Bienvenue au Canada Étudiants étrangers Bureau international des services fiscaux
Objectif de la séance Vous renseigner sur la façon de remplir une déclaration de revenus à titre de nouvel arrivant au Canada. Vous donner un bref survol du statut de résidence, et de son effet sur l’imposition d’un individu. Vous informer des services offerts par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les endroits où vous pouvez obtenir de plus amples renseignements, comme notre site web : www.arc.gc.ca. 2
Le régime fiscal du Canada Il est fondé sur votre statut de résidence et non sur votre citoyenneté. Le régime d’autocotisation signifie qu’il vous incombe de déclarer les revenus que vous avez gagnés et de payer le montant approprié d’impôt.
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Résident du Canada Suis-je un résident du Canada aux fins de l’impôt et des crédits? L’ARC considère que vous devenez résident du Canada aux fins de l’impôt et des crédits lorsque vous établissez des liens de résidence au Canada. Vous établissez habituellement ces liens à compter de la date de votre arrivée au Canada. 4
Liens de résidence Habitation Conjoint et personnes à charge Biens personnels (p. ex. véhicule, meubles, cartes de crédit, compte bancaires) Liens sociaux (p. ex. adhésion à un club de résidents) 5
Statut de résidence Pourquoi le statut de résidence est-il important? Un résident du Canada paie de l’impôt sur ses revenus de toutes provenances. Vous devez être résident du Canada pour être admissible aux avantages sociaux (PFCE, TPS) Un résident du Canada peut demander toutes les déductions et les crédits d’impôt applicables à sa situation pour réduire l’impôt à payer. 6
Statuts de résidence Résident Non-résident Résident réputé
Non-résident réputé
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Résident
Un individu qui entre au Canada et qui établit des liens de résidence importants au Canada.
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Résident réputé
Un résident réputé est un résident d’un autre pays qui séjourne au Canada pendant 183 jours ou plus dans l’année d’imposition et qui n’a pas établi des liens de résidence importants avec le Canada.
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Non-Résident
Un non-résident est un résident d’un autre pays qui n’établit pas de liens de résidence importants avec le Canada.
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Non-résident réputé Est un résident du Canada qui, aux fins d’une convention fiscale, est considéré résident d’un autre pays.
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Renseignements Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada Formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (Entrée au Canada) Bulletin d’interprétation IT221R3, Détermination du statut de résident d'un particulier Site Web de l’ARC : www.arc.gc.ca/etudiantsetrangers
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Qui doit produire? Vous devez de l’impôt
Nous vous avons demandé de produire une déclaration
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Vous devez produire si vous voulez: Vous demandez un remboursement de l’impôt prélevé Vous demandez le crédit pour la TPS/TVH (si admissible) Vous désirez recevoir la PFCE (si admissible) Frais de scolarité et montants relatifs aux études 14
Trousse d’impôt La déclaration d’impôt canadienne est constituée de deux documents. Le premier est un Guide, l’autre est un cahier de formulaires. Le cahier de formulaires correspond à la province ou au territoire où vous habitez.
Résident Trousse générale d’impôt pour la province ou le territoire où vous habitez le 31 décembre.
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Comment compléter votre déclaration
Déclaration de revenus – la section « Identification » Pas de numéro d’assurance sociale (NAS)? Pour demander un NAS, communiquez avec un bureau local de Développement social Canada (DSC) ou visitez leur site Web. www.servicecanada.gc.ca Puis-je utiliser mon NAS expiré pour produire ma déclaration de revenus? Oui — Vous pouvez utiliser votre NAS (qui commence par le chiffre « 9 ») expiré pour produire votre déclaration de revenus.
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Pas de NAS? Vous n’avez pas droit à un NAS?
Soumettez le formulaire T1261, Demande de numéro d’identification-impôt (NII) de l’Agence du revenu du Canada.
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Renseignements sur votre lieu de résidence Date d’entrée Inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident du Canada aux fins de l’impôt. Nous nécessitons cette information aux fins de pouvoir calculer si vous êtes admissibles à des bénéfices. 19
Résident du Canada avant l’année dernière? Si vous êtes devenu résident avant l’année dernière, vous devriez produire une déclaration de revenus pour chaque année de résidence au Canada. Indiquez la date de votre arrivée sur la déclaration de revenus de votre première année de résidence au Canada seulement. Déclarations de revenus d’années précédentes disponible à www.arc.gc.ca, ou en composant le 1-855-284-5943. 20
Veuillez vous assurer que ceci est une adresse où vous pouvez êtes contacté entre les mois de mai et août.
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Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada en 2012, veuillez inscrire votre date d’entrée à cet endroit.
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Le crédit pour la taxe sur les produits et services et déclaration des avoirs étrangers
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Revenu total
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Revenu imposable Revenu de toutes provenances
Ces revenus sont imposables à compter de la date de votre arrivée au Canada. Déclarez les revenus de toutes provenances en dollars canadiens. Les taux de change sont disponibles à l’adresse suivante : www.banqueducanada.ca. 25
Feuillets d’information T4
État de la rémunération payée
T4A
État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources
T5
État des revenus de placement
T2202A Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels 26
Assistant de recherche
Revenus d’emploi sont déclarés à la ligne 101 Voir votre feuillet T4
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État de la rémunération payée 2008
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Vous pouvez toujours consulter l’endos du feuillet pour plus d’informations.
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T4A – Autre revenus
Subventions de recherche et bourses d’études
No de case 104 = subventions de recherche 31 105 = bourses d’études
Subventions de recherche (ligne 104) Déclarez le montant net des subventions de recherche Soustrayez vos dépenses;
Vos dépenses ne peuvent pas dépasser les montants de subventions; Annexez une liste de vos dépenses à votre déclaration.
IT-75, Bourses d’études, bourses de perfectionnement, récompenses et subventions de recherches
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Autres revenus (ligne 130) Bourses d’études Bourses de perfectionnement Bourses d’entretien
Subvention reçue par un artiste pour un projet Récompense réalisée dans un domaine d’étude 33
Bourses d’études 2006 et autres années ultérieures Le plein montant des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien reçu par vous en tant qu’étudiant ne sont pas imposables ni déclarés si vous avez droit au montant relatif aux études (ligne 323). Si vous n’êtes pas éligible au montant relatif aux études, déclarer seulement le montant supérieur à 500.00$. 34
Déductions (lignes 207 à 232) Vous avez peut-être droit à des déductions qui diminueront votre revenu imposable, par exemple: Frais de déménagement Frais de garde d’enfants Autres déductions 35
Revenu net et revenu imposable
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Étudiants étrangers et frais de déménagement Un étudiant étranger peut déduire des frais de déménagement si la personne : Suit des cours postes-secondaire à temps plein au Canada à titre d’étudiant à temps plein; et Reçoit une aide financière imposable (p. ex. une bourse d’études) après le déménagement. Vous ne pouvez pas déduire des frais de déménagements d’une bourse d’étude, de perfectionnement, et d’entretien non imposable. Formulaire T1-M 37
Revenus de source étrangère Existe-t-il des exemptions en vertu d’une convention fiscale? Communiquer avec nous au numéro sans frais suivant : 1-855-284-5943
Dois-je payer de l’impôt dans les deux pays? Consultez la section « Crédit fédéral pour impôt étranger », à la ligne 405 de l’annexe 1. 38
Crédits
Objectif ? Les crédits d’impôt servent à réduire l’impôt fédéral des particuliers: Les crédits d’impôt non remboursables ne servent qu’à réduire l’impôt à payer, tout excédent ne peut être remboursé.
Les crédits d’impôt remboursables peuvent être remboursés après avoir réduit l’impôt à payer à zéro. 40
Exemples Crédits d’impôt nonremboursables
Crédits d’impôt remboursables
Montant personnel de base Frais de scolarité Montants relatif aux études
Crédits d’impôt fonciers Crédits de taxes de vente
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Annexe 1
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Calculer les crédits d’impôt non-remboursables fédéraux Il est possible que vous deviez calculer au prorata vos crédits d’impôt nonremboursables fédéraux en fonction du nombre de jours où vous étiez résident du Canada. Les règles sont les mêmes pour le calcul des crédits d’impôt non-remboursables provinciaux ou territoriaux. 43
Exemple David est arrivé au Canada en provenance de l’Australie le 6 mai 2012. Il a inscrit « 05/06 » comme date d’entrée dans la section d’identification de sa déclaration de revenus. Il a ensuite déterminé qu’il y avait 240 jours entre le 6 mai et le 31 décembre. David demande le montant personnel de base calculé comme suit : 240 jours au Canada × 10,822 $ =7,096.39 $ 366 jours en 2012
David inscrira donc 7,096.39 $à la ligne 300 de l’annexe 1 . 44
Demandez-vous le plein montant des crédits d’impôt non remboursables? Oui—Si vous n’avez gagné aucun revenu pour la partie de l’année où vous n’étiez pas résident du Canada. Oui—Si vous suivez la règle de 90 % pour la partie de l’année où vous n’étiez pas résident du Canada. Vous devez joindre une note à votre déclaration de revenus en indiquant votre revenu de toutes provenances pour la partie de l’année où vous n’étiez pas résident du 45 Canada.
Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels scolaires Feuillet T2202A
Annexe 11
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T2202A
Nombres de mois à temps plein
Nombres de mois temps partiel
Frais de scolarité pour études
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Annexe 11
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Montant pour manuels scolaires 2006 et les années ultérieures Vous pouvez demander un montant pour les manuels scolaires. Le montant est, selon le cas: 65 $ pour chaque mois de l’année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu’étudiant à temps plein; 20 $ pour chaque mois de l’année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu’étudiant à temps partiel.
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Montant pour les titres de transport en commun 2006 et les années ultérieures Vous pouvez déduire, après le 30 juin 2006, le coût des titres de transport en commun mensuel. Le transport en commun comprend le transport par autobus local, le tramway, le métro, le train de banlieue, une navette et un traversier. 50
Montant pour l’emploi au Canada 2006 et les années ultérieures Tous les employés sont admissibles pour demander un montant pour l’emploi au Canada. Demandez le moins élevé des montants suivants: 1,095 $ Le montant inscrit à la ligne 101 de votre déclaration. 51
Remboursement ou solde dû
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Crédit pour la taxe sur les produits et services / la taxe de vente harmonisée À titre de nouvel arrivant, vous devez : Remplir le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada; Envoyer le formulaire RC151 dûment rempli au centre fiscal de votre région. 53
Prestation fiscale canadienne pour enfants Les nouveaux arrivants doivent remplir : le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants; et l’annexe RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus. Envoyez-les directement au centre fiscal approprié. Ne joignez pas les formulaires à votre déclaration de revenus. Soumettez les déclarations de revenus du client et de son époux pour chaque année de leur résidence au Canada.
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Date de production Au plus tard le 30 avril
Pour les travailleurs indépendants, au plus tard le 15 juin Dans tous les cas, tout solde impayé est dû au plus tard le 30 avril
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Pour obtenir plus de renseignements Les nouveaux arrivants doivent envoyer leur déclaration de revenus à l’adresse suivante : Bureau international des services fiscaux 2204, chemin Walkley Ottawa ON K1A 1A8 Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez appeler le numéro sans frais 1-855-284-5943 ou allez à : www.arc.gc.ca/etudiantsetrangers 56
Merci
