Conditions Générales du site i-vitrines.com

Conditions Générales du site i-vitrines.com Conditions Générales du site i-vitrines.com 1. 2. 3. 4.

Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs Conditions Générales de Vente Conditions Générales d’Utilisation Afone Paiement

1. Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs Préambule Mise à jour au: 22/06/2014 I-VITRINES est un service proposé par la société COMGEFI, 11 Place François Mitterrand - CS 11024 - 49055 Angers Cedex 02 - SARL au capital de 1 750 000,00€. R.C.S. Angers 527 789 804 - N° T.V.A. Intra-communautaire FR 12527789804, (ci-après « I-VITRINES »). I-VITRINES met en place, sur www.i-vitrines.com (ci-après le "Site"), un site permettant à des acheteurs particuliers majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs professionnels ou particuliers, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs "), dans le but d'acheter des produits neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service"). I-VITRINES n’est pas une solution d’enchères où les prix sont négociables. Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service. Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur. I-VITRINES Vous invite à prendre connaissance des CGV en consultant les Conditions Générales de Vente. 1. Objet Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles I-VITRINES met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs. 2. Description du service Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits. Il intègre également un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. IVITRINES n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par I-VITRINES. En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, I-VITRINES se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné. Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi. 3. Accès au service L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé. Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer I-VITRINES sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur le Site.

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Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant, qui est Votre adresse email et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client I-VITRINES. 4. Prix du service L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV. 5. Données personnelles Les informations et données Vous concernant sont traitées par I-VITRINES, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. I-VITRINES est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr Les données personnelles sont collectées par : I-VITRINES Société COMGEFI - 11 Place François Mitterrand - CS 11024 - 49055 Angers Cedex 02 Cookies : Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Le cookie est un enregistrement d'informations déposé par I-VITRINES sur votre ordinateur : il a pour but de simplifier votre navigation sur I-VITRINES. Il ne peut contenir de virus. Il vous permet de bénéficier de nos conseils personnalisés et d'être informé de nos offres promotionnelles. Il mémorise les articles de votre panier avant de poursuivre vos achats. Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Nous vous informons que si votre navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, vous ne pourrez pas effectuer d'achats ou profiter de fonctions essentielles de notre site, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées. La majorité des navigateurs décrivent et mettent à votre disposition la procédure à suivre pour que votre navigateur refuse les cookies. Les cookies tiers : Lorsque vous accédez au Site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés ou achetés sur notre site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du Site. Dans le cadre d’un tel partenariat publicitaire I-VITRINES peut être amenée à transmettre au partenaire des données concernant vos achats et les produits consultés sur notre site. Nous vous informons que I-VITRINES n’a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers. Toutefois nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur le Site exclusivement pour les besoins du Site, dans le respect de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données. Nous vous informons que vous pouvez refuser les cookies tiers. Données Bancaires : Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre partenaire en matière de paiement Afone Paiement (SA enregistrée au RCS d’Angers sous le Siret 53012920400018 – produit « ComNPay ») certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction. Afin de vous éviter de saisir à nouveau vos coordonnées bancaires lors de prochaines commandes, vous pouvez choisir, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, que vos cartes bancaires soient enregistrées dans votre compte en ligne de façon sécurisée. Vous pouvez consulter la liste de vos cartes enregistrées (en mode masqué), mais également supprimer tout ou partie de son contenu, dans la partie « Moyens de paiement » de la rubrique « Mon Compte ». Dans ce cas, vos cartes supprimées n’apparaîtront plus dans votre compte en ligne ni lors de futures commandes, mais vos coordonnées bancaires (sous un format tronqué et sécurisé) resteront conservées par notre prestataire agréé par la Banque De France « Afone Paiement », dans les limites nécessaires au traitement de vos commandes et de leurs suites (paiement, garantie, litige …).

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6. Propriété intellectuelle 6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. 6.2 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et I-VITRINES ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre. 7. Responsabilité La responsabilité de I-VITRINES envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de I-VITRINES ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, IVITRINES ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, I-VITRINES décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager I-VITRINES de tout dommage, perte, manque à gagner, que I-VITRINES pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur. 8. Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 9. Loi applicable Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises, et plus particulièrement du Tribunal de Grande Instance d’Angers pour les Acheteurs, ou du Tribunal de Commerce d’Angers pour les Vendeurs Professionnels.

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2. Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs Préambule Mise à jour au: 28/04/2014 I-VITRINES met en place, sur www.i-vitrines.com (ci-après le "Site"), un site permettant à des vendeurs professionnels ou particuliers majeurs (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ciaprès "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service"). I-VITRINES n’est pas un site d’enchères. Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service. Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par le Vendeur; elles complètent les présentes CGU Vendeur. I-VITRINES Vous invite à prendre connaissance des CGV en consultant les conditions générales d’utilisation Vendeurs. I-VITRINES se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. 1. Objet Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles I-VITRINES met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits. 2. Description du service Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. I-VITRINES n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Vendeur, I-VITRINES se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7. 3. Accès au service Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte I-VITRINES. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification, vos coordonnées postales, vos coordonnées bancaires (où seront versé le montant de vos ventes) et également transmettre par voie informatique (upload) sur les systèmes informatiques de I-VITRINES accessibles sur le formulaire d’inscription et dans l’espace « Mon Profil » les documents précisés ci-dessous nécessaires pour le versement des sommes dues. Pour un vendeur Professionnel : -

Une copie d’IBAN au nom de la société. Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de la société.

Pour un vendeur Particulier : -

Une copie d’une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur). Une copie d’une pièce d’identité lisible en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport.

I-VITRINES se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

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Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer I-VITRINES sans délai de tout changement les affectant. A cet effet, I-VITRINES vous pouvez contacter le support de la plateforme sur [email protected]. Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial sur [email protected]. L’accès au Service est réservé aux Vendeurs résidant en France métropolitaine. 4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service 4.1. Obligations d'ordre général Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives. Le Vendeur professionnel doit fournir à I-VITRINES son numéro de SIRET et ses mentions légales. Pour les Vendeurs déclarés comme non professionnels, il est mis en place un seuil au-delà duquel le Vendeur sera considéré par I-VITRINES comme exerçant cette activité à titre professionnel et aura l’obligation de s’identifier comme étant un Vendeur professionnel. A défaut, IVITRINES se réserve le droit de suspendre l’accès au Service dans les conditions fixées à l’article 7 ci-après. Le seuil est fixé à un volume d’affaires de 2 000 € par mois réalisé pendant trois mois consécutifs. Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l'Administration fiscale pour les vendeurs de postes de télévision). Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne. Le vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de I-VITRINES ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception. Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque I-VITRINES. A défaut, IVITRINES se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7. 4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un

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descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, etc.). Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit I-VITRINES qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. Le Vendeur s’engage également à mettre à jour les quantités de produit disponibles à la vente via son interface dédiée. Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits. 4.3. Obligations relatives au prix des Produits Le prix de vente des Produits, ainsi que les frais de livraison sont définis librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ces prix doivent être mentionnés sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, écotaxe etc.), ainsi que les frais de livraison. 4.4. Obligations relatives à la vente des Produits Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur sous la condition résolutoire que le Produit soit disponible. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est informé par I-VITRINES à la fois par email et par le bais de son interface vendeur dans son compte sur le Site lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. Le Vendeur doit alors confirmer la disponibilité du Produit concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à I-VITRINES lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin de connaître la liste des Produits commandés par les Acheteurs, dont il doit confirmer la disponibilité dans le délai mentionné à l'alinéa précédent. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur lève la condition résolutoire attachée au contrat de vente et celui-ci peut produire ses effets ; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier, mettre à disposition ou proposer un retrait du(des) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de la vente sera automatiquement résolu et I-VITRINES se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7. En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide des fonctions mis à sa disposition sur le Service. Une fois la totalité des produits de la commande livrés ou mise à disposition de l’acheteur, le Vendeur indique sur son espace personnel que la commande est traitée prenant de fait l’engagement que le(s) Produit(s) sont bien envoyés et/ou mis à disposition de l’Acheteur. Le Vendeur peut le cas échéant annuler la commande. Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, I-VITRINES et pour les vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7. 4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits (i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera le mode de livraison proposé pour la livraison de ce Produit. Les Vendeurs pourront proposer en sus le retrait du Produit à une adresse qui sera communiquée par email après la validation de la commande. (ii) Le prix de chaque mode de livraison sera fixé par le Vendeur. Le retrait du magasin, de l’entrepôt ou de l’adresse prédéfinie par le Vendeur est gratuit. Le mode de livraison se fait au choix de l'Acheteur.

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Pour tout Produit d'un montant supérieur à 300 € TTC, la livraison se fait obligatoirement en retrait du magasin, de l’entrepôt ou de l’adresse prédéfinie par le Vendeur. Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur. Les Vendeurs seront libres de fixer le tarif pour la livraison. (iii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie. (iv) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur. (v) I-VITRINES adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s). (vi) Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la disponibilité du Produit. 4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler sur son compte sur le Site, dans un délai de 15 jours pour les achats effectués auprès du Vendeur, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

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Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'Acheteur. Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé. Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé. Délais de livraison non acceptables : délais de livraison trop long.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de I-VITRINES, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement. Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, I-VITRINES se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur par courrier avec accusé de réception, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Un montant équivalent à 3% de la commande sera ensuite déduit des sommes à reverser ou prélevé par I-VITRINES au Vendeur au titre des frais de gestion de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, ce dernier envoie un courrier de rétractation directement au Vendeur qui s’engage à rembourser l’acheteur dans les délais prévus par le Code de la Consommation. Le Vendeur remboursera directement l'Acheteur du montant du Produit retourné par l'Acheteur et les frais de livraison. Néanmoins, dans le cas où I-VITRINES constate un manquement manifeste dans le remboursement d’une rétractation de l’acheteur, I-VITRINES se réserve le droit de prélever le montant du sur le compte du Vendeur afin de procéder au remboursement du Produit retourné par l'Acheteur et de clôturer le compte du Vendeur. Le Vendeur reste totalement responsable du respect des lois en vigueur, en particulier le Code du Commerce et le Code de la Consommation. La société I-VITRINES et COMGEFI ne peut être tenu responsable d’aucun comportement du vendeur non respectueux des lois en vigueur. I-VITRINES se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes cumulé depuis l’ouverture de son compte. 5. Dispositions financières Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, I-VITRINES percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit :

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Vendeur Professionnel et Particulier : 4.5% TTC du montant total de la commande (frais de ports inclus) + 1.99€ TTC s’il s’agit du premier produit vendu sur la i-vitrine.

Cette commission inclut l’ensemble des services et outils mis à la disposition des Vendeurs et Acheteurs : Mise en relation, promotion, alertes email, mise en ligne des produits ainsi que les services de paiement assurés par Afone Paiement. I-VITRINES reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, 15 jours après la confirmation par le Vendeur du traitement de la commande. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, et ce, le 1er, le 10 ou le 20 du mois (décalé au jour ouvrable le plus proche en cas de jour férié bancaire). Exemple 1 : une commande est livrée et traitée le 23 juin par le vendeur et sans action de confirmation de réception de l’acheteur, le virement sera effectué le 10 juillet suivant. Exemple 2 : une commande est livrée et traitée le 23 juin par le vendeur et l’acheteur confirme la réception le 26 juin le virement sera effectué le 01 juillet suivant. Dans le cadre d’une commande annulée par le Vendeur, I-VITRINES procédera au remboursement de la commande auprès de l'Acheteur. Un montant équivalent à 3% de la commande sera ensuite déduit des sommes à reverser ou prélevé par I-VITRINES au Vendeur au titre des frais de gestion d’annulation de commande, et ce selon la règle : le 1er, le 10 ou le 20 du mois (décalé au jour ouvrable le plus proche en cas de jour férié bancaire). A défaut de traitement ou d’annulation de la commande par le Vendeur un email de rappel est envoyé au Vendeur 15 jours puis 30 jours après la date de la commande. Passé 45 jours, en cas de contestation de l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée, IVITRINES procédera au remboursement de la commande auprès de l'Acheteur. Un montant équivalent à 3% de la commande sera ensuite déduit des sommes à reverser ou prélevé par I-VITRINES au Vendeur au titre des frais de gestion d’annulation de commande, et ce selon la règle : le 1er, le 10 ou le 20 du mois. Passé le délai de 45 jours et en cas de non contestation par l’acheteur, I-VITRINES relancera le vendeur par courrier avec accusé de réception et le montant sera mis en attente jusqu’à ce que le Vendeur traite la commande. Passé un délai de 90 jours et en cas de non contestation par l’acheteur, I-VITRINES se donne le droit d’annuler la commande. I-VITRINES se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations contractuelles. 6. Evaluation des vendeurs I-VITRINES met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la clôture d’une commande, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles. Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, I-VITRINES se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 3, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7. 7. Suspension - Résiliation 7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. 7.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, I-VITRINES pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de manquement par le Vendeur Particulier à l’une quelconque de ses obligations, I-VITRINES pourra mettre fin aux présentes CGU par simple notification sans préavis. 7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), I-VITRINES pourra suspendre ou résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 8. Données personnelles Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par I-VITRINES ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont

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également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à IVITRINES, ainsi que pour permettre à I-VITRINES d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part d’I-VITRINES. Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à [email protected] ou par courrier à I-VITRINES / COMGEFI, 11 Place François Mitterrand – 49055 Angers cedex 02, en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr. Les données personnelles sont collectées par : I-VITRINES Société COMGEFI - 11 Place François Mitterrand - CS 11024 - 49055 Angers Cedex 02. Cookies : Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin de vous identifier et accéder à votre compte, gérer vos i-vitrines, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Le cookie est un enregistrement d'informations déposé par IVITRINES sur votre ordinateur : il a pour but de simplifier votre navigation sur I-VITRINES. Il ne peut contenir de virus. Il vous permet de bénéficier de nos conseils personnalisés et d'être informé de nos offres promotionnelles. Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Nous vous informons que si votre navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, vous ne pourrez pas profiter de fonctions essentielles de notre site, comme par exemple créer des i-vitrines ou recevoir des recommandations personnalisées. La majorité des navigateurs décrivent et mettent à votre disposition la procédure à suivre pour que votre navigateur refuse les cookies. Les cookies tiers : Lorsque vous accédez au Site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés ou achetés sur notre site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du Site. Dans le cadre d’un tel partenariat publicitaire I-VITRINES peut être amenée à transmettre au partenaire des données concernant vos achats et les produits consultés sur notre site. Nous vous informons que I-VITRINES n’a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers. Toutefois nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur le Site exclusivement pour les besoins du Site, dans le respect de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données. Nous vous informons que vous pouvez refuser les cookies tiers. Données Bancaires : Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre partenaire en matière de paiement Afone Paiement (ComNPay) certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction. S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, I-VITRINES informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à I-VITRINES, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur. Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par I-VITRINES uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part d’I-VITRINES. Lutte contre la fraude Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par I-VITRINES pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, I-VITRINES est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents. Certaines données en rapport avec le terminal associé au compte vendeur peuvent en outre faire l’objet d’un transfert aux Etats-Unis. Ce transfert est encadré par une certification « Safe

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Harbor », garantissant un niveau de protection des données personnelles comparable à celui de la législation française (Décision 2000/520/CE de la Commission européenne du 26 juillet 2000). Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur en direct sont conservés par eux et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur. I-VITRINES pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la plateforme, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d’un incident (absence de livraison, impayé concernant I-VITRINES, fermeture du compte, indice de confiance négatif…) pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de I-VITRINES, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des vendeurs, conduire I-VITRINES à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Vendeurs. A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par I-VITRINES, vous pourrez présenter vos observations en contactant le service clientèle à l’adresse [email protected] En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser :

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Auprès de I-VITRINES : par voie électronique [email protected] ou par courrier à I-VITRINES – 11 Place François Mitterrand 49055 Angers cedex 02, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

9. Propriété intellectuelle 9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. 9.2 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et I-VITRINES ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre. 10. Responsabilité Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande I-VITRINES contre tout dommage subi par I-VITRINES et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de I-VITRINES à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable. La responsabilité d’I-VITRINES envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité d’IVITRINES ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur. I-VITRINES décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance d’I-VITRINES sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité. 11. Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 12. Loi applicable / Attribution de compétences Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant I-VITRINES à un Vendeur professionnel, les Tribunaux d’Angers sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

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3. Conditions Générales de Vente Préambule Mise à jour au: 28/04/2014 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV. Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et IVITRINES ou entre les Vendeurs et I-VITRINES. Les relations entre les Acheteurs et I-VITRINES sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et I-VITRINES sont régies par les CGU Vendeur. I-VITRINES n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par I-VITRINES. 1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur 1)

2)

Le Vendeur créé une i-ivtrine sur le site en chargeant une photo présentant les produits à vendre -

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective)

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Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Vendeur place sur sa i-vitrine des étiquettes sur chaque produit à vendre et indique pour chacun son nom, son descriptif complet, son prix TTC, la quantité disponible et le mode d’envoi accepté (retrait ou livraison) -

3)

Les prix des produits doivent être mentionnés sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, écotaxe etc.), ainsi que les frais de livraison. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le Vendeur créé son compte sur le site pour mettre en ligne sa i-vitrine. Il doit pour cela fournir les données permettant son identification, ses coordonnées postales, ses coordonnées bancaires et également transmettre par voie informatique (upload) sur les systèmes informatiques de I-VITRINES accessibles sur le formulaire d’inscription et dans l’espace « Mon Profil » les documents précisés ci-dessous. Pour un Vendeur Professionnel : -

Une copie d’IBAN au nom de la société. Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de la société.

Pour un vendeur Particulier : -

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Une copie d’une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur). Une copie d’une pièce d’identité lisible en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport.

I-VITRINES valide le contenu de la i-vitrine et la mets en ligne sur le site pour une durée de 2 mois. L'Acheteur parcourt les différentes i-vitrines et sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant à son panier. L’Acheteur valide son panier, crée son compte, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. L’Acheteur procède au paiement de la commande en fournissant son numéro de carte bancaire. AfonePaiement traite les informations bancaires de l’acheteur et confirme ou rejette le paiement.

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En cas de confirmation du paiement, l'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande et le compte bancaire de l'Acheteur est débité. En cas de rejet du paiement, l’Acheteur est informé par email du rejet et sa commande est annulée.

8) 9)

Le Vendeur reçoit un email de la part de I-VITRINES lui indiquant qu’il a reçu une nouvelle commande. Le Vendeur livre ou propose le retrait des Produits commandés dans le délai visé. En cas de livraison de produit, le Vendeur s’engage à communiquer les délais de livraison à l’Acheteur (qui ne doit pas dépasser 10 jours).

10) Le Vendeur confirme le traitement de la commande sur son interface. Un email est automatiquement envoyé à l’Acheteur lui indiquant que sa commande est livrée ou mise à sa disposition. 11) L’Acheteur a la possibilité de confirmer la réception et la qualité des produits reçus et ce dans un délai de 15 jours. En cas de non-conformité des produits reçu, l’Acheteur indique sur son espace personnel les raisons du litige et la commande est bloquée. Le vendeur doit prendre contact sans délai avec l’Acheteur afin de régler le litige et ainsi débloquer la commande suivant les modalités fixées à l’article 5.

12) I-VITRINES procède au paiement du Vendeur suivant les modalités et les conditions de paiement fixées à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs. 13) L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 7. 2. Prix et paiement Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur ainsi que les frais de livraison. Ils sont mentionnés en euros TTC sur la fiche descriptive, ces derniers sont fixés par le Vendeur selon le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive. Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s'effectue exclusivement par carte bancaire auprès d’I-VITRINES qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur. Les services de paiement de la plateforme I-VITRINES sont assurés par Afone Paiement, établissement de paiement Français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en 2010 sous le numéro : 16338. Le Vendeur accède aux fonctionnalités de la plateforme I-VITRINES, pour créer sa i-vitrine en ligne, son catalogue de Produits, ses prix et son message promotionnel. La plateforme I-VITRINES ne met en ligne la vitrine à destination des Acheteurs qu’après vérifications et validation du contenu. Toute ivitrine contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) ou des visuels, qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion du site I-VITRINES, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par I-VITRINES sans que cela ne fasse naître au profit du vendeur un quelconque droit à indemnité. Le vendeur est pleinement responsable du contenu des i-vitrines qu’il crée. Il engage sa responsabilité si son contenu ne respecte pas les droits d’auteurs, les règles de bonne 3. Modes et frais d'expédition Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :

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Livraison normale livraison en suivi

Les Vendeurs pourront proposer en sus le retrait du Produit à une adresse qui sera communiquée par email après la validation de la commande. Le prix de chaque mode de livraison sera fixé par le Vendeur. Le retrait du magasin, de l’entrepôt ou de l’adresse prédéfinie par le vendeur est gratuit. Le mode de livraison se fait au choix de l'Acheteur. Pour tout Produit d'un montant supérieur à 300 € TTC, la livraison se fait obligatoirement en retrait du magasin, de l’entrepôt ou de l’adresse prédéfinie par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur les ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de disponibilité du/des Produits commandés; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte » et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dés lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à I-VITRINES à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

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4. Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il est précisé que le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur Particulier. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur est tenu de respecter les lois en vigueur et rembourser le prix du ou des Produits acheté(s) ainsi que les frais e livraison, les frais de retour restants à la charge de l'Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés. En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, ce dernier envoie un courrier de rétractation directement au Vendeur qui s’engage à rembourser l’acheteur dans les délais prévus par le code de la consommation. Le Vendeur remboursera directement l'Acheteur du montant du Produit retourné par l'Acheteur et les frais de livraison. Néanmoins, dans le cas où I-VITRINES constate un manquement manifeste dans le remboursement d’une rétractation de l’acheteur, I-VITRINES se réserve le droit de prélever le montant du sur le compte du Vendeur afin de procéder au remboursement du Produit retourné par l'Acheteur et de clôturer le compte du Vendeur. 5. Litiges - Contestations Sans préjudice des garanties énoncées à l'article 6 ci-après, l'Acheteur a la possibilité de signaler sur « Mon compte », dans un délai de 15 jours à compter de la date de la commande, toute réclamation y afférent suivant les critères suivants :

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Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'Acheteur Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé Délais de livraison non acceptables : délais de livraison trop long

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement. 6. Garanties Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés et en particulier celles rappelées en Annexe des présentes CGV, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4. 7. Evaluation des vendeurs I-VITRINES met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la clôture de la commande. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, I-VITRINES n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site. 8. Données personnelles

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En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par I-VITRINES aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par I-VITRINES aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à I-VITRINES, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à I-VITRINES lors de leur commande. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. 9. Sécurisation Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : I-VITRINES a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site. 10. Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 11. Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Annexe Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1.

2.

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par I-VITRINES. A l’attention de [nom du Vendeur](*) ………………………………………..…. adresse du Vendeur(*) ……………………………………………….. (e-mail : du Vendeur ……………………………………..……..). Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous : Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*) Nom du/des Acheteur(s) : ……………………………………………………………….. Adresse du/des Acheteur(s) : ……………………………………………………………….. Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ……………………………………………………………….. (*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de vérifier les informations du vendeur dans la fiche de votre commande accessible sur votre espace personnel. (**) Rayez la mention inutile

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4. Conditions générales d'utilisation – AFONE PAIEMENT CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Conditions générales Conclues entre Le Client d’une part et Afone Paiement, SA au capital de 2.550.000,00 €, de numéro de SIREN 530 129 204, domiciliée au 11 place François Mitterrand, 49055 ANGERS CEDEX 02, en France (ci-dessous appelée « Afone Paiement »), agréée le par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 338, d’autre part.

AVERTISSEMENT Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.afonepaiement.fr). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par AFONE PAIEMENT au nom du Client et la fourniture de services de paiement. Le Client est invité à les lire avec attention avant de les accepter. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès d’AFONE PAIEMENT. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément d’AFONE PAIEMENT sur le site https://regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement AFONE PAIEMENT est le suivant : https://www.afonepaiement.fr

1-

OBJET

Le Contrat cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (le « Contrat »). Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l’utilisation par les Clients du service de paiement fournis par la société Afone Paiement (« AFONE PAIEMENT »).

2-

DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après : – Espace Client: Désigne l’espace virtuel personnel de chaque Client sur le Site internet. L’Espace Client est accessible par la saisie du numéro de téléphone portable ou d’un E-mail valide fourni par le Client lors de la souscription au Service de paiement couplé à la saisie d’un code secret que le Client est le seul à connaître. – Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir une Opération de paiement exécutée par AFONE PAIEMENT conformément au Contrat. Le Bénéficiaire peut être un autre Client, un tiers ou le Client payeur. – Client : personne physique ou morale titulaire du Compte de paiement.

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– Compte de paiement : compte ouvert dans les livres d’AFONE PAIEMENT à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement – Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire, ordonnée par le Client. – Ordre de paiement : consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et AFONE PAIEMENT, afin d’autoriser une Opération de paiement – Provision : montant inscrit au crédit du Compte de paiement disponible pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures suivant la réception d’un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte. – Services de paiement : services offerts par AFONE PAIEMENT en application du Contrat et comprenant l’exécution de virement et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement. – Site Internet: Désigne le site internet https://www.afonepaiement.fr à partir duquel AFONE PAIEMENT propose les Services de paiement. – Site Partenaire : Désigne le site internet du partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte, habilité à cet effet, agissant comme Bénéficiaire, apporteur d’affaires ou intermédiaire entre le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. – Tiers Utilisateur : personne désignée par le Client dans le formulaire d’ouverture du Compte de paiement et pouvant accéder en lecture seule aux informations figurant dans son Espace Client.

3-

OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite. 3.1 – Déclarations préalables du Client

Le Client, personne physique majeure capable ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement fourni par AFONE PAIEMENT et garantit AFONE PAIEMENT contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration. Le Client déclare agir pour son compte. Le Client a l’obligation d’utiliser les services fournis par AFONE PAIEMENT de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat. Le Client personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E; le Client personne morale déclare être immatriculé en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, AFONE PAIEMENT se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement d’ AFONE PAIEMENT est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://regafi.fr 3.2 – Modalités de signature du Contrat

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Client après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social d’AFONE PAIEMENT figurant en première page des CGU, soit utiliser le module de signature électronique mis à la

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disposition du Client sur le Site Partenaire. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité. 3.3 – Documents à fournir pour l’identification

Le Client devra faire parvenir à AFONE PAIEMENT par courrier électronique (email à [email protected]) ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page les éléments suivants : Pour un Particulier : – Une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par AFONE PAIEMENT à sa discrétion en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport, – A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité sera demandée par AFONE PAIEMENT, – Une copie d’une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur) – Préalablement à tout virement externe d’AFONE Paiement vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, ou un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois. Pour un Professionnel : – Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français – Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de la société et d’un deuxième justificatif d’identité à la demande d’AFONE PAIEMENT – Une copie d’un IBAN au nom du Client ; – Pour les associations, une copie du numéro d’enregistrement officiel, ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile du Président de l’association ou du Trésorier, ainsi qu’un IBAN au nom de l’association AFONE PAIEMENT se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Client pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à AFONE PAIEMENT. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. Le Client est informé que AFONE PAIEMENT conservera sur support électronique d’archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification. 3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

AFONE PAIEMENT peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt. AFONE PAIEMENT confirme ou refuse l’ouverture de son Compte de paiement au Client par envoi d’un Email. Le Client peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

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3.5 – Désignation d’un Tiers Utilisateur

Le Client pourra désigner un Tiers utilisateur ayant accès à son Espace Client en lecture seule. Il est précisé que dans certains cas, l’ouverture du Compte de paiement pourra être conditionnée à la désignation par le Client du partenaire exploitant le Site Partenaire en qualité de Tiers Utilisateur pour la bonne marche du service offert par le Partenaire. Par cette désignation, le Client lève expressément le secret professionnel au profit du partenaire désigné. Il limite l’accès à son Espace Client aux seules fins de consultation dans le cadre de la réalisation des services offerts par l’intermédiaire du Site Partenaire à l’exclusion de toute autre utilisation. Ces informations ne pourront être communiquées à aucun tiers à l’exception des sous-traitants du partenaire impliqués dans la fourniture des services offerts par le Site Partenaire. AFONE PAIEMENT fournira au Tiers Utilisateur un identifiant et un Code d’accès personnel. En aucun cas, le Client n’est autorisé à transmettre au partenaire ou à un autre tiers son Identifiant et son mot de passe.

4-

CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 – Par carte

Un Client peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par le débit du compte auquel est associée sa carte bancaire ou de paiement émise par un autre établissement. L’Ordre de paiement est réputé irrévocable suivant le contrat cadre de services conclu entre l’établissement émetteur de la carte et le Client porteur dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme. AFONE PAIEMENT mettra à la disposition du Client un mécanisme d’authentification par l’émetteur impliquant la saisie d’un code à usage unique envoyé par l’émetteur sur le téléphone portable du Client. Ce code devra être saisi lors de l’enregistrement de la carte et pour tout Ordre de paiement futur. Le Client peut enregistrer et modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement permettant d’alimenter leur Compte de paiement, en cliquant sur « Mémoriser mon numéro de carte bancaire ou de paiement pour la prochaine utilisation ». Le Client devra pour confirmer chaque Ordre de paiement ultérieur saisir le cryptogramme de la Carte. AFONE PAIEMENT peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Client devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte. Le Client est informé que toute opération risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par le Système AFONE PAIEMENT. Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par Afone Paiement de la Provision du Compte de paiement. Si la Provision est insuffisante, AFONE PAIEMENT est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant dû. En outre, AFONE PAIEMENT sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident. Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par AFONE PAIEMENT, à hauteur de 75 euros. 4.2 – Délais d’inscription des fonds sur le Compte

AFONE PAIEMENT inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par AFONE PAIEMENT conformément au point 4..1

5-

DEBITER UN COMPTE DE PEIEMENT PAR VIREMENT

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5.1 – Initier un Ordre de paiement

AFONE PAIEMENT fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à AFONE PAIEMENT, pour exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes : – le montant en euros ; – le Bénéficiaire identifié avec son numéro de Compte de paiement ; – la date du virement est différée à l’ordre du client donné lors de la saisie du transfert de fond, exécuté quand la condition est remplie, à savoir la jauge est atteinte. La date est alors la fin de la période de souscription sous réserve que la jauge soit atteinte. Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, l’autorisation de l’Ordre de paiement est subordonnée à la réception des fonds complémentaires portant la Provision à un montant suffisant pour exécuter l’Opération de paiement. AFONE PAIEMENT rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert. AFONE PAIEMENT ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l’Espace Client pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client. Des frais de rejets peuvent être facturés au client, voir onglet « CONDITIONS TARIFAIRES D’ AFONE PAIEMENT». 5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Client est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Client ne pourra donc pas en demander l’annulation. Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable. AFONE PAIEMENT n’effectue pas de virement récurrent. 5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système AFONE PAIEMENT. D’autres plafonds ou blocages d’ordre pourront être activés à tout moment par AFONE PAIEMENT en cas de risque de fraude. AFONE PAIEMENT se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte. 5.4 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution des services de paiement sont les suivants :

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– une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté par AFONE PAIEMENT dans les 2 jours ouvrés suivants s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;

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REPORTING

6.1 Relevés

Toutes les Opérations de paiement seront reprises dans un Relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter son Relevé sur son Espace Client sécurisé, directement sur le site du Partenaire. Le Client aura accès aux Relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte. AFONE PAIEMENT rendra disponible sur son Espace Personnel un relevé mensuel des frais. La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. Il est cependant recommandé au Client d’imprimer régulièrement ses Relevés. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service Client. AFONE PAIEMENT conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7-

DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat entre en vigueur au moment de la signature du Contrat cadre par le Client et ce pour une durée indéterminée. Le Client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c’est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Client (renonciation explicite au délai de rétractation). Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à AFONE PAIEMENT avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d’exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif. Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à AFONE PAIEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception au siège d’AFONE PAIEMENT repris dans la définition d’AFONE PAIEMENT (en introduction des présentes Conditions Générales) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

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RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables auprès d’AFONE PAIEMENT Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Client à AFONE PAIEMENT sont visées par le présent article et par le Contrat. Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à AFONE PAIEMENT par courrier électronique à l’adresse email suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social: Toute contestation ou requête relative à : – un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités du Service de paiement fourni par AFONE PAIEMENT ou du Site Internet, – à une information communiquée par le système Afone Paiement ou AFONE PAIEMENT dans le cadre du Service de paiement, – à une erreur dans l’exécution d’un paiement ou dans son inexécution, – à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par AFONE PAIEMENT,

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doit être notifiée à AFONE PAIEMENT par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception. A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

9-

FRAIS

En contrepartie de la fourniture des services de paiement au Client, AFONE PAIEMENT percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le Site Internet Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES D’AFONE PAIEMENT »

10- SECURITE 10.1 – Identifiant et mot de passe

Lors de l’activation de son Espace Client, un code confidentiel d’accès est envoyé par courrier au Client, ce code lui sera demandé pour toute connexion ultérieure. Le Client est donc seul responsable de l’utilisation et de la conservation de son Identifiant et de son mot de passe. Le Client est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s’engage à garder secret ses Identifiants de Compte de paiement. Il incombe au Client de s’assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l’état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Afone Paiement. Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers son Identifiant. 10.2 – Obligation de notification

Le Client a l’obligation d’informer immédiatement AFONE PAIEMENT en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de Compte de paiement, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Client ou une opération non autorisée. Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : [email protected] .

service-

10.3- Utilisation de cookies

AFONE PAIEMENT vous informe que dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur AFONE PAIEMENT et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité. Ces cookies permettent soit : – de conserver active l’identification effectuée lors de l’ouverture de la session Client, de sorte que le Client n’ait pas à ressaisir ses Identifiants de Compte de paiement pour chaque page consultée sur le Site Internet. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet. Le Client est informé qu’il peut refuser les cookies du Système AFONE PAIEMENT dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation du Service de paiement.

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10.4 – Interruption du Site Internet

AFONE PAIEMENT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site Internet. AFONE PAIEMENT ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu au Site Internet. En conséquence AFONE PAIEMENT ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système AFONE PAIEMENT ou au Site Internet rendant impossible l’exécution d’une Opération de paiement ou en cas d’exécution partielle ou erronée, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable d’ AFONE PAIEMENT. Le Client est informé qu’AFONE PAIEMENT peut interrompre, occasionnellement l’accès au Site Internet ou à tout ou partie de ses services : – pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité, – en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte, – sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées. – L’exécution des opérations sur le Compte de paiement, – La clôture du Compte de paiement. Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, AFONE PAIEMENT en informera le Client dans des délais raisonnables. AFONE PAIEMENT ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions. Dès la reprise normale du service, AFONE PAIEMENT mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais. 10.5 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Client peut faire opposition en contactant Afone Paiement par Email sur [email protected] ou par téléphone au numéro : +33 825 130 031 Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Client et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Client et avant l’expiration de ce délai, AFONE PAIEMENT lui communiquera une copie de cette opposition. AFONE PAIEMENT ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par AFONE PAIEMENT ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, AFONE PAIEMENT est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. AFONE PAIEMENT bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra in-opérationnels les Identifiants de Compte de paiement du Client. De nouveaux identifiants seront transmis au Client, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

11- RESPONSABILITES Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, AFONE PAIEMENT est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Client payeur jusqu’à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l’Opération de paiement. Lorsqu’ AFONE PAIEMENT est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, AFONE PAIEMENT restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

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Le Client agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Client conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité d’AFONE PAIEMENT n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par AFONE PAIEMENT, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par AFONE PAIEMENT sauf en cas de fraude. AFONE PAIEMENT n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client. En aucun cas, AFONE PAIEMENT n’est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations d’AFONE PAIEMENT ou de la mise en œuvre de la Plateforme d’Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, AFONE PAIEMENT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

12- PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS AFONE PAIEMENT conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de la banque ARKEA.

13- COMPTE DE PAIEMENT INACTIF Un Compte de paiement est réputé inactif si : (i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par AFONE PAIEMENT tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et (ii) le Client titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès d’AFONE PAIEMENT, ou (iii) A l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Client. Le Client et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées. Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par AFONE PAIEMENT tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.

14- PROPRIETE INTELLECTUELLE Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par AFONE PAIEMENT au travers du Système AFONE PAIEMENT n’est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

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Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par AFONE PAIEMENT, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système AFONE PAIEMENT et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur. L’ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système AFONE PAIEMENT sont la propriété pleine et entière de la société AFONE PAIEMENT. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle. Les logiciels du Système AFONE PAIEMENT et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l’esprit qu’elle-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications. La marque « Afone Paiement » est la propriété de la société AFONE PAIEMENT. Le Client s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Afone Paiement » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par AFONE PAIEMENT, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15- CONFIDENTIALITE Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client. Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.51922 du Code monétaire et financier.

16- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONEES A CARACTERE PERSONNEL La société AFONE PAIEMENT respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), telle qu’amendée. Conformément à la loi, AFONE PAIEMENT a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL. La société AFONE PAIEMENT collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur. Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n’est pas respectée, vous pouvez contacter la société AFONE PAIEMENT, responsable du traitement de ces données à l’adresse mentionnée ci-dessous. Le Client est informé et accepte que AFONE PAIEMENT en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de : – respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, – traitement/gestion et archivage des transactions, – de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),

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– de gestion centrale de la clientèle, – de traitement des demandes du Client, – de réalisation de tests, statistiques et sondages, – de formation du personnel affecté au Service de paiement, – du contrôle de la qualité du service, – et de proposition de nouveaux services Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées. Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées cidessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par AFONE PAIEMENT : – aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire, – aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci. Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Le Client a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à AFONE PAIEMENT dans son Espace Client. Le Client a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par AFONE PAIEMENT qu’il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Client. Le droit d’opposition du Client peut être exercé auprès d’AFONE PAIEMENT pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par AFONE PAIEMENT. Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à AFONE PAIEMENT par courrier électronique à l’adresse email suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : AFONE PAIEMENT Service Réclamation 11 Place François Mitterrand CS11024 49055 ANGERS CEDEX 02

17- CONVENTION DE PREUVE Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l’Espace Client disponible sur le Site Internet sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et AFONE PAIEMENT. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Afone Paiement relatives notamment aux

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instructions et confirmations de paiement reçues d’Clients, aux demandes de Retrait et à l’exécution des opérations par AFONE PAIEMENT, aux notifications adressées par le Client et/ou AFONE PAIEMENT, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques d’AFONE PAIEMENT. Les documents d’AFONE PAIEMENT reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par AFONE PAIEMENT ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

18- BLOCAGE DU COMPTE La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par AFONE PAIEMENT pour toute raison à l’appréciation d’AFONE PAIEMENT et notamment : – si le Client n’a pas respecté les dispositions du Contrat, – si le Client a fourni à AFONE PAIEMENT des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes – en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou du Système AFONE PAIEMENT ; – cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Client de s’acquitter de son obligation de paiement, – en cas de réception par AFONE PAIEMENT d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés. Cette décision est motivée et notifiée au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier. La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion d’AFONE PAIEMENT. En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, AFONE PAIEMENT se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 19.

19- RESILIATION DU CONTRAT Le Client peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. AFONE PAIEMENT peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois. En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés d’AFONE PAIEMENT ou du Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par AFONE PAIEMENT : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité d’AFONE PAIEMENT ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le

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Compte pourra être maintenu pendant une durée de 13 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat. La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par AFONE PAIEMENT n’est pas autorisé, sauf accord exprès d’AFONE PAIEMENT, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par AFONE PAIEMENT, sans préavis. La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par AFONE PAIEMENT, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur. AFONE PAIEMENT se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

20- MODIFICATION DU CONTRAT Tout projet de modification du Contrat est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur. En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à AFONE PAIEMENT par le Client avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

22- FRAUDES ET REJETS Dans le cas où le taux de fraude à la carte bancaire ou à tout autre moyen de paiement utilisé par les payeurs, est supérieur à 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, AFONE PAIEMENT se réserve le droit d’appliquer des pénalités. Les paiements ne sont pas garantis par AFONE PAIEMENT. Le Client personne morale doit satisfaire aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Client personne morale à l’entrée en relation, puis signé par le Client. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par AFONE PAIEMENT, figurent sur le dit formulaire. AFONE PAIEMENT répercute au débit du compte de paiement des personnes morales, les opérations rejetées, comme par exemple les ChargeBack, et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD, ainsi que des frais de 75€ par rejet, pour coût de traitement.

23- DROIT APLLICABLE ET JURISDICTION Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angers (ou Tribunal de Grande Instance d’Angers si la partie adverse est une personne physique non professionnelle).

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