Demande d’établissement d’un devis et spécifications techniques d’un processus intégré pour l’organisation des élections des unions régionales de professionnels de santé en Nord – Pas de Calais
1. Les cocontractants :
Demandeur : Commissions d’Organisation électorales - Agence régionale de santé Nord – Pas de Calais - Siège - 2, rue de Tenremonde - 59042 LILLE Cedex – Tél. : 03 20 62 66 00 / Fax : 03 20 62 67 41 - www.npdc.ars-sante.fr
L’entreprise prestataire : Les sociétés contactées pour établir le projet de processus intégré ci-après décrit dans le présent document sont désignées sous le terme «Le prestataire ».
2. Objet : élections des professionnels de santé libéraux en Nord – Pas de Calais
Dans chaque région les unions régionales des professionnels de santé instituée par l’article L.4.31-1 du code de la santé publique rassemblent par profession, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales de sécurité sociale. L’élection des membres des assemblées des URPS regroupant la même profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions par correspondance en deux temps :
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1) Les élections des médecins auront lieu le mercredi 29 septembre 2010 pour les trois collèges concernés, avec un dépouillement le lundi 4 octobre : médecins généralistes médecins dits de « plateau technique » 1 autres médecins spécialistes Selon les plus récentes données on compte 6771 médecins libéraux répartis en trois collèges : - 4139 généralistes - 827 chirurgiens et anesthésistes 1805 autres spécialistes Le vote s’exercera par correspondance. 2) Les quatre élections des autres professionnels de santé auront lieu le jeudi 16 décembre avec dépouillement le mardi 21 décembre, regroupant les 4 collèges suivants :
Infirmiers (3573 au recensement 2008) masseurs-kinésithérapeutes (3437, idem) chirurgiens dentistes (1858, idem) pharmaciens (1 765 officines, idem)
Ces chiffres seront actualisés sur le bon de commande au moment de son établissement. Le vote aura lieu par correspondance.
3. La commande Les prestations objets du présent marché feront l’objet d’une notification unique pour l’ensemble des élections a organiser. Le prestataire s’engagera a facturer distinctement et séparément l’ensemble des cinq éléments de mission détaillés au sein de l’acte d’engagement.
Le projet doit en tous points respecter les spécifications du décret n°2010-585 du 02 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé.
La prestation a la notion de collège pour les médecins, et par élection pour les autres professionnels de santé, soit sept catégories de documents spécifiques adressés aux sept groupe d’électeurs correspondants, sur : 1
Regroupe les spécialités suivantes : chirurgicale, anesthésie-réanimation, gynécologie-obstétrique
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l’impression éventuelle des affiches, qui feront l’objet d’une option a chiffrer par le
prestataire au sein de l’acte d’engagement l’impression des circulaires (ou profession de foi), qui feront l’objet d’une option à chiffrer par le prestataire au sein de l’acte d’engagement. l’impression des bulletins de vote (ou listes de candidats), qui feront l’objet d’une option à chiffrer par le prestataire au sein de l’acte d’engagement. la fourniture d’une enveloppe de scrutin (de couleur différenciée) ; l’impression de la notice explicative, comprenant l’adresse de chaque électeur ; la réalisation et l’impression de l’enveloppe porteuse « aller » à fenêtre ; la réalisation, l’impression de l’enveloppe « retour » et le contrat avec la Poste pour un produit de la gamme « POSTEREPONSE », avec l’obtention d’un numéro d’autorisation, dit « enveloppe T » ; la mise sous pli sécurisée et le conditionnement des documents correspondants à chaque collège pour les médecins et chaque élection pour les autres professionnels de santé ; la réalisation de l’affranchissement MA (machine à affranchir) ou ACT (affranchissement sur compte de tiers) sur le flux aller ; le dépôt à la Poste ou l’acheminement direct ; la réception des enveloppes « POSTREPONSE » retour, contenant les votes par correspondance, en box sécurisé du centre de distribution de la Poste ainsi que la comptabilisation de l’intégralité des enveloppes sur les bordereaux POSTREPONSE ; la remise des enveloppes « retour » triées le jour du dépouillement aux personnes désignées par la commission d’organisation électorale (COE) ou à la commission de recensement et de dépouillement des votes (CRV) ; les outils de reporting (bordereaux de livraison, liste triée par collège (ou profession) et si possible ordre – ou groupe - alphabétique des électeurs.
Toutefois pour chaque élection , une option devra identifier la possibilité de fourniture des documents de propagande constitués de bulletins de vote (ou liste des candidats) et de profession de foi (ou circulaire) afin de donner la possibilité aux organisations syndicales qui le souhaitent de conserver le choix d’imprimer eux mêmes ces documents et les fournir aux prestataires à la date et au lieu qu’il indiquera. Le projet doit être présenté en cinq éléments de mission séparés distincts de manière à permettre une facturation par élément de mission : - Eléments de mission 1 et 1 bis : impression des bulletins de vote et des circulaires (et éventuellement des affiches), prestations optionnelles ; - Elément de mission 2 : réalisation des 3 enveloppes et de la lettre de consigne ; - Elément de mission 3 : mises sous pli, - Elément de mission 4 : affranchissement et remise en poste ;
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-
Elément de mission 5 : retour des plis en box sécurisé.
Toutes les étapes doivent être suivies, contrôlées et tracées instantanément avec rendu compte périodique (périodes à préciser) ou sur demande de la COE. La réalisation sera faite successivement par collège pour les médecins, et par élections pour les autres de manière à garantir qu’il n’y ait aucune confusion entre les listes d’électeurs et les documents qui leurs sont spécifiquement destinés. En outre « le prestataire » doit assurer dans son contrat avec LA POSTE que les envois et retour seront garantis ou récupérés via le cedex. Il n’est pas envisagé dans un premier temps, de faire appel au service de dépouillement des votes ;
4. Délais de réalisation La réponse au présent marché et sa décomposition par élément de mission devra être adressée avant le 13 juillet 2010 à la cellule Achats Marchés de l’ARS. Suite à l’examen des candidatures , la COE procédera à la notification du marché . Suite a cette notification, un bon de commande pour les médecins sera effectué avant le 31 juillet pour les médecins et le 30 octobre pour les autres professionnels de santé à l’exception de l’élément de mission « impression des bulletins de vote et des circulaires » qui seront validés par les COE respectivement le 9 septembre pour les médecins et du 26 novembre pour les autre élections, et afin de laisser possible la réalisation de cet élément de mission par tout ou partie des organisations syndicales. Le bon de commande de tout ou partie de cet élément de mission sera concomitant avec la remise des maquettes correspondantes au prestataire, par les organisations syndicales au plus tôt le 9 septembre sinon le lendemain pour les médecins et le 26 novembre ou le lendemain pour les autres élections. Le bon à tirer pour cet élément de mission pourra être signé dés production par le prestataire au plus tard le 13 septembre pour les médecins et au plus tard le 30 novembre pour les autres élections pour permettre les envois au plus tard dans les délais ci après indiqués. La maquette de la lettre de consigne sera remise à la commande. Les maquettes des deux enveloppes personnalisées, et de la lettre de consigne pourront être réalisées dés la commande, le bon à tirer au plus tard début septembre pour les médecins et avant mi novembre pour autres élections Le matériel de vote sera envoyé aux électeurs sept jours au moins avant la date de l’élection, soit le 22 septembre pour le scrutin du 29 (médecins), et le 9 décembre pour le scrutin du 16 décembre (autres professionnels de santé). Les enveloppes « retours » contenant les votes seront maintenues en box sécurisé jusqu’au 4 octobre pour les médecins, et jusqu’au 21 décembre pour les autres professionnels de santé, et remis le jour même aux personnes désignées pour cette opération.
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Ces dates tiennent compte des délais règlementaires qui s’imposent, précisés en annexe. Le « prestataire » doit impérativement respecter ces délais.
5. Documents
5.1. Fichier adresses
Les listes par collèges (ou par profession) seront validées et fournies par la COE, en format Excel, comprenant : -
Un numéro d’électeur
-
un numéro « ordre », correspondant au numéro d’identité professionnelle
-
le numéro de la CPAM de rattachement
-
Civilité
-
Nom de l’électeur
-
Prénom
-
N° de voie
-
Complément Voie
-
Type de voie
-
Libellé de la voie
-
Complément d’adresse
-
Code postal
-
Libellé commune
5.2. L’enveloppe « aller » (flux sortant)
Chaque électeur reçoit, sous un envoi unique, une enveloppe fermée à fenêtre de format C4 ou C5 en fonction du volume et du poids qui devrait différer en fonction des collèges (de 35 à 100 g environ, ou plus selon les collèges), seront clos. L’affranchissement correspondra au produit « LETTRE » sera soit l’affranchissement pour compte de tiers (ACT), soit l’affranchissement par machine à affranchir (MA). Le prestataire devra indiquer dans son devis les avantages et inconvénients du choix de l’un ou l’autre.
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L’enveloppe porte les mentions indicatives de l’URPS et du collège électoral ou de la profession pour les autres professionnels de santé. Les impressions sont de couleur unique noire.
Les enveloppes portent les mentions suivantes pour les médecins, en fonction des électeurs correspondant au collège qui les concernent :
Soit : - « Elections URPS 2010 – 1er collège : médecins généralistes » - « COE – ARS « - « URGENT ELECTIONS »
Soit : - « Elections URPS 2010 – 2ème collège : chirurgiens, gynéco-obstétriciens, anesthésistes » - « COE – ARS » - « URGENT ELECTIONS » Soit : - « Elections URPS 2010 – 3ème collège : autres médecins spécialistes » - « COE – ARS » - « URGENT ELECTIONS »
Les enveloppes portent les mentions suivantes pour les autres professions de santé : -
« Elections URPS Infirmiers 2010 » « COE – ARS » « URGENT ELECTIONS »
-
« Elections URPS Pharmaciens 2010 » « COE – ARS « « URGENT ELECTIONS »
-
« Elections URPS Masseurs-kinésithérapeutes 2010 » « COE – ARS « « URGENT ELECTIONS »
-
« Elections URPS Chirurgiens-dentistes 2010 » « COE – ARS » « URGENT ELECTIONS »
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Cette enveloppe dont le contenu est différent et spécifique à chaque collège pour les médecins ou chaque élections pour les autres professionnels de santé, doit contenir le matériel de vote composé de :
5.3. Le matériel de propagande électorale Ce matériel est spécifique à chaque organisation syndicale, à raison d’un nombre d’organisation évaluée à 6 à 8 syndicats par collège pour les médecins2. Il est composé d’une circulaire et de bulletins de vote, et sera ou non réalisé par le prestataire ou sinon remis comme il est dit précédemment par les organisations syndicales : Les professions de foi
Appelées également « circulaires », leurs maquettes sont réalisées par les organisations syndicales ; la commande est passée après validation par les COE, et les organisations signent le bon à tirer. Chacune se compose d’un seul feuillet rédigé éventuellement recto-verso A4 (impression couleur, possibilité de fond couleur). Tous les travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) sont exclus. Le devis devra faire apparaître la différence entre fond couleur et fond blanc, la COE décidera de ce qu’elle accepte. Le nombre d’exemplaires de chacune correspond à celui des électeurs inscrits respectivement pour chaque collège.
Les bulletins de vote . Les listes des candidats présentés par chaque syndicat sont les bulletins de vote. Leurs maquettes sont réalisées par les organisations syndicales ; la commande est passée après validation par les COE, et les organisations signent le bon à tirer. Réalisés sur papier 21X29, 7cm, 80g, (couleur ou noir sur fond blanc) Ils ne doivent mentionner que l’union régionale concernée par le vote (ou le collège dans le cas des médecins) au titre de laquelle la liste est présentée, la nature et la date des élections, le titre de la liste et de l'organisation qui la patronne, le cas échéant un sigle, les noms des candidats. 2
Le nombre de syndicats par professions pour les autres professionnels de santé sera précisé à la commande
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Leur nombre étant égal à celui des électeurs inscrits majoré de 10 %, l’entreprise devra fournir la livraison de ces documents supplémentaires aux envois à la COE.
5.4. L’enveloppe opaque destinée à contenir le bulletin de vote
L’enveloppe de scrutin (ou de vote) sera de couleur différenciée par collège (ou par profession), format 14X9cm, sans aucune mention ni marque dans laquelle le bulletin de vote sera glissé par l’électeur. 5.5. L’enveloppe « retour » T (flux sortant)
Les impressions seront de couleur noire. Le prestataire passe lui-même les conventions d’autorisation avec La Poste pour un produit de la gamme « POSTREPONSE », le cas échant il y aura une autorisation pour chaque élection. Au recto doit figurer l'adresse de la commission de recensement des votes (CRV) du collège ou de l’union régionale concernée. Celle-ci sera précisée sur le bon de commande (l’adresse de la COE, et donc le code cedex, sera différente pour le scrutin du 29 septembre et celui du 16 décembre.). Elle est spécifique à chaque collège pour les médecins ou chaque élection pour les autres professionnels de santé
adresse du destinataire (la COE) :
M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES CODE CODEX ADRESSE (sera précisée à la commande)
Comprendre la mention suivante, à différencier suivant le collège ou l’élection : « Elections aux unions régionales des professionnels de santé - collège XX, (ou union ….)
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Ainsi que la mention identique pour les médecins et identique pour les autres professionnels de santé : « URGENT – Pli exclusivement réservé au vote par correspondance du (29 septembre ou 16 décembre 2010) »
Au verso, doit figurer les noms, prénoms numéro de votant et numéro ERASME de l’électeur ainsi qu’un encadré destiné à la signature de l’électeur, sans laquelle son vote sera considéré nul.
signature de l’électeur : N’OUBLIEZ PAS DE SIGNER – A DEFAUT VOTRE VOTE SERA CONSIDERE COMME NUL
5.6. La notice explicative des modalités de vote par correspondance
La lettre de consigne, sous forme de lettre, destinée aux électeurs sera signée du président de la COE. Son format devra permettre de récupérer le n° d’ordre et l’adresse dans le cadre d’une enveloppe à fenêtre C5 ou C4 pour l’envoi du matériel de vote. Cette lettre décrit les différentes opérations que l’électeur doit accomplir. La maquette sera fournie par la COE. Deux hypothèses sont possibles, à étudier selon devis, la seconde étant préférable par souci de simplification : -
soit à la lettre consigne est jointe de manière séparée une enveloppe retour T dans laquelle sera glissée l’enveloppe opaque contenant le vote ;
-
soit la lettre se divise en deux parties : consigne pour la première moitié, partie détachable enveloppe T pour la seconde moitié.
6. La fourniture des documents : URPS_processus_integre_v4 corrigé.doc
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6.1.
Fourniture par la COE :
Les différentes COE fourniront par CD ROM ou clé USB, afin d’éviter toute transmission des fichiers via internet, et pour chaque collège ou chaque profession : Le fichier contenant les adresses des électeurs telles qu’indiquées au 4.1., les précisions indiquées pour les enveloppes personnalisées, la maquette en format PDF de la lettre de consigne plein ou demi format suivant
l’option qui sera retenue pour la lettre T (attachée ou indépendante)
6.2. Fourniture par les organisations syndicales : Les organisations syndicales fourniront la maquette du matériel de propagande composé des bulletins de vote (ou liste de candidats) et des circulaires (ou professions de foi) soit par CD ROM ou clé USB, soit si l’option est retenue pour tout ou partie des syndicats, ces documents imprimés.
6.3. Fourniture et réalisation par « le prestataire » Pour chacun des 3 collèges de médecins, ou des 4 unions pour les autres professionnels de santé, le matériel diffère sur les points suivants : - couleur des enveloppes de scrutin - professions de foi (circulaires) des syndicats spécifiques à chaque collège - bulletins de vote (listes des candidats) spécifiques à chaque collège - enveloppes personnalisées
Le « prestataire » précédemment :
-
devra
réaliser
les
opérations
suivantes,
détaillées
-
Reproduction/impression des professions de foi et des circulaires pour tout ou partie, en nombre égal au nombre d’électeurs par collège, plus un stock de réserve de 10% de bulletins de vote supplémentaire, suivant la procédure retenue et bon à tirer (BAT) signés par les organisations syndicales ;
-
Reproduction/impression de la lettre de consigne avec rapprochement du fichier électronique des électeurs pour inclure leurs coordonnées et permettre l’envoi dans l’enveloppe à fenêtre ; le bon à tirer sera signé de la COE ; Réalisation de l’enveloppe « aller » pré imprimée ;
Réalisation de l’enveloppe « T » retour pré imprimée comprenant l’obtention des autorisations de la Poste ; Fourniture de l’enveloppe de scrutin (ou enveloppe de vote).
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« Le prestataire » présente une maquette de chacun de ces éléments qui feront l’objet d’un bon à tirer.
6.4. Mise sous pli, affranchissement, et remise en poste Le prestataire réalisera également les opérations suivantes : -
la mise sous pli sécurisée et le conditionnement des documents correspondant à chaque collège pour les médecins et chaque élection pour les autres professionnels de santé ; la validation et contrôle de l’intégrité du pli via les codes d’intégrité de mise sous pli ;
-
la réalisation de l’affranchissement MA (machine à affranchir) ou ACT (affranchissement sur compte de tiers) sur le flux « aller » suivant accords postaux à confirmer selon devis ;
-
le dépôt à la Poste ou l’acheminement direct ;
-
la réception des enveloppes « POSTREPONSE » retour , contenant les votes par correspondance, en box sécurisé du centre de distribution de la Poste ainsi que la comptabilisation de l’intégralité des enveloppes sur les bordereaux POSTREPONSE , la traçabilité des expéditions, les feuilles de dépôt poste faisant foi pour les plis affranchis ;
-
la remise des enveloppes « retour » triées le jour du dépouillement aux personnes désignées par la commission d’organisation électorale (COE) ou à la commission de recensement et de dépouillement des votes (CRV) ;
-
les outils de reporting (bordereaux de livraison, liste triée par collège (ou profession) et si possible ordre – ou groupe - alphabétique des électeurs.
Le prestataire fournira les éléments garantissant le bon déroulement de l’opération, suivant le dispositif qu’il mettra en place comme le jalonnement, la visualisation interactifs de production (édition, mise pli, affranchissement, dépôt poste) des prestations via un site interactif mis à la disposition de la COE et de la CRV ou des rendus compte périodique des opérations à déterminer. - Compte tenu des délais demandés, la gestion des réexpéditions, pour tous les plis égarés ou détruits par mégarde par l’électeur est optionnelle en fonction de sa faisabilité.
7. Retour des plis en box sécurisé
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- Les lettres T, ou les lettres affranchies par l’électeur, sont en rétention sur le centre du tri postal durant toute la durée du scrutin par « le prestataire » dans un box spécifique, clos et sécurisé. - Un inventaire journalier de l’intégralité des enveloppes retour contenant les votes par correspondance classés par département et collège est réalisé sur bordereaux « réponses ». - Dans la mesure du possible les lettres sont triées par collège ou toute autre solution de tri qui permet de procéder facilement à l’adéquation entre les enveloppes et les listes d’émargement. - Les paquets sont remis en retour le jour du dépouillement (soit respectivement le 4 octobre et le 21 décembre) sous le contrôle du Président de la Commission de recensement des votes (CRV), à au moins deux personnes identifiées qu’il a désignées préalablement et qui se présenteront avec une carte d’identité (ou livraison à la CRV). - une liste d’émargement, reprenant le n° d’identification, les noms et adresse, par collège ou profession est remise en même temps, classée alphabétiquement. 8. Lecture optique des émargements Faire une proposition pour un dispositif sécurisé, avec comptage et statistiques 9. Utilisation des fichiers L’utilisation du fichier électronique des professionnels de santé sous format Excel qui sera utilisé par « le prestataire» pour l’envoi des documents a fait l’objet d’une déclaration en ligne dite « déclaration normale » à la CNIL . « Le prestataire » s’engage à n’utiliser ce fichier sous forme électronique ou écrite que temporairement et uniquement dans le cadre des élections URPS et en aucun cas à le communiquer à quiconque. « Le prestataire » indique les mesures prises pour assurer la sécurité du fichier, précise si son utilisation sera interne en local sécurisé, n’utilise pas de connexion internet ou messagerie électronique.
10. Facturation - règlement La facturation qui distinguera les différents éléments de mission commande, est établit au nom de la COE.
au § 2. La
Les dépenses ainsi facturées sont réglées par……………………………………………………………….., sauf ce qui concerne le lot « impression des documents électoraux » concernant documents de propagande et bulletin de vote, ainsi que le cas échéant, les affiches qui seraient commandées hors processus intégré. URPS_processus_integre_v4 corrigé.doc
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Le lot « impression des documents électoraux » est facturé à chacun des syndicats de médecins.
11. Dispositions finales - engagements « Le prestataire » s’engage à respecter les délais et dates qui seront fixés définitivement au moment de la commande éventuelle, et qui doivent impérativement respecter les délais réglementaires fixés dans l’annexe. « Le prestataire » s’engage à effectuer les opérations par collège ou pour profession de manière à garantir qu’il n’y aura pas de confusion ou de mélange entre les collèges et les professions, et que les électeurs recevront l’intégrité des enveloppes de vote qui les concernent envoyés dans les délais fixés. La présente demande de devis et spécifications ne présume pas des choix définitifs qui donneront lieu, le cas échéant à un bon de commande. Sa validité est de 6 mois. Fait à LILLE le …………….. juin 2010 Le président des COE
Daniel LENOIR
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CALENDIER - Elections des deux groupes de professionnels de santé Samedi, dimanche et jours fériés neutralisés quand ils correspondent à un début ou une fin de période
Médecins
J -127 R.4031-25 2° ali.
Mardi 25 mai Transmission des listes des électeurs à la COE
J -117 R.4031-25 1° ali. Vendredi 4 juin 10 jours après le Publication des listes des début de la électeurs transmission des listes R.4031-27 2° ali. Jeudi 10 juin 6 jours pour Fin des réclamations sur les contester listes d’électeurs R.4031-27 3° ali. Mercredi 16 juin 6 jours pour La COE finit de statuer sur les statuer réclamations et notifie R.4031-27 4° ali. Lundi 21 juin 3 jours pour Date limite de recours devant contester le TI sur les listes d’électeurs R.4031-27 6° ali. Lundi 28 juin 5 jours pour Date limite des décisions du TI statuer sur les listes d’électeurs R. 4031-27 6° ali Jeudi 1er juillet 3 jours pour Date limite de transmission des transmettre décisions du TI par le greffe R.4031-29 2° ali. Mardi 13 juillet J -89 à J -77 Date limite de dépôts des listes des candidats par les syndicats Lundi 19 juillet R.4031-29 4° ali. Date limite de contestation de 3 jours pour refus d’enregistrement d’une contester liste par la COE Mardi 27 juillet R.4031-29 6° ali. Date limite des décisions du TI 8 jours pour sur le refus d’enregistrement statuer d’une liste par la COE R. 4031-29 6° ali Vendredi 30 juillet URPS_processus_integre_v4 corrigé.doc
J - 113 R.4031-25-2° ali.
Infirmiers / Masseurskinésithérapeutes Chirurgiens-dentistes / Pharmaciens Mercredi 25 août Transmission des listes des électeurs à la COE
J -104 R.4031-25-1° ali. Vendredi 3 septembre 10 jours après le Publication des listes des début de la électeurs transmission des listes R.4031-27-2° ali. Vendredi 10 septembre 6 jours pour Fin des réclamations sur contester les listes d’électeurs R.4031-27-3° ali. Vendredi 17 septembre 6 jours pour La COE finit de statuer sur les statuer réclamations et notifie R.4031-27-4° ali. Mercredi 22 septembre 3 jours pour Date limite de recours devant contester le TI sur les listes d’électeurs R.4031-27-6° ali. Lundi 27 septembre 5 jours pour Date limite des décisions du TI statuer sur les listes d’électeurs R. 4031-27 6° ali Jeudi 30 septembre 3 jours pour Date limite de transmission des transmettre décisions du TI par le greffe R.4031-29-2° ali. Lundi 11 octobre J -76 à J -66 Date limite de dépôts des listes des candidats par les syndicats Jeudi 14 octobre R.4031-29-4° ali. Date limite de contestations de 3 jours pour refus d’enregistrement d’une contester liste par la COE Lundi vendredi 22 octobre R.4031-29-6° ali. Date limite des décisions du TI 8 jours pour sur le refus d’enregistrement statuer d’une liste par la COE R. 4031-29 6° ali Mardi 26 octobre 01/07/2010
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3 jours pour Date limite de transmission des 3 jours transmettre décisions du TI par le greffe transmettre R.4031-30 1° ali J -58 R.4031-30 1° ali 3 jours pour contester J -54 R.4031-30 4° ali 7 jours pour statuer R. 4031-30 4° ali 3 jours pour transmettre 21 jours avant le vote 14 jours avant le vote 7 jours avant le vote 0 4 jours après le dernier jour de vote
Lundi 2 août Publication des listes des candidats Jeudi 5 août Date limite de contestation devant le TI de la régularité des listes Jeudi 12 aout Date limite des décisions du TI sur la régularité des listes publiées Lundi 16 août Date limite de transmission des décisions du TI par le greffe Mercredi 8 septembre Date limite de réception du matériel électoral par la COE Mercredi 15 septembre Ouverture de la campagne électorale Mercredi 22 septembre Envoi du matériel électoral par la COE Mercredi 29 septembre Date limite du vote Lundi 4 octobre Proclamation des résultats
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pour
R.4031-30 J -48 R.4031-30 3 jours contester J -42 R.4031-30 7 jours statuer
pour
pour
R. 4031-30 4° ali 3 jours pour transmettre 21 jours avant le vote 14 jours avant le vote 7 jours avant le vote 0 4 jours après le dernier jour de vote
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Date limite de transmission des décisions du TI par le greffe Vendredi 29 octobre Publication des listes des candidats Jeudi 4 novembre Date limite de contestation devant le TI de la régularité des listes Vendredi 12 novembre Date limite des décisions du TI sur la régularité des listes publiées Mercredi 17 novembre Date limite de transmission des décisions du TI par le greffe Jeudi 25 novembre Date limite de réception du matériel électoral par la COE Jeudi 2 décembre Ouverture de la campagne électorale Jeudi 9 décembre Envoi du matériel électoral par la COE Jeudi 16 décembre Date limite du vote Mardi 21 décembre Proclamation des résultats
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