ASSURANCE CHOMAGE. Annexes 8 et 10, plan pour l emploi culturel, rapport Guillot : la dernière ligne droite

Snam.infos ASSURANCE CHOMAGE Annexes 8 et 10, plan pour l’emploi culturel, rapport Guillot : la dernière ligne droite... LE FORUM NATIONAL DES MUSIQUES ACTUELLES A NANCY Création du Conseil supérieur des musiques actuelles DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES MUSICIENS

FRAIS PROFESSIONNELS L’URSSAF ENSEIGNEMENT L’Artiste Enseignant

PUBLICATION TRIMESTRIELLE DE L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS D’ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE CGT N° 15 - SEPTEMBRE 2005

Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France - CGT - SNAM 14-16 rue des Lilas - 75019 Paris En France : 01 42 02 30 80 - Fax 01 42 02 34 01 International : + 33 1 42 02 30 80 - Fax + 33 1 42 02 34 01 e-mail : [email protected] - site : www.snam-cgt.org Présidents d’Honneur : Jean BERSON = - Marcel COTTO =

BUREAU EXECUTIF COMITE de GESTION du SNAM

Président : Vice-Présidente : Secrétaire Général : Secrétaires Généraux Adjoints :

Raymond SILVAND Danielle SEVRETTE Marc SLYPER Yann ASTRUC Philippe GAUTIER Trésorier : Lionel DEMAREST Trésorière adjointe : Reina PORTUONDO Secrétaires nationaux :

Alain BEGHIN, Nicolas CARDOZE, Jean HAAS, Antony MARSCHUTZ Pierre ROMASZKO, Laurent TARDIF, Alain VERNAY

COMITE TECHNIQUE du SNAM

BRANCHE NATIONALE DE LA DANSE Secrétaire : Philippe GERBET BRANCHE NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT Secrétaire : Marc PINKAS BRANCHE NATIONALE DES ENSEMBLES PERMANENTS Secrétaire : Yves SAPIR BRANCHE NATIONALE DES INTERMITTENTS Secrétaire : Jacques DRIN

Sommaire Publicité CIFAP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 2 Annexes 8 et 10, plan pour l’emploi culturel, rapport Guillot : la dernière ligne droite . . . . . . . p. 4 Le Forum national des musiques actuelles à Nancy. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7 Les origines des droits de propriété intellectuelle des artistes musiciens . . . . . . . . . . p. 10 L’Artiste Enseignant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 13 URSSAF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 16 Publicité AUDIENS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 20

“Snam.infos” Bulletin trimestriel du SNAM Correspondance : 14-16 rue des Lilas, 75019 Paris En France : Snam 01 42 02 30 80 - Fax 01 42 02 34 01 International : Snam + 33 1 42 02 30 80 - Fax + 33 1 42 02 34 01 Tarifs et abonnement Prix du numéro : 4 Euros (port en sus : tarif “lettre”) Abonnement : 15 Euros (4 numéros) Directeur de la publication : Raymond Silvand Rédacteur en chef : Marc Slyper Maquette, photocomposition : Nadine Hourlier Photos : En Une : manifestation du 4 octobre 2005 Photogravure, impression RPN - 36-40 boulevard Robert Schuman 93190 Livry-Gargan Routage : ORPP Commission paritaire : 0110 S 06341 Dépôt légal : 3ème trimestre 2005 Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France - CGT (SNAM) Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle (FNSAC/CGT) Fédération Internationale des Musiciens (FIM)

Il ne reste plus que deux mois pour remettre totalement à plat le protocole d’assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel du 26 juin 2003. Jean-Paul Guillot a remis son rapport d’expertise indépendante qui porte sur trois parties essentielles : le constat économique et social de nos secteurs d’activité, ses préconisations sur l’emploi et celles sur le futur régime pérenne d’assurance chômage. Ses préconisations en matière d’emploi vont dans le bon sens. En effet, il est proposé une couverture conventionnelle étendue de l’ensemble de nos secteurs d’activité. Ces conventions collectives devront préciser les conditions de recours aux CDD d’usage, tout comme les conditions de rémunération de durée de travail, de travail effectif, de requalification de CDD d’usage en CDI… Sur le régime d’assurance chômage il propose de garder une période de référence de 12 mois et de garantir une indemnité équitable pour les salariés intermittents.

Edito

Le Ministre de la culture doit tenir ses engagements…

Si ces préconisations aboutissent, comme il le demande au niveau des conventions collectives avant fin 2006, nous pourrions enfin ne plus avoir un régime d’assurance chômage qui reste le seul régulateur des conditions d’emploi et de rémunérations.

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Alors le Ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, doit tenir ses engagements. La négociation au sein du régime d’assurance chômage n’est pas assurée. Il doit, dans ces conditions, comme il s’y était engagé, prendre au nom du gouvernement toutes ses responsabilités devant l’Assemblée Nationale.

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Pour autant, les réunions du 29 septembre et du 11 octobre au Ministère de la culture et de la communication n’ont toujours pas abouti à l’adoption d’un calendrier de négociations. Au contraire, FO et la CFDT font de la surenchère. C’est ainsi que François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, annonce qu’il n’y aura pas de calendrier de négociations sans l’engagement des pouvoirs publics à pérenniser le fonds transitoire. Pour notre part, nous rappelons que les fonds publics doivent aller à l’emploi et que le régime spécifique d’assurance chômage délivrant un revenu de remplacement relève de la solidarité interprofessionnelle. Cette situation nous rappelle le peu de cas qui fut fait en son époque du plan Cabanes, arrêté en cours de réalisation, et ce, malgré la signature du Ministre de la culture et de la communication d’alors, Philippe Douste-Blazy, et du Ministre du travail, Jacques Barrot.

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Annexes 8 et 10, plan pour l’emploi culturel, rapport Guillot : la dernière ligne droite Les réunions du 29 septembre et du 11 octobre

La date fatidique du 31 décembre 2005 se rapproche rapidement. A cette date, le protocole du 26 juin 2003 devra être définitivement abandonné et un nouveau régime pérenne mis en place à compter du 1er janvier 2006. C’est l’engagement du Ministre de la culture et de la communication, du Ministre délégué à l’emploi, et ce sont les conclusions du pré-rapport de Jean-Paul Guillot. Afin de tenir ce calendrier une première réunion des partenaires sociaux siégeant à l’UNEDIC sur l’emploi culturel, convoquée par le Ministre de la culture et de la communication, et le Ministre délégué à l’emploi, a eu lieu le 29 septembre. Annulée par l’intervention d’un groupe de la coordination Ile-de-France cette réunion a été de nouveau convoquée le 11 octobre en lieu et place du CNPS prévu à cette date. A ce jour, nous n’avons toujours aucun calendrier de négociations.

Ces réunions ont donné lieu à des interventions de Jean-Paul GUILLOT présentant les premiers éléments de son pré-rapport, à une intervention de Renaud DONNEDIEU DE VABRES, Ministre de la culture et de la communication, et de Gérard LARCHER, Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Il ressort de ces interventions que les futurs travaux engagés, et notamment les négociations à venir au sein du régime d’assurance chômage, tourneront le dos aux pratiques qui ont abouti à faire du seul régime d’assurance chômage le régulateur de l’emploi, des contrats de travail et des salaires. Dans cet esprit, un effort décisif est engagé pour faire des conventions collectives le lieu de définition des conditions de travail et d’emploi, de leur mode de régulation au travers d’un effort dans la structuration des champs des conventions collectives. Nos secteurs d’activité ne comptent pas moins de 20 conventions et 47 accords professionnels. Il est proposé de créer des commissions mixtes paritaires dont les présidents ont déjà été nommés par le Directeur des Relations du Travail, et déjà réunis, pour aboutir à fin 2006 à la conclusion de six conventions collectives nationales, c’est-à-dire étendues, et de deux accords professionnels spécifiques, sans compter le maintien de la convention collective de l’audiovisuel public. Il s’agit : d’une convention collective nationale (CCN) pour le spectacle vivant public (subventionné) ; z d’une CCN pour le spectacle vivant privé ; z d’une CCN pour la production audiovisuelle ; z d’une CCN pour la production cinématographique z d’une CCN pour l’édition phonographique ; z d’une CCN pour les entreprises de prestations techniques (spectacle vivant et spectacle enregistré) ; z d’un accord professionnel spécifique pour les personnels non permanents des radios ; z d’un accord professionnel spécifique pour les personnels non permanents de la télédiffusion car, comme l’a dit Gérard LARCHER : “Cette restructuration des champs conventionnels n’a aucunement vocation à remettre en cause l’existence des textes couvrant actuellement l’audiovisuel public.”

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Un tel dispositif annoncé par Jean-Paul GUILLOT, par Renaud DONNEDIEU DE VABRES, et par Gérard LARCHER, dans une période où le libéralisme et le moins disant social sont la règle, ne peut que confirmer nos orientations et nous satisfaire. Pour sa part, Jean-Paul GUILLOT a, dans son intervention, abordé trois aspects : Î Structurer l’emploi des artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré et son financement (négociation des conventions collectives, champs de recours des CDD d’usage, mise en place de trois commissions paritaires nationales emploi-formation spectacle vivant, édition phonographique et audiovisuel…). Les partenaires sociaux du secteur attendent de l’Etat et des collectivités territoriales qu’ils jouent pleinement leur rôle en matière de financement et de régulation de l’emploi. - prendre très strictement en compte, dans l’attribution des subventions, le respect des normes sociales et des axes de la politique de l’emploi ;

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Î Réexaminer l’assurance chômage des salariés intermittents dans ce nouveau contexte. - garantir un revenu de remplacement pour les périodes de chômage et non un revenu de complément ; - un nouveau protocole cohérent avec la politique de l’emploi prenant en compte les spécificités du secteur ; - garantir l’égalité de traitement pour des professionnels ayant les mêmes situations en termes de salaire et de volume d’activité (calculs de l’allocation sur la base du salaire annuel de référence et non du salaire journalier de référence) ; - garantir aux ayants droit une prestation raisonnable ; - trouver une formule qui valorise clairement, dans le calcul de l’allocation journalière, à la fois toute la rémunération annuelle perçue et la totalité du temps de travail effectué sur une période de référence de 12 mois ; Il reste que pour l’instant son pré-rapport n’aborde pas la question de la date anniversaire, la prise en compte des heures de formation donnée à hauteur de 169 heures, la maladie et la maternité.

Î Améliorer l’organisation, la protection sociale et professionnelle dans le secteur Notamment en créant un fonds spécifique pour la prise en charge des accidents de carrière en étendant progressivement la couverture sociale au sein du secteur (retraite, prévoyance, santé), en mobilisant les financements et dispositifs publics pour améliorer les efforts de reconversion… A la suite de ces déclarations, le tour de table a permis à chacun de s’exprimer sur le rapport GUILLOT que tout le monde salue (cherchez l’erreur…). Pour sa part Jean-Christophe LE DUIGOU, au nom de la CGT - la délégation

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Afin de garantir la conclusion de ces conventions collectives avant la fin de l’année 2006 le Ministère de l’emploi exclura du décret de 1982 sur le recours aux CDD d’usage les secteurs du spectacle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique et de l’édition phonographique. «La règle du jeu est claire, seules des conventions collectives étendues permettront, au-delà de cette date, de recourir à de tels contrats».

- respecter dans les contrats les termes des conventions collectives ; - appliquer strictement et de manière uniforme les normes sociales dans l’attribution des licences d’entrepreneurs de spectacles. En ce sens, l’Etat doit jouer son rôle pour aider à l’aboutissement des conventions collectives en poursuivant la politique de prévention et de contrôle du respect des obligations légales et contractuelles et en veillant à la carte nationale des formations initiales du ressort de l’Education Nationale pour les métiers du secteur en liaison avec la Commission emploi du CNPS et les CPNE.

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Ces conventions et accords collectifs ne devront pas être des «coquilles vides». Elles devront jouer pleinement leur rôle de régulation de l’emploi et le Ministre délégué à l’emploi de continuer : «Et, vous l’aurez compris, ces éléments prioritaires sont en premier chef : - les conditions de recours aux CDD d’usage ; - les modes de transformation des CDD d’usage en CDI ; - les salaires minima et les conditions de rémunération, afin de favoriser l’allongement de la durée moyenne des contrats de travail ; - le temps de travail, afin de mieux prendre en compte le temps de travail effectif des salariés et les spécificités du secteur en la matière ; - enfin, très concrètement, il importera en priorité aux partenaires sociaux de traiter la question fondamentale du champ du CDD d’usage. A moyen terme, ces conventions pourront également traiter du financement du paritarisme afin de donner aux branches professionnelles les moyens de répondre à leurs missions.»

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confédérale était composée de ce dernier, de Jean VOIRIN et de Marc SLYPER - a fait la déclaration ci-contre. Malgré tous les efforts des Ministères et de notre délégation les discussions, qui ont vu FO et la CFDT faire de la surenchère, n’ont pu aboutir à l’adoption d’un calendrier de négociations, ni à la mise en place d’un groupe de travail technique des partenaires sociaux pour éclairer cette future négociation. Nous regrettons cet état de fait, le Ministre de la culture, Renaud DONNEDIEU DE VABRES, doit tenir ses engagements. Si aucun calendrier n’est fixé dans les prochains jours il reviendra à l’Assemblée Nationale et au Sénat de mettre en débat et d’adopter le projet de loi sur l’assurance chômage des artistes et des techniciens dont nous avons déjà parlé.

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C’est en substance ce que nous avons exposé lors du rassemblement du 12 octobre à proximité de l’Assemblée Nationale aux groupes parlementaires du PC, du PS, de l’UDF et de l’UMP qui nous ont reçus.

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Le MEDEF, la CFDT, FO et consorts doivent cesser d’amuser la galerie. Nous exigeons l’adoption immédiate d’un calendrier de négociations préparé par un groupe de travail technique. Les commissions mixtes paritaires sur les conventions collectives nationales doivent se réunir dans les prochains jours. On ne comprendrait pas que les négociations ne s’ouvrent pas dans le même temps. La mobilisation reste plus que jamais nécessaire pour obtenir l’ouverture des négociations et pour peser sur leur contenu.

Réunion centrales syndicales et patronales du 11 octobre 2005 au Ministère de la culture «Place à la négociation. Plusieurs objectifs affichés et confirmés par Renaud Donnedieu de Vabres et Gérard Larcher nous intéressent, particulièrement les 2 premiers d’entre eux ; d’abord le lien entre financement et le contenu social des emplois et, ensuite, bien entendu la généralisation et la rationalisation de la couverture conventionnelle dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. L’attachement de la CGT à ces 2 questions est bien connu. Nous apprécions la vigueur avec laquelle les pouvoirs publics annoncent vouloir s’emparer du problème. Nous avons écouté, avec attention et intérêt, l’exposé de Jean-Paul Guillot portant sur la mission qui lui a été confiée le 16 juin dernier à propos de l’emploi et de l’assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. Nous y retrouvons beaucoup d’analyses qui rejoignent nos préoccupations de fond. Nous estimons qu’il faut en tirer toutes les conséquences. Sous réserve d’avoir bien saisi ce que nous a présenté Jean-Paul Guillot, le 29 septembre, le protocole du 26 juin 2003 n’a pas produit les effets escomptés par les signataires eux-mêmes. Au contraire, sa mise en application depuis le 1er janvier 2004 a révélé un certain nombre d’incohérences du système spécifique d’indemnisation qu’il convient de corriger, car il a confirmé son inefficacité et son caractère inéquitable. C’est bien une négociation au fond qu’il faut engager. Les matériaux ne manquant pas au regard des investigations menées par Jean-Paul Guillot qui seront versés au débat public à l’issue de la prochaine réunion du Conseil national des professions du spectacle. Comme nous l’avions déjà dit le 16 juin dernier, je voudrais rappeler les principes qui guident la Cgt : le maintien au sein du régime interprofessionnel d’assurance chômage ; la redéfinition du champ d’application du régime qui tienne compte tout à la fois des métiers, des qualifications, des conventions collectives, du lien de subordination avec l’employeur ; une réforme de la cotisation entreprise qui tienne compte du recours à l’intermittence de l’emploi et, enfin, le suivi du nouveau dispositif avec, notamment, l’amélioration des outils d’analyse, l’homogénéisation des pratiques sur l’ensemble du territoire, l’association des organisations représentatives du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration et au suivi des règles applicables au régime spécifique. Nous avons eu le sentiment que plusieurs de ces principes trouvaient écho dans l’exposé de Monsieur Guillot. Nous partageons la préoccupation « de ne pas perdre de temps » exprimée par le Président de la Commission des Affaires culturelles du Sénat. Nous demandons que soit, dès aujourd’hui, arrêté un calendrier de négociations portant sur les annexes 8 et 10, à tout le moins une première date de réunion. Nul ne comprendrait qu’il soit remis à plus tard ce qui doit et peut être fait aujourd’hui. Jean-Christophe LE DUIGOU 11/10/2005

Intervention de Marc SLYPER au nom de la Fédération CGT du spectacle à la séance d’ouverture du FORUMA : «Le Forum qui s’ouvre aujourd’hui aura à traiter de nombreux points : les musiques actuelles sontelles une filière, un secteur, des secteurs ? Pour le moins, nous ne pouvons qu’observer une grande diversité et une pluralité des pratiques, multiplicité d’entreprises de taille et de réalité complètement opposées : majors du disque, grandes entreprises de production du spectacle vivant, mais aussi petits labels indépendants, petites structures d’autoproduction. Nous aurons donc à aborder l’éclatement des entreprises qui participent toutes à la création, à la production et à la diffusion des musiques actuelles, en rappelant ici que le bar est le «champ de coton» du musicien des musiques actuelles, et qu’en disant cela il nous faudra aborder les pratiques en amateur et l’exercice du métier en professionnel, l’ensemble des points liés au travail illégal, à la concurrence déloyale. Mais avant tout, il nous faudra traiter toutes les questions liées à un secteur qui s’est structuré autour d’un régime d’assurance chômage ce qui a de fait déstructuré l’emploi. Aujourd’hui s’en est définitivement fini d’un régime spécifique qui était le seul régulateur de l’emploi des contrats de travail, des salaires, ce que d’aucuns ont pu appeler la professionnalisation. Il s’agit, bien au contraire, de définir des normes sociales sur la base de conventions collectives nationales et de remettre l’assurance chômage à

sa place, à savoir délivrer un revenu de remplacement et non de complément. Alors nous aborderons : - la structuration et la professionnalisation du secteur ; - l’emploi qui aujourd’hui fait que l’on voit surtout tourner des one man show, des duos, des trios, la question des revenus et la durée des contrats de travail ; - la formation qui doit permettre de donner aux musiciens une autonomie qui ne les rend pas prisonniers d’un seul projet artistique, d’un seul groupe, mais permettant de répondre aux offres d’emploi, et donc la dualité et la contradiction entre la formation individuelle et la formation collective ; - la question des définitions des conventions collectives ; - et enfin la question du financement dont nous rappelons que le secteur des musiques actuelles représente 8 % du budget «musique» du Ministère de la culture, ce qui pose évidemment la nécessaire intervention renforcée de l’Etat et des collectivités locales et territoriales, et donc la mise en débat et l’adoption d’une loi d’orientation et de programmation pour la culture où les musiques actuelles trouveraient toute leur place. Essayons de ne pas suivre, malgré l’estime que nous avons pour lui, Woody Allen lorsqu’il dit : je suis au fond du trou et je creuse.» Le déroulement du FORUMA Nous ne ferons pas un compte rendu exhaustif des débats qui ont eu lieu dans les 17 ateliers et les 9 conférences. Ceux-ci ont prouvé que si depuis les

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Le FORUMA s’est déroulé à Nancy les 5, 6 et 7 octobre 2005. Il a réuni plus de 1000 participants : organisations professionnelles, fédérations intervenant dans le champ des musiques actuelles, associations, réseaux départementaux, représentants des collectivités locales et territoriales et pouvoirs publics. La séance plénière de lancement a permis aux participants à la Concertation nationale pour le développement des musiques actuelles de s’exprimer. Les travaux ont donné lieu à 17 ateliers et 9 conférences. La séance plénière de restitution a permis aux participants de la Concertation nationale de s’exprimer et a donné lieu à un discours de Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication, annonçant notamment la création d’un Conseil supérieur des musiques actuelles. La Fédération du spectacle et ses syndicats étaient représentés par six membres du SNAM et deux du SYNPTAC.

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Le Forum national des musiques actuelles à Nancy

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précédentes rencontres d’Agen en 1995 et de Nantes en 1998 les échanges avaient bien évolué, tout particulièrement entre les organisations et fédérations représentées à la Concertation nationale, le secteur et la filière font preuve d’une très grande diversité de compréhension des enjeux. Nous avons particulièrement été excédés par les débats fumeux sur l’accompagnement et le développement des carrières d’artistes qui se confinaient plutôt à une puérilisation (on ne saurait que chanter : prendre un enfant par la main). Notre délégation est intervenue lors de ces débats pour insister sur la nécessaire professionnalisation du secteur, même lorsqu’il s’agit d’accompagner la pratique amateur, et sur la grande diversité relevant tantôt d’un secteur professionnel autour de la création, de la production et de la diffusion, mais aussi de l’animation culturelle ou de l’éducation populaire. C’est l’ensemble de ces différentes réalités qui donne la vision d’un secteur complètement éclaté et qui justifie de travailler à une réelle structuration et professionnalisation. A ce titre là les interventions publiques, Etat et collectivités territoriales diverses, variées et souvent contradictoires dans les mêmes villes, départements ou régions, ajoutent à la confusion générale. Malgré cela, le bilan a permis un rapprochement des positions des organisations professionnelles, fédérations, collectifs, qui structurent le secteur, permettant de dépasser les débats précédents, notamment ceux de la Commission nationale des musiques actuelles, initiée par Catherine TRAUTMANN, alors travaillons à la professionnalisation de la filière, sa structuration, les questions liées à la formation, à l’emploi, aux conventions collectives et à l’intervention publique Etat, régions, départements, villes.

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Intervention lors de la plénière de restitution et de conclusion de Marc SLYPER au nom de la Fédération CGT du spectacle et de ses syndicats

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«Tout d’abord, permettez-moi de remettre l’artiste et le musicien au cœur des musiques actuelles. Trop souvent nos débats ont tourné autour de l’accompagnement, du développement, de l’émergence. On sentait l’artiste, le musicien, le créateur, bien entourés mais nous préférons, nous, parler de l’acte de création, de sa production et de sa diffusion. C’est en professionnalisant le secteur que nous répondrons aux enjeux qui nous sont posés : la diversité de la création et les moyens donnés à sa production et à sa diffusion. On a parlé de filière, de secteur, de sous-secteur, entrons dans les détails. Concernant la taxe fiscale sur les spectacles perçue par le CNV (Centre national de

la chanson, des variétés et du jazz) 53 % de cette taxe proviennent de 20 entreprises, cela représente des milliers de concerts, le reste provient de milliers de salles, de structures, d’associations, ce qui représente des dizaines de milliers de concerts avec des réalités économiques totalement différentes, mais aussi des dizaines de milliers de spectateurs - les publics - et une diversité de création époustouflante. C’est tout cela qui est notre secteur, tous y participent. Concernant le disque, si 60 % des productions proviennent des majors et 40 % des indépendants, recensés par l’UPFI (Union des producteurs français indépendants) il existe aussi des milliers de disques autoproduits et vendus aux sorties des concerts. C’est cela aussi l’ensemble de notre secteur dans sa diversité mais qui fait aussi preuve de la richesse et de la diversité de notre création musicale et, à ce titre, trop souvent on entend dire que les prises de risques concernent les seuls grands «producteurs» de phonogrammes ou de spectacles. La réalité est tout autre. A tous les niveaux de la filière, du plus petit groupe autoproduit, du plus petit projet artistique, aux disques, aux CD, vendus à des centaines de milliers d’exemplaires ou à la production scénique rencontrant des centaines de milliers de spectateurs, il y a prise de risques. Alors oui, nous voulons bien parler de filière en tenant compte de ces réalités diverses. A cet instant, il nous faut aborder le rôle déstructurant des grands médias, radios et télévisions, qui profitent de leurs positions dominantes pour décider de l’exposition de la création artistique mais qui se dotent d’un rôle de production, de diffusion, d’édition, voire d’organisation de spectacles gratuits, sans que la diversité de la création artistique ne soit exposée. Monsieur le Ministre, vous êtes à la fois Ministre de la culture et de la communication, ce sujet là est un des gros dossiers à régler. On a parlé de structuration du secteur, soyons clairs. Au regard de la richesse de la création de notre secteur il n’y aura jamais assez de producteurs de spectacle vivant ou de disques, jamais assez de manageurs et donc nous aurons, et c’est une des garanties de la diversité culturelle, à faire face à des entreprises de spectacles, à des labels de taille et de poids économique totalement disparates. Que ce soit des SA, des associations, des structures d’autoproduction, il nous faut revenir aux fondamentaux autour des métiers qui partent de la création - avec au cœur les artistes et les musiciens -, de la production, de la diffusion, de la gestion et de l’animation de salles de toute taille, des festivals. Afin de garantir cette professionnalisation mutualisons les moyens, regroupons les toutes petites structures, afin de garantir à la création dans sa diversité les moyens de sa production et de sa diffusion.

l’accès pour tous aux musiques actuelles et la socialisation de pratiques artistiques musicales, qu’elles soient en amateurs ou professionnelles. Alors la question du rééquilibrage du budget de l’Etat n’est pas d’aller chercher à côté des moyens mais de donner des budgets nouveaux, ce qui pose très concrètement la question de l’adoption d’une loi d’orientation et de programmation pour la culture où les musiques actuelles prendront toute leur place. Sinon nos débats pourront toujours avancer, mais nous ne répondrons pas aux grands enjeux qui nous sont posés et qui sont les garants de la diversité de la création artistique et de la prise en compte des artistes interprètes de la musique qui en sont l’âme.»

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Oui, il nous faut professionnaliser, structurer, et les formations professionnelles que nous devons organiser tournent autant autour des formations professionnelles artistiques et techniques qu’à former les responsables et les salariés de toutes les entreprises des musiques actuelles. C‘est d’ailleurs le bilan du colloque organisé par le CNV sur les formations administratives qui nous amène à dire que ce n’est pas uniquement les entrants dans ces métiers qu’il faut former, mais trouver des dispositifs de formations appropriés à ceux qui sont déjà dans le métier. Le CNV, la CPNEFSV et l’AFDAS vont élaborer un cahier des charges pour répondre à ces exigences de formation. N’oublions pas que le secteur, la filière des musiques actuelles, est un des grands générateurs de richesse pour notre pays : retombées économiques des festivals (70 % : musiques actuelles), achats d’instruments, de chaînes d’amplification… C’est pourquoi nous parlons de rééquilibrage des budgets de l’intervention de l’Etat, et notamment de son rôle de régulation public/privé, mais aussi d’impulsion tout comme du rôle des collectivités locales et territoriales. Notre secteur n’est pas un instrument de la lutte contre la fracture sociale, il est un des éléments de la démocratie culturelle, élément indispensable à la démocratie tout court. Et là, il s’agit de garantir

L’écoute du discours de 50 minutes du Ministre tout comme la lecture de son résumé démontrent bien que la filière des musiques actuelles est aujourd’hui prise en compte, qu’on se propose de la structurer et de la professionnaliser, mais que pour autant il n’est pas question de rééquilibrage de budget et de moyens nouveaux pourtant indispensables. Cela ne peut être différent au regard de l’état du budget de la culture qui montre en définitive un désengagement de l’Etat. Sans débat et adoption d’une loi d’orientation et de programmation pour la culture nous en resterons toujours là.

Communiqué

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Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication, a annoncé, lors de la conclusion des travaux du Forum national des musiques actuelles, à Nancy, la création du Conseil supérieur des musiques actuelles, qui sera présidé par David Kessler, directeur de France Culture. Ce Conseil, composé de l’ensemble des professionnels des musiques actuelles, des représentants des collectivités territoriales, des services de l’Etat et placé auprès du Ministre, sera chargé de traiter de l’ensemble des sujets fondamentaux pour la structuration de ce secteur. Le Ministre a insisté sur l’importance de la reconnaissance d’une grande pratique artistique, que sont les musiques actuelles. Il a rappelé l’ensemble des moyens d’intervention du Ministère de la culture et de la communication consacré aux musiques actuelles soit 20 millions d’euros. Il a réaffirmé le rôle du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, qui doit être le premier outil au service des professionnels. Le Ministre a souhaité lui confier de nouvelles missions dont le programme des résidences de musiques actuelles et l’intégration en son sein du Hall de la chanson. Il a rappelé l’importance de la formation et de l’éducation artistique en particulier s’agissant de la récente création de diplômes d’état dans ce domaine et de l’engagement d’une politique conventionnelle avec les associations et les conservatoires de musique. Il a rappelé, par ailleurs, qu’un décret viendra prochainement préciser le cadre réglementaire des pratiques en amateur. Renaud Donnedieu de Vabres a annoncé de nouveaux moyens alloués à l’Observatoire de la musique afin de permettre une totale transparence des données du marché et des médias. Il a rappelé la création, dès janvier 2006, d’un fonds d’avance pour les TPE et PME du disque qui sera doté de 2 millions d’euros. La prolongation de l’aide en faveur de la distribution, sa proposition d’instauration d’un crédit d’impôt pour les entreprises du disque afin de relancer l’investissement et permettre la prise de risque. Cette mesure pourrait permettre de créer plus de 1500 emplois direct et indirect.

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Renaud Donnedieu de Vabre a annoncé la création du Conseil supérieur des musiques actuelles

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Propriété intellectuelle

Les origines des droits de propriété intellectuelle des artistes musiciens La Commission mixte paritaire qui organise les négociations entre le SNEP, l’UPFI, les organisations syndicales représentatives de salariés, afin de parvenir à une convention collective sur l’enregistrement, continue de se réunir. Ces négociations portent tant sur les conditions des rémunérations des séances d’enregistrement que sur la conclusion d’un accord collectif sur le droit exclusif garantissant à chaque musicien des rémunérations. Il nous a semblé bon de revenir sur l’historique des négociations entre le SNAM et l’industrie du disque.

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’est le 14 novembre 1955 qu’est signé un protocole d’accord entre le Syndicat français des producteurs et exportateurs de films et le Syndicat des artistes musiciens de Paris et de la région parisienne (au nom de la Branche Musique de la Fédération du spectacle CGT et des syndicats d’artistes musiciens fédérés, qui décideront de créer le SNAM le 18 mai 1956 au cours du 17ème Congrès statutaire de la Fédération nationale du spectacle CGT). Le 23 novembre 1955 un protocole d’accord intervient entre le Syndicat national de la publicité radiophonique et télévisée et le même Syndicat des artistes musiciens de Paris et de la région parisienne. Un protocole d’accord intervient le 16 février 1956 entre le Syndicat général de la machine parlante et le Syndicat des artistes musiciens de Paris et de la région parisienne. Ce protocole prévoit les rémunérations liées aux enregistrements de disques, les modalités d’enregistrement, les indemnités diverses, les conditions du service et les conditions dites générales.

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Malgré ces accords l’évolution rapide de la technique industrielle a pesé de plus en plus sur la vie professionnelle des artistes musiciens qui sont entrés en conflit avec l’industrie et le commerce phonographiques, conflit lourd qui a amené le SNAM, créé en 1956, et réunissant les syndicats de musiciens fédérés à la Fédération nationale du spectacle CGT, à établir des interdits concernant les enregistrements. Cette lutte a abouti à la conclusion d’un protocole d’accord entre le SNICOP (Syndicat national de l’industrie et du commerce phonographiques) et le Syndicat national des artistesmusiciens de France et d’Outre-Mer (SNAM), signé le 17 avril 1959. Ce protocole a été complété par un protocole complémentaire signé entre le SNICOP et le SNAM le 17 juillet 1959. C’est à cette époque que le SNAM crée la SPEDIDAME : «Afin que les droits de tous les artistes musiciens soient également défendus elle a été créée (la SPEDIDAME) extérieurement au SNAM et il suffira à quelque musicien que ce soit d’y être

adhérent pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier des droits que nous venons de faire reconnaître, et tous les camarades n’auront qu’à s’adresser directement au siège social pour avoir tous les renseignements qu’ils désireraient obtenir. Après avoir passé un accord avec son président aux termes duquel toutes les prérogatives syndicales sont garanties, le Bureau national du SNAM appelle tous les camarades à accorder leur confiance à ce nouvel organisme qui, par l’échange de protocoles avec le SNICOP et le SNAM, est investi des pouvoirs l’accréditant à assurer l’application des dispositions du protocole du 17 juillet 1959 (…)» L’Artiste Musicien n° 21 (organe officiel du snam) Le protocole du 17 juillet 1959 concernant la sonorisation de tout film cinématographique garantissait : «Les redevances résultant des utilisations secondaires de bandes originales ou de disques phonographiques par duplication sur bande cinématographique sonore (…)» Comme le SNAM l’écrivait à l’époque de la conclusion de ces accords : «Ces nouvelles dispositions, bien que constituant un grand pas en avant, ne suppriment pourtant pas les interdits prononcés en matière d’enregistrement qui sont parus dans le n° 17 de l’Artiste Musicien de novembre-décembre 1958, et nous appelons les artistes musiciens à ne participer à aucune séance d’enregistrement sans en connaître, au préalable, le but et la destination. Tout enregistrement de film reste également soumis à la signature d’un accord préalable garantissant l’utilisation secondaire qui pourrait être faite de la bande.» Ces fameux interdits sont prononcés contre : «1° Tout enregistrement de musique de scène quelle qu’elle soit. 2° Tout enregistrement de musique d’accompagnement destiné à être substitué à l’emploi d’orchestre vivant. 3° Tout enregistrement dont la nature et le but commercial ne seraient pas fixés à la convocation, écrite ou verbale, notamment toute bande sonore

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Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

destinée à être entreposée pour revente ou emplois ultérieurs non définis. (…) - Les artistes musiciens sont convoqués pour un travail déterminé. - Les convocations pour séances d’enregistrement doivent parvenir aux intéressés au plus tard 24 heures à l’avance. - Elles devront indiquer la nature exacte du service et le nombre de séances prévues.» Et la déclaration du SNAM de continuer : «Hormis le respect de ces dispositions, tout enregistrement doit donc être entièrement et formellement banni (…)» Les protocoles des 17 avril et 17 juillet 1959 n’ont jamais été formellement dénoncés même si nous constatons qu’ils sont tombés en désuétude. Pour autant la loi de 1985, dont le projet a été co-élaboré par nos organisations syndicales SNAM/SFA, a confirmé le droit voisin au droit d’auteur et les dispositifs d’autorisation individuelle pour chaque utilisation de la fixation. Malgré cela, aujourd’hui, le SNEP défend la thèse selon laquelle les protocoles précités attesteraient de la commune intention du SNAM et du SNICOP de dire le producteur de phonogrammes en droit d’exploiter, l’enregistrement de la prestation d’un musicien sous une forme quelconque, sans qu’il ait à recueillir le consentement préalable du musicien à l’utilisation à laquelle l’enregistrement est destiné. Nous voyons, bien au contraire, que l’ensemble des publications du SNAM appellent tout artiste musicien, malgré la signature des protocoles, à refuser tout enregistrement dont la destination n’aurait pas été déterminée précisément par la convocation écrite ou verbale à la séance. A l’époque, ces interdits étaient suivis par la totalité des artistes musiciens. A la suite de ces accords les conflits se sont multipliés, aboutissant à des négociations permanentes entre le SNAM et le SNICOP et, notamment à la suite de mouvements très importants, à l’accord de 1969 mais aussi à la loi sur la présomption de salariat de décembre 1969.

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La SPEDIDAM, aujourd’hui, a envoyé une notification par voie d’huissier à l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés participant aux négociations en cours concluant au fait que seule la SPEDIDAM était en capacité de négocier le droit exclusif des artistes interprètes en cas d’utilisations secondaires. Cette position fait peu de cas de l’histoire des droits voisins aux droits d’auteur des artistes musiciens, de la place et du rôle de nos organisations syndicales et de l’ensemble des protocoles d’accord signés depuis l’élaboration de la loi de 1985 et des négociations et conflits avec l’industrie du disque depuis des années.

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Le SNAM revendique les positions qu’il a toujours défendues depuis 50 ans concernant les enregistrements de musique et les droits de propriété intellectuelle. Nos syndicats d’artistes musiciens, réunis au sein du SNAM, défendent les intérêts moraux et matériels, tous les droits des artistes musiciens, et c’est à ce titre que nous continuerons la négociation pour faire obstacle à des pratiques contractuelles des producteurs très préjudiciables aux intérêts des artistes interprètes. Les droits de propriété intellectuelle des artistes musiciens - qui sont des salariés - sont intimement liés au contrat de travail, en respect du Code du travail et du Code de la propriété intellectuelle. Cela justifie pleinement la légitimité et le bien fondé de nos organisations syndicales à négocier des accords collectifs relatifs au droit exclusif.

Droit de réponse Réponse à l’article «Information aux adhérents du SAMUP» du n° 14 de Snam-Infos Le numéro 14 de Snam-infos daté du 2ème trimestre 2005 contenait un article intitulé «Information aux adhérents du SAMUP» qui comporte des informations inexactes concernant le SAMUP. Ces informations justifient le droit de réponse suivant. Le SAMUP n’a jamais scissionné de la CGT, de la FNSAC-CGT ni du SNAM. En effet, la scission suppose la division d’une entité unique pré-existante et non la séparation d’entités juridiquement distinctes et autonomes. 1 - Le SAMUP est un syndicat indépendant fondé en 1901. 2 - De nombreuses décisions de justice reconnaissent l’absence de lien de droit entre le SAMUP et la CGT, de la FNSAC-CGT. 3 - Le SAMUP adhérait au SNAM. Il pouvait donc s’en retirer librement tel que l’article L. 411-8 du code du travail l’y autorise. François Nowak Secrétaire Général du SAMUP

Photo parue dans L’Artiste Musicien n° 108 du 2ème trimestre 1994

Manifestation contre le décret Perben sur l’annualisation du 12/02/1996

Enfin l’évidence est officiellement rétablie. Le Centre national de la fonction publique territoriale, dans le cadre de l’application des textes de titularisation par la loi Sapin, a commis des irrégularités maintenant sanctionnées.

L’Artiste Enseignant

Le CNFPT condamné par le Tribunal Administratif de Nice

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appel des faits. Le 20 août 2002, un candidat au concours réservé de la loi Sapin se voit refuser sa candidature par le CNFPT. Motif : il ne remplit pas la condition d’ancienneté et la condition de fonction par le même employeur. Or ni dans la loi ni dans les décrets d’application il n’est indiqué que ces deux conditions devraient être remplies vis-à-vis du même employeur. Le CNFPT interprète de manière restrictive des textes pourtant clairs. C’est un abus de pouvoir caractérisé. La décision de refus avait été communiquée au candidat peu de temps avant la date d’expiration des inscriptions. Aidé du SAMMAR, nous introduisons très vite un recours au fond et une procédure d’urgence par référé. Mais la réactivité de la justice administrative n’est pas adaptée : la date de clôture des inscriptions passe. La procédure au fond se poursuit, l’instruction du dossier se fait, les argumentations de la délégation régionale du CNFPT Provence-Alpes-Côte-d’Azur montrent une véritable volonté de faire barrage aux candidats un peu en dehors des cas les plus courants. Cette situation n’était pas unique puisque la presse spécialisée s’en était fait l’écho. Le 30 juin 2005, soit presque trois ans après, la décision du Tribunal Administratif de Nice tombe : la décision de refus est annulée et «il est enjoint à la délégation régionale du CNFPT d’admettre M. X à se présenter à tout concours d’assistant territorial d’enseignement artistique qui serait organisé en application de la loi Sapin». Certes, le candidat a gain de cause et c’est justice. Mais concrètement, cette décision est absurde : le concours est passé depuis plusieurs années ! La justice a parfaitement fait son travail mais son application est inopérante.

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a loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 sur la résorption des emplois précaires - dite loi SAPIN - prise pour une durée maximum de cinq ans arrivera à son terme le 3 janvier 2006. Il est donc impératif pour les enseignants qui, pour des raisons diverses, jusqu’à présent n’ont pu bénéficier de ce dispositif, de se mobiliser pour obtenir une juste reconnaissance de leurs services passés, reconnaissance qui doit se concrétiser par la titularisation. Vigilance et rapidité sont à l’ordre du jour, il reste à peine trois mois.

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La dernière ligne droite

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Encore un exemple des limites de notre Etat de droit : le droit du plus fort reste prioritaire. Le CNFPT prend une décision injuste et c’est au seul candidat d’en assumer les conséquences sur sa vie professionnelle et familiale. Le CNFPT dispose d’un service juridique très compétent, donc pas de problème pour gérer les contentieux. Le candidat, lui, s’il n’avait pas eu de syndicat efficace, aurait du assumer des frais d’avocat souvent très lourds. Et bien sûr, le CNFPT n’a pas fait appel… puisque sa condamnation est toute théorique. Il reste de grands progrès à accomplir dans ce domaine, et c’est justement cet espoir qui rend notre détermination intacte.

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L’Artiste Enseignant

Enseignement artistique : prospective

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a profession d’artiste musicien enseignant, dans le secteur public, a connu en 1991 une pérennisation importante par la création de la filière culturelle dans la fonction publique territoriale. Tournant incontestable et, sur bien des aspects, critiquable, il aura fallu plusieurs années et deux dispositifs de résorption de la précarité (plan Perben de 1996 à 2000 et loi Sapin de 2001 à 2006) pour aboutir à une relative stabilisation et normalisation. En effet, les effectifs sont stables, les concours sont réguliers, les règles statutaires sont majoritairement appliquées sur tout le territoire même s’il reste, hélas, des situations illégales. Pourtant, à la veille de la fin du dispositif Sapin prévu en janvier prochain et qui aura duré cinq ans, l’avenir statutaire connaîtra des bouleversements dont on peut dès aujourd’hui percevoir les prémices. Des éléments très probables peuvent déjà être listés :

départemental. Les problèmes des déplacements en seront accentués.

Î Il n’est pas prévu de nouveau dispositif à la suite

Il existe néanmoins des paramètres moins prévisibles comme l’évolution de l’enseignement des musiques actuelles, l’évolution du volume d’emploi des artistes musiciens dans les orchestres ou ailleurs, l’évolution des effectifs dans les conservatoires, les effets des différentes harmonisations et décisions européennes, les orientations des demandes du public et finalement la perception de l’enseignement de la musique dans notre société, la création possible des Dumistes en danse, théâtre et art plastique, etc.

de celui de la loi Sapin parce que, selon la Direction générale des collectivités locales, le CDI public va mécaniquement résorber la précarité dans la fonction publique. Bien sûr, nous ne partageons pas cette analyse : les vacataires, les cas particuliers, les emplois spécifiques ne sont pas pris en compte. Î La Validation des Acquis et de l’Expérience

(VAE), dont la loi Sapin nous a donné un aperçu, est en chantier pour toute la fonction publique. On peut imaginer que ce chantier débouchera. En effet, le départ massif à la retraite de nombreux agents dans les dix ans qui viennent est un vrai problème, surtout chez les territoriaux. Les maires insistent dès maintenant pour prévoir statutairement des mesures. Il est assez certain que leurs «revendications» seront entendues. Î La suppression du grade d’assistant semblerait

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compromise. Cette «porte d’entrée» dans l’enseignement pour les peu ou non diplômés répond à un réel besoin des collectivités locales. A tel point que l’idée de créer un cadre d’emploi de catégorie C dans notre secteur professionnel serait envisageable. Mais le Ministère de la culture, qui aurait tendance à tirer vers le haut, n’a jamais formulé la moindre proposition dans ce sens. Cet antagonisme avéré devrait générer un statut quo.

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Î La multiplicité des emplois à temps non complet

et la précarité qui en résulte, ainsi que l’augmentation des écoles intercommunales et les déplacements sous-jacents, conduisent les Centres de Gestion à travailler sur la mutualisation de nos emplois. Les enseignants artistiques seraient reversés au CDG. Celui-ci affecterait les personnels, chaque année par exemple, en fonction des demandes des écoles, ceci au niveau

Î La normalisation de nos cadres d’emplois se poursuivra : les examens professionnels seront réformés et enfin organisés. Là aussi, ce dossier aboutira parce qu’il offrira une possibilité parmi d’autres de gérer le départ massif à la retraite prévu. Î La nomenclature des établissements sera remaniée avec une collaboration plus ou moins forte entre les différents niveaux d’école (catégorie 1 : CNR actuel ; catégorie 2 : ENM et catégorie 3 : écoles agréées et /ou intercommunales). L’actuel DEM sera lui aussi revisité et harmonisé pour l’ensemble du territoire national. La hiérarchisation de ces établissements est bel et bien en marche, même si la mise en place de ce véritable bouleversement restera souple.

Le paysage qui se dessine n’est pas forcément clair et rempli de sérénité. Nous pouvons déjà voir les contours de notre monde professionnel dans dix ans : pour les jeunes qui arriveront, plus de contraintes certainement, mais peut être aussi des missions différentes, attrayantes. Trouver à la sortie du conservatoire un emploi de titulaire à temps complet est devenu aujourd’hui rare, ce sera demain exceptionnel. Leurs futures retraites seront amputées d’autant. Aujourd’hui, il n’est pas trop tôt pour nous emparer de ces problèmes. Notre ligne syndicale à élaborer avec tous les syndiqués permettra de définir nos positions et nos revendications dans le long terme. Pour se faire entendre et agir efficacement sur l’avenir, nous devrons être déterminés et nombreux. Il serait regrettable qu’une majorité de non syndiqués restent absents de ces débats et enjeux, que la passivité ambiante reste victorieuse. La CGT construit ses revendications et ses combats à partir des syndiqués. D’où l’intérêt vital de cette orientation de toute la CGT : la syndicalisation. Ne laissons pas le monde du travail de nos professions vide de représentation syndicale, chacun à son niveau est concerné.

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es collectivités territoriales qui désirent recruter doivent le faire selon le Code général des collectivités territoriales. Celui-ci stipule, dans son article R. 1411-1 que “L’autorité responsable de la personne publique (…) doit satisfaire à l’exigence de publicité (…) par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné”. Or, nous constatons que cette obligation faite aux collectivités territoriales est parfois curieusement contournée. Ainsi, dans un établissement c’est le directeur adjoint nouvellement nommé qui fait venir un artiste enseignant de son ancien établissement sans qu’aucune publicité n’ait été faite pour pourvoir le poste ; ainsi dans un autre établissement, la publicité a bien été faite pour un poste de professeur, mais le poste avait déjà été attribué à un assistant spécialisé (cette pratique est plus courante qu’on ne le croit), ainsi dans un troisième, la municipalité ne renouvelle pas le contrat d’un artiste enseignant et en nomme un autre sans autre forme de procès, etc. Ces pratiques, outre le fait qu’elles soient illégales, fragilisent les artistes enseignants, particulièrement

pour les disciplines peu représentées dans une école de musique ou un conservatoire. La loi du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale, précise à l’article 41 que : «Lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance». Ce non respect de la procédure touche non seulement notre secteur professionnel, mais aussi tous les autres secteurs.

L’Artiste Enseignant

Recrutement

Pourtant l’article 23 de cette même loi va plus loin : «A peine de nullité des nominations, ces créations et vacances d’emplois doivent être préalablement communiquées au centre de gestion compétent». Le risque est grand, aussi bien pour l’employeur que pour l’agent, de se voir sanctionner par le juge administratif en cas de recours contentieux. Les municipalités demandent de plus en plus aux artistes enseignants de s’investir dans la vie artistique de leur commune, il serait pour le moins normal qu’elles respectent les efforts qu’ils ont fait pour acquérir leurs diplômes et se conformer aux statuts de la fonction publique territoriale.

Le Conseil supérieur se penche sur la NBI

Cette rémunération annexe n’est pas une prime, en ce sens qu’elle est soumise à cotisations pour la retraite. Par contre, comme les primes, elle est assujettie à l’exercice de certaines fonctions. Les professeurs exerçant des fonctions de direction perçoivent ainsi 30 points supplémentaires d’indice. Mais rien pour les assistants, ni les assistants spécialisés quand bien même ils assureraient ces mêmes fonctions de direction. Le système actuel, non seulement n’est pas aligné sur la fonction publique de l’Etat, mais il a des effets injustes. Des agents ont d’ailleurs attaqué les employeurs au tribunal administratif

et… ont gagné. Oui, la réglementation actuelle, en plus, présente un sérieux risque de prolifération des contentieux. D’où l’empressement de la Direction générale des collectivités locales de réformer rapidement. La réforme engagée vise à supprimer toute référence à un quelconque cadre d’emploi et à tout recentrer sur les fonctions exercées. Seule resterait la prise en compte des catégories A, B ou C. Dans ce contexte, j’ai demandé l’élargissement à la catégorie B de la NBI de direction des écoles de musique et/ou de danse dans la mesure où nous rencontrons de plus en plus d’assistants spécialisés occupant ces fonctions. La réponse, ce mardi 18 octobre 2005 en réunion du groupe de travail NBI, n’a pas été négative : le sujet est à l’étude. Prochain épisode le 8 novembre lors de la prochaine réunion. Marc PINKAS membre du Conseil supérieur de la FPT

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n des effets de la décentralisation et du transfert des personnels de l’Etat vers la fonction publique territoriale est une sérieuse mise à jour de la Nouvelle Bonification Indiciaire dans la FPT. En effet, pour ces derniers, les engagements du gouvernement étaient notamment aucune perte salariale. D’où un nécessaire alignement avant ces transferts.

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Frais professionnels URSSAF

URSSAF De plus en plus, certaines URSSAFs exigent des employeurs, lorsque, avec l’accord des salariés, ils optent pour une assiette de cotisations sociales abattue de 20 % ou 25 % pour frais professionnels, qu’ils réintègrent dans les salaires les remboursements ou indemnités forfaitaires alloués pour couvrir les frais de transport et/ou d’hébergement. Cette pratique est abusive...

E

n effet, l’instruction ministérielle traitant des frais professionnels réels, celle-là même qui a instauré les forfaits de 14 % et 5 %, précise bien : D. REGIME FISCAL DE CERTAINES ALLOCATIONS POUR FRAIS D’EMPLOI DES PROFESSIONS ARTISTIQUES 93. Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 3° de l’article 83 du Code général des impôts, l’application d’une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels oblige le salarié à rapporter à sa rémunération imposable l’ensemble des allocations perçues au titre de ses frais d’emploi, qui sont en principe exonérées au titre de l’article 81-1° du code précité. Par exception, certaines indemnités spécifiques aux professions artistiques, en particulier, n’ont pas à être comprises dans leur revenu imposable par les bénéficiaires lorsqu’ils appliquent la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, de 20 % ou 25 %, à laquelle ils peuvent prétendre.

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Il sera admis de la même manière qu’en cas d’option pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié, lesdites indemnités, qui sont énumérées ci-après, n’ont pas non plus à être rapportées à leur rémunération imposable par les salariés concernés. En contrepartie, ces derniers ne peuvent bien entendu déduire pour un montant réel aucune dépense au titre des frais couverts par ces allocations.

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Les allocations, indemnités ou remboursements de frais dont il s’agit sont les suivants : - l’allocation «de saison», servie en compensation des frais de double résidence supportés lors des engagements ainsi que les remboursements de frais de déplacement, alloués pendant la durée de la saison aux artistes musiciens, chefs d’orchestre et autres professionnels du spectacle engagés par les casinos ou les théâtres municipaux ;

- les allocations et remboursements de frais alloués aux musiciens, chefs d’orchestre et choristes au titre des frais de transport et de séjour (hébergement et repas) qu’ils exposent lors de leurs déplacements professionnels, notamment à l’occasion des tournées des orchestres en France ou à l’étranger ou de la participation à des festivals ; - les indemnités journalières de «défraiement» versées, en compensation des frais supplémentaires de logement et de nourriture qu’ils supportent à l’occasion de leurs déplacements, aux artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques ainsi qu’aux régisseurs de théâtre qui participent à des tournées théâtrales. C’est ce que rappelle l’URSSAF de la région parisienne dans son bulletin INFOS URSSAF de janvier 2005 (diffusé par le SNAM au début de l’année à tous les syndicats) et sur son site (www.urssaf.fr) : Application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : z

Pour les salariés dont la profession figure sur la liste de l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts (*) et qui pouvaient prétendre à l’abattement supplémentaire pour frais professionnels en matière fiscale, l’employeur peut continuer à calculer les cotisations de Sécurité Sociale en appliquant cette déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels après accord du salarié ou de ses représentants. Dans ce cas, l’employeur a le choix entre deux solutions : soit opter pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qui s’élève à : z

- 25 % pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques, chorégraphiques ;

La base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale est alors égale au montant global des rémunérations ou gains, y compris les primes, indemnités et remboursements de frais versés au titre de l’indemnisation des frais professionnels, application faite de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels limitée à 7 600 euros. soit, exclure de l’assiette des cotisations le montant des indemnités compensatrices de frais professionnels (remboursement des dépenses réellement engagées ou allocations forfaitaires utilisées conformément à leur objet). L’option entre déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et exonération des frais doit être faite au moment des déclarations de fin d’année. L’employeur ne peut pas en revendiquer rétroactivement le bénéfice.

z

Notez le passage encadré (par nos soins), c’est celui qui autorise le cumul de l’abattement forfaitaire effectué sur les salaires pour définir l’assiette des cotisations sociales et l’exonération des cotisations des défraiements et autres indemnités pour déplacement et hébergement. Ces dispositions ont d’ailleurs été confirmées par le Ministère des finances même, dans un courrier adressé au Ministère de la culture en réponse à la requête que le SNAM lui avait adressée (ce courrier est à la disposition de tout un chacun). Raymond SILVAND, 21/03/2005

Toutefois, par dérogation ministérielle, la déduction forfaitaire spécifique peut se cumuler, dans les conditions fixées pour les indemnités de grand déplacement (**), avec l’exonération des cotisations des indemnités suivantes : - les indemnités journalières de «défraiement» versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques ainsi qu’aux régisseurs de théâtre (***), qui participent à des tournées théâtrales ; - les allocations de «saison», allouées aux artistes, musiciens, chefs d’orchestre et autres travailleurs (***) du spectacle qui sont engagés par les casinos, les théâtres municipaux ou les théâtres bénéficiant de subventions des collectivités territoriales pendant la durée de la saison ainsi que, le cas échéant, les remboursements de leurs frais de déplacement. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de la saison ; - les allocations et remboursements de frais perçus par les chefs d’orchestre, musiciens et choristes, à l’occasion de leurs déplacements professionnels en France et à l’étranger. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de ces déplacements.

(*) Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. (**) C’est-à-dire soit sur la base des frais réellement engagés (sur justificatif), soit dans les limites d’exonération applicables aux allocations forfaitaires de grand déplacement. (***) Ces catégories de personnel ne bénéficient pas des dispositions spécifiques contenues dans cette notice, concernent les taux et les plafonds applicables aux artistes du spectacle.

Demande d’adhésion Nom et prénom : Adresse :

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Code postal et ville : Profession :

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A renvoyer au SNAM CGT - 14-16 rue des Lilas - 75019 Paris

Frais professionnels URSSAF

- 20 % pour les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre.

Responsables des syndicats locaux du SNAM CGT „ AMIENS [SAMPIC] (R) Jean-Paul GIRBAL, 17 Rue du Docteur Lenoël, 80080 Amiens /fax 03 22 43 49 36 e-mail : [email protected]

„ ANGERS [SAMML] (R) Jean PONTHOU, 28 rue Louis Legendre, 49100 Angers 02 41 81 06 09

„ DIJON [SAMB]

Musiciens intermittents : (R) Yann ASTRUC, 1 rue du 4 Septembre, 21000 Dijon /fax 03 80 73 64 96

„ GRENOBLE [SAMDAS] e-mail : [email protected]

(R) Fabrice DURAND, 510 route de Saint Victor, 30290 Laudun 04 66 79 40 30, fax 04 90 82 67 26 e-mail : [email protected]

Musiciens intermittents : Bourse du Travail, UD CGT, 32 avenue de l’Europe, 38030 Grenoble Cedex 2 04 76 23 56 31 - Fax 04 76 33 13 99 Bernard FRANCAVILLA, 48 rue E. Varlin, 38400 Saint-Martin-d’Heres /fax 04 76 24 52 21 - 06 13 42 77 96 Musiciens enseignants : Jean-Marie BEGOT 04 76 54 31 26

„ BEZIERS [SHAM]

„ LILLE

(R) Michel GERONIMO, 17 rue Washington, 11100 Narbonne 06 09 02 68 78 - e-mail : [email protected]

(R) Daniel SCHIRRER, 79 rue Manuel, 59000 Lille 03 20 40 26 02 Danseurs : Henk MOENS, 57 rue Faidherbe 59000 Lille Danseurs enseignants : Nathalie DELASSIS, 16 rue Sadi Carnot 59491 Villeneuve d’Ascq 06 16 14 92 56 Musiciens intermittents : Franck TERLAT, 15 rue Allent, 62500 Saint-Omer /fax : 03 21 98 36 18 Musiciens permanents : Bernard BODIOU, 14 rue de Loos 59000 Lille 03 20 08 68 39 e-mail : [email protected]

„ AVIGNON [SAMA]

„ BORDEAUX [SAM GIRONDE] Permanence le mardi de 17 h 30 à 19 h au 05 56 94 19 22 Musiciens enseignants : (R) Luc LAINE, 11 rue Georges Bizet 33600 Pessac 06 71 62 75 27 - e-mail : [email protected] Musiciens intermittents : Jean FOUSSAT, 11 route J. Longueville, 33760 Romagne /fax 05 56 23 96 11 Choristes : Anibal BRESCO, 41 Les Verts Coteaux Chemin des Plateaux, 33270 Floirac /fax 05 56 06 40 75 ONBA : Adrian NEMTANU, 30 rue du Jardin Public 33000 Bordeaux 06 12 33 36 79 Ballet : Sébastien RIOU, 19 rue de la Source 33700 Mérignac 06 17 15 08 82 Olivier SCHOCK, 2 rue de la Liberté 33560 Sainte Eulalie 05 56 06 40 75

„ BRETAGNE [SBAM] e-mail : [email protected] Rennes : Patrice PAICHEREAU, Le Fertay, 35137 Bédée /fax 02 99 06 11 92 e-mail : [email protected] Lorient : (R) Marc GUILLEVIC, 4 rue Berthe Morisot, 56600 Lanester 02 97 81 25 23 Saint-Brieuc : (R) Jean-Pol HUELLOU, UD CGT, 17 rue Vicairie, 22000 Saint-Brieuc UD 02 96 68 40 60 Quimper : JAOUEN Mona, Bot Spern, 29930 Pont Aven 02 98 06 04 17 - fax 02 98 06 16 20

„ CAEN [SAMUC] (R) Fabrice BEGUIN, 6 rue de la Mairie, 14830 Langrune sur Mer 02 31 97 69 87

„ CANNES (Section du SAMNAM - Nice) Orch. Rég. de Cannes : Jean-Pierre BERRY, 40 avenue Picaud, 06400 Cannes 04 93 90 91 41

„ CARCASSONNE [SAMAS]

„ LIMOGES (R) Marcel CHAVAGNE, 15 allée des Platanes, Les Forêts, 87140 Chamboret /fax : 05 55 53 58 55

„ LYON [SAMPL] e-mail : [email protected] site : http:/perso.wanadoo.fr/sampl Permanence le vendredi matin au 04 78 60 45 56 Bourse du Travail, salle 24 place Guichard, 69003 Lyon /fax : 04 78 60 45 56 (R) Olivier DUCATEL, impasse Les Mérariés, 38138 Les Côtes d’Arey /fax : 04 74 58 86 15 e-mail : [email protected] Musiciens intermittents : /fax 04 78 60 45 56 Musiciens enseignants : Vincent LIBMAN 8 rue de la Patelière, 69290 Craponne 04 78 44 61 35 e-mail : [email protected] O.N.L. : Claudie BOISSELIER, 154 rue M. Moncey, 69003 Lyon /fax 04 78 62 28 51 Opéra Orch. : Nicolas CARDOZE, 19 rue des Fossés de Trion Bât. E 69005 Lyon 04 78 25 13 76 e-mail : [email protected] Opéra Choeur : Gérard BOURGOIN, 7 place des Terreaux, 69001 Lyon 04 78 27 36 76

„ MARSEILLE [SAMMAR] Permanence le mardi et le jeudi de 17 h à 19 h au 04 91 55 51 96 Musiciens “classiques” : (R) Georges SEGUIN, 17 bld de la liberté, 13001 Marseille - /fax bureau : 04 91 55 51 96 Musiciens enseignants : Marc PINKAS, 10 route de Cornillon, Quartier Le Caraon, 13250 Saint Chamas /fax 04 90 50 78 24 - e-mail : [email protected]

Permanence un jeudi sur deux

„ METZ [SAMMLOR]

(R) Fabienne BOURREL, SAMAS, Bourse du Travail, 15 rue Voltaire, 11000 Carcassonne 04 68 11 20 80 fax 04 68 11 20 89 - e-mail : [email protected]

(R) Laurent TARDIF, 1 place Saint Nicolas, 57000 Metz /fax synd. 03 87 18 84 41 - e-mail : [email protected] Choeurs : Patrice MOLL, 24 rue du Doyen Parisot 54630 Flavigny-sur-Moselle 03 83 26 77 93

„ MONACO [SAMPS]

„ RODEZ [SMAR]

(R) Robert COUTET, La Batiste du Pian, 4384 route de Menton, 06500 Gorbio 04 93 57 40 07

(R) Pierre ROMASZKO, UL CGT, Esplanade Jean Jaurès, 12300 Decazeville - 05 65 43 13 72 - fax 05 65 43 20 08

„ MONTPELLIER [SAMONM]

„ ROUEN [SAMHN]

(R) Pascal SCHEUIR, 40 rue du Patus, 34980 Saint Clément de Rivière /fax 04 67 60 28 98

(R) Nathalie DEMAREST, 16 rue du Paradis 76530 Grand Couronne - e-mail : [email protected] 02 35 69 57 97 - fax 02 35 68 54 52

„ MULHOUSE [SAM 68] Musiciens : (R) Rolland FOURNIER, 16 rue Sainte Geneviève, 68100 Mulhouse /fax 03 89 46 22 57 Musiciens enseignants : Yves CAUTRES, 37 rue du Printemps, 68100 Mulhouse 06 08 10 98 47 e-mail : [email protected] Musiciens intermittents : Jean-François SANTENAY 33 rue du Beau Site, 68400 Riedisheim

„ NANCY [SLAMD] e-mail : [email protected] - site : www.cgt-nancy.com Permanence le mardi de 10 h à 12 h 30 au 03 83 30 03 83 (R) Nicolas TACCHI, 15 rue Charles de Foucauld, 54000 Nancy /fax 03 83 35 67 98 Choeurs : Pascal DESAUX, 4 bld Charles V, 54000 Nancy 03 83 37 04 00 Danseurs : Gilles KANERT, 16 rue de Guise, 54000 Nancy 03 83 35 84 99 Musiciens enseignants : Laurence BRIDARD, 254 avenue de la Libération, 54000 Nancy 06 67 55 47 12 e-mail : [email protected] Musiciens intermittents : Nathanaël BRIEGEL, UD CGT, 2 rue Drouin, 54000 Nancy /fax 03 83 27 22 86

„ NANTES [SPLAM]

„ SAINT-ETIENNE [SAML] (R) Claude DEVUN, 6 lotissement le Petit Bois, 42340 Veauche /fax 04 77 94 75 83 - e-mail : [email protected] Musiciens intermittents : Eric BERAUD, 1 rue de la Flache, 42290 Sorbiers - 04 77 53 06 35 e-mail : [email protected]

„ STRASBOURG [SAMBR] (R) Gilles BRAMANT, 15 rue d’Upsal, 67000 Strasbourg /fax 03 88 60 38 02 Jean HAAS, 3 rue de Walbourg, 67300 Schiltigheim /fax 03 88 83 67 02 - [email protected]

„ SUD OUEST [SAMSO] e-mail : [email protected] (R) Dominique MONTAMAT, 27 rue Raymond Crouzillac 65000 Tarbes 05 62 36 60 82 e-mail : [email protected] Bayonne : Musiciens intermittents : Bruno IRATZOQUY 17 chemin de Bordaberria 64200 Bassussarry 06 81 33 93 70 Tarbes : Musiciens intermittents : Arnaud CARMOUZE 06 80 44 92 99

e-mail : [email protected] - Perm. le mardi de 10 h à 12 h Musiciens : (R) Jacques DRIN, Place de la Gare de l’Etat CP 1 44276 Nantes cedex 2 /fax 02 28 08 29 65

„ TOULON (Section du SAMMAR - Marseille)

„ NARBONNE [SAMAS]

„ TOULOUSE [SAMMIP]

e-mail : [email protected] Permanence un jeudi sur deux au 04 68 32 04 10 (R) Christian LORENTE, Les Rabonnières, 34210 Olonzac 04 68 91 23 14 - fax 04 68 90 66 47

e-mail : [email protected] Permanence le jeudi de 10 h à 12 h au 05 61 23 11 56

„ NICE [SAMNAM] e-mail : [email protected] (R) Georges THIERY, Domaine des Monges, 628 chemin du Gabre, 06810 Auribeau-sur-Siagne 04 93 60 96 88

„ NIMES [SAMUN] Site : www.samun-musique.com - Perm. le mardi : 10 h à 12 h (R) Patrick MIRALLES, 39 rue de Rivoli, 30000 Nîmes 04 66 29 27 44 - e-mail : [email protected]

„ PARIS [SDAMP-CGT] e-mail : [email protected] (R) Jean-Marie GABARD/Marc SLYPER, 14-16 rue des Lilas, 75019 Paris 01 42 02 20 49 - fax 01 42 02 34 01 Musiciens enseignants : Danielle SEVRETTE Musiciens intermittents : Olenka WITJAS Danseurs : Philippe GERBET

Opéra : Karine HENOT 06 09 69 80 67

(R) Michel VIE, 27 avenue du 10ème Dragons 82000 Montauban 05 63 91 36 93 e-mail : [email protected] Orchestre National du Capitole : Yves SAPIR 24 rue Sainte Marie, 31500 Toulouse /fax : 05 61 48 73 70 e-mail : [email protected] Choeurs : Thierry VINCENT, Durantis, 31570 Vallesville 05 62 18 92 62 - e-mail : [email protected] Musiciens intermittents : Zouhir LAMALCH, 6 allée du Niger 31000 Toulouse 05 61 58 38 11 - e-mail : [email protected] Orchestre de Chambre : Renaud GRUSS, 49 avenue de Courrège, 31400 Toulouse 05 62 47 12 83 [email protected]

„ TOURS [STAM] (R) Yannick GUILLOT, 2 rue du Prieuré Sainte Anne 37510 Savonnières 02 47 43 59 47 e-mail : [email protected]

Contacts „ CLERMONT-FERRAND [SAPS] (R) Philippe BONNET, 10 rue Vercingétorix 63540 Romagnat 04 73 62 02 93 e-mail : [email protected]

„ PERPIGNAN Union Locale CGT de Millas, 8 avenue du Canigou 66170 Saint Feliu d’Avall 04 68 57 82 28 e-mail : [email protected]