

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DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 33 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Eléments du bilan – Etat de la dette – Répartition des emprunts par structure de taux

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IV – ANNEXES

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)

Capital restant dû au 31/12/N (3) Type d'indices (4) Durée du contrat

Dates des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6) Coût de sortie (7)

Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux au 31/12/N (9)

Intérêts payés au cours de l’exercice (10)

Intérêts perçus au cours de l’exercice (le cas échéant) (11)

% par type de taux selon le capital restant dû

IV

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (10) Indiquer les intérêts dus au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A … TOTAL A Barrière simple B … Total B Option d'échange C … Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D … Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E … Total E Autres type de structures F … Total F TOTAL GENERAL

Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1)

REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

100 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 34 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Eléments du bilan – Etat de la dette – Détail des opérations de couverture

101

Montant initial

Capital restant dû au 31/12/N

Date de fin du contrat

Emprunt couvert

Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N° de contrat

Type de couverture (3)

Nature de la couverture (change ou taux)

Montant de la dette couverte (4)

Instrument de couverture Référence de taux de l'instrument Date de Date de Type début du fin du Index de de contrat contrat référence taux (2) (5) Dates de règlement

Montant des commissions diverses

(1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 31/12/N. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

Taux fixe (total) … Taux variable simple (total) … Taux complexe (total) … Total

Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1)

DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

IV – ANNEXES

Primes payées pour l'achat d'option

Primes reçues pour la vente d'option

Primes éventuelles

IV

102 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

Taux payé

Taux reçu (2)

Niveau de taux après couverture (1) Charges c/668

Produits c/768

Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat

Effet de l'instrument de couverture

Avant opération Après opération de de couverture couverture

Catégorie d’emprunt (3)

(1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Taux fixe … Taux variable simple … Taux complexe … Total

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite)

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

IV – ANNEXES

IV

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26 décembre 2012

ANNEXE 35 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Eléments du bilan – Etat de la dette – Typologie de la répartition de l’encours

Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros

Montant en euros

% de l’encours

Nombre de produits

Indices sous-jacents

(1) Indices zone euro

(2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices

(3) Ecarts d’indices zone euro

TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.

(F) Autres types de structures

(E) Multiplicateur jusqu’à 5

(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé

(C) Option d’échange (VZDSWLRQ)

(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

Structure

IV – ANNEXES

(4) Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone euro

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS

(5) Ecarts d’indices hors zone euro

(6) Autres indices

IV

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26 décembre 2012

ANNEXE 36 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Eléments du bilan – Etat de la dette – Remboursement anticipé d’emprunts avec refinancement

Année

Profil (4)

Année de mobilisation et profil d’amort. de l’emprunt

Organism e prêteur ou chef de file Montant initial

Capital restant dû au 31/12/N Durée résiduelle

Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Index (7)

Taux actuariel (8)

Taux initial

Type de taux (6) Index (7)

Niveau de taux (9)

Taux au 31/12/N

REMBOURSEMENT ANTICIPE D’EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT (1) Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts (10)

Capital

Annuité de l'exercice

(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) … … …

Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) … … …

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D’EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT

ICNE de l'exercice

IV

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26 décembre 2012

ANNEXE 37 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Eléments du bilan – Etat de la dette – Emprunts renégociés au cours de l’année N

Date de souscription du contrat initial

Date de renégociation

Organisme prêteur Contrat initial

Contrat renégocié

Durée résiduelle en années Contrat initial Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Contrat renégocié Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Taux (2)

Contrat initial

Contrat renégocié (5)

Nominal

Contrat initial

Contrat renégocié

Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6)

EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)

Capital restant dû au 31/12/N

(1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

Total

N° du contrat d’emprunt

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N

ICNE de l'exercice Intérêts

Capital

Annuité payée dans l'exercice (s’il y a lieu)

IV

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26 décembre 2012

ANNEXE 38 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Eléments du bilan – Equilibre des opérations financières – Dépenses

Libellé

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région.

  

I II

DETAIL DES DEPENSES Crédits votés (BP Réalisations + DM + RAR N-1)

DEPENSES TOTALES (I) =A + B + C + D HORS CHARGES TRANSFEREES (II) =A + B + C 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 163 Emprunts obligataires 1641 Emprunts en euros 1643 Emprunts en devises 16441 Opérations afférentes à l’emprunt 1671 Avances consolidées du Trésor 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 1678 Autres emprunts et dettes 1681 Autres emprunts 1682 Bons à moyen terme négociables 1687 Autres dettes Autres dépenses financières (sous-total) (B) 10 Reversement de dotations et fonds divers 26 Participations et créances rattachées 261 Titres de participation 266 Autres formes de participation 27 Autres immobilisations financières 271 Acquisition de titres immobilisés (droits de propriété) 272 Acquisition de titres immobilisés (droits de créance) 273 Comptes de placement (long terme) 274 Prêts accordés 275 Dépôts et cautionnements versés 276 Autres créances immobilisées 020 Dépenses imprévues 7UDQVIHUWVHQWUHVHFWLRQV &'  5HSULVHVVXUDXWRILQDQFHPHQWDQWpULHXU&     10… Dotations, fonds divers et réserves 139 Subv. d'invest. transférées au compte de résultat ... … &KDUJHVWUDQVIpUpHV'  ()*  7UDYDX[HQUpJLH(   2... &KDUJHVjUpSDUWLUVXUSOXVLHXUVH[HUFLFHV)  481… 6WRFNVHWHQFRXUV* 3…

Art.

  

Restes à réaliser au 31/12

ELEMENTS DU BILAN – EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES

IV - ANNEXES

  

Crédits annulés

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 111

Solde d’exécution D001

Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses (2) Crédits votés (BP + Réalisations DM + RAR N-1) Opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie Refinancement de dette Total Libellé

(2) Retracer les opérations réelles et les opérations d’ordre (les opérations d’ordre entre sections et les opérations d’ordre à l’intérieur de la section).

166

16449

Art.

Dépenses

Op. de l’exercice I

Restes à réaliser au 31/12

CUMUL IV

Crédits annulés

112 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 39 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Eléments du bilan – Equilibre des opérations financières – Recettes

113

Libellé (1)

Solde d’exécution R001

Affectation R1068

Réalisations

Libellé

Crédits annulés

Montant IV V VI = V - IV (3) IV + c/2763 + D (3) V – (II + D001)

CUMUL V



Crédits annulés

Autres ressources financières ne faisant pas partie des ressources propres (c/16449 et c/166) (6) Crédits votés (BP + Réalisations Restes à réaliser DM + RAR N-1) au 31/12 Opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie Refinancement de dette Total



Restes à réaliser au 31/12

IV

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(6) Retracer les opérations réelles et les opérations d’ordre (les opérations d’ordre entre sections et les opérations d’ordre à l’intérieur de la section).

16449 166

Art.

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région. (2) Hors comptes 10229, 10259 et 1068. (3) Indiquer le signe algébrique. (4) Ces créances et charges peuvent être financées par emprunt. (5) Il s’agit des dépenses réelles au compte 2763.

Dépenses financières Recettes financières Solde (recettes – dépenses) Solde net hors créances sur autres collectivités publiques (c/2763) et charges transférées (D) (4) (5) Résultat hors charges transférées

Recettes

Opérations de l’exercice III



III

DETAIL DES RECETTES Crédits votés (BP + DM + RAR N-1)

Autres recettes financières (b) 138 Autres subventions d’investissement non transférables 27… Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions 7UDQVIHUWVHQWUHVHFWLRQVF   28 Amortissement des immobilisations … … 481… Charges à répartir sur plusieurs exercices … …  9LUHPHQWGHODVHFWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWG  

Ressources propres externes (a) 10… Dotations, fonds divers et réserves (2)

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b + c + d

Art. (1)

ELEMENTS DU BILAN – EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES

IV - ANNEXES

114 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 40 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Eléments du bilan – Etat des opérations liées aux cessions

115

Produits des cessions d'immobilisations Valeur comptable immobilisations cédées

Compte 675

Produit des cessions

Produits des cessions d'immobilisations

Compte 775

Chapitre 024

Pour mémoire

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DES OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS

IV – ANNEXES

Réalisations

Crédits ouverts (BP + DM)

IV

116 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 41 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Eléments du bilan – Etat des travaux en régie

117



,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHV ,PPRELOLVDWLRQVHQFRXUV





Libellé (2)

TOTAL GENERAL

,PPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV

SECTION D’INVESTISSEMENT



Article (2)

TOTAL GENERAL

7UDYDX[HQUpJLH

Charges de personnel et frais assimilés

Charges à caractère général

Dépenses Mandats émis

SECTION DE FONCTIONNEMENT Libellé (2)

Montant (3)

I

Recettes Titres émis

IV

(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût de leur production. Ce dernier correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel…) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale. (2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région. (3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.





012



011

Article (2)

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1)

IV – ANNEXES

118 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

Recettes 72 (I) Recettes réelles de fonctionnement Recettes 72 / Recettes réelles de fonctionnement

RATIO

ELEMENTS DU BILAN ETAT DES TRAVAUX EN REGIE

IV – ANNEXES

Montant

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 119

120

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 42 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Calcul du ratio d’endettement

26 décembre 2012

C D I = A+ B + C - D II

I / II

Annuité nette de la dette de l’exercice (2) Provisions pour garanties d’emprunts

Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice Recettes réelles de fonctionnement

Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3)

(1) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 du CGCT. (2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT. (3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.



A B

Total des annuités déjà garanties échues dans l’exercice (1)

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1)

Calcul du ratio de l’article L. 4253-1 du CGCT

Valeur en euros

ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT

IV – ANNEXES



     

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 121

122

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 43 Compte administratif voté par nature IV – Annexes – Etat du personnel

26 décembre 2012

GRADES OU EMPLOIS (1)

[...] FILIERE SOCIALE (d)

[...] FILIERE TECHNIQUE (c)

FILIERE ADMINISTRATIVE (b)

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n°84-53

CATEGORIES (2) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

TOTAL

AGENTS TITULAIRES

AGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)

IV

(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 etc.

Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12).

ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année

(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :

(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.

(2) Catégories : A, B ou C.

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n°NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995.

TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)

[...]

[...] EMPLOIS NON CITES (k) (5)

[...] FILIERE POLICE (j)

[...] FILIERE ANIMATION (i)

[...] FILIERE CULTURELLE (h)

[...] FILIERE SPORTIVE (g)

[...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)

FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)

[...]

IV – ANNEXE

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 123

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N

Agents occupant un emploi permanent (6)

TOTAL GENERAL

CATEGORIES (1) (2)

SECTEUR Indice

Euros

REMUNERATION (3) Fondement du contrat (4)

ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)

IV

Nature du contrat (5)

CONTRAT

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.

(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n°2012-347.

(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés").

(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : 3-a° : article 3, 1ème alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité. 3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi. 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n°2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets. 110-1 : collaborateurs de groupes d’élus. A : autres (préciser).

(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).

(2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière.

(1) CATEGORIES: A, B et C.

[...]

Agents occupant un emploi non permanent (7)

[…]

IV – ANNEXE

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N

124 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 44 Budget primitif voté par fonction Sommaire

125

126

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sommaire I - Informations générales A - Informations statistiques, fiscales et financières B - Modalités de vote C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent : Résultats C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes D1 - Présentation des AP votées D2 - Présentation des AE votées

II - Présentation générale du budget A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget A2 - Vue d'ensemble - Total des opérations réelles et d'ordre B - Récapitulation par groupes fonctionnels C1 - Equilibre financier - Investissement C2 - Equilibre financier - Fonctionnement D1 - Balance générale - Dépenses D2 - Balance générale - Recettes

III - Vote du budget A - Section d'investissement - Vue d'ensemble A.900 - Services généraux A.901 - Formation professionnelle et apprentissage A.902 - Enseignement A.903 - Culture, sports et loisirs A.904 - Santé et action sociale A.905 - Aménagement des territoires A.906 - (Fonction en réserve) A.907 - Environnement A.908 - Transports A.909 - Action économique A.921 - Taxes non affectées A.922 - Dotations et participations A.923 - Dettes et autres opérations financières A.925 - Opérations patrimoniales A.926 - Transferts entre les sections A.95 - Chapitres sans prévisions de réalisations B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble B.930 - Services généraux B.931 - Formation professionnelle et apprentissage B.932 - Enseignement B.933 - Culture, sports et loisirs B.934 - Santé et action sociale B.935 - Aménagement des territoires B.936 - (Fonction en réserve) B.937 - Environnement B.938 - Transports B.939 - Action économique B.940 - Impositions directes B.941 - Autres impôts et taxes B.942 - Dotations et participations B.943 - Opérations financières B.944 - Frais de fonctionnement des groupes d'élus B.945 - Provisions et autres opérations mixtes B.946 - Transferts entre les sections B.947 - Transferts à l’intérieur de la section de fonctionnement B.95 - Chapitres sans prévisions de réalisations

IV - Annexes A - Eléments du bilan A1.1 - Etat de la dette – Détail des crédits de trésorerie A1.2 - Etat de la dette – Répartition par nature de dette A1.3 - Etat de la dette – Répartition par structure de taux A1.4 - Etat de la dette – Détail des opérations de couverture A1.5 - Etat de la dette – Typologie de la répartition de l'encours A1.6 - Etat de la dette – Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement A1.7 - Etat de la dette – Emprunts renégociés au cours de l’année N A2 - Méthodes utilisées A3 - Etat des provisions constituées A4 - Etat des charges transférées A5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers A6 - Prêts A7.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses A7.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes

B - Engagements hors bilan B1.1 - Etat des emprunts garantis

26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

B1.2 - Calcul du ratio d'endettement B2 - Subventions versées B3 - Etat des contrats de crédit-bail B4 - Etat des contrats de PPP B5 - Etat des autres engagements donnés B6 - Etat des engagements reçus B7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale

C - Autres éléments d'information C1 - Etat du personnel C2 - Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier C3.1 - Liste des organismes de regroupement C3.2 - Liste des établissements publics créés C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe C3.5.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget C3.5.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation C3.5.3 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine

D - Décisions en matière de taux - Arrêté et signatures D1 - Décisions en matière de taux D2 - Arrêté - Signatures

127

128

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 45 Budget primitif voté par fonction I-A – Informations statistiques, fiscales et financières

Informations fiscales (N-2) Région

Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

Valeurs

Valeurs

Moyennes nationales

Pour mémoire, la moyenne nationale

Dépenses réelles de fonctionnement/population Produit des impositions directes/population Recettes réelles de fonctionnement/population Dépenses d’équipement brut/population Encours de dette/population (2) DGF/population Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3)

(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Informations financières – ratios

(1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).

Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l’article L. 4332-5 du CGCT (1)

Population totale Longueur de la voirie régionale (en km)

A

INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES Informations statistiques Valeurs 2 Nombre de m de surface utile de bâtiments (3) Nombre d’organismes de coopération auxquels participe la région

I

I – INFORMATIONS GENERALES

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 129

130

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 46 Budget primitif voté par fonction III-B.947 – Transferts à l’intérieur de la section de fonctionnement

26 décembre 2012

[...]

[...]

RECETTES (3)

[...]

[...]

DEPENSES (3)

(3) Les dépenses sont égales aux recettes du chapitre.

(2) Le contenu de la colonne Pour mémoire budget précédent est défini dans l’état I-B.

(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.

Article /compte par nature (1) Libellé

CHAPITRE 947 - Transferts à l’intérieur de la section de fonctionnement Pour mémoire Budget précédent (2)

Propositions du président sur les crédits de l’exercice

Vote de l’assemblée

III B 947

III – VOTE DU BUDGET

B – SECTION DE FONCTIONNEMENT – 94 OPERATIONS NON VENTILEES Détail par articles

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 131

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 47 Budget primitif voté par fonction IV-A1.1 – Etat de la dette – Détail des crédits de trésorerie

Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum Montant des tirages autorisé au 01/01/N N-1

Montant des remboursements N-1 Remboursement du tirage

Intérêts (6615)

Encours restant dû au 01/01/N

(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22 février 1989. (2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 4221-5 du CGCT).

5191 Avances du Trésor … 5192 Avances de trésorerie … 51931 Lignes de trésorerie … 51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt … 5194 Billets de trésorerie … 5198 Autres crédits de trésorerie … 519 Crédits de trésorerie (Total)

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

A1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)

IV A1.1

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 133

134

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 48 Budget primitif voté par fonction IV-A1.2 – Etat de la dette – Répartition par nature de dette

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier remboursement Nominal (2)

Index (4) Niveau de taux (5)

Taux actuariel

Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial Type de taux d'intérêt (3) Devise

Périodicité des remboursements (6) Profil d'amortissement (7)

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) … 165 Dépôts et cautionnement reçus(Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N Catégorie d’emprunt (8)

A1.2

A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

IV

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 135

Couverture ? O/N (2) Montant couvert

Catégorie d’emprunt après couverture éventuelle (3) Capital restant dû au 01/01/N

Emprunts et dettes au 01/01/N Taux d'intérêt Niveau de Durée résiduelle taux d'intérêt Type de Index (en années) à la date de taux (4) (5) vote du budget (6) Coût de sortie (7) Capital

Charges d'intérêt (8)

Annuité de l’exercice

ICNE de l'exercice

(1) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) … 165 Dépôts et cautionnement reçus (Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

A1.2

A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

IV

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

136 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 49 Budget primitif voté par fonction IV-A1.3 – Etat de la dette – Répartition des emprunts par structure de taux

137

IV – ANNEXES

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)

Capital restant dû au 01/01/N (3) Type d'indices (4) Durée du contrat

Dates des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6) Coût de sortie (7)

Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux à la date de vote du budget (9)

Intérêts à payer au cours de l’exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours de l’exercice (le cas échéant) (11)

IV

% par type de taux selon le capital restant dû

A1.3

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget. (10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A … TOTAL A Barrière simple B … Total B Option d'échange C … Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D … Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E … Total E Autres type de structures F … Total F TOTAL GENERAL

Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1)

A1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

138 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 50 Budget primitif voté par fonction IV-A1.4 – Etat de la dette – Détail des opérations de couverture

139

Montant initial

Capital restant dû au 01/01/N

Date de fin du contrat

Emprunt couvert

Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N° de contrat

Type de couverture (3)

Nature de la couverture (change ou taux)

Montant de la dette couverte (4)

Instrument de couverture Référence de taux de l'instrument Date de Date de Type début du fin du Index de de contrat contrat référence taux (2) (5) Dates de règlement

Montant des commissions diverses

(1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 01/01/N. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

Taux fixe (total) … Taux variable simple (total) … Taux complexe (total) … Total

Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Primes payées pour l'achat d'option

Primes reçues pour la vente d'option

Primes éventuelles

A1.4

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.4 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

IV

IV – ANNEXES

140 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

Taux payé

Taux reçu (2)

Niveau de taux après couverture (1) Charges c/668

Produits c/768

Effet de l'instrument de couverture Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Avant opération Après opération de de couverture couverture

(1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Taux fixe … Taux variable simple … Taux complexe … Total

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Catégorie d’emprunt (3)

A1.4

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.4 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite)

IV

IV – ANNEXES

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 141

142

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 51 Budget primitif voté par fonction IV-A1.5 – Etat de la dette – Typologie de la répartition de l’encours

Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros

Montant en euros

% de l’encours

Nombre de produits

Indices sous-jacents

(1) Indices zone euro

(2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices

(3) Ecarts d’indices zone euro

(4) Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone euro

A1.5 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles.

(F) Autres types de structures

(E) Multiplicateur jusqu’à 5

(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé

(C) Option d’échange (VZDSWLRQ)

(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

Structure

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS

(5) Ecarts d’indices hors zone euro

IV

(6) Autres indices

A1.5

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 143

144

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 52 Budget primitif voté par fonction IV-A1.6 – Etat de la dette – Remboursement anticipé d’emprunts avec refinancement

Année

Profil (4)

Organisme prêteur ou chef de file Montant initial

Capital restant dû au 01/01/N Durée résiduelle

Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Index (7)

Taux actuariel (8)

Taux initial

Type de taux (6) Index (7)

Niveau de taux (9)

Taux à la date de vote du budget Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts (10)

Capital

Annuité de l'exercice

(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) … … …

Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) … … …

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

Année de mobilisation et profil d’amort. de l’emprunt

A1.6 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT (1)

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D’EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT

IV – ANNEXES

ICNE de l'exercice

A1.6

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 145

146

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 53 Budget primitif voté par fonction IV-A1.7 – Etat de la dette – Emprunts renégociés au cours de l’année N

Date de souscription du contrat initial

Date de renégociation

Organisme prêteur Contrat initial

Contrat renégocié

Durée résiduelle en années Contrat initial Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Contrat renégocié Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Taux (2)

Contrat initial

Contrat renégocié (5)

Nominal

Contrat initial

Contrat renégocié

Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6)

A1.7 – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)

Capital restant dû au 01/01/N

(1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

Total

N° du contrat d’emprunt

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N

ICNE de l'exercice

IV

Intérêts

Capital

Annuité à payer dans l'exercice (s’il y a lieu)

A1.7

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 147

148

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 54 Budget primitif voté par fonction IV-B1.2 – Calcul du ratio d’endettement

26 décembre 2012

II

I / II

Recettes réelles de fonctionnement

Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3)

(1) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 du CGCT. (2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT. (3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.



D I = A+ B + C - D

C

Annuité nette de la dette de l’exercice (2)

Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice

B

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1) Provisions pour garanties d’emprunts

A

Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (1)

Calcul du ratio de l’article L. 4253-1 du CGCT

Valeur en euros



     

IV B1.2

IV – ANNEXES

ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 149

150

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 55 Budget primitif voté par fonction IV-C1 – Etat du personnel

26 décembre 2012

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

TOTAL

AGENTS TITULAIRES

AGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)

(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 etc.

Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12).

ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année

(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :

(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.

(2) Catégories : A, B ou C.

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)

C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n°NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995.

TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)

[...]

[...] EMPLOIS NON CITES (k) (5)

[...] FILIERE POLICE (j)

[...] FILIERE ANIMATION (i)

[...] FILIERE CULTURELLE (h)

[...] FILIERE SPORTIVE (g)

[...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)

FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)

[...]

[...] FILIERE SOCIALE (d)

[...] FILIERE TECHNIQUE (c)

FILIERE ADMINISTRATIVE (b)

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n°84-53

GRADES OU EMPLOIS (1)

CATEGORIES (2)

IV C1

IV – ANNEXES

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 151

TOTAL GENERAL

CATEGORIES (1) (2)

SECTEUR Indice

Euros

REMUNERATION (3) Fondement du contrat (4)

Nature du contrat (5)

CONTRAT

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.

(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n°2012-347.

(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés").

(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : 3-a° : article 3, 1ème alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité. 3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi. 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n°2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets. 110-1 : collaborateurs de groupes d’élus. A : autres (préciser).

(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).

(2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière.

(1) CATEGORIES: A, B et C.

[...]

Agents occupant un emploi non permanent (7)

[…]

Agents occupant un emploi permanent (6)

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 1/1/N

C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)

IV C1

IV – ANNEXES

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

152 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 56 Budget supplémentaire voté par fonction Sommaire

153

154

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sommaire I - Informations générales A - Informations statistiques, fiscales et financières B - Modalités de vote C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent : Résultats C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes D1 - Présentation des AP votées D2 - Présentation des AE votées

II - Présentation générale du budget A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget A2 - Vue d'ensemble - Total des opérations réelles et d'ordre B - Récapitulation par groupes fonctionnels C1 - Equilibre financier - Investissement C2 - Equilibre financier - Fonctionnement D1 - Balance générale - Dépenses D2 - Balance générale - Recettes

III - Vote du budget A - Section d'investissement - Vue d'ensemble A.900 - Services généraux A.901 - Formation professionnelle et apprentissage A.902 - Enseignement A.903 - Culture, sports et loisirs A.904 - Santé et action sociale A.905 - Aménagement des territoires A.906 - (Fonction en réserve) A.907 - Environnement A.908 - Transports A.909 - Action économique A.921 - Taxes non affectées A.922 - Dotations et participations A.923 - Dettes et autres opérations financières A.925 - Opérations patrimoniales A.926 - Transferts entre les sections A.95 - Chapitres sans prévisions de réalisations B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble B.930 - Services généraux B.931 - Formation professionnelle et apprentissage B.932 - Enseignement B.933 - Culture, sports et loisirs B.934 - Santé et action sociale B.935 - Aménagement des territoires B.936 - (Fonction en réserve) B.937 - Environnement B.938 - Transports B.939 - Action économique B.940 - Impositions directes B.941 - Autres impôts et taxes B.942 - Dotations et participations B.943 - Opérations financières B.944 - Frais de fonctionnement des groupes d'élus B.945 - Provisions et autres opérations mixtes B.946 - Transferts entre les sections B.947 - Transferts à l’intérieur de la section de fonctionnement B.95 - Chapitres sans prévisions de réalisations

IV - Annexes A - Eléments du bilan A1.1 - Etat de la dette – Détail des crédits de trésorerie A1.2 - Etat de la dette – Répartition par nature de dette A1.3 - Etat de la dette – Répartition par structure de taux A1.4 - Etat de la dette – Détail des opérations de couverture A1.5 - Etat de la dette – Typologie de la répartition de l'encours A1.6 - Etat de la dette – Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement A1.7 - Etat de la dette – Emprunts renégociés au cours de l’année N A2 - Méthodes utilisées A3 - Etat des provisions constituées A4 - Etat des charges transférées A5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers A6 - Prêts A7.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses A7.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes

B - Engagements hors bilan B1.1 - Etat des emprunts garantis

26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

B1.2 - Calcul du ratio d'endettement B2 - Subventions versées B3 - Etat des contrats de crédit-bail B4 - Etat des contrats de PPP B5 - Etat des autres engagements donnés B6 - Etat des engagements reçus B7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale

C - Autres éléments d'information C1 - Etat du personnel C2 - Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier C3.1 - Liste des organismes de regroupement C3.2 - Liste des établissements publics créés C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe C3.5.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget C3.5.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation C3.5.3 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine

D - Décisions en matière de taux - Arrêté et signatures D1 - Décisions en matière de taux D2 - Arrêté - Signatures

155

156

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 57 Budget supplémentaire voté par fonction I-A – Informations statistiques, fiscales et financières

Informations fiscales (N-2) Région

Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

Valeurs

Valeurs

Moyennes nationales

Pour mémoire, la moyenne nationale

Dépenses réelles de fonctionnement/population Produit des impositions directes/population Recettes réelles de fonctionnement/population Dépenses d’équipement brut/population Encours de dette/population (2) DGF/population Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3)

(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Informations financières – ratios

(1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).

Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l’article L. 4332-5 du CGCT (1)

Population totale Longueur de la voirie régionale (en km)

A

INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES Informations statistiques Valeurs 2 Nombre de m de surface utile de bâtiments (3) Nombre d’organismes de coopération auxquels participe la région

I

I – INFORMATIONS GENERALES

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 157

158

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 58 Budget supplémentaire voté par fonction III-B.947 – Transferts à l’intérieur de la section de fonctionnement

26 décembre 2012

[...]

[...]

RECETTES (4)

[...]

[...]

DEPENSES (4)

(4) Les dépenses sont égales aux recettes du chapitre.

(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.

(2) Le contenu de la colonne Budget de l’exercice est défini dans l’état I-B.

(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.

Article /compte par nature (1) Libellé

CHAPITRE 947 - Transferts à l’intérieur de la section de fonctionnement

Budget de l’exercice (2)

Propositions nouvelles du président

Vote de l’assemblée délibérante (3)

III B 947

III – VOTE DU BUDGET

B – SECTION DE FONCTIONNEMENT – 94 OPERATIONS NON VENTILEES Détail par articles

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 159

160

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 59 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.1 – Etat de la dette – Détail des crédits de trésorerie

Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum Montant des tirages autorisé au 01/01/N N-1

Montant des remboursements N-1 Remboursement du tirage

Intérêts (6615)

Encours restant dû à la date de vote du budget

(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989. (2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 4221-5 du CGCT).

5191 Avances du Trésor … 5192 Avances de trésorerie … 51931 Lignes de trésorerie … 51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt … 5194 Billets de trésorerie … 5198 Autres crédits de trésorerie … 519 Crédits de trésorerie (Total)

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

A1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)

IV A1.1

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 161

162

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 60 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.2 – Etat de la dette – Répartition par nature de dette

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du Type de premier Nominal taux Index rembour(2) d'intérêt (4) sement (3) Niveau de taux (5)

Taux actuariel Devise

Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial Périodicité Profil des d'amortissement rembourse(7) ments (6)

Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N Catégorie d’emprunt (8)

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) … 165 Dépôts et cautionnement reçus(Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locatairesacquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

A1.2

A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

IV

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

26 décembre 2012 163

Couverture ? O/N (2) Montant couvert

Capital restant dû à la date de vote du budget

Emprunts et dettes à la date de vote du budget Taux d'intérêt Niveau de Durée taux résiduelle (en Type de Index d'intérêt à années) la date de taux (4) (5) vote du budget (6) Coût de sortie (7) Capital

Charges d'intérêt (8)

ICNE de l'exercice

(1) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt à la date de vote du budget. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) … 165 Dépôts et cautionnement reçus (Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

Catégorie d’emprunt après couverture éventuelle (3)

Annuité de l’exercice

A1.2

A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

IV

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

164 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 61 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.3 – Etat de la dette – Répartition des emprunts par structure de taux

165

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)

Capital restant dû à la date de vote du budget (3) Type d'indices (4) Durée du contrat

Dates des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6) Coût de sortie (7)

Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux à la date de vote du budget (9) Intérêts à payer au cours de l’exercice (10)

Intérêts à percevoir au cours de l’exercice (le cas échéant) (11)

IV

% par type de taux selon le capital restant dû

A1.3

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt à la date de vote du budget. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget. (10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A … TOTAL A Barrière simple B … Total B Option d'échange C … Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D … Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E … Total E Autres type de structures F … Total F TOTAL GENERAL

Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1)

A1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

IV – ANNEXES

166 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 62 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.4 – Etat de la dette – Détail des opérations de couverture

167

Montant initial

Capital restant dû à la date de vote du budget

Date de fin du contrat

Emprunt couvert

Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N° de contrat

Type de couverture (3)

Nature de la couverture (change ou taux)

Montant de la dette couverte (4)

Instrument de couverture Référence de taux de l'instrument Date de Date de Type début du fin du Index de de contrat contrat référence taux (2) (5) Dates de règlement

Montant des commissions diverses

(1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert à la date de vote du budget. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

Taux fixe (total) … Taux variable simple (total) … Taux complexe (total) … Total

Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Primes payées pour l'achat d'option

Primes reçues pour la vente d'option

Primes éventuelles

A1.4

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.4 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

IV

IV – ANNEXES

168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

Taux payé

Taux reçu (2)

Niveau de taux après couverture (1) Charges c/668

Produits c/768

Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat

Effet de l'instrument de couverture

Avant opération Après opération de de couverture couverture

(1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Taux fixe … Taux variable simple … Taux complexe … Total

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Catégorie d’emprunt (3)

A1.4

A1.4 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite)

IV

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 169

170

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 63 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.5 – Etat de la dette – Typologie de la répartition de l’encours

Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros

Montant en euros

% de l’encours

Nombre de produits

(1) Indices zone euro

(1) Cette annexe retrace le stock de dette à la date de vote du budget après opérations de couverture éventuelles.

(F) Autres types de structures

(E) Multiplicateur jusqu’à 5

(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé

(C) Option d’échange (VZDSWLRQ)

(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

Structure

Indices sous-jacents

(2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices

(3) Ecarts d’indices zone euro

(4) Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone euro

A1.5 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS

IV – ANNEXES

(5) Ecarts d’indices hors zone euro

(6) Autres indices

A1.5

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 171

172

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 64 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.6 – Etat de la dette – Remboursement anticipé d’emprunts avec refinancement

Année

Profil (4)

Organism e prêteur ou chef de file Montant initial

Capital restant dû à la date de vote du budget Durée résiduelle

Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Index (7)

Taux actuariel (8)

Taux initial

Type de taux (6) Index (7)

Niveau de taux (9)

Taux à la date de vote du budget Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts (10)

Capital

Annuité de l'exercice

(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) … … …

Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) … … …

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

Année de mobilisation et profil d’amort. de l’emprunt

A1.6 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT (1)

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D’EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT

IV – ANNEXES

ICNE de l'exercice

A1.6

IV

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 173

174

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 65 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.7 – Etat de la dette – Emprunts renégociés au cours de l’année N

Date de souscription du contrat initial

Date de renégociation

Organisme prêteur Contrat initial

Contrat renégocié

Durée résiduelle en années Contrat initial Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Contrat renégocié Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Taux (2)

Contrat initial

Contrat renégocié (5)

Nominal

Contrat initial

Contrat renégocié

Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6)

A1.7 – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1) Capital restant dû à la date de vote du budget

(1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

Total

N° du contrat d’emprunt

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N

ICNE de l'exercice

IV

Intérêts

Capital

Annuité à payer dans l'exercice (s’il y a lieu)

A1.7

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 175

176

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 66 Budget supplémentaire voté par fonction IV-B1.2 – Calcul du ratio d’endettement

26 décembre 2012

C D I = A+ B + C - D II

I / II

Annuité nette de la dette de l’exercice (2) Provisions pour garanties d’emprunts

Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice Recettes réelles de fonctionnement

Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3)

(1) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 du CGCT. (2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT. (3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.



A B

Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (1)

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1)

Valeur en euros



     

ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT

Calcul du ratio de l’article L. 4253-1 du CGCT

IV B1.2

IV – ANNEXES

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 177

178

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 67 Budget supplémentaire voté par fonction IV-C1 – Etat du personnel

26 décembre 2012

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

TOTAL

AGENTS TITULAIRES

AGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)

(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 etc.

Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12).

ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année

(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :

(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.

(2) Catégories : A, B ou C.

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)

C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n°NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995.

TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)

[...]

[...] EMPLOIS NON CITES (k) (5)

[...] FILIERE POLICE (j)

[...] FILIERE ANIMATION (i)

[...] FILIERE CULTURELLE (h)

[...] FILIERE SPORTIVE (g)

[...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)

FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)

[...]

[...] FILIERE SOCIALE (d)

[...] FILIERE TECHNIQUE (c)

FILIERE ADMINISTRATIVE (b)

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n°84-53

GRADES OU EMPLOIS (1)

CATEGORIES (2)

IV C1

IV – ANNEXES

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 179

TOTAL GENERAL

CATEGORIES (1) (2)

SECTEUR Indice

Euros

REMUNERATION (3) Fondement du contrat (4)

Nature du contrat (5)

CONTRAT

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.

(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n°2012-347.

(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés").

(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : 3-a° : article 3, 1ème alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité. 3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi. 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n°2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets. 110-1 : collaborateurs de groupes d’élus. A : autres (préciser).

(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).

(2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière.

(1) CATEGORIES: A, B et C.

[...]

Agents occupant un emploi non permanent (7)

[…]

Agents occupant un emploi permanent (6)

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 1/1/N

C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)

IV C1

IV – ANNEXES

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N

180 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 68 Budget supplémentaire voté par fonction IV-D1 – Décisions en matière de taux

181

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (part régionale définie à l’art. 265 du code des douanes) Taxe intérieure sur les produits pétroliers (majoration définie à l’art. 265 A bis du code des douanes) Taxe sur les permis de conduire Taxe sur les certificats d’immatriculation des

Libellés

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (part régionale définie à l’art. 265 du code des douanes) Taxe intérieure sur les produits pétroliers (majoration définie à l’art. 265 A bis du code des douanes) Taxe sur les permis de conduire Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) (2) Taxe relative à l’octroi de mer (1) Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) Droit de francisation et de navigation corse (2) Droit de passeport en Corse (2) Droit de consommation sur les tabacs en Corse (2) […] (3) TOTAL

Libellés

Base notifiée (si connue à la date de vote)

Base notifiée (si connue à la date de vote)

% % % % % %

% % % % % % %

%

%

% %

%

%

% %

Variation du taux / N-1

%

%

Taux appliqués par décision du conseil régional

%

%

Variation de la base / (N-1)

% %

% %



%

%

Variation du taux / N-1 %

Taux appliqués par décision du conseil régional

%

Variation de la base / (N-1)

Produit voté par le conseil régional

Produit voté par le conseil régional

% %

%

%

Variation du produit / N-1

% %

% % %

% %

%

%

% %

%

%

Variation du produit / N-1

IV D1

IV – ANNEXES

DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS

182 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

(1) Taxes perçues par les régions d’outre-mer. (2) Taxe perçue par la collectivité territoriale de Corse. (3) Détailler les taxes pour lesquelles la région a un pouvoir de modulation ou de fixation du taux.

véhicules Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) (2) Taxe relative à l’octroi de mer (1) Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) Droit de francisation et de navigation corse (2) Droit de passeport en Corse (2) Droit de consommation sur les tabacs en Corse (2) […] (3) TOTAL % % %

% % % %

% % %

% % % % %



%

%

% %

% %

%

% %

%

%

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 183

184

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 69 Compte administratif voté par fonction Sommaire

26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Sommaire I - Informations générales A - Informations statistiques, fiscales et financières B - Pour mémoire : Modalités de vote C1 - Exécution du budget : Résultats C2 - Exécution du budget - RAR Dépenses C3 - Exécution du budget - RAR Recettes

II - Présentation générale A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget A2 - Vue d'ensemble - Total des opérations réelles et d'ordre B - Récapitulation par groupes fonctionnels C1 - Equilibre financier - Investissement C2 - Equilibre financier - Fonctionnement D1 - Balance générale - Dépenses D2 - Balance générale - Recettes

III - Vote A - Section d'investissement - Vue d'ensemble A.900 - Services généraux A.901 - Formation professionnelle et apprentissage A.902 - Enseignement A.903 - Culture, sports et loisirs A.904 - Santé et action sociale A.905 - Aménagement des territoires A.906 - (Fonction en réserve) A.907 - Environnement A.908 - Transports A.909 - Action économique A.921 - Taxes non affectées A.922 - Dotations et participations A.923 - Dettes et autres opérations financières A.925 - Opérations patrimoniales A.926 - Transferts entre les sections B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble B.930 - Services généraux B.931 - Formation professionnelle et apprentissage B.932 - Enseignement B.933 - Culture, sports et loisirs B.934 - Santé et action sociale B.935 - Aménagement des territoires B.936 - (Fonction en réserve) B.937 - Environnement B.938 - Transports B.939 - Action économique B.940 - Impositions directes B.941 - Autres impôts et taxes B.942 - Dotations et participations B.943 - Opérations financières B.944 - Frais de fonctionnement des groupes d'élus B.945 - Provisions et autres opérations mixtes B.946 - Transferts entre les sections B.947 - Transferts à l’intérieur de la section de fonctionnement

IV - Annexes A - Présentation croisée A/900 - Services généraux A/901 - Formation professionnelle et apprentissage A/902 - Enseignement A/903 - Culture, sports et loisirs A/904 - Santé et action sociale A/905 - Aménagement des territoires A/906 - (Fonction en réserve) A/907 - Environnement A/908 - Transports A/909 - Action économique A/930 - Services généraux A/931 - Formation professionnelle et apprentissage A/932 - Enseignement A/933 - Culture, sports et loisirs A/934 - Santé et action sociale A/935 - Aménagement des territoires A/936 - (Fonction en réserve) A/937 - Environnement A/938 - Transports A/939 - Action économique

B - Eléments du bilan B1.1 - Etat de la dette - Détails des crédits de trésorerie

185

186

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux B1.4 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture B1.5 - Etat de la dette – Typologie de la répartition de l'encours B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N B2 - Méthodes utilisées B3 - Etat des provisions constituées B4 - Etat des charges transférées B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers B6 - Prêts B7.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses B7.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes B8 - Etat présentant le montant des recettes et des dépenses affectées aux services assujettis à la TVA ne faisant pas l'objet d'un budget annexe distinct du budget général B9.1 - Variation du patrimoine (articles L. 4221-4 et L. 4313.2 du CGCT) - Entrées B9.2 - Variation du patrimoine (articles L. 4221-4 et L. 4313.2 du CGCT) - Sorties B9.3 - Etat des opérations liées aux cessions B10.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées B10.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties B11 - Etat des travaux en régie

C - Engagements hors bilan C1.1 - Etat des emprunts garantis C1.2 - Calcul du ratio d'endettement C2 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subvention C3 - Etat des contrats de crédit-bail C4 - Etat des contrats de PPP C5 - Etat des autres engagements donnés C6 - Etat des engagements reçus C7 - Situation des autorisations de programme C8 - Situation des autorisations d'engagement C9 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale

D - Autres éléments d'information D1.1 - Etat du personnel D1.2 - Actions de formation des élus D1.3 - Etat relatif aux ressources et aux dépenses de la formation professionnelle des jeunes - Annexe à l'article D. 4312-7 D2.1 - Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier D2.2 - Liste des subventions versées par la région aux communes D3.1 - Liste des organismes de regroupement D3.2 - Liste des établissements publics créés D3.3.1 - Liste des services individualisés dans un budget annexe D3.3.2 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes D3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe D3.5.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget D3.5.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation D3.5.3 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine D4.1 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale D4.2 - Fonds reçus et reversés par le délégataire D4.3 - Fonds commun des services d'hébergement

E - Décisions en matière de taux - Arrêté et signatures E1 - Décisions en matière de taux E2 - Arrêté - Signatures

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 70 Compte administratif voté par fonction I-A – Informations statistiques, fiscales et financières

187

Informations fiscales (N-2) Région

Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

Valeurs

Valeurs

Moyennes nationales

Pour mémoire, la moyenne nationale

Dépenses réelles de fonctionnement/population Produit des impositions directes/population Recettes réelles de fonctionnement/population Dépenses d’équipement brut/population Encours de dette/population (2) DGF/population Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3)

(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Informations financières – ratios

(1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).

Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l’article L. 4332-5 du CGCT (1)

Population totale Longueur de la voirie régionale (en km)

Informations statistiques Valeurs 2 Nombre de m de surface utile de bâtiments (3) Nombre d’organismes de coopération auxquels participe la région

I A

I – INFORMATIONS GENERALES INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES

188 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

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ANNEXE 71 Compte administratif voté par fonction III-B.947 – Transferts à l’intérieur de la section de fonctionnement

189

[...]

[...]

RECETTES (3)

[...]

[...]

DEPENSES (3)

Libellé (BP + BS + DM + RAR N-1)

CREDITS OUVERTS

(3) Les dépenses du chapitre sont égales aux recettes.

(2) Lorsque la colonne « Crédits sans emploi » fait apparaître, en recettes, un montant négatif, cela signifie que les réalisations ont été supérieures aux recettes votées.

(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.

Article /compte par nature (1)

CHAPITRE 947 - Transferts à l’intérieur de la section de fonctionnement CREDITS EMPLOYES REALISATIONS

CREDITS SANS EMPLOI (2)

III B 947

III – VOTE DU BUDGET

B – SECTION DE FONCTIONNEMENT – 94 OPERATIONS NON VENTILEES Détail par articles

190 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

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ANNEXE 72 Compte administratif voté par fonction IV-B1.1 – Etat de la dette – Détail des crédits de trésorerie

191

Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum Montant des tirages N autorisé au 01/01/N

Montant des remboursements N Remboursement du tirage

Intérêts (6615)

Encours restant dû au 31/12/N

(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22 février 1989. (2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 4221-5 du CGCT).

5191 Avances du Trésor … 5192 Avances de trésorerie … 51931 Lignes de trésorerie … 51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt … 5194 Billets de trésorerie … 5198 Autres crédits de trésorerie … 519 Crédits de trésorerie (Total)

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

B1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)

IV B1.1

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE

192 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 73 Compte administratif voté par fonction IV-B1.2 – Etat de la dette – Répartition par nature de dette

193

Organisme prêteur ou chef de file

Date de signature

Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du Type de premier Nominal taux Index rembour(2) d'intérêt (4) sement (3) Niveau de taux (5)

Taux actuariel Devise

Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial Périodicité Profil des d'amortissement rembourse(7) ments (6)

Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N Catégorie d’emprunt (8)

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) … 165 Dépôts et cautionnement reçus(Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locatairesacquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

B1.2

B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

IV

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

194 26 décembre 2012

Couverture ? O/N (2) Montant couvert

Catégorie d’emprunt après couverture éventuelle (3) Capital restant dû au 31/12/N

Durée résiduelle (en années) Type de taux (4)

Index (5)

Niveau de taux d'intérêt au 31/12/N (6)

Emprunts et dettes au 31/12/N Taux d'intérêt Coût de sortie (7) Capital

Charges d'intérêt (8)

Annuité de l’exercice

ICNE de l'exercice

(1) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

163 Emprunts obligataires (Total) … 164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) … 1643 Emprunts en devises (total) … 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) … 165 Dépôts et cautionnement reçus(Total) … 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) … 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) … 1675 Dettes pour METP et PPP (total) … 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) … 1678 Autres emprunts et dettes (total) … 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) … 1682 Bons à moyen terme négociables (total) … 1687 Autres dettes (total) … Total général

Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

B1.2

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

IV

IV – ANNEXES

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 195

196

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 74 Compte administratif voté par fonction IV-B1.3 – Etat de la dette – Répartition des emprunts par structure de taux

IV – ANNEXES

Organisme prêteur ou chef de file

Nominal (2)

Capital restant dû au 31/12/N (3) Type d'indices (4) Durée du contrat

Dates des périodes bonifiées

Taux minimal (5)

Taux maximal (6) Coût de sortie (7)

Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux au 31/12/N (9)

Intérêts payés au cours de l’exercice (10)

Intérêts perçus au cours de l’exercice (le cas échéant) (11)

IV

% par type de taux selon le capital restant dû

B1.3

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (10) Indiquer les intérêts dus au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A … TOTAL A Barrière simple B … Total B Option d'échange C … Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D … Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E … Total E Autres type de structures F … Total F TOTAL GENERAL

Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1)

B1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 197

198

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 75 Compte administratif voté par fonction IV-B1.4 – Etat de la dette – Détail des opérations de couverture

Montant initial

Capital restant dû au 31/12/N

Date de fin du contrat

Emprunt couvert

Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N° de contrat

Type de couverture (3)

Nature de la couverture (change ou taux)

Montant de la dette couverte (4)

Instrument de couverture Référence de taux de l'instrument Date de Date de Type début du fin du Index de de contrat contrat référence taux (2) (5) Dates de règlement

Montant des commissions diverses

(1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 31/12/N. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

Taux fixe (total) … Taux variable simple (total) … Taux complexe (total) … Total

Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Primes payées pour l'achat d'option

Primes reçues pour la vente d'option

Primes éventuelles

B1.4

B1.4 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

IV

IV – ANNEXES ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 199

Taux payé

Taux reçu (2)

Niveau de taux après couverture (1) Charges c/668

Produits c/768

Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat

Effet de l'instrument de couverture

Avant opération Après opération de de couverture couverture

(1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

Taux fixe … Taux variable simple … Taux complexe … Total

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Catégorie d’emprunt (3)

B1.4

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.4 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite)

IV

IV – ANNEXES

200 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 76 Compte administratif voté par fonction IV-B1.5 – Etat de la dette – Typologie de la répartition de l’encours

201

Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros Nombre de produits % de l’encours Montant en euros

Montant en euros

% de l’encours

Nombre de produits

Indices sous-jacents

(1) Indices zone euro

(2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices

(3) Ecarts d’indices zone euro

(4) Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone euro

B1.5 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.

(F) Autres types de structures

(E) Multiplicateur jusqu’à 5

(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé

(C) Option d’échange (VZDSWLRQ)

(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

Structure

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS

(5) Ecarts d’indices hors zone euro

IV

(6) Autres indices

B1.5

202 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 77 Compte administratif voté par fonction IV-B1.6 – Etat de la dette – Remboursement anticipé d’emprunts avec refinancement

203

Année

Profil (4)

Organism e prêteur ou chef de file Montant initial

Capital restant dû au 31/12/N Durée résiduelle

Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Index (7)

Taux actuariel (8)

Taux initial

Type de taux (6) Index (7)

Niveau de taux (9)

Taux au 31/12/N

Indices ou devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts (10)

Capital

Annuité de l'exercice

(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) … … …

Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) … … …

Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

Année de mobilisation et profil d’amort. de l’emprunt

ICNE de l'exercice

B1.6

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT

B1.6 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)

IV

IV – ANNEXES

204 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 78 Compte administratif voté par fonction IV-B1.7 – Etat de la dette – Emprunts renégociés au cours de l’année N

205

Date de souscription du contrat initial

Date de renégociation

Organisme prêteur Contrat initial

Contrat renégocié

Durée résiduelle en années Contrat initial Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Contrat renégocié Type Index Taux de (4) act. taux (3)

Taux (2)

Contrat initial

Contrat renégocié (5)

Nominal

Contrat initial

Contrat renégocié

Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6)

B1.7 – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)

Capital restant dû au 31/12/N

(1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

Total

N° du contrat d’emprunt

IV – ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N

ICNE de l'exercice

IV

Intérêts

Capital

Annuité payée dans l'exercice (s’il y a lieu)

B1.7

206 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 79 Compte administratif voté par fonction IV-B7.1 – Equilibre des opérations financières - Dépenses

207

Libellé

  

Restes à réaliser au 31/12

  

Crédits annulés

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région.

  

I II

DETAIL DES DEPENSES Crédits votés (BP Réalisations + DM + RAR N-1)

DEPENSES TOTALES (I) =A + B + C + D HORS CHARGES TRANSFEREES (II) =A + B + C 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 163 Emprunts obligataires 1641 Emprunts en euros 1643 Emprunts en devises 16441 Opérations afférentes à l’emprunt 1671 Avances consolidées du Trésor 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 1678 Autres emprunts et dettes 1681 Autres emprunts 1682 Bons à moyen terme négociables 1687 Autres dettes Autres dépenses financières (sous-total) (B) 10 Reversement de dotations et fonds divers 26 Participations et créances rattachées 261 Titres de participation 266 Autres formes de participation 27 Autres immobilisations financières 271 Acquisition de titres immobilisés (droits de propriété) 272 Acquisition de titres immobilisés (droits de créance) 273 Comptes de placement (long terme) 274 Prêts accordés 275 Dépôts et cautionnements versés 276 Autres créances immobilisées 020 Dépenses imprévues 7UDQVIHUWVHQWUHVHFWLRQV &'  5HSULVHVVXUDXWRILQDQFHPHQWDQWpULHXU&     10… Dotations, fonds divers et réserves 139 Subv. d'invest. transférées au compte de résultat ... … &KDUJHVWUDQVIpUpHV'  ()*  7UDYDX[HQUpJLH(   2... &KDUJHVjUpSDUWLUVXUSOXVLHXUVH[HUFLFHV)  481… 6WRFNVHWHQFRXUV* 3…

Art.

IV B7.1

IV - ANNEXES

ELEMENTS DU BILAN – EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES

208 26 décembre 2012

Solde d’exécution D001

Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses (2) Crédits votés (BP + Réalisations DM + RAR N-1) Opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie Refinancement de dette Total Libellé

(2) Retracer les opérations réelles et les opérations d’ordre (les opérations d’ordre entre sections et les opérations d’ordre à l’intérieur de la section).

166

16449

Art.

Dépenses

Op. de l’exercice I

Restes à réaliser au 31/12

CUMUL IV

Crédits annulés

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 209

210

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

26 décembre 2012

ANNEXE 80 Compte administratif voté par fonction IV-B7.1 – Equilibre des opérations financières - Recettes

Libellé (1)

Solde d’exécution R001



III

Affectation R1068

Réalisations





Crédits annulés

Crédits annulés

Montant IV V VI = V - IV (3) IV + c/2763 + D (3) V – (II + D001)

CUMUL V

Restes à réaliser au 31/12

Autres ressources financières ne faisant pas partie des ressources propres (c/16449 et c/166) (6) Crédits votés (BP + Réalisations Restes à réaliser DM + RAR N-1) au 31/12 Opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie Refinancement de dette Total

Libellé

(6) Retracer les opérations réelles et les opérations d’ordre (les opérations d’ordre entre sections et les opérations d’ordre à l’intérieur de la section).

16449 166

Art.

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région. (2) Hors comptes 10229, 10259 et 1068. (3) Indiquer le signe algébrique. (4) Ces créances et charges peuvent être financées par emprunt. (5) Il s’agit des dépenses réelles au compte 2763.

Dépenses financières Recettes financières Solde (recettes – dépenses) Solde net hors créances sur autres collectivités publiques (c/2763) et charges transférées (D) (4) (5) Résultat hors charges transférées

Recettes

Opérations de l’exercice III

Autres recettes financières (b) 138 Autres subventions d’investissement non transférables 27… Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions 7UDQVIHUWVHQWUHVHFWLRQVF   28 Amortissement des immobilisations … … 481… Charges à répartir sur plusieurs exercices … …  9LUHPHQWGHODVHFWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWG  

Ressources propres externes (a) 10… Dotations, fonds divers et réserves (2)

DETAIL DES RECETTES Crédits votés (BP + DM + RAR N-1)

B7.2

ELEMENTS DU BILAN – EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b + c + d

Art. (1)

IV

IV - ANNEXES

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 211

212

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 81 Compte administratif voté par fonction IV-B9.3 – Etat des opérations liées aux cessions

26 décembre 2012

Produits des cessions d'immobilisations Valeur comptable immobilisations cédées

Compte 675

Produit des cessions

Produits des cessions d'immobilisations

Compte 775

Chapitre 024

Réalisations

Crédits ouverts (BP + DM)

B9.3

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DES OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS

Pour mémoire

IV

IV – ANNEXES

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 213

214

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 82 Compte administratif voté par fonction IV-B11 – Etat des travaux en régie

26 décembre 2012



Dépenses Mandats émis

,PPRELOLVDWLRQVFRUSRUHOOHV ,PPRELOLVDWLRQVHQFRXUV





Libellé (2)

TOTAL GENERAL

,PPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHV

SECTION D’INVESTISSEMENT



Article (2)

TOTAL GENERAL

7UDYDX[HQUpJLH

Charges de personnel et frais assimilés

Charges à caractère général

Libellé (2)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Montant (3)

I

Recettes Titres émis

B11

ELEMENTS DU BILAN - ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1)

(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût de leur production. Ce dernier correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel…) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale. (2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région. (3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.





012



011

Article (2)

IV

IV – ANNEXES

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 215

Recettes 72 (I) Recettes réelles de fonctionnement Recettes 72 / Recettes réelles de fonctionnement

RATIO

ELEMENTS DU BILAN ETAT DES TRAVAUX EN REGIE

IV – ANNEXES

Montant

B11

IV

216 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 83 Compte administratif voté par fonction IV-C1.2 – Calcul du ratio d’endettement

217

C D I = A+ B + C - D II

I / II

Annuité nette de la dette de l’exercice (2) Provisions pour garanties d’emprunts

Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice Recettes réelles de fonctionnement

Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3)

(1) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 du CGCT. (2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT. (3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.



A B

Total des annuités déjà garanties échues dans l’exercice (1)

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1)

Valeur en euros



     

C1.2

ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT

Calcul du ratio de l’article L. 4253-1 du CGCT

IV

IV – ANNEXES

218 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012

26 décembre 2012

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ANNEXE 84 IV-D1.1 – Etat du personnel

219

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

TOTAL

AGENTS TITULAIRES

AGENTS NON TITULAIRES

TOTAL

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)

(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 etc.

Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12).

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année

(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :

(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.

(2) Catégories : A, B ou C.

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)

D1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n°NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995.

TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)

[...]

[...] EMPLOIS NON CITES (k) (5)

[...] FILIERE POLICE (j)

[...] FILIERE ANIMATION (i)

[...] FILIERE CULTURELLE (h)

[...] FILIERE SPORTIVE (g)

[...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)

FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)

[...]

[...] FILIERE SOCIALE (d)

[...] FILIERE TECHNIQUE (c)

FILIERE ADMINISTRATIVE (b)

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n°84-53

GRADES OU EMPLOIS (1)

CATEGORIES (2)

IV D1.1

IV – ANNEXE

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N

220 26 décembre 2012

TOTAL GENERAL

CATEGORIES (1) (2)

SECTEUR Indice

Euros

REMUNERATION (3) Fondement du contrat (4)

Nature du contrat (5)

CONTRAT

(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.

(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n°2012-347.

(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés").

(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : 3-a° : article 3, 1ème alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité. 3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi. 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n°2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets. 110-1 : collaborateurs de groupes d’élus. A : autres (préciser).

(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).

(2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière.

(1) CATEGORIES: A, B et C.

[...]

Agents occupant un emploi non permanent (7)

[…]

Agents occupant un emploi permanent (6)

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N D1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)

IV D1.1

IV – ANNEXE

26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 221

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13

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DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION : 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 STANDARD : 01-40-58-75-00 – RENSEIGNEMENTS DOCUMENTAIRES : 01-40-15-70-10 – TÉLÉCOPIE ABONNEMENT : 01-40-15-72-75

Le numéro : 20,30 €

/ PEFC recyclé / Ce produit est issu de sources recyclées et contrôlées. / pefc-france.org

113120140-001212. - Imprimerie, 26, rue Desaix, 75015 Paris

Le Directeur de l’information légale et administrative : XAVIER PATIER.