BAIL DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT
SECTION 1 BAIL no : «No_bail» A
ENTRE : et le locateur, ci-après appelé l'établissement d'enseignement ou l'établissement
La ou le locataire, ci-après appelée l'étudiante ou l’étudiant
Nom :
«Titre» «Prénom» «Nom»
Adresse :
«Adresse» «Ville» («Prov») «Cpostal»
Nom et adresse : Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu 30, boulevard du Séminaire Nord C.P. 1018 Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec J3B 5J4 Téléphone : (450) 347-5301, poste 2140 Représenté par Nom : Louis Gros Coordonnateur aux Services à la vie étudiante et à la communauté Mandaté à cet effet
Téléphone : «TÉL» DA : «DA» (Bail A14 – H15 – 5 jours)
Les noms indiqués au bail doivent être celui de l’étudiante ou de l’étudiant et celui de l'établissement d'enseignement ou celui que la loi les autorise à utiliser. B
DESCRIPTION ET DESTINATION DE LA CHAMBRE LOUÉE ET DES ACCESSOIRES
À noter : Si l'objet du bail est un logement au lieu d'une chambre, il y a lieu de faire les adaptations nécessaires. Adresse et description de la chambre : 30 boulevard du Séminaire Nord : Chambre simple X No de chambre : «Chambre» La chambre est louée à des fins résidentielles seulement. Des meubles sont loués et inclus dans le loyer. Autres accessoires :
Inventaire et description de l'état des lieux remis à la délivrance de la chambre. (Art. 1890 C.c.Q.)
Gouvernement du Québec Régie du logement
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C
DURÉE DU BAIL (ART. 1851 C.C.Q.)
Durée Ce bail couvre les sessions suivantes : Automne 2014 : Hiver 2015 :
du dimanche 17 août 2014 au jeudi 18 décembre 2014. du dimanche 18 janvier 2015 au vendredi 22 mai 2015.
Montant total pour l’année : 2 076,00 $ Il est bien entendu entre les parties : o qu'il s'agit d'un bail pour une session du dimanche 17 h 30 h au vendredi 19 h 00 (5 jours); o que la résidence est fermée du vendredi 19 h au dimanche 17 h 30; o que le bail n'inclut pas les congés fériés. D
LOYER
L'étudiante ou l’étudiant a la possibilité de payer son loyer selon l’une des options suivantes :
(cochez l’option choisie) Option A : 1 versement de 2 076,00 $ le 1er septembre 2014. Option B : 8 versements de 259,50 $ les 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre, 1er décembre 2014 et les 1er janvier, 1er février, 1er mars et 1er avril 2015. Prendre note que le paiement du 1er janvier doit obligatoirement être fait par chèque postdaté ou payé avant la fin de la session d’automne 2014 par carte de crédit ou de débit Le loyer est payable selon l'un ou l'autre des modes de paiement suivants : (S.V.P., veuillez cocher le mode choisi)
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chèque carte de crédit carte de débit *** voir page 5 de ce même document pour les indications concernant votre carte de crédit *** Le paiement peut être fait au bureau de la résidence, local P-182 ou aux Services à la vie étudiante et à la communauté, local P-160. Veuillez S.V.P. libeller vos chèques à l’ordre du Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu et indiquer le numéro de DA (code de 7 chiffres) au dos de chacun des chèques. L'établissement d'enseignement ne peut exiger la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté. Il ne peut non plus exiger de l'étudiante ou de l’étudiant une somme d'argent autre que le loyer. (exemple : dépôt pour les clés) (art. 1904 C.c.Q.)
E
SERVICES ET CONDITIONS
Règlement de l'immeuble •
Le règlement fait partie intégrante du bail et doit être signé par la ou le locataire ou son parent ou son tuteur.
Date de remise du règlement
Autres services et conditions Page 2 de 10
F
RESTRICTIONS AU DROIT À LA FIXATION DU LOYER ET À LA MODIFICATION DU BAIL PAR LA RÉGIE DU LOGEMENT (ART. 1955 C.C.Q.)
Section à remplir lorsqu'une des situations qui y sont décrites s'applique. L'étudiante ou l’étudiant et l'établissement d'enseignement ne peuvent demander à la Régie du logement de fixer le loyer ou de modifier une autre condition du bail parce que __ la chambre est située dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins. L'immeuble était prêt pour l'habitation le ____-___-______ jour-mois-année ou __ la chambre est située dans un immeuble dont l'utilisation à des fins résidentielles résulte d'un changement d'affectation depuis 5 ans ou moins. L'immeuble était prêt pour l'habitation le ___-____-_____ jour-mois-année Le tribunal peut toutefois statuer sur toute autre demande relative au bail. (ex : diminution de loyer). Si une des 2 cases ci-dessus est cochée, et que la période de 5 ans n'est pas encore expirée, l'étudiante ou l’étudiant qui refuse une modification de son bail demandée par l'établissement d'enseignement, telle une augmentation de loyer, doit quitter sa chambre à la fin du bail (mentions 46 et 48). Si aucune des 2 cases n'est cochée, et si l'étudiante ou l’étudiant refuse la modification du bail demandée par l'établissement d'enseignement et désire continuer à demeurer dans la chambre, le bail est alors reconduit. L'établissement d'enseignement peut demander à la Régie du logement de fixer les conditions du bail pour sa reconduction (mentions 48 et 49). G
AVIS À LA NOUVELLE ÉTUDIANTE OU AU NOUVEL ÉTUDIANT (ART. 1896 ET 1950 C.C.Q.)
Avis à remettre obligatoirement par l'établissement d'enseignement lors de la conclusion du bail, sauf lorsque la section F est remplie. Je vous avise que le loyer le plus bas payé pour votre chambre au cours des 12 mois précédant le début de votre bail, ou le loyer fixé par la Régie du logement au cours de cette période, a été de $ par mois , par semaine __ , autre Le bien loué et les conditions de votre bail sont les mêmes. oui __ non __ Si non, les changements suivants ont été apportés (ex : ajout ou retrait du téléphone) :
X Date
Signature du représentant de l’établissement Si la nouvelle étudiante ou le nouvel étudiant paie un loyer supérieur à celui déclaré dans l'avis, elle ou il peut dans les 10 jours qui suivent la date de la conclusion du bail, demander à la Régie du logement de fixer son loyer. Si l'établissement d'enseignement n'a pas remis cet avis lors de la conclusion du bail, la nouvelle étudiante ou le nouvel étudiant peut, dans les 2 mois du début du bail, demander à la Régie du logement de fixer son loyer. La nouvelle étudiante ou le nouvel étudiant peut également faire cette démarche dans les 2 mois du jour où elle ou il s'aperçoit d'une fausse déclaration dans l'avis.
À cette première partie s'ajoute le texte des mentions de la section 2 Page 3 de 10
H
SIGNATURES
Saint-Jean-sur-Richelieu
Le 28 février 2014
Lieu de signature
Date
Signature du représentant de l’établissement d’enseignement
x
x
X
Lieu de signature
Date
Signature de l’étudiante ou de l’étudiant
Toute autre personne qui signe le bail devrait indiquer clairement en quelle qualité elle le fait. (ex : caution, témoin, etc.)
x
X
Nom en lettres moulées
Adresse
En qualité de (caution, témoin, mère, père, etc.)
Lieu de signature
Date
Signature
L'établissement d'enseignement doit remettre à l'étudiante ou l’étudiant un exemplaire des 2 parties de ce bail dans les 10 jours de sa conclusion. (art. 1895 C.c.Q.)
RÉGIE DU LOGEMENT Les étudiantes, les étudiants et les établissements d'enseignement peuvent se renseigner sur leurs droits et obligations auprès de la Régie du logement. En cas de litige, ils peuvent y exercer des recours judiciaires.
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INFORMATIONS RELATIVES À VOTRE CARTE DE CRÉDIT MODE DE PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT MASTER CARD : VISA : AMEX :
NUMÉRO
____ ____ ____ ____ DATE D’EXPIRATION
__ / ____ Mois
Année
NOM DU DÉTENTEUR OU DE LA DÉTENTRICE DE LA CARTE (LETTRES MOULÉES)
___________________________________ SIGNATURE
___________________________________ NOM ET PRÉNOM DE L’ÉTUDIANTE OU DE L’ÉTUDIANT EN RÉSIDENCE
________________ __________________ NOM DE FAMILLE
PRÉNOM
NO DE DA (7 CHIFFRES)
_______ REMETTRE LE FORMULAIRE À DANIELLE OUELLET, SERVICE DES RÉSIDENCES AU LOCAL P-160 OU À SUZANNE THÉRIAULT AU LOCAL P-182 Page 5 de 10
