CONDITIONS GENERALES D’ACHAT VALIDITE Les Commandes passées par le Client, ci-après désignées les « Commandes », sont soumises aux présentes Conditions Générales d'Achat. Le terme « Client » désigne la société émettrice de la Commande jointe aux présentes Conditions Générales d’Achat, que le bénéficiaire soit le Client ou l’une des sociétés du Groupe auquel il appartient. Le terme « Fournisseur » désigne la société qui fournira les Marchandises ou celle qui exécutera les prestations de service(s). Aucune condition particulière du Fournisseur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Client, prévaloir sur les présentes Conditions Générales d'Achat. En cas de contradiction sur une clause entre les présentes Conditions Générales d'Achat et les Conditions Générales de Vente du Fournisseur, la clause concernée sera considérée comme nulle et non avenue, sans que, pour le surplus, la validité de la Commande ne puisse être remise en cause. ACCUSE DE RECEPTION – ACCEPTATION Le Fournisseur devra accuser réception par retour de la Commande et des documents joints dûment approuvés et signés par ses soins, ou par son propre document d’accusé de réception, au plus tard cinq (5) jours ouvrés après sa date d’émission. L’acceptation de la commande implique celle des Conditions Générales d’Achat ainsi que toutes les clauses et conditions de la Commande (y compris les spécifications). Toute dérogation à ces Conditions Générales d’Achat ne pourra se faire que par écrit. LIVRAISON – TRANSPORT Toutes les fournitures ou marchandises doivent faire l’objet d’un bordereau de livraison. Chaque colis sera étiqueté et portera, outre la désignation du contenu, les poids brut, tare et net. Toutes les Commandes doivent être livrées en une seule fois, sous un seul numéro de lot. Les matières premières doivent être en plus accompagnées d’un bulletin d’analyse. Si cette clause n’est pas respectée, la marchandise pourra être refusée. Les délais de livraison sont impératifs ; ils s’entendent marchandise rendue à l’adresse de livraison et aux heures d’ouverture indiquées sur le bon de commande. Sauf accord contraire spécifié sur le bon de commande, les marchandises sont livrées Delivery Duty Paid (DDP - Incoterms 2010). ASSURANCE – RESPONSABILITE Pour les fournitures ou marchandises, le transfert de risques et le transfert de propriété s’opèrent à la réception desdites fournitures ou marchandises par le Client, nonobstant toute clause de réserve de propriété. Le Fournisseur s’engage à souscrire une police d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs ou indirects pouvant être causés aux Clients, aux biens et/ou aux tiers lors de l’exécution de la Commande. Toute clause pouvant exister dans les documents contractuels du Fournisseur et prévoyant une exonération totale ou partielle de responsabilité est nulle et de nul effet. PRIX – QUANTITES Sauf stipulations contraires, les prix ainsi que les éventuelles quantités mentionnés sur la Commande s'entendent fermes, définitifs et non révisables. Les prix sont indiqués hors taxes. En cas de cession de droits de propriété intellectuelle, le coût de cette cession de droits est inclus dans les prix mentionnés sur la Commande. La devise de facturation est indiquée sur chaque Commande correspondante. CONDITIONS DE PAIEMENT – REGLEMENT DES FACTURES
Les factures doivent être envoyées au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Elles doivent rappeler le numéro de commande ainsi que l’origine des produits ou marchandises livrées. Les factures devront être conformes à la réglementation en vigueur. Sauf accord contraire spécifié sur le bon de commande, le Fournisseur établira une facture par Commande, et les factures seront réglées par virement bancaire à soixante (60) jours net, date de facturation. En cas de retard, les sanctions applicables ne pourront dépasser celles prévues par le Code de commerce. OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES Le Fournisseur s’engage à ce que sa situation soit régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il certifie que le travail sera effectué par des travailleurs en situation régulière. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INDUSTRIELLE – PUBLICITE Sauf accord préalable et écrit du Client, le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers les documents remis par le Client ou qu’il aurait réalisés pour le compte du Client. Les Commandes ainsi que le nom et les logos du Client ne peuvent en aucun cas donner lieu à publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit. En cas de Commande concernant une œuvre susceptible de faire l'objet de droits de propriété intellectuelle, créée spécifiquement pour les besoins des présentes, l'acceptation de la Commande implique la cession expresse au Client de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre objet de la Commande, et ce au fur et à mesure de l’avancement de la création de ladite œuvre. A ce titre, le Fournisseur cède au Client l’ensemble des droits d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, d'adaptation et de représentation sur la Marchandise ou l’œuvre spécifiquement créée. Cette cession, consentie à titre exclusif, s'entend pour tous pays, tous domaines et/ou média, et produira ses effets pendant toute la durée de protection des droits telle qu'elle ressort de la législation sur la propriété intellectuelle en vigueur. Le coût de cette cession de droits est inclus de manière forfaitaire et définitive dans le montant indiqué au recto des présentes. Dès lors, le Client aura seul le droit de déposer en son nom, ou au nom de l’une des sociétés du groupe auquel il appartient, des demandes de titre pour protéger les droits de propriété intellectuelle cédés. CLAUSE DE CONFORMITE Le Fournisseur déclare avoir pris pleinement connaissance des Principes d’Approvisionnement Responsable de Merck (“Principes de MERCK”) disponibles sur le site www.merckgroup.com. Le Fournisseur certifie qu’il n’emploie pas et n’emploiera pas de personne âgée de moins de quinze (15) ans ou de dix-huit (18) ans pour fabriquer ou fournir des biens ou des services dans le cadre de la réalisation de travaux pénibles ou dangereux. Le Fournisseur certifie qu’après investigation et vérification auprès notamment de ses propres fournisseurs, il n’a pas connaissance du recours par l’un de ses fournisseurs de biens et de services au travail des enfants. De plus, le Fournisseur certifie que lui et ses fournisseurs de biens et de services n’ont pas et n’auront pas recours délibérément au travail forcé tel que défini dans les Principes de MERCK. Le fournisseur certifie par la présente qu’il n’a pas et n’aura pas recours à des pratiques illégales à l’égard du Client, de ses salariés et/ou de leurs proches. Le Fournisseur certifie par la présente qu’il respecte les lois environnementales du pays dans lequel il exerce ses activités et où les biens sont fabriqués ou manipulés car il sait que le Client applique des normes élevées en matière de protection de l’environnement. Le Fournisseur comprend que l’adhésion aux Principes de MERCK et, en particulier, aux certifications et engagements précités, est une obligation essentielle du présent accord. En conséquence, le Fournisseur s’engage à informer le Client en cas de violation des Principes de MERCK. Le Fournisseur réparera sans délai toute violation qu’il aura notifiée ou constatée ou qui aurait été détectée par le Client. Le Client pourra, à son entière discrétion, réaliser des audits du
Fournisseur et de ses installations pendant les heures ouvrables après notification préalable écrite dans des délais raisonnables, pour vérifier si les dispositions légales du pays en matière de protection et de respect de l’environnement sont respectées. Si le Client établit que le Fournisseur n’a pas remédié à un manquement constaté, le Client sera alors en droit de résilier et d’annuler exceptionnellement la Commande correspondante.. De plus, le Fournisseur indemnisera le Client et le dégagera de toute responsabilité résultant de la violation des Principes de MERCK par le Fournisseur ou l’un de ses fournisseurs en ce qui concerne les biens ou les services fournis au titre de la Commande. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION La Commande, son suivi et son exécution sont régies par le Droit français. Tout litige relatif à la présente Commande relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (France), y compris en cas de référé.
GENERAL PURCHASE TERMS AND CONDITIONS VALIDITY Orders placed by the Client (hereinafter referred to as the “Orders”) are submitted to the present General Purchase Terms and Conditions. “Client” and/or “MERCK” shall mean the company placing the Order attached to the present General Purchase Terms and Conditions. Such Order can benefit to the Client or any affiliated company of Merck Group. “Supplier” shall mean the company which will supply the goods or which will provide the services. Except in case of prior written acceptance by the Client, the specific conditions proposed by the Supplier shall not prevail on the present General Purchase Terms and Conditions. In case of discrepancy between provisions of the General Terms and Conditions of Sale of the Supplier and the present General Purchase Terms and Conditions, then the corresponding provision shall be considered as null and void without any impact on the validity of the corresponding Order. RECEIPT OF ORDER – ACCEPTANCE The “Supplier” will have to acknowledge receipt by return of the Order and documents enclosed, duly approved and signed by himself, or through his own acknowledgement of receipt, within five (5) working days of the order date at the latest. The acceptance of the order means accepting this Purchase terms and Conditions as well as every clauses and conditions of the Order (including specifications). Any derogation to these Purchase Terms and Conditions will be possible only through a written document. DELIVERY – TRANSPORT Except as otherwise accepted in written by the Client, all the Orders and goods shall be delivered at the same time, under a single batch number. A certificate of analysis must be attached in case of raw materials. Goods might be rejected should this clause not be respected. The delivery deadlines are to be respected, with goods duly delivered at the address and hours mentioned on the order form. Except of contrary agreement mentioned on the order form, the goods are delivered Delivery Duty Paid (DDP – Incoterms 2010). INSURANCE – LIABILITY The risk transfer and the property transfer take place upon reception of goods in the Client’s premises, notwithstanding any clause of property reservation. Supplier shall maintain professional
liability insurance as will be adequate to protect it and the Client from all direct and indirect claims or damages which may arise from Supplier's performance of its obligations hereunder. Any clause existing in the Supplier’s contractual documents including a total or partial exoneration of liability is considered as null and void. PRICES – QUANTITIES Except as otherwise agreed upon in writing by the Client and the Supplier, the prices and potential quantities mentioned on the Order document are fixed and not variable. Prices are mentioned without value added taxe. In case of transfer of intellectual property rights, the corresponding costs are included into the prices mentioned on the Order document. All these terms and conditions are contractual and must be strictly observed. Any breach to one of those terms may result in penalties or delivery refusal. The price currency shall be expressly mentioned on each corresponding Order document. INVOICES – PAYMENT TERMS Invoices must be sent at the latest within three (3) business days following the delivery. They must mention the order number and the country of origin of the goods. Invoices should comply with the current regulation. The supplier will issue one invoice per order, and the invoices will be paid by bank transfer within sixty (60) days net, date of invoice. The penalties to be applied for delayed customer may not exceed the penalties provided by the French Code of commerce. SOCIAL OBLIGATIONS – TAX The Supplier’s status must comply with the Tax Administration and Social Security conditions. He certifies that the work will be done by employees in a regular position. CONFIDENTIALITY – INDUSTRIAL PROPERTY – ADVERTISING Except if previously agreed upon in writing between Supplier and the Client, the Supplier undertakes not to disclose or communicate to third parties the documents supplied by the Client, or issued by himself for the Client’s account. Under no circumstances, the Client’s orders, trademarks and/or logos are to be used for direct or indirect advertising, for whatever reason. In case of Order generating potential intellectual property rights, Supplier assigns to the Client, for no additional consideration or payment, for the whole duration of the corresponding intellectual property rights (if applicable) and without any limitation of territory, all intellectual property rights resulting specifically from the goods and/or the services as provided under the Order. The Supplier shall execute and deliver any documents and do such things as may be necessary or desirable in order to carry into effect the provisions of this clause. The Client and/or any of its affiliate company shall be the only company(ies) authorized to apply for registration of the corresponding intellectual property rights. COMPLIANCE CLAUSE Supplier is fully aware of the Merck Responsible Sourcing Principles (the “MERCK Principles”) which are available on MERCK'S website www.merckgroup.com. In particular, Supplier hereby certifies that he does not and will not employ any person to manufacture or provide goods or services who is under fifteen (15) years of age, or eighteen (18) years of age in the case of hazardous work (hereinafter "Child Labor"). Supplier has used reasonable efforts to determine whether his suppliers use Child Labor in manufacturing or providing goods or services, and he certifies that he, after reasonable inquiry, is not aware of any of his suppliers of goods and services that use Child Labor.
Further Supplier hereby certifies that he and his suppliers of goods and services do not and will not knowingly use forced labor as it is defined in the MERCK Principles. Supplier hereby certifies that he does not and will not use illegal practices such as giving money or gifts to MERCK employees or members of their families in exchange for business from MERCK. Supplier hereby certifies that he complies at least with the environmental laws of the country where he operates and where the goods are manufactured or handled as he is aware that MERCK applies a high standard of care in connection with the protection of the environment. Supplier understands that adherence to the MERCK Principles and, in particular, to the aforementioned certifications and undertakings is essential to this agreement. As a consequence supplier agrees that, in the event that a violation of the MERCK Principles has occurred, supplier shall notify MERCK. Supplier shall immediately remedy any violation notified by him or detected by MERCK. With respect to Supplier’s compliance with environmental laws MERCK may at his sole discretion, during regular business hours and after reasonable notice, also conduct audits to verify whether the legal requirements of such country are met. In the event that MERCK determines that supplier has not remedied a detected violation, then MERCK shall be entitled to extraordinarily terminate this agreement for good cause. In addition supplier shall indemnify MERCK and hold MERCK harmless with respect to any liability arising from the violation of the MERCK Principles by Supplier or any of his suppliers with respect to the goods or services used in the supply chain. APPLICABLE LAW – JURISDICTION The Order, its consequences and follow-up shall be interpreted under the French law. Any dispute related to the order hereby will be definitely settled by the Commercial Court of Lyon (France), including in case of emergency procedure.
