Prospectus Le 26 mai 2010 Placement continu
Régimes d’épargne-études Régime d’épargne collectif de 2001 Cotisation minimale : 9,50 $ par mois et 1/10e de part
Régime d’épargne individuel Cotisation minimale : 150 $
Régime d’épargne familial Cotisation minimale : 150 $
Ces fonds de placement constituent des plans de bourses d’études parrainés par la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études et sont administrés et distribués par Consultants C.S.T. inc. Aucune autorité en valeurs mobilières ne s’est prononcée sur les titres décrits aux présentes; toute personne qui donne à entendre le contraire commet une infraction.
Les titres décrits dans le présent prospectus ne sont offerts que là où l’autorité compétente a accordé son visa; ils ne peuvent être proposés que par des personnes dûment inscrites. Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études investissent de façon prudente en se concentrant sur le long terme dans le but de protéger votre capital et d’obtenir un rendement positif sur votre placement. Voir « Objectifs de placement » à la page 16. La Fondation a retenu les services d’Addenda Capital Inc., de Greystone Managed Investments Inc., de Gestion de Placements TD Inc., de McLean Budden Limited et de Canso Investment Counsel Ltd. en qualité de gestionnaires de placements pour l’actif des régimes. Voir « Gestionnaires de placements » à la page 49. Les paiements faits aux bénéficiaires en vertu du Régime d’épargne collectif de 2001 comprennent le revenu de placement, les subventions décrites dans le présent prospectus, les sommes provenant du Fonds général maintenu par la Fondation et qui sont attribuées annuellement aux bénéficiaires admissibles ainsi que d’autres montants de la façon décrite à la rubrique « Les montants des paiements d’aide aux études » à la page 30. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis – Vous ne devriez pas compter sur le versement d’un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l’opportunité d’effectuer un paiement au cours d’une année donnée et du montant de ce paiement. Lorsque nous versons un paiement, il se peut que vous obteniez un montant inférieur à celui qui a été versé auparavant. Vous pourriez également recevoir un montant moins élevé que celui versé aux bénéficiaires d’autres groupes. Vous devez savoir que le retrait anticipé des cotisations ou l’omission de respecter certaines conditions pourraient entraîner une perte. Veuillez lire attentivement la rubrique « Facteurs de risque » à la page 42 afin de bien connaître les risques associés au présent placement. Pour enregistrer votre régime à titre de REEE en vertu de la Loi de l’impôt, nous avons besoin de connaître votre numéro d’assurance sociale et ceux des bénéficiaires du régime. Pour que vous puissiez profiter des avantages fiscaux d’un REEE ainsi que d’une subvention gouvernementale, votre régime doit être enregistré en tant que REEE. Les cotisations versées pour un enfant pour lequel nous n’avons pas reçu de numéro d’assurance sociale seront déposées à un compte bloqué portant intérêts jusqu’à ce que nous recevions le numéro d’assurance sociale requis. Un compte bloqué est un compte d’épargne-études non enregistré qui n’est pas admissible à des avantages fiscaux ou à des subventions. Si nous recevons le numéro d’assurance sociale de votre bénéficiaire dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous avez signé votre demande de souscription (ou de la date limite reportée, le cas échéant), nous transférerons vos cotisations ainsi que tout revenu réalisé sur celles ci dans un compte de REEE (voir « Enregistrement de votre régime » à la page 23) et nous recueillerons les SCEE et les IQEE payables sur vos cotisations. Si nous ne recevons pas le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous avez signé votre demande de souscription, nous résilierons votre régime et vous rembourserons toutes les sommes que vous avez versées nettes de frais. Tout revenu réalisé sera inclus dans le calcul de votre revenu imposable. MISE EN GARDE À L’ÉGARD DES ÉNONCÉS PROSPECTIFS Certaines parties du rapport de la direction sur le rendement du fonds, y compris, mais sans s’y limiter, les sections intitulées « Résultats d’exploitation » et « Événements récents », peuvent contenir des énoncés prospectifs concernant le Régime, notamment sa stratégie, ses risques, son rendement prévu et sa situation. Les énoncés prospectifs comprennent des déclarations qui sont par nature prédictives et relatives à des événements futurs ou à des conjonctures ou qui comprennent des termes tels que « prévoir », « anticiper », « compter », « planifier », « croire », « estimer » et d’autres expressions semblables ou des versions négatives correspondantes. De plus, tout énoncé portant sur le rendement, les stratégies et les perspectives ou sur des mesures pouvant être prises à l’avenir par le Régime constitue un énoncé prospectif. Les énoncés prospectifs reposent sur les attentes actuelles et sur les projections d’événements futurs et sont intrinsèquement assujettis, entre autres, aux risques, aux incertitudes et aux hypothèses portant sur le Régime et les facteurs économiques. Par conséquent, les hypothèses à l’égard des conditions économiques futures et d’autres facteurs pourraient s’avérer inexactes dans l’avenir. Les énoncés prospectifs ne sont pas une garantie de rendement futur, et les événements réels pourraient différer grandement de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans les énoncés prospectifs faits par le Régime. De nombreux facteurs importants pourraient contribuer à ces écarts, y compris, mais sans s’y limiter, les facteurs économiques et politiques généraux ainsi que les conjonctures boursières en Amérique du Nord et sur la scène internationale, les taux d’intérêt et les taux de change, les marchés des actions et les marchés financiers mondiaux, la concurrence commerciale, les changements technologiques, les modifications de la réglementation gouvernementale, les actions en justice ou les mesures réglementaires imprévues, ainsi que les catastrophes. Nous soulignons que la liste des facteurs importants ci-dessus n’est pas exhaustive. Nous vous encourageons à les examiner attentivement ainsi que tout autre facteur avant de prendre une décision de placement et nous vous conseillons vivement de ne pas vous fier indûment aux énoncés prospectifs que ce soit à la suite d’une nouvelle information, d’événements futurs ou d’autres éléments avant la publication du prochain rapport de la direction sur le rendement du fonds.
Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
TABLE DES MATIÈRES Lexique ................................................................................
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Sommaire du prospectus ........................................................
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Qu’est-ce qu’un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études ? ........................................................ Qui est la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études ? ........................................................ Quels sont les avantages du régime enregistré d’épargne-études ? .......................................................... Pourquoi choisir un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études ? .......................................... La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études offre un régime qui répond à vos besoins.................................... Régime d’épargne collectif de 2001 .................................... Régime d’épargne individuel et Régime d’épargne familial (régimes autogérés) .............................................. Caractéristiques du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études ...... Organisation et gestion des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études .................................................. Sommaire des frais et des charges ............................................ Charges d’exploitation ............................................................ Rendements annuels ..............................................................
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Vue d’ensemble de la structure juridique des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études ........................ 15 Objectifs et stratégies de placement ........................................ 16 Objectifs de placement ...................................................... 16 Stratégies de placement .................................................... 16 Restrictions en matière de placement .................................. 17
Vue d’ensemble des régimes enregistrés d’épargne-études.......... 18 Les avantages d’un REEE .................................................... 18 Règles et restrictions législatives visant tous les REEE ............ 18
Subventions gouvernementales ................................................ 19 Subvention canadienne pour l’épargne-études ............................ Une prime de 20 % ou plus sur vos cotisations jusqu’à concurrence de 2 500 $ .......................................... Mon enfant est-il admissible à la SCEE ? .............................. Comment puis-je faire une demande ? .................................. Qu’advient-il si je ne reçois pas la totalité de la subvention au cours d’une année ? ...................................... Dans quelles circonstances la SCEE doit–elle être remboursée ? .... Bons d’études canadiens .......................................................... Une subvention jusqu’à concurrence de 2 000 $ versée au REEE de votre enfant .......................................... Mon enfant est-il admissible à recevoir des BEC ? .................. Comment puis-je faire une demande ? .................................. J’étais admissible à recevoir la subvention, mais je ne l’ai jamais réclamée. Puis-je la réclamer maintenant ?.................. Dans quelles circonstances les BEC doivent-ils être remboursés ? .. Transfert et partage des BEC ..............................................
19 19 19 19 19 20 20 20 20 20 20 20 20
Subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES).......................................................... Une subvention jusqu’à concurrence de 800 $ versée au REEE de votre enfant ........................................................ Mon enfant est-il admissible à recevoir des subventions au titre du régime ACES ? .................................................. Comment puis-je faire une demande ? .................................. Dans quelles circonstances les subventions au titre du régime ACES doivent-elles être remboursées ? ...................... Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) .............................. Une prime de 10 % ou plus sur vos cotisations ...................... Mon enfant est-it admissible à recevoir des subventions au titre du régime IQEE ? .................................................. Comment puis-je faire une demande ? .................................. Qu’advient-il si je ne reçois pas la totalité de l’IQEE au cours d’une année donnée ? .............................................. Dans quelles circonstances l’IQEE doit-il être remboursé ? ......
21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 22
Adhésion et enregistrement .................................................... 23 Enregistrement de votre régime .......................................... 23
Régime d’épargne collectif de 2001 du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études................................................................ 24 Description générale du Régime d’épargne collectif de 2001 ...... Caractère convenable ........................................................ Bénéficiaire .................................................................... Cotisations au Régime d’épargne collectif de 2001........................ Calendrier de cotisation .................................................... Transfert des cotisations à un autre REEE.............................. Modifications apportées à votre régime ...................................... Changement de bénéficiaire .............................................. Changement de calendrier de cotisation .............................. Ajout de parts .................................................................. Annulation de parts .......................................................... Qu’advient-il si vous n’êtes pas en mesure de verser les cotisations exigées ? .................................................... Transfert ou résiliation ............................................................ Transfert à un régime autogéré .......................................... Résiliation de votre régime ................................................ Transfert à un autre distributeur de REEE .............................. Transfert ou résiliation par nous.......................................... Cycle de vie du régime ............................................................ Remboursement du capital ................................................ Changement de la date d’échéance ...................................... Paiements d’aide aux études .............................................. Fréquence des paiements d’aide aux études .......................... Changement de l’année d’admissibilité ................................ Report d’un paiement d’aide aux études .............................. Calcul des paiements d’aide aux études ................................ Montants des paiements d’aide aux études............................ Comptes non réclamés ......................................................
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Régime d’épargne individuel et Régime d’épargne familial du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études ........................ 36 Bénéficiaire .................................................................... Cotisations au régime ........................................................ Remboursement du capital ................................................ Paiements d’aide aux études .............................................. Changement de bénéficiaire .............................................. Paiements de revenu accumulé............................................ Transfert ou résiliation ...................................................... Frais et dépenses........................................................................ Déductions prélevées de vos cotisations...................................... Frais d’adhésion .............................................................. Assurance collective facultative (Régime d’épargne collectif de 2001 uniquement) ............................................ Frais de tenue de compte (Régime d’épargne collectif de 2001 uniquement) ............................................ Frais de traitement .......................................................... Déductions de vos autres comptes ............................................ Forfait pour frais de gestion .............................................. Rendements annuels .................................................................. Facteurs de risque ...................................................................... Montant des paiements d’aide aux études ............................ Admissibilité des étudiants à toucher des paiements d’aide aux études ............................................................ Résiliation de votre régime avant l’échéance ........................ Conversion de votre régime ................................................ Remboursement des frais d’adhésion.................................... Risques de placement ........................................................ Incidences fiscales .................................................................... Imposition de la Fondation ................................................ Situation des régimes ........................................................ Imposition des régimes...................................................... Imposition des cotisants et bénéficiaires ..............................
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Organisation et détails de la gestion des Régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études ........................ 46 La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études.......... 46 Administrateurs et membres de la direction de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études.............. 47 Fonctions que nous devons exercer et services que nous devons rendre .................................................... 48
Détails des conventions de gestion ...................................... Gestionnaires de placements .............................................. Conflits d’intérêt .............................................................. Comité d’examen indépendant ............................................ Le comité C.S.T................................................................. Le fiduciaire et dépositaire ................................................ Vérificateurs .................................................................... Promoteur ...................................................................... Questions concernant les porteurs de titres ................................ Assemblée des porteurs de titres .............................................. Questions exigeant l’approbation des porteurs de titres .......... Modifications aux actes de fiducie et aux conventions de régime d’épargne-études .............................................. Communication de l’information aux porteurs de titres ..........
Résiliation des Régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études .................................................................. Mode de placement .................................................................... Principaux porteurs de titres ...................................................... Membres de la direction et autres personnes intéressés dans des opérations importantes ................................................ Vote par procuration .................................................................. Contrats importants .................................................................. Experts .................................................................................... Dispenses et approbations .......................................................... Droits de résolution et sanctions civiles ...................................... Consentement des vérificateurs .................................................. États financiers et rapports de la direction sur le rendement du fonds .......................................................... Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 .................................... Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel .............................................. Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial .................................................. Calendrier de cotisation du Régime d’épargne collectif de 2001 .... Primes d’assurance .................................................................... Attestations .............................................................................. Attestation de la Fondation (Le gestionnaire)........................ Attestation du distributeur ................................................
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
LEXIQUE suivent le 18e anniversaire d’un bénéficiaire, mais le cotisant peut en changer la date. Le revenu réalisé après l’échéance est gardé dans un compte de revenu du cotisant et n’est pas mis en commun avec celui d’autres cotisants.
« acte de fiducie » : collectivement, l’acte de fiducie du Régime d’épargne collectif de 2001, l’acte de fiducie du Régime d’épargne individuel et l’acte de fiducie du Régime d’épargne familial. « ARC » : l’Agence du revenu du Canada.
« établissement admissible » : tout établissement d’enseignement compris dans la définition d’« établissement d’enseignement postsecondaire » au sens de la Loi de l’impôt (ou de la Loi de l’impôt du Québec).
« année d’admissibilité » : l’année au cours de laquelle le premier PAE est payable en vertu du Régime d’épargne collectif 2001. « bénéficiaire » : un enfant désigné par le cotisant dans la demande de souscription ou tout enfant qui lui est substitué conformément aux modalités de la convention de régime d’épargne-études.
« établissement d’enseignement agréé » : tout établissement d’enseignement compris dans la définition d’« établissement d’enseignement agréé » en vertu de la Loi de l’impôt ou de la Loi de l’impôt du Québec.
« bon d’études canadien » ou « BEC » : la subvention en vertu de la LCEE.
« étudiant admissible » : en ce qui concerne le Régime d’épargne individuel ou le Régime d’épargne familial, un étudiant dont la convention de régime d’épargne-études est en règle et qui a été admis à un programme de formation admissible dans un établissement admissible à titre d’étudiant à temps plein ou à temps partiel; et (ii) en ce qui concerne le Régime d’épargne collectif de 2001, un étudiant dont la convention de régime d’épargne-études est en règle et qui a été admis à un programme de formation admissible dans un établissement admissible à temps plein.
« capital » : les cotisations accumulées par un cotisant moins les frais d’adhésion et les frais de tenue de compte. « comptes » : votre compte de cotisations, votre compte de SCEE, votre compte de BEC, votre compte de la subvention au titre du régime ACES, votre compte d’IQEE et votre compte de revenu. « compte de cotisations » : le compte d’un cotisant dans lequel ses cotisations (nettes des frais d’adhésion) et le revenu réalisé sur ces cotisations sont détenus.
« fiduciaire » : Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs (auparavant Société Trust Royal du Canada) ou ses successeurs.
« compte de revenu » : le compte d’un cotisant établi pour un bénéficiaire déterminé dans lequel est détenu, dans le cas du Régime d’épargne collectif de 2001, le revenu et le revenu réinvesti réalisé (i) sur les subventions gouvernementales, (ii) sur le capital après l’échéance et, dans le cas d’un régime autogéré, (iii) sur le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales.
« fiducies » : les fiducies constituées en vue de détenir l’actif des régimes aux fins énoncées à la Loi de l’impôt (ou à la Loi de l’impôt du Québec). « Fondation » ou « nous » : la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études.
« convention de régime d’épargne-études » : une convention conclue entre nous, le fiduciaire et un cotisant portant sur l’achat de parts du Régime d’épargne collectif de 2001 ou portant sur la constitution d’un régime d’épargne-études dans le cas des régimes autogérés.
« Fonds de paiements d’aide aux études » ou « Fonds de PAE » : le fonds dans lequel le revenu réalisé sur le capital est transféré aux fins du versement de paiements d’aide aux études dans le cadre du Régime d’épargne collectif de 2001.
« cotisant » ou « vous » : une personne (ou deux personnes agissant conjointement en tant qu’époux), et dont nous avons accepté la demande de souscription à un régime d’épargne-études signée. Un cotisant peut aussi être un responsable public (tel qu’il est défini dans la LCEE).
« Fonds général » : un fonds du Régime d’épargne collectif de 2001 détenu en fiducie par le fiduciaire, dans lequel sont versés (i) le revenu réalisé sur les sommes transférées au Fonds de paiements d’aide aux études, à la date d’échéance de chacune des conventions de régime d’épargne-études du cotisant, (ii) le revenu réalisé sur les sommes transférées au Fonds de paiements d’aide aux études par suite d’attrition (c’est-à-dire de la résiliation des conventions de régime d’épargne-études avant l’échéance), (iii) le revenu non réclamé par les bénéficiaires avant l’échéance de leur période d’admissibilité, (iv) le capital et les paiements de revenu non réclamés, et (v) le revenu réalisé sur les SCEE à l’égard de bénéficiaires de cotisants qui ont résilié leurs conventions de régime d’épargne-études avant juillet 2005. Les sommes que nous attribuons aux bénéficiaires à même le Fonds général sont parfois désignées dans le présent prospectus comme une « prime de régime collectif ».
« cotisation » : (i) dans le cas du Régime d’épargne collectif de 2001, un paiement effectué par un cotisant pour l’achat de parts (à l’exclusion de l’assurance collective facultative) conformément à notre calendrier de cotisation joint à un régime d’épargne-études; ou (ii) dans le cas d’un régime autogéré, un paiement effectué par un cotisant à un régime d’épargne-études. « demande de souscription » : la demande d’adhésion à une convention de régime d’épargne-études qui, lorsqu’elle est signée par le cotisant, constitue une partie intégrante de la convention et qui, conjointement avec la convention de régime d’épargne-études, constitue l’entente intégrale intervenue entre les parties.
« IQEE » : l’incitatif québécois à l’épargne-études, soit le crédit d’impôt remboursable pour les REEE dont les bénéficiaires sont des résidents du Québec et qui a été annoncé par le gouvernement du Québec. Voir « Incidences fiscales » à la page 44 en ce qui a trait au statut de la législation visant l’IQEE.
« distributeur » ou « Consultants C.S.T. inc. » : Consultants C.S.T. inc, notre filiale en propriété exclusive. « échéance » : la date à laquelle le revenu réalisé sur le capital d’un cotisant est transféré au Fonds de paiements d’aide aux études. L’échéance survient en principe dans les six mois qui précèdent et qui
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« REER » : un régime enregistré d’épargne-retraite, tel qu’il est défini dans la Loi de l’impôt ou la Loi de l’impôt du Québec.
« IQEE supplémentaire » : la tranche d’un IQEE versée à un taux excédant 10 % des cotisations lorsque le revenu familial est inférieur à 76 770 $ pour 2010.
« régime » : notre Régime d’épargne collectif de 2001 ou notre Régime d’épargne individuel ou notre Régime d’épargne familial, selon le contexte.
« LCEE » : la Loi canadienne sur l’épargne-études ainsi que tous les règlements qui y sont afférents, tels que modifiés de temps à autre.
« régime ACES » : le programme de subvention établi par le gouvernement de l’Alberta en vertu de la loi intitulée Alberta Centennial Education Savings Plan Act.
« Loi de l’impôt » : la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), en sa version modifiée, de temps à autre. « Loi de l’impôt du Québec » : la Loi sur les impôts (Québec), en sa version modifiée, de temps à autre.
« régimes autogérés » : le Régime d’épargne individuel et le Régime d’épargne familial.
« membre de la famille » : une personne ayant un lien de filiation par le sang ou par adoption avec le cotisant au sens de la Loi de l’impôt ou de la Loi de l’impôt du Québec.
« régimes » : collectivement, nos Régime d’épargne collectif de 2001, Régime d’épargne individuel et Régime d’épargne familial.
« paiement de revenu accumulé » : montant prélevé sur le revenu réalisé dans un REEE, mais qui ne constitue pas a) un paiement d’aide aux études ou b) certains autres paiements non tenus par la Loi de l’impôt (ou la Loi de l’impôt du Québec) d’être inclus dans le calcul du revenu imposable des personnes qui les reçoivent.
« responsable » : le particulier admissible (tel qu’il est défini dans la Loi de l’impôt) à l’égard d’un bénéficiaire, ou le ministère, l’organisme ou l’établissement qui a la charge d’un bénéficiaire à l’égard duquel une allocation spéciale est payable en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
« paiement d’aide aux études » ou « PAE » : tout montant, à l’exclusion d’un remboursement de capital, prélevé d’un REEE et versé à un étudiant admissible afin qu’il poursuive des études postsecondaires.
« RHDCC » : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le ministère du gouvernement fédéral qui administre les programmes de SCEE et de BEC, et tout autre programme administré conformément à la LCEE.
« part » : une mesure de votre participation dans le fonds de placements sous-jacent du Régime d’épargne collectif de 2001. Le nombre de parts que vous détenez en vertu de votre régime dépend de l’ampleur, de la fréquence et du nombre d’années des cotisations que vous avez effectuées à votre régime. Le nombre de parts que vous détenez déterminera la quote-part de votre bénéficiaire dans le Fonds de paiements d’aide aux études pour l’année d’admissibilité de votre bénéficiaire.
« SCEE » : une subvention canadienne pour l’épargne-études en vertu de la LCEE. « SCEE supplémentaire » : la partie d’une SCEE versée ou payable conformément à la Loi canadienne sur l’épargne-études. « société ouverte » : une société dont les titres sont négociés sur une bourse.
« période d’admissibilité » : la période commençant à la date à laquelle un bénéficiaire devient un étudiant admissible et se terminant immédiatement à la première des dates suivantes : a) le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 26 ans, b) soixante (60) jours avant la fin de la 36e année de la convention du cotisant (au cas où un bénéficiaire plus jeune serait substitué), et c) la date autrement requise par une législation applicable.
« subvention au titre du régime ACES » : la subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings et des règlements sur le régime ACES. « subventions gouvernementales » : la SCEE, les BEC, les subventions au titre du régime ACES et l’IQEE. « subventions provinciales » : les subventions au titre du régime ACES et les crédits d’impôt de l’IQEE versés en vertu des programmes prescrits comme étant des programmes provinciaux désignés en vertu de la Loi de l’impôt.
« politique nationale » : un instrument ou une politique nationale qui a été adoptée par les organismes de réglementation en matière de valeurs mobilières dans chaque province et territoire du Canada. Ces politiques régissent différents aspects de la législation canadienne des valeurs mobilières, y compris des régimes de fonds mutuels ou de bourses d’études.
« titres à taux variable » : des instruments de créance hybrides émis par les gouvernements, les banques canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêt autorisées canadiennes dont les rendements sont fondés sur le rendement d’un indice boursier ou d’autres portefeuilles d’actifs sous-jacents. Le montant de capital investi dans des titres à taux variable est remboursé à l’investisseur à l’échéance, peu importe que le niveau d’indice ou la valeur du portefeuille ait baissé depuis la date à laquelle le placement a été fait.
« programme de formation admissible » : en principe, un programme d’études postsecondaires d’une durée minimale de trois semaines consécutives exigeant un minimum de dix (10) heures par semaine et qui inclut les programmes à temps partiel d’une durée d’au moins treize (13) semaines exigeant au moins douze (12) heures par mois.
Le terme « époux » employé dans le présent prospectus inclut le conjoint de fait au sens attribué à ce terme dans la Loi de l’impôt et le terme « mariage » inclut l’union de fait au sens attribué à ces termes dans la Loi de l’impôt.
« prospectus » : le présent prospectus daté du 26 mai 2010. « REEE » : un régime enregistré d’épargne-études, tel qu’il est défini au paragraphe 146.1(1) de la Loi de l’impôt ou au paragraphe 890.15(1) de la Loi de l’impôt du Québec, selon le cas.
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
SOMMAIRE DU PROSPECTUS pas vraiment d’autre revenu imposable, mais qu’ils bénéficient de crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études, ils ne paient probablement que très peu d’impôt, voire aucun.
La présente partie est un sommaire des principales caractéristiques des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études offerts en vertu du présent prospectus; elle devrait être lue conjointement avec l’information plus détaillée et les données et les états financiers figurant ailleurs dans celui ci. Certaines expressions ou certains termes employés dans le présent prospectus sont définis dans le lexique à la page 1
Il se peut que vous puissiez profiter des quelques incitatifs à l’épargne-études offerts par les gouvernements, dont les suivants : • La subvention canadienne pour l’épargne-études (« SCEE ») : une subvention du gouvernement du Canada variant de 20 % à 40 % de vos cotisations (selon votre revenu familial) [voir « Subvention canadienne pour l’épargne-études » à la page 19]. • Le Bon d’études canadien : des subventions d’un maximum de 2 000 $ du gouvernement du Canada offertes aux enfants nés après 2003 et qui sont admissibles au supplément de la prestation nationale pour enfants (voir « Bons d’études canadiens » à la page 20).
Qu’est-ce qu’un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études ? Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études (le « régime » ou les « régimes ») sont des régimes d’épargne-études conçus pour aider des parents et d’autres cotisants à épargner pour le financement des études postsecondaires d’un enfant. Lorsque vous souscrivez à un régime auprès de nous, la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études (la « Fondation » ou « nous ») transmet à l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») une demande d’enregistrement de votre régime comme un régime enregistré d’épargne-études (« REEE ») en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi de l’impôt »). Une fois enregistré, votre régime devient un REEE.
• La subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings : une subvention d’un maximum de 800 $ du gouvernement de l’Alberta offerte aux enfants nés dans la province après 2004 (voir « Subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES) » à la page 21). • L’incitatif québécois à l’épargne-études : un crédit d’impôt remboursable offert par le gouvernement du Québec dont le montant correspond à 10 % à 20 % de vos cotisations, selon votre revenu familial (voir « Incitatif québécois à l’épargneétudes (IQEE) » à la page 21).
Qui est la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études ?
Pourquoi choisir un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études ?
La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études a été créée en 1960 afin d’encourager la poursuite d’études postsecondaires en mettant un mécanisme d’épargne – notre Plan fiduciaire canadien de bourses d’études – à la disposition des familles canadiennes. Plus de 50 ans plus tard, notre mission initiale demeure la même et nous sommes l’un des plus importants et des plus expérimentés fournisseurs de régimes collectifs de bourses d’études.
Depuis plus de 50 ans, nous aidons les parents et d’autres personnes à préparer l’avenir de leurs enfants. Que votre enfant choisisse de fréquenter une université, un collège ou une école de métiers admissible au Canada ou ailleurs dans le monde, un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études est un moyen simple et efficace de vous aider à financer ses études postsecondaires. Les placements que nous réalisons dans le cadre de nos régimes visent à préserver votre capital tout en offrant un rendement stable et positif. Nous choisissons et surveillons périodiquement les sociétés de gestion de placements professionnelles qui gèrent activement votre argent en se fondant sur des stratégies susceptibles de produire à long terme des rendements stables supérieurs aux indices de référence établis. Vous bénéficiez de l’avantage d’une gestion de placements professionnelle et de la tranquillité d’esprit que procure le fait de savoir que votre argent est géré de manière prudente afin d’en garantir la conservation.
Quels sont les avantages du régime enregistré d’épargne-études ? Le REEE vous permet d’épargner tout en reportant l’impôt en vue de financer les études postsecondaires d’un enfant. Bien que les cotisations versées à un REEE ne soient pas déductibles aux fins fiscales, le revenu réalisé dans le régime s’accumule en franchise d’impôt. Lorsque votre enfant entame des études postsecondaires, le revenu qu’il a réalisé dans le REEE sera imposé au taux d’imposition qui est applicable à cet enfant. Comme les étudiants n’ont en général
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La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études offre un régime qui répond à vos besoins Nous ne disposons d’aucun pouvoir discrétionnaire à l’égard de l’utilisation des fonds, sauf en ce qui concerne nos propres surplus de revenu.
Régime d’épargne collectif de 2001 • Il est idéal pour ceux qui épargnent pour de jeunes enfants (de 12 ans et moins) et qui sont en mesure de cotiser régulièrement.
Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis – Vous ne devriez pas compter sur le versement d’un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l’opportunité d’effectuer un paiement au cours d’une année donnée et du montant du paiement. Lorsque nous versons un paiement, il se peut que le montant de celui ci soit inférieur à celui que nous avons versé auparavant. Vous pourriez aussi obtenir un montant moins élevé que celui que nous versons aux bénéficiaires d’autres groupes.
• Vous versez vos cotisations selon un calendrier de cotisation établi. • Votre argent est versé dans un fonds commun, ce qui vous offre de meilleures chances d’obtenir des rendements supérieurs à ce que vous pourriez réaliser par vous-même, en raison de plus grandes économies d’échelle. • Nous versons les paiements d’aide aux études (« PAE ») à votre bénéficiaire en quatre versements répartis sur quatre ans.
Régime d’épargne individuel et Régime d’épargne familial (régimes autogérés)
• Si votre enfant entreprend un programme de moins de quatre ans (ou une combinaison de programmes de moins de quatre années scolaires), il ne recevra pas la totalité des quatre versements.
• Ils sont idéals pour les parents dont les enfants sont plus âgés (13 ans ou plus) ou pour les familles qui ne souhaitent pas établir un calendrier d’épargne régulier
• Vous pouvez effectuer un transfert vers l’un de nos régimes autogérés (voir « Transfert à un régime autogéré » à la page 26).
• Ils offrent une plus grande souplesse que le Régime d’épargne collectif de 2001, mais leur potentiel de rendement est plus faible, principalement pour les motifs suivants :
• Lorsque votre régime vient à échéance, le revenu réalisé sur votre capital est transféré au Fonds de paiements d’aide aux études, avec le revenu réalisé par tous les autres bénéficiaires censés entreprendre leurs études postsecondaires au cours de la même année (désignée l’« année d’admissibilité »).
• les bénéficiaires de régimes autogérés ne touchent pas le revenu provenant des régimes qui sont fermés ou des sommes provenant du Fonds général;
• Outre le revenu réalisé dans leurs régimes, chaque groupe de bénéficiaires reçoit aussi au cours d’une année d’admissibilité donnée le revenu résultant de l’attrition et les décaissements du Fonds général et il peut recevoir une quote-part des surplus de revenu de la Fondation.
• nous devons détenir un plus grand nombre de placements à court terme dans les régimes autogérés pour respecter les options de paiement plus souples de ces régimes. Ainsi, les possibilités d’investir sur le long terme sont moins nombreuses et il n’est pas possible de recourir à certains genres de placements.
En tant qu’organisme à but non lucratif, nous faisons don de nos surplus de revenu qui constitueront un élément des paiements d’aide aux études versés aux enfants admissibles. Ces dons sont versés à notre appréciation et leur montant est fondé sur notre évaluation annuelle des fonds disponibles. Chaque année depuis 1987, nous faisons don des surplus de revenu à des étudiants admissibles. En 2009, nous avons versé 4 millions de dollars de surplus de revenu au profit d’enfants, et le montant total de nos dons versés depuis 1987 s’élève à plus de 44,5 millions de dollars.
• Vous choisissez la fréquence et le montant de vos cotisations dans les limites prévues par la Loi de l’impôt (voir « Cotisations au régime » à la page 36) ainsi que la fréquence et le montant des retraits.
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Caractéristiques du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études (Se reporter au tableau suivant pour de plus amples renseignements concernant les frais applicables)
Régime d’épargne individuel et Régime d’épargne familial
Régime d’épargne collectif de 2001
(régimes autogérés) • Il s’agit d’un régime d’épargne-études mis en commun. • Il exige le paiement régulier de cotisations selon un calendrier de cotisation établi. • Il est indiqué pour les enfants âgés de 0 à 12 ans. • Les paiements d’aide aux études sont versés annuellement durant un maximum de quatre ans. • Notre politique de placement protège votre capital. • Il offre une certaine souplesse et possibilité de transferts. • Il consiste en des placements à long terme principalement dans des titres à revenu fixe et des titres à taux variable de gouvernements et de sociétés
• • • •
Il s’agit de régimes d’épargne-études autogérés. Vous déterminez le montant et la fréquence de vos cotisations. Ils sont indiqués pour des enfants de tout âge. Les paiements d’aide aux études sont versés à votre appréciation conformément aux limites de la Loi de l’impôt. • Notre politique de placement protège votre capital. • Ils offrent une souplesse et une possibilité de transferts maximales. • Ils consistent principalement en des placements dans des titres à revenu fixe et des titres du marché monétaire à court terme et à moyen terme.
Enfant admissible • Un enfant qui est un résident canadien âgé de moins de 13 ans.
• Dans le cas du Régime d’épargne individuel : un enfant qui est un résident canadien de tout âge. • Dans le cas du Régime d’épargne familial : un ou plusieurs frères ou sœurs qui sont aussi membres de la famille du cotisant étant tous des résidents canadiens âgés de moins de 21 ans.
Cotisations • Vous avez le choix de neuf calendriers de cotisation (voir « Calendrier de cotisation du Régime d’épargne collectif de 2001 » à la page 116). Vous pouvez changer de calendrier de cotisation à tout moment ou verser des cotisations supplémentaires (voir « Modifications apportées à votre régime » à la page 25). • Le montant de la cotisation dépend de la fréquence des dépôts, du nombre de parts souscrites et de l’âge de l’enfant. • Minimum : 9,50 $ par mois et 1/10e d’une part. • Maximum : 50 000 $ à vie par enfant.
• Vous déterminez le montant et la fréquence de vos cotisations. • Minimum : 150 $ pour la cotisation initiale (voir « Cotisations au régime » à la page 36). • Aucune cotisation minimale n’est requise pour les enfants qui sont admissibles au Bon d’études canadien. • Maximum : 50 000 $ à vie par enfant.
Assurance collective facultative • Jusqu’à 70 ans, vous pouvez souscrire l’assurance collective qui continuera de payer vos cotisations si vous décédez ou devenez invalide de façon totale et permanente (voir « Assurance collective facultative » à la page 39).
• Sans objet
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Régime d’épargne individuel et Régime d’épargne familial
Régime d’épargne collectif de 2001
(régimes autogérés)
Objectifs et stratégies de placement Les politiques de placement des régimes ont pour objectif de protéger le capital des cotisants et de réaliser des rendements raisonnables à long terme. Nous avons recours aux services de gestionnaires de placements professionnels à qui nous attribuons des mandats pour réaliser cet objectif. Nos régimes investissent de façon prudente, principalement dans les titres suivants : • des titres de créance à taux fixe émis ou garantis par le gouvernement fédéral ou par un gouvernement provincial; • des titres de créance de sociétés ouvertes dont la notation est excellente; • des titres à taux variable (notamment des titres de créance dont les rendements sont fondés sur un indice boursier ou des actifs sous-jacents) émis ou garantis soit par le gouvernement fédéral, soit par un gouvernement provincial, ou encore par des institutions financières canadiennes avec la protection du capital. Les régimes peuvent aussi investir dans d’autres genres de placements lorsque nos politiques de placement et les lois applicables le permettent (voir « Objectifs et stratégies de placement » commençant à la page 16).
Changement de bénéficiaire • Vous pouvez substituer un autre enfant âgé de 17 ans ou moins jusqu’à la date d’échéance. • Après l’échéance, certaines conditions s’appliquent (voir « Changement de bénéficiaire » à la page 25).
• Vous pouvez substituer une autre personne (y compris vousmême) en tout temps dans un Régime d’épargne individuel. • Vous pouvez substituer un autre membre de la famille de moins de 21 ans en tout temps dans un Régime d’épargne familial.
• Selon l’âge de l’enfant ou son lien de parenté avec le nouveau bénéficiaire, des incidences fiscales et autres pourraient résulter du changement de bénéficiaire (voir « Changement de bénéficiaire » à la page 25 et « Incidences fiscales » à la page 44).
Transfert d’un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études à un autre • Après avoir adhéré au Régime d’épargne collectif de 2001 pendant trois ans, vous pouvez effectuer un transfert à un régime autogéré (voir « Transfert à un régime autogéré» à la page 26). Vous avez jusqu’à l’échéance du régime pour vous prévaloir de cette option.
• Si vous étiez auparavant un cotisant du Régime d’épargne collectif de 2001, vous pouvez effectuer de nouveau un transfert à ce régime avant la date d’échéance originale de celui-ci (voir « Transférer de nouveau au Régime d’épargne collectif de 2001 » à la page 26.
Conséquences d’un transfert à un autre distributeur de REEE • Nous transférerons vos cotisations (nettes des frais d’adhésion, des frais de tenue de compte et des frais de transfert) à l’autre distributeur de REEE (voir « Transfert à un autre distributeur de REEE » à la page 26). • Votre revenu restera dans le régime et sera transféré au Fonds de paiements d’aide aux études pour être réparti parmi les bénéficiaires qui restent dans le régime.
• Nous transférerons vos cotisations (nettes des frais d’adhésion et des frais de transfert) et le revenu à l’autre distributeur de REEE (voir « Transfert ou résiliation » à la page 38).
• Nous transférerons les subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci si les règlements régissant le programme de subvention applicable le permettent.
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Régime d’épargne individuel et Régime d’épargne familial
Régime d’épargne collectif de 2001
(régimes autogérés)
Résiliation de votre régime • Vous pouvez résilier votre convention de régime d’épargneétudes en tout temps en nous écrivant (voir « Résiliation de votre régime » à la page 26). • Si nous recevons votre demande écrite dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons toutes vos cotisations. • Si nous recevons votre demande écrite plus de soixante (60) jours après la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons vos cotisations, nettes des frais d’adhésion et des frais de tenue de compte. • Les primes d’assurance ne sont remboursables dans aucun cas. • Nous vous rembourserons aussi le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales si vous êtes admissible à recevoir un paiement de revenu accumulé (voir « Paiements de revenu accumulé » à la page 37).
• Vous pouvez vous résilier votre convention de régime d’épargneétudes en tout temps en nous écrivant (voir « Transfert ou résiliation» à la page 38). • Si nous recevons votre demande écrite dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons toutes vos cotisations. • Si nous recevons votre demande écrite plus de soixante (60) jours après la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons vos cotisations, nettes des frais d’adhésion. • Nous vous rembourserons aussi le revenu réalisé sur le capital et les subventions gouvernementales si vous êtes admissible à recevoir un paiement de revenu accumulé (voir « Paiements de revenu accumulé » à la page 37).
Résiliation par nous • Si vous avez omis de verser les cotisations requises et que vous n’avez pas comblé ce manque dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’un avis de non-paiement, nous transférerons automatiquement votre compte à un régime autogéré, si vous souscrivez au Régime d’épargne collectif de 2001 depuis au moins trois ans. • Si vous avez transféré votre compte à un régime autogéré, vous aurez jusqu’à l’échéance pour le transférer de nouveau dans le Régime d’épargne collectif de 2001. Si vous ne retransférez pas votre compte dans le Régime d’épargne collectif de 2001 avant la date d’échéance originale de votre régime, il restera dans le régime autogéré. • Si vous n’êtes pas admissible à effectuer un transfert de votre compte à un régime autogéré, vous disposerez de deux ans (ou vous aurez jusqu’à l’échéance, si cette date tombe plus tôt) pour remettre votre régime en règle, à défaut de quoi, votre régime sera résilié (voir « Résiliation de votre régime » à la page 26). • Nous rembourserons les subventions gouvernementales au gouvernement concerné.
• Sans objet.
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Régime d’épargne individuel et Régime d’épargne familial
Régime d’épargne collectif de 2001
(régimes autogérés)
Remboursement anticipé du capital • Pour avoir accès à votre capital avant que votre régime arrive à échéance, vous pouvez transférer vos fonds à l’un des régimes autogérés (voir « Transfert à un régime autogéré» à la page 26). • Si votre enfant devient un étudiant admissible avant la date prévue, vous pouvez avancer l’échéance de votre régime et retirer votre capital; dans un tel cas, nous déduirons de votre capital un montant correspondant à notre évaluation du revenu qui aurait normalement été réalisé entre la date de retrait anticipée et la date d’échéance originale. Nous ajouterons ces fonds au montant transféré au Fonds de paiements d’aide aux études pour votre enfant (voir « Changement de la date d’échéance » à la page 29).
• Vous pouvez retirer une partie de votre capital en tout temps.
• Si vous prélevez le capital détenu dans votre régime avant que votre enfant ne devienne un étudiant admissible, vous devez rembourser certaines subventions gouvernementales au gouvernement concerné. Cela inclut une SCEE correspondant à 20 % à 40 % du montant du capital retiré et les paiements d’IQEE allant de 10 % à 20 % du montant du capital retiré.
Paiements par le régime Une fois que l’enfant réunit les conditions d’admissibilité pour recevoir un paiement d’aide aux études : • Vous pouvez prélever 100 % du capital, à condition que le régime soit arrivé à échéance (voir « Remboursement du capital » à la page 29). • Nous vous rembourserons au moins 50 % de vos frais d’adhésion en plusieurs paiements sur quatre ans dans la mesure où vous aurez respecté certaines conditions (voir « Remboursement des frais d’adhésion » à la page 39). • Votre bénéficiaire est admissible à recevoir jusqu’à quatre PAE annuels en des montants plus ou moins égaux (voir « Paiements d’aide aux études » à la page 29).
Une fois que l’enfant réunit les conditions d’admissibilité pour recevoir un paiement d’aide aux études : • Vous pouvez prélever 100 % du capital (voir « Remboursement du capital » à la page 36). • Vous choisissez le montant, la fréquence et le nombre des PAE conformément aux limites prévues dans la Loi de l’impôt (voir « Paiements d’aide aux études » à la page 36).
• Vous pouvez choisir de laisser votre capital dans un régime jusqu’à ce que le dernier paiement d’aide aux études ait été versé à votre enfant. Vous continuerez ainsi de réaliser un revenu avec report d’impôt sur votre capital.
Avis nécessaire à l’admissibilité aux paiements d’aide aux études • À compter de l’année d’admissibilité du bénéficiaire, vous devez nous aviser par écrit au plus tard le 1er août de chaque année des intentions de votre bénéficiaire en ce qui a trait à la réclamation du PAE pour l’année à venir. Si vous ne nous fournissez pas ce renseignement, votre bénéficiaire pourrait perdre son droit à recevoir un PAE. Si votre enfant ne réclame pas un PAE au cours d’une année donnée, il disposera de certaines options (voir « Report d’un paiement d’aide aux études » à la page 30 et « Modifications apportées à votre régime » à la page 25). Nous enverrons des instructions et les formulaires requis à tous les bénéficiaires admissibles.
• Sans objet.
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Régime d’épargne individuel et Régime d’épargne familial
Régime d’épargne collectif de 2001
(régimes autogérés)
Programmes postsecondaires admissibles • Les étudiants doivent être inscrits à temps plein à un programme postsecondaire admissible en vertu de la Loi de l’impôt. En ce qui concerne les programmes dans des établissements d’enseignement canadiens admissibles, le programme doit être d’une durée d’au moins trois semaines consécutives (dix heures de cours au minimum par semaine). Dans les établissements admissibles situés à l’extérieur du Canada, le programme doit être d’une durée d’au moins 13 semaines.
• Des études à temps plein, tel qu’il est indiqué pour le Régime d’épargne collectif de 2001 • Des études à temps partiel d’une durée d’au moins trois semaines consécutives (12 heures par mois dans un établissement d’enseignement canadien admissible ou de 13 semaines dans les établissements admissibles à l’extérieur du Canada), tel qu’il est indiqué dans la Loi de l’impôt, sous réserve des limites imposées aux étudiants à temps partiel qui ne peuvent pas recevoir plus de 2 500 $ de leur revenu et de leurs subventions gouvernementales pour chaque période d’études de 13 semaines.
Paiements d’aide aux études Les paiements d’aide aux études incluent : • une quote-part du revenu détenu dans le Fonds de PAE pour les bénéficiaires qui sont censés commencer leurs études postsecondaires la même année; • une prime de régime collectif provenant des sommes détenues dans le Fonds général qui sont attribuées à ce groupe de bénéficiaires; • les SCEE reçues et le revenu réalisé sur ces SCEE; • les BEC reçus et le revenu réalisé sur ces BEC; • les subventions provinciales reçues et le revenu réalisé sur ces subventions; • le revenu réalisé sur votre capital après l’échéance (voir « Calcul des paiements d’aide aux études » à la page 30).
Les paiements d’aide aux études incluent : • le revenu réalisé sur votre capital; • les SCEE reçues et le revenu réalisé sur ces SCEE; • les BEC reçus et le revenu réalisé sur ces BEC; et • les subventions provinciales reçues et le revenu réalisé sur ces subventions (voir « Paiements d’aide aux études » à la page 36).
Élément discrétionnaire des paiements d’aide aux études • En qualité d’organisme à but non lucratif, nous faisons don des surplus de revenu pour augmenter le montant des PAE versés à des enfants admissibles. Nous versons ces dons à notre appréciation selon notre évaluation annuelle des fonds disponibles.
• Sans objet.
Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis – Vous ne devriez pas compter sur le versement d’un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l’opportunité d’effectuer un paiement au cours d’une année donnée et du montant de ce paiement. Lorsque nous versons un paiement, il se peut que son montant soit inférieur à celui qui a été versé auparavant. Vous pourriez aussi obtenir un montant moins élevé que celui versé aux bénéficiaires d’autres groupes.
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Régime d’épargne individuel et Régime d’épargne familial
Régime d’épargne collectif de 2001
(régimes autogérés)
Qu’advient-il si votre bénéficiaire n’entreprend pas d’études postsecondaires? • Vous pouvez effectuer un transfert à un régime autogéré jusqu’à la date d’échéance de votre régime (voir « Transfert à un régime autogéré individuel ou familial » à la page 26). • Si vous n’effectuez pas un transfert à un régime autogéré, nous vous rembourserons la totalité de votre capital et nous transférerons le revenu réalisé sur celui-ci au Fonds de paiements d’aide aux études afin qu’ils soient répartis entre d’autres étudiants admissibles. • Vous pouvez transférer le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales à votre REER ou au REER du conjoint, ou vous pouvez retirer le revenu et payer des impôts sur ce montant (voir « Paiements de revenu accumulé » à la page 37). Si vous ne vous prévalez pas de cette option, nous verserons ce revenu à un établissement d’enseignement agréé sélectionné par nous.
• Nous vous rembourserons la totalité de votre capital. Si vous respectez certaines conditions, vous pourrez conserver le revenu en le transférant à votre REER ou au REER du conjoint, ou vous pourrez le retirer et payer des impôts sur ce montant (voir « Paiements de revenu accumulé » à la page 37).
• Nous rembourserons les subventions gouvernementales au gouvernement concerné.
Facteurs de risque Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études sont conçus pour les investisseurs qui s’intéressent à un mécanisme de placement à long terme pour leur épargne au titre d’un REEE. Avant de prendre une décision de placement, il convient de tenir compte de plusieurs facteurs de risque : Niveaux de paiements d’aide aux études • Nous ne sommes pas en mesure de prédire les montants réels de PAE, car ceux-ci dépendent du montant du revenu réalisé ainsi que du nombre d’étudiants admissibles qui reçoivent des PAE dans une année donnée. • Le montant du revenu réalisé sur votre placement peut varier d’une année à l’autre et le rendement passé n’est pas nécessairement représentatif de celui qui sera réalisé dans le futur. • Le montant des PAE peut aussi être augmenté des fonds dont nous faisons don de façon discrétionnaire. Le montant des dons est fondé sur notre évaluation annuelle des surplus de revenu que nous dégageons de la gestion des régimes.
Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis – Vous ne devriez pas compter sur le versement d’un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l’opportunité d’effectuer un paiement au cours d’une année donnée et du montant de ce paiement. Si nous versons un paiement, il se peut que son montant soit inférieur à celui qui a été versé auparavant. Vous pourriez aussi obtenir un montant moins élevé que celui versé aux bénéficiaires d’autres groupes. Conditions d’admissibilité des étudiants à recevoir des paiements d’aide aux études • Il se peut que nous n’ayez pas le droit de recevoir un revenu réalisé sur votre placement si votre bénéficiaire ne respecte pas les conditions pour recevoir des PAE et si vous n’êtes pas admissible à toucher un paiement de revenu accumulé (voir page 37). • Si votre bénéficiaire suit un programme de formation admissible d’une durée inférieure à quatre ans, il ne sera pas admissible à recevoir la totalité des quatre PAE ou les quatre versements au titre du remboursement des frais d’adhésion versés.
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Régime d’épargne individuel et Régime d’épargne familial
Régime d’épargne collectif de 2001
(régimes autogérés)
Facteurs de risque (suite) Résiliation de votre régime avant échéance • Si vous vous retirez du Régime d’épargne collectif de 2001 plus de soixante (60) jours après avoir signé la demande de souscription, mais avant que votre bénéficiaire ne devienne admissible à son premier PAE ou si votre convention est résiliée pour défaut d’avoir versé les cotisations requises, vous perdrez votre droit à votre revenu accumulé, aux subventions gouvernementales ainsi qu’aux revenus sur ces subventions gouvernementales, et vous ne serez pas admissible à un remboursement des frais d’adhésion. • Si vous ne nous fournissez pas le numéro d’assurance sociale de votre bénéficiaire dans les douze (12) mois qui suivent notre acceptation de votre demande de souscription, votre régime sera fermé. Conversion de votre régime • Il se peut qu’il soit nécessaire de réaffecter une partie de vos cotisations au Régime d’épargne collectif de 2001 pour l’ajouter à votre revenu accumulé dans les cas suivants : • vous modifiez votre calendrier de cotisations; • vous avancez l’année d’admissibilité de votre bénéficiaire à une date antérieure à l’échéance; • vous remplacez votre bénéficiaire en vertu du régime par un bénéficiaire plus âgé. Remboursement des frais d’adhésion • Nous ne sommes pas obligés de rembourser plus de 50 % des frais d’adhésion sauf s’il existe un surplus dans le compte de Remboursement des frais d’adhésion (« RFA »). Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études sont conçus pour les investisseurs qui s’intéressent à un mécanisme de placement à long terme pour leur épargne au titre d’un REEE. Avant de prendre une décision de placement, il convient de tenir compte de plusieurs facteurs de risque . Rien ne garantit qu’un surplus sera réalisé dans le compte de RFA ou qu’un surplus sera disponible pour distribution au cours d’une année durant laquelle vous aurez droit à un remboursement des frais d’adhésion. Risques de placement Dans le cours normal des activités, les régimes peuvent être exposés à une variété de risques découlant des instruments financiers. Les expositions des régimes à de tels risques sont concentrées dans ses avoirs investis et sont liées aux risques du marché, dont les risques suivants : • risque lié aux taux d’intérêt; • risque lié au crédit; • autres risques liés aux prix; • risque lié à la liquidité. Voir « Facteurs de risque » à la page 42.
Incidences fiscales • Les cotisations à un REEE ne sont pas déductibles d’impôt. Les remboursements de capital et de frais d’adhésion ne sont pas imposables. • Les PAE constituent un revenu imposable pour l’étudiant admissible. • Les étudiants admissibles qui ne résident pas au Canada pourraient être assujettis à une retenue fiscale jusqu’à concurrence de 25 % de tout PAE versé. • En vertu de la Loi de l’impôt, les cotisations totales à un REEE ne peuvent pas excéder 50 000 $ par bénéficiaire. Un impôt de 1 % par mois s’appliquera à toute cotisation excédant 50 000 $ (voir « Incidences fiscales » à la page 44).
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Organisation et gestion des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études Gestionnaire et agent chargé de la tenue des registres : Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études 2225 Sheppard Avenue East, bureau 600, Atria III Toronto (Ontario) M2J 5C2
Fiduciaire et dépositaire : Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs Toronto (Ontario)
Distributeur, administrateur et promoteur : Consultants C.S.T. inc. Toronto (Ontario)
Gestionnaires de portefeuille : Gestion de Placements TD Inc. Toronto (Ontario) Addenda Capital Inc. Montréal (Québec) Greystone Managed Investments Inc. Regina (Saskatchewan) McLean Budden Limitée Toronto (Ontario) Canso Investment Counsel Ltd. Richmond Hill (Ontario)
Vérificateurs : Deloitte & Touche s.r.l. Toronto (Ontario)
Nous sommes responsables de la gestion des régimes, incluant de la sélection des gestionnaires de placements, de la communication de l’information financière et de la prestation des services d’administration. Nous tenons les dossiers des cotisants et des bénéficiaires des régimes, traitons les opérations, transmettons les relevés de comptes des investisseurs et communiquons les renseignements relatifs aux déclarations fiscales annuelles. Les régimes sont des fiducies dont Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs est le fiduciaire. Le fiduciaire agit aussi comme dépositaire de l’actif des régimes. Nous donnons des instructions au fiduciaire en ce qui concerne le règlement des opérations de placement, le paiement des frais et le versement de fonds en vertu du régime conformément aux modalités des conventions de régime d’épargne-études. Consultants C.S.T. inc., notre filiale à part entière, est responsable de la distribution des régimes. En outre, nous confions aussi en sous-traitance au distributeur certains des services d’administration dont nous sommes chargés. Chaque gestionnaire de portefeuille gère une partie de l’actif des régimes conformément aux mandats particuliers que nous leur conférons.
Les vérificateurs sont chargés de la vérification des états financiers des régimes et sont tenus d’exprimer une opinion, fondée sur leur vérification, confirmant que les états financiers respectent, à tous les égards importants, les principes comptables généralement reconnus du Canada.
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Sommaire des frais et des charges Le tableau qui suit présente les frais et les charges que vous pourriez avoir à verser si vous investissez dans un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études. Vous pourriez avoir à verser certains de ces frais et charges directement.
Les régimes pourraient avoir à verser certains de ces frais et charges pour votre compte, réduisant ainsi la valeur de votre investissement dans le régime.
Régime d’épargne collectif de 2001
Régime d’épargne individuel et régime d’épargne familial
Entité recevant les montants
FRAIS ET CHARGES PAYABLES PAR LES COTISANTS ET DÉDUITS DES COTISATIONS Frais d’adhésion
• 200 $ la part ou 0,20 $ par 1/1 000e de part lors de l’achat de fractions de parts. • 100 % de chaque dollar cotisé est imputé au paiement des frais d’adhésion jusqu’à ce que la moitié du total de ces frais ait été payée. Par la suite, 50 % de chaque dollar cotisé est imputé au paiement des frais d’adhésion jusqu’à ce qu’ils aient été entièrement réglés. • L’étudiant admissible qui reçoit les quatre PAE se verra rembourser au moins 50 % des frais d’adhésion payés (voir « Remboursement des frais d’adhésion » à la page 39)2.
• 50 $ par convention de régime d’épargne-études, payés avec la première cotisation (25 $ pour les enfants admissibles à recevoir un Bon d’études canadien). • Aucuns frais si vous transférez vos fonds d’un Régime d’épargne collectif de 2001.
Le distributeur pour les paiements des commissions de vente
Frais de tenue de compte1
L’un des frais annuels suivants pour chaque régime : • 10,00 $/an pour les cotisations mensuelles; • 6,50 $/an pour les cotisations annuelles; • 4,00 $/an pour les cotisations annuelles sur deux ans; • 3,50 $/an pour les cotisations uniques.
Aucuns frais de tenue de compte.
La Fondation
La TPS ou la TVH s’ajoute à tous les frais3.
FRAIS ET CHARGES PAYABLES DIRECTEMENT PAR VOUS Frais de retrait
Sans objet
Aucuns frais pour le premier retrait annuel. 10 $ pour chaque retrait subséquent de capital ou de revenu, ou les deux.
La Fondation
Assurance collective facultative
Les primes de l’assurance facultative varient.
Sans objet
2/3 à l’assureur; 1/3 à la Fondation pour l’administration
Chèque sans provision
15,00 $ par chèque
15,00 $ par chèque
La Fondation
Transfert à un autre REEE
50,00 $ par transfert
50,00 $ par transfert
La Fondation
Remplacement de chèque perdu
15,00 $ par chèque
15,00 $ par chèque
La Fondation
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Régime d’épargne collectif de 2001
Régime d’épargne individuel et régime d’épargne familial
Entité recevant les montants
FRAIS ET CHARGES PAYABLES À MÊME VOTRE REVENU Forfait pour frais de gestion
Des frais annuels maximums de 0,65 % du montant total de l’actif du régime, lesquels frais sont payés tous les mois.
Des frais annuels maximums de 1,2 % du montant total de l’actif du Régime d’épargne individuel et de 1,17 % du montant total de l’actif du Régime d’épargne familial, lesquels frais sont payés tous les mois.
La Foundation
La TPS ou la TVH s’ajoute à tous ces frais.3
Pénalité pour une demande de PAE tardive ou pour un avis de report tardif
100 $ par demande tardive
Sans objet
Fonds de PAE pour le Régime d’épargne collectif de 2001
Notes : 1 Susceptibles d’être modifiés moyennant un préavis écrit de notre part. 2 À condition que l’obligation de paiement soit entièrement financée. 3 La taxe de vente harmonisée (TVH) s’applique au lieu de la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de la NouvelleÉcosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les gouvernements de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont l’intention d’appliquer une taxe de vente harmonisée avec prise d’effet le 1er juillet 2010.
Charges d’exploitation Nous n’exigeons des régimes aucunes autres charges que celles exposées ci-dessus. Nous acquittons toutes les charges suivantes :
• les honoraires et dépenses des membres du comité d’examen indépendant et les charges d’exploitation du comité d’examen indépendant;
• les honoraires juridiques, de vérification et autres honoraires professionnels;
• les frais de dépôt sur SEDAR et les autres frais associés aux dépôts réglementaires.
Rendements annuels Le tableau qui suit présente les taux de rendement annuels des régimes, compte tenu des forfaits pour frais de gestion constitués des frais d’administration, des frais de gestion des placements, de la rémunération du fiduciaire et des frais de garde. Avant 2010, chaque poste était imputé séparément; depuis 2010, ces postes sont remplacés par un forfait pour frais de gestion.
TAUX DE RENDEMENT ANNUELS* Pour les exercices terminés les 31 octobre 2005
2006
2007
2008
2009
Régime d’épargne collectif de 2001
6,1 %
5,1 %
3,3 %
0,8 %
7,1 %
Régime d’épargne familial
2,9 %
3,6 %
3,2 %
3,2 %
2,8 %
Régime d’épargne individuel
1,9 %
2,5 %
2,7 %
5,0 %
3,6 %
*Calculés en utilisant les valeurs du marché et les flux de trésorerie pondérés selon le temps applicables aux périodes. Les rendements passés ne sont pas nécessairement indicatifs des rendements futurs.
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Plan fiduciaire canadien de bourses d‘études
VUE D’ENSEMBLE DE LA STRUCTURE JURIDIQUE DES RÉGIMES DU PLAN FIDUCIAIRE CANADIEN DE BOURSES D’ÉTUDES Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études offerts dans le présent prospectus sont des fiducies constituées en vertu des lois de l’Ontario au moyen d’actes de fiducie établis entre la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études et Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs, en qualité de fiduciaire. Dans le cas du Régime d’épargne collectif de 2001, la Société Trust Royal du Canada (prédécesseur de Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs) est devenue fiduciaire au moyen d’un acte de nomination et de retrait daté du 1er mars 1996. Les fiducies ont été constituées sous les noms de Fiducie canadienne de bourses d’études, de Fiducie canadienne de bourses d’études du Plan Millénium et de Fiducie canadienne de bourses d’études du Plan Millénium familial. Lors du changement des noms des fiducies en 2003, chacun des actes de fiducie a été mis à jour pour que les noms des fiducies qui y figuraient soient respectivement changés à Fiducie canadienne de bourses d’études du Régime d’épargne collectif, Fiducie canadienne de bourses d’études du Régime d’épargne individuel et Fiducie canadienne de bourses d’études du Régime d’épargne familial, respectivement. Notre siège social est situé au 2225, Sheppard Avenue East, bureau 600, Toronto (Ontario) M2J 5C2. Les régimes ne sont pas considérés comme des organismes
de placement collectif au sens de la législation sur les valeurs mobilières applicables. Le Plan fiduciaire canadien de bourses d’études comprend les régimes suivants : • Le Régime d’épargne collectif de 2001 • Le Régime d’épargne individuel • Le Régime d’épargne familial • Le Plan II et le Plan traditionnel (les « régimes abandonnés ») • Le Régime d’épargne collectif – offert avant le 27 avril 2001 et désigné sous le nom de Régime d’épargne collectif (original). Le Régime d’épargne collectif de 2001, le Régime d’épargne individuel et le Régime d’épargne familial sont offerts aux nouveaux cotisants en vertu du présent prospectus. Les régimes abandonnés et le Régime d’épargne collectif (original) ne sont plus distribués.
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
OBJECTIFS ET STRATÉGIES DE PLACEMENT à des stratégies comme le positionnement des courbes de rendement, la prévision des taux d’intérêt ou la gestion de la duration, la sélection du secteur de titres à revenu fixe et de titres. Le second gestionnaire de titres à revenu fixe se concentre sur un nombre plus restreint de stratégies, principalement sur la gestion de la duration, et il investit dans un moins grand nombre de titres. Les troisième et quatrième gestionnaires font des placements dans des titres à revenu fixe de sociétés en se fondant sur l’analyse du risque de crédit, la sélection de titres et l’analyse de la courbe de rendement et de crédit.
Objectifs de placement Dans le cadre des responsabilités qu’ils assument à l’égard des cotisants, et afin de respecter les exigences posées par la réglementation et d’atteindre les objectifs de politique, la Fondation et son comité de placement sont chargés d’élaborer les politiques de placement, de définir les objectifs de rendement et de choisir les gestionnaires de placements. Les objectifs de placement des régimes sont de protéger le capital des cotisants tout en obtenant un rendement raisonnable sur les placements sur un horizon de placement à long terme et selon une tolérance des risques prudente. Tel qu’exigé par les lois canadiennes sur les valeurs mobilières applicables, les régimes investissent essentiellement dans des titres de créance à taux fixe émis ou garantis par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ainsi que dans des titres de créance de première qualité émis par des sociétés ouvertes. Les régimes investissent aussi dans des titres à taux variable émis ou garantis par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux, les banques canadiennes ou des sociétés de fiducie et de prêt agréées dont le capital est garanti par l’émetteur.
Un mandat distinct reconnaît l’horizon de placement à court terme de nos fonds communs destinés à des bourses d’études, en principe de huit à neuf ans. Cet actif se compose des dépôts et du revenu accumulé qui ont été transférés au Fonds de PAE après l’échéance des régimes pour continuer à être investis au fur et à mesure que des étudiants admissibles réclament leurs paiements d’aide aux études. Le gestionnaire investit dans des titres à revenu fixe à court et à moyen termes et dans des placements à court terme avec une composition d’actifs qui tient compte de la durée des fonds communs destinés à des bourses d’études ainsi que des exigences de liquidité pour le versement des PAE. Le gestionnaire utilise la répartition sectorielle et la gestion de la duration pour atteindre un indice repère mixte comprenant des bons du Trésor et des obligations gouvernementales à moyen terme.
Stratégies de placement Nous savons qu’il existe un conflit intrinsèque dans les objectifs susmentionnés – que souvent, pour obtenir un rendement concurrentiel, nous devons prendre un certain nombre de risques, et que ceux-ci peuvent être en conflit avec notre premier objectif, soit la protection du capital des cotisants. Au moins tous les trois ans, nous entreprenons un exercice de modélisation de l’actif et du passif pour établir la nature et la quantité du passif ou des obligations du régime envers les cotisants et déterminer les catégories d’actifs les mieux assorties aux objectifs de placement. L’exercice de prévision des risques détermine la meilleure façon de gérer le conflit décrit ci-dessus en établissant une position de risque minimum et en mesurant comment diverses combinaisons de stratégies de placement peuvent contribuer à améliorer les rendements des placements et à réduire le risque. En calculant l’horizon de placement et le potentiel de durée et de rendement des placements (incluant les rendements réalisés à ce jour) de chaque régime, nous sommes en mesure de déterminer la meilleure façon de maximiser les caractéristiques de risque et de rendement et de faire en sorte que nous réalisions l’objectif de protection du capital.
Les régimes font des placements dans les titres suivants : • Des titres de créance à taux fixe émis ou garantis soit par le gouvernement fédéral, soit par un gouvernement provincial; • Des titres de créance par des sociétés ouvertes ayant une « note approuvée », sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessous; et, • Des titres à taux variable émis ou garantis soit par le gouvernement fédéral, soit par un gouvernement provincial, ou émis par des banques canadiennes ou des sociétés de fiducie et de prêt agréées par les gouvernements fédéral et provinciaux, sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessous. Les régimes peuvent également investir dans d’autres genres d’actifs lorsque nos politiques de placement et les lois applicables le permettent, notamment :
Ce travail a mené à un énoncé de politiques de placement portant sur des compositions optimales d’actifs et établissant des structures pour les catégories d’actifs, notamment des objectifs de rendement liés à l’indice obligataire DEX Universe All Government, et des mandats pour les gestionnaires de placement pour chacun des régimes.
• Des hypothèques de premier rang, dont la plupart sont assurées en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) ou par une compagnie d’assurance enregistrée ou titulaire d’une licence en vertu de la Loi sur les compagnies d’assurance (Canada). Si elles ne sont pas assurées, les hypothèques doivent être conformes aux dispositions du Règlement C-29;
À l’heure actuelle, nous avons retenu les services de quatre gestionnaires de titres à revenu fixe pour gérer la tranche des placements du régime détenus jusqu’à l’échéance des conventions de régimes d’épargne-études. Un gestionnaire ajoute de la valeur à l’indice obligataire sans prendre des risques importants en recourant
• Des titres adossés à des créances hypothécaires, la totalité des hypothèques sous-jacentes étant assurées en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Canada);
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• pas plus de 10 % des comptes de revenu peut être investi dans des titres de créance émis par une seule société émettrice;
• Des certificats de placement garanti à taux fixe (« CPG ») et autres titres de créance émis par des banques canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêt agréées par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux; et,
• les placements ne peuvent être faits que dans des titres de créance ayant une « note approuvée », au sens du Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif.
• Des bons du Trésor du gouvernement du Canada.
Restrictions en matière de placement
Placements dans des titres de créance indexés ou d’autres titres de créance à taux variable
Le placement de vos cotisations et subventions gouvernementales doit suivre les restrictions prévues dans la Loi de l’impôt et le Règlement C-15 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), sauf lorsque l’autorisation de modifier certaines de ces restrictions en matière de placements a été délivrée par l’ACVM.
Les régimes peuvent faire des placements dans des titres de créance indexés ou d’autres titres de créance à taux variable émis ou garantis par les gouvernements fédéral ou provinciaux, une banque canadienne, une société de fiducie provinciale agréée ou toute autre institution financière qui sont membres de la Société d’assurancedépôts du Canada ou de La Régie de l’assurance-dépôts du Québec, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
La Fondation a obtenu les autorisations suivantes de la part des ACVM visant à modifier les restrictions en matière de placement prévues dans le Règlement C-15.
• un maximum de 30 % du montant global des dépôts du cotisant peut être investi dans ces titres ou dans les titres d’un émetteur qui est une institution financière;
Placements dans des obligations de sociétés Les régimes peuvent faire des placements dans des titres de créance émis par des sociétés ouvertes. Ces placements sont permis si toutes les conditions suivantes sont réunies :
• aucun placement ne doit être fait dans un titre à taux variable à moins que ce titre ait au minimum une « note approuvée ».
• aucun capital ne peut être investi dans ces titres; • un maximum de 20 % du revenu réalisé sur le capital d’un cotisant (« compte de revenu ») peut être placé dans ces titres;
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
VUE D’ENSEMBLE DES RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-ÉTUDES Les avantages d’un REEE
Règles et restrictions législatives visant tous les REEE
• Le revenu réalisé sur les cotisations versées à un REEE n’est pas imposable tant qu’il est détenu dans le REEE et il peut s’accumuler en franchise d’impôt durant une période maximale de 35 ans.
• En principe, un enfant doit être un résident canadien pour pouvoir être désigné bénéficiaire ou pour que des cotisations soient versées à un REEE en son nom.
• Lorsque le revenu est versé sous forme de paiement d’aide aux études, il est imposé entre les mains de l’étudiant admissible. Généralement, le taux d’imposition de l’étudiant admissible est inférieur à celui du cotisant.
• Les numéros d’assurance sociale du cotisant et du bénéficiaire doivent aussi être communiqués à l’ARC pour que le régime d’épargne-études soit enregistré en vertu de la Loi de l’impôt et puisse bénéficier des avantages d’un REEE.
• Chaque année durant laquelle vous cotiserez à un REEE pour un bénéficiaire admissible, le gouvernement du Canada y cotisera un montant correspondant à entre 20 % à 40 % (selon votre revenu familial) de votre cotisation. La subvention maximale se situe entre 500 $ et 600 $ par bénéficiaire par année, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 7 200 $ à vie par bénéficiaire.
• Vous pouvez cotiser jusqu’à 50 000 $ au REEE de chaque bénéficiaire. Vous pouvez verser des cotisations au régime durant une période maximale de 31 ans. Dans un régime familial, les cotisations peuvent uniquement être versées pour chaque bénéficiaire jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de 31 ans. • Un REEE prend fin le 31 décembre de la 36e année du régime. • Le bénéficiaire peut avoir accès au revenu et aux subventions gouvernementales détenus dans un REEE lorsqu’il est inscrit à un programme de formation admissible d’un établissement admissible. Ces fonds sont censés aider à couvrir les frais associés à la poursuite d’un tel programme.
• Vous pourriez être admissible à recevoir des subventions gouvernementales supplémentaires selon votre revenu familial et votre province de résidence. • Toute subvention gouvernementale versée à un REEE sera investie dans le régime et réalisera un revenu avec report d’impôt.
• Un étudiant admissible ne peut recevoir un PAE de plus de 5 000 $, sauf s’il a terminé au moins 13 semaines consécutives d’un programme de formation admissible au cours des 12 mois précédents; les étudiants admissibles inscrits à un programme à temps partiel (de la façon précisée dans la Loi de l’impôt) ne peuvent recevoir plus de 2 500 $ pour chaque période d’études de 13 semaines consécutives.
• Si votre bénéficiaire n’entreprend pas d’études postsecondaires, vous pouvez transférer le revenu à votre REÉR ou au REÉR du conjoint ou retirer le revenu et payer l’impôt sur celui-ci, moyennant le respect de certaines conditions (voir « Paiements de revenu accumulé » à la page 37).
• Si un REEE est prématurément résilié, le cotisant d’un régime autogéré peut transférer jusqu’à concurrence de 50 000 $ à son REER ou au REER du conjoint en franchise d’impôt, dans la mesure où il lui reste des droits de cotisation suffisants et à condition que les exigences relatives à un paiement de revenu accumulé aient été respectées. • Si vous retirez des cotisations à un moment où le bénéficiaire n’est pas admissible à recevoir un PAE, vous devez rembourser certaines subventions gouvernementales aux gouvernements concernés.
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES Les renseignements concernant les subventions gouvernementales sont fondés sur la Loi canadienne sur l’épargne-études, la loi de l’Alberta intitulée Alberta Centennial Education Savings Plan Act, la Loi de l’impôt du Québec et leurs règlements d’application. Voici un résumé des programmes de subventions gouvernementales; veuillez
noter que d’autres restrictions pourraient aussi s’imposer, en fonction de nos exigences ou des exigences de l’Agence du revenu du Canada, du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences (Canada) (« RHDC ») ou de Revenu Québec.
Subvention canadienne pour l’épargne-études • quatre cotisations annuelles d’au moins 100 $ ont été versées au REEE (et n’ont pas été retirées) avant l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a atteint l’âge de 16 ans.
Une prime de 20 % or plus sur vos cotisations jusqu’à concurrence de 2 500 $ La subvention canadienne pour l’épargne-études (« SCEE ») est une subvention que le gouvernement fédéral verse directement au REEE du bénéficiaire. Les SCEE et le revenu réalisé sur les SCEE sont mis à la disposition des étudiants admissibles. Un bénéficiaire peut recevoir un maximum à vie de 7 200 $ en SCEE. Le montant de la subvention que vous recevez est établi en fonction de votre revenu familial annuel* de la façon suivante :
Comment puis-je faire une demande ? Il vous suffit de remplir le formulaire de demande de SCEE que nous vous remettons. Si votre bénéficiaire est admissible à recevoir la SCEE supplémentaire, le responsable de l’enfant doit nous fournir son numéro d’assurance sociale et désigner votre régime comme celui où verser la SCEE supplémentaire.
Revenu familial inférieur à 39 065 $ : la SCEE ajoute 40 % à la
Nous présenterons une demande de SCEE pour votre compte auprès de RHDCC à la fin de chaque mois. La subvention nous est versée mensuellement; nous la déposerons dans votre régime et l’investirons pour votre compte.
première tranche de 500 $ des cotisations versées et 20 % à la prochaine tranche de 2 000 $ cotisés au REEE d’un bénéficiaire admissible chaque année. La SCEE peut totaliser jusqu’à 600 $ par an par bénéficiaire.
Revenu familial entre 39 065 $ et 78 130 $ : la SCEE ajoute 30 % à la première tranche de 500 $ des cotisations versées et 20 % à la prochaine tranche de 2 000 $ cotisés au REEE d’un bénéficiaire admissible chaque année. La SCEE peut totaliser jusqu’à 550 $ par an par bénéficiaire.
Qu’advient-il si je ne reçois pas la totalité de la subvention au cours d’une année ? Si vous ne cotisez pas suffisamment pour recevoir le montant maximal de SCEE au cours d’une année donnée, les droits accumulés au titre de la subvention peuvent être reportés aux années subséquentes. Chaque bénéficiaire commence automatiquement à accumuler des droits à la subvention à partir de l’année au cours de laquelle il est né ou 1998 (selon la dernière de ces deux dates) même si aucun REEE n’avait été établi en son nom à cette époque.
Revenu familial supérieur à 78 130 $ : la SCEE ajoute 20 % à la première tranche de 2 500 $ des cotisations versées au REEE d’un bénéficiaire admissible chaque année. La SCEE peut totaliser jusqu’à 500 $ par an par bénéficiaire. Les familles ayant un revenu annuel inférieur à 78 130 $ ont droit à une subvention sur la première tranche de 500 $ cotisés chaque année. Cette subvention supplémentaire de 10 ou de 20 % est désignée la SCEE supplémentaire.
Il n’y a aucune limite au nombre d’années auxquelles le droit de cotisation à la SCEE peut être reporté. Toutefois, la SCEE maximale pouvant être reçue au cours d’une année s’élève à 1 000 $, majoré de toute SCEE supplémentaire pour l’année en question. Comme l’admissibilité à la SCEE prend fin l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans, l’admissibilité à la subvention pourrait être perdue si vous reportez trop de droits de cotisation.
Mon enfant est-il admissible à la SCEE ? Pour être admissible à la SCEE, un bénéficiaire doit : • posséder un numéro d’assurance sociale; • être un résident canadien. Les cotisations versées avant la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans donnent droit à la SCEE. Les cotisations versées pour un bénéficiaire âgé de 16 ou 17 ans donneront droit à la SCEE seulement dans les cas suivants : • un montant total de cotisations d’au moins 2 000 $ a été versé (et n’a pas été retiré) avant l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a atteint l’âge de 16 ans;
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• un bénéficiaire est ajouté à un régime qui a reçu des SCEE supplémentaires et le bénéficiaire additionnel n’est ni le frère, ni la soeur des autres bénéficiaires;
Le report prospectif de droits de cotisation non utilisés à la SCEE supplémentaire n’est pas autorisé. Si, au cours d’une année donnée, vous êtes admissible à la SCEE supplémentaire mais que vous cotisez moins de 500 $ à votre REEE cette année là, vous perdrez la possibilité de recevoir le montant de la SCEE supplémentaire pour l’année en question.
• un changement de bénéficiaire a eu lieu qui ne respecte pas les critères suivants : (i) le nouveau bénéficiaire a moins de 21 ans et il est le frère ou la soeur de l’ancien bénéficiaire, ou (ii) ils ont tous les deux moins de 21 ans et sont tous les deux des membres de la famille du cotisant original;
Dans quelles circonstances la SCEE doit-elle être remboursée ?
• il y a des SCEE dans votre régime après la dernière date à laquelle un bénéficiaire peut réclamer des PAE;
En principe, vous devez rembourser la SCEE au gouvernement fédéral dans les cas suivants :
• des paiements de revenu accumulé sont versés.
• vous retirez des cotisations de votre REEE avant que le bénéficiaire ne soit un étudiant admissible; • le régime est résilié ou son enregistrement est révoqué;
Bons d’études canadiens gouvernement fédéral ne versera aucun revenu sur les montants de BEC obtenus. Par conséquent, nous vous recommandons de recevoir les BEC le plus tôt possible afin de maximiser la possibilité que vous avez de réaliser un revenu de placement supplémentaire.
Une subvention jusqu’à concurrence de 2 000 $ versée au REEE de votre enfant Le Bon d’études canadien (« BEC ») est une subvention gouvernementale fédérale versée directement au REEE d’un bénéficiaire admissible. Une subvention de 500 $ est versée la première année au cours de laquelle le bénéficiaire est admissible au BEC et une subvention de 100 $ est versée chaque année subséquente jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 15 ans.
Dans quelles circonstances les BEC doivent-ils être remboursés ? En principe, vous devez rembourser les BEC au gouvernement fédéral dans les cas suivants :
Mon enfant est-il admissible à recevoir des BEC ?
• le régime est résilié;
Pour recevoir un BEC, votre bénéficiaire doit posséder un numéro d’assurance sociale et être un résident canadien. Il doit aussi être né le 1er janvier 2004 ou après, et avoir moins de 16 ans. Dans une année donnée, votre bénéficiaire doit être admissible au supplément de la prestation nationale pour enfants afin d’être admissible au BEC cette année-là.
• un changement de bénéficiaire a lieu dans un régime individuel;
Comment puis-je faire une demande ?
• il y a des BEC dans votre compte après la dernière date à laquelle un bénéficiaire est admissible à réclamer des PAE.
• des bénéficiaires multiples sont inscrits dans un régime familial et l’un d’entre eux cesse d’être un bénéficiaire; dans un tel cas, vous devez rembourser le montant accumulé dans le compte de BEC au nom du bénéficiaire sortant;
Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande du BEC que nous vous remettons. Nous présenterons une demande de BEC pour votre compte auprès de RHDCC. La subvention nous est remise directement; nous la déposerons dans votre compte de BEC et l’investirons pour votre compte.
Transfert et partage des BEC Les montants reçus à titre de BEC peuvent être transférés d’un REEE à un autre si les fonds sont toujours détenus au nom du même enfant et que le REEE cessionnaire n’est pas établi aux noms de bénéficiaires autres que l’enfant ou les frères et soeurs de l’enfant. Le revenu réalisé sur les BEC peut être partagé entre les bénéficiaires d’un REEE. Cependant, les montants reçus à titre de BEC ne peuvent pas être versés à des bénéficiaires autres que le bénéficiaire original.
J’étais admissible à recevoir la subvention, mais je ne l’ai jamais réclamée. Puis-je la réclamer maintenant ? Si un REEE a été établi pour le bénéficiaire avant l’âge de 21 ans, le montant accumulé du BEC peut être versé au REEE. Cependant, le
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Subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES) Une subvention jusqu’à concurrence de 800 $ versée au REEE de votre enfant
Comment puis-je faire une demande ? Il vous suffit de remplir le formulaire de demande de subvention au titre du régime ACES que nous vous remettons. Le parent ou le tuteur légal du demandeur doit fournir la preuve qu’il est un résident de l’Alberta à la date de la demande. Les demandes de subvention au titre du régime ACES doivent être présentées au gouvernement de l’Alberta dans les six ans qui suivent la date à laquelle l’enfant devient admissible à recevoir une subvention. Nous présenterons une demande afin de recevoir les subventions au titre du régime ACES pour votre compte. La subvention nous est remise directement; nous la déposerons dans votre régime et l’investirons pour votre compte.
La subvention au titre du régime ACES est une subvention que le gouvernement de l’Alberta verse directement au REEE d’un bénéficiaire admissible. Une subvention de 500 $ est versée l’année de la naissance du bénéficiaire et une subvention de 100 $ est versée l’année où le bénéficiaire atteint les âges de 8, 11 et 14 ans.
Mon enfant est-il admissible à recevoir des subventions au titre du régime ACES ? Votre bénéficiaire doit posséder un numéro d’assurance sociale et être un résident de l’Alberta à la date à laquelle la demande est faite pour recevoir une subvention au titre du régime ACES. L’enfant doit aussi respecter toutes les conditions suivantes :
Dans quelles circonstances les subventions au titre du régime ACES doivent-elles être remboursées ? En principe, vous devez rembourser les subventions au titre du régime ACES au gouvernement de l’Alberta dans les cas suivants :
• être né après 2004 pour recevoir la subvention initiale de 500 $;
• le régime est résilié;
• être inscrit dans une école de la province d’Alberta à la date pertinente et avoir respecté les autres conditions minimales prévues par le gouvernement de l’Alberta afin de recevoir les subventions supplémentaires de 100 $.
• un bénéficiaire n’étant pas un frère ou une soeur du bénéficiaire lui est substitué; • il y a des subventions au titre du régime ACES dans votre régime après la dernière date à laquelle un bénéficiaire est admissible à toucher des PAE.
Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) Une prime de 10 % ou plus sur vos cotisations
Mon enfant est-il admissible à recevoir des subventions au titre du régime IQEE ?
L’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) est un programme du gouvernement québécois qui accorde des crédits d’impôt remboursables directement au REEE du bénéficiaire. Les paiements de l’IQEE et le revenu réalisé sur ceux-ci sont payables aux étudiants admissibles. Le montant maximal à vie des crédits d’IQEE pouvant être reçus est de 3 600 $ par bénéficiaire. Le montant d’IQEE que vous recevez réellement est établi en fonction de votre revenu familial annuel de la façon suivante :
Pour recevoir l’IQEE, votre bénéficiaire doit être un résident du Québec à la fin de l’année pour laquelle l’IQEE a été réclamé. Pour être admissible à l’IQEE, il doit respecter les exigences d’admissibilité pour la SCEE.
Comment puis-je faire une demande ?
Revenu familial entre 38 570 $ et 77 140 $ : l’IQEE ajoute 15 % à
Le ministère du Revenu du Québec n’exige pas de recevoir une demande distincte pour l’IQEE. Nous réclamerons l’IQEE au ministère du Revenu du Québec pour votre compte, sauf si vous nous avez avisés que vous ne voulez pas réclamer les crédits d’impôt de l’IQEE. La subvention nous est versée tous les ans; nous déposerons le montant de l’IQEE dans votre régime et l’investirons pour votre compte.
la première tranche de 500 $ des cotisations versées et 10 % à la prochaine tranche de 2 000 $ cotisés au REEE d’un bénéficiaire admissible chaque année. L’IQEE peut totaliser jusqu’à 275 $ par an par bénéficiaire.
Qu’advient-il si je ne reçois pas la totalité de l’IQEE au cours d’une année donnée ?
Revenu familial inférieur à 38 570 $ : l’IQEE ajoute 20 % à la première tranche de 500 $ des cotisations versées et 10 % à la prochaine tranche de 2 000 $ cotisés au REEE d’un bénéficiaire admissible chaque année. L’IQEE peut totaliser jusqu’à 300 $ par an par bénéficiaire.
Si vous ne cotisez pas suffisamment pour recevoir le montant maximal de l’IQEE au cours d’une année donnée, les droits accumulés au titre de l’IQEE peuvent être reportés aux années subséquentes. Chaque enfant résidant au Québec commence automatiquement à accumuler des droits à l’IQEE à partir de l’année où il est né ou 2007 (selon la dernière de ces deux dates) même si aucun REEE n’avait été établi en son nom à cette époque. Toutefois, le droit à l’IQEE ne s’accumulera pas pour toute année au cours de laquelle le bénéficiaire n’était pas un résident du Québec à la fin de l’année.
Revenu familial supérieur à 77 140 $ : l’IQEE ajoute 10 % à la première tranche de 2 500 $ des cotisations versées au REEE d’un bénéficiaire admissible chaque année. L’IQEE peut totaliser jusqu’à 250 $ par an par bénéficiaire. Les familles ayant un revenu annuel inférieur à 76 770 $ ont droit à un montant supplémentaire d’IQEE sur la première tranche de 500 $ cotisés chaque année. La subvention supplémentaire de 5 ou 10 % des cotisations versées par ces familles est désignée l’IQEE supplémentaire. 21
Vous pouvez reporter prospectivement les droits à l’IQEE non utilisés indéfiniment. Toutefois, le crédit maximal de l’IQEE pouvant être reçu au cours d’une année s’élève à 500 $, majoré de tout IQEE supplémentaire pour l’année en question. Comme l’admissibilité à l’IQEE prend fin l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans, l’admissibilité à l’IQEE pourrait être perdue si vous reportez trop de droits de cotisation.
Dans quelles circonstances l’IQEE doit-il être remboursé ? En principe, vous devez rembourser l’IQEE sous forme d’un impôt spécial dans les cas suivants : • des cotisations sont retirées d’un REEE avant que le bénéficiaire ne devienne un étudiant admissible;
Vous ne pouvez pas reporter prospectivement les droits de cotisation non utilisés à l’IQEE supplémentaire. Si vous êtes admissible à l’IQEE supplémentaire et que vous cotisez moins de 500 $ à votre REEE au cours d’une année donnée, vous perdez la possibilité de recevoir le montant de l’IQEE supplémentaire pour cette année-là.
• un bénéficiaire est ajouté à un régime qui a reçu des IQEE supplémentaires, et le bénéficiaire additionnel n’est ni le frère, ni la soeur des autres bénéficiaires; • un changement de bénéficiaire a eu lieu qui ne respecte pas les critères suivants : (i) le nouveau bénéficiaire a moins de 21 ans et il est le frère ou la soeur de l’ancien bénéficiaire, ou (ii) ils ont tous les deux moins de 21 ans et sont tous les deux des membres de la famille du cotisant original;
Le ministre des Finances du Québec a proposé des changements à l’IQEE dans le budget du 19 mars 2009, notamment en remplaçant l’exigence actuelle concernant la cotisation minimale au titre de l’IQEE pour les bénéficiaires ayant atteint l’âge de 16 ou 17 ans à la fin d’une année donnée par l’exigence que la SCEE soit remboursée pour l’année au REEE du bénéficiaire.
• il reste des IQEE dans votre régime après la dernière date à laquelle un bénéficiaire est admissible à réclamer des PAE; • des paiements de revenu accumulé sont versés.
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
ADHÉSION ET ENREGISTREMENT admissible à des avantages fiscaux ou à des subventions. Si nous recevons les NAS requis dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous avez signé votre demande de souscription (ou de la date limite reportée, le cas échéant), nous verserons le montant original de vos cotisations (en tant que votre mandataire) à la fiducie de votre régime et nous transférerons en outre le revenu réalisé sur vos cotisations à la fiducie. La date de ce transfert sera considérée comme étant la date de la cotisation au REEE. Dans la mesure où vous fournissez les NAS requis avant notre date limite, le recours au compte d’entiercement vous permettra de prendre les mesures suivantes :
Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études sont distribués par Consultants C.S.T. inc. Pour communiquer avec un représentant dans votre région, composez sans frais le numéro 1-877-333-7377. Pour de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l’adresse www.cst.org. Pour adhérer : • Veuillez remplir une demande de souscription ainsi que toute demande de subvention gouvernementale applicable et indiquez-y votre numéro d’assurance sociale. Les époux ou les conjoints de fait peuvent également adhérer à titre de cotisants conjoints
• établir l’année d’admissibilité de vos bénéficiaires en fonction de la date de votre demande de souscription;
• Choisissez un bénéficiaire • Vous devez en principe fournir le numéro d’assurance sociale de votre bénéficiaire dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous avez signé votre demande de souscription
• vous éviter d’avoir à verser des cotisations plus élevées pour obtenir les mêmes montants de PAE si un enfant passe à la catégorie d’âge supérieure alors qu’il attend de recevoir un NAS (voir « Calendrier de cotisation du Régime d’épargne collectif de 2001 » à la page 116);
• Si votre bénéficiaire est admissible aux Bons d’études canadiens ou aux SCEE supplémentaires (ou aux deux), demandez au responsable du bénéficiaire de remplir le formulaire désignant votre régime comme celui devant recevoir ces subventions
• faire en sorte que les cotisations déposées dans le compte d’entiercement soient admissibles aux fins de la SCEE une fois que votre régime est enregistré;
• Régime d’épargne collectif de 2001 :
• faire en sorte que le revenu réalisé sur les montants déposés dans le compte d’entiercement ne soit pas imposable à votre taux d’imposition, mais plutôt à celui de vos bénéficiaires lorsque ce revenu est versé comme partie d’un PAE.
• Choisissez le montant que vous souhaitez cotiser (ce qui déterminera le nombre de parts que vous achetez) • Choisissez un calendrier de cotisation
Nous rembourserons tous les montants cotisés à un régime non enregistré à l’égard duquel nous n’avons pas reçu les NAS requis dans un délai de 12 mois à partir de la date à laquelle vous avez signé votre demande de souscription (ou de toute date limite reportée, le cas échéant), à l’exception des frais d’adhésion, des frais de tenue de compte et des primes d’assurance. La totalité du revenu réalisé sur ces cotisations sera imposable entre les mains du cotisant (voir « Transfert ou résiliation par nous » à la page 27 et « Facteurs de risque » à la page 42). Les avantages fiscaux décrits dans le présent prospectus ne s’appliquent pas à un régime d’épargne-études non enregistré et les subventions gouvernementales ne sont pas accordées pour les cotisations versées à un tel régime.
• Régime autogéré : • Choisissez le montant de la cotisation initiale • Établissez votre calendrier de cotisation personnel • Transmettez-nous la demande de souscription • Lorsque nous aurons accepté la demande de souscription, vous aurez conclu une convention de régime d’épargne-études. Nous vous enverrons par la poste une copie de la convention de régime d’épargne-études
Enregistrement de votre régime
Si des circonstances font en sorte qu’il vous est difficile d’obtenir un NAS pour vos bénéficiaires, nous pouvons reporter la date limite établie de 12 mois jusqu’à un maximum de 12 mois supplémentaires. Si vous voulez reporter votre date limite, vous devez remplir une Demande de report de la date limite pour remettre les numéros d’assurance sociale que nous pourrons vous faire parvenir.
Votre régime d’épargne-études ne constituera un REEE qu’à compter du moment où il aura été enregistré conformément à la Loi de l’impôt. Nous demanderons l’enregistrement de votre régime auprès de l’ARC pour votre compte, mais nous ne pouvons pas enregistrer une convention de régime d’épargne-études sans les numéros d’assurance sociale du cotisant et de tout bénéficiaire. En principe, vous devez fournir les numéros d’assurance sociale (NAS) de tout bénéficiaire dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous avez signé votre demande de souscription.
Si nous fermons votre régime en raison du fait que nous n’avons pas reçu votre NAS ou ceux de vos bénéficiaires, nous vous permettrons de rétablir votre régime dans un délai de deux ans après la fermeture dès la demande et la réception des NAS requis et des cotisations (majorées des intérêts) qui manquaient avant le rétablissement.
Les cotisations versées pour un enfant dont le NAS ne nous a pas été fourni seront déposées dans un compte d’entiercement portant intérêt jusqu’à ce que nous recevions les NAS requis. Un compte bloqué est un compte d’épargne-études non enregistré qui n’est pas
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
RÉGIME D’ÉPARGNE COLLECTIF DE 2001 DU PLAN FIDUCIAIRE CANADIEN DE BOURSES D’ÉTUDES page 33). Les étudiants admissibles dont l’année d’admissibilité est la même se partageront au prorata l’argent détenu dans ce fonds commun selon le nombre de parts qui auront été souscrites en leur nom.
Description générale du Régime d’épargne collectif de 2001 Le Régime d’épargne collectif de 2001 du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études est un régime de fonds mis en commun selon lequel votre argent est versé dans un fonds commun conjointement à celui d’autres cotisants. La mise en commun des fonds est source d’efficiences et d’économies d’échelle, ce qui tend à réduire les frais et offre de meilleures chances d’obtenir des rendements plus élevés.
Caractère convenable Ce régime est idéal pour les enfants de moins de 13 ans qui envisagent de poursuivre des études postsecondaires pendant trois ou quatre ans. Les cotisants doivent être en mesure de verser des cotisations régulièrement.
Lorsque votre Régime d’épargne collectif de 2001 vient à échéance, le revenu réalisé sur votre argent sera transféré à un fonds commun séparé avec le revenu réalisé pour tous les autres bénéficiaires qui partagent la même année d’admissibilité. Chaque groupe de bénéficiaires recevra aussi le revenu provenant des régimes résiliés par anticipation pour la même année d’admissibilité ainsi qu’une prime de régime collectif (voir « Prime de régime collectif » à la
Bénéficiaire Vous devez désigner un enfant âgé de moins de 13 ans comme bénéficiaire du Régime d’épargne collectif de 2001. L’enfant doit être un résident du Canada au sens de la Loi de l’impôt.
Cotisations au Régime d’épargne collectif de 2001 choisir un calendrier de cotisation fondé sur l’âge de votre bénéficiaire plus un an ou deux ans afin que votre régime vienne à échéance plus tôt que normal. Cette option augmentera le montant de vos cotisations puisqu’elles seront effectuées sur une période plus courte, mais permettra à votre bénéficiaire de recevoir le premier paiement plus tôt sans avoir à effectuer des modifications subséquentes à votre régime.
Calendrier de cotisation Notre calendrier de cotisation est conçu de façon à ce que vos cotisations réalisent à l’échéance environ le même revenu par part que celles des bénéficiaires d’autres cotisants appartenant à la même année d’admissibilité. Vos cotisations seront établies en fonction du nombre de parts que vous achetez, de la fréquence de vos cotisations et de la période durant laquelle vous les verserez ainsi que de l’âge de votre bénéficiaire au moment où vous souscrirez une convention de régime d’épargne-études.
Transfert des cotisations à un autre REEE Vous pouvez souscrire des parts en utilisant des cotisations provenant d’un autre REEE si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Nous vous offrons neuf possibilités différentes pour effectuer vos cotisations (voir « Calendrier de cotisations au Régime d’épargne collectif de 2001 » à la page 116). Pour choisir l’option qui vous convient le mieux, il vous suffit de choisir la fréquence de cotisation désirée (rangées) en fonction de l’âge actuel de votre bénéficiaire (colonnes). Multipliez ensuite la cotisation requise par le nombre de parts que vous voulez souscrire afin d’établir le total de votre cotisation. Vous pouvez souscrire des 1/1000e de part (un dixième de part au minimum), à l’une des conditions suivantes :
• elles sont destinées au même bénéficiaire ou au frère ou à la soeur de ce bénéficiaire; • le bénéficiaire est âgé de moins de 13 ans; • un paiement de revenu accumulé n’a pas été versé dans le REEE cédant (voir « Paiements de revenu accumulé » à la page 37).
• vos cotisations mensuelles soient d’au moins 9,50 $ par mois;
Au moment du transfert de cotisations, vous devez aussi transférer des montants proportionnels de subventions gouvernementales au Régime d’épargne collectif de 2001. La date d’entrée en vigueur du régime sera celle du REEE cédant ou du REEE cessionnaire, selon la première des deux dates. Le revenu que vous avez réalisé et qui est transféré au Régime d’épargne collectif de 2001 sera placé dans le compte de revenu et ne pourra pas être utilisé pour acheter des parts.
• une cotisation unique soit d’au moins 100 $. Un régime arrive généralement à échéance au moment où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans. La date précise d’échéance pour un bénéficiaire donné se situe entre les âges de 17 ans et demi et de 18 ans et demi, selon le mois où le régime a été établi. Dans certains cas, il se peut que votre bénéficiaire termine l’école secondaire avant cette échéance. Aussi, nous vous autorisons à
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Modifications apportées à votre régime Changement de bénéficiaire
Ajout de parts
Avant l’échéance :
Vous pouvez ajouter des parts par tranches de 1/1000e de part jusqu’à ce que votre bénéficiaire ait atteint l’âge de 13 ans et à condition que des parts continuent d’être offertes conformément aux mêmes modalités que celles qui sont stipulées dans le présent prospectus. Vous disposez des options suivantes :
Vous pouvez changer de bénéficiaire en tout temps avant l’échéance à condition que le nouveau bénéficiaire soit âgé de moins de 18 ans et que vous ayez fourni le numéro d’assurance sociale du nouveau bénéficiaire. Si le nouveau bénéficiaire et l’ancien bénéficiaire n’ont pas le même âge, votre calendrier de cotisation changera de façon à tenir compte de l’année d’admissibilité du nouveau bénéficiaire. Si le nouveau bénéficiaire est plus âgé, vous pourriez avoir à imputer une partie de vos cotisations au revenu afin que votre régime réalise environ le même montant de revenu à l’échéance que celui des autres cotisants pour la même année d’admissibilité (voir « Conversion de votre régime » à la page 43).
• majorer le montant de chaque cotisation en conservant la même fréquence que celle de votre calendrier de cotisation initial, en utilisant l’âge actuel du bénéficiaire ou l’âge actuel du bénéficiaire plus un an ou deux; ou • ajouter en tout temps des parts en versant une cotisation forfaitaire d’un minimum de 100 $ sans pour autant augmenter vos paiements mensuels ou annuels.
Si votre bénéficiaire décède avant la date d’échéance du régime et qu’un bénéficiaire remplaçant n’est pas nommé, vous avez le droit de résilier le régime et vous recevrez le remboursement de la totalité des cotisations versées et des frais d’adhésion (voir « Résiliation de votre régime » à la page 26).
Annulation de parts Vous pouvez annuler des parts par tranches de 1/1000e de part à condition de verser une cotisation mensuelle minimale de 9,50 $ et dans la mesure où le nombre total de parts que vous détenez ne devienne pas inférieur à 1/10e de part.
Après la date d’échéance :
Si vous annulez des parts :
Vous pouvez changer de bénéficiaire jusqu’à la date du 21e anniversaire du bénéficiaire original ou avant le 1er août de l’année d’admissibilité, selon la première de ces deux dates, dans la mesure où toutes les conditions suivantes sont réunies :
• le capital correspondant à vos parts annulées sera utilisé pour réduire le montant des cotisations futures exigibles pour le reste des parts; • le revenu des parts annulées demeure dans le compte de cotisations;
• le nouveau bénéficiaire a le même âge ou est plus jeune que le bénéficiaire original;
• les frais d’adhésion versés pour les parts annulées peuvent être portés proportionnellement en diminution des frais d’adhésion exigibles pour les parts ajoutées à une date ultérieure. Les frais d’adhésion versés à l’égard des parts annulées ne seront pas affectés au paiement des frais d’adhésion du reste de vos parts.
• le nouveau bénéficiaire est un frère ou une soeur du bénéficiaire original, ou les deux sont des membres de la famille du cotisant original; • vous nous avez fourni le numéro d’assurance sociale du nouveau bénéficiaire. Nous transférerons les subventions gouvernementales accumulées au nouveau bénéficiaire jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé. Nous ne pouvons transférer les subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci qu’en conformité avec la législation applicable (voir « Subventions gouvernementales » à la page 19).
Qu’advient-il si vous n’êtes pas en mesure de verser les cotisations exigées ? Si vous n’êtes pas en mesure de continuer à cotiser à court terme, vous devriez communiquer avec nous afin de discuter des options qui pourraient vous permettre de maintenir votre régime. Pour que votre bénéficiaire soit admissible à recevoir des paiements d’aide aux études, vous devrez avoir versé toutes les cotisations exigibles selon votre calendrier de cotisation.
Changement de calendrier de cotisation Vous pouvez changer votre calendrier de cotisation en tout temps. Pour ce faire, vous pourriez être obligé à prendre l’une des mesures suivantes ou les deux :
Si vous pensez ne pas être en mesure de continuer de verser vos cotisations à long terme, vos options sont les suivantes :
• verser des cotisations supplémentaires;
• vous pouvez annuler des parts pour réduire le montant des cotisations futures (voir « Annulation de parts » à la page 25);
• imputer une partie de vos cotisations à la composante revenu de votre compte de cotisations. L’imputation de cotisations au revenu est parfois nécessaire pour assurer que votre régime réalise environ le même montant de revenu à l’échéance que celui d’autres cotisants pour la même année d’admissibilité (voir « Conversion de votre régime » à la page 43).
• vous pouvez modifier votre calendrier de cotisation afin de réduire, de reporter ou d’annuler les cotisations futures (voir « Changement de calendrier de cotisation » à la page 25); • vous pouvez transférer vos fonds à un régime autogéré, si vous êtes admissible à le faire (voir « Transfert à un régime autogéré » à la page 26); • vous pouvez résilier votre convention de régime d’épargneétudes (voir « Résiliation de votre régime » à la page 26). 25
Transfert ou résiliation
• il pourrait suivre un programme de formation admissible de deux ans ou moins;
Couverture d’assurance : si vous avez souscrit une assurance collective facultative dans le cadre du Régime d’épargne collectif de 2001, votre couverture d’assurance sera annulée après le transfert de votre régime à un régime autogéré. Si vous transférez de nouveau vos fonds au Régime d’épargne collectif de 2001 et que vous voulez de nouveau être couvert, vous devez verser la totalité des primes d’assurance que vous auriez eu à verser après la date du transfert si vous étiez resté dans le Régime d’épargne collectif de 2001.
• il pourrait reporter sa décision de poursuivre des études postsecondaires après l’âge de 24 ans.
Résiliation de votre Régime
Transfert à un régime autogéré Vous devriez envisager la possibilité de transférer vos fonds à un régime autogéré si vous pensez que votre bénéficiaire respecte l’une des conditions suivantes : • il ne deviendra jamais un étudiant admissible;
Si votre bénéficiaire choisit un programme d’études plus court, un régime autogéré vous permet de retirer la totalité de votre revenu et les subventions gouvernementales après seulement 13 semaines d’études consécutives, à condition que le revenu soit utilisé pour permettre à votre bénéficiaire de poursuive ses études postsecondaires. Si votre bénéficiaire n’entreprend pas d’études postsecondaires, vous pouvez recevoir votre revenu à titre de paiement de revenu accumulé (voir « Paiements de revenu accumulé » à la page 37).
Vous pouvez vous retirer du Régime d’épargne collectif de 2001 en tout temps en nous transmettant un avis écrit.
Vous pouvez transférer votre capital, les subventions gouvernementales et le revenu accumulé dans votre Régime d’épargne collectif de 2001 à un régime autogéré si toutes les conditions suivantes sont réunies : • vous adhérez au Régime d’épargne collectif de 2001 depuis au moins trois ans;
Après soixante (60) jours : si vous résiliez votre convention de régime d’épargne-études plus de soixante (60) jours après la signature de la demande de souscription, vos cotisations (nettes des frais d’adhésion et des frais de tenue de compte) vous seront remboursées. Les primes d’assurance, le cas échéant, ne seront pas remboursées.
• votre régime n’est pas venu à échéance.
À la résiliation :
Dans un délai de soixante (60) jours : si nous recevons votre avis écrit demandant la résiliation de votre convention de régime d’épargne-études dans les soixante (60) jours qui suivent la signature de la demande de souscription, nous vous rembourserons intégralement toutes les cotisations et les frais d’adhésion que vous avez versés. Les primes d’assurance, le cas échéant, ne seront pas remboursées.
Si votre bénéficiaire est un membre de la famille, vous pouvez transférer vos fonds soit au Régime d’épargne individuel, soit au Régime d’épargne familial. La plupart des cotisants choisissent le Régime d’épargne familial, car il offre la possibilité de désigner des bénéficiaires supplémentaires. Si le bénéficiaire n’est pas un membre de la famille, vous n’avez que la possibilité de transférer vos fonds au Régime d’épargne individuel.
• nous transférons le revenu réalisé au Fonds des paiements d’aide aux études (à moins que votre convention de régime d’épargne-études n’ait pas été enregistrée en vertu de la Loi de l’impôt, auquel cas tout le revenu réalisé vous sera versé et sera imposable entre vos mains);
Après le transfert à un régime autogéré, vous ne détiendrez plus de parts et vos droits en tant que porteur de parts du Régime d’épargne collectif de 2001 (notamment le droit à un remboursement d’au moins 50 % de vos frais d’adhésion) ne s’appliqueront plus. Après ce transfert, vous serez lié par les modalités et les conditions de la convention de régime d’épargne-études du Régime d’épargne individuel ou du Régime d’épargne familial.
• nous vous versons le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales à titre de paiement de revenu accumulé, dans la mesure où vous y avez droit en vertu de la Loi de l’impôt. Si vous n’y avez pas droit, nous verserons ce revenu à l’établissement d’enseignement agréé de notre choix (voir « Paiements de revenu accumulé » à la page 37).
• nous remboursons les subventions gouvernementales au gouvernement concerné;
Transfert à un autre distributeur de REEE Transférer de nouveau au Régime d’épargne collectif de 2001 :
Si vous adhérez au Régime d’épargne collectif de 2001 depuis soixante (60) jours ou plus, vous pouvez résilier votre convention de régime d’épargne-études et nous demander de transférer votre capital et les subventions gouvernementales à un autre REEE, sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes :
Jusqu’à la date d’échéance initialement prévue, vous pouvez transférer vos fonds de nouveau au Régime d’épargne collectif de 2001. Dans un tel cas, vous devez nous verser une cotisation couvrant tout ce qui suit :
• le REEE cessionnaire doit être établi pour le même bénéficiaire ou pour un frère ou une soeur qui a moins de 21 ans;
• la totalité des cotisations non versées avant le transfert à un régime autogéré;
• un transfert de Bon d’études canadien ne peut s’effectuer que dans un compte au nom du même bénéficiaire;
• la totalité des cotisations qui auraient été versées après la date du transfert si vous étiez resté dans le Régime d’épargne collectif de 2001;
• le REEE doit respecter les exigences de l’ARC et de RHDCC.
• le revenu qui aurait été réalisé sur ces cotisations (voir « Conversion de votre régime » à la page 43).
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d’épargne collectif de 2001, soit de conserver le régime autogéré (voir « Transférer de nouveau au Régime d’épargne collectif de 2001 » à la page 26). Si vous ne nous avisez pas moyennant un avis écrit de votre décision avant l’échéance, vos fonds demeureront dans le régime autogéré et vous serez lié par les modalités et conditions de ce régime (voir « Transfert à un régime autogéré » à la page 26).
Au moment du transfert à un autre distributeur de REEE : • nous transférerons vos cotisations (moins les frais d’adhésion payés, les frais de transfert et, s’il y a lieu, les frais de tenue de compte), vos subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur vos subventions gouvernementales (conformément aux règles de la législation applicable); • la totalité du revenu réalisé sur vos cotisations restera dans le régime et reviendra aux bénéficiaires qui partagent la même année d’admissibilité;
Si vous n’êtes pas admissible pour effectuer un transfert à l’un des régimes autogérés, votre convention de régime d’épargne-études ne sera plus en règle. Vous disposez alors de deux ans ou jusqu’à la date d’échéance initiale, selon la première de ces dates, pour remettre votre convention de régime d’épargne-études en règle, faute de quoi votre convention sera résiliée.
• les primes d’assurance qui ont été versées ne seront pas remboursées.
Transfert ou résiliation par nous
Omission de fournir un numéro d’assurance sociale : le gouvernement fédéral exige le numéro d’assurance sociale de votre bénéficiaire pour enregistrer votre régime. Si vous ne nous fournissez pas le numéro d’assurance sociale de votre bénéficiaire dans les 12 mois qui suivent la signature de votre demande de souscription (ou pendant toute période prolongée que nous avons pu autoriser), votre régime sera résilié automatiquement et toutes les cotisations vous seront remboursées, nettes des frais d’adhésion et des frais de tenue de compte. Les primes d’assurance, le cas échéant, ne seront pas remboursées. Tout revenu réalisé sur vos cotisations vous sera versé et sera imposable entre vos mains (voir « Enregistrement de votre régime » à la page 23).
Omission de verser une cotisation requise : si vous omettez de verser une cotisation requise et que vous n’êtes pas en mesure de verser cette cotisation dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’un avis écrit de non-paiement, nous transférerons automatiquement votre régime à un régime autogéré si toutes les conditions suivantes sont réunies : • vous adhérez au Régime d’épargne collectif de 2001 depuis au moins trois ans; • votre régime n’est pas venu à échéance. Si vous transférez vos fonds à un régime autogéré, vous avez jusqu’à l’échéance pour décider soit de les transférer de nouveau au Régime
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Cycle de vie du Régime Étape 1. Adhésion En tant que cotisant, vous souscrivez un régime pour un bénéficiaire (enfants, petits-enfants, etc.). Vous choisissez aussi un calendrier de cotisation pratique qui correspond le mieux à votre budget et vous commencez à cotiser. Vous épargnez, et nous obtenons vos subventions gouvernementales pour vous et déduisons vos frais d’adhésion. Votre capital et vos subventions gouvernementales réalisent un revenu pour votre bénéficiaire.
Étape 2. Croissance La totalité de votre argent réalise un revenu et celui-ci s’accumule en tout sécurité, et vos frais d’adhésion sont intégralement payés.
Étape 3. Échéance À cette étape, vous avez fini de cotiser et vous avez accumulé de l’argent en toute sécurité. Votre bénéficiaire a maintenant 17 ou 18 ans, et il est prêt à entamer des études postsecondaires. Nous vous offrons plusieurs options pratiques :
Le bénéficiaire décide de poursuivre des études postsecondaires
Le bénéficiaire décide de ne pas étudier tout de suite 1. Reportez votre régime. Votre bénéficiaire peut réclamer son premier PAE jusqu’à l’âge de 21 ans, et il continue à être admissible à recevoir un maximum de quatre PAE jusqu’à l’année de ses 26 ans. 2. Transférez votre régime à un autre enfant au Canada qui a moins de 18 ans, ou à un frère ou une soeur qui a moins de 21 ans.
Votre bénéficiaire peut utiliser son régime CST pour la première année de tout programme admissible d’études postsecondaires au Canada ou à l’étranger. Un programme canadien doit être d’au moins 3 semaines consécutives (13 semaines consécutives pour un programme suivi à l’extérieur du Canada). Citons quelques exemples : • Universités • Écoles de formation professionnelle • Cégeps • Collèges • Écoles techniques • Formation à distance • Écoles commerciales • Écoles confessionnelles • Cours par correspondance Votre bénéficiaire peut s’inscrire à un programme continu ou à un maximum de quatre programmes plus courts, changer de programme de formation, passer d’un établissement d’enseignement admissible à un autre, voire échouer une année scolaire et demeurer tout de même admissible à recevoir quatre PAE.
3. Transférez votre régime d’épargne collectif à un régime d’épargne individuel ou familial jusqu’à l’échéance afin d’être mieux en mesure d’adapter les PAE aux besoins de votre bénéficiaire. L’échéance peut être reportée jusqu’à l’année du 20e anniversaire du bénéficiaire.
Étape 4. Première option de remboursement : Régime d’épargne collectif Votre régime est arrivé à échéance, et votre bénéficiaire est maintenant inscrit à un programme d’études postsecondaires admissible. Vous pouvez maintenant réclamer le remboursement de votre capital ou le faire verser à une autre personne. Vous pouvez aussi choisir de retarder le remboursement de votre capital afin de réaliser un revenu additionnel à impôt différé et ainsi augmenter les PAE de votre bénéficiaire. Le régime d’épargne collectif offre à votre bénéficiaire un maximum de quatre paiements d’aide aux études payables sur quatre ans, la première année d’études postsecondaires correspondant en général à l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans (17 ans au Québec).
Cet exemple est une illustration de la manière dont les paiements sont généralement échelonnés par un étudiant admissible :
Les paiements du régime d’épargne collectif incluent :
Remboursement du capital
1er PAE
2e PAE
3e PAE
4e PAE
17 ou 18 ans –––––––––––––––––– jusqu’à l’age de 26 ans
3 Le revenu réalisé sur le capital 3 Les subventions gouvernementales 3 Le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales 3 La prime du régime collectif 3 Des dons de notre part* Le cotisant reçoit aussi un remboursement d’au moins 50 % des frais d’adhésion versés. *Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis.
ou
Deuxième option de remboursement : Régime d’épargne individuel ou familial
Vous pouvez maintenant réclamer le paiement de votre capital. Vos subventions gouvernementales et le revenu réalisé au titre du régime d’épargne collectif peuvent être transférés avant l’échéance vers un régime d’épargne individuel ou familial. Bien que ces options vous offrent le maximum de souplesse pour adapter les paiements en fonction de vos besoins et de ceux de votre bénéficiaire, vous n’êtes pas admissible à la prime du régime collectif, ni à des dons de notre part, ni aux remboursements des frais d’adhésion.
Option 1
Option 2
Option 3
Retrait aux fins d’études
Retrait à titre de revenu
Transfert à un REER
(Paiement d’aide aux études)
(Paiement de revenus accumulés)
(Régime enregistré d’épargne-retraite)
Échéance pour un régime individuel ou familial ––––––––––––––––––––––––––––––––––– jusqu’à la 36e année du régime Exigences supplémentaires relatives à l’admissibilité pour les options 2 et 3 28
avant le mois de mars de cette année-là. Ce formulaire doit être rempli par le bénéficiaire et par l’établissement d’enseignement qu’il fréquente et nous être envoyé avant le 1er août de l’année en question. Nous nous fierons à l’information fournie par l’établissement d’enseignement comme constituant la preuve que votre bénéficiaire a respecté les critères pour devenir un étudiant admissible. Nous vous conseillons de communiquer avec nous à l’avance pour vérifier si le programme d’études de votre bénéficiaire est un programme de formation admissible et si l’établissement d’enseignement qui offre le programme est un établissement admissible.
Remboursement du capital Votre capital pourra vous être remboursé (ou être versé à toute autre personne que vous aurez désignée) après l’échéance lorsque nous aurons reçu la preuve que le bénéficiaire est devenu un étudiant admissible. Vous pouvez toutefois choisir de retarder le remboursement du capital afin de réaliser un revenu supplémentaire avec report d’impôt. Ce revenu supplémentaire sera déposé à votre propre compte de revenu et rajouté aux PAE versés à votre bénéficiaire. Si vous choisissez de retarder le remboursement du capital et si nous ne recevons pas d’autres instructions, nous vous rembourserons votre capital avec le dernier PAE versé à votre bénéficiaire.
Nous devons être avisés avant le 1er août de l’année d’admissibilité du fait que votre bénéficiaire ne pense pas devenir un étudiant admissible au cours de cette année-là et qu’il souhaite modifier son année d’admissibilité (voir « Changement de l’année d’admissibilité » à la page 30). Si vous ne demandez pas un PAE ou si vous ne nous avisez pas de votre intention de reporter un paiement ou de modifier l’année d’admissibilité de votre bénéficiaire avant le 1er août, des frais de 100 $ imposés pour le retard seront déduits du prochain PAE de votre bénéficiaire, lorsqu’il lui sera versé.
Si vous retirez votre capital après l’échéance mais avant que votre bénéficiaire ne devienne un étudiant admissible, nous rembourserons au gouvernement concerné les SCEE entre 20 % et 40 % du capital prélevé et l’IQEE entre 10 % et 20 % du capital prélevé (si vous avez reçu la SCEE supplémentaire et l’IQEE supplémentaire) (voir « Subventions gouvernementales » à la page 19).
Changement de la date d’échéance Vous pouvez reporter la date d’échéance d’année en année, jusqu’à l’année au cours de laquelle votre bénéficiaire aura atteint l’âge de 20 ans en nous remettant un avis écrit avant la date d’échéance de votre régime. Vous disposez ainsi de plus de temps pour envisager d’effectuer un transfert à un régime autogéré, mais cette option expire à la date d’échéance (voir « Transfert à un régime autogéré » à la page 26).
L’étudiant admissible peut : • s’inscrire à un programme continu ou à un maximum de quatre programmes plus courts; • changer de programme d’études; • effectuer un transfert d’un établissement admissible à un autre;
Si votre bénéficiaire devient un étudiant admissible avant la date prévue, vous pouvez avancer la date d’échéance de votre régime. Si vous choisissez cette option, nous déduirons de votre capital un montant correspondant à notre estimation du revenu qui aurait normalement été réalisé entre la date de retrait anticipée et la date d’échéance originale. Les fonds déduits seront rajoutés au montant transféré au Fonds de paiements d’aide aux études pour l’année d’admissibilité de votre bénéficiaire.
• échouer une année d’études et demeurer admissible à recevoir quatre PAE, à condition que le PAE ne soit pas versé pour une année redoublée ou un programme repris.
Étudiants non admissibles à recevoir quatre paiements d’aide aux études Si vous prévoyez que votre bénéficiaire ne sera pas admissible à recevoir quatre PAE, vous devriez envisager l’option d’effectuer un transfert à un régime autogéré, de la façon décrite dans la rubrique « Transfert à un régime autogéré » à la page 26. Si vous ne vous prévalez pas de cette option, vous resterez dans le Régime d’épargne collectif de 2001 dans lequel :
Paiements d’aide aux études Votre bénéficiaire peut recevoir jusqu’à quatre paiements d’aide aux études qui sont payables en des montants plus ou moins égaux et qui sont versés sur une période de quatre années, à compter de son année d’admissibilité. Le bénéficiaire peut recevoir un paiement d’aide aux études jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteindra l’âge de 26 ans ou soixante (60) jours avant la fin de la 36e année du régime (ou toute date ultérieure autorisée en vertu de la Loi de l’impôt), selon la première de ces dates à survenir.
• un étudiant qui ne poursuit pas un programme de formation admissible durant la période de temps prévue pour le paiement d’un PAE ne recevra pas le revenu réalisé sur son capital et le cotisant ne recevra pas un remboursement de frais d’adhésion; • un étudiant qui poursuit un programme de formation admissible de moins de quatre ans pourrait ne pas recevoir la totalité du revenu réalisé sur son capital et le cotisant ne recevra pas le montant complet du remboursement des frais d’adhésion auquel il aurait autrement droit.
Il est important d’étudier avec attention les options décrites dans la présente partie du prospectus dont peut se prévaloir un bénéficiaire à l’approche de l’échéance de votre régime. En effectuant un transfert à un régime autogéré, vous pourrez optimiser le montant du revenu et des subventions qui sera disponible pour votre bénéficiaire s’il décide d’entreprendre un programme de formation admissible d’une durée plus courte.
Le cotisant aura cependant toujours droit au remboursement du capital (voir « Remboursement du capital » à la page 29).
Admissibilité aux paiements d’aide aux études
Fréquence des paiements d’aide aux études
Pour toucher un paiement d’aide aux études, votre bénéficiaire doit devenir un étudiant admissible. Tous les bénéficiaires qui pourraient devenir admissibles à recevoir un paiement d’aide aux études au cours d’une année donnée recevront un formulaire par la poste
Les paiements d’aide aux études sont versés au début de septembre de chaque année. La Loi de l’impôt n’autorise pas le versement d’un PAE de plus de 5 000 $ à un étudiant qui n’a pas terminé au moins 13 semaines consécutives d’études au cours des 12 mois précédents. 29
avant la fin de la période d’admissibilité.
Si ce plafond est imposé à un étudiant alors qu’il a droit à un PAE excédant ce montant, nous effectuerons le paiement en deux versements – 5 000 $ en septembre et le solde après que l’étudiant aura terminé 13 semaines d’études consécutives. Un étudiant admissible dont les dépenses excèderont 5 000 $ au cours des 13 premières semaines pourra communiquer avec nous et nous présenterons une demande d’augmentation de la limite pour son compte auprès de RHDCC.
Les paiements d’aide aux études qui ont été reportés et qui n’ont pas été touchés avant la date limite susmentionnée seront réaffectés aux autres bénéficiaires dont l’année d’admissibilité est la même ou ils seront transférés au Fonds général si tous les paiements d’aide aux études du groupe ont été versés.
Calcul des paiements d’aide aux études À l’échéance, nous transférons le revenu réalisé sur votre capital au Fonds de paiements d’aide aux études avec le revenu réalisé sur les parts des autres bénéficiaires qui partagent la même année d’admissibilité. Nous divisons le montant en quatre paiements d’aide aux études annuels d’un montant plus ou moins égal et le partageons entre les étudiants admissibles de façon proportionnelle au nombre de parts qu’ils détiennent. Nous rajoutons ensuite d’autres montants, dont les montants indiqués dans le tableau ci-dessous, ce qui augmente la valeur des paiements d’aide aux études.
Changement de l’année d’admissibilité Si votre bénéficiaire devient un étudiant admissible avant ou après l’année prévue, vous pouvez changer l’année d’admissibilité pour lui permettre de recevoir des paiements d’aide aux études au moment opportun. Vous pouvez devancer la date d’admissibilité d’un maximum de deux ans avant l’échéance et la reporter au plus tard à l’année au cours de laquelle votre bénéficiaire aura atteint l’âge de 21 ans. Lorsque vous changez l’année d’admissibilité, le revenu réalisé sur votre capital sera mis en commun avec celui des autres cotisants de la nouvelle année d’admissibilité et le premier paiement d’aide aux études de votre bénéficiaire sera calculé dans la nouvelle année d’admissibilité.
Montants des paiements d’aide aux études Les montants des paiements d’aide aux études sont fondés sur :
Pour reporter l’année d’admissibilité : vous devez nous aviser avant le 1er août de l’année d’admissibilité si le bénéficiaire ne prévoit pas devenir un étudiant admissible cette année-là. L’autre solution de rechange au report de l’année d’admissibilité est de différer le versement du paiement d’aide aux études comme il est expliqué dans la rubrique « Report d’un paiement d’aide aux études » à la page 30.
• le montant du revenu de placement réalisé dans les comptes de cotisation qui est transféré au Fonds de PAE à l’échéance ou à la fermeture anticipée d’un régime; • le nombre total de parts à l’égard desquelles il y a des étudiants admissibles qui partageront les montants dans le Fonds de PAE (le « taux de participation »);
Pour devancer l’année d’admissibilité : il vous suffira de nous aviser de la date à laquelle le bénéficiaire prévoit devenir un étudiant admissible avant le 1er août de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire veut recevoir son premier PAE. Vous pouvez devancer l’année d’admissibilité pour qu’elle coïncide avec l’échéance en faisant une demande en ce sens. Pour devancer l’année d’admissibilité à une date antérieure à l’échéance, vous devrez avancer la date d’échéance du régime (voir « Changement de la date d’échéance » à la page 29).
• le montant de toute prime de régime collectif versé à même le Fonds général pour compléter les paiements d’aide aux études (voir « Prime de régime collectif » à la page 33). Ces montants sont tous détenus dans la fiducie du Régime d’épargne collectif conjointement avec les fonds séparés dans les comptes individuels de chaque cotisant et ses bénéficiaires qui sont des fonds personnels. Ces montants comprennent les subventions gouvernementales, le revenu réalisé sur celles-ci et le revenu réalisé sur le capital après l’échéance. Nous ne pouvons ni prédire, ni garantir le montant des paiements d’aide aux études qui seront disponibles pour les étudiants admissibles au cours d’une année donnée.
Report d’un paiement d’aide aux études Un bénéficiaire peut demander le report d’un paiement d’aide aux études pour une année donnée en nous remettant un avis écrit. Nous inclurons alors le bénéficiaire à titre d’étudiant admissible dans le calcul des paiements d’aide aux études pour une année donnée, mais le paiement réel ne sera pas versé avant que le bénéficiaire ne devienne admissible à recevoir le PAE différé. Vous devriez envisager le report de votre PAE dans l’un des cas suivants (ou les deux) : • votre bénéficiaire n’est pas un étudiant admissible au 1er août, mais il s’attend à le devenir dans l’année qui suit; • l’année d’admissibilité de votre bénéficiaire est passée et il n’est pas à l’heure actuelle un étudiant admissible mais qu’il prévoit le devenir dans l’avenir. • L’étudiant admissible doit toucher ses paiements reportés
30
1ère année
2e année
3e année
4e année
Un quart du Fonds de PAE pour l’année d’admissibilité de l’étudiant admissible est divisé par le nombre total des parts détenues par les étudiants admissibles
Un tiers du solde du Fonds de PAE pour l’année d’admissibilité de l’étudiant admissible est divisé par le nombre total des parts détenues par les étudiants admissibles
La moitié du solde du Fonds de PAE pour l’année d’admissibilité de l’étudiant admissible est divisée par le nombre total des parts détenues par les étudiants admissibles
Le solde restant du Fonds de PAE pour l’année d’admissibilité de l’étudiant admissible est divisé par le nombre total des parts détenues par les étudiants admissibles
Les subventions gouvernementales de votre étudiant admissible
Un quart des subventions gouvernementales
Un quart des subventions gouvernementales
Un quart des subventions gouvernementales
Un quart des subventions gouvernementales
Le revenu réalisé dans votre compte de revenu
Un quart du montant dans votre compte de revenu
Un tiers du solde dans votre compte de revenu
La moitié du solde dans votre compte de revenu
Le solde restant dans votre compte de revenu
La prime de régime collectif
Solde disponible du Fonds général affecté pour compléter les PAE divisé par le nombre total de parts détenues par des étudiants admissibles
Solde disponible du Fonds général affecté pour compléter les PAE divisé par le nombre total de parts détenues par des étudiants admissibles
Solde disponible du Fonds général affecté pour compléter les PAE divisé par le nombre total de parts détenues par des étudiants admissibles
Solde disponible du Fonds général affecté pour compléter les PAE divisé par le nombre total de parts détenues par des étudiants admissibles
Les paiements d’aide aux études correspondant à la quote-part du Fonds de PAE revenant à votre étudiant admissible, y compris le revenu abandonné par les régimes résiliés
PLUS …
Revenu de placement
Taux de participation
Le tableau suivant illustre les rendements annuels composés du Régime d’épargne collectif de 2001 pour les périodes indiquées se terminant le 31 octobre 2009 :
Un facteur qui détermine partiellement le montant des paiements d’aide aux études est le nombre de bénéficiaires qui sont admissibles à partager les sommes détenues dans le Fonds de PAE. Un bénéficiaire ne peut participer au Fonds de PAE dans les cas suivants :
Périodes Rendement du régime
1 an
3 ans
5 ans
• sa convention de régime d’épargne-études a été résiliée avant l’échéance;
7,1 %
3,7 %
4,4 %
• il n’est pas admissible à recevoir la totalité des quatre PAE au cours de la période d’admissibilité. Les taux de participation pour toute année d’admissibilité donnée ont tendance à augmenter au fil du temps alors que les bénéficiaires qui ont auparavant reporté leurs PAE choisissent de les réclamer. Les tableaux suivants font état des taux de participation au Régime d’épargne collectif de 2001 avant et après l’échéance au 31 octobre 2009. Ils indiquent aussi le nombre de conventions de régimes d’épargne-études et de parts qui ont été rajoutées, annulées, résiliées ou transférées en dehors du régime.
Ces taux de rendement sont nets des frais engagés par le régime, notamment du forfait pour frais de gestion correspondant aux frais d’administration et aux frais liés aux services de gestion de placement, de garde et de fiduciaire, le cas échéant. Les rendements passés du régime ne sont pas nécessairement indicatifs des rendements futurs. Nous avons inclus une discussion détaillée des rendements passés et d’autres renseignements concernant l’objectif et les stratégies de placement du Régime dans le rapport de la direction sur le rendement du Fonds à la fin du présent prospectus.
31
Régime d’épargne collectif de 2001
Régimes et parts avant l’échéance – Rentrées et sorties à ce jour %c)
Régimes
%c)
Parts
Rentrées Nouveaux régimes/nouvelles parts Parts supplémentaires Transferts provenant d’autres distributeurs de REEE a)
Transferts entre régimes
221 452
64,7
1 284 740
58,4
–
–
85 364
3,9
3 486
1,0
8 568
0,4
117 565
34,3
820 055
37,3
342 503
100,0
2 198 727
100,0
–
–
36 677
1,7
3 793
1,1
6 888
0,3
Résiliations
13 290
3,9
65 025
3,0
Résiliations pour non-paiement
13 536
4,0
63 661
2,9
2 727
0,8
15 081
0,7
Total des rentrées à ce jourb) Sorties Parts annuléesb) Arrivées à échéance
Transferts à d’autres distributeurs de REEE c)
Transferts entre régimes
35 037
10,2
205 455
9,3
Total des sorties à ce jour
68 383
20,0
392 787
17,9
274 120
80,0
1 805 940
82,1
Solde de fermeture au 31 octobre 2009
Notes : a) Les transferts entre régimes comprennent les transferts aux régimes d’épargne individuel et familial ou provenant de ces régimes, ainsi que les transferts au Régime d’épargne collectif de 2001 des cotisations déposées dans le compte d’entiercement. Avec prise d’effet le 1er janvier 2004, la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ne permet pas d’enregistrer un régime d’épargne-études si le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire n’a pas été fourni. Depuis cette date, 133 607 régimes ont été ouverts au moyen d’un compte d’entiercement, dont 15 804 ont été résiliés, pour un taux de résiliation de 11,8 %. Au cours de la même période, 906 673 parts ont été détenues dans des comptes d’entiercement, dont 71 422 ont été résiliées, pour un taux de résiliation de 7,9 %. b) Les cotisants peuvent annuler des parts par tranches de 1/1000e de part, à condition de verser une cotisation mensuelle minimale de 9,50 $, et dans la mesure où le nombre total de parts souscrites ne devient pas inférieur à 1/10e de part. c) Les rentrées et les sorties sont exprimées en tant que pourcentage du total des rentrées à ce jour pour les régimes et les parts. De plus, le solde de fermeture (régimes et parts) correspond aux régimes et parts à la date de fermeture exprimés sous forme de pourcentage du total des rentrées à ce jour pour les régimes et les parts.
Sorties
Traitement du revenu de placement
Parts annulées
Le revenu de placement demeure investi dans le régime.
Arrivées à échéance
Le revenu de placement est transféré au Fonds de paiements d’aide aux études (PAE).
Résiliations
Le revenu de placement est perdu en faveur du Fonds de PAE, à moins que le régime ne soit pas enregistré. Si le régime existe depuis trois ans, le revenu de placement est automatiquement transféré dans un régime autogéré. Autrement, le revenu de placement est perdu en faveur du Fonds de PAE. Le revenu de placement est perdu en faveur du fonds PAE. Le revenu de placement est transféré au Régime d’épargne individuel ou au Régime d’épargne familial.
Résiliations pour non-paiement
Transfert à d’autres distributeurs de REEE Transferts entre régimes
32
Régime d’épargne collectif de 2001 – Fonds de bourses d’études après l’échéance
Participation des régimes échus aux PAEa) 2005 Nombre de régimes Régimes échus au 31 octobre 2009
2006 Taux de participation (en %)
Nombre de régimes
11
Aucun PAE touché
Taux de participation (en %)
149
–
–
3
2
11
100
146
98
2 PAE touché
9
82
130
87
3e PAE touché
7
64
116
78
4
36
71
48
er
1 PAE touché e
e
4 PAE touché
Note : (a) Le tableau comprend les années d’admissibilité au cours desquelles les quatre PAE ont été déterminés. Comme le régime d’épargne collectif de 2001 a été constitué en 2001, les bénéficiaires ont à peine commencé à toucher des prestations. En vertu du régime d’épargne collectif de 2001, la première année où les bénéficiaires ont pu commencer à toucher des PAE est 2005. Nous ne connaîtrons pas les taux de participation définitifs avant la fin de la période d’admissibilité. D’ici là, les bénéficiaires demeureront admissibles à toucher les PAE.
Nous avons inclus des renseignements au sujet des taux de participation au Régime d’épargne collectif (original) dans le tableau suivant pour rendre compte des PAE touchés sur une période plus étendue. Nous avons distribué le Régime d’épargne collectif
(original) de 1992 à 2001, et c’est en 1997 que les premiers bénéficiaires sont devenus admissibles à toucher des PAE dans le cadre de ce régime.
Régime d’épargne collectif (original) – Fonds de bourses d’études après l’échéance
Participation de régimes échus aux PAE pour les années d’admissibilité de 2002 à 2006a) 2002
2003
Nombre Taux de de participation régimes (en %)
Solde à ce jour au 31 octobre 2009
2004
Nombre Taux de de participation régimes (en %)
413
915
2005
2006
Nombre Taux de de participation régimes (en %)
Nombre Taux de de participation régimes (en %)
Nombre Taux de de participation régimes (en %)
1 488
2 244
2 331
35
8
46
5
70
5
67
3
40
2
er
378
92
869
95
1 418
95
2 177
97
2 291
98
e
334
81
783
86 1 227
82
1 914
85 1 984
85
e
277
67
676
74 1 057
71 1 634
73 1 583
68
e
229
55
572
63
57 1 292
58
40
Aucun PAE touché 1 PAE touché 2 PAE touché 3 PAE touché 4 PAE touché
855
932
Note : (a) Le tableau inclut les années d’admissibilité au cours desquelles les quatre PAE ont été déterminés. Nous ne connaîtrons pas les taux de participation définitifs avant la fin de la période d’admissibilité. D’ici là, les bénéficiaires continueront d’être admissibles à recevoir des PAE.
4. les paiements émis aux investisseurs mais qui n’ont jamais été réclamés (voir « Comptes non réclamés » à la page 35).
Prime de régime collectif Chaque année, nous attribuons le solde disponible dans le Fonds général sous forme de prime de régime collectif aux bénéficiaires admissibles à recevoir des PAE cette année-là. Le Fonds général est un compte distinct tenu par la fiducie du Régime d’épargne collectif dont le financement provient des sources suivantes :
Étant donné que les bénéficiaires du régime peuvent réclamer un total de quatre PAE sur une période de quatre ans, chaque année, nous répartissons le solde disponible dans le Fonds général entre : • les bénéficiaires dont l’année d’admissibilité est l’année courante et qui sont admissibles à recevoir leur premier PAE;
1. le revenu réalisé sur les sommes transférées au Fonds de paiements d’aide aux études à la date d’échéance de chaque convention de régime d’épargne-études des cotisants;
• les bénéficiaires dont l’année d’admissibilité était l’année précédente qui touchent leur deuxième PAE;
2. le revenu réalisé sur les sommes transférées au Fonds de paiements d’aide aux études par attrition;
• les bénéficiaires dont l’année d’admissibilité était la deuxième année antérieure qui touchent leur troisième PAE;
3. le revenu non réclamé par des bénéficiaires avant qu’ils n’aient atteint la fin de leur période d’admissibilité (voir la définition de « période d’admissibilité » dans le lexique figurant à la page 1);
• les bénéficiaires dont l’année d’admissibilité était la troisième année antérieure qui touchent leur quatrième PAE. 33
Il pourrait y avoir des différences dans la fréquence de l’attribution des montants du Fonds général aux bénéficiaires admissibles qui ne réclament pas le paiement immédiat de leurs PAE. Par conséquent, il pourrait y avoir des montants au sein du Fonds général qui, à un moment donné, ont été retenus pour des bénéficiaires des années antérieures jusqu’à la fin de la période d’admissibilité.
à favoriser l’accès à l’enseignement postsecondaire. Nos pratiques antérieures, notre intention actuelle et notre politique consistent donc à verser les surplus de revenu réalisés par nos régimes en vue de hausser les montants des PAE que les étudiants admissibles reçoivent. Nous avons versé des dons au Régime d’épargne collectif (original) qui se sont élevés à 3 000 000 $ à la fois en 2009 et en 2008. Les dons versés au Régime d’épargne collectif de 2001 se sont élevés à 1 000 000 $ à la fois en 2009 et en 2008.
Bien qu’il soit impossible de prévoir les soldes du Fonds général, nous attribuons annuellement des montants au prorata que nous y prélevons, en fonction du nombre de parts détenues par chaque bénéficiaire. Cela garantit que tous les bénéficiaires qui sont admissibles à recevoir un PAE au cours d’une année donnée sont traités de façon uniforme.
Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis – Vous ne devriez pas compter sur le versement d’un paiement discrétionnaire. Nous déciderons si nous effectuerons ou non un paiement au cours d’une année donnée et du montant de ce paiement. Si nous versons un paiement, vous pourriez obtenir moins que ce qui vous a été versé auparavant et vous pourriez également obtenir moins que ce qui a été versé aux bénéficiaires d’autres groupes.
Dons versés par la Fondation Nous versons des dons discrétionnaires qui sont attribués au prorata aux bénéficiaires admissibles à recevoir un PAE au cours d’une année donnée en fonction du nombre de parts détenues par chaque bénéficiaire. Nos revenus ne servant pas à financer les activités d’exploitation sont affectés au soutien de notre mission qui consiste
Le tableau suivant présente la ventilation des sources de financement des paiements d’aide aux études antérieurement au versement de dons dans le cadre du Régime d’épargne collectif (original) pour chacune des cinq dernières années.
PAE versés (exclusion faite des dons) – Régime d’épargne collectif (original) (en milliers de dollars)
PAE versés
2009
2008
2007
2006
2005
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
10 490
100,0
8 693
100,0
6 075
100,0
4 521
100,0
2 989
100,0
8 958
85,4
6 731
77,4
4 667
76,8
3 098
68,5
2 241
75,0
Revenu provenant de l’attrition
823
7,8
440
5,1
609
10,0
462
10,2
521
17,4
Paiement provenant du Fonds général1
709
6,8
1 522
17,5
799
13,2
961
21,3
227
7,6
Revenu provenant du Fonds de PAE : Revenu provenant des régimes échus
1
La disponibilité des sommes dans le Fonds général à une date donnée dépend d’un nombre de facteurs comme le niveau des taux d’intérêt courants et le nombre de bénéficiaires admissibles à recevoir des PAE. Nous ne fournissons aucune garantie en ce qui concerne les montants qui seront disponibles dans le Fonds général.
cadre du Régime d’épargne collectif (original) pour chacune des cinq dernières années.
Le tableau suivant présente le montant du financement discrétionnaire (dons de la Fondation) ajouté aux PAE versés dans le tableau précédent pour calculer le Total des PAE ci-dessous dans le
PAE versés (incluant les dons) – Régime d’épargne collectif (original) (en milliers de dollars)
1
2009
2008
2007
2006
2005
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
Total des PAE versés
14 180
100,0
10 947
100,0
8 553
100,0
6 315
100,0
4 122
100,0
Dons de la Fondation1
3 690
26,0
2 254
20,6
2 478
29,0
1 794
28,4
1 133
27,5
Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis – Vous ne devriez pas compter sur le versement d’un paiement discrétionnaire. Nous déciderons si nous effectuerons ou non un paiement au cours d’une année donnée et du montant de ce paiement. Si nous versons un paiement, vous pourriez obtenir moins que ce qui vous a été versé auparavant et vous pourriez également obtenir moins que ce qui a été versé aux bénéficiaires d’autres groupes.
34
Le tableau suivant présente la ventilation des sources de financement des paiements d’aide aux études antérieurement au versement de dons dans le cadre du Régime d’épargne collectif de 2001 pour chacune des cinq dernières années. Étant donné que le Régime d’épargne collectif de 2001 n’a été lancé qu’en 2001, le versement de paiements aux bénéficiaires ne fait que commencer. Nous estimons que, compte tenu de la courte période s’étant écoulée depuis le commencement des paiements et du nombre très
peu élevé de bénéficiaires réclamant des paiements, la composition actuelle des PAE dans le présent tableau n’est pas représentative de ce que sera la composition des PAE selon notre modélisation de l’actif et du passif à long terme. L’information concernant le Régime d’épargne collectif (original) est plus fiable statistiquement, étant donné que les bénéficiaires ont réclamé des paiements pendant douze ans.
PAE versés (exclusion faite des dons) – Régime d’épargne collectif de 2001 (en milliers de dollars)
PAE versés
2009
2008
2007
2006
2005
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
1 689
100,0
898
100,0
364
100,0
91
100,0
5
100,0
1 330
78,7
688
76,6
279
76,6
27
29,8
0,5
10,9
Revenu provenant de l’attrition
218
12,9
44
4,9
20
5,5
13
14,2
0,5
9,1
Paiement provenant du Fonds général1
141
8,4
166
18,5
65
17,9
51
56,0
4
80,0
Revenu provenant du Fonds de PAE : Revenu provenant de régimes échus
1
La disponibilité des sommes dans le Fonds général à une date donnée dépend d’un certain nombre de facteurs comme le niveau des taux d’intérêt courants et le nombre de bénéficiaires admissibles à recevoir des PAE. Nous ne fournissons aucune assurance en ce qui concerne les montants qui seront disponibles dans le Fonds général.
Le tableau suivant présente le montant du financement discrétionnaire (dons de la Fondation) ajouté aux PAE versés dans le tableau précédent pour calculer le Total des PAE ci-dessous dans le
cadre du Régime d’épargne collectif de 2001 pour chacune des cinq dernières années.
PAE versés (incluant les dons) – Régime d’épargne collectif de 2001 (en milliers de dollars)
1
2009
2008
2007
2006
2005
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
$ % du PAE
Total des PAE versés
3 020
100,0
1 584
100,0
692
100,0
106
100,0
5
100,0
Don de la Fondation1
1 331
44,1
686
43,3
328
47,4
15
14,2
–
–
Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis – Vous ne devriez pas compter sur le versement d’un paiement discrétionnaire. Nous déciderons si nous effectuerons ou non un paiement au cours d’une année donnée et du montant de ce paiement. Si nous versons un paiement, vous pourriez obtenir moins que ce qui vous a été versé auparavant et vous pourriez également obtenir moins que ce qui a été versé aux bénéficiaires d’autres groupes.
subventions gouvernementales à un établissement d’enseignement agréé de notre choix.
Comptes non réclamés Si nous ne sommes pas en mesure de communiquer avec vous ou avec votre bénéficiaire après l’échéance du régime, nous continuerons à investir votre capital et les subventions gouvernementales dans vos comptes. Nous transférerons le revenu réalisé sur votre capital jusqu’à l’échéance au Fonds de paiements d’aide aux études pour l’année d’admissibilité de votre bénéficiaire. À la fin de la période au cours de laquelle votre bénéficiaire est admissible à toucher des paiements d’aide aux études, nous transférerons le revenu réalisé sur votre capital après l’échéance au Fonds général, et nous verserons le revenu réalisé sur les
Nous transférerons au Fonds général les paiements qui vous sont transmis et qui sont transmis à votre bénéficiaire et qui n’ont pas été réclamés après une période de six ans ou au plus tard le 31 décembre de la 36e année de votre régime, selon la première de ces échéances. Les seules exceptions sont les SCEE et tous les BEC que nous remboursons au gouvernement fédéral et les subventions provinciales que nous remboursons au gouvernement provincial applicable.
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
RÉGIME D’ÉPARGNE INDIVIDUEL ET RÉGIME D’ÉPARGNE FAMILIAL DU PLAN FIDUCIAIRE CANADIEN DE BOURSES D’ÉTUDES (Régimes autogérés) Les sommes transférées d’un autre REEE à un régime autogéré le sont à titre de capital, de revenu et de subventions gouvernementales. La date de cotisation reste inchangée et le régime conserve la date d’entrée en vigueur du plus ancien des deux REEE.
Le Régime d’épargne individuel et le Régime d’épargne familial sont des régimes autogérés qui conviennent aux parents d’enfants âgés de 13 ans ou plus ou pour les parents qui prévoient que leurs bénéficiaires fréquenteront un programme postsecondaire pendant deux ans ou moins. Ils offrent également la possibilité d’ouvrir des REEE dans lesquels les Bons d’études canadiens revenant aux bénéficiaires admissibles peuvent être déposés sans avoir à s’engager à verser des cotisations supplémentaires. Les parents d’enfants plus âgés disposant de moins de temps pour cotiser peuvent bénéficier de la souplesse qu’offrent les cotisations à un régime autogéré. Même en ayant votre propre compte individuel, vous pouvez profiter néanmoins des avantages et économies liés au placement de votre argent dans un fonds commun.
Les SCEE et les subventions provinciales peuvent être transférées d’un autre REEE à un régime autogéré aux conditions suivantes : • le bénéficiaire est également un bénéficiaire du REEE cédant; • le bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans et il est le frère ou la sœur d’un bénéficiaire du REEE cédant. Si le REEE cédant a reçu des SCEE supplémentaires et (ou) des IQEE supplémentaires, vous ne pouvez transférer les SCEE et les IQEE au Régime d’épargne familial que si tous les bénéficiaires du Régime d’épargne familial sont frères ou sœurs.
Bénéficiaire Vous pouvez désigner un enfant résident du Canada comme bénéficiaire du Régime d’épargne individuel. Dans un Régime d’épargne familial, vous pouvez désigner un ou plusieurs enfants bénéficiaires résidents du Canada, dans la mesure où toutes les conditions suivantes sont réunies :
Les BEC peuvent être transférés au nouveau régime dans la mesure où tous les fonds des BEC reviennent au même bénéficiaire et en autant que le REEE cessionnaire n’a pas d’autre bénéficiaire que les frères ou sœurs de ce bénéficiaire.
• ils sont tous frères ou sœurs;
Remboursement du capital
• ils sont tous membres de la famille du cotisant;
Vous pouvez retirer en tout temps un montant quelconque de votre capital à condition que vous laissiez un solde minimal de 100 $ dans votre compte de cotisation. Nous n’exigerons aucuns frais pour le premier retrait au cours d’une année donnée; mais des frais de 10 $ s’appliquent au deuxième retrait et aux retraits subséquents au cours d’une année donnée. Si vous retirez une partie de votre capital avant que votre bénéficiaire ne devienne un étudiant admissible, nous remboursons les SCEE totalisant entre 20 % et 40 % du capital retiré et les IQEE totalisant entre 10 % et 20 % du capital retiré (si vous avez reçu des SCEE supplémentaires et des IQEE supplémentaires), au gouvernement du Canada et au gouvernement du Québec, respectivement.
• ils ont tous moins de 21 ans.
Cotisations au régime Sauf si votre enfant est admissible à recevoir le Bon d’études canadien, vous devez verser une cotisation initiale d’au moins 150 $ (qui inclut les frais d’adhésion décrits ci-dessous). Quoique nous vous conseillions vivement d’établir un programme d’épargne régulier, c’est à vous seul qu’il incombe de déterminer la fréquence et le montant de vos cotisations. Dans le Régime d’épargne individuel, vous pouvez cotiser jusqu’à la fin de la 31e année après l’établissement du régime ou jusqu’à une date ultérieure autorisée en vertu de la Loi de l’impôt. Dans le Régime d’épargne familial, vous pouvez cotiser pour le compte d’un bénéficiaire jusqu’à son 31e anniversaire ou jusqu’à la fin de la 31e année après l’établissement du régime ou jusqu’à une date ultérieure autorisée en vertu de la Loi de l’impôt, selon la première de ces échéances.
Paiements d’aide aux études Les paiements d’aide aux études sont composés du revenu réalisé sur votre capital, des subventions gouvernementales de votre bénéficiaire et du revenu réalisé sur les subventions gouvernementales.
Un cotisant peut transférer des sommes d’un autre REEE à un régime autogéré dans les cas suivants :
Revenu de placement Nous avons inclus un exposé des rendements passés et d’autres renseignements concernant l’objectif et les stratégies de placement des régimes autogérés dans les rapports de la direction sur le rendement du fonds pour le Régime d’épargne individuel et le Régime d’épargne familial qui sont présentés à la fin du présent prospectus.
• un paiement de revenu accumulé n’a pas été prélevé sur le REEE cédant; • le REEE cédant est au nom du même bénéficiaire; • le REEE cédant est au nom d’un frère ou d’une sœur du bénéficiaire et le bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans (les BEC sont uniquement transférables au même bénéficiaire). 36
membre de la famille du cotisant et soit âgé de moins de 21 ans. Tout changement de bénéficiaire n’est permis que si vous nous fournissez le numéro d’assurance sociale du nouveau bénéficiaire. Le nouveau bénéficiaire doit être un résident canadien, sauf si le changement de bénéficiaire a lieu dans le cadre d’un transfert de biens d’un autre REEE en faveur du nouveau bénéficiaire.
Admissibilité aux paiements d’aide aux études Un bénéficiaire est admissible à des paiements d’aide aux études lorsqu’il s’inscrit à un programme de formation admissible dans un établissement admissible. Nous vous remettrons un formulaire que l’établissement devra remplir et nous retourner à titre de preuve que votre bénéficiaire est un étudiant admissible. Pour être certain que le programme d’études de votre bénéficiaire est un programme de formation admissible et que l’établissement offrant le programme est un établissement admissible, nous vous conseillons de communiquer avec nous avant l’inscription.
Dans le Régime d’épargne familial, nous transférerons les SCEE et les subventions provinciales au nouveau bénéficiaire, à la condition qu’un seul bénéficiaire ne reçoive pas plus de 7 200 $ en SCEE ou plus de 3 600 $ en IQEE. Dans le Régime d’épargne individuel, nous transférerons les SCEE et les subventions provinciales au nouveau bénéficiaire (i) si celui-ci est âgé de moins de 21 ans et qu’il est le frère ou la sœur du bénéficiaire original, (ii) s’ils ont tous les deux moins de 21 ans et sont des membres de la famille du cotisant original. Cependant, si des SCEE supplémentaires ou des IQEE supplémentaires ont été versés, aucuns SCEE ou IQEE ne peuvent être transférés à moins que le nouveau bénéficiaire ait moins de 21 ans et qu’il soit le frère ou la sœur du bénéficiaire original. Sinon, nous devrons rembourser les SCEE au gouvernement fédéral et les subventions provinciales au gouvernement provincial applicable. Nous ne pouvons en aucun cas transférer des BEC au nouveau bénéficiaire.
Montant et fréquence des paiements Avec un régime autogéré, vous disposez de la souplesse nécessaire pour déterminer le montant et la fréquence des paiements d’aide aux études de vos bénéficiaires dans les limites imposées par la Loi de l’impôt. Aux termes de la Loi de l’impôt, un étudiant à temps plein ne peut recevoir plus de 5 000 $ à titre de paiement d’aide aux études s’il n’a pas terminé un minimum de 13 semaines d’études consécutives au cours des 12 mois précédents. La Loi de l’impôt permet aux étudiants à temps partiel âgés d’au moins 16 ans de toucher des PAE pouvant totaliser 2 500 $ pour chaque période de 13 semaines d’études.
Si toutes ces conditions sont respectées, les cotisations versées au nom du bénéficiaire original ne seront pas incluses dans le calcul de toute cotisation excédentaire versée pour le nouveau bénéficiaire au cours des années antérieures. Aux termes de la Loi de l’impôt, si ces conditions ne sont pas respectées, les cotisations versées pour le bénéficiaire original seront réputées avoir été versées au nom du bénéficiaire remplaçant aux dates originales de cotisation.
Répartition de paiements d’aide aux études entre plusieurs bénéficiaires Si vous adhérez à un Régime d’épargne familial et que vous avez désigné plus d’un bénéficiaire, vous pouvez répartir les paiements d’aide aux études entre eux à votre appréciation; à la condition qu’un seul bénéficiaire ne reçoive pas plus de 7 200 $ en SCEE ou plus de 3 600 $ en IQEE. Seuls des frères et sœurs peuvent se partager les SCEE supplémentaires, les IQEE supplémentaires et les subventions au titre du régime ACES. Les bénéficiaires d’un REEE ne peuvent pas se partager les Bons d’études canadiens. Les paiements d’aide aux études versés à un bénéficiaire n’ont pas nécessairement à correspondre aux cotisations versées au nom de ce bénéficiaire.
Paiements de revenu accumulé Si vos bénéficiaires décident de ne pas entreprendre d’études postsecondaires, vous pouvez retirer le revenu réalisé dans votre REEE à titre de paiement de revenu accumulé si les conditions suivantes sont réunies : • le paiement de revenu accumulé soit versé à une seule personne;
Report de paiements
• le bénéficiaire du paiement soit résident du Canada à la date du paiement;
Vous pouvez reporter le prélèvement de paiements d’aide aux études de votre régime et continuer à accumuler un revenu avec report d’impôt, dans la mesure où tous les montants sont versés à des étudiants admissibles ou sont retirés en tant que paiement de revenu accumulé avant le 31 décembre de la 36e année du régime. Après cette date, le solde de revenu détenu dans vos comptes sera versé à un établissement d’enseignement agréé que nous aurons choisi.
• le bénéficiaire du paiement soit cotisant du régime, sauf si le cotisant est décédé; et qu’une des conditions suivantes est respectée : a) chaque personne qui est ou était un bénéficiaire (autre qu’un bénéficiaire décédé) a atteint l’âge de 21 ans et n’est pas un étudiant admissible à cette date et le régime existe depuis au moins 10 ans;
Paiements non réclamés
b) le paiement est versé dans la 35e année suivant l’année au cours de laquelle le régime a été mis en œuvre;
Nous verserons à l’établissement d’enseignement agréé de notre choix les paiements qui vous ont été transmis ou qui ont été transmis à vos bénéficiaires et qui n’ont pas été réclamés après une période de six ans ou au plus tard le 31 décembre de la 36e année du régime, selon la première de ces échéances.
c) tous les bénéficiaires du régime sont décédés. Si un bénéficiaire souffre d’une déficience intellectuelle grave et prolongée, vous pouvez vous adresser au ministère du Revenu pour demander une dispense à l’égard de la condition a).
Changement de bénéficiaire
Si vous êtes admissible à recevoir un paiement de revenu accumulé, vous pouvez :
Dans le Régime d’épargne individuel, vous pouvez en tout temps substituer une autre personne (y compris vous-même) au bénéficiaire. Dans le Régime d’épargne familial, vous pouvez changer de bénéficiaire ou en rajouter un en tout temps à la condition que le nouveau bénéficiaire soit le frère ou la sœur ou un
• transférer jusqu’à 50 000 $ de revenu du REEE (par cotisant) à votre REER ou au REER du conjoint à condition que vous ayez des droits de cotisation suffisants dans votre REER; 37
• recevoir le revenu du REEE à titre de revenu imposable pour l’année et payer un impôt supplémentaire de 20 % sur le revenu du REEE pour cette année.
votre convention de régime d’épargne-études n’est pas enregistrée. Nous rembourserons les SCEE et les BEC au gouvernement fédéral et les subventions provinciales seront remboursées au gouvernement provincial applicable.
Une fois que vous avez reçu le paiement de revenu accumulé, vous devez résilier le régime au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. Nous rembourserons les SCEE et les BEC au gouvernement fédéral et les subventions au titre du régime ACES ou les IQEE au gouvernement provincial applicable. Pour de plus amples renseignements, voir « Incidences fiscales – Paiements de revenu accumulé » à la page 45.
Vous pouvez transférer votre revenu à un autre distributeur de REEE si vous transférez également votre capital. La SCEE et les subventions provinciales accumulées seront également transférées à l’autre distributeur de REEE si les conditions suivantes sont réunies : • le REEE est établi pour les mêmes bénéficiaires ou pour son frère ou sa sœur âgé de moins de 21 ans; • le REEE est conforme aux exigences de l’ARC et de RHDCC.
Transfert ou résiliation
Les BEC sont transférables à un autre distributeur de REEE si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Vous pouvez résilier votre convention en tout temps en nous transmettant un avis écrit. Si nous recevons votre demande dans les 60 jours qui suivent la signature de votre demande de souscription, nous vous retournerons intégralement toutes vos cotisations sans déduction aucune. Si nous la recevons après 60 jours, nous vous rembourserons vos cotisations, nettes des frais d’adhésion. Nous verserons le revenu détenu dans vos comptes à un établissement d’enseignement agréé de notre choix, sauf si vous respectez les conditions pour recevoir un paiement de revenu accumulé ou que
• le REEE doit être établi pour les mêmes bénéficiaires ou pour les frères ou sœurs des bénéficiaires; • les BEC doivent être versés à l’enfant auquel ils ont été versés à l’origine; • le REEE doit être conforme aux exigences de l’ARC et de RHDCC.
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
FRAIS ET DÉPENSES Déductions prélevées de vos cotisations dans les années à venir pour qu’un minimum de 50 % des frais d’adhésion puisse être remboursé aux cotisants admissibles. La politique traite également de la question des surplus dans le compte de RFA et confirme l’obligation qui nous incombe de combler tout déficit dans le compte de RFA. Finalement, la politique exige qu’une évaluation actuarielle soit faite tous les deux ans à l’égard du compte de RFA et qu’un compte rendu soit fourni à notre conseil d’administration.
Frais d’adhésion Régime d’épargne collectif de 2001 Lorsque vous adhérez au régime, vous payez des frais d’adhésion uniques de 200 $ par part. Dans le cas des régimes à cotisation unique, vous payez ces frais au moment de l’adhésion. Dans les autres régimes, vous payez ces frais par prélèvements réguliers de la façon suivante :
Tout surplus dans le compte de RFA sera fondé sur une évaluation actuarielle des obligations de remboursement de 50 % des frais d’adhésion par rapport à la valeur de l’actif détenu dans le compte de RFA. Nous affecterons de tels surplus uniquement au remboursement de l’autre tranche de 50 % des frais d’adhésion versés par les cotisants.
• nous imputons la totalité de vos cotisations au paiement des frais d’adhésion jusqu’à ce que la moitié de ces frais ait été payée; • par la suite, nous imputons la moitié seulement de vos cotisations au paiement des frais d’adhésion jusqu’à ce que le solde ait été entièrement réglé.
Nous remboursons des frais d’adhésion en quatre versements qui coïncident avec les paiements d’aide aux études. Cependant, vous ne pouvez recevoir un nombre de paiements de remboursement de frais d’adhésion supérieur au nombre de PAE que votre bénéficiaire reçoit. Vous recevrez également 12,5 % des frais d’adhésion versés par part sous la forme d’un remboursement avec chaque PAE. Si votre bénéficiaire ne devient pas admissible à recevoir un PAE, vous ne recevrez pas un remboursement de frais d’adhésion.
Si, par exemple, vous cotisez 50 $ par mois à un régime comportant cinq parts, le total des frais d’adhésion est de 1 000 $ et sera payé de la façon suivante : • au cours des dix premiers mois : 50 $ par mois seront imputés au paiement des frais d’adhésion (totalisant 500 $, soit la moitié des frais d’adhésion); • au cours des vingt mois suivants : 25 $ par mois seront imputés au paiement des frais d’adhésion (totalisant 500 $, montant du règlement complet des frais d’adhésion) et 25 $ par mois seront versés au titre du capital;
Nous ne sommes pas obligés de rembourser plus de 50 % des frais d’adhésion à moins qu’un surplus ait été inscrit dans le compte de RFA. Rien ne garantit qu’il y aura un surplus dans le compte de RFA ou qu’un surplus sera disponible pour distribution au cours de toute année pendant laquelle vous avez droit à un paiement au titre de remboursement de frais d’adhésion. Tout surplus du compte RFA sera attribué aux cotisants ayant des bénéficiaires admissibles à recevoir un PAE, à notre entière appréciation.
• par la suite, 50 $ par mois seront versés au titre du capital. Dans le cas des bénéficiaires du Bon d’études canadien, le gouvernement du Canada déposera 25 $ à votre REEE.
Remboursement des frais d’adhésion Vous serez admissible au remboursement d’au moins 50 % des frais d’adhésion que vous aurez payés pour toutes les parts à l’égard desquelles vous aurez versé la totalité des cotisations requises lorsque votre bénéficiaire deviendra admissible aux quatre PAE et qu’il les recevra. Vous serez également admissible à un éventuel montant supplémentaire qui peut porter votre remboursement à la totalité de vos frais d’adhésion selon le montant du surplus (le cas échéant) dans le compte de RFA.
Régime autogéré Des frais d’adhésion de 50 $ sont exigibles et doivent être inclus dans votre cotisation initiale pour chaque convention de régime d’épargne-études. Dans le cas des bénéficiaires du Bon d’études canadien, nous réduisons les frais d’adhésion à 25 $. Le gouvernement fédéral déposera un montant de 25 $ dans votre REEE, ce qui compensera les frais d’adhésion.
Afin de respecter notre engagement de rembourser 50 % des frais d’adhésion payés, nous avons établi un compte distinct dans lequel CCST déposera une partie des frais d’adhésion qui seraient autrement payables pour ses services de distribution. Les dépôts sont versés au compte de RFA dans l’année où vous achetez des parts et que vous cotisez au régime. Ces montants sont déposés conformément à la politique de financement approuvée par notre conseil d’administration fondée sur des hypothèses prudentes en ce qui concerne les rendements des placements. L’objectif de la politique de financement est d’assurer qu’un actif soit disponible
Assurance collective facultative (Régime d’épargne collectif de 2001 uniquement) Pour une prime modique, vous pouvez garantir que votre régime est maintenu même si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer les cotisations pour cause d’invalidité ou de décès. En vertu du programme d’assurance collective facultative, si vous-même ou un cotisant conjoint décédiez avant l’âge de 70 ans ou deveniez
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invalide de façon totale et permanente avant l’âge de 65 ans, Sun Life du Canada, Compagnie d’assurance-vie, versera les cotisations pour votre compte jusqu’à l’échéance de votre régime.
Frais de traitement Il s’agit de frais uniques exigés pour des opérations particulières. Vous nous payez ces montants qui sont prélevés sur vos cotisations (à l’exception des frais de retard qui sont déduits de vos paiements d’aide aux études et versés dans le Fonds de paiements d’aide aux études du Régime d’épargne collectif de 2001).
Si vous souscrivez une assurance, les primes applicables seront rajoutées à vos cotisations. (Voir « Primes d’assurance » à la page 118). Nous recevons un tiers des primes en échange de ces services administratifs.
Frais de retrait (régimes autogérés uniquement)
Frais de tenue de compte (Régime d’épargne collectif de 2001 uniquement) Il s’agit de frais annuels qui sont versés à la Fondation pour la tenue des comptes. Le montant déduit est fondé sur le calendrier de cotisation, indépendamment du nombre de parts que vous détenez :
Aucuns frais pour le premier retrait effectué chaque année. 10 $ pour chaque retrait subséquent du capital ou de revenu, ou des deux.
Frais pour chèque sans provision 15,00 $ par chèque Transfert à un autre REEE
• 10,00 $ par an pour les cotisations mensuelles
50,00 $ par transfert
Remplacement d’un chèque perdu 15,00 $ par chèque
• 6,50 $ par an pour les cotisations annuelles • 4,00 $ par an pour les cotisations annuelles sur deux ans • 3,50 $ par an pour les cotisations uniques
Pénalité pour demande de PAE tardive ou avis de report tardif (Régime d’épargne collectif de 2001 uniquement)
100,00 $ par demande tardive
PAE ou avis de report tardif (Régime d’épargne collectif de 2001 uniquement)
100,00 $ par avis
Déductions de vos autres comptes du régime et n’excéderont pas un taux de 0,65 %, dans le cas du Régime d’épargne collectif de 2001, de 1,17 % dans le cas du Régime d’épargne familial et de 1,20 % dans le cas du Régime d’épargne individuel.
Forfait pour frais de gestion Il s’agit d’un forfait pour frais de gestion annuels qui nous est versé pour l’administration de votre régime qui comprend tous les services d’administration, de gestion des placements, de fiduciaire et de dépositaire. Ils sont fondés sur le montant total des éléments d’actif
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
RENDEMENTS ANNUELS Le tableau qui suit présente les taux de rendement annuels des régimes, déduction faite du forfait pour frais de gestion constitué des frais d’administration, des frais de gestion des placements, de la rémunération du fiduciaire et des frais de garde. Avant 2010, ces frais étaient imputés séparément; en 2010, ils ont été remplacés par un forfait unique. Ces frais ne comprennent pas les montants reçus par les étudiants admissibles provenant du Fonds général ou de nos surplus de revenu disponibles.
TAUX DE RENDEMENT ANNUELS* Pour les exercices terminés les 31 octobre 2005
2006
2007
2008
2009
Régime d’épargne collectif de 2001
6,1 %
5,1 %
3,3 %
0,8 %
7,1 %
Régime d’épargne familial
2,9 %
3,6 %
3,2 %
3,2 %
2,8 %
Régime d’épargne individuel
1,9 %
2,5 %
2,7 %
5,0 %
3,6 %
*Calculés en utilisant les valeurs du marché et les flux de trésorerie pondérés en fonction du temps au cours de la période. Les rendements passés ne sont pas nécessairement indicatifs des rendements futurs.
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
FACTEURS DE RISQUE Les régimes du plan fiduciaire canadien de bourses d’études sont destinés aux investisseurs qui recherchent un mécanisme de placement à long terme pour leurs épargnes au titre de REEE. La présente rubrique donne des renseignements à l’égard des risques dont il faut tenir compte avant de prendre une décision relativement à un placement dans les régimes.
Résiliation de votre régime avant l’échéance Si vous résiliez un régime dans les 60 jours suivant la date de signature d’une demande de souscription, nous vous rembourserons toutes vos cotisations sans aucune déduction. Les primes d’assurance, le cas échéant, ne seront pas remboursées. Si vous résiliez votre Régime d’épargne collectif de 2001 plus de 60 jours après avoir signé une demande de souscription et avant que votre bénéficiaire ne devienne admissible au premier PAE, ou si nous résilions votre convention parce que vous avez omis de verser les cotisations requises, vous perdrez la totalité du revenu que vous avez accumulé, les subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales et vous ne serez plus admissible à un remboursement des frais d’adhésion. Nous vous rembourserons le solde du capital. Toutefois, la plupart des cotisations à votre régime effectuées au début serviront à payer les frais d’adhésion. Vous avez le choix de transférer votre capital et, dans certains cas, les subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci à un autre fournisseur de REEE, ou de retirer le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales à titre de paiement de revenu accumulé. Dans les deux cas, vous perdrez la totalité du revenu réalisé sur votre capital qui sera transféré au Fonds de paiements d’aide aux études au bénéfice des étudiants admissibles qui partagent la même année d’admissibilité. Ce montant augmentera les PAE versés aux étudiants admissibles pour cette année d’admissibilité et qui sont admissibles à recevoir des PAE.
Montant des paiements d’aide aux études Nous ne pouvons prévoir quel sera le montant réel des paiements d’aide aux études (« PAE ») qui dépendra du montant de revenu réalisé et du nombre d’étudiants admissibles qui touchent des PAE au cours d’une année donnée. Tout revenu réalisé sur votre placement pourrait varier d’une année à l’autre et les rendements passés ne sont pas nécessairement révélateurs des revenus futurs. Les paiements réellement versés par le Fonds général dépendront du rendement sur le placement et des taux de participation des étudiants admissibles. Bien que nous ne puissions prévoir ces montants, nous répartissons annuellement la totalité des montants se trouvant dans le Fonds général en faveur de tous les étudiants admissibles en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent. Le montant de chaque PAE est également majoré des dons que nous versons de façon discrétionnaire. En tant qu’organisme à but non lucratif, nous avons pour politique de verser un don annuel aux régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études. Ce don est fonction d’une évaluation annuelle de l’excédent de nos revenus sur nos coûts relatifs à l’administration des régimes.
Dans le cadre d’un régime autogéré, si votre bénéficiaire n’est pas admissible à recevoir un PAE, le revenu réalisé dans le REEE qui vous est versé sera assujetti à l’impôt sur le revenu et à une pénalité fiscale de 20 %. Afin d’éviter cela, vous pouvez transférer jusqu’à 50 000 $ du revenu réalisé dans le REEE (par cotisant) à votre REER ou au REER de votre conjoint, dans la mesure où vous disposez de droits de cotisation et pourvu que certaines autres conditions soient respectées (voir « Paiements de revenu accumulé » à la page 37).
Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis – Vous ne devriez pas compter sur le versement d’un paiement discrétionnaire. Nous décidons si nous effectuerons un paiement au cours d’une année donnée et du montant de ce paiement. Si nous versons un paiement, vous pourriez obtenir moins que ce qui vous a été versé auparavant et vous pourriez également obtenir moins que ce qui a été versé aux bénéficiaires d’autres groupes.
Si vous ne nous avez pas fourni le numéro d’assurance sociale de votre bénéficiaire dans les 12 mois suivant la signature de votre demande de souscription (ou pendant une période prolongée que la Fondation pourrait autoriser), nous résilierons votre régime et vous rembourserons vos cotisations (nettes des frais d’adhésion et des frais de tenue de compte) ainsi que le revenu accumulé. Dans ce cas, vous serez imposé sur tout revenu accumulé sur vos cotisations. Les primes d’assurance, le cas échéant, ne seront pas remboursées.
Admissibilité des étudiants à toucher des paiements d’aide aux études Vous pourriez ne pas avoir droit au revenu réalisé sur votre placement si votre bénéficiaire n’est pas admissible à recevoir des PAE durant la période prévue et si vous n’êtes pas admissible à recevoir un paiement de revenu accumulé (voir à la page 37). Si votre bénéficiaire entreprend un programme de formation admissible de moins de quatre ans, il ne sera ni admissible à recevoir la totalité des quatre paiements d’aide aux études, ni aux quatre versements de remboursement des frais d’adhésion versés. Vous bénéficiez de la possibilité de transférer vos fonds à l’un de nos régimes autogérés, ce qui vous permet de faire un retrait anticipé de PAE si votre étudiant admissible suit un programme plus court. Ce transfert à l’un des régimes autogérés est possible en tout temps avant l’échéance, dans la mesure où vous avez adhéré au Régime d’épargne collectif de 2001 depuis plus de trois ans.
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Conversion de votre régime
Risque de crédit
Vous pourriez devoir imputer une partie de vos cotisations au Régime d’épargne collectif de 2001, si vous choisissez de prendre une des mesures suivantes :
Les éléments d’actif du régime sont principalement investis dans des obligations émises ou garanties par les gouvernements fédéral et provinciaux, bien qu’une partie de ceux-ci puisse être investie dans des titres de créance bénéficiant d’une bonne cote de solvabilité émis par des sociétés par actions. Nos régimes ont une concentration de placements dans des obligations émises et garanties par des gouvernements qui sont considérées comme des titres de créance de bonne qualité, ce qui atténue le risque de crédit.
• Modifier votre calendrier de cotisation; • Devancer l’année d’admissibilité du bénéficiaire à une date antérieure à l’échéance; • Remplacer le bénéficiaire du régime par un bénéficiaire plus âgé. Cette nouvelle imputation pourrait entraîner des incidences défavorables, tant sur le plan fiscal que financier, pour vous ou pour votre bénéficiaire, de la façon décrite à la rubrique « Incidences fiscales » à la page 44.
Autre risque de prix Ce risque comprend les fluctuations de la valeur d’un instrument financier à la suite de changements dans les cours du marché. Les régimes peuvent investir dans des titres à taux variable ou, comme ils sont communément appelés, dans des billets structurés émis par des banques canadiennes et par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux. Le rendement sur ces billets est déterminé à l’échéance et est fondé sur le rendement de l’indice boursier ou de l’actif sous-jacent. Les placements dans des billets structurés sont négociés de sorte qu’un rendement maximal soit réalisé et que le montant du capital des billets soit remis à l’échéance. Si la valeur du marché sous-jacent diminue pendant la durée de validité des billets, un investisseur pourrait ne recevoir que le montant du capital investi. Les billets structurés sont gardés jusqu’à l’échéance et pourraient se révéler plus difficiles à vendre à un prix favorable avant leur échéance. Le fonds de remboursement des frais d’adhésion (RFA) constitue un portefeuille distinct dans lequel CCST cotise et ne comprend aucun dépôt effectué par un investisseur. Ce fonds est investi dans des titres de participation de même que dans des obligations. Ainsi la valeur des titres de participation peut varier en fonction de l’émetteur, du secteur d’activités ou du marché. Nous fournirons au gestionnaire des placements de la composante en actions du RFA, des politiques de placement, de tolérance des risques et des directives quant au choix et à la gestion de ces titres.
Remboursement des frais d’adhésion Dans le cadre du Régime d’épargne collectif de 2001, si vous avez effectué tous les dépôts requis et qu’un étudiant admissible touche des PAE, vous êtes admissible à un remboursement d’au moins 50 % des frais d’adhésion versés. Nous procédons à des évaluations tous les deux ans afin de déterminer si nous disposons d’un actif suffisant pour satisfaire à notre obligation quant au remboursement des frais d’adhésion pour les années futures. Si les éléments d’actif qui composent actuellement le compte de RFA étaient insuffisants pour satisfaire aux exigences futures, nous prévoirons des paiements supplémentaires qui seront effectués par CCST et réserverons une partie du surplus de nos revenus pour nous acquitter de cette obligation. Nous ne sommes pas tenus de rembourser plus de 50 % des frais d’adhésion, à moins qu’un surplus n’ait été inscrit dans le compte de RFA. Rien ne garantit qu’un surplus sera constaté dans le compte de RFA ou qu’un surplus sera disponible au cours d’une année donnée pendant laquelle vous deviendrez admissible à recevoir un remboursement de frais d’adhésion. En outre, nous répartirons, à notre gré, tout surplus dans le compte RFA parmi les étudiants admissibles.
Risque de liquidité
Si vous avez choisi un régime autogéré, vos frais d’adhésion ne vous seront pas remboursés.
L’exposition des régimes au risque de liquidité concerne les remboursements de capital aux cotisants et les versements des PAE. Nos régimes investissent principalement dans des titres qui sont négociés sur des marchés actifs et qui peuvent être facilement achetés et vendus. Les régimes conservent suffisamment d’espèces et de quasi-espèces pour répondre aux exigences de liquidité en utilisant des modèles de prévisions de trésorerie intégrant le classement chronologique du revenu accumulé et des dépôts des cotisants.
Risques de placement Dans le cours normal des activités, le régime peut être exposé à une variété de risques inhérents à différents titres de placement. L’exposition de chaque régime à de tels risques est concentrée dans ses avoirs investis et est liée aux risques du marché, lesquels comprennent le risque de taux d’intérêt et le risque de crédit, l’autre risque de prix et un risque de liquidité.
Risque de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt est le risque d’une baisse du rendement du régime sur les titres à revenu fixe portant intérêt en raison des fluctuations des taux d’intérêt sur le marché. En règle générale, une augmentation des taux d’intérêt entraîne une baisse de la valeur des obligations, alors qu’une baisse des taux d’intérêt entraîne l’augmentation de la valeur des obligations. Nos gestionnaires de placements gèrent activement ce risque en utilisant la duration, l’analyse de la courbe des taux, en effectuant un choix relativement au secteur d’activités et de crédit.
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
INCIDENCES FISCALES De l’avis de Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., S.R.L., nos conseillers juridiques, le texte qui suit résume les principales incidences fiscales fédérales et québécoises pour la Fondation, la fiducie, les cotisants et les bénéficiaires.
Imposition des cotisants et bénéficiaires Cotisations et plafond de cotisations D’après la Loi de l’impôt, vos cotisations à un REEE ne seront pas déductibles du revenu imposable et, de ce fait, le capital de votre régime n’est pas imposable à titre de revenu lorsque vous le prélevez. Le plafond à vie pour l’ensemble des cotisations versées à des REEE en faveur d’un bénéficiaire est de 50 000 $.
Ce résumé est fondé sur les dispositions actuelles de la Loi de l’impôt et de la Loi sur les impôts du Québec, de leurs règlements d’application et de tous les projets de modification rendus publics par le ministère des Finances du Canada ou par le ministère des Finances du Québec avant la date du présent prospectus. Il pose l’hypothèse que ces projets de modification seront promulgués tels quels. Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée que chacune des propositions sera édictée sous la forme présentée ni qu’elle sera en fait édictée.
Le cotisant dont les cotisations excèdent ce plafond sera imposé aux termes de la Loi de l’impôt au taux mensuel de 1 % sur l’excédent. Cette pénalité fiscale ne sera pas calculée à l’égard d’un excédent de cotisations résultant d’un changement de bénéficiaire dans les conditions suivantes :
Sauf indication contraire, les incidences fiscales en vertu de la Loi sur les impôts (Québec) sont identiques à celles de la Loi de l’impôt. Selon les modalités et conditions de l’IQEE, chaque année un compte REEE, dont le bénéficiaire désigné est un enfant résidant au Québec, peut recevoir un montant correspondant à 10 % des cotisations nettes versées au cours de l’année, jusqu’à concurrence d’un montant de 250 $ par année. Le montant payable aux termes des règles relatives à l’IQEE peut varier en fonction du revenu net de la famille. Veuillez noter que le montant cumulatif maximal de l’IQEE qui peut être accordé par bénéficiaire est de 3 600 $. Revenu Québec pourrait récupérer l’IQEE selon certaines circonstances prévues par règlement.
• le bénéficiaire remplaçant est âgé de moins de 21 ans et est un frère ou une sœur de l’ancien bénéficiaire; • l’ancien et le nouveau bénéficiaire ont tous les deux moins de 21 ans et sont des membres de la famille du cotisant. Imputation de cotisations au revenu : Une cotisation peut devenir imposable si elle est imputée au revenu à la suite d’une modification apportée à votre régime (par exemple, l’adoption d’un calendrier de cotisation plus court ou la substitution d’un bénéficiaire plus âgé). Dans ces cas, les cotisations sont considérées comme un revenu, devenant imposables lors de leur versement (voir « Paiements d’aide aux études » et « Paiements de revenu accumulé » ci-dessous) et vous pourriez devoir y renoncer si aucun autre bénéficiaire ne devient un étudiant admissible durant cette période. Vous devriez nous consulter ainsi que votre conseiller fiscal avant d’apporter un changement exigeant l’imputation de cotisations au revenu.
Le présent résumé est de nature générale seulement et ne se veut pas un avis juridique ou fiscal à l’intention d’un épargnant en particulier.
Imposition de la Fondation
Frais d’adhésion : La partie des frais d’adhésion qui est remboursée ne constituera pas un revenu imposable lorsqu’elle vous est remboursée ou à une personne que vous aurez désignée, puisqu’elle fait partie de vos cotisations.
En tant qu’organisme à but non lucratif pour les besoins de la Loi de l’impôt, nous ne sommes pas tenus de payer d’impôt sur notre revenu imposable en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt.
Durée maximale : La période maximale durant laquelle vous pouvez cotiser à un REEE est de 31 ans de façon générale. Un REEE doit être résilié le 31 décembre de la 36e année du régime (ou la 41e année du régime lorsque le bénéficiaire souffre d’une invalidité physique ou mentale prolongée).
Situation des régimes Les spécimens du Régime d’épargne collectif de 2001, du Régime d’épargne individuel et du Régime d’épargne familial ont été approuvés par l’Agence du revenu du Canada, qui leur a attribué respectivement les numéros d’enregistrement RESP 1000002, RESP 1000004 et RESP 1000003. Par conséquent, chacun des régimes est admissible à titre de régime enregistré d’épargne-études conformément à la Loi de l’impôt. Les régimes ne sont pas admissibles à titre de régime enregistré d’épargne retraite, de fonds enregistré de revenu de retraite ni de régime de participation différée aux bénéfices.
Revenu réalisé dans les régimes Le revenu réalisé dans les comptes, dans le Fonds de paiements d’aide aux études et dans le Fonds général ne sera pas assujetti à l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l’impôt, à la condition que les placements détenus dans les régimes constituent des « placements admissibles » aux fins de la Loi de l’impôt. Dans la mesure où les placements détenus dans les régimes sont les mêmes que ceux décrits à la rubrique « Stratégies et objectifs de placement » commençant à la page 16 du présent prospectus, ils seront considérés comme des placements admissibles et ne donneront donc pas lieu aux pénalités suivantes.
Imposition des régimes Les régimes admissibles au titre des REEE, et à condition qu’ils conservent ce statut, ne sont pas tenus de payer d’impôt sur leur revenu imposable en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt.
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L’ARC pourrait révoquer la franchise d’impôts des REEE effectuant des placements ne constituant pas des « placements admissibles » aux fins de l’impôt et une pénalité fiscale de 1 % par mois pourrait être imposée aux REEE sur la juste valeur marchande de tous les placements non admissibles détenus à la fin de chaque mois.
Si vous détenez des droits de cotisation dans votre REER ou dans le REER de votre conjoint, chaque cotisant peut transférer jusqu’à 50 000 $ du paiement de revenu accumulé dans un REER sans être assujetti à l’impôt. Par ailleurs, si vous recevez le revenu en espèces, la totalité du montant sera assujetti à l’impôt sur le revenu dans l’année où vous le recevez en plus d’un impôt fédéral supplémentaire de 20 %. En ce qui concerne les résidents du Québec, l’impôt supplémentaire fédéral est de 12 % et l’impôt supplémentaire provincial est de 8 %).
Paiements d’aide aux études Les montants versés à titre de paiements d’aide aux études en vertu d’un régime constitueront un revenu imposable pour un étudiant admissible. Les étudiants admissibles qui ne sont pas des résidents du Canada pourraient être assujettis à une retenue d’impôt canadienne pouvant atteindre jusqu’à 25 %. Si un étudiant admissible reçoit une somme supérieure à 7 200 $ en SCEE, l’excédent doit être remboursé au gouvernement fédéral et être déduit du revenu imposable de l’étudiant admissible.
Un paiement de revenu accumulé peut être versé à un cotisant remplaçant, qui sera cependant assujetti à l’impôt sur le revenu et à l’impôt supplémentaire de 20 %, même si les fonds sont transférés à un REER. Le seul cotisant remplaçant autorisé à se prévaloir du transfert de REER en franchise d’impôt est le conjoint ou l’exconjoint qui aura acquis les droits du cotisant en raison d’une rupture des liens du mariage ou du décès et qu’aucun cotisant remplaçant n’existe.
Paiements de revenu accumulé Les incidences décrites ci-dessous s’appliquent uniquement au Régime d’épargne individuel et au Régime d’épargne familial ou au revenu réalisé dans le compte de revenu du Régime d’épargne collectif de 2001. Lorsque le revenu réalisé dans un REEE est versé au cotisant, il s’agit alors d’un paiement de revenu accumulé.
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
ORGANISATION ET DÉTAILS DE LA GESTION DES RÉGIMES DU PLAN FIDUCIAIRE CANADIEN DE BOURSES D’ÉTUDES Nous sommes un organisme à but non lucratif régi par un conseil d’administration indépendant dont les membres viennent de partout au pays. Nous parrainons les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études et sommes responsables de la gestion globale des régimes. Notre filiale, CCST, gère et commercialise les régimes et exerce des activités dans chaque province et territoire grâce à une équipe de vente comptant environ 652 représentants de vente. En tant que courtier en plans de bourses d’études, CCST est inscrite en vertu de la législation sur les valeurs mobilières applicable de chaque province et territoire. Elle reçoit les frais d’adhésion versés par des cotisants et nous lui versons une rémunération pour les services administratifs qu’elle rend.
La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études est l’un des fournisseurs de régimes d’épargne études collectifs les plus importants et les plus expérimentés au Canada. Nous avons été fondés en 1960 par un petit groupe d’enseignants et de professionnels préoccupés par le fait que certains étudiants et leur famille n’étaient pas en mesure de financer des études postsecondaires de plus en plus coûteuses. Selon eux, sans un mécanisme de planification et d’épargne convenable, des étudiants par ailleurs méritants ne disposeraient pas des moyens nécessaires pour entreprendre des études postsecondaires.
Ces relations sont illustrées ci-dessous :
Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études
Frais pour services administratifs
Courtier détenu à 100 %
Consultants C.S.T. inc.
Frais d’administration
Régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
Frais d’adhésion
PAE et subventions gouvernementales
Bénéficiaires
Nous sommes l’un des plus importants commanditaires (en termes d’actif) de régimes d’épargne-études collectifs au Canada et gérons un actif d’environ 2,9 milliards de dollars au sein de plus de 489 000 régimes. Les régimes ont versé plus de 2,2 milliards de dollars aux familles canadiennes depuis 1960. Nos bureaux se trouvent au 2225 Sheppard Avenue East, bureau 600, Toronto (Ontario) M2J 5C2.
Parrain des régimes
Capital et remboursements Cotisations
Cotisants
études de cycles supérieurs. Un comité créé par notre conseil d’administration évalue les demandes de bénéficiaires admissibles et décerne des bourses d’études supérieures par voie de concours. Plus de 1,2 million $ en bourses d’études de cycles supérieurs ont été versés depuis 1984. En 2009, 10 bourses de 7 500 $ chacune ont été accordées. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis – Vous ne devriez pas compter sur le versement d’un paiement discrétionnaire. Nous choisirons parmi les bénéficiaires admissibles ceux qui recevront une bourse d’études supérieures en fonction des demandes reçues.
Prix décernés aux diplômés Nous décernons chaque année, à notre gré, des bourses d’études supérieures à des bénéficiaires âgés de moins de 27 ans qui ont reçu tous leurs paiements d’aide aux études et qui poursuivent des
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canadienne de bourses d’études, le poste que ces personnes occupent au sein de la Fondation et les principales occupations qu’elles exercent depuis les cinq dernières années. Les administrateurs sont nommés annuellement pour un mandat d’un an.
Administrateurs et membres de la direction de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études Le tableau ci-dessous indique le nom de chacun des administrateurs et des membres de la direction de la Fondation fiduciaire
Nom/municipalité de résidence
Poste à titre d’administrateur ou Poste au sein de la Fondation d’administratrice Principale occupation
ELIZABETH B. WRIGHT 1) 2) 3) Toronto (Ontario)
Présidente du conseil et administratrice
J. COLIN DODDS, Ph.D. 1) Halifax (Nouvelle-Écosse)
Président sortant du conseil, depuis avril 1999 administrateur et président du comité de gouvernance et de ressources humaines
Président et vice-chancellier, Université Saint Mary’s
COLLEEN J. MOOREHEAD 3) Toronto (Ontario)
Administratrice, présidente du comité de placement
Entrepreneur en résidence, Signal Hill Equity Partners Inc., depuis septembre 2008; présidente et chef de la direction de Nexient Learning Inc. d’avril 2006 à septembre 2008; présidente, E*Trade Canada et vice-présidente et directrice générale, E*Trade Financial Global Corporate Services, de 1997 à 2005
BLAIR A. CORKUM, CA 2) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Administrateur et président du depuis avril 2001 comité de vérification et de la gestion des risques
Associé, Corkum & Arsenault, comptables agréés, depuis janvier 2010; Propriétaire, Corkum & Associates, comptables agréés, de septembre 2004 à décembre 2009
RAYMOND C. MEDEIROS, FCA 2) Hamilton Parish (Bermudes)
Administrateur
depuis avril 2002
Retraité; associé, PricewaterhouseCoopers de 1979 à 2008
SHERRY J. MACDONALD, CA Scarborough (Ontario)
Administratrice, présidente et chef de la direction
depuis mars 2010
Présidente, distributeur et présidente, Fondation, depuis mars 2010; vice-présidente, Gestion du risque et chef de la direction financière du distributeur depuis 2005
RODNEY W.J. SEYFFERT 1) 3) Toronto (Ontario)
Administrateur
d’avril 1991 à avril 2004, depuis avril 2008
Associé, Gowling, Lafleur, Henderson S.E.N.C.R.L.
GISÈLE D. WILSON 3) Westmount (Québec)
Administratrice
depuis juillet 2008
Présidente et fondatrice, Coriel Capital Inc. (auparavant Jemso Holdings Inc.) depuis 2005
ELAINE BOURASSA, CA 2) Regina (Saskatchewan)
Administratrice
depuis juin 2009
Retraitée; associée directrice de 2008 à juin 2009; chef de l’exploitation de 2005 à 2008, Greystone Managed Investments Inc.
depuis avril 2004
depuis mars 2006
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Administratrice d’entreprise et consultante, Wright Consulting, depuis janvier 2005; associée, Ray & Berndtson/Lovas Stanley d’août 1999 à janvier 2005
Poste au sein de la Fondation
Poste à titre d’administrateur ou d’administratrice Principale occupation
DAVID T. BARNARD, Ph.D 1) Winnipeg (Manitoba)
Administrateur
depuis juin 2009
Président, Université du Manitoba depuis 2008; chef de l’exploitation et chef des technologies, iQmetrix, de 2005 à 2008
TED CADSBY 2) Toronto (Ontario)
Administrateur
depuis octobre 2009
Consultant et administrateur d’entreprise depuis janvier 2008; vice-président directeur, Distribution au détail, marchés de détail, CIBC, et président, Gestion privée de portefeuilles CIBC inc., et président, Compagnie Trust CIBC, de 2005 à 2007
MICHELLE SAVOY 3) Toronto (Ontario)
Administratrice
depuis janvier 2010
Cochef des relations avec la clientèle institutionnelle pour l’Amérique du Nord et commercialisation, CGTC, et présidente, Capital Guardian (Canada) Inc., depuis 2005
COLIN E. LITTON, FCA 2) Oakville (Ontario)
Administrateur
depuis mars 2010 Retraité; associé, KPMG Australie de avril 2006 à novembre 2007; associé, KPMG Canada de 1982 à mars 2006.
Nom/municipalité de résidence
1) Membre du comité de gouvernance et de ressources humaines 2) Membre du comité de vérification et de la gestion des risques 3) Membre du comité de placement
Membres de la direction SHERRY J. MACDONALD, CA Scarborough (Ontario)
Présidente et chef de la direction
Présidente du distributeur
PETER A. LEWIS Oshawa (Ontario)
Vice-président, Exploitation Vice-président, Satisfaction de la clientèle du distributeur
JEFFREY BERNSTEIN, CA Toronto (Ontario)
En qualité de chef de la direction financière
En qualité de chef de la direction financière du distributeur
DORIS MARIGA Vaughan (Ontario)
Secrétaire générale
Secrétaire générale du distributeur
Pour la gestion globale des régimes, nous avons reçu des frais pour la tenue des comptes et des frais de gestion qui sont déduits des comptes des cotisants. Les frais annuels de tenue des comptes (auparavant désignés sous le terme de frais de dépôt) en 2009 s’élevaient à 3 438 000 $. Les frais de gestion (qui font maintenant partie du forfait de frais de gestion) perçus en 2009 s’élevaient à 14 096 000 $.
L’administrateur qui est un employé du distributeur ne touche aucune rémunération supplémentaire en sa qualité d’administrateur. Les autres membres du conseil d’administration ne touchent aucune rémunération, directement ou indirectement, pour les services qu’ils rendent à la Fondation, sauf les honoraires annuels et les jetons de présence aux réunions, qui ont totalisé 245 000 $ pour l’exercice 2009 de la Fondation, et les honoraires de gestion de placements payables à Greystone (voir « Membres de la direction et autres personnes intéressés dans des opérations importantes » à la page 53.)
Détails des conventions de gestion Convention d’administration Nos fonctions et responsabilités spécifiques de même que celles du fiduciaire à l’égard de l’administration des régimes sont stipulées dans une convention d’administration modifiée et mise à jour qui est intervenue entre nous le 1er mars 1996.
Fonctions que nous devons exercer et services que nous devons rendre Il nous incombe :
Nous sommes responsables de la gestion globale des régimes, y compris du choix des gestionnaires de placements et des services comptables et administratifs. De plus, nous devons tenir les dossiers des cotisants et des bénéficiaires des régimes, traiter les opérations, délivrer les relevés de comptes des investisseurs et les
• d’administrer des régimes conformément aux conventions de régime d’épargne-études; • de distribuer des régimes tel qu’il est stipulé dans une convention conclue entre le fiduciaire et nous. 48
renseignements utiles à la préparation de leur déclaration de revenus annuelle. Nous donnons des instructions au fiduciaire en ce qui concerne le règlement des opérations de placement, le paiement d’honoraires et le décaissement de montants conformément aux conventions de régime d’épargne-études.
Les personnes essentiellement chargées de gérer une partie importante de ce portefeuille sont :
La convention d’administration demeure en vigueur jusqu’à la résiliation de chacune des fiducies conformément aux actes de fiducie. Soit le fiduciaire, soit nous, pouvons démissionner et résilier la convention d’administration moyennant un préavis de trois mois, auquel cas, les dispositions des actes de fiducie concernant la démission de la Fondation ou du fiduciaire, selon le cas, s’appliqueraient (voir « Résiliation des régimes du plan fiduciaire canadien de bourses d’études » à la page 53).
Nom et fonction
Convention de services CCST rend certains services nécessaires à l’administration des régimes pour notre compte conformément à une convention de services modifiée intervenue le 1er novembre 1990. En contrepartie de ses services, nous versons à CCST un montant correspondant aux coûts réels qu’elle a engagés plus un pourcentage de ces coûts. Le pourcentage est déterminé annuellement par CCST et nous-mêmes. Les montants reçus par CCST en 2009 pour tous les régimes s’élevaient à 11 633 000 $. CCST titre son revenu principalement des frais d’adhésion versés par les cotisants. Nous pouvons résilier la présente convention en remettant un avis écrit à CCST.
Expérience dans le Durée de service auprès du secteur gestionnaire de placements d’activités
Benoît DuRocher, M.A. 12 ans vice-président directeur et chef stratège économique
26 ans
Yvan Fontaine, M.Sc. 9 ans vice-président principal, cochef de l’investissement
22 ans
Greystone Managed Investments Inc., Regina (Saskatchewan) Greystone sert des clients institutionnels d’un bout à l’autre du Canada depuis 1988. Elle est l’un des plus importants gestionnaires de fonds indépendants au Canada et, par le biais d’une méthode de travail d’équipe, offre toute une gamme de services de placement incluant les titres à revenu fixe, les actions canadiennes, les actions américaines, l’immobilier et les hypothèques. Son mandat est d’investir l’actif du régime dans des titres de créance à revenu fixe canadiens conformément à des affectations de composition d’actif définies et d’ajouter de la valeur par l’entremise de la sélection de titres et de secteurs ainsi que du rendement et de la duration des avoirs. Elle est également assujettie à des objectifs de rendement et à des directives relatives aux limites de contrôle des risques.
Gestionnaires de placements Nous avons retenu les services d’Addenda Capital Inc., de Greystone Managed Investments Inc. (« Greystone »), de Gestion de Placements TD Inc., de Canso Investment Counsel Ltd. et de McLean Budden Limitée à titre de gestionnaires de placements pour l’actif des régimes. Nous avons établi des critères de conformité conçus pour garantir la conformité globale avec les politiques de placement relatives à l’actif des régimes. Le comité de placement de notre conseil d’administration surveille trimestriellement le rendement des gestionnaires de placements en fonction de la politique de placement du régime et du mandat donné aux gestionnaires et peut résilier l’une des conventions de gestion des placements moyennant un préavis convenable.
Les personnes essentiellement chargées de gérer une partie importante de ce portefeuille sont :
Nom et fonction Terry G. Burns, vice-président du conseil, Équipe de titres à revenu fixe
Addenda Capital Inc., Montréal (Québec) Addenda Capital Inc. (« Addenda Capital ») a été fondée en octobre 1996 et se spécialise dans la gestion active de portefeuilles de titres à revenu fixe pour le compte de clients institutionnels. Elle utilise une méthode de travail d’équipe en ce qui concerne la stratégie de placement globale de la société qui est établie annuellement. Son mandat est d’investir l’actif du régime dans des titres de créance à revenu fixe canadiens, conformément à des compositions d’actif définies, et d’ajouter de la valeur principalement par l’entremise de la duration des avoirs et, dans une moindre mesure, la sélection de titres et de secteurs. Elle est également assujettie à des objectifs de rendement et à des directives relatives aux limites de contrôle des risques.
Expérience dans le Durée de service auprès du secteur gestionnaire de placements d’activités 21 ans
23 ans
Blaine S. Pho, CFA 15 ans vice-président principal
15 ans
Gestion de Placements TD Inc., Toronto (Ontario) Gestion de Placements TD Inc. (« GPTD ») est une filiale en propriété exclusive de la Banque Toronto-Dominion. En janvier 1996, GPTD a été constituée par suite de la fusion de la division de placement de Valeurs Mobilières TD Inc. et de Lancaster Investment Counsel Inc. GPTD, société mondiale de gestion de placement, occupe une position dominante en gestion de placements passive, quantitative, améliorée et active. Son mandat est d’investir l’actif du régime dans des titres de créance à revenu fixe émis et garantis par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux du Canada et dans des titres de créance émis par des sociétés ouvertes selon des compositions d’actif définies. Les décisions de placement prises en ce qui concerne des avoirs de sociétés ouvertes doivent être
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approuvées par un comité de crédit et toutes les autres décisions, y compris la sélection de secteurs et le rendement et la duration des avoirs sont la responsabilité du gestionnaire de placements. Elle est également assujettie à des objectifs de rendement et à des directives relatives aux limites de contrôle des risques.
Mettant l’accent sur une méthode collective, tout son travail de recherche est effectué par de petits groupes de gestionnaires de placements qui appliquent les stratégies en fonction des objectifs de placement du client. Son mandat est d’investir l’actif du régime conformément à une cible d’affectation de placements à court terme canadiens et de titres de créance à revenu fixe à court et moyen termes, ajoutant de la valeur par l’entremise de la sélection de titres et de secteurs ainsi que du rendement du positionnement de la duration. Elle est également assujettie à des objectifs de rendement et à des directives relatives aux limites de contrôle des risques.
Les personnes essentiellement chargées de gérer une partie importante de ce portefeuille sont :
Nom et fonction Rob Pemberton, CFA, directeur général, Titres à revenu fixe
Expérience dans le Durée de service auprès du secteur gestionnaire de placements d’activités 10 ans
Geoff Watson, CFA, 3 ans directeur général, Recherches en titres de créance de première qualité
Les personnes essentiellement chargées de la gestion d’une partie importante de ce portefeuille sont :
19 ans
16 ans
Nom et fonction
Canso Investment Counsel Ltd., Richmond Hill (Ontario) Canso Investment Counsel Ltd. (« Canso ») a été fondée en 1997. Canso offre des services de gestion de placements à des investisseurs institutionnels et privés en employant une méthode rigoureuse de gestion des placements et d’évaluation fondamentale des titres financiers. Elle se spécialise dans le choix de titres fondée sur sa recherche exclusive qui examine le risque de défaut et les flux de trésorerie des émetteurs afin de créer une valeur à long terme pour leurs portefeuilles. Son mandat est d’investir les éléments d’actif liés aux SCEE du régime dans des titres de créance à revenu fixe émis par les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada et les titres d’emprunt de sociétés ouvertes selon des combinaisons d’éléments d’actifs définies. Elle est également assujettie à des objectifs de rendement et à des directives relatives aux limites de contrôle des risques.
13 ans
25 ans
Heather Mason-Wood, CFA, vice-présidente
7 ans
25 ans
21 ans
Cort Conover, CFA, vice-président
23 ans
16 ans
Towers Watson (autrefois Société Watson Wyatt Canada ULC) est une société d’expertise-conseils mondiale axée sur les ressources humaines et la gestion financière. La société a quatre domaines de spécialisation : les avantages sociaux pour employés, les stratégies en matière de ressources humaines, les solutions technologiques et les services financiers et d’assurance. Aujourd’hui, Towers Watson est une société dont les actions sont cotées à la Bourse de New York (NYSE : TW); elle compte 14 000 membres dans 36 pays. Towers Watson offre des services-conseils en actuariat et en placement à notre comité de placement, notamment quant à la gestion de l’actif/passif, la sélection des gestionnaires de placement, l’évaluation du rendement, l’évaluation du remboursement des frais d’adhésion, ainsi que d’autres servicesconseils.
Expérience dans le Durée de service auprès du secteur gestionnaire de placements d’activités
John Carswell, CFA, président
Peter Kotsopoulos, CFA, 15 ans vice-président directeur et directeur général
Towers Watson
Les personnes essentiellement chargées de gérer une partie importante de ce portefeuille sont :
Nom et fonction
Expérience dans le Durée de service auprès du secteur gestionnaire de placements d’activités
Conflits d’intérêt Lorsque nous déléguons des fonctions d’administration et de distribution au distributeur, CCST, cela peut être considéré comme une question de conflit d’intérêt au sens du Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement (« Règlement 81-107 »), étant donné que CCST est notre filiale. Nous avons traité de cela dans nos politiques et procédures au sujet des conflits d’intérêt et avons par ailleurs traité de cette question dans nos ententes avec le distributeur conformément aux exigences du Règlement 81-107 (voir « Convention de services » à la page 49 et « Mode de placement » à la page 53).
McLean Budden Ltée, Toronto (Ontario) Fondée en 1947, McLean Budden Ltée (« McLean Budden ») est une des plus anciennes sociétés de gestion de placement au Canada. Depuis ses bureaux à Toronto, Chicago, Montréal et Vancouver, McLean Budden gère des actifs pour le compte de caisses de retraite publiques et de sociétés, de fonds de dotation, de fondations, de caisses de retraite interentreprises, de compagnies d’assurance, d’investisseurs privés, d’investisseurs en fonds communs de placement et de caisses de retraite à cotisations déterminées.
Quatre dirigeants de la Fondation qui sont aussi des employés de CCST touchent une rémunération versée par CCST pour les services qu’ils rendent à l’égard de la distribution et l’administration des régimes.
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rémunération des membres du comité. Les membres touchent actuellement des honoraires de 7 500 $ par an (en plus d’un supplément de 2 500 $ pour le président du comité) et des jetons de présence de 1 000 $ pour chaque réunion à laquelle ils assistent (un maximum de 500 $ pour les réunions par conférence téléphonique). Les frais peuvent comprendre des primes d’assurance, des honoraires juridiques, des frais de déplacement et des menues dépenses raisonnables. Au cours de l’exercice des régimes terminé le 31 octobre 2009, le montant total des frais relatifs au comité d’examen indépendant se sont élevés à 26 500 $ et 2 000 $, respectivement.
Comité d’examen indépendant Un comité d’examen indépendant (le « comité d’examen indépendant ») a été établi par les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études conformément au Règlement 81-107. Les membres actuels du comité d’examen indépendant, qui sont tous indépendants de la Fondation et des membres de son groupe, sont : Donald H. Risk, c.r. M. Risk est actuellement retraité. Avant son départ à la retraite, M. Risk était avocat-conseil chez Miller Thomson LLP. M. Risk a une vaste expérience en qualité d’administrateur de sociétés, notamment à titre de président du conseil de la Fondation de 2000 à 2002.
Le Comité C.S.T.
Frank Daley. M. Daley a été professeur en communications à l’Université Ryerson et il enseigne actuellement l’anglais, l’art dramatique et la psychologie au collège Seneca à Toronto. Il a également écrit pour la télévision, la radio et les médias imprimés. M. Daley a occupé le poste de doyen (anglais et communications) du collège Seneca pendant cinq ans. M. Daley a également siégé au conseil d’administration de la Fondation de 1991 à 2002.
Le Comité C.S.T., chargé d’établir des politiques, est composé d’un maximum de 10 membres désignés de la façon suivante : deux par le fiduciaire (dont l’un est le président du conseil), quatre par nous, deux par un organisme ou des organismes nationaux canadiens de bienfaisance ou à caractère public, et deux par une société de fiducie ou une banque canadienne. Le Comité C.S.T. nous dispense conseils et soutien ainsi qu’au fiduciaire, examine et formule des recommandations quant aux politiques et aux lignes directrices relatives aux paiements d’aide aux études, à l’admissibilité des bénéficiaires, aux programmes de formation admissibles et à d’autres questions concernant le Fonds de paiements d’aide aux études.
Paul Gardner, CFA. M. Gardner est un associé fondateur d’Avenue Investment Management Inc. et gestionnaire de placements du portefeuille d’actions et du portefeuille de titres à revenu fixe de cette société. M. Gardner a plus de 20 ans d’expérience dans le domaine des placements. Le mandat du comité d’examen indépendant consiste à analyser et à superviser, en toute indépendance, les conflits auxquels la Fondation fait face dans sa gestion des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études. Il s’acquitte de cette tâche principalement :
Nommés par Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs JANE FENSOM Directrice, Service à la clientèle, (Présidente) RBC Dexia Services aux investisseurs Toronto (Ontario) JOANNE ARCHAMBAULT Toronto (Ontario)
• en examinant et en donnant son avis au sujet de nos politiques et procédures en matière de traitement des questions de conflits d’intérêt réels ou perçus dans l’intérêt véritable des régimes; • en effectuant un examen annuel de nos politiques et procédures écrites en matière de conflits d’intérêt et de notre respect de ces politiques et procédures et des conditions imposées par le comité d’examen indépendant; • en formulant des recommandations au sujet des questions de conflits d’intérêt spécifiques que nous lui transmettons; • en s’acquittant de toute autre fonction requise aux termes des lois sur les valeurs mobilières applicables comme, par exemple, à une autoévaluation annuelle.
Directrice principale, Service à la clientèle RBC Dexia Services aux investisseurs
Nommés par nous ROBERT A. THOMPSON Toronto (Ontario)
Directeur général, Opération Dialogue
JILL PURCELL Orono (Ontario)
Principale conseillère en placement, Towers Watson
PETER A. LEWIS Oshawa (Ontario)
Vice-président, Satisfaction de la clientèle, Consultants C.S.T. inc.
Nommés par la Banque Royale du Canada JOCELINE BEAUDRY Directrice principale des relations, Toronto (Ontario) RBC Groupe financier, Assurance et marchés financiers
Le comité d’examen indépendant a rédigé le rapport annuel de ses activités à l’intention des cotisants, comme l’exige le Règlement 81-107. Le plus récent rapport établi par le comité d’examen indépendant est disponible sur le site Web des régimes du plan fiduciaire canadien de bourses d’études à l’adresse www.cst.org et tout cotisant peut l’obtenir gratuitement en communiquant avec nous au numéro 1 877-333-7377.
MO JANSONS Burlington (Ontario)
La charte du comité d’examen indépendant prévoit que la rémunération et les frais autorisés du comité d’examen indépendant seront payés par les régimes et que nous répartirons ces frais entre les régimes de façon équitable et raisonnable. Nous avons, selon notre appréciation, remboursé aux régimes les coûts d’exploitation continus du comité d’examen indépendant. Les frais du comité d’examen indépendant sont principalement composés de la
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Directeur, Activités industrielles et opérations interbancaires, Banque Royale du Canada
Le fiduciaire et dépositaire
Vérificateurs
Le fiduciaire garde tous les montants déposés dans les comptes en fiducie et, selon nos instructions, paye les frais et verse les paiements d’aide aux études et d’autres sommes conformément aux modalités des conventions de régime d’épargne-études et règle toutes les opérations de placement. En contrepartie de ces services, le fiduciaire perçoit des frais qui sont prélevés sur le revenu réalisé sur le capital et sur les subventions gouvernementales détenus dans les régimes. Les montants de ces frais versés à l’égard de tous les régimes que nous avons administrés en 2009 (y compris ceux qui ne sont plus distribués) se sont élevés à 411 000 $.
Les vérificateurs des régimes sont Deloitte & Touche s.r.l., Brookfield Place, 181 Bay Street, bureau 1400, Toronto (Ontario) M5J 2V1.
Promoteur En qualité de fondateur et d’organisateur des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études, nous pouvons être considérés comme le promoteur des régimes au sens où l’entendent les lois applicables sur les valeurs mobilières.
QUESTIONS CONCERNANT LES PORTEURS DE TITRES Assemblée des porteurs de titres Nous avons, ainsi que le fiduciaire, le pouvoir, en consultation avec le Comité C.S.T., d’adopter des règles et des règlements concernant l’administration des régimes et des conventions relatives aux cotisants.
La Fondation ou le fiduciaire doit convoquer une assemblée avant d’apporter des modifications quelconques aux actes de fiducie ou aux conventions de régime d’épargne-études afin d’obtenir l’approbation des cotisants. Un avis de convocation de l’assemblée d’au moins 21 jours doit être transmis aux cotisants. Chaque convention de régime d’épargne-études confère à un cotisant le droit à une voix. Les résolutions doivent être approuvées par au moins les deux tiers des voix exprimées par les cotisants assistant à l’assemblée en personne ou représentés à l’assemblée par procuration. Trois cotisants constituent un quorum pour une assemblée.
Toutes les autres modifications exigent notre consentement, celui du fiduciaire et des cotisants par voie de résolution approuvée par au moins les deux tiers des voix admissibles exprimées lors d’une assemblée des cotisants. Dans le cas de cotisants conjoints, les deux cotisants doivent approuver les modifications.
Communication de l’information aux porteurs de titres
Questions exigeant l’approbation des porteurs de titres
Au nom du fiduciaire, nous vous enverrons un relevé de comptes annuel qui indiquera le montant total de vos cotisations, des subventions gouvernementales, du revenu réalisé, des frais d’adhésion, des frais de tenue de compte et autres déductions depuis la date du dernier relevé annuel ou la date de votre adhésion, si elle remonte à moins d’un an.
Aucune question autre que les modifications à apporter aux actes de fiducie et aux conventions de régime d’épargne-études décrites ci-dessous n’exige l’approbation des porteurs de titres.
Modifications aux actes de fiducie et aux conventions de régime d’épargne-études
Nous vous enverrons également un formulaire vous demandant de nous aviser si vous souhaitez recevoir le rapport annuel du régime concerné ainsi que les états financiers vérifiés incluant un rapport de la direction sur le rendement du fonds et (ou) les états financiers semestriels non vérifiés. Les états financiers annuels et semestriels sont accessibles dans la base de données des dépôts de SEDAR à l’adresse www.sedar.com.
Certaines modifications à une convention de régime d’épargneétudes ou à un acte de fiducie peuvent être apportées sans consultation préalable des cotisants ou des bénéficiaires. Celles-ci incluront toute modification qui, de notre avis et de celui du fiduciaire : • est effectuée dans le but de se conformer aux dispositions de toute loi du Canada ou d’une province du Canada ou de toute ordonnance rendue en vertu d’une telle loi ou règle ou règlement d’application d’une telle loi; • n’a pas d’incidence défavorable importante pour les cotisants ou les bénéficiaires; • est nécessaire pour rectifier une erreur de frappe ou typographique dans les actes de fiducie.
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
RÉSILIATION DES RÉGIMES DU PLAN FIDUCIAIRE CANADIEN DE BOURSES D’ÉTUDES Si nous venions à démissionner de notre poste d’administrateur des fiducies ou nous trouvions dans l’incapacité de nous acquitter de nos fonctions d’administration des régimes, le fiduciaire serait chargé de l’administration des régimes et percevrait les frais d’administration. Les actes de fiducie prévoient l’administration continue des régimes et n’autorisent pas le fiduciaire à donner sa démission avant qu’un fiduciaire remplaçant n’ait été nommé.
du Régime d’épargne collectif de 2001) et tous les régimes d’épargne (dans le cas des régimes autogérés) seraient annulés. Le fiduciaire conserverait l’actif des régimes en fiducie en vue de liquider les affaires des fiducies. Après avoir effectué le paiement ou pris les dispositions nécessaires en vue du paiement de la totalité du passif et des obligations connus des fiducies, le produit de la vente de l’actif de chaque fiducie serait utilisé en premier lieu pour rembourser le capital aux cotisants et pour verser ensuite les PAE conformément aux modalités des conventions de régime d’épargneétudes.
Nous sommes autorisés à résilier les fiducies en transmettant un avis écrit au fiduciaire, aux cotisants et aux bénéficiaires. Dans le cas improbable où cela se produirait, toutes les parts (dans le cas
MODE DE PLACEMENT Afin que nous puissions répondre à notre engagement de rembourser 50 % des frais d’adhésion payés, CCST transfère une partie des frais d’adhésion, qui lui sont par ailleurs payables en contrepartie de ses services de distribution, à un compte distinct établi pour les récents et nouveaux cotisants au Régime d’épargne collectif de 2001. Les cotisants qui respectent les conditions applicables sont admissibles à recevoir un remboursement d’au moins 50 % des frais d’adhésion versés (voir « Remboursement des frais d’adhésion » à la page 39).
Conformément aux dispositions d’une convention intervenue entre nous et le distributeur, CCST, datée du 1er novembre 1998, qui a été modifiée et mise à jour le 26 août 1999 et modifiée de nouveau le 1er mai 2006 (la « convention de distribution »), CCST a le droit exclusif de distribuer les régimes dans tout le Canada. Nous assurons la vente continue du Régime d’épargne collectif de 2001 et des régimes autogérés. Nous pouvons résilier la convention de distribution dans le cas où un changement important défavorable se produit dans la situation (financière ou autre) du distributeur, ou encore l’une des deux parties peut résilier cette convention, advenant certains cas de défaut, notamment des violations importantes de la convention de distribution ou divers cas d’insolvabilité.
À titre de rémunération, les représentants des ventes peuvent gagner des prix selon le nombre de parts et de régimes autogérés qu’ils vendent. Ces prix incluent des épinglettes, des trophées, des bons-cadeaux et un voyage à un congrès annuel, ou tous ces prix. Tous les frais payés par CCST sont prélevés sur ses propres fonds et ne sont imputés ni aux cotisants, ni aux bénéficiaires, ni à nous.
En contrepartie des services de vente des régimes, CCST touche des frais d’adhésion qu’elle perçoit des cotisants et qui sont prélevés sur les fiducies. En 2009, les frais d’adhésion perçus se sont élevés à 46 865 000 $.
PRINCIPAUX PORTEURS DE TITRES À la connaissance de la Fondation et de CCST, aucune personne ou société n’est propriétaire inscrit ou véritable, directement ou indirectement, de plus de 10 % des parts du Régime d’épargne
collectif de 2001 ou des conventions de régime d’épargne-études du Régime d’épargne individuel ou du Régime d’épargne familial.
MEMBRES DE LA DIRECTION ET AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉS DANS DES OPÉRATIONS IMPORTANTES Mme A. Elaine Bourassa, administratrice de la Fondation, est propriétaire véritable de 0,95 % des actions de Greystone Capital Management Inc., société mère de Greystone Managed Investments Inc. (Greystone). Greystone était l’un des cabinets recommandés par l’expert-conseil indépendant engagé par la Fondation en 2004 pour aider à sélectionner les gestionnaires de placements pour l’actif du régime et choisi par le conseil d’administration. Conformément aux règlements administratifs de la Fondation et aux lignes directrices du conseil d’administration sur la gouvernance, au droit des sociétés et aux pratiques exemplaires applicables en matière de gouvernance,
Mme Bourassa a déclaré sa participation dans Greystone Capital et son poste d’administratrice au sein du conseil d’administration de Greystone Capital. Dr David T. Barnard, administrateur de la Fondation, a également déclaré être membre du conseil d’administration de Greystone Capital. Dr Barnard n’a aucune participation dans Greystone Capital. Mme Bourassa et Dr Barnard ne participeront pas de façon continue aux délibérations du conseil concernant la gestion des placements des fiducies, ni ne voteront quant aux résolutions recommandées par notre comité de placement.
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VOTE PAR PROCURATION Nous estimons que la gouvernance et le respect des règlements contribuent de façon importante au rendement d’ensemble de la société et aux rendements sur les placements à long terme et, de ce fait, nous appuyons les directives concernant le vote par procuration établies par nos gestionnaires de placements. Les restrictions en matière de placement énoncées dans la Loi de l’impôt et l’Instruction générale C-15 des Autorités canadiennes en valeurs
mobilières (sauf lorsque les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont donné leur approbation en vue de modifier certaines de ces restrictions en matière de placement), ainsi que dans nos politiques de placement font en sorte que les régimes investissent principalement dans des titres à revenu fixe des gouvernements fédéral et provinciaux. Par conséquent, le vote par procuration n’est pas applicable à l’heure actuelle.
CONTRATS IMPORTANTS Les contrats importants suivants ont été conclus :
CCST et dont il est question à la rubrique « Détails des conventions de gestion ».
• L’acte de fiducie modifié et mis à jour, daté du 4 mars 1992, intervenu entre nous et le fiduciaire créant la fiducie qui détient l’actif du Régime d’épargne collectif (original) et du Régime d’épargne collectif de 2001, dont il est question à la rubrique « Vue d’ensemble de la structure juridique des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études ».
• La convention de distribution et de licence modifiée et mise à jour, datée du 1er novembre 1998, intervenue entre nous et Consultants C.S.T. inc., en vertu de laquelle des services de distribution nous sont fournis et dont il est question à la rubrique « Mode de placement ».
• L’acte de fiducie daté du 24 mars 1997, en sa version modifiée, intervenu entre nous et le fiduciaire créant la fiducie qui détient l’actif du Régime d’épargne individuel, dont il est question à la rubrique « Vue d’ensemble de la structure juridique des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études ».
• La convention de compte géré datée du 21 juillet 2009, intervenue entre nous et Canso Investment Counsel Inc. dont il est question à la rubrique « Gestionnaires de placement », relativement à la gestion de placements du compte. • La convention de gestion des placements intervenue entre Gestion de Placements TD Inc. et nous, datée du 25 mars 2004, dont il est question à la rubrique « Gestionnaires de placements ».
• L’acte de fiducie daté du 6 avril 1999, en sa version modifiée, intervenu entre nous et le fiduciaire créant la fiducie qui détient l’actif du Régime d’épargne familial, dont il est question à la rubrique « Vue d’ensemble de la structure juridique des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études ».
• La convention de gestion des placements intervenue entre Addenda Capital Inc. et nous, datée du 19 mars 2004, dont il est question à la rubrique « Gestionnaires de placements ». • La convention de gestion des placements intervenue entre Greystone Managed Investments Inc. et nous, datée du 19 mars 2004, dont il est question à la rubrique « Gestionnaires de placements ».
• La convention d’administration modifiée et mise à jour, datée du 1er mars 1996, intervenue entre nous et la Société Trust Royal du Canada (prédécesseur de Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs) en vertu de laquelle nous fournissons des services administratifs au fiduciaire relativement aux régimes et dont il est question à la rubrique « Détails des conventions de gestion ».
• La convention de gestion des placements intervenue entre McLean Budden Limitée et la Fondation, datée du 24 août 2004, dont il est question à la rubrique « Gestionnaires de placements ».
• La convention de services datée du 1er novembre 1990, intervenue entre nous et Consultants C.S.T. inc., en sa version modifiée, en vertu de laquelle certains services administratifs fournis au fiduciaire mentionné ci-dessus sont délégués à
Vous pouvez consulter des exemplaires de tous les contrats importants à nos bureaux au bureau 600, 2225 Sheppard Avenue East, Toronto (Ontario) M2J 5C2.
EXPERTS Le calendrier de cotisation figurant à la rubrique « Calendrier de cotisation du Régime d’épargne collectif de 2001 » a été élaboré par le cabinet Buck Consultants Ltd. de Toronto, qui est l’actuaire des régimes. Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L. S.R.L. se prononcera sur les
questions présentées à la rubrique « Incidences fiscales » et sur certaines autres questions d’ordre juridique concernant les régimes. Les états financiers ont été vérifiés par Deloitte & Touche s.r.l.
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DISPENSES ET APPROBATIONS Nous avons obtenu une dispense dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada (sauf pour l’Ile-du-Prince-Édouard) des exigences de préparer et de déposer une notice annuelle à l’égard du Plan II, du Plan traditionnel, du Régime d’épargne collectif (original) dans le cadre d’une décision rendue le 15 février 2006. Cette dispense a été accordée à la condition que le présent prospectus communique les détails importants des principales différences entre les régimes qui ne sont plus distribués (soit les régimes abandonnés et le régime d’épargne collectif (original)) et le Régime d’épargne collectif de 2001.
c) l’âge limite pour changer le bénéficiaire est de dix ans dans le cas du Plan II et de 13 ans dans le cas du Plan traditionnel; d) les bénéficiaires des régimes abandonnés ne reçoivent pas leur premier PAE avant d’avoir été admis à la deuxième année d’un programme postsecondaire admissible et ils sont admissibles à recevoir un maximum de trois PAE; e) les frais d’adhésion versés pour les parts du Plan II et du Plan traditionnel ne sont pas remboursables. Les modalités et conditions du Régime d’épargne collectif de 2001 et du Régime d’épargne collectif (original) sont identiques sauf en ce qui a trait au remboursement des frais d’adhésion. Un cotisant qui a souscrit au Régime d’épargne collectif (original) est admissible au remboursement de la totalité de ses frais d’adhésion avec le premier PAE qui est versé à son bénéficiaire. Les cotisants du Régime d’épargne collectif de 2001 sont admissibles à recevoir le remboursement de 25 % de leurs frais d’adhésion avec chaque PAE versé à leur bénéficiaire (voir « Remboursement des frais d’adhésion » à la page 39 pour de plus amples renseignements sur le montant des remboursements auxquels les cotisants souscrivant des parts en vertu du présent prospectus pourraient être admissibles). Les deux Régimes d’épargne collectif ont également des calendriers de cotisation différents.
Les régimes abandonnés sont des régimes d’épargne collectifs qui fonctionnent selon des modalités similaires à celles du Régime d’épargne collectif de 2001 offert à l’heure actuelle en vertu du présent prospectus mais avec les différences importantes suivantes : a) la fréquence et le montant des cotisations étaient fondés sur le calendrier de cotisation en vigueur à la date pertinente; b) les critères qui doivent être respectés par un enfant pour être admissible à recevoir un PAE sont différents dans le cas des régimes abandonnés du fait que le programme de formation admissible doit être d’une durée d’au moins deux ans et que l’établissement postsecondaire doit être membre de l’Association des universités et collèges du Canada, de l’Association des collèges communautaires du Canada ou d’un organisme équivalent;
DROITS DE RÉSOLUTION ET SANCTIONS CIVILES La législation en valeurs mobilières de certaines provinces et de certains territoires du Canada confère à l’acquéreur un droit de résolution. Ce droit ne peut être exercé que dans les deux jours ouvrables suivant la réception réelle ou réputée du prospectus et des modifications. Ces lois permettent également à l’acquéreur de demander la nullité ou, dans certains cas, des dommages-intérêts par suite d’opérations de placements effectuées avec un prospectus contenant des informations fausses ou trompeuses ou par suite de la non transmission du prospectus. Toutefois, ces diverses actions
doivent être exercées dans des délais déterminés. Vous devez vous reporter aux dispositions légales provinciales applicables et consulter éventuellement un avocat. Les conventions de régime d’épargne-études confèrent à l’acquéreur du régime un droit contractuel de résolution à l’égard de la convention en nous avisant dans les soixante (60) jours suivant la date où l’acquéreur signe une demande de souscription, auquel cas l’acquéreur aura droit à un remboursement complet de toutes les cotisations versées.
CONSENTEMENT DES VÉRIFICATEURS Nous avons lu le prospectus du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études – Régimes d’épargne-études daté du 26 mai 2010, relatif à l’émission et à la vente de conventions et de parts de régimes d’épargne-études du Régime d’épargne collectif canadien de 2001, du Régime d’épargne individuel et du Régime d’épargne familial du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études (collectivement les « régimes »). Nous nous sommes conformés aux normes généralement reconnues du Canada concernant l’intervention du vérificateur sur des documents de placement.
opérations de placement, de l’évolution de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études et des flux de trésorerie des régimes pour les exercices terminés à ces dates. Nos rapports sont datés du 21 décembre 2009.
Comptables agréés Experts-comptables autorisés
Nous consentons à l’utilisation dans le prospectus susmentionné de nos rapports au conseil d’administration et aux membres de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études portant sur les états de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études des régimes aux 31 octobre 2009 et 2008, ainsi que sur les états des
Toronto (Ontario) Le 26 mai 2010
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Plan fiduciaire canadien de bourses d’études
ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS DE LA DIRECTION SUR LE RENDEMENT DES FONDS Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001
Rapport de la direction sur le rendement du fonds Le présent rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds contient les faits saillants financiers, mais non les états financiers annuels complets du Régime d’épargne collectif de 2001 de la Fiducie canadienne de bourses d’études (le « Régime »). Les états financiers annuels peuvent être obtenus gratuitement, sur demande, en consultant notre site Web à l’adresse www.cst.org ou le site Web de SEDAR à www.sedar.com, en appelant notre service à la clientèle au 1-877-333-7377 ou en nous écrivant à l’adresse suivante : 2225 Sheppard Avenue East, suite 600,Toronto (Ontario) M2J 5C2. La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études considère que la gouvernance et la conformité contribuent de manière importante au rendement global de la société et aux rendements à long terme sur les placements; nous appuyons donc les directives sur le vote par procuration établies par nos gestionnaires de placement. Les restrictions en matière de placement énoncées dans les politiques des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et dans la politique de placement de la Fondation font en sorte que le Régime investit principalement dans des titres à revenu fixe émis par les gouvernements fédéral et provinciaux. Par conséquent, le vote par procuration n’est pas pertinent actuellement. Objectif et stratégie de placement Le Régime fait preuve de prudence dans le cadre de ses placements en visant une perspective à long terme dans le but de protéger votre capital et de produire un rendement positif sur votre placement. Le Régime investit principalement dans des titres à revenu fixe émis par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux au Canada ainsi que dans des titres d’emprunt émis par des sociétés ouvertes. Le Régime investit aussi dans des titres à taux variable, qui sont des instruments de créance hybrides émis par les gouvernements, les banques à charte canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêt autorisées canadiennes incorporant des éléments qui modifient le risque par rapport au rendement du titre. Dans cette catégorie sont incluses les obligations structurées qui sont des instruments de créance dont les rendements sont fondés sur les fluctuations d’indices boursiers plutôt que sur des versements d’intérêt typiques. Addenda Capital Inc., Greystone Managed Investments Inc. et Gestion de Placements TD Inc. gèrent les titres à revenu fixe du Régime. L’actif est réparti entre différents secteurs de marché et selon diverses échéances, au choix de nos gestionnaires de portefeuille, sous réserve des limites définies dans nos politiques et nos mandats de placement. Nos experts en placement gèrent activement le Régime, en misant sur des stratégies d’accroissement durable de la valeur. Ces stratégies englobent la répartition sectorielle, la gestion de la duration et l’examen du crédit ainsi que le positionnement des courbes de rendement.
marché après mars 2009, cette augmentation n’a pas contrebalancé la baisse enregistrée avant cette période. L’indice de référence utilisé pour le Régime est l’indice d’obligations gouvernementales universel DEX. Cet indice mesure les titres à revenu fixe de première qualité du Canada émis par le gouvernement du Canada, ce qui inclut des sociétés d’État et des gouvernements provinciaux. Les investisseurs ne peuvent investir dans l’indice sans encourir des frais, des charges et des commissions, lesquels ne sont pas reflétés dans les rendements de l’indice. Il y a tout juste un an, la débâcle de Lehman Brothers envoyait une onde de choc au sein des marchés financiers mondiaux, faisant surgir des craintes rappelant celles de la crise de 1929, entraînant la chute du cours des actions et élargissant les différentiels des obligations de sociétés. Cherchant avant tout à réduire le risque, les investisseurs se sont alors radicalement tournés en novembre et en décembre 2008 vers des investissements « à valeurs sûres » comme les obligations du gouvernement du Canada, ce qui a exercé une pression à la baisse importante sur les rendements des obligations. Le rendement du Régime a bénéficié des hausses de prix liées aux rendements décroissants enregistrés sur les obligations gouvernementales. En mars 2009, alors que l’économie présentait les premiers signes de reprise, le sentiment des investisseurs a commencé à changer, passant du désespoir à un regain de confiance. Le cours des actions a fortement augmenté et les différentiels de taux (soit le rendement excédentaire par rapport aux obligations gouvernementales que les investisseurs exigent pour détenir des titres plus risqués) se sont rétrécis au fur et à mesure que le scénario catastrophe se dissipait. Depuis, les marchés des capitaux ont rebondi de façon impressionnante, sans toutefois atteindre les sommets enregistrés précédemment. Les vastes programmes de soutien mis en place par les gouvernements partout dans le monde qui visent à injecter des liquidités dans les marchés des capitaux et à fournir le capital nécessaire aux banques, procurant ainsi une certaine stabilité, ont constitué les principaux éléments moteurs de cette reprise des marchés. Parmi les événements les plus remarquables de l’exercice précédent, il faut noter l’élargissement et la contraction importante des primes de risque de crédit.
Risque Le risque global associé au Régime demeure le même que celui qui est décrit dans le prospectus. Au cours de l’exercice, le Régime n’a fait l’objet d’aucun changement important ayant une incidence sur le niveau de risque. Résultats d’exploitation En 2009, le taux de rendement du Régime, après les frais, s’est établi à 7,1 %, par rapport à l’indice de référence de 8,9 % de notre politique de placement. Le rendement des obligations de gouvernements et de sociétés du Régime s’est établi à 8,9 %, un résultat conforme à l’indice de référence, et le rendement des titres à taux variable s’est établi à 2,9 %. Bien que le rendement des titres à taux variable ait augmenté grâce aux conditions du
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Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 Sur le marché canadien, les rendements dans les secteurs sensibles au crédit, comme les obligations provinciales et des sociétés, ont considérablement régressé, ce qui a donné lieu à un rendement positif attribuable à l’augmentation des prix. Le rendement supérieur de ces secteurs s’explique par une demande accrue, au moment où la crise financière s’atténuait, pour des actifs plus risqués offrant un potentiel de revenu plus élevé que les obligations du gouvernement fédéral. Nos gestionnaires de placement ont saisi ces occasions sur le marché et maintenu des surpondérations sur ces titres. La politique de placement du Régime comprend une pondération dans les titres à taux variable, en particulier dans les obligations structurées. La majeure partie de ces titres sont liés au rendement d’un vaste indice d’actions canadiennes; toutefois, en vertu des modalités des obligations, les rendements positifs sont plafonnés et le remboursement du capital à l’échéance est protégé d’un rendement négatif. La nature de ces titres, lesquels sont assortis d’un plafond de rendement, fait en sorte de limiter la volatilité, réduisant ainsi l’incidence défavorable sur les taux de ces titres pour l’exercice. Au cours de l’exercice, les titres à taux variable détenus dans le portefeuille ont diminué de 5 % en raison des échéances normales et le produit a été réinvesti dans des obligations gouvernementales. Au 31 octobre 2009, 84,4 % de l’actif du Régime était investi dans des obligations de gouvernements et de sociétés, 15,2 % était investi dans des titres à taux variable et 0,4 % était investi dans la trésorerie et des obligations à court terme. Événements récents et autres renseignements L’économie mondiale connaît actuellement une reprise à la suite de la plus grave récession en 80 ans. En raison des difficultés uniques à relever dans le cadre de la reprise actuelle qui suit la crise mondiale du crédit, les banques centrales vont probablement maintenir des taux d’intérêt directeurs à des niveaux planchers records jusqu’à ce que des signes positifs témoignent d’une reprise de l’économie, et ce, sans intervention extérieure ainsi que du rétablissement de la confiance dans le système financier. Nous ne prévoyons pas que les banques centrales commenceront à augmenter leurs taux d’intérêt avant le milieu de 2010 tant que l’inflation demeurera dans les limites des taux d’intérêt directeurs acceptables. Pendant la crise du crédit, les banques centrales ont fourni des liquidités importantes à leurs systèmes bancaires nationaux. Compte tenu des conditions financières qui se stabilisent et de la croissance économique qui reprend, l’accent sera redirigé vers une « stratégie de sortie » au moment où les banques centrales commenceront à augmenter les taux d’intérêt et mettront fin aux mesures de stimulation monétaire de l’économie. Ces stratégies devront être prudemment gérées par les banques centrales afin d’éviter de faire basculer à nouveau l’économie dans une récession ou de courir le risque d’une inflation. Dans l’ensemble, les rendements des obligations gouvernementales sont bien au-dessus de leurs niveaux planchers, ayant rebondi après avoir été surévaluées plus tôt au cours de l’exercice. À court terme, nous prévoyons que les marchés des obligations gouvernementales seront moins enclins à élargir de façon importante leurs fourchettes de négociation actuelles. Nos gestionnaires de placement savent reconnaître les valeurs attrayantes que représentent les entreprises bien établies et fondamentalement bien capitalisées et investissent dans le secteur des obligations de sociétés. Ils s’attendent à une demande soutenue pour les obligations de sociétés et à ce que les écarts de crédit continuent à se rétrécir au fur et à mesure que les investisseurs obligataires rechercheront des rendements élevés et que les perspectives des sociétés s’amélioreront. De plus, les gestionnaires estiment
que les titres à revenu fixe provinciaux sont intéressants étant donné que les primes de risque sur ces instruments ont affiché une baisse en raison de l’atténuation des problèmes de liquidités. Au cours de l’exercice, les services de Canso Investment Counsel Ltd. (« Canso »), un important gestionnaire d’obligations, ont été retenus pour gérer la composante à revenu fixe des portefeuilles d’actifs liés aux droits au remboursement des frais d’adhésion et à la Subvention canadienne pour l’épargne-études. Les services de Canso ont été retenus afin de définir l’orientation à adopter dans la gestion d’un mandat d’obligations de sociétés spécialisées. Pour 2010 et par la suite, nous nous attendons à une pression à la hausse sur les primes de risque-inflation et les taux réels à mesure que les obstacles à une reprise durable disparaîtront et que l’argent affluera vers des actifs plus risqués offrant des rendements plus élevés, ce qui signifie que les taux d’intérêt grimperont lorsque la victoire des banques centrales sur la récession sera remportée et qu’elles augmenteront les taux directeurs. Il est important de souligner qu’en période d’instabilité et d’incertitude, personne n’est à l’abri des turbulences du marché. Les événements profondément déstabilisants survenus au cours des deux derniers exercices se sont traduits par une évaluation prudente de la reprise mondiale qui se déroule actuellement. Nous avons bon espoir que notre stratégie d’investissement bien définie et qui repose sur notre philosophie de gestion conservatrice peut surmonter les difficultés. Comme toujours, notre but est d’abord de protéger le capital, puis d’offrir des rendements positifs à long terme pour nos cotisants et nos bénéficiaires. Adoption de nouvelles normes comptables En juin 2009, le Conseil des normes comptables (le « CNC ») du Canada a publié des modifications au chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA, intitulé « Instruments financiers – informations à fournir ». Selon ces modifications, les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes doivent classer les évaluations à la juste valeur selon une hiérarchie qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser ces évaluations (données de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3, telles qu’elles sont définies dans la norme). Ces modifications n’auront aucune incidence sur la valeur des actifs et passifs détenus par le Régime, mais donneront lieu à des exigences accrues et améliorées en matière d’informations à fournir. Normes comptables futures Le 13 février 2008, le CNC a confirmé que toutes les entreprises à but lucratif ayant une obligation publique de rendre des comptes devront commencer à appliquer les Normes internationales d’information financière (les « IFRS ») en 2011. Les IFRS remplaceront les principes comptables généralement reconnus du Canada. Les IFRS s’appliquent aux états financiers intermédiaires et annuels relatifs à l’exercice se terminant le 31 octobre 2012, qui seront présentés avec les données comparatives. Nous prenons les mesures suivantes pour assurer la transition vers les IFRS : – Détermination des secteurs où il faudra apporter des modifications aux informations à fournir en vertu des IFRS; – Détermination des secteurs opérationnels touchés par l’adoption des IFRS; – Détermination des principales différences entre les conventions comptables actuelles et les IFRS; – Évaluation des systèmes actuels de présentation de l’information et de leur état de préparation en vue de l’adoption des IFRS; – Mise en œuvre d’un plan de transition vers les IFRS.
57
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001
Faits saillants financiers et d’exploitation (avec chiffres correspondants) Le tableau qui suit fait état de données financières clés concernant le Régime et a pour objet de vous aider à comprendre ses résultats financiers pour les cinq derniers exercices terminés les 31 octobre. (en milliers de dollars) État de l’actif net Actif total Actif net Variation de l’actif net (%) État des opérations de placement Revenu net de placement
2009
2008
2007
2006
2005
1 360 123 $ 494 966 42,5 %
1 043 850 $ 347 360 16,5 %
805 788 $ 298 281 32,3 %
590 654 $ 225 446 53,8 %
386 402 $ 146 576 64,4 %
50 081 $
33 227 $
23 293 $
17 166 $
13 482 $
(692)$
(106)$
(5)$
État de l’évolution de l’actif net Paiements d’aide aux études Subventions gouvernementales reçues, déduction faite des remboursements, montant net
(3 020)$
(1 584)$
66 701
57 499
48 779
36 597
30 329
Autres Nombre total de parts Variation du nombre total de parts (%)
1 812 701 11,9 %
1 620 465 15,9 %
1 398 327 21,4 %
1 151 987 27,8 %
901 501 32,1 %
du conseil d’administration de Greystone. La propriété totale des actions de Greystone détenues par les administrateurs est de 0,95 % (8,2 % en 2008). Les frais de gestion de portefeuille dans les états des opérations de placement incluent les frais versés ou à verser à Greystone de 497 000 $ (346 000 $ en 2008).
Frais de gestion Frais d’administration Des frais d’administration de 5 942 000 $, qui comprennent les frais d’administration et de traitement ainsi que les charges liées à l’information financière, ont été versés à la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études, le promoteur et administrateur du Régime, conformément aux conventions de régime d’épargne-études des cotisants. L’administration du Régime englobe les services de traitement et ceux des centres d’appels liés aux nouvelles conventions, les subventions gouvernementales, les modifications, les résiliations et les échéances du Régime, ainsi que les paiements d’aide aux études. Les frais d’administration annuels sont établis à 0,5 % du montant total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu dans les comptes des cotisants. Ces frais sont payés chaque mois. La Fondation a délégué certaines fonctions d’administration et de placement à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc., qui est un cabinet de courtage en régimes de bourses d’études inscrit conformément à la législation sur les valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada où il vend des régimes de bourses d’études. Consultants C.S.T. inc. est le distributeur exclusif des régimes de la Fiducie canadienne de bourses d’études. En contrepartie de ses services d’administration, Consultants C.S.T. inc. reçoit de la Fondation un montant égal aux frais d’administration engagés, plus un pourcentage de ces frais. L’entente de prestation de services d’administration est renouvelable annuellement.
Frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde Le Régime verse des frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde à RBC Dexia Investor Services Trust pour régler toutes les opérations de placement, pour payer les frais engagés et pour verser les paiements d’aide aux études et d’autres sommes conformément aux modalités de la convention du Régime. En 2009, les frais ainsi imputés au Régime se sont élevés à 179 000 $.
Aperçu du portefeuille du régime Le diagramme ci-après illustre l’actif du Régime et ne reflète pas la répartition de l’actif provenant des subventions gouvernementales, du Fonds de bourses d’études du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études et des droits au remboursement des frais d’adhésion dans ce régime. L’actif est présenté en sous-groupes appropriés et l’aperçu indique le pourcentage de la valeur globale de l’actif investi que chaque sous-groupe représente.
Composition de l’actif au 31 octobre 2009
Frais de gestion de portefeuille Les frais de gestion de placements annuels associés au Régime s’établissent à 0,10 % de l’actif net mensuel moyen pondéré et sont pondérés en fonction de tous les gestionnaires de placement, y compris Addenda Capital Inc., Greystone Managed Investments Inc. et Gestion de Placements TD Inc. Le Régime a recours aux services de Greystone Managed Investments Inc., un cabinet de gestion de placements et une filiale en propriété exclusive de Greystone Capital Management Inc. (« Greystone »). Au 31 octobre 2009, deux administrateurs de la Fondation étaient des membres
Trésorerie et placements à court terme 0,4 % Obligations de sociétés 2,7 % Titres à taux variable 15,2 %
Obligations fédérales et provinciales 81,7 %
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Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001
Aperçu du portefeuille du régime (suite)
Rendement passé
Le tableau ci-après présente en détail les 25 principales positions acheteur dans le Régime. Le Régime n’a pas le droit de détenir des positions vendeur sur des titres.
Nous avons toujours eu comme principe de protéger les placements de nos cotisants tout en leur offrant des rendements stables et uniformes. La stratégie d’investissement de la Fondation devrait produire un rendement financier constant et vigoureux et fournir la capacité d’offrir à nos bénéficiaires des PAE durables à long terme, à l’avenir. Depuis sa création, le 21 mai 2001, le Régime a généré un rendement composé annuel de 5,3 %, déduction faite des frais. Le rendement passé du Régime est présenté dans le graphique suivant et dans le tableau des rendements composés annuels, et il est fondé sur la croissance de l’actif sur la durée à l’échéance du régime. Ces rendements sont accrus par la répartition de l’actif provenant des subventions gouvernementales, du Fonds de bourses d’études du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études et des droits au remboursement des frais d’adhésion. Le rendement sur les placements a été calculé selon les valeurs du marché et les flux de trésorerie pondérés selon le temps applicables aux périodes. Les charges totales engagées par le Régime, dont les frais d’administration, les frais de gestion du portefeuille, les droits de garde et les honoraires du fiduciaire, sont présentées pour chaque période. Les rendements passés du Régime ne sont pas nécessairement indicatifs des rendements futurs.
Émetteur Gouvernement du Canada 2,75 % La Banque Toronto-Dominion Obligation indexée sur actions S&P/TSX 60 Fiducie du Canada pour l’habitation 4,60 % Fiducie du Canada pour l’habitation 3,15 % Gouvernement du Canada 5,00 % Gouvernement du Canada 3,75 % Fiducie du Canada pour l’habitation 0,39 % La Banque Toronto-Dominion Obligation indexée sur actions S&P/TSX 60 La Banque Toronto-Dominion Obligation indexée sur actions S&P/TSX 60 Province de Québec 5,00 % Province d’Ontario 4,60 % Gouvernement du Canada 1,00 % Gouvernement du Canada 3,00 % La Banque Toronto-Dominion Obligations indexées sur indices mondiaux Fiducie du Canada pour l’habitation 4,00 % Gouvernement du Canada 3,75 % Province d’Ontario 6,50 % Province de Québec 4,50 % Province d’Ontario 4,30 % Province d’Ontario 5,60 % Province d’Ontario 4,40 % Fiducie du Canada pour l’habitation 4,55 % Province de la Colombie-Britannique 5,70 % Fiducie du Canada pour l’habitation 0,40 % Province de Québec 5,75 %
1er déc. 2010
86 665
9,2 %
19 oct. 2011
74 292
7,9 %
15 sept. 2011
52 988
5,6 %
15 juin 2014 1er juin 2037 1er juin 2019
42 175 38 148 31 139
4,5 % 4,0 % 3,3 %
15 sept. 2010
28 093
3,0 %
26 oct. 2010
24 926
2,6 %
26 oct. 2012 1er déc. 2038 2 juin 2039 1er sept. 2011 1er juin 2014
24 740 22 885 21 520 21 303 19 860
2,6 % 2,4 % 2,3 % 2,3 % 2,1 %
Rendements annuels Le graphique à bandes ci-après indique le rendement annuel du Régime pour chacun des huit derniers exercices compris dans la période terminée le 31 octobre 2009. Le graphique présente, sous forme de pourcentage, quelle aurait été la variation à la hausse ou à la baisse, au dernier jour de l’exercice, d’un placement effectué le premier jour de l’exercice.
Rendements annuels (Pour les exercices terminés les 31 octobre) 8,0 7,0 Rendement (%)
% de Juste l’actif du valeur portefeuille ($) du Régime
6,0 5,0 4,0 3,0
7,2
7,3
7,1 6,1
5,7
5,1
2,0
20 oct. 2011
19 603
2,1 %
3,3
1,0 0,8
0,0
15 juin 2012 1er juin 2010 8 mars 2029 1er déc. 2018 8 mars 2017 2 juin 2035 2 juin 2019
17 570 17 388 15 770 15 065 15 042 13 947 13 724
1,9 % 1,8 % 1,7 % 1,6 % 1,6 % 1,5 % 1,5 %
15 déc. 2012
12 845
1,4 %
18 juin 2029
12 668
1,3 %
15 juin 2013 1er déc. 2036
12 566 12 561
1,3 % 1,3 %
Principales positions acheteur en pourcentage de l’actif du portefeuille du Régime
70,8 %
59
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Rendements nets
Rendements composés annuels Le tableau suivant illustre les rendements composés annuels du Régime pour les périodes indiquées terminées le 31 octobre 2009 : Période Depuis la création 5 ans (21 mai 2001)
1 an
3 ans
Rendement net du Régime 7,1 Rendement de l’indice de référence – Indice d’obligations gouvernementales universel DEX 8,9
3,7
4,4
5,3
5,1
5,5
5,8
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière Les états financiers ci-joints du Régime d’épargne collectif de 2001 (le « Régime ») de la Fiducie canadienne de bourses d’études sont préparés par la direction et approuvés par le conseil d’administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études. La direction est responsable de l’information et des déclarations incluses dans ces états financiers. Le conseil d’administration est chargé d’examiner et d’approuver les états financiers et de superviser la performance de la direction pour ce qui a trait à ses responsabilités en matière d’information financière. La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études, par l’entremise de Consultants C.S.T. inc., sa filiale en propriété exclusive chargée de la gestion du Régime, a mis en place des processus appropriés pour garantir la production d’une information financière pertinente et fiable. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et ils incluent certains montants fondés sur des estimations et des jugements. Les principales conventions comptables sont, selon l’avis de la direction, appropriées pour le Régime et sont définies à la note 2 des états financiers. Deloitte & Touche s.r.l. sont les vérificateurs externes du Régime. Ils ont effectué leur vérification des états financiers conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada de manière à pouvoir fournir au conseil d’administration et aux membres de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études leur opinion à l’égard des états financiers. Leur rapport est présenté ci-dessous.
Randall B. Rutherford Président et chef de la direction
Sherry J. MacDonald, CA Vice-présidente, Gestion du risque et directrice financière
Toronto (Ontario) Le 21 décembre 2009
Rapport des vérificateurs Au conseil d’administration et aux membres de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études Nous avons vérifié les états de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études du Régime d’épargne collectif de 2001 de la Fiducie canadienne de bourses d’études aux 31 octobre 2009 et 2008 ainsi que les états des opérations de placement, de l’évolution de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études et des flux de trésorerie des exercices terminés à ces dates. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur nos vérifications. Nos vérifications ont été effectuées conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études aux 31 octobre 2009 et 2008 ainsi que des opérations de placement, de l’évolution de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études et des flux de trésorerie pour les exercices terminés à ces dates selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
Comptables agréés Experts-comptables autorisés
Toronto (Ontario) Le 21 décembre 2009
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Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
États de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) 2009 Actif Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Intérêts courus et autres débiteurs Débiteurs pour les titres vendus Subventions gouvernementales à recevoir
1 327 6 6 13 1 4
Passif Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants Créditeurs pour les titres achetés Dépôts des cotisants
(Tableau complémentaire II)
Actif net disponible pour les paiements d’aide aux études
Représenté par : Fonds non discrétionnaires Intérêts cumulés détenus pour le versement futur des paiements d’aide aux études Subventions gouvernementales Intérêt sur les subventions gouvernementales Droits au remboursement des frais d’adhésion (notes 3b) et 7)
(Tableau complémentaire II)
Gains (pertes) non réalisé(e)s Fonds discrétionnaires Dons versés par la Fondation
044 $ 308 808 763 312 888
2 586 7 939
1 468 22 256
854 632
672 766
865 157
696 490
494 966
347 360
94 279 38 75
64 215 22 68
203 079 436 032
494 966 $
Blair A. Corkum
Randall B. Rutherford
Administrateur
Administrateur
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
61
957 $ 852 083 228 247 483
1 043 850
240
Approuvé au nom du conseil d’administration
1 000 5 8 10 14 4
1 360 123
7 976
(note 3c), et Tableau complémentaire III)
2008
445 799 263 527
(24 245)
571 347 360 $
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
États des opérations de placement Pour les exercices terminés les 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) 2009
2008
37 542 $ 17 686 2 246
29 091 $ 6 266 3 416
57 474
38 773
3 625 2 317 1 272 135 44
2 855 1 634 908 115 34
7 393
5 546
Revenu net de placement
50 081
33 227
Augmentation (diminution) des gains et pertes non réalisés
32 221
(44 653)
Augmentation (diminution) de l’actif net liée aux opérations de placement
82 302 $
(11 426)$
Produits Intérêts créditeurs Gains réalisés Autres produits
Charges Frais d’administration et de traitement du régime Information financière (note 3a) Frais de gestion du portefeuille Frais de garde Rémunération du fiduciaire
(note 3a)
États de l’évolution de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études Pour les exercices terminés les 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) 2009
2008
347 360 $
298 281 $
82 302 1 336
(11 426) 3 893
83 638
(7 533)
68 138
58 211
1 000
1 000
69 138
59 211
(3 020) (1 437) (320) (393)
(1 584) (712) (141) (162)
(5 170)
(2 599)
63 968
56 612
Augmentation de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études
147 606
49 079
Actif net disponible pour les paiements d’aide aux études, à la fin de l’exercice
494 966 $
Actif net disponible pour les paiements d’aide aux études, au début de l’exercice Augmentation (diminution) de l’actif net liée aux opérations de placement Transferts de régimes internes et externes
Encaissements Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Contributions reçues de la Fondation
(note 3c)
Décaissements Paiements aux bénéficiaires Paiements d’aide aux études (Tableau complémentaire III) Subventions gouvernementales Remboursement des frais d’adhésion Remboursement des intérêts
Encaissements moins décaissements
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
62
347 360 $
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
États des flux de trésorerie Pour les exercices terminés les 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) 2009
2008
82 302 $
(11 426)$
Activités d’exploitation Augmentation (diminution) de l’actif net liée aux opérations de placement Éléments sans incidence sur la trésorerie Gains réalisés sur la vente de placements Amortissement des placements Augmentation (diminution) des gains et pertes non réalisés Variations dans d’autres activités d’exploitation Augmentation des intérêts courus et autres débiteurs (Augmentation) diminution des subventions gouvernementales à recevoir Augmentation (diminution) des créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants Achats net de placements Diminution (augmentation) des débiteurs pour les titres vendus (Diminution) augmentation des créditeurs pour les titres achetés
(17 686) – (32 221)
(6 266) (16) 44 653
(3 535) (405) 1 118 (274 905) 12 935 (14 317)
(2 617) 37 (399) (261 043) (14 247) 16 455
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation
(246 714)
(234 869)
Activités de financement Transferts de régimes internes et externes Contributions reçues de la Fondation Subventions gouvernementales reçues Augmentation des dépôts des cotisants (Tableau complémentaire II) Paiements aux bénéficiaires
1 1 68 181 (5
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
247 170
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
336 000 138 866 170)
456
3 1 58 172 (2
893 000 211 927 599)
233 432 (1 437)
Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de l’exercice
5 852
7 289
Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de l’exercice
6 308 $
5 852 $
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
63
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Tableau complémentaire I – État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Valeur nominale ($)
Titre Obligations Fédérales – 48,9 % Gouvernement du Canada 4,25 % 1er déc. 2009 3,75 1er juin 2010 4,00 1er sept. 2010 2,75 1er déc. 2010 1,00 1er sept. 2011 3,75 1er juin 2012 5,25 1er juin 2013 3,00 1er juin 2014 4,50 1er juin 2015 4,00 1er juin 2016 4,25 1er juin 2018 3,75 1er juin 2019 8,00 1er juin 2027 5,75 1er juin 2033 5,00 1er juin 2037 4,00 1er juin 2041
4 17 1 84 21 7 19 3 3 30 1 32 12
Juste valeur ($)
280 050 750 710 387 603 950 490 175 050 115 337 400 175 296 354
4 17 1 86 21 7 1 19 3 3 31 1 38 12
Banque de développement du Canada 4,75 26 juill. 2021 425 Fiducie 0,40 3,55 0,39 4,60 4,00 4,80 4,55 3,95 0,40 0,95 3,15 0,80 4,10
du Canada pour l’habitation 15 mars 2010 2 020 15 sept. 2010 6 150 15 sept. 2010 28 094 15 sept. 2011 49 996 15 juin 2012 16 670 15 juin 2012 6 575 15 déc. 2012 11 988 15 juin 2013 5 200 15 juin 2013 12 625 15 mars 2014 5 012 15 juin 2014 41 527 15 sept. 2014 6 733 15 déc. 2018 8 300
Financement agricole Canada 4,55 12 avr. 2021 Infrastructure Ontario 3,95 3 juin 2013 4,70 1er juin 2037
293 388 801 665 303 998 049 860 458 240 123 139 599 481 148 541
Coût moyen ($)
4 17 1 87 21 7 1 20 3 3 31 1 38 12
451
2 6 28 52 17 7 12 5 12 5 42 6 8
020 309 093 988 570 064 845 479 566 099 175 823 562
390 674 759 016 262 813 025 066 336 021 130 522 533 407 218 336
424
2 6 28 52 16 6 12 5 12 5 42 6 8
026 115 126 130 542 689 725 192 532 045 086 776 424
840
888
834
1 533 892
1 592 838
1 523 882
462 448
459 579
528
546
Municipales et provinciales – 32,8 % 55 School Board Trust, débenture garantie, série A 5,90 2 juin 2033 491 Ville de Montréal 5,00 1er déc. 2018
1 130
1 174
1 120
Ville de Toronto 4,95 % 27 juin 2018
1 135
1 189
1 132
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
64
Valeur nominale ($)
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Municipales et provinciales – 32,8 % (suite) Alberta Capital Finance 4,65 15 juin 2017 532 4,45 15 déc. 2025 3 954
566 3 835
531 3 814
Province d’Alberta 4,00 1er déc. 2019
2 822
2 811
2 799
Province de la Colombie-Britannique 875 4,70 1er déc. 2017 5,60 1er juin 2018 1 000 4,80 15 juin 2021 817 8,75 19 août 2022 1 432 5,70 18 juin 2029 11 230 4,70 18 juin 2037 300 4,95 18 juin 2040 1 060
932 1 122 850 2 018 12 668 303 1 119
916 1 098 818 2 007 12 406 303 1 113
Titre
Province du Manitoba 4,75 11 févr. 2020
8 716
9 078
8 729
Province du Nouveau-Brunswick 4,50 4 févr. 2015 4,30 3 déc. 2015 4,55 26 mars 2037
5 148 2 800 2 937
5 487 2 948 2 836
5 235 2 766 2 759
Province de la Nouvelle-Écosse 4,50 1er juin 2013 5,80 1er juin 2033
6 342 5 900
6 766 6 660
6 728 6 634
9 110 10 288 1 750 14 435 13 428 2 579 3 000 12 895 3 806 3 825 12 365 7 410 21 675
9 090 11 072 1 852 15 042 13 724 2 700 4 084 15 770 4 546 4 406 13 947 7 446 21 520
9 094 10 790 1 748 13 878 13 614 2 600 4 011 15 550 4 481 4 035 14 083 7 483 21 146
1 1 7 5 8 11
1 1 7 5 9 11 1 4 15
1 1 8 5 8 11
Province 0,56 4,75 4,40 4,30 4,40 4,85 8,10 6,50 6,20 5,85 5,60 4,70 4,60
d’Ontario 3 déc. 2010 2 juin 2013 8 mars 2016 8 mars 2017 2 juin 2019 2 juin 2020 8 sept. 2023 8 mars 2029 2 juin 2031 8 mars 2033 2 juin 2035 2 juin 2037 2 juin 2039
Province de Québec 0,43 21 juin 2010 0,42 16 mai 2011 3,58 16 sept. 2013 0,43 10 déc. 2013 5,50 1er déc. 2014 0,35 1er déc. 2014 4,25 1er déc. 2015 4,50 % 1er déc. 2017 4,50 1er déc. 2018
650 020 985 395 112 960 975 4 585 14 569
650 019 918 359 034 739 022 796 065
655 023 002 415 778 956 961 4 482 14 502
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Tableau complémentaire I – État du portefeuille de placement (suite) Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Valeur nominale ($)
Titre
Juste valeur ($)
Obligations (suite) Municipales et provinciales – 32,8 % (suite) Province de Québec (suite) 4,50 1er déc. 2019 1 400 11,00 15 août 2020 3 063 5 660 6,25 1er juin 2032 5,75 1er déc. 2036 11 008 5,00 1er déc. 2038 22 065 Province 4,65 6,40 4,75
de la Saskatchewan 5 sept. 2017 5 sept. 2031 1er juin 2040
Province de Terre-Neuve 5,60 17 oct. 2033 4,50 17 avr. 2037
1 4 6 12 22
429 783 743 561 885
Coût moyen ($)
1 4 6 12 21
419 793 667 249 952
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 2,7 % PSP Capital Inc. 4,57 9 déc. 2013 7 259
7 728
7 301
140 43
155 45
2 755
2 727
2 746
Toronto Community Housing Corporation 4,88 11 mai 2037 336
314
336
Transcanada Pipelines 9,50 20 mai 2011
260
290
330
Wells Fargo Finance Canada 4,40 12 déc. 2012
450
466
448
25 431
24 905
798 411
788 290
Real Estate Asset Liquidity, série de catégorie A 4,62 12 sept. 2016 155 5,08 12 oct. 2036 45 Royal Office Finance 5,21 12 nov. 2032
1 723 4 482 4 038
1 835 5 512 4 142
1 748 5 368 3 953
682 4 380
752 4 199
761 4 155
310 532
303 806
Obligations de sociétés – 2,7 % Banque Canadienne Impériale de Commerce 4,75 22 déc. 2014 830
Valeur nominale ($)
Titre
Total du revenu fixe – 84,4 % 887
832
Banque européenne d’investissement 4,60 30 janv. 2037 1 560
1 415
1 560
Banque de Montréal 5,47 31 déc. 2049
1 020
1 078
1 039
Titres à taux variable – 15,2 % La Banque Toronto-Dominion, obligation indexée sur actions S&P/TSX 60 26 oct. 2010 25 000 24 928 25 000 19 oct. 2011 70 000 74 292 70 000 26 oct. 2012 25 000 24 740 25 000
Banque de la Nouvelle-Écosse 6,63 30 juin 2012
885
966
972
La Banque Toronto-Dominion, obligation indexée sur actions/Indice mondial 20 oct. 2011 20 000 19 603 20 000
Bell Canada 6,90 15 déc. 2011
285
311
325
Fiducie de capital Manuvie 4,85 12 déc. 2015 7,41 31 déc. 2108
215 825
210 922
215 825
Fiducie de capital RBC 5,81 31 déc. 2053 Fiducie de capital Sun Life 6,87 31 déc. 2011 GE Capital Canada 6,25 24 juill. 2012 4,38 28 sept. 2012
143 563
140 000
Placements du régime – 99,6 %
941 974
928 290
Trésorerie et placements à court terme du régime – 0,4 %
4 106
4 106
946 080
932 396
318 463
315 282
1 144
1 135
65 463
74 361
9 010
9 010
1 340 160
1 332 184
Actif au portefeuille du régime – 100,0 % 1 745
1 878
1 723
660
713
736
595 1 450
645 1 503
662 1 448
Répartition des placements (note 4) Subventions gouvernementales (annexe I) Fonds de bourses d’études des régimes collectifs (annexe II) Droits au remboursement des frais d’adhésion (annexe III) Trésorerie et placements à court terme (annexes I, II et III)
Groupe Investors Inc. 6,75 9 mai 2011
520
554
584
Total du fonds de placement
Merrill Lynch Financial Assets 4,62 12 nov. 2015 4,48 12 juill. 2037
155 120
142 108
155 120
Représenté par : Placements, à la juste valeur Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme
2 195
2 391
2 348
Ontrea Inc., débenture, série B 5,57 % 9 avr. 2013
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
65
1 327 044 6 308 6 808 1 340 160
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Tableau complémentaire II – Dépôts des cotisants et intérêts cumulés Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Ce qui suit représente le sommaire des parts, des dépôts des cotisants et des intérêts cumulés du Régime d’épargne collectif de 2001 par année d’admissibilité. Année d’admissibilité
Nbre de parts à l’ouverture
Rentrées de parts1
Sorties de parts2
Nbre de parts à la clôture
3 292 1 118 4 206 6 875 10 462 15 807 21 709 28 090 35 130 44 251 53 768 82 651 166 755 186 259 192 871 196 413 194 126 195 692 180 990
365 2 827 152 93 62 114 269 1 116 1 664 2 146 3 134 4 396 4 702 5 094 6 262 8 832 10 744 15 333 193 670
129 471 2 584 600 205 366 421 799 1 177 1 375 1 803 2 963 5 781 6 660 7 425 7 649 8 498 7 763 12 070
3 528 3 474 1 774 6 368 10 319 15 555 21 557 28 407 35 617 45 022 55 099 84 084 165 676 184 693 191 708 197 596 196 372 203 262 362 590
201 $ 1 062 7 431 24 906 33 338 39 970 44 026 45 623 45 865 47 321 47 356 60 990 108 535 102 293 85 223 66 877 46 443 29 129 18 043
1 221 $ 1 993 1 437 3 806 4 560 5 221 5 478 5 639 5 604 5 628 5 572 7 549 13 858 10 822 7 185 4 464 2 414 1 231 521
1 620 465
260 975
68 739
1 812 701
854 632 $
94 203 $
2008 et avant 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 et après TOTAL
Dépôts des cotisants
1 Les rentrées de parts comprennent les nouvelles parts, les parts supplémentaires et les parts transférées au Régime. 2 Les sorties de parts comprennent les parts arrivées à échéance, les parts résiliées et les parts de paiements d’aide aux études. 3 Les intérêts cumulés représentent à la fois les intérêts attribués aux comptes de cotisants et les intérêts détenus pour le versement futur de paiements d’aide aux études.
La variation des dépôts des cotisants est la suivante : 2009 771 $ 776) 826) 471)
2008
Paiements des cotisants Principaux transferts intrarégime Frais d’adhésion perçus Frais de dépôt
262 (10 (46 (2
Remboursement du capital
(20 832)
(13 366)
Augmentation nette des dépôts des cotisants
181 866
172 927
Solde, au début de l’exercice
672 766
499 839
Solde, à la fin de l’exercice
854 632 $
672 766 $
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
66
247 (6 (51 (2
493 $ 873) 916) 411)
Intérêts cumulés3
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Tableau complémentaire III – Paiements d’aide aux études Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars, sauf les montants par part) Les tableaux suivants illustrent le montant total des paiements, le nombre de parts admissibles payées et le montant des paiements d’aide aux études par année d’admissibilité. Paiements d’aide aux études Paiements pour l’année courante Paiements différés Paiements anticipés
Paiements d’aide aux études
2009
2008
2 425 $ 374 221
1 317 $ 156 111
3 020 $
1 584 $
Non discrétionnaires Discrétionnaires
Nombre de parts de paiements d’aide aux études Année d’admissibilité
Premier Deuxième Troisième Quatrième
2009
2008
1 689 $ 1 331
898 $ 686
3 020 $
1 584 $
Montant des paiements d’aide aux études par part Année d’admissibilité
2009
2008
2007
2006
3 096,2
1 782,0 1 478,2
862,3 686,0 571,6
163,0 155,7 125,0 112,3
2009 450 $
2008 500 $ 470
2007 600 $ 520 490
2006 600 $ 600 540 510
Tableau complémentaire III – Fonds général Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Les encaissements et les décaissements du Fonds général sont les suivants : 2009 Encaissements Revenu de placement net Décaissements Paiements d’aide aux études
141 $ (141)
2008
166 $ (166)
Excédent des encaissements sur les décaissements
–
–
Solde, au début de l’exercice
–
–
Solde, à la fin de l’exercice
–$
–$
Tableau complémentaire III – Dons versés par la Fondation Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Les encaissements et les décaissements au titre des dons versés par la Fondation sont les suivants :
Encaissements Contributions reçues de la Fondation Décaissements Paiements d’aide aux études (Déficit) excédent des encaissements sur les décaissements
2009
2008
1 000 $
1 000 $
(1 331)
(686)
(331)
314
Solde, au début de l’exercice
571
257
Solde, à la fin de l’exercice
240 $
571 $
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
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Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001
Notes complémentaires aux états financiers Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 1. Nature des activités Le Régime d’épargne collectif de 2001 de la Fiducie canadienne de bourses d’études (le « Régime d’épargne collectif de 2001 » ou le « Régime ») est un régime d’épargne-études collectif qui a été établi le 1er mai 2001. L’objectif du Régime d’épargne collectif de 2001 est d’aider les parents et d’autres particuliers à épargner en prévision des études postsecondaires d’enfants. Le cotisant effectue des dépôts dans un compte que le fiduciaire dépositaire conserve au nom du bénéficiaire. Le cotisant autorise la déduction des frais d’adhésion à même les dépôts et des frais de dépôt à même le solde du capital. Le capital cumulé pendant la durée de la convention du régime d’épargne-études est remboursé au cotisant lorsque le régime vient à échéance et que le bénéficiaire est devenu un étudiant admissible, ou au moment de la résiliation du régime. Le revenu de placement réalisé sur ce capital jusqu’à l’échéance sert au versement des paiements d’aide aux études à des étudiants admissibles. Un bénéficiaire est réputé être un étudiant admissible lorsque la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études (la « Fondation ») reçoit la preuve de l’admission de cet étudiant à un programme d’études admissible suivi dans un établissement admissible. Le Régime d’épargne collectif de 2001 prévoit des paiements additionnels désignés comme « droits au remboursement des frais d’adhésion ». Le 1er janvier 2005, le gouvernement fédéral a apporté une amélioration au programme de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (la « SCEE ») en vertu de laquelle des montants de subventions sont versés à des régimes enregistrés d’épargne-études (les « REEE ») en fonction du revenu familial.Tous les enfants nés le 1er janvier 2004 ou après qui sont aussi admissibles au Supplément de la Prestation nationale pour enfants pourraient être admissibles au Bon d’études canadien (le « BEC »).Tous les enfants nés dans la province d’Alberta le 1er janvier 2005 ou après pourraient être admissibles à recevoir la subvention initiale au titre du régime Alberta Centennial Education Savings (« ACES »). Des subventions subséquentes pourraient être versées à tous les enfants fréquentant l’école en Alberta à certains âges admissibles. Le 21 février 2007, le gouvernement du Québec a lancé l’incitatif québécois à l’épargne-études (l’« IQEE ») pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans qui résident au Québec le 31 décembre de chaque année. Le montant de l’IQEE que vous pouvez recevoir dépendra du revenu familial annuel. Le Régime d’épargne collectif de 2001 reçoit la SCEE, le BEC, la subvention au titre du régime ACES et l’IQEE (collectivement, les « subventions gouvernementales ») qui sont déposés directement dans le REEE d’un bénéficiaire. Le Régime d’épargne collectif de 2001 investit ces fonds conformément aux politiques de placement du Régime. Les subventions gouvernementales ainsi que le revenu de placement réalisé sur celles-ci sont versés aux étudiants admissibles. Les contrats de régime d’épargne-études (les « conventions ») des cotisants sont enregistrés auprès des autorités gouvernementales compétentes, dans la mesure où tous les renseignements requis ont été fournis et, après leur enregistrement, sont régis par les règlements sur les REEE en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Selon la législation fiscale actuelle, les intérêts crédités sur les dépôts d’un cotisant ne constituent pas un revenu imposable pour celui-ci. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu et ne sont pas imposables lorsqu’ils sont remboursés au cotisant. Les paiements versés à un bénéficiaire admissible constitueront un revenu imposable pour celui-ci dans l’année du versement.
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La responsabilité de la distribution et de l’administration du Régime d’épargne collectif de 2001 incombe à la Fondation et à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc. (« C.C.S.T. »). La Fondation a été créée afin d’encourager et de promouvoir l’éducation postsecondaire en rendant l’épargne-études accessible aux familles canadiennes.
Note 2. Principales conventions comptables a) Principes comptables généralement reconnus Les présents états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada (les « PCGR du Canada »). b) Adoption de nouvelles normes comptables i. Modifications apportées au chapitre 3862 du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (l’« ICCA ») En juin 2009, le Conseil des normes comptables (le « CNC ») du Canada a approuvé les modifications apportées au chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA, intitulé « Instruments financiers – informations à fournir ». Ces modifications exigent que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes classent les évaluations de la juste valeur en se fondant sur une hiérarchie de juste valeur à trois niveaux. Les instruments financiers de « niveau 1 » sont évalués en utilisant le cours du marché (non ajusté) dans les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques; les instruments financiers de « niveau 2 » sont évalués en utilisant des données observables autres que les cours du marché inclus au niveau 1. Les instruments financiers de « niveau 3 » sont évalués en utilisant des données non observables pour les actifs ou les passifs. La répartition du total du fonds de placement du Régime dans la hiérarchie à trois niveaux est fournie à la note 8. L’adoption des modifications n’a eu aucune incidence sur les résultats financiers du Régime. ii. CPN-173 En janvier 2009, le Comité sur les problèmes nouveaux de l’ICCA a publié l’abrégé no 173, intitulé « Risque de crédit et juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers » (le « CPN-173 »). Le CPN-173 exige que le risque de crédit propre à une entité et le risque de crédit de la contrepartie soient pris en compte dans la détermination de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers, y compris les instruments dérivés. La direction a examiné ses politiques au sujet de la détermination des actifs et des passifs et estime que les justes valeurs attribuées aux actifs financiers et aux passifs financiers dans les états financiers du Régime incorporent des niveaux appropriés de risque de crédit. c)
Normes comptables futures En février 2008, le CNC du Canada a confirmé que toutes les entreprises ayant une obligation publique devront utiliser les Normes internationales d’information financière (les « IFRS »). Les IFRS remplaceront les PCGR du Canada et seront en vigueur pour les états financiers intermédiaires et annuels de l’exercice qui se terminera le 31 octobre 2012. La direction élabore à l’heure actuelle un plan de transition qui inclura la détermination des différences existant entre les conventions comptables courantes et celles qui s’appliqueront lorsque les IFRS auront pris effet, ainsi que toute convention comptable, toute décision de mise en œuvre et l’incidence que celles-ci auront, le cas échéant, sur les états financiers du Régime.
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Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) h) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent l’encaisse et les placements à court terme dont l’échéance se situe à 90 jours ou moins de la date de l’achat.
Note 2. Principales conventions comptables (suite) d) Évaluation des placements Toutes les obligations sont comptabilisées à la juste valeur en fonction du cours acheteur à la fin de l’exercice. La juste valeur représente le montant auquel un titre pourrait être échangé dans des conditions de pleine concurrence et le cours acheteur, s’il existe, constitue l’élément probant le plus fiable. Si les cours du marché ne sont pas disponibles, les justes valeurs sont des estimations obtenues en utilisant la valeur actuelle ou d’autres techniques d’évaluation. Ces techniques incluent des hypothèses liées à l’évaluation et à la quantification des risques associés au marché, au crédit, à la liquidité et au change dont il est question à la note 5. Les titres à taux variables sont des instruments de créance hybrides émis par les gouvernements, les banques à charte canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêt autorisées canadiennes incorporant des éléments qui modifient le profil du risque par rapport au rendement du titre. Dans cette catégorie sont incluses les obligations structurées qui sont des instruments de créance dont les rendements sont fondés sur des indices ou des actifs sous- jacents plutôt que sur des versements d’intérêt typiques. Les titres à taux variables sont comptabilisés aux justes valeurs en utilisant des modèles externes d’établissement de prix pour évaluer leurs éléments. Les billets à court terme sont évalués à la juste valeur. Les placements dans des fonds communs en vue du paiement des droits au RFA dont il est question à la note 3b) sont évalués en fonction des valeurs liquidatives, lesquelles sont fondées sur les justes valeurs des titres sous-jacents.
i)
Note 3. Opérations entre apparentés a) Distribution et administration du Régime d’épargne collectif de 2001 La Fondation a confié à sa filiale en propriété exclusive, C.C.S.T., la responsabilité d’administrer le Régime d’épargne collectif de 2001. La convention de distribution est renouvelable annuellement le 1er novembre. Des frais de dépôt et des frais de gestion, incluant les frais d’administration et de traitement du régime ainsi que les charges liées à l’information financière, sont versés à la Fondation. Des frais de gestion annuels de 0,5 % du total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu réalisé sur celles-ci sont payés tous les mois. Les frais d’adhésion versés par les cotisants et déduits de leurs cotisations sont payés à C.C.S.T. b) Régime d’épargne collectif de 2001 – Droits au remboursement de frais d’adhésion Le Régime d’épargne collectif de 2001 verse des droits au remboursement de frais d’adhésion (les « droits au RFA ») aux bénéficiaires durant la période de versement des paiements d’aide aux études. C.C.S.T. a accepté de laisser une partie du revenu tiré des frais d’adhésion dans le Régime d’épargne collectif de 2001 chaque année afin d’aider le Régime d’épargne collectif de 2001 à rembourser les droits au RFA à la date de leur échéance. Dans le cas des conventions de régimes d’épargne-études achetées en vertu des prospectus datés d’avant le 2 octobre 2007, le montant des droits au RFA sera égal à 100 % des frais d’adhésion payés à condition que des fonds suffisants soient disponibles dans l’actif destiné au remboursement des frais d’adhésion ou dans le Fonds général, ou dans les deux. La Fondation pourrait fournir un financement supplémentaire le cas échéant, comme il est expliqué dans la note 7. C.C.S.T. a laissé un revenu réalisé sur les frais d’adhésion recueillis auparavant s’élevant à 44 481 $ dans le Régime, ce qui équivaut à 50 % de la valeur actuelle estimative des montants prévus futurs des droits au RFA tel qu’il a été déterminé à la date de l’encaissement. Au 31 octobre 2009, des placements se chiffrant à 55 356 $ (49 150 $ au 31 octobre 2008) avaient été accumulés en vue du remboursement des droits au RFA. Dans le cas des conventions de régimes d’épargne-études achetées en vertu des prospectus portant la date du 2 octobre 2007 ou une date ultérieure, le montant des droits au RFA est égal à un remboursement d’au moins 50 % des frais payés, plus un montant potentiel additionnel qui ne doit pas excéder le montant total des frais d’adhésion versés, en fonction du montant en excédent disponible (le cas échéant) dans un fonds d’actif pour les droits au remboursement des frais
e) Opérations de placement et constatation des produits Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la transaction. Les intérêts créditeurs sur les placements sont constatés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dividendes sont comptabilisés à la date ex-dividende. Les gains (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements et la variation des gains (pertes) non réalisé(e)s sur les placements sont calculés en se rapportant au coût moyen des placements connexes et sont constatés dans la période au cours de laquelle ces gains (pertes) surviennent. La totalité du revenu réalisé sur le compte d’actif des frais d’adhésion est incluse dans le poste « Autres produits » dans les états des opérations de placement. f)
Recours aux estimations La préparation des états financiers exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés de l’actif et du passif, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des produits et des charges durant la période visée. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Les estimations importantes incluses aux présents états financiers se rapportent aux droits au remboursement des frais d’adhésion et à l’évaluation de certains placements.
Dépôts des cotisants, frais d’adhésion et frais de dépôt Les dépôts des cotisants comprennent les montants reçus de ces derniers, déduction faite des frais d’adhésion et des frais de dépôt. Ils excluent les montants futurs à recevoir en vertu des conventions en vigueur. Les frais d’adhésion versés par les cotisants sont perçus sur une période pouvant aller jusqu’à trente-deux mois à compter de la date du dépôt initial. Les frais d’adhésion qui sont recueillis au cours de l’exercice sont versés à C.C.S.T. et sont déduits des dépôts des cotisants. Les frais de dépôt sont payés annuellement à la Fondation par les cotisants du Régime d’épargne collectif de 2001 à même les dépôts de ces cotisants. Ces frais sont comptabilisés durant l’exercice.
g) Impôts sur les bénéfices Le Régime d’épargne collectif de 2001 est exonéré d’impôts sur les bénéfices en vertu de l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
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Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) chaque régime. La répartition de la subvention gouvernementale dans les régimes est détaillée à l’annexe I du Tableau complémentaire I. À l’échéance de chaque convention, le cumul du revenu de placement réalisé lié à cette convention est transféré au Fonds de bourses d’études des Régimes d’épargne collectifs (le « Fonds de bourses d’études »), fonds collectif dans lequel les placements sont mis en commun avec ceux du Régime d’épargne collectif, un autre régime administré par C.C.S.T. (se reporter à l’annexe II du Tableau complémentaire I). Du point de vue d’un cotisant, le revenu transféré est comptabilisé par régime et par année d’admissibilité. Les avoirs détenus dans le Fonds de bourses d’études sont répartis en fonction de la quote-part du revenu résiduel du régime dans ce fonds. Le revenu du Régime réalisé dans le Fonds de bourses d’études est crédité au Fonds général du Régime (se reporter à la note 6). Dans le cas des conventions de régimes d’épargne-études achetées en vertu des prospectus datés d’avant le 2 octobre 2007, les placements utilisés pour financer les droits au RFA du Régime d’épargne collectif de 2001 et du Régime d’épargne collectif sont gérés dans un fonds séparé (se reporter à l’annexe III du Tableau complémentaire I). Les avoirs et le revenu du fonds sont répartis dans les régimes en fonction de la quote-part des droits au RFA. Les restrictions relatives aux normes générales de placement incluses dans la politique nationale no 15 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières ne s’appliquent pas à l’actif investi afin de respecter les exigences se rapportant aux droits au RFA dont il est question aux notes 3b) et 7. Dans le cas des conventions de régimes d’épargne-études achetées en vertu des prospectus datés du 2 octobre 2007 ou d’une date ultérieure, les placements utilisés pour financer les droits au RFA du Régime d’épargne collectif de 2001 sont gérés dans le compte de RFA (se reporter à l’annexe III du Tableau complémentaire I).
Note 3. Opérations entre apparentés (suite) b) Régime d’épargne collectif de 2001 – Droits au remboursement de frais d’adhésion (suite) dans un fonds d’actif pour les droits au remboursement des frais d’adhésion (le « compte de RFA »). C.C.S.T. a convenu de déposer dans ce compte des frais d’adhésion d’un montant équivalent à la valeur actuelle estimative, des montants prévus futurs des droits au remboursement des frais d’adhésion de 100 $ la part pour toutes les parts vendues au cours de l’exercice.Tout excédent dans le compte de RFA sera calculé par la Fondation en fonction d’une évaluation actuarielle des obligations de remboursement des frais d’adhésion à un montant correspondant à 50 % des frais d’adhésion par rapport à la valeur de l’actif dans le compte de RFA. Le taux d’actualisation utilisé est fondé sur les rendements à long terme de 5 % attendus pour les revenus fixes au 31 octobre 2009 (5 % en 2008). Pour l’exercice terminé le 31 octobre 2009, C.C.S.T. a déposé 4 783 $ (5 591 $ en 2008) dans le compte de RFA. Au 31 octobre 2009, des placements totalisant 10 792 $ (4 927 $ en 2008) ont été accumulés en vue du paiement des droits au RFA. c)
Contributions reçues de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études Au cours de l’exercice, la Fondation s’est engagée à verser un don au Régime d’épargne collectif de 2001 de 1 000 $ (1 000 $ en 2008). Les dons versés par la Fondation dépendent de la disponibilité des excédents de revenu au cours d’un exercice donné et sont uniquement versés au gré de la Fondation.
d) Autres opérations entre apparentés La Fondation a utilisé les services de Greystone Managed Investments Inc., cabinet de gestion de placements et filiale en propriété exclusive de Greystone Capital Management Inc. (« Greystone »). Au 31 octobre 2009, deux administrateurs de la Fondation étaient membres du conseil d’administration de Greystone. Le pourcentage total des actions de Greystone détenues par les administrateurs s’élève à 0,95 % (8,2 % en 2008). Les administrateurs ne participent à aucune des délibérations du conseil d’administration de la Fondation liées à la gestion des placements et ils ne sont pas autorisés à voter au sujet des résolutions recommandées par le comité de placement de la Fondation. Les frais de gestion de portefeuille dans les états des opérations de placement incluent les frais versés ou à verser à Greystone de 497 $ (346 $ en 2008). Les montants courus demeurant payables à Greystone qui sont inclus dans le poste « Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants » figurant dans les états de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études s’élevaient à 174 $ au 31 octobre 2009 (33 $ en 2008).
Note 5. Risques liés aux instruments financiers
Note 4. Avoirs investis
a) Risque du marché
Les avoirs investis sont présentés dans le Tableau complémentaire I – État du portefeuille de placement et les annexes I, II et III du tableau sont expliquées ci-dessous. Les subventions gouvernementales reçues de la part de Ressources humaines et Développement des compétences Canada sont investies collectivement avec d’autres régimes administrés par C.C.S.T. Le capital et le revenu reçus sont comptabilisés séparément dans chaque convention de cotisant. Les avoirs investis sont répartis dans tous les régimes en fonction de la quote-part de capital et de revenu attribuable aux conventions dans
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Dans le cours normal des activités, le Régime peut être exposé à une variété de risques découlant des instruments de placement. Les expositions du Régime à de tels risques sont concentrées dans ses avoirs investis et sont liées aux risques du marché (qui incluent le risque du taux d’intérêt et autre risque de prix), le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de change. Le processus de gestion de risque du Régime inclut la vérification de la conformité avec la politique de placement du Régime. Le Régime gère les effets de ces risques financiers sur la performance du portefeuille du Régime en engageant et en supervisant des gestionnaires de placement professionnels externes. Les gestionnaires de placement examinent régulièrement les positions du Régime, les événements survenus sur le marché et gèrent le portefeuille de placement en respectant les limites imposées par la politique de placement.
i. Risque de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt est le risque d’une diminution du rendement du Régime sur les placements portant intérêt résultant des fluctuations des taux d’intérêt sur le marché. Il existe une relation inverse entre les variations des taux d’intérêt et les variations de la juste valeur des obligations. Ce risque est activement géré en utilisant la duration, l’analyse de la courbe des taux, et la sélection de secteur et de crédit. Le risque associé aux changements dans les taux d’intérêt est réduit pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie en raison de leur nature à court terme.
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Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 5. Risques liés aux instruments financiers (suite)
Le portefeuille du Régime comprend des obligations émises ou garanties par les gouvernements fédéral et provinciaux et des instruments de créance de sociétés assortis d’une notation minimale approuvée établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, laquelle est actuellement « A-faible ». Le Régime d’épargne collectif de 2001 a une concentration de placements dans des obligations émises et garanties par le gouvernement qui sont considérées comme des placements de haute qualité de crédit, ce qui atténue le risque de crédit. L’exposition du Régime au risque de crédit au 31 octobre est présentée ci-dessous :
a) Risque du marché (suite) i. Risque de taux d’intérêt (suite) Au 31 octobre, les avoirs du Régime en titres de créance par date d’échéance sont les suivants : Titres de créance par date d’échéance Moins de un an (incluant les placements à court terme)
% du total du fonds de placement 2009 2008
De 1 an à 3 ans De 3 à 5 ans Plus de 5 ans
7 31 17 42
Total des titres de créance
97 %
97 %
3%
3%
100 %
100 %
Actions Total du fonds de placement
% % % %
9 24 28 36
% % % %
Au 31 octobre 2009, si les taux d’intérêt en vigueur avaient augmenté ou diminué de 1 %, le montant total du fonds de placement de 1 340 160 $ (1 014 892 $ en 2008), tel qu’il est indiqué dans le Tableau complémentaire I – État du portefeuille de placement, aurait diminué ou augmenté d’approximativement 69 103 $ (45 568 $ en 2008). Cette variation de 1 % présume un changement parallèle dans la courbe des taux alors que toutes les autres variables demeurent constantes. Dans la pratique, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon appréciable.
Notation AAA/AAH/AAL AA/AH/AL A BBB R-1 Non coté à court terme Actions Total du fonds de placement
2009 % du total Montant du fonds de (en milliers placement de dollars) 62 30 4 0 1 1 2
% % % % % % %
827 401 $ 396 239 52 785 2 908 9 445 10 532 40 850
100 % 1 340 160 $
2008 % du total Montant du fonds de (en milliers placement de dollars) 41 51 3 0 2 0 3
% % % % % % %
416 635 $ 519 965 26 604 1 876 17 313 206 32 293
100 % 1 014 892 $
Le Dominion Bond Rating Service a été la source principale pour l’obtention de notations. Les sources secondaires utilisées incluent Standard & Poor’s et Moody’s. c)
ii. Autre risque de prix Ce risque est le risque que la valeur d’un instrument financier fluctuera à la suite de changements dans les cours du marché, autres que ceux résultant du risque du taux d’intérêt. Les facteurs propres à un placement individuel, son émetteur ou tous les facteurs ayant un effet sur tous les instruments négociés sur un marché ou sur un segment de marché ont une incidence sur ce risque. Les catégories d’actif qui sont les plus touchées par ce risque sont la composante d’action des droits au RFA et les titres à taux variables qui représentent 15 % (22 % en 2008) du montant total du fonds de placement au 31 octobre 2009. Le risque est géré par la sélection des titres et par une gestion active de la part des gestionnaires externes dans les limites stipulées dans les politiques de placement et les mandats des gestionnaires approuvés. Au 31 octobre 2009, si les prix des actions et des indices sousjacents avaient augmenté ou diminué de 1 % et que toutes les autres variables étaient restées constantes, le montant du total du fonds de placement indiqué dans l’état du portefeuille de placement aurait diminué ou augmenté d’approximativement 812 $ (880 $ en 2008). Dans la pratique, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon appréciable. b) Risque de crédit Le risque de crédit se rapporte à la capacité de l’émetteur de titres de créance d’effectuer des paiements d’intérêt et de rembourser le capital.
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Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que le Régime ne soit pas en mesure de faire face à ses engagements à temps. L’exposition du Régime au risque de liquidité est concentrée dans les remboursements de capital aux souscripteurs et dans les versements de paiements d’aide aux études. Le Régime investit principalement dans des titres qui sont négociés sur des marchés actifs et peuvent être facilement vendus. Le Régime conserve suffisamment de positions de trésorerie et d’équivalents de trésorerie pour répondre aux exigences de liquidité en utilisant des modèles de prévisions de trésorerie incorporant le classement par échéance d’intérêt accumulé et des dépôts des cotisants (se reporter au Tableau complémentaire II).Tous les autres passifs financiers sont à court terme et sont payables dans un délai de un an.
d) Risque de change Le risque de change est le risque que la valeur d’un instrument financier fluctue en raison de changements survenus dans les taux d’intérêt étrangers. Le Régime détient des fonds d’actions étrangères dans le portefeuille des droits au RFA ainsi que des obligations indexées sur les indices mondiaux qui représentent 2 % (3 % en 2008) du total du fonds de placement. Le total du fonds de placement du Régime augmentera ou diminuera d’approximativement 395 $ (338 $ en 2008) à la suite d’une dépréciation ou d’une appréciation de 1 % du dollar canadien. Dans la pratique, les résultats réels pourraient différer de façon importante.
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Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 6. Fonds général et dons versés par la Fondation Le Group Scholarship Trust Plan (le « Group Trust ») est une fiducie légale enregistrée auprès de l’Agence du revenu du Canada à titre de régime d’épargne-études. Le Group Trust inclut le Régime d’épargne collectif et le Régime d’épargne collectif de 2001 (les « Régimes »). Selon l’acte de fiducie, le Fonds général peut être utilisé pour compléter les paiements d’aide aux études versés aux étudiants admissibles de tout régime inclus dans le Group Trust. Le Fonds général obtient son revenu des sources suivantes : i) de l’intérêt réalisé sur les dépôts des cotisants et des intérêts cumulés entre la date d’échéance et la date à laquelle les fonds sont versés à des étudiants admissibles sous la forme de paiements d’aide aux études; ii) de l’intérêt réalisé sur l’intérêt auquel ont renoncé les cotisants qui ont résilié leur régime avant l’échéance; iii) du revenu non réclamé par les bénéficiaires avant la date d’expiration de la période d’admissibilité; iv) du capital et des paiements de revenu non réclamés; v) de l’intérêt réalisé sur les montants reçus en subventions gouvernementales dans des régimes résiliés. Depuis le 1er juillet 2005, des règlements gouvernementaux interdisent la répartition de ces intérêts au Fonds général. L’intérêt réalisé sur ces montants est payable à un établissement d’enseignement désigné. Les dons versés par la Fondation représentent un fonds commun discrétionnaire qui est partagé entre les Régimes. Ces fonds sont utilisés pour compléter les paiements d’aide aux études lorsque le solde du Fonds général est épuisé. Le montant est réparti annuellement entre les régimes susmentionnés en fonction des paiements prévus pour chaque régime. Les encaissements et décaissements du Fonds général et les dons versés par la Fondation sont illustrés dans le Tableau complémentaire III – Paiements d’aide aux études.
régimes échus seront suffisants pour permettre de s’acquitter des droits au RFA. En outre, la direction a mis en œuvre une politique de financement pour s’assurer qu’un actif suffisant sera disponible pour répondre aux exigences futures au titre du paiement des droits au RFA. Dans le cas où le Régime disposerait d’un actif insuffisant, les surplus cumulatifs provenant de la Fondation seront utilisés pour faire face à ses obligations de remboursement de frais d’adhésion. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer la situation de capitalisation des paiements de droits au RFA illustrent la meilleure estimation de la direction en ce qui concerne les paiements futurs aux bénéficiaires et incluent des hypothèses à la fois économiques et non économiques. Les hypothèses non économiques incluent des considérations comme la résiliation de régimes avant l’échéance et la participation des étudiants admissibles dans l’encaissement des paiements d’aide aux études. L’hypothèse économique principale est le taux d’actualisation, qui correspond au taux de rendement des placements à long terme prévu moyen du portefeuille fondé sur la politique de placement approuvée par le conseil d’administration, soit 6,25 % (6,25 % en 2008). Étant donné que les conditions sous-jacentes changent au fil du temps, principalement les taux d’intérêt et le rendement des placements, les hypothèses actuarielles pourraient également changer, ce qui pourrait entraîner un changement important à la valeur actuelle des droits au RFA. Dans le cas des conventions de régimes d’épargne-études achetées en vertu des prospectus datés d’avant le 2 octobre 2007, la situation de capitalisation des droits au RFA est la suivante :
Valeur actuelle des droits au RFA
2009
2008
74 142 $
69 860 $
Juste valeur de la partie capitalisée des droits au RFA 1
55 356
49 150
Partie sous-capitalisée des droits au RFA
18 786 $
20 710 $
1 Incluant une perte non réalisée de 8 944 $ (13 714 $ en 2008).
Une diminution de 1 % du taux d’actualisation utilisé augmentera la valeur actuelle des droits au RFA de 9 515 $ (9 653 $ en 2008). Dans le cas des conventions de régimes d’épargne-études achetées en vertu des prospectus portant la date du 2 octobre 2007 ou une date ultérieure, la situation de capitalisation des droits au RFA est la suivante :
Note 7. Droits au remboursement des frais d’adhésion Les montants des droits au RFA présentés dans les états de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études représentent les fonds capitalisés par le Régime dans le but de payer les droits au RFA qui devront être versés dans l’avenir en fonction du nombre de parts en circulation à la fin de l’exercice (se reporter à la note 3b). Ces droits au RFA sont versés aux bénéficiaires admissibles au cours de la période où sont déposés les paiements d’aide aux études en quatre versements dans le cas du Régime. Le montant total des droits au RFA versé pour l’exercice terminé le 31 octobre 2009 s’élevait à 321 $ (140 $ en 2008). Des évaluations actuarielles sont effectuées au minimum tous les deux ans afin de déterminer si le financement sera suffisant pour s’acquitter du paiement des droits au RFA dans les années à venir. Pour l’exercice terminé le 31 octobre 2009, une analyse a été faite par un actuaire externe pour mettre à jour la situation de capitalisation au titre des droits au RFA. Selon les résultats de cette analyse, il est prévu que les fonds mis de côté conjointement avec le revenu futur découlant des intérêts réalisés dans les
2009 Valeur actuelle des droits au RFA
7 611)$
Juste valeur de la partie capitalisée des droits au RFA 1
10 792
Partie surcapitalisée des droits au RFA
(3 181)$
2008 3 446)$ 4 927 (1 481)$
1 Incluant un gain non réalisé de 46 $ (perte non réalisée de 736 $ en 2008).
Une diminution de 1 % du taux d’actualisation utilisé augmentera la valeur actuelle des droits au RFA de 1 290 $ (583 $ en 2008).
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Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 8. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur représente le montant auquel un instrument financier pourrait être échangé entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence, et le cours du marché, s’il existe, constitue l’élément probant le plus fiable. Les placements et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés à la juste valeur comme il est indiqué à la note 2. Les valeurs comptables des autres instruments financiers comme les intérêts courus et autres débiteurs, les débiteurs pour les titres vendus, les subventions gouvernementales à recevoir, les créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants, les créditeurs pour les titres achetés ainsi que les dépôts des cotisants se rapprochent de leur juste valeur en raison de leur nature à court terme. Le tableau suivant présente les instruments financiers du Régime à la juste valeur classés selon une hiérarchie de la juste valeur mentionnée dans le chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA, tel qu’il est indiqué à la note 2b). Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2009 Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Total
Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Titres à revenu fixe Titres à taux variable Fonds communs d’actions (droits au RFA)
40 850
Total du fonds de placement
47 158 $ 1 134 040 $ 158 962 $ 1 340 160 $
6 308 $ –$ – 6 808 – 1 127 232 – – –
–$ 6 308 $ – 6 808 – 1 127 232 158 962 158 962 –
40 850
Les instruments financiers du Régime classés au niveau 3 représentent le placement du Régime dans des obligations indexées sur actions dont le capital est protégé par une banque canadienne importante (notation DBRS « AA »). Les obligations indexées sur actions sont des titres hybrides comportant une obligation et une option. Le prix d’un titre à taux variable est tiré de l’information détenue à l’égard d’obligations semblables émises dans le public et d’options en utilisant une méthode de fixation des prix standard. On considère qu’aucune autre méthode de fixation des prix ne peut être utilisée. Niveau 3 – Titres à taux variable Solde d’ouverture Ventes nettes
194 676)$ (27 048)
Diminution des gains et pertes non réalisés Solde de clôture
(8 666) 158 962)$
73
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Subventions gouvernementales (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Valeur nominale ($)
Titre Obligations Fédérales – 39,0 % Gouvernement du Canada 4,25 % 1er déc. 2009 3,75 1er juin 2010 2,75 11 déc. 2010 1,00 1er sept. 2011 3,75 1er juin 2012 3,00 1er juin 2014 4,00 1er juin 2016 4,00 1er juin 2017 4,25 1er juin 2018 3,75 1er juin 2019 5,75 1er juin 2033 5,00 1er juin 2037 4,00 1er juin 2041
5 41 10 4 10 1 4 13 4 17 6
Juste valeur ($)
730 065 310 671 667 285 840 225 750 022 475 857 184
5 42 10 4 10 1 4 13 5 21 6
Banque de développement du Canada 4,75 26 juill. 2021 175 Fiducie 0,40 0,39 4,60 4,00 4,80 4,55 0,40 0,95 3,15 0,80 4,10
du Canada pour l’habitation 15 mars 2010 4 730 15 sept. 2010 11 815 15 sept. 2011 22 316 15 juin 2012 7 870 15 juin 2012 2 785 15 déc. 2012 13 113 15 juin 2013 3 920 15 mars 2014 2 375 15 juin 2014 22 310 15 sept. 2014 3 777 15 déc. 2018 4 400
732 165 263 629 909 480 955 472 804 366 642 093 277
Coût moyen ($)
5 42 10 4 10 1 4 13 5 20 6
186 4 11 23 8 2 14 3 2 22 3 4
730 815 651 295 992 050 902 416 658 828 539
749 247 450 610 787 596 942 334 848 528 490 965 171 175
4 11 23 7 2 13 3 2 22 3 4
746 827 360 838 788 810 912 390 609 801 497
350
370
347
Infrastructure Ontario 3,95 3 juin 2013 4,70 1er juin 2037
877 769
912 722
874 760
232 853
231 451
539
521
1 545
1 518
Municipales et provinciales – 30,4 % 55 School Board Trust, débenture garantie, série A 5,90 2 juin 2033 501 Société de portefeuille Hydro Ottawa 4,93 9 févr. 2015 1 453 Ville de Montréal 5,00 1er déc. 2018
635
660
630
Ville de Toronto 4,95 27 juin 2018
635
665
633
446 3 185
475 3 089
446 3 121
Alberta Capital Finance 4,65 15 juin 2017 4,45 15 déc. 2025
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Municipales et provinciales – 30,4 % (suite) Province d’Alberta 4,00 % 1er déc. 2019 1 516
1 510
1 504
Province de la Colombie-Britannique 4,70 1er déc. 2017 2 250 4,80 15 juin 2021 441 8,75 19 août 2022 801 5,70 18 juin 2029 5 849 4,95 18 juin 2040 525
2 396 459 1 129 6 598 554
2 356 442 1 155 6 362 551
Province du Manitoba 4,75 11 févr. 2020
4 579
4 769
4 558
Province du Nouveau-Brunswick 4,50 4 févr. 2015 4,55 26 mars 2037
2 663 1 731
2 838 1 671
2 666 1 658
Province de la Nouvelle-Écosse 4,50 1er juin 2013 5,80 1er juin 2033
3 692 2 096
3 939 2 366
3 904 2 405
Province 0,56 4,75 4,30 4,40 4,85 6,50 6,20 5,85 5,60 4,70 4,60
Financement agricole Canada 4,55 12 avr. 2021
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
74
Valeur nominale ($)
Titre
d’Ontario 3 déc. 2010 2 juin 2013 8 mars 2017 2 juin 2019 2 juin 2020 8 mars 2029 2 juin 2031 8 mars 2033 2 juin 2035 2 juin 2037 2 juin 2039
Province de Québec 0,43 21 juin 2010 6,25 1er déc. 2010 0,42 16 mai 2011 3,58 16 sept. 2013 0,43 10 déc. 2013 5,50 1er déc. 2014 0,35 1er déc. 2014 4,25 1er déc. 2015 4,50 1er déc. 2017 4,50 1er déc. 2018 4,50 1er déc. 2019 11,00 15 août 2020 6,25 1er juin 2032 5,75 1er déc. 2036 5,00 1er déc. 2038
8 5 7 7 1 6 2 4 15 3 9
925 641 710 843 612 978 190 000 895 030 525
1 015 55 550 3 275 2 685 4 184 6 790 505 1 865 7 898 4 230 1 726 3 036 6 215 10 290
8 6 8 8 1 8 2 4 17 3 9
906 071 034 016 688 534 616 608 929 045 457
1 015 58 549 3 248 2 667 4 660 6 664 529 1 951 8 167 4 316 2 695 3 617 7 092 10 673
8 5 7 7 1 8 2 4 18 3 9
909 887 415 948 628 309 571 705 124 063 288
1 018 59 552 3 280 2 680 4 502 6 765 498 1 828 7 845 4 262 2 706 3 444 6 993 10 238
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Subventions gouvernementales (suite) (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Titre
Valeur nominale ($)
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Municipales et provinciales – 30,4 % (suite) Province de la Saskatchewan 4,65 % 5 sept. 2017 1 059 6,40 5 sept. 2031 2 449 4,75 1er juin 2040 2 280
1 128 3 011 2 338
1 076 2 902 2 245
Province de Terre-Neuve 5,60 17 oct. 2033 4,50 17 avr. 2037
538 2 359
533 2 362
181 381
178 065
488 2 461
Obligations de sociétés – 24,3 % 407 International Inc. 7,00 26 juill. 2010 895 5,96 3 déc. 2035 2 000
1 052 2 142
1 093 2 102
Autorité aéroportuaire du Grand Toronto 5,96 20 nov. 2019 3 399
3 740
3 712
Banque Canadienne Impériale de Commerce 5,00 10 sept. 2012 248 4,75 22 déc. 2014 8 680
266 9 277
266 8 918
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 24,3 % (suite) Fiducie de capital Manuvie 6,70 % 30 juin 2012 3 920 4,85 12 déc. 2015 1 865 7,40 31 déc. 2108 1 200
4 230 1 820 1 341
4 346 1 880 1 200
Fiducie de capital RBC 4,87 29 déc. 2049
6 000
6 132
5 950
Fiducie de capital Sun Life 6,87 31 déc. 2011
5 440
5 882
6 044
Gaz Métropolitain Inc. 4,93 18 juin 2019
2 500
2 585
2 545
GE Capital Canada 4,65 11 févr. 2015 4,55 17 janv. 2017 5,53 17 août 2017 5,73 22 oct. 2037
5 650 800 1 800 2 000
5 762 790 1 870 1 826
5 653 750 1 782 1 704
Great West Lifeco Inc. 6,14 21 mars 2018
1 352
1 485
1 482
Groupe Investors Inc. 6,75 9 mai 2011
1 545
1 646
1 690
Honda Canada Finance Inc. 5,68 26 sept. 2012 5,61 12 sept. 2013
1 200 1 135
1 283 1 213
1 280 1 135
Titre
Valeur nominale ($)
Banque de Montréal 5,04 8 avr. 2013 6,02 2 mai 2018 4,63 29 déc. 2049 5,47 31 déc. 2049
3 3 2 3
Banque Nationale du Canada 5,55 15 nov. 2018
1 456
1 576
1 568
Hydro One Inc. 5,49 16 juill. 2040
3 200
3 316
3 214
Banque de la Nouvelle-Écosse 6,63 30 juin 2012 6,28 29 déc. 2049
3 435 1 900
3 750 2 068
3 765 2 101
La Banque Toronto-Dominion 5,14 19 nov. 2012 4,85 13 févr. 2013
80 3 400
86 3 647
86 3 626
Banque Royale du Canada 5,00 20 janv. 2014 3,55 1er sept. 2019
3 400 6 446
3 677 6 225
3 653 6 300
BCIMC Realty Corporation 4,65 10 févr. 2015 5,65 5 janv. 2018
Merrill Lynch Financial Assets 4,82 12 févr. 2015 4,62 12 nov. 2015 4,48 12 juill. 2037
815 1 235 920
765 1 130 825
820 1 222 900
2 095 1 385
2 173 1 486
2 160 1 506
Milit-Air Inc. 5,75 30 juin 2019
3 400
3 750
3 674
Bell Canada 6,90 15 déc. 2011
2 500
2 732
2 757
NAV Canada 4,71 24 févr. 2016
3 500
3 711
3 628
Blue Water Bridge Authority 6,41 9 juill. 2027
2 371
2 220
2 241
OMERS Realty Corporation 4,74 4 juin 2018
3 585
3 681
3 710
950
1 010
999
Ontrea Inc. 5,57 9 avr. 2013
1 328
1 447
1 411
2 000
1 766
1 778
Caterpillar Financial Service Ltd. 5,20 3 juin 2013
400 300 900 335
3 3 2 3
663 753 909 525
3 3 2 3
622 630 827 519
Citigroup Finance Canada 4,75 17 mars 2014
2 000
1 948
2 060
Peoples Trust 4,10 1er juill. 2015
Enbridge Gas Distribution 3,95 15 févr. 2010
3 200
3 227
3 154
Power Corporation du Canada 7,57 22 avr. 2019
1 308
1 492
1 502
PSP Capital Inc. 4,57 9 déc. 2013
4 196
4 467
4 219
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
75
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Subventions gouvernementales (suite) (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 24,3 % (suite) Real Estate Asset Liquidity, série de catégorie A 4,62 % 12 sept. 2016 1 350 5,08 12 oct. 2036 745
1 215 719
1 333 763
Royal Office Finance 5,21 12 nov. 2032
2 236
2 213
2 229
Thomson Corporation 4,35 1er déc. 2009
2 020
2 025
2 020
Toronto Community Housing Corporation 4,88 11 mai 2037 283
265
284
Titre
Valeur nominale ($)
Transcanada Pipelines 5,65 15 janv. 2014 8,29 5 févr. 2026
4 050 1 800
4 460 2 278
4 300 2 253
Wells Fargo Finance Canada 3,60 28 juin 2010 4,40 12 déc. 2012
375 1 400
381 1 454
372 1 377
145 377
144 115
559 611
553 631
Total du revenu fixe – 93,7 %
Titres à taux variable – 5,0 % La Banque Toronto-Dominion, obligation indexée sur actions S&P/TSX 60 26 oct. 2010 5 000 4 984 5 000 19 oct. 2011 5 000 5 307 5 000 20 oct. 2011 15 000 14 703 15 000 26 oct. 2012 5 000 4 948 5 000
Total du revenu fixe – 98,7 % Trésorerie et placements à court terme – 1,3 % Total de l’actif du portefeuille – 100,0 %
29 942
30 000
589 553
583 631
7 789
7 789
597 342
591 420
Répartition des placements de subventions gouvernementales Plan II 591 Plan traditionnel 46 943 Régime d’épargne collectif 190 652 Régime d’épargne collectif de 2001 318 463 Régime d’épargne familial 30 402 Régime d’épargne individuel 2 502 589 553 Répartition de la trésorerie et des placements à court terme Plan II 22 Plan traditionnel 641 Régime d’épargne collectif 2 487 Régime d’épargne collectif de 2001 4 299 Régime d’épargne familial 323 Régime d’épargne individuel 17 7 789
46 188 315 30 2
573 440 694 282 153 489
583 631 22 641 2 487 4 299 323 17 7 789
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
76
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Fonds de bourses d’études des Régimes d’épargne collectifs (Annexe II du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Valeur nominale ($)
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
845 60 820 480 200 1 300
911 60 863 501 218 1 334
918 60 857 500 218 1 338
Fiducie du Canada pour l’habitation 4,60 15 sept. 2011 1 885
1 998
1 953
5 885
5 844
1 188 258
1 206 253
Titre Obligations Fédérales – 17,0 % Gouvernement du Canada 6,00 % 1er juin 2011 1,00 1er sept. 2011 3,75 1er juin 2012 3,50 1er juin 2013 4,50 1er juin 2015 3,75 1er juin 2019
Provinciales – 17,0 % Province de la Colombie-Britannique 6,38 23 août 2010 1 135 4,65 18 déc. 2018 245 Province 4,40 5,38 4,75
d’Ontario 2 déc. 2011 2 déc. 2012 2 juin 2013
935 695 725
989 760 780
981 752 779
Province de Québec 6,00 1er oct. 2012 5,50 1er déc. 2014
945 775
1 047 863
1 039 845
5 885
5 855
11 770
11 699
Trésorerie et placements à court terme – 66,0 % 22 959
22 959
Total de l’actif du portefeuille – 100,0 %
34 729
34 658
Total de la répartition des placements Régime d’épargne collectif Régime d’épargne collectif de 2001
10 626 1 144
10 564 1 135
11 770
11 699
Total du revenu fixe – 34,0 %
Répartition de la trésorerie et des placements à court terme Régime d’épargne collectif 18 933 Régime d’épargne collectif de 2001 4 026 22 959
18 933 4 026 22 959
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
77
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Droits au remboursement des frais d’adhésion (Annexe III du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Conventions achetées avant le 2 octobre 2007 Valeur nominale ($)
Titre Obligations Fédérales – 0,2 % Gouvernement du Canada 4,00 % 1er juin 2016
Provinciales – 2,2 % Province de Québec 5,00 1er déc. 2015 Province de la Saskatchewan 4,75 5 sept. 2011
Juste valeur ($)
164
174
174
174
174
331
362
356
1 687
1 976
1 901
2 338
2 257
Obligations de sociétés – 34,9 % 407 International Inc. 7,00 26 juill. 2010 1 367
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
1 134
1 144
British Columbia Telephone Company 10,65 19 juin 2021 530
720
736
Caterpillar Financial Service Ltd. 5,20 3 juin 2013
479
509
501
Claret Trust 4,71 15 déc. 2012
162
84
84
Cogeco Cable Inc. 5,95 9 juin 2014
713
757
753
Titre
Valeur nominale ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 34,9 % (suite) Blue Water Bridge Authority 6,41 % 9 juill. 2027 1 211
1 607
1 666
Eagle Credit Card Trust 4,44 17 mars 2011
708
733
717
724
743
694
Enbridge Pipeline Inc. 6,62 19 nov. 2018
99
116
111
aéroportuaire du Grand Toronto 1er juin 2017 460 20 nov. 2019 1 210 4 juin 2031 76
478 1 331 90
474 1 331 89
Fiducie de capital Manuvie 5,51 26 juin 2018
730
770
736
Fiducie de capital Sun Life 4,95 1er juin 2036
255
260
251
1 869
1 867
374 88 944
388 91 862
388 88 811
Algonquin Credit Card Trust 4,56 15 juin 2012 Autorité 4,85 5,96 7,10
Coût moyen ($)
Banque Canadienne Impériale de Commerce 5,00 10 sept. 2012 1 743 Banque de Montréal 5,45 17 juill. 2017
708
782
776
GE Capital Canada 4,75 2 mai 2011 5,53 17 août 2017 5,73 22 oct. 2037
Banque Nationale du Canada 5,55 15 nov. 2018 4,70 2 nov. 2020
506 231
548 239
545 235
Gloucester Credit Card Trust, série A 5,34 15 mai 2013 76 5,38 15 mai 2014 882
79 921
73 818
Banque de la Nouvelle-Écosse 3,80 1er sept. 2015
1 140
1 034
1 021
Banque Royale du Canada 4,45 1er sept. 2014 5,00 6 juin 2018 3,55 1er sept. 2019
Great West Lifeco Inc. 6,14 21 mars 2018 6,67 21 mars 2033
431 255
474 277
473 264
265 99 3 268
244 106 3 156
243 104 3 194
BCIMC Realty Corporation 4,65 10 févr. 2015 5,65 5 janv. 2018
479 552
497 592
497 593
Groupe Investors Inc. 6,58 7 mars 2018 6,65 13 déc. 2027 7,45 9 mai 2031 7,00 31 déc. 2032 7,11 7 mars 2033
80 35 61 134 117
88 35 67 145 127
85 35 67 139 123
Groupe SNC Lavalin inc. 6,19 3 juill. 2019
564
605
607
Honda Canada Finance Inc. 4,70 25 août 2011 5,68 26 sept. 2012
64 606
67 648
66 646
Bell Canada 4,85 30 juin 2014 5,00 15 févr. 2017 7,85 2 avr. 2031
86 546 840
90 558 948
89 555 965
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
78
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Droits au remboursement des frais d’adhésion (suite) (Annexe III du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Conventions achetées avant le 2 octobre 2007 (suite) Titre
Valeur nominale ($)
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 34,9 % (suite) HSBC Bank of Canada 4,80 % 10 avr. 2022 799
789
764
Hydro One Inc. 5,18 18 oct. 2017
144
140
133
La Banque Toronto-Dominion 5,14 19 nov. 2012 4,75 1er juin 2014 9,15 26 mai 2025
1 095 27 268
1 182 24 371
1 180 25 349
Les compagnies Loblaw limitée 6,00 3 mars 2014 6,50 22 janv. 2029 5,90 18 janv. 2036 6,45 1er mars 2039
14 1 288 183 31
15 1 244 165 30
15 1 273 165 30
Manitoba Telecom Services 6,65 11 mai 2016 Merrill Lynch Financial Assets 4,62 12 nov. 2015 5,25 12 juin 2035 4,48 12 juill. 2037
345
379
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 34,9 % (suite) Schooner Trust 5,19 % 12 mai 2017 185 4,72 12 avr. 2020 218 5,19 12 juin 2022 28
165 206 25
155 193 24
Shaw Communications Inc. 5,65 1er oct. 2019
702
716
700
Telus Corporation 4,95 15 mars 2017
32
32
33
Transcanada Pipelines 8,05 17 févr. 2039
76
103
98
142
130
36 188
35 833
Titre
Valeur nominale ($)/ Nbre d’actions
Xceed Mortgage Trust, série de catégorie A 4,48 18 févr. 2013 232
382
Total du revenu fixe – 37,3 %
38 700
38 264
Fonds communs d’actions Fonds d’actions canadiennes SRA 2 602 Fonds d’actions américaines SRA 2 435 Fonds d’actions internationales SRA 2 512
33 940 13 090 17 800
39 833 18 421 23 498
Total des actions – 62,5 %
64 830
81 752
103 530
120 016
207
207
103 737
120 223
48 276 55 254
55 818 64 198
103 530
120 016
179 73 431
164 72 387
153 70 370
Milit-Air Inc. 5,75 30 juin 2019
1 655
1 825
1 823
N-45 First CMBS 7,45 15 déc. 2019
68
44
43
Total des placements – 99,8 % Trésorerie et placements à court terme – 0,2 % Total de l’actif du portefeuille – 100,0 %
NAV Canada 4,71 24 févr. 2016 Nova Gas Transmission 8,46 5 juin 2026 7,00 16 juill. 2027 Power Corporation du Canada 7,57 22 avr. 2019
671
47 245
663
711
55 275
756
710
61 255
764
Real Estate Asset Liquidity, série de catégorie A 4,27 12 mars 2037 247 4,86 12 mars 2037 340
168 320
166 301
Rogers Wireless Inc. 7,63 15 déc. 2011 5,38 4 nov. 2019
362 448
364 443
328 443
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
79
Total de la répartition des placements Régime d’épargne collectif Régime d’épargne collectif de 2001
Répartition de la trésorerie et des placements à court terme Régime d’épargne collectif 105 Régime d’épargne collectif de 2001 102 207
105 102 207
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Droits au remboursement des frais d’adhésion (suite) (Annexe III du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Conventions achetées le 2 octobre 2007 ou après cette date Valeur nominale ($)
Titre Obligations Fédérales – 4,7 % Gouvernement du Canada 4,00 % 1er juin 2016
Provinciales – 1,9 % Province de Québec 3,25 1er juin 2014 5,00 1er déc. 2015 Province de la Saskatchewan 4,75 5 sept. 2011
Juste valeur ($)
477
507
511
507
511
6 29
6 32
6 31
148
173
167
211
204
Obligations de sociétés – 33,4 % 407 International Inc. 7,00 26 juill. 2010 118
139
144
63
65
60
aéroportuaire du Grand Toronto 1er juin 2017 40 20 nov. 2019 106 4 juin 2031 7
42 117 8
41 117 8
Algonquin Credit Card Trust 4,56 15 juin 2012 Autorité 4,85 5,96 7,10
Coût moyen ($)
Banque Canadienne Impériale de Commerce 5,00 10 sept. 2012 152
163
163
Banque de Montréal 5,45 17 juill. 2017
151
167
166
Banque Nationale du Canada 5,55 15 nov. 2018 4,70 2 nov. 2020
44 20
48 21
47 20
Banque de la Nouvelle-Écosse 3,80 1er sept. 2015
100
91
90
Banque Royale du Canada 4,45 1er sept. 2014 5,00 6 juin 2018 3,55 1er sept. 2019
23 9 286
21 10 278
21 9 280
BCIMC Realty Corporation 4,65 10 févr. 2015 5,65 5 janv. 2018
41 49
43 53
43 53
Bell Canada 4,85 30 juin 2014 5,00 15 févr. 2017 7,85 2 avr. 2031
7 48 73
7 49 82
7 49 84
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
80
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
126
128
British Columbia Telephone Company 10,65 19 juin 2021 46
63
64
Caterpillar Financial Service Ltd. 5,20 3 juin 2013
42
45
44
Claret Trust 4,71 15 déc. 2012
14
7
7
Cogeco Cable Inc. 5,95 9 juin 2014
62
66
65
Eagle Credit Card Trust 4,44 17 mars 2011
62
64
63
Enbridge Gas Distribution 5,17 19 mai 2016
9
10
9
Enbridge Pipeline Inc. 6,62 19 nov. 2018
9
11
10
Fiducie de capital Manuvie 5,51 26 juin 2018
64
67
65
Fiducie de capital Sun Life 4,95 1er juin 2036 5,40 29 mai 2042
22 2
21 1
22 2
GE Capital Canada 4,75 2 mai 2011 5,53 17 août 2017 5,73 22 oct. 2037
33 8 81
34 8 74
34 8 70
Gloucester Credit Card Trust, série A 5,34 15 mai 2013 7 5,38 15 mai 2014 77
7 80
7 71
Great West Lifeco Inc. 6,14 21 mars 2018 6,67 21 mars 2033
38 22
42 24
42 23
Groupe Investors Inc. 6,58 7 mars 2018 6,65 13 déc. 2027 7,45 9 mai 2031 7,00 31 déc. 2032 7,11 7 mars 2033
7 3 5 12 10
8 3 6 13 11
7 3 5 12 11
Groupe SNC Lavalin inc. 6,19 3 juill. 2019
49
53
53
Titre
Valeur nominale ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 33,4 % (suite) Blue Water Bridge Authority 6,41 % 9 juill. 2027 135
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne collectif de 2001 États financiers vérifiés
Droits au remboursement des frais d’adhésion (suite) (Annexe III du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Conventions achetées le 2 octobre 2007 ou après cette date (suite) Titre
Valeur nominale ($)
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 33,4 % (suite) Honda Canada Finance Inc. 4,70 % 25 août 2011 6 5,68 26 sept. 2012 53
6 57
6 57
HSBC Bank of Canada 4,80 10 avr. 2022
70
69
67
Hydro One Inc. 5,18 18 oct. 2017 6,35 31 janv. 2034
12 4
13 5
13 5
La Banque Toronto-Dominion 5,14 19 nov. 2012 4,75 1er juin 2014 9,15 26 mai 2025
139 2 20
151 1 27
150 3 27
Les compagnies Loblaw limitée 6,00 3 mars 2014 6,50 22 janv. 2029 5,90 18 janv. 2036 6,45 1er mars 2039
1 112 16 3
1 108 14 3
1 109 14 3
Manitoba Telecom Services 6,65 11 mai 2016 Merrill Lynch Financial Assets 4,62 12 nov. 2015 5,25 12 juin 2035 4,48 12 juill. 2037
30
33
33
16 6 38
15 6 34
14 6 33
Milit-Air Inc. 5,75 30 juin 2019
145
162
158
N-45 First CMBS 7,45 15 déc. 2019
6
4
4
NAV Canada 4,71 24 févr. 2016
59
63
62
Nova Gas Transmission 8,46 5 juin 2026 7,00 16 juill. 2027 OMERS Realty Corp. 4,74 4 juin 2018 Power Corporation du Canada 7,57 22 avr. 2019
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 33,4 % (suite) Real Estate Asset Liquidity, série de catégorie A 4,27 % 12 mars 2037 22 4,86 12 mars 2037 30
15 28
15 27
Rogers Wireless Inc. 7,63 15 déc. 2011 5,38 4 nov. 2019
36 50
40 51
40 50
Schooner Trust 5,19 12 mai 2017 4,72 12 avr. 2020 5,19 12 juin 2022
16 19 2
14 17 1
13 17 2
Shaw Communications Inc. 5,65 1er oct. 2019
61
62
61
Telus Corporation 4,95 15 mars 2017
3
2
3
Transcanada Pipelines 8,05 17 févr. 2039
7
5
6
11
12
3 591
3 561
Total du revenu fixe – 40,0 %
4 309
4 276
Fonds communs d’actions Fonds d’actions canadiennes SRA 237 Fonds d’actions américaines SRA 221 Fonds d’actions internationales SRA 229
3 091 1 189 1 620
3 057 1 254 1 576
Total des actions – 54,7 %
5 900
5 887
10 209
10 163
583
583
Total de l’actif du portefeuille – 100,0 %
10 792
10 746
Total de la répartition des placements Régime d’épargne collectif de 2001
10 209
10 163
10 209
10 163
Titre
Valeur nominale ($)/ Nbre d’actions
Xceed Mortgage Trust, série de catégorie A 4,48 18 févr. 2013 20
Total des placements – 94,7 % Trésorerie et placements à court terme – 5,3 %
4 21
204
74
5 24
211
85
5 22
211
85
Répartition de la trésorerie et des placements à court terme Régime d’épargne collectif de 2001 583 583
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
81
583 583
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel
Rapport de la direction sur le rendement du fonds Le présent rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds contient les faits saillants financiers, mais non les états financiers annuels complets du Régime d’épargne individuel de la Fiducie canadienne de bourses d’études (le « Régime »). Les états financiers annuels peuvent être obtenus gratuitement, sur demande, en consultant notre site Web à l’adresse www.cst.org ou le site Web de SEDAR à www.sedar.com, en appelant notre service à la clientèle au 1-877-333-7377 ou en nous écrivant à l’adresse suivante : 2225 Sheppard Avenue East, suite 600,Toronto (Ontario) M2J 5C2. La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études considère que la gouvernance et la conformité contribuent de manière importante au rendement global de la société et aux rendements à long terme sur les placements; nous appuyons donc les directives sur le vote par procuration établies par nos gestionnaires de placements. Les restrictions en matière de placement énoncées dans les politiques des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et dans la politique de placement de la Fondation font en sorte que le Régime investit principalement dans des titres à revenu fixe émis par les gouvernements fédéral et provinciaux et des titres du marché monétaire. Par conséquent, le vote par procuration n’est pas pertinent actuellement. Objectif et stratégie de placement Le Régime fait preuve de prudence dans le cadre de ses placements dans le but de protéger votre capital et de produire un rendement positif sur votre placement. Le Régime investit principalement dans des titres à revenu fixe émis par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux au Canada ainsi que dans des titres du marché monétaire émis par des banques à charte canadiennes ou des sociétés de fiducie et de prêt autorisées par les gouvernements fédéral et provinciaux. McLean Budden Limitée gère l’actif du Régime en misant sur des stratégies d’accroissement durable de la valeur tout en s’assurant de combler les besoins en trésorerie à court et à moyen terme du Régime.
En mars 2009, alors que l’économie présentait les premiers signes de reprise, le sentiment des investisseurs a commencé à changer, passant du désespoir à un regain de confiance. Le cours des actions a fortement augmenté et les différentiels de taux (soit le rendement excédentaire par rapport aux obligations gouvernementales que les investisseurs exigent pour détenir des titres plus risqués) se sont rétrécis au fur et à mesure que le scénario catastrophe se dissipait. Depuis, les marchés des capitaux ont rebondi de façon impressionnante, sans toutefois atteindre les sommets enregistrés précédemment. Les vastes programmes de soutien mis en place par les gouvernements partout dans le monde qui visent à injecter des liquidités dans les marchés des capitaux et fournir le capital nécessaire aux banques, procurant ainsi une certaine stabilité, ont constitué les principaux éléments moteurs de cette reprise des marchés. Parmi les événements les plus remarquables de l’exercice précédent, il faut noter l’élargissement et la contraction importante des primes de risque de crédit. Sur le marché canadien, les rendements dans les secteurs sensibles au crédit, comme les obligations provinciales et des sociétés, ont considérablement régressé, ce qui a donné lieu à un rendement positif attribuable à l’augmentation des prix. Le rendement supérieur de ces secteurs s’explique par une demande accrue, au moment où la crise financière s’atténuait, pour des actifs plus risqués offrant un potentiel de revenu plus élevé que les obligations du gouvernement fédéral. Nos gestionnaires de placements ont saisi ces occasions sur le marché et maintenu des surpondérations sur ces titres. La composition globale de l’actif du Régime n’a pas changé de façon importante par rapport à l’exercice précédent. Au 31 octobre 2009, 75,1 % de l’actif du Régime était investi dans des obligations à court et à moyen terme et 24,9 % était investi dans la trésorerie et des titres du marché monétaire.
Risque Le risque global associé au Régime demeure le même que celui qui est décrit dans le prospectus. Au cours de l’exercice, le Régime n’a fait l’objet d’aucun changement important ayant une incidence sur le niveau de risque. Résultats d’exploitation En 2009, le taux de rendement du Régime, après les frais, s’est établi à 3,6 %, par rapport à l’indice de référence de 5,6 % de notre politique de placement. Le rendement des obligations à court et à moyen terme du Régime s’est établi à 6,6 % par rapport au rendement de l’indice de référence de 7,6 %, et le rendement de la trésorerie et des titres du marché monétaire s’est établi à 1,4 %, surclassant le rendement de l’indice de référence établi à 1,1 %. L’indice de référence composé utilisé pour le Régime correspond à 30 % de l’indice des bons du Trésor à 91 jours DEX et à 70 % de l’indice des obligations d’État à court terme DEX. L’indice des obligations d’État à court terme DEX mesure les titres à revenu fixe de première qualité du Canada ayant une échéance allant de un an à cinq ans émis par le gouvernement du Canada, ce qui inclut des sociétés d’État et des gouvernements provinciaux. L’indice des bons du Trésor à 91 jours DEX est basé sur le rendement quotidien moyen des bons du Trésor à 91 jours. Les investisseurs ne peuvent investir dans l’indice sans encourir des frais, des charges et des commissions, lesquels ne sont pas reflétés dans les rendements de l’indice. Il y a tout juste un an, la débâcle de Lehman Brothers envoyait une onde de choc au sein des marchés financiers mondiaux, faisant surgir des craintes rappelant celles de la crise de 1929, entraînant la chute du cours des actions et élargissant les différentiels des obligations de sociétés. Cherchant avant tout à réduire le risque, les investisseurs se sont alors radicalement tournés en novembre et en décembre 2008 vers des investissements « à valeurs sûres » comme les obligations du gouvernement du Canada, ce qui a exercé une pression à la baisse importante sur les rendements des obligations. Le rendement du Régime a bénéficié des hausses de prix liées aux rendements décroissants enregistrés sur les obligations gouvernementales.
Événements récents et autres renseignements L’économie mondiale connaît actuellement une reprise à la suite de la plus grave récession en 80 ans. En raison des difficultés uniques à relever dans le cadre de la reprise actuelle qui suit la crise mondiale du crédit, les banques centrales vont probablement maintenir des taux d’intérêt directeurs à des niveaux planchers records jusqu’à ce que des signes positifs témoignent d’une reprise de l’économie sans intervention extérieure ainsi que du rétablissement de la confiance dans le système financier. Nous ne prévoyons pas que les banques centrales commenceront à augmenter leurs taux d’intérêt avant le milieu de 2010 tant que l’inflation demeurera dans les limites des taux d’intérêt directeurs acceptables. Pendant la crise du crédit, les banques centrales ont fourni des liquidités importantes à leurs systèmes bancaires nationaux. Compte tenu des conditions financières qui se stabilisent et de la croissance économique qui reprend, l’accent sera redirigé vers une « stratégie de sortie » au moment où les banques centrales commenceront à augmenter les taux d’intérêt et
82
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel mettront fin aux mesures de stimulation monétaire de l’économie. Ces stratégies devront être prudemment gérées par les banques centrales afin d’éviter de faire basculer à nouveau l’économie dans une récession ou de courir le risque d’une inflation. Dans l’ensemble, les rendements des obligations gouvernementales sont bien au-dessus de leurs niveaux planchers, ayant rebondi après avoir été surévaluées plus tôt au cours de l’exercice. À court terme, nous prévoyons que les marchés des obligations gouvernementales seront moins enclins à élargir de façon importante leurs fourchettes de négociation actuelles. Nos gestionnaires de placements savent reconnaître les valeurs attrayantes que représentent les entreprises bien établies et fondamentalement bien capitalisées et investissent dans le secteur des obligations de sociétés. Ils s’attendent à une demande soutenue pour les obligations de sociétés et à ce que les écarts de crédit continuent à se rétrécir au fur et à mesure que les investisseurs obligataires rechercheront des rendements élevés et que les perspectives des sociétés s’amélioreront. De plus, les gestionnaires estiment que les titres à revenu fixe provinciaux sont intéressants étant donné que les primes de risque sur ces instruments ont affiché une baisse en raison de l’atténuation des problèmes de liquidités. Au cours de l’exercice, les services de Canso Investment Counsel Ltd. (« Canso »), un important gestionnaire d’obligations, ont été retenus pour gérer la composante à revenu fixe du portefeuille d’actifs liés à la Subvention canadienne pour l’épargne-études. Les services de Canso ont été retenus afin de définir l’orientation à adopter dans la gestion d’un mandat ayant trait à des obligations de sociétés spécialisées. Pour 2010 et par la suite, nous nous attendons à une pression à la hausse sur les primes de risque-inflation et les taux réels à mesure que les obstacles à une reprise durable disparaîtront et que l’argent affluera vers des actifs plus risqués offrant des rendements plus élevés, ce qui signifie que les taux d’intérêt grimperont lorsque la victoire des banques centrales sur la récession sera remportée et qu’elles augmenteront les taux directeurs. Il est important de souligner qu’en période d’instabilité et d’incertitude, personne n’est à l’abri des turbulences du marché. Les événements profondément déstabilisants survenus au cours des deux derniers exercices se sont traduits par une évaluation prudente de la reprise mondiale qui se
déroule actuellement. Nous avons bon espoir que notre stratégie d’investissement bien définie et qui repose sur notre philosophie de gestion conservatrice peut surmonter les difficultés. Comme toujours, notre but est d’abord de protéger le capital, puis d’offrir des rendements positifs à long terme pour nos cotisants et nos bénéficiaires. Adoption de nouvelles normes comptables En juin 2009, le Conseil des normes comptables (le « CNC ») du Canada a publié des modifications au chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA, intitulé « Instruments financiers – informations à fournir ». Selon ces modifications, les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes doivent classer les évaluations à la juste valeur selon une hiérarchie qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser ces évaluations (données de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3, telles qu’elles sont définies dans la norme). Ces modifications n’auront aucune incidence sur la valeur des actifs et passifs détenus par le Régime, mais donneront lieu à des exigences accrues et améliorées en matière d’informations à fournir. Normes comptables futures Le 13 février 2008, le CNC a confirmé que toutes les entreprises à but lucratif ayant une obligation publique de rendre des comptes devront commencer à appliquer les Normes internationales d’information financière (les « IFRS ») en 2011. Les IFRS remplaceront les principes comptables généralement reconnus du Canada. Les IFRS s’appliquent aux états financiers intermédiaires et annuels relatifs à l’exercice se terminant le 31 octobre 2012, qui seront présentés avec les données comparatives. Nous prenons les mesures suivantes pour assurer la transition vers les IFRS : – Détermination des secteurs où il faudra apporter des modifications aux informations à fournir en vertu des IFRS; – Détermination des secteurs opérationnels touchés par l’adoption des IFRS; – Détermination des principales différences entre les conventions comptables actuelles et les IFRS; – Évaluation des systèmes actuels de présentation de l’information et de leur état de préparation en vue de l’adoption des IFRS; – Mise en œuvre d’un plan de transition vers les IFRS.
Faits saillants financiers et d’exploitation (avec chiffres correspondants) Le tableau qui suit fait état de données financières clés concernant le Régime et a pour objet de vous aider à comprendre ses résultats financiers pour les cinq derniers exercices terminés les 31 octobre. (en milliers de dollars) État de l’actif net Actif total Actif net Variation de l’actif net (%) État des opérations de placement Revenu net de placement État de l’évolution de l’actif net Paiements d’aide aux études Subventions gouvernementales reçues, déduction faite des remboursements, montant net Autres Nombre total de conventions Variation du nombre total de conventions (%)
2009
2008
2007
2006
2005
9 168 $ 3 691 1,6 %
9 088 $ 3 633 15,7 %
8 254 $ 3 141 12,6 %
7 878 $ 2 789 16,0 %
6 863 $ 2 405 3,9 %
263 $
249 $
207 $
158 $
197 $
(944)$
(939)$
(951)$
(561)$
(542) $
(242)
(112)
(147)
(113)
54
2 231 5,1 %
2 123 8,9 %
1 950 7,9 %
1 808 12,8 %
1 603 8,3 %
83
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel
Frais de gestion
Aperçu du portefeuille du régime
Frais d’administration Des frais d’administration de 97 000 $, qui comprennent les frais d’administration et de traitement ainsi que les charges liées à l’information financière du Régime, ont été versés à la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études, le promoteur et administrateur du Régime, conformément aux conventions de régime d’épargne-étude des cotisants. L’administration du Régime englobe les services de traitement et ceux des centres d’appels liés aux nouvelles conventions, les subventions gouvernementales, les modifications, les résiliations et les échéances du Régime, ainsi que les paiements d’aide aux études. Les frais d’administration annuels sont établis à 1 % du montant total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu dans les comptes des cotisants. Ces frais sont payés chaque mois. La Fondation a délégué certaines fonctions d’administration et de placement à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc., qui est un cabinet de courtage en régimes de bourses d’études inscrit conformément à la législation sur les valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada où il vend des régimes de bourses d’études. Consultants C.S.T. inc. est le distributeur exclusif des régimes de la Fiducie canadienne de bourses d’études. En contrepartie de ses services d’administration, Consultants C.S.T. inc. reçoit de la Fondation un montant égal aux frais d’administration engagés, plus un pourcentage de ces frais. L’entente de prestation de services d’administration est renouvelable annuellement.
Le diagramme ci-après illustre l’actif du Régime et ne reflète pas la répartition de l’actif provenant des subventions gouvernementales dans ce régime.
Composition de l’actif au 31 octobre 2009
Trésorerie et titres du marché monétaire 24,9 %
Obligations à court et à moyen terme 75,1 %
Le Régime d’épargne individuel est un régime autogéré. Le tableau ci-après présente en détail les positions acheteur actuelles dans le Régime. Le Régime n’a pas le droit de détenir des positions vendeur sur des titres. % de Juste l’actif du valeur portefeuille ($) du Régime
Émetteur
Frais de gestion de portefeuille Les frais de gestion de placements annuels associés au Régime s’établissent à 0,16 % de l’actif net mensuel moyen pondéré.
Fiducie du Canada pour l’habitation Gouvernement du Canada Province de la Colombie-Britannique Province de Québec Gouvernement du Canada Province de Québec Province d’Ontario Province d’Ontario Province d’Ontario Gouvernement du Canada Gouvernement du Canada Province de la Colombie-Britannique Gouvernement du Canada
Frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde Le Régime verse des frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde à RBC Dexia Investor Services Trust pour régler toutes les opérations de placement, pour payer les frais engagés et pour verser les paiements d’aide aux études et d’autres sommes conformément aux modalités de la convention du Régime. En 2009, les frais ainsi imputés au Régime se sont élevés à 3 000 $.
4,60 % 3,75 %
15 sept. 2011 1er juin 2019
987 559
15,1 % 8,5 %
6,38 6,00 3,75 5,50 4,40 4,75 5,38 6,00 4,50
23 août 1er oct. 1er juin 1er déc. 1er déc. 2 juin 2 déc. 1er juin 1er juin
2010 2012 2012 2014 2011 2013 2012 2011 2015
530 426 415 384 370 355 295 253 136
8,1 6,5 6,3 5,9 5,6 5,4 4,5 3,9 2,1
18 déc. 2018 1er juin 2013 1er sept. 2011
100
1,5 %
73 40
1,1 % 0,6 %
% % % % % % % % %
4,65 % 3,50 %
Gouvernement du Canada 1,00 %
Principales positions acheteur en pourcentage de l’actif du portefeuille du Régime
84
% % % % % % % % %
75,1 %
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel
Rendement passé Nous avons toujours eu comme principe de protéger les placements de nos cotisants tout en leur offrant des rendements stables et uniformes. Le rendement passé du Régime est présenté dans le graphique suivant et dans le tableau des rendements composés annuels, et il est fondé sur la croissance de l’actif sur la durée à l’échéance du régime. Ces rendements sont accrus par la répartition de l’actif provenant des subventions gouvernementales et du Fonds de bourses d’études du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études. Le rendement sur les placements a été calculé selon les valeurs du marché et les flux de trésorerie pondérés selon le temps applicables aux périodes. Les charges totales engagées par le Régime, dont les frais d’administration, les frais de gestion du portefeuille, les droits de garde et les honoraires du fiduciaire, sont présentées pour chaque période. Les rendements passés du Régime ne sont pas nécessairement indicatifs des rendements futurs. Rendements annuels Le graphique à bandes ci-après indique le rendement annuel du Régime pour chacun des dix derniers exercices compris dans la période terminée le 31 octobre 2009. Le graphique présente, sous forme de pourcentage, quelle aurait été la variation à la hausse ou à la baisse, au dernier jour de l’exercice, d’un placement effectué le premier jour de l’exercice. Rendements annuels (Pour les exercices terminés les 31 octobre)
10,0 Rendement (%)
8,0 6,0 8,3
4,0 2,0
5,0 3,8
2,8
3,8 1,9
2,5
2,7
2005
2006
2007
3,6
-0,5
0,0 (2,0) 2000
2001
2002
2003
2004
2008
2009
Rendements nets
Rendements composés annuels Le tableau suivant illustre les rendements composés annuels du Régime pour les périodes indiquées terminées le 31 octobre 2009 :
1 an Rendement net du Régime 3,6 Rendement de l’indice de référence – 30 % de l’indice des bons du Trésor à 91 jours DEX et 70 % de l’indice des obligations d’État à court terme DEX
5,6
Période 3 ans 5 ans
10 ans
3,8
3,2
3,4
5,0
4,4
5,1
85
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel États financiers vérifiés
Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière Les états financiers ci-joints du Régime d’épargne individuel (le « Régime ») de la Fiducie canadienne de bourses d’études sont préparés par la direction et approuvés par le conseil d’administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études. La direction est responsable de l’information et des déclarations incluses dans ces états financiers. Le conseil d’administration est chargé d’examiner et d’approuver les états financiers et de superviser la performance de la direction pour ce qui a trait à ses responsabilités en matière d’information financière. La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études, par l’entremise de Consultants C.S.T. inc., sa filiale en propriété exclusive chargée de la gestion du Régime, a mis en place des processus appropriés pour garantir la production d’une information financière pertinente et fiable. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et ils incluent certains montants fondés sur des estimations et des jugements. Les principales conventions comptables sont, selon l’avis de la direction, appropriées pour le Régime et sont définies à la note 2 des états financiers. Deloitte & Touche s.r.l. sont les vérificateurs externes du Régime. Ils ont effectué leur vérification des états financiers conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada de manière à pouvoir fournir au conseil d’administration et aux membres de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études leur opinion à l’égard des états financiers. Leur rapport est présenté ci-dessous.
Randall B. Rutherford Président et chef de la direction
Sherry J. MacDonald, CA Vice-présidente, Gestion du risque et directrice financière
Toronto (Ontario) Le 21 décembre 2009
Rapport des vérificateurs Au conseil d’administration et aux membres de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études Nous avons vérifié les états de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études du Régime d’épargne individuel de la Fiducie canadienne de bourses d’études aux 31 octobre 2009 et 2008 ainsi que des opérations de placement, de l’évolution de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études et des flux de trésorerie des exercices terminés à ces dates. La responsabilité de ces états financiers incombe à la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur nos vérifications. Nos vérifications ont été effectuées conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études aux 31 octobre 2009 et 2008 ainsi que des opérations de placement, de l’évolution de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études et des flux de trésorerie pour les exercices terminés à ces dates selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
Comptables agréés Experts-comptables autorisés
Toronto (Ontario) Le 21 décembre 2009
86
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel États financiers vérifiés
États de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Actif Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Intérêts courus et autres débiteurs Débiteurs pour les titres vendus Subventions gouvernementales à recevoir
Passif Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants Créditeurs pour les titres achetés Dépôts des cotisants
(Tableau complémentaire II)
Actif net disponible pour les paiements d’aide aux études
Représenté par : Fonds non discrétionnaires Intérêts cumulés détenus pour le versement futur des paiements d’aide aux études Subventions gouvernementales Intérêt sur les subventions gouvernementales
(Tableau complementaire II)
Gains non réalisés
Approuvé au nom du conseil d’administration
Blair A. Corkum
Randall B. Rutherford
Administrateur
Administrateur
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
87
2009
2008
7 425 $ 48 1 599 82 1 13
6 990 $ 555 1 380 99 52 12
9 168
9 088
177 13
89 128
5 287
5 238
5 477
5 455
3 691
3 633
2 372 1 005 239
2 391 1 007 192
75
43
3 691 $
3 633 $
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel États financiers vérifiés
États des opérations de placement Pour les exercices terminés les 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) 2009 Produits Intérêts créditeurs Gains (pertes) réalisé(e)s
Charges Frais d’administration et de traitement du régime Information financière (note 3) Frais de gestion du portefeuille Rémunération du fiduciaire Frais de garde
(note 3)
Revenu net de placement Augmentation des gains non réalisés Augmentation de l’actif net liée aux activités de placement
2008
301 $ 75
367 $ (10)
376
357
59 38 13 2 1
60 34 11 2 1
113
108
263
249
32
57
295 $
306 $
États de l’évolution de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études Pour les exercices terminés les 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Actif net disponible pour les paiements d’aide aux études, au début de l’exercice Augmentation de l’actif net liée aux activités de placement Transferts de régimes internes et externes
Encaissements Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Décaissements Paiements aux bénéficiaires Paiements d’aide aux études Subventions gouvernementales Remboursement des intérêts
Encaissements moins décaissements Augmentation de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études Actif net disponible pour les paiements d’aide aux études, à la fin de l’exercice
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
88
2009
2008
3 633 $
3 141 $
295 955
306 1 302
1 250
1 608
10
131
(944) (252)
(939) (243)
(6)
(65)
(1 202)
(1 247)
(1 192)
(1 116)
58
492
3 691 $
3 633 $
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel États financiers vérifiés
États des flux de trésorerie Pour les exercices terminés les 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) 2009 Activités d’exploitation Augmentation de l’actif net liée aux opérations de placement Éléments sans incidence sur la trésorerie Gains et pertes réalisés sur la vente de placements Augmentation des gains non réalisés Variations dans d’autres activités d’exploitation Diminution des intérêts courus et autres débiteurs Augmentation des subventions gouvernementales à recevoir Augmentation (diminution) des créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants Achats net de placements Diminution (augmentation) des débiteurs pour les titres vendus (Diminution) augmentation des créditeurs pour les titres achetés Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation Activités de financement Transferts de régimes internes et externes Subventions gouvernementales reçues Augmentation des dépôts des cotisants (Tableau complémentaire II) Paiements aux bénéficiaires
2008
295 $
306 $
(75) (32)
10 (57)
17 (1) 88 (547) 51 (115)
216 – (49) (1 441) (52) 118
(319)
(949)
955 10 49 (1 202)
1 302 131 273 (1 247)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
(188)
459
Diminutation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
(507)
(490)
Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de l’exercice
555
Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de l’exercice
48 $
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
89
1 045 555 $
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel États financiers vérifiés
Tableau complémentaire I – État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Valeur nominale ($)
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
235 40 395 70 125 545
253 40 415 73 136 559
255 40 415 73 135 566
Fiducie du Canada pour l’habitation 4,60 15 sept. 2011 930
987
955
2 463
2 439
Provinciales – 37,5 % Province de la Colombie-Britannique 6,38 23 août 2010 505 4,65 18 déc. 2018 95
530 100
538 98
Province 4,40 5,38 4,75
Titre Obligations Fédérales – 37,6 % Gouvernement du Canada 6,00 % 1er juin 2011 1,00 1er sept. 2011 3,75 1er juin 2012 3,50 1er juin 2013 4,50 1er juin 2015 3,75 1er juin 2019
d’Ontario 2 déc. 2011 2 déc. 2012 2 juin 2013
350 270 330
370 295 355
370 287 352
Province de Québec 6,00 1er oct. 2012 5,50 1er déc. 2014
385 345
426 384
405 372
2 460
2 422
Total des placements du régime – 75,1 %
4 923
4 861
Trésorerie et placements à court terme – 24,9 %
1 630
1 630
Actif du porteuille du régime – 100,0 %
6 553
6 491
Répartition des placements (note 4) Subventions gouvernementales (annexe I) Trésorerie et placements à court terme (annexe I)
2 502 17
2 489 17
Total du fonds de placement
9 072
8 997
Représenté par : Placements, à la juste valeur Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme
7 425 48 1 599 9 072
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
90
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel États financiers vérifiés
Tableau complémentaire II – Dépôts des cotisants et intérêts cumulés Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Ce qui suit représente le sommaire des conventions du Régime d’épargne individuel. Nbre de conventions à l’ouverture
Rentrées de conventions
Sorties de conventions
Nbre de conventions à la clôture
653
545
2 231
2 123
Dépôts des cotisants 5 287 $
La variation des dépôts des cotisants est la suivante :
Paiements des cotisants Principaux transferts intrarégime Frais d’adhésion perçus Remboursement de capital Augmentation nette des dépôts des cotisants
2009
2008
901 $ 1 401 (7)
942 $ 1 543 (8)
(2 246)
(2 204)
49
273
Solde, au début de l’exercice
5 238
4 965
Solde, à la fin de l’exercice
5 287 $
5 238 $
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
91
Intérêts cumulés 2 372 $
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel
Notes complémentaires aux états financiers Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 1. Nature des activités
Note 2. Principales conventions comptables
Le Régime d’épargne individuel de la Fiducie canadienne de bourses d’études (le « Régime d’épargne individuel ») est un régime d’épargneétudes autogéré qui a été établi le 1er octobre 1999. L’objectif du Régime d’épargne individuel est d’aider les parents et d’autres particuliers à épargner en prévision des études postsecondaires d’enfants. Le cotisant effectue des dépôts dans un compte que le fiduciaire dépositaire conserve au nom du bénéficiaire. Le cotisant autorise la déduction de frais d’adhésion à même la cotisation initiale. Le capital cumulé pendant la durée de la convention du régime d’épargne-études est remboursé en totalité ou en partie en tout temps à la demande du cotisant. Un bénéficiaire est réputé être un étudiant admissible lorsque la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études (la « Fondation ») reçoit la preuve de l’admission de cet étudiant à un programme d’études admissible suivi dans un établissement admissible. Les paiements d’aide aux études versés à des étudiants admissibles du Régime d’épargne individuel sont déterminés par le cotisant et sont payés à même le revenu réalisé sur le capital du cotisant. Le 1er janvier 2005, le gouvernement fédéral a apporté une amélioration au programme de Subvention canadienne pour l’épargne-études (la « SCEE ») en vertu de laquelle des montants de subventions sont versés à des régimes enregistrés d’épargne-études (les « REEE ») en fonction du revenu familial.Tous les enfants nés le 1er janvier 2004 ou après qui sont aussi admissibles au Supplément de la Prestation nationale pour enfants pourraient être admissibles à recevoir le Bon d’études canadien (le « BEC »). Tous les enfants nés dans la province d’Alberta le 1er janvier 2005 ou après pourraient être admissibles à recevoir la subvention initiale au titre du régime Alberta Centennial Education Savings (« ACES »). Des subventions subséquentes pourraient être versées à tous les enfants fréquentant l’école en Alberta à certains âges admissibles. Le 21 février 2007, le gouvernement du Québec a lancé l’incitatif québécois à l’épargne-études (l’« IQEE ») pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans qui résident au Québec le 31 décembre de chaque année. Le montant de l’IQEE que vous pouvez recevoir dépendra du revenu familial annuel. Le Régime d’épargne individuel reçoit la SCEE, le BEC, la subvention au titre du régime ACES et l’IQEE (collectivement, les « subventions gouvernementales ») qui sont déposés directement dans le REEE d’un bénéficiaire. Le Régime d’épargne individuel investit ces fonds conformément aux politiques de placement du Régime. Les subventions gouvernementales ainsi que le revenu de placement réalisé sur celles-ci sont versés aux étudiants admissibles. Les contrats de régime d’épargne-études (les « conventions ») des cotisants sont enregistrés auprès des autorités gouvernementales compétentes, dans la mesure où tous les renseignements requis ont été fournis, et, après leur enregistrement, sont régis par les règlements sur les REEE en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Selon la législation fiscale actuelle, les intérêts crédités sur les dépôts d’un cotisant ne constituent pas un revenu imposable pour celui-ci. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu et ne sont pas imposables lorsqu’ils sont remboursés au cotisant. Les paiements versés à un bénéficiaire admissible constitueront un revenu imposable pour celui-ci dans l’année du versement. La responsabilité de la distribution et de l’administration du Régime d’épargne individuel incombe à la Fondation et à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc. (« C.C.S.T. »). La Fondation a été créée afin d’encourager et de promouvoir l’éducation postsecondaire en rendant l’épargne-études accessible aux familles canadiennes.
a) Principes comptables généralement reconnus Les présents états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada (les « PCGR du Canada »).
92
b) Adoption de nouvelles normes comptables i. Modifications apportées au chapitre 3862 du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (l’« ICCA ») En juin 2009, le Conseil des normes comptables (le « CNC ») du Canada a approuvé les modifications apportées au chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA, intitulé « Instruments financiers – informations à fournir ». Ces modifications exigent que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes classent les évaluations de la juste valeur en se fondant sur une hiérarchie de juste valeur à trois niveaux. Les instruments financiers de « niveau 1 » sont évalués en utilisant le cours du marché (non ajusté) dans les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques; les instruments financiers de « niveau 2 » sont évalués en utilisant des données observables autres que les cours du marché inclus au niveau 1. Les instruments financiers de « niveau 3 » sont évalués en utilisant des données non observables pour les actifs ou les passifs. La répartition du total du fonds de placement du Régime dans la hiérarchie à trois niveaux est fournie à la note 6. L’adoption des modifications n’a eu aucune incidence sur les résultats financiers du Régime. ii. CPN-173 En janvier 2009, le Comité sur les problèmes nouveaux de l’ICCA a publié l’abrégé no 173, intitulé « Risque de crédit et juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers » (le « CPN-173 »). Le CPN-173 exige que le risque de crédit propre à une entité et le risque de crédit de la contrepartie soient pris en compte dans la détermination de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers, y compris les instruments dérivés. La direction a examiné ses politiques au sujet de la détermination des actifs et des passifs et estime que les justes valeurs attribuées aux actifs financiers et aux passifs financiers dans les états financiers du Régime incorporent des niveaux appropriés de risque de crédit. c)
Normes comptables futures En février 2008, le CNC du Canada a confirmé que toutes les entreprises ayant une obligation publique devront utiliser les Normes internationales d’information financière (les « IFRS »). Les IFRS remplaceront les PCGR du Canada et seront en vigueur pour les états financiers intermédiaires et annuels de l’exercice qui se terminera le 31 octobre 2012. La direction élabore à l’heure actuelle un plan de transition qui inclura la détermination des différences existant entre les conventions comptables courantes et celles qui s’appliqueront lorsque les IFRS auront pris effet, ainsi que toute convention comptable, toute décision de mise en œuvre et l’incidence que celles-ci auront, le cas échéant, sur les états financiers du Régime.
d) Évaluation des placements Toutes les obligations sont comptabilisées à la juste valeur en fonction des cours acheteurs à la fin de l’exercice. La juste valeur représente le montant auquel un titre pourrait être échangé dans des conditions de pleine concurrence et les cours du marché, s’il existe, constitue l’élément probant le plus fiable. Si les cours du marché ne sont pas
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel
Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 2. Principales conventions comptables (suite)
Note 3. Opérations entre apparentés
d) Évaluation des placements (suite) disponibles, les justes valeurs sont des estimations obtenues en utilisant la valeur actuelle ou d’autres techniques d’évaluation. Ces techniques incluent des hypothèses liées à l’évaluation et à la quantification des risques associés au marché, au crédit, à la liquidité et au change dont il est question à la note 5. Les titres à taux variable sont des instruments de créance hybrides émis par les gouvernements, les banques à charte canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêts autorisées canadiennes incorporant des éléments qui modifient le profil du risque par rapport au rendement du titre. Dans cette catégorie sont incluses les obligations structurées qui sont des instruments de créance dont les rendements sont fondés sur des indices ou des actifs sous-jacents plutôt que sur des versements d’intérêt typiques. Les titres à taux variable sont comptabilisés aux justes valeurs en utilisant des modèles externes d’établissement de prix pour évaluer leurs éléments. Les billets à court terme sont évalués à la juste valeur. e) Opérations de placement et constatation des produits Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la transaction. Les intérêts créditeurs sur les placements sont constatés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements et la variation des gains (pertes) non réalisé(e)s sur les placements sont calculés en se rapportant au coût moyen des placements connexes et sont constatés dans la période au cours de laquelle ces gains (pertes) surviennent. f)
Note 4. Avoirs investis Les avoirs investis sont présentés dans le Tableau complémentaire I – État du portefeuille de placements et l’annexe I s’y rapportant est expliquée ci-dessous. La subvention gouvernementale reçue de la part de Ressources humaines et Développement des compétences Canada est investie collectivement avec d’autres régimes administrés par C.C.S.T. Le capital et le revenu réalisé sont comptabilisés séparément dans chaque convention de cotisants. Les avoirs investis sont répartis dans les régimes en fonction de la quote-part de capital et de revenu attribuable aux conventions dans chaque régime. La répartition de la subvention gouvernementale dans les régimes est détaillée à l’annexe I du Tableau complémentaire I.
Note 5. Risques liés aux instruments financiers
Dépôts des cotisants et frais d’adhésion Les dépôts des cotisants comprennent tous les montants reçus de ces derniers et ils excluent les montants futurs à recevoir en vertu des conventions en vigueur. Des frais d’adhésion sont requis et font partie de la cotisation initiale en vertu de chaque convention de régime d’épargne-études. Les frais d’adhésion recueillis au cours de la période visée sont versés à C.C.S.T.
Dans le cours normal des activités, le Régime peut être exposé à une variété de risques découlant des instruments de placement. Les expositions du Régime à de tels risques sont concentrées dans ses avoirs investis et sont liées aux risques du marché (qui incluent le risque du taux d’intérêt et autre risque de prix), le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de change. Le processus de gestion de risque du Régime inclut la vérification de la conformité avec la politique de placement du Régime. Le Régime gère les effets de ces risques financiers sur la performance du portefeuille du Régime en engageant et en supervisant des gestionnaires de placement professionnels externes. Les gestionnaires de placement examinent régulièrement les positions du Régime, les événements survenus sur le marché et gèrent le portefeuille de placement en respectant les limites imposées par la politique de placement.
g) Impôts sur les bénéfices Le Régime d’épargne individuel est exonéré d’impôts sur les bénéfices en vertu de l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). h) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent l’encaisse et les placements à court terme dont l’échéance se situe à 90 jours ou moins de la date de l’achat. i)
Distribution et administration du Régime d’épargne individuel La Fondation a confié à sa filiale en propriété exclusive, C.C.S.T., la responsabilité d’administrer le Régime d’épargne individuel. La convention de distribution est renouvelable annuellement le 1er novembre. Des frais de gestion (incluant les frais d’administration et de traitement du régime ainsi que les charges liées à l’information financière) sont versés à la Fondation. Des frais de gestion annuels de 1 % du total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu réalisé sur celles-ci sont payés tous les mois. Les frais d’adhésion sont payés à C.C.S.T.
a) Risque du marché
Recours aux estimations La préparation des états financiers exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés de l’actif et du passif, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des produits et des charges durant la période visée. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Les estimations importantes incluses aux présents états financiers se rapportent à l’évaluation de certains placements.
i. Risque de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt est le risque d’une diminution du rendement du Régime sur les placements portant intérêt résultant des fluctuations des taux d’intérêt sur le marché. Il existe une relation inverse entre les variations des taux d’intérêt et les variations de la juste valeur des obligations. Ce risque est activement géré en utilisant la duration, l’analyse de la courbe des taux, et la sélection de secteur et de crédit. Le risque associé aux changements dans les taux d’intérêt est réduit pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie en raison de leur nature à court terme.
93
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel
Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 5. Risques liés aux instruments financiers (suite)
L’exposition du Régime au risque de crédit au 31 octobre est présentée ci-dessous :
a) Risque du marché (suite) i. Risque de taux d’intérêt (suite) Au 31 octobre, les avoirs du Régime en titres de créance par date d’échéance sont les suivantes : Titres de créance par date d’échéance Moins de un an (incluant les placements à court terme) De 1 an à 3 ans De 3 à 5 ans Plus de 5 ans Total des titres de créance
Notation AAA/AAH/AAL AA/AH/AL A BBB R-1 Non coté à court terme
% du total du fonds de placement 2009 2008 25 34 13 28
% % % %
100 %
37 27 22 14
% % % %
Total du fonds de placement
c)
ii. Autre risque de prix Ce risque est le risque que la valeur d’un instrument financier fluctuera à la suite de changements dans les cours du marché, autres que ceux résultant du risque du taux d’intérêt. Les facteurs propres à un placement individuel, son émetteur ou tous les facteurs ayant un effet sur tous les instruments négociés sur un marché ou sur un segment de marché ont une effet sur ce risque. Les catégories d’actif qui sont les plus touchées par ce risque sont les titres à taux variable qui représentent 1 % (5 % en 2008) du montant total du fonds de placement au 31 octobre 2009. Le risque est géré par la sélection des titres et par une gestion active de la part des gestionnaires externes dans les limites stipulées dans les politiques de placement et les mandats des gestionnaires approuvés. Au 31 octobre 2009, si les prix des indices sous-jacents avaient augmenté ou diminué de 1 %, le montant du total du fonds de placement indiqué dans l’état du portefeuille de placement aurait diminué ou augmenté d’approximativement 0 $ (2 $ en 2008). Dans la pratique, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon appréciable. b) Risque de crédit Le risque de crédit se rapporte à la capacité de l’émetteur de titres de créance d’effectuer des paiements d’intérêt et de rembourser le capital. Le portefeuille du Régime comprend des obligations émises ou garanties par les gouvernements fédéral et provinciaux et des titres de créance de sociétés assortis d’une notation minimale approuvée, établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, laquelle est actuellement « A-faible ». Le Régime d’épargne individuel a une concentration de placements dans des obligations émises et garanties par le gouvernement qui sont considérées comme des placements de haute qualité de crédit, ce qui atténue le risque de crédit.
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62 17 3 0 18 0
2008 % du total Montant du fonds de (en milliers placement de dollars)
% % % % % %
5 647 $ 1 508 234 0 1 609 74
44 13 21 0 21 1
% % % % % %
3 921 $ 1 163 1 893 14 1 834 100
100 %
9 072 $
100 %
8 925 $
Le Dominion Bond Rating Service a été la source principale pour l’obtention de notations. Les sources secondaires utilisées incluent Standard & Poor’s et Moody’s.
100 %
Au 31 octobre 2009, si les taux d’intérêt en vigueur avaient augmenté ou diminué de 1 %, le montant total du fonds de placement de 9 072 $ (8 925 $ en 2008), tel qu’il est indiqué dans l’état du portefeuille de placement, aurait diminué ou augmenté d’approximativement 302 $ (237 $ en 2008). Cette variation de 1 % présume un changement parallèle dans la courbe des taux alors que toutes les autres variables demeurent constantes. Dans la pratique, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon appréciable.
2009 % du total Montant du fonds de (en milliers placement de dollars)
Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que le Régime ne soit pas en mesure de faire face à ses engagements à temps. L’exposition du Régime au risque de liquidité est concentrée dans les remboursements de capital aux souscripteurs et dans les versements de paiements d’aide aux études. Le Régime investit principalement dans des titres qui sont négociés sur des marchés actifs et peuvent être facilement vendus. Le Régime conserve suffisamment de positions de trésorerie et d’équivalents de trésorerie pour répondre aux exigences de liquidité en utilisant des modèles de prévisions de trésorerie incorporant le classement par échéance d’intérêts cumulés et des dépôts des cotisants. Tous les autres passifs financiers sont à court terme et sont payables dans un délai de un an.
d) Risque de change Le risque de change est le risque que la valeur d’un instrument financier fluctue en raison de changements survenus dans les taux d’intérêt étrangers. Le Régime n’est pas exposé au risque de change étant donné qu’il détient uniquement des titres canadiens.
Note 6. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur représente le montant auquel un instrument financier pourrait être échangé entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence, et le cours du marché, s’il existe, constitue l’élément probant le plus fiable. Les placements et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés à la juste valeur comme il est indiqué à la note 2. Les valeurs comptables des autres instruments financiers comme les intérêts courus et autres débiteurs, les débiteurs pour les titres vendus, les subventions gouvernementales à recevoir, les créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants, les créditeurs pour les titres achetés ainsi que les dépôts des cotisants se rapprochent de leur juste valeur en raison de leur nature à court terme.
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Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 6. Juste valeur des instruments financiers (suite) Le tableau suivant présente les instruments financiers du Régime à la juste valeur classés selon une hiérarchie de la juste valeur mentionnée dans le chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA, tel qu’il est indiqué à la note 2b). Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2009 Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Total
Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Titres à revenu fixe Titres à taux variable
48 $ – – –
–$ 1 599 7 360 –
–$ – – 65
48 $ 1 599 7 360 65
Total du fonds de placement
48 $
8 959 $
65 $
9 072 $
Les instruments financiers du Régime classés au niveau 3 représentent le placement du Régime dans des obligations indexées sur actions dont le capital est protégé par une banque canadienne importante (notation DBRS « AA »). Les obligations indexées sur actions sont des titres hybrides comportant une obligation et une option. Le prix d’un titre à taux variable est tiré de l’information détenue à l’égard d’obligations semblables émises dans le public et d’options en utilisant une méthode de fixation des prix standard. On considère qu’aucune autre méthode de fixation des prix ne peut être utilisée. Niveau 3 – Titres à taux variable Solde d’ouverture Ventes nettes Augmentation des gains et pertes non réalisés Solde de clôture
455)$ (759) 369 65)$
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Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel États financiers vérifiés
Subventions gouvernementales (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Valeur nominale ($)
Titre Obligations Fédérales – 39,0 % Gouvernement du Canada 4,25 % 1er déc. 2009 3,75 1er juin 2010 2,75 11 déc. 2010 1,00 1er sept. 2011 3,75 1er juin 2012 3,00 1er juin 2014 4,00 1er juin 2016 4,00 1er juin 2017 4,25 1er juin 2018 3,75 1er juin 2019 5,75 1er juin 2033 5,00 1er juin 2037 4,00 1er juin 2041
5 41 10 4 10 1 4 13 4 17 6
Juste valeur ($)
730 065 310 671 667 285 840 225 750 022 475 857 184
5 42 10 4 10 1 4 13 5 21 6
Banque de développement du Canada 4,75 26 juill. 2021 175 Fiducie 0,40 0,39 4,60 4,00 4,80 4,55 0,40 0,95 3,15 0,80 4,10
du Canada pour l’habitation 15 mars 2010 4 730 15 sept. 2010 11 815 15 sept. 2011 22 316 15 juin 2012 7 870 15 juin 2012 2 785 15 déc. 2012 13 113 15 juin 2013 3 920 15 mars 2014 2 375 15 juin 2014 22 310 15 sept. 2014 3 777 15 déc. 2018 4 400
732 165 263 629 909 480 955 472 804 366 642 093 277
Coût moyen ($)
5 42 10 4 10 1 4 13 5 20 6
186 4 11 23 8 2 14 3 2 22 3 4
730 815 651 295 992 050 902 416 658 828 539
749 247 450 610 787 596 942 334 848 528 490 965 171 175
4 11 23 7 2 13 3 2 22 3 4
746 827 360 838 788 810 912 390 609 801 497
350
370
347
Infrastructure Ontario 3,95 3 juin 2013 4,70 1er juin 2037
877 769
912 722
874 760
232 853
231 451
539
521
1 545
1 518
Municipales et provinciales – 30,4 % 55 School Board Trust, débenture garantie, série A 5,90 2 juin 2033 501 Société de portefeuille Hydro Ottawa 4,93 9 févr. 2015 1 453 Ville de Montréal 5,00 1er déc. 2018
635
660
630
Ville de Toronto 4,95 27 juin 2018
635
665
633
446 3 185
475 3 089
446 3 121
Alberta Capital Finance 4,65 15 juin 2017 4,45 15 déc. 2025
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Municipales et provinciales – 30,4 % (suite) Province d’Alberta 4,00 % 1er déc. 2019 1 516
1 510
1 504
Province de la Colombie-Britannique 4,70 1er déc. 2017 2 250 4,80 15 juin 2021 441 8,75 19 août 2022 801 5,70 18 juin 2029 5 849 4,95 18 juin 2040 525
2 396 459 1 129 6 598 554
2 356 442 1 155 6 362 551
Province du Manitoba 4,75 11 févr. 2020
4 579
4 769
4 558
Province du Nouveau-Brunswick 4,50 4 févr. 2015 4,55 26 mars 2037
2 663 1 731
2 838 1 671
2 666 1 658
Province de la Nouvelle-Écosse 4,50 1er juin 2013 5,80 1er juin 2033
3 692 2 096
3 939 2 366
3 904 2 405
Province 0,56 4,75 4,30 4,40 4,85 6,50 6,20 5,85 5,60 4,70 4,60
Financement agricole Canada 4,55 12 avr. 2021
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
96
Valeur nominale ($)
Titre
d’Ontario 3 déc. 2010 2 juin 2013 8 mars 2017 2 juin 2019 2 juin 2020 8 mars 2029 2 juin 2031 8 mars 2033 2 juin 2035 2 juin 2037 2 juin 2039
Province de Québec 0,43 21 juin 2010 6,25 1er déc. 2010 0,42 16 mai 2011 3,58 16 sept. 2013 0,43 10 déc. 2013 5,50 1er déc. 2014 0,35 1er déc. 2014 4,25 1er déc. 2015 4,50 1er déc. 2017 4,50 1er déc. 2018 4,50 1er déc. 2019 11,00 15 août 2020 6,25 1er juin 2032 5,75 1er déc. 2036 5,00 1er déc. 2038
8 5 7 7 1 6 2 4 15 3 9
925 641 710 843 612 978 190 000 895 030 525
1 015 55 550 3 275 2 685 4 184 6 790 505 1 865 7 898 4 230 1 726 3 036 6 215 10 290
8 6 8 8 1 8 2 4 17 3 9
906 071 034 016 688 534 616 608 929 045 457
1 015 58 549 3 248 2 667 4 660 6 664 529 1 951 8 167 4 316 2 695 3 617 7 092 10 673
8 5 7 7 1 8 2 4 18 3 9
909 887 415 948 628 309 571 705 124 063 288
1 018 59 552 3 280 2 680 4 502 6 765 498 1 828 7 845 4 262 2 706 3 444 6 993 10 238
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel États financiers vérifiés
Subventions gouvernementales (suite) (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Titre
Valeur nominale ($)
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Municipales et provinciales – 30,4 % (suite) Province de la Saskatchewan 4,65 % 5 sept. 2017 1 059 6,40 5 sept. 2031 2 449 4,75 1er juin 2040 2 280
1 128 3 011 2 338
1 076 2 902 2 245
Province de Terre-Neuve 5,60 17 oct. 2033 4,50 17 avr. 2037
538 2 359
533 2 362
181 381
178 065
488 2 461
Obligations de sociétés – 24,3 % 407 International Inc. 7,00 26 juill. 2010 895 5,96 3 déc. 2035 2 000
1 052 2 142
1 093 2 102
Autorité aéroportuaire du Grand Toronto 5,96 20 nov. 2019 3 399
3 740
3 712
Banque Canadienne Impériale de Commerce 5,00 10 sept. 2012 248 4,75 22 déc. 2014 8 680
266 9 277
266 8 918
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 24,3 % (suite) Fiducie de capital Manuvie 6,70 % 30 juin 2012 3 920 4,85 12 déc. 2015 1 865 7,40 31 déc. 2108 1 200
4 230 1 820 1 341
4 346 1 880 1 200
Fiducie de capital RBC 4,87 29 déc. 2049
6 000
6 132
5 950
Fiducie de capital Sun Life 6,87 31 déc. 2011
5 440
5 882
6 044
Gaz Métropolitain Inc. 4,93 18 juin 2019
2 500
2 585
2 545
GE Capital Canada 4,65 11 févr. 2015 4,55 17 janv. 2017 5,53 17 août 2017 5,73 22 oct. 2037
5 650 800 1 800 2 000
5 762 790 1 870 1 826
5 653 750 1 782 1 704
Great West Lifeco Inc. 6,14 21 mars 2018
1 352
1 485
1 482
Groupe Investors Inc. 6,75 9 mai 2011
1 545
1 646
1 690
Honda Canada Finance Inc. 5,68 26 sept. 2012 5,61 12 sept. 2013
1 200 1 135
1 283 1 213
1 280 1 135
Titre
Valeur nominale ($)
Banque de Montréal 5,04 8 avr. 2013 6,02 2 mai 2018 4,63 29 déc. 2049 5,47 31 déc. 2049
3 3 2 3
Banque Nationale du Canada 5,55 15 nov. 2018
1 456
1 576
1 568
Hydro One Inc. 5,49 16 juill. 2040
3 200
3 316
3 214
Banque de la Nouvelle-Écosse 6,63 30 juin 2012 6,28 29 déc. 2049
3 435 1 900
3 750 2 068
3 765 2 101
La Banque Toronto-Dominion 5,14 19 nov. 2012 4,85 13 févr. 2013
80 3 400
86 3 647
86 3 626
Banque Royale du Canada 5,00 20 janv. 2014 3,55 1er sept. 2019
3 400 6 446
3 677 6 225
3 653 6 300
BCIMC Realty Corporation 4,65 10 févr. 2015 5,65 5 janv. 2018
Merrill Lynch Financial Assets 4,82 12 févr. 2015 4,62 12 nov. 2015 4,48 12 juill. 2037
815 1 235 920
765 1 130 825
820 1 222 900
2 095 1 385
2 173 1 486
2 160 1 506
Milit-Air Inc. 5,75 30 juin 2019
3 400
3 750
3 674
Bell Canada 6,90 15 déc. 2011
2 500
2 732
2 757
NAV Canada 4,71 24 févr. 2016
3 500
3 711
3 628
OMERS Realty Corporation 4,74 4 juin 2018
3 585
3 681
3 710
Blue Water Bridge Authority 6,41 9 juill. 2027 Caterpillar Financial Service Ltd. 5,20 3 juin 2013
400 300 900 335
3 3 2 3
663 753 909 525
3 3 2 3
622 630 827 519
2 371
2 220
2 241
950
1 010
999
Ontrea Inc. 5,57 9 avr. 2013
1 328
1 447
1 411
2 000
1 766
1 778
Citigroup Finance Canada 4,75 17 mars 2014
2 000
1 948
2 060
Peoples Trust 4,10 1er juill. 2015
Enbridge Gas Distribution 3,95 15 févr. 2010
3 200
3 227
3 154
Power Corporation du Canada 7,57 22 avr. 2019
1 308
1 492
1 502
PSP Capital Inc. 4,57 9 déc. 2013
4 196
4 467
4 219
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
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Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne individuel États financiers vérifiés
Subventions gouvernementales (suite) (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 24,3 % (suite) Real Estate Asset Liquidity, série de catégorie A 4,62 % 12 sept. 2016 1 350 5,08 12 oct. 2036 745
1 215 719
1 333 763
Royal Office Finance 5,21 12 nov. 2032
2 236
2 213
2 229
Thomson Corporation 4,35 1er déc. 2009
2 020
2 025
2 020
Toronto Community Housing Corporation 4,88 11 mai 2037 283
265
284
Titre
Valeur nominale ($)
Transcanada Pipelines 5,65 15 janv. 2014 8,29 5 févr. 2026
4 050 1 800
4 460 2 278
4 300 2 253
Wells Fargo Finance Canada 3,60 28 juin 2010 4,40 12 déc. 2012
375 1 400
381 1 454
372 1 377
145 377
144 115
559 611
553 631
Total du revenu fixe – 93,7 %
Titres à taux variable – 5,0 % La Banque Toronto-Dominion, obligation indexée sur actions S&P/TSX 60 26 oct. 2010 5 000 4 984 5 000 19 oct. 2011 5 000 5 307 5 000 20 oct. 2011 15 000 14 703 15 000 26 oct. 2012 5 000 4 948 5 000
Total du revenu fixe – 98,7 % Trésorerie et placements à court terme – 1,3 % Total de l’actif du portefeuille – 100,0 %
29 942
30 000
589 553
583 631
7 789
7 789
597 342
591 420
Répartition des placements de subventions gouvernementales Plan II 591 Plan traditionnel 46 943 Régime d’épargne collectif 190 652 Régime d’épargne collectif de 2001 318 463 Régime d’épargne familial 30 402 Régime d’épargne individuel 2 502 589 553 Répartition de la trésorerie et des placements à court terme Plan II 22 Plan traditionnel 641 Régime d’épargne collectif 2 487 Régime d’épargne collectif de 2001 4 299 Régime d’épargne familial 323 Régime d’épargne individuel 17 7 789
46 188 315 30 2
573 440 694 282 153 489
583 631 22 641 2 487 4 299 323 17 7 789
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
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Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial
Rapport de la direction sur le rendement du fonds Le présent rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds contient les faits saillants financiers, mais non les états financiers annuels complets du Régime d’épargne familial de la Fiducie canadienne de bourses d’études (le « Régime »). Les états financiers annuels peuvent être obtenus gratuitement, sur demande, en consultant notre site Web à l’adresse www.cst.org ou le site Web de SEDAR à www.sedar.com, en appelant notre service à la clientèle au 1-877-333-7377 ou en nous écrivant à l’adresse suivante : 2225 Sheppard Avenue East, suite 600,Toronto (Ontario) M2J 5C2. La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études considère que la gouvernance et la conformité contribuent de manière importante au rendement global de la société et aux rendements à long terme sur les placements; nous appuyons donc les directives sur le vote par procuration établies par nos gestionnaires de placements. Les restrictions en matière de placement énoncées dans les politiques des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et dans la politique de placement de la Fondation font en sorte que le Régime investit principalement dans des titres à revenu fixe émis par les gouvernements fédéral et provinciaux et dans des titres du marché monétaire. Par conséquent, le vote par procuration n’est pas pertinent actuellement. Objectif et stratégie de placement Le Régime fait preuve de prudence dans le cadre de ses placements dans le but de protéger votre capital et de produire un rendement positif sur votre placement. Le Régime investit principalement dans des titres à revenu fixe émis par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux au Canada ainsi que dans des titres du marché monétaire émis par des banques à charte canadiennes ou des sociétés de fiducie et de prêt autorisées par les gouvernements fédéral et provinciaux. Le Régime investit aussi dans des titres à taux variable, qui sont des instruments de créance hybrides émis par les gouvernements, les banques à charte canadiennes ou des sociétés de fiducie et de prêt autorisées canadiennes incorporant des éléments qui modifient le risque par rapport au rendement du titre. Dans cette catégorie sont incluses les obligations structurées qui sont des instruments de créance dont les rendements sont fondés sur les fluctuations d’un indice boursier ou d’indices boursiers plutôt que sur des versements d’intérêt typiques. McLean Budden Limitée gère la part de l’actif du Régime en misant sur des stratégies d’accroissement durable de la valeur tout en s’assurant de combler les besoins en trésorerie à court et à moyen terme du Régime.
Il y a tout juste un an, la débâcle de Lehman Brothers envoyait une onde de choc au sein des marchés financiers mondiaux, faisant surgir des craintes rappelant celles de la crise de 1929, entraînant la chute du cours des actions et élargissant les différentiels des obligations de sociétés. Cherchant avant tout à réduire le risque, les investisseurs se sont alors radicalement tournés en novembre et en décembre 2008 vers des investissements « à valeurs sûres » comme les obligations du gouvernement du Canada, ce qui a exercé une pression à la baisse importante sur les rendements des obligations. Le rendement du Régime a bénéficié des hausses de prix liées aux rendements décroissants enregistrés sur les obligations gouvernementales. En mars 2009, alors que l’économie présentait les premiers signes de reprise, le sentiment des investisseurs a commencé à changer, passant du désespoir à un regain de confiance. Le cours des actions a fortement augmenté et les différentiels de taux (soit le rendement excédentaire par rapport aux obligations gouvernementales que les investisseurs exigent pour détenir des titres plus risqués) se sont rétrécis au fur et à mesure que le scénario catastrophe se dissipait. Depuis, les marchés des capitaux ont rebondi de façon impressionnante, sans toutefois atteindre les sommets enregistrés précédemment. Les vastes programmes de soutien mis en place par les gouvernements partout dans le monde qui visent à injecter des liquidités dans les marchés des capitaux et fournir le capital nécessaire aux banques, procurant ainsi une certaine stabilité, ont constitué les principaux éléments moteurs de cette reprise des marchés. Parmi les événements les plus remarquables de l’exercice précédent, il faut noter l’élargissement et la contraction importante des primes de risque de crédit. Sur le marché canadien, les rendements dans les secteurs sensibles au crédit, comme les obligations provinciales et des sociétés, ont considérablement régressé, ce qui a donné lieu à un rendement positif attribuable à l’augmentation des prix. Le rendement supérieur de ces secteurs s’explique par une demande accrue, au moment où la crise financière s’atténuait, pour des actifs plus risqués offrant un potentiel de revenu plus élevé que les obligations du gouvernement fédéral. Nos gestionnaires de placements ont saisi ces occasions sur le marché et maintenu des surpondérations sur ces titres. La politique de placement du Régime comprend une pondération dans les titres à taux variable, en particulier dans les obligations structurées. La majeure partie de ces titres sont liés au rendement d’un vaste indice d’actions canadiennes; toutefois, en vertu des modalités des obligations, les rendements positifs sont plafonnés et le remboursement du capital à l’échéance est protégé d’un rendement négatif. La nature de ces titres, lesquels sont assortis d’un plafond de rendement, fait en sorte de limiter la volatilité, réduisant ainsi l’incidence défavorable sur les taux de ces titres pour l’exercice. Au cours de l’exercice, toutes les obligations structurées détenues dans le portefeuille du Régime sont venues à échéance et le produit a été réinvesti
Risque Le risque global associé au Régime demeure le même que celui qui est décrit dans le prospectus. Au cours de l’exercice, le Régime n’a fait l’objet d’aucun changement important ayant une incidence sur le niveau de risque. Résultats d’exploitation En 2009, le taux de rendement du Régime, après les frais, s’est établi à 2,8 %, par rapport à l’indice de référence de 5,6 % de notre politique de placement. Le rendement des obligations à court et à moyen terme du Régime s’est établi à 6,6 % par rapport au rendement de l’indice de référence de 7,6 %, et le rendement de la trésorerie et des titres du marché monétaire s’est établi à 1,4 %, surclassant le rendement de l’indice de référence de 1,1 %. De plus, le rendement des titres à taux variable s’est établi à (5,5) %. Bien que le rendement des titres à taux variable ait augmenté grâce aux conditions du marché après mars 2009, cette augmentation n’a pas contrebalancé la baisse enregistrée avant cette période. L’indice de référence composé utilisé pour le Régime correspond à 30 % de l’indice des bons du Trésor à 91 jours DEX et à 70 % de l’indice des obligations d’État à court terme DEX. L’indice des obligations d’État à court terme DEX mesure les titres à revenu fixe de première qualité du Canada ayant une échéance allant de un an à cinq ans émis par le gouvernement du Canada, ce qui inclut des sociétés d’État et des gouvernements provinciaux. L’indice des bons du Trésor à 91 jours DEX est basé sur le rendement quotidien moyen des bons du Trésor à 91 jours. Les investisseurs ne peuvent investir dans ces indices sans encourir des frais, des charges et des commissions, lesquels ne sont pas reflétés dans les rendements de l’indice.
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Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial dans des obligations à court terme. Au 31 octobre 2009, 74,2 % de l’actif du Régime était investi dans des obligations à court et à moyen terme et 25,8 % était investi dans la trésorerie et des titres du marché monétaire. Événements récents et autres renseignements L’économie mondiale connaît actuellement une reprise à la suite de la plus grave récession en 80 ans. En raison des difficultés uniques à relever dans le cadre de la reprise actuelle qui suit la crise mondiale du crédit, les banques centrales vont probablement maintenir des taux d’intérêt directeurs à des niveaux planchers records jusqu’à ce que des signes positifs témoignent d’une reprise de l’économie sans intervention extérieure ainsi que du rétablissement de la confiance dans le système financier. Nous ne prévoyons pas que les banques centrales commenceront à augmenter leurs taux d’intérêt avant le milieu de 2010 tant que l’inflation demeurera dans les limites des taux d’intérêt directeurs acceptables. Pendant la crise du crédit, les banques centrales ont fourni des liquidités importantes à leurs systèmes bancaires nationaux. Compte tenu des conditions financières qui se stabilisent et de la croissance économique qui reprend, l’accent sera redirigé vers une « stratégie de sortie » au moment où les banques centrales commenceront à augmenter les taux d’intérêt et mettront fin aux mesures de stimulation monétaire de l’économie. Ces stratégies devront être prudemment gérées par les banques centrales afin d’éviter de faire basculer à nouveau l’économie dans une récession ou de courir le risque d’une inflation. Dans l’ensemble, les rendements des obligations gouvernementales sont bien au-dessus de leurs niveaux planchers, ayant rebondi après avoir été surévaluées plus tôt au cours de l’exercice. À court terme, nous prévoyons que les marchés des obligations gouvernementales seront moins enclins à élargir de façon importante leurs fourchettes de négociation actuelles. Nos gestionnaires de placements savent reconnaître les valeurs attrayantes que représentent les entreprises bien établies et fondamentalement bien capitalisées et investissent dans le secteur des obligations de sociétés. Ils s’attendent à une demande soutenue pour les obligations de sociétés et à ce que les écarts de crédit continuent à se rétrécir au fur et à mesure que les investisseurs obligataires rechercheront des rendements élevés et que les perspectives des sociétés s’amélioreront. De plus, les gestionnaires estiment que les titres à revenu fixe provinciaux sont intéressants étant donné que les primes de risque sur ces instruments ont affiché une baisse en raison de l’atténuation des problèmes de liquidités. Au cours de l’exercice, les services de Canso Investment Counsel Ltd. (« Canso »), un important gestionnaire d’obligations, ont été retenus pour gérer la composante à revenu fixe du portefeuille d’actifs liés à la Subvention canadienne pour l’épargne-études. Les services de Canso ont été retenus afin de définir l’orientation à adopter dans la gestion d’un mandat ayant trait à des obligations de sociétés spécialisées. Pour 2010 et par la suite, nous nous attendons à une pression à la hausse sur les primes de risque-inflation et les taux réels à mesure que les obstacles
100
à une reprise durable disparaîtront et que l’argent affluera vers des actifs plus risqués offrant des rendements plus élevés, ce qui signifie que les taux d’intérêt grimperont lorsque la victoire des banques centrales sur la récession sera remportée et qu’elles augmenteront les taux directeurs. Il est important de souligner qu’en période d’instabilité et d’incertitude, personne n’est à l’abri des turbulences du marché. Les événements profondément déstabilisants survenus au cours des deux derniers exercices se sont traduits par une évaluation prudente de la reprise mondiale qui se déroule actuellement. Nous avons bon espoir que notre stratégie d’investissement bien définie et qui repose sur notre philosophie de gestion conservatrice peut surmonter les difficultés. Comme toujours, notre but est d’abord de protéger le capital, puis d’offrir des rendements positifs à long terme pour nos cotisants et nos bénéficiaires. Adoption de nouvelles normes comptables En juin 2009, le Conseil des normes comptables (le « CNC ») du Canada a publié des modifications au chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA, intitulé « Instruments financiers – informations à fournir ». Selon ces modifications, les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes doivent classer les évaluations à la juste valeur selon une hiérarchie qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser ces évaluations (données de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3, telles qu’elles sont définies dans la norme). Ces modifications n’auront aucune incidence sur la valeur des actifs et passifs détenus par le Régime, mais donneront lieu à des exigences accrues et améliorées en matière d’informations à fournir. Normes comptables futures Le 13 février 2008, le CNC a confirmé que toutes les entreprises à but lucratif ayant une obligation publique de rendre des comptes devront commencer à appliquer les Normes internationales d’information financière (les « IFRS ») en 2011. Les IFRS remplaceront les principes comptables généralement reconnus du Canada. Les IFRS s’appliquent aux états financiers intermédiaires et annuels relatifs à l’exercice se terminant le 31 octobre 2012, qui seront présentés avec les données comparatives. Nous prenons les mesures suivantes pour assurer la transition vers les IFRS : – Détermination des secteurs où il faudra apporter des modifications aux informations à fournir en vertu des IFRS; – Détermination des secteurs opérationnels touchés par l’adoption des IFRS; – Détermination des principales différences entre les conventions comptables actuelles et les IFRS; – Évaluation des systèmes actuels de présentation de l’information et de leur état de préparation en vue de l’adoption des IFRS; – Mise en œuvre d’un plan de transition vers les IFRS.
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial
Faits saillants financiers et d’exploitation (avec chiffres correspondants) Le tableau qui suit fait état de données financières clés concernant le Régime et a pour objet de vous aider à comprendre ses résultats financiers pour les cinq derniers exercices terminés les 31 octobre. (en milliers de dollars) État de l’actif net Actif total Actif net Variation de l’actif net (%) État des opérations de placement Revenu net de placement État de l’évolution de l’actif net Paiements d’aide aux études Subventions gouvernementales reçues, déduction faite des remboursements, montant net Autres Nombre total de conventions Variation du nombre total de conventions (%)
2009
2008
2007
2006
2005
130 824 $ 57 716 18,4 %
115 467 $ 48 761 14,8 %
99 059 $ 42 460 16,7 %
89 293 $ 36 382 14,6 %
78 986 $ 31 752 19,1 %
4 965 $
2 821 $
2 115 $
1 778 $
2 106 $
(6 717)$
(5 936)$
(5 595)$
(4 778)$
(4 386) $
(973)
(876)
(747)
(2 012)
315
30 140 13,3 %
26 601 13,4 %
23 467 13,0 %
20 764 12,3 %
18 491 15,2 %
Frais de gestion Frais d’administration Des frais d’administration de 1 282 000 $, qui comprennent les frais d’administration et de traitement ainsi que les charges liées à l’information financière, ont été versés à la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études, le promoteur et administrateur du Régime, conformément aux conventions de régime d’épargne-études des cotisants. L’administration du Régime englobe les services de traitement et ceux des centres d’appels liés aux nouvelles conventions, les subventions gouvernementales, les modifications, les résiliations et les échéances du Régime, ainsi que les paiements d’aide aux études. Les frais d’administration annuels sont établis à 0,5 % du montant total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu dans les comptes des cotisants. Ces frais sont payés chaque mois. La Fondation a délégué certaines fonctions d’administration et de placement à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc., qui est un cabinet de courtage en régimes de bourses d’études inscrit conformément à la législation sur les valeurs mobilières de chaque province
101
et territoire du Canada où il vend des régimes de bourses d’études. Consultants C.S.T. inc. est le distributeur exclusif des régimes de la Fiducie canadienne de bourses d’études. En contrepartie de ses services d’administration, Consultants C.S.T. inc. reçoit de la Fondation un montant égal aux frais d’administration engagés, plus un pourcentage de ces frais. L’entente de prestation de services d’administration est renouvelable annuellement. Frais de gestion de portefeuille Les frais de gestion de placements annuels associés au Régime s’établissent à 0,13 % de l’actif net mensuel moyen pondéré. Frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde Le Régime verse des frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde à RBC Dexia Investor Services Trust pour régler toutes les opérations de placement, pour payer les frais engagés et pour verser les paiements d’aide aux études et d’autres sommes conformément aux modalités de la convention du Régime. En 2009, les frais ainsi imputés au Régime se sont élevés à 16 000 $.
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial
Aperçu du portefeuille du régime
Rendement passé
Le diagramme ci-après illustre l’actif du Régime et ne reflète pas la répartition de l’actif provenant des subventions gouvernementales.
Nous avons toujours eu comme principe de protéger les placements de nos cotisants tout en leur offrant des rendements stables et uniformes. Le rendement passé du Régime est présenté dans le graphique suivant et dans le tableau des rendements composés annuels, et il est fondé sur la croissance de l’actif sur la durée à l’échéance du régime. Ces rendements sont accrus par la répartition de l’actif provenant des subventions gouvernementales et du Fonds de bourses d’études du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études. Le rendement sur les placements a été calculé selon les valeurs du marché et les flux de trésorerie pondérés selon le temps applicables aux périodes. Les charges totales engagées par le Régime, dont les frais d’administration, les frais de gestion du portefeuille, les droits de garde et les honoraires du fiduciaire, sont présentées pour chaque période. Les rendements passés du Régime ne sont pas nécessairement indicatifs des rendements futurs.
Composition de l’actif au 31 octobre 2009
Trésorerie et titres du marché monétaire 25,8 %
Obligations à court et à moyen terme 74,2 %
Le Régime d’épargne familial est un régime autogéré. Le tableau ci-après présente en détail les positions acheteur actuelles dans le Régime. Le Régime n’a pas le droit de détenir des positions vendeur sur des titres. % de Juste l’actif du valeur portefeuille ($) du Régime
Émetteur
Rendements annuels (Pour les exercices terminés les 31 octobre)
4,60 % 3,75 %
15 sept. 2011 1er juin 2019
6,38 6,00 3,75 4,40 6,00 5,50 4,75 5,38 4,50
23 août 1er oct. 1er juin 2 déc. 1er juin 1er déc. 2 juin 2 déc. 1er juin
% % % % % % % % %
4,65 %
2010 2012 2012 2011 2011 2014 2013 2012 2015
13 089 8 263 7 6 6 6 5 5 4 4 2
257 469 464 073 347 296 918 780 200
13,3 % 8,4 % 7,4 6,6 6,6 6,2 5,4 5,4 5,0 4,9 2,2
% % % % % % % % %
3,50 %
18 déc. 2018 1er juin 2013
1 620 741
1,6 % 0,8 %
Gouvernement du Canada 1,00 %
1er sept. 2011
423
0,4 %
Positions acheteur en pourcentage de l’actif du portefeuille du Régime
74,2 %
102
14,0 12,0 Rendement (%)
Fiducie du Canada pour l’habitation Gouvernement du Canada Province de la Colombie-Britannique Province de Québec Gouvernement du Canada Province d’Ontario Gouvernement du Canada Province de Québec Province d’Ontario Province d’Ontario Gouvernement du Canada Province de la Colombie-Britannique Gouvernement du Canada
Rendements annuels Le graphique à bandes ci-après indique le rendement annuel du Régime pour chacun des dix derniers exercices compris dans la période terminée le 31 octobre 2009. Le graphique présente, sous forme de pourcentage, quelle aurait été la variation à la hausse ou à la baisse, au dernier jour de l’exercice, d’un placement effectué le premier jour de l’exercice.
10,0 8,0 6,0 4,0
13,1 8,9
2,0 -1,3
0,0
4,1
2,8
2,9
3,6
3,2
3,2
2,8
2007
2008
2009
(2,0) 2000
2001
2002
2003
2004 2005 2006 Rendements nets
Rendements composés annuels Le tableau suivant illustre les rendements composés annuels du Régime pour les périodes indiquées terminées le 31 octobre 2009 : Période 1 an
3 ans
5 ans
10 ans
Rendement net du Régime 2,8 Rendement de l’indice de référence – 30 % de l’indice des bons du Trésor à 91 jours DEX et 70 % de l’indice des obligations d’État à court terme DEX 5,6
3,1
3,1
4,3
5,0
4,4
5,1
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial États financiers vérifiés
Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière Les états financiers ci-joints du Régime d’épargne familial (le « Régime ») de la Fiducie canadienne de bourses d’études sont préparés par la direction et approuvés par le conseil d’administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études. La direction est responsable de l’information et des déclarations incluses dans ces états financiers. Le conseil d’administration est chargé d’examiner et d’approuver les états financiers et de superviser la performance de la direction pour ce qui a trait à ses responsabilités en matière d’information financière. La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études, par l’entremise de Consultants C.S.T. inc., sa filiale en propriété exclusive chargée de la gestion du Régime, a mis en place des processus appropriés pour garantir la production d’une information financière pertinente et fiable. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et ils incluent certains montants fondés sur des estimations et des jugements. Les principales conventions comptables sont, selon l’avis de la direction, appropriées pour le Régime et sont définies à la note 2 des états financiers. Deloitte & Touche s.r.l. sont les vérificateurs externes du Régime. Ils ont effectué leur vérification des états financiers conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada de manière à pouvoir fournir au conseil d’administration et aux membres de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études leur opinion à l’égard des états financiers. Leur rapport est présenté ci-dessous.
Randall B. Rutherford Président et chef de la direction
Sherry J. MacDonald, CA Vice-présidente, Gestion du risque et directrice financière
Toronto (Ontario) Le 21 décembre 2009
Rapport des vérificateurs Au conseil d’administration et aux membres de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études Nous avons vérifié les états de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études du Régime d’épargne familial de la Fiducie canadienne de bourses d’études aux 31 octobre 2009 et 2008 ainsi que des opérations de placement, de l’évolution de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études et des flux de trésorerie des exercices terminés à ces dates. La responsabilité de ces états financiers incombe à la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur nos vérifications. Nos vérifications ont été effectuées conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études aux 31 octobre 2009 et 2008 ainsi que des opérations de placement, de l’évolution de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études et des flux de trésorerie pour les exercices terminés à ces dates selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
Comptables agréés Experts-comptables autorisés
Toronto (Ontario) Le 21 décembre 2009
103
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial États financiers vérifiés
États de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) 2009 Actif Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Intérêts courus et autres débiteurs Débiteurs pour les titres vendus Subventions gouvernementales à recevoir
103 6 19 1
Passif Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants Créditeurs pour les titres achetés Dépôts des cotisants
(Tableau complémentaire II)
Actif net disponible pour les paiements d’aide aux études
Représenté par : Fonds non discrétionnaires Intérêts cumulés détenus pour le versement futur des paiements d’aide aux études Subventions gouvernementales Intérêt sur les subventions gouvernementales
(Tableau complémentaire II)
Gains non réalisés
Approuvé au nom du conseil d’administration
Blair A. Corkum
Randall B. Rutherford
Administrateur
Administrateur
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
104
342 $ 470 276 698 19 19
2008
89 2 21 1
068 $ 840 726 083 728 22
130 824
115 467
1 110 215
977 2 233
71 783
63 496
73 108
66 706
57 716
48 761
32 291 18 610 5 813
28 294 14 304 4 050
1 002
2 113
57 716 $
48 761 $
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial États financiers vérifiés
États des opérations de placement Pour les exercices terminés les 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Produits Intérêts créditeurs Gains (pertes) réalisé(e)s
Charges Frais d’administration et de traitement du régime Information financière (note 3) Frais de gestion du portefeuille Frais de garde Rémunération du fiduciaire
(note 3)
Revenu net de placement Diminution des gains non réalisés
2009
2008
4 116 $ 2 307
4 144 $ (88)
6 423
4 056
782 500 160 13 3
704 403 116 10 2
1 458
1 235
4 965
2 821
(1 111)
Augmentation de l’actif net liée aux activités de placement
3 854 $
(545) 2 276 $
États de l’évolution de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études Pour les exercices terminés les 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) 2009
2008
Actif net disponible pour les paiements d’aide aux études, au début de l’exercice
48 761 $
42 460 $
Augmentation de l’actif net liée aux activités de placement Transferts de régimes internes et externes
3 854 12 823
2 276 10 953
16 677
13 229
432
293
Encaissements Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Décaissements Paiements aux bénéficiaires Paiements d’aide aux études Subventions gouvernementales Remboursement des intérêts
Encaissements moins décaissements Augmentation de l’actif net disponible pour les paiements d’aide aux études Actif net disponible pour les paiements d’aide aux études, à la fin de l’exercice
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
105
(6 717) (1 405)
(5 936) (1 169)
(32)
(116)
(8 154)
(7 221)
(7 722)
(6 928)
8 955
6 301
57 716 $
48 761 $
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial États financiers vérifiés
États des flux de trésorerie Pour les exercices terminés les 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Activités d’exploitation Augmentation de l’actif net liée aux opérations de placement Éléments sans incidence sur la trésorerie Gains et pertes réalisés sur la vente de placements Diminution des gains non réalisés Variations dans d’autres activités d’exploitation (Augmentation) diminution des intérêts courus et autres débiteurs Diminution des subventions gouvernementales à recevoir Augmentation des créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants Achats net de placements Diminution (augmentation) des débiteurs pour les titres vendus (Diminution) augmentation des créditeurs pour les titres achetés
2009
2008
3 854 $
2 276 $
(2 307) 1 111
88 545
(615) 3 133 (10 628) 709 (2 018)
2 029 18 148 (25 104) (728) 2 094
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation
(9 758)
(18 634)
Activités de financement Transferts de régimes internes et externes Subventions gouvernementales reçues Augmentation des dépôts des cotisants (Tableau complémentaire II) Paiements aux bénéficiaires
12 823 432 8 287 (8 154)
10 953 293 7 865 (7 221)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
13 388
11 890
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
3 630
(6 744)
Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de l’exercice
2 840
9 584
Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de l’exercice
6 470 $
2 840 $
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
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Tableau complémentaire I – État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Valeur nominale ($)
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
4 960 425 6 145 710 2 020 8 050
5 347 423 6 464 741 2 200 8 263
5 398 422 6 432 739 2 204 8 331
Fiducie du Canada pour l’habitation 4,60 15 sept. 2011 12 350
13 089
12 679
36 527
36 205
Provinciales – 37,1 % Province de la Colombie-Britannique 6,38 23 août 2010 6 935 4,65 18 déc. 2018 1 540
7 257 1 620
7 377 1 586
Province 4,40 5,38 4,75
Titre Obligations Fédérales – 37,1 % Gouvernement du Canada 6,00 % 1er juin 2011 1,00 1er sept. 2011 3,75 1er juin 2012 3,50 1er juin 2013 4,50 1er juin 2015 3,75 1er juin 2019
d’Ontario 2 déc. 2011 2 déc. 2012 2 juin 2013
5 740 4 370 4 570
6 073 4 780 4 918
6 040 4 669 4 911
Province de Québec 6,00 1er oct. 2012 5,50 1er déc. 2014
5 840 4 755
6 469 5 296
6 252 5 147
36 413
35 982
Total du revenu fixe – 74,2 %
72 940
72 187
Trésorerie et placements à court terme du régime – 25,8 %
25 423
25 423
Actif du portefeuille du régime – 100,0 %
98 363
97 610
Répartition des placements (note 4) Subventions gouvernementales (annexe I) Trésorerie et placements à court terme (annexe I)
30 402 323
30 153 323
129 088
128 086
Total du fonds de placement Représenté par : Placements, à la juste valeur Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme
103 342 6 470 19 276 129 088
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
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Tableau complémentaire II – Dépôts des cotisants et intérêts cumulés Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Ce qui suit représente le sommaire des conventions du Régime d’épargne familial. Nbre de conventions à l’ouverture
Rentrées de conventions
Sorties de conventions
Nbre de conventions à la clôture
7 666
4 127
30 140
26 601
Dépôts des cotisants 71 783 $
La variation des dépôts des cotisants est la suivante : 2009
2008
4 887 $ 22 307 (40) (18 867)
4 967 $ 18 145 (24) (15 223)
8 287
7 865
Solde, au début de l’exercice
63 496
55 631
Solde, à la fin de l’exercice
71 783 $
63 496 $
Paiements des cotisants Principaux transferts intrarégime Frais d’adhésion perçus Remboursement de capital Augmentation nette des dépôts des cotisants
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
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Intérêts cumulés 32 291 $
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial
Notes complémentaires aux états financiers Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 1. Nature des activités
Note 2. Principales conventions comptables
Le Régime d’épargne familial du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études (« Régime d’épargne familial ») est un régime d’épargne-études autogéré qui a été établi le 1er mars 1997. L’objectif du Régime d’épargne familial est d’aider les parents et d’autres particuliers à épargner en prévision des études postsecondaires d’enfants. Le cotisant effectue des dépôts dans un compte que le fiduciaire dépositaire conserve au nom du bénéficiaire. Le cotisant autorise la déduction des frais d’adhésion qui sont inclus dans le dépôt initial. Le capital cumulé pendant la durée de la convention du régime d’épargne-études est remboursé en totalité ou en partie en tout temps à la demande du cotisant. Un bénéficiaire est réputé être un étudiant admissible lorsque la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études (la « Fondation ») reçoit la preuve de l’admission de cet étudiant à un programme d’études admissible suivi dans un établissement admissible. Les paiements d’aide aux études versés à des étudiants admissibles du Régime d’épargne familial sont déterminés par le cotisant et payés à même le revenu réalisé sur le capital du cotisant. Le 1er janvier 2005, le gouvernement fédéral a apporté une amélioration au programme de Subvention canadienne pour l’épargne-études (la « SCEE ») en vertu de laquelle des montants de subventions sont versés à des régimes enregistrés d’épargne-études (les « REEE ») en fonction du revenu familial. Tous les enfants nés le 1er janvier 2004 ou après qui sont aussi admissibles au Supplément de la Prestation nationale pour enfants pourraient être admissibles à recevoir le Bon d’études canadien (le « BEC »).Tous les enfants nés dans la province d’Alberta le 1er janvier 2005 ou après pourraient être admissibles à recevoir la subvention initiale au titre du régime Alberta Centennial Education Savings (« ACES »). Des subventions subséquentes pourraient être versées à tous les enfants fréquentant l’école en Alberta à certains âges admissibles. Le 21 février 2007, le gouvernement du Québec a lancé l’incitatif québécois à l’épargne-études (l’« IQEE ») pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans qui résident au Québec le 31 décembre de chaque année. Le montant de l’IQEE que vous pouvez recevoir dépendra du revenu familial annuel. Le Régime d’épargne familial reçoit la SCEE, le BEC, la subvention au titre du régime ACES et l’IQEE (collectivement, les « subventions gouvernementales ») qui sont déposés directement dans le REEE d’un bénéficiaire. Le Régime d’épargne familial investit ces fonds conformément aux politiques de placement du Régime. Les subventions gouvernementales ainsi que le revenu de placement réalisé sur celles-ci sont versés aux étudiants admissibles. Les contrats de régime d’épargne-études (les « conventions ») des cotisants sont enregistrés auprès des autorités gouvernementales pertinentes, dans la mesure où tous les renseignements requis ont été fournis, et, après leur enregistrement, sont régis par les règlements sur les REEE en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Selon la législation fiscale actuelle, les intérêts crédités sur les dépôts d’un cotisant ne constituent pas un revenu imposable pour celui-ci. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu et ne sont pas imposables lorsqu’ils sont remboursés au cotisant. Les paiements versés à un bénéficiaire admissible constitueront un revenu imposable pour celui-ci dans l’année du versement. La responsabilité de la distribution et de l’administration du Régime d’épargne familial incombe à la Fondation et à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc. (« C.C.S.T. »). La Fondation a été créée afin d’encourager et de promouvoir l’éducation postsecondaire en rendant l’épargne-études accessible aux familles canadiennes.
a) Principes comptables généralement reconnus Les présents états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada (les « PCGR du Canada »).
109
b) Adoption de nouvelles normes comptables i. Modifications apportées au chapitre 3862 du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (l’« ICCA ») En juin 2009, le Conseil des normes comptables (le « CNC ») du Canada a approuvé les modifications apportées au chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA, intitulé « Instruments financiers – informations à fournir ». Ces modifications exigent que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes classent les évaluations de la juste valeur en se fondant sur une hiérarchie de juste valeur à trois niveaux. Les instruments financiers de « niveau 1 » sont évalués en utilisant le cours du marché (non ajusté) dans les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques; les instruments financiers de « niveau 2 » sont évalués en utilisant des données observables autres que les cours du marché inclus au niveau 1. Les instruments financiers de « niveau 3 » sont évalués en utilisant des données non observables pour les actifs ou les passifs. La répartition du total du fonds de placement du Régime dans la hiérarchie à trois niveaux est fournie à la note 6. L’adoption des modifications n’a eu aucune incidence sur les résultats financiers du Régime. ii. CPN-173 En janvier 2009, le Comité sur les problèmes nouveaux de l’ICCA a publié l’abrégé no 173, intitulé « Risque de crédit et juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers » (le « CPN-173 »). Le CPN-173 exige que le risque de crédit propre à une entité et le risque de crédit de la contrepartie soient pris en compte dans la détermination de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers, y compris les instruments dérivés. La direction a examiné ses politiques au sujet de la détermination des actifs et des passifs et estime que les justes valeurs attribuées aux actifs financiers et aux passifs financiers dans les états financiers du Régime incorporent des niveaux appropriés de risque de crédit. c)
Normes comptables futures En février 2008, le CNC du Canada a confirmé que toutes les entreprises ayant une obligation publique devront utiliser les Normes internationales d’information financière (les « IFRS »). Les IFRS remplaceront les PCGR du Canada et seront en vigueur pour les états financiers intermédiaires et annuels de l’exercice qui se terminera le 31 octobre 2012. La direction élabore à l’heure actuelle un plan de transition qui inclura la détermination des différences existant entre les conventions comptables courantes et celles qui s’appliqueront lorsque les IFRS auront pris effet, ainsi que toute convention comptable, toute décision de mise en œuvre et l’incidence que celles-ci auront, le cas échéant, sur les états financiers du Régime.
d) Évaluation des placements Toutes les obligations sont comptabilisées à la valeur actuelle en fonction du cours acheteur à la fin de l’exercice. La juste valeur représente le montant auquel un titre pourrait être échangé dans des conditions de pleine concurrence et le cours du marché, s’il existe, constitue l’élément probant le plus fiable. Si les cours du marché ne
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial
Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 2. Principales conventions comptables (suite)
Note 3. Opérations entre apparentés
d) Évaluation des placements (suite) sont pas disponibles, les justes valeurs sont des estimations obtenues en utilisant la valeur actuelle ou d’autres techniques d’évaluation. Ces techniques incluent des hypothèses liées à l’évaluation et à la quantification des risques associés au marché, au crédit, à la liquidité et au change dont il est question à la note 5. Les titres à taux variable sont des instruments de créance hybrides émis par les gouvernements, les banques à charte canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêt autorisées canadiennes incorporant des éléments qui modifient le profil du risque par rapport au rendement du titre. Dans cette catégorie sont incluses les obligations structurées qui sont des instruments de créance dont les rendements sont fondés sur des indices ou des actifs sous-jacents plutôt que sur des versements d’intérêt typiques. Les titres à taux variable sont comptabilisés aux justes valeurs en utilisant des modèles externes d’établissement de prix pour évaluer leurs éléments. Les billets à court terme sont évalués à la juste valeur. e) Opérations de placement et constatation des produits Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la transaction. Les intérêts créditeurs sur les placements sont constatés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements et la variation des gains (pertes) non réalisé(e)s sur les placements sont calculés en se rapportant au coût moyen des placements connexes et sont constatés dans la période au cours de laquelle ces gains (pertes) surviennent. f)
Dépôts des cotisants et frais d’adhésion Les dépôts des cotisants comprennent les montants reçus de ces derniers. Ils excluent les montants futurs à recevoir en vertu des conventions en vigueur. Des frais d’adhésion sont requis et font partie de la cotisation initiale en vertu de chaque convention de régime d’épargne-études. Les frais d’adhésion recueillis au cours de la période visée sont versés à C.C.S.T.
g) Impôts sur les bénéfices Le Régime d’épargne familial est exonéré d’impôts sur les bénéfices en vertu de l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). h) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et équivalents de trésorerie incluent l’encaisse et les placements à court terme dont l’échéance se situe à 90 jours ou moins de la date de l’achat. i)
Distribution et administration du Régime d’épargne familial La Fondation a confié à sa filiale en propriété exclusive, C.C.S.T., la responsabilité d’administrer le Régime d’épargne familial. La convention de distribution est renouvelable annuellement le 1er novembre. Des frais de gestion, incluant les frais d’administration et de traitement du régime ainsi que les charges liées à l’information financière, sont versés à la Fondation. Des frais de gestion annuels de 1 % du total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu réalisé sur celles-ci sont payés tous les mois. Les frais d’adhésion sont payés à C.C.S.T.
Note 4. Avoirs investis Les avoirs investis sont présentés dans le Tableau complémentaire I – État du portefeuille de placements et l’annexe I s’y rapportant est expliquée ci-dessous. La subvention gouvernementale reçue de la part de Ressources humaines et Développement des compétences Canada est investie collectivement avec d’autres régimes administrés par C.C.S.T. Le capital et le revenu réalisé sont comptabilisés séparément dans chaque convention de cotisants. Les avoirs investis sont répartis dans les régimes en fonction de la proportion de capital et de revenu attribuable aux conventions dans chaque régime. La répartition de la subvention gouvernementale dans les régimes est détaillée à l’annexe I du Tableau complémentaire I.
Note 5. Risques liés aux instruments financiers Dans le cours normal des activités, le Régime peut être exposé à une variété de risques découlant des instruments de placement. Les expositions du Régime à de tels risques sont concentrées dans ses avoirs investis et sont liées aux risques du marché (qui incluent le risque du taux d’intérêt et autre risque de prix), le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de change. Le processus de gestion de risque du Régime inclut la vérification de la conformité avec la politique de placement du Régime. Le Régime gère les effets de ces risques financiers sur la performance du portefeuille du Régime en engageant et en supervisant des gestionnaires de placement professionnels externes. Les gestionnaires de placement examinent régulièrement les positions du Régime, les événements survenus sur le marché et gèrent le portefeuille de placement en respectant les limites imposées par la politique de placement. a) Risque du marché i. Risque de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt est le risque d’une diminution du rendement du Régime sur les placements portant intérêt. Il existe une relation inverse entre les variations des taux d’intérêt et les variations de la juste valeur des obligations. Ce risque est activement géré en utilisant la duration, et l’analyse de la courbe des taux, la sélection de secteur et de crédit. Le risque associé aux changements dans les taux d’intérêt est réduit pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie en raison de leur nature à court terme.
Recours aux estimations La préparation des états financiers exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés de l’actif et du passif, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des produits et des charges durant la période visée. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Les estimations importantes incluses aux présents états financiers se rapportent à l’évaluation de certains placements.
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Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial
Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 5. Risques liés aux instruments financiers (suite)
garanties par le gouvernement qui sont considérées comme des placements de haute qualité de crédit, ce qui atténue le risque de crédit. L’exposition du Régime au risque de crédit au 31 octobre est présentée ci-dessous :
a) Risque du marché i. Risque de taux d’intérêt Au 31 octobre 2009, les avoirs du Régime en titres de créance par date d’échéance sont les suivants :
Notation Titres de créance par date d’échéance
% du total du fonds de placement 2009 2008
Moins de un an (incluant les placements à court terme)
27 %
De 1 an à 3 ans De 3 à 5 ans Plus de 5 ans
35 % 12 % 26 %
Total des titres de créance
100 %
45 23 21 11
AAA/AAH/AAL AA/AH/AL A BBB R-1 Non coté à court terme Total du fonds de placement
% % % %
100 %
Au 31 octobre 2009, si les taux d’intérêt en vigueur avaient augmenté ou diminué de 1 %, le montant total du fonds de placement de 129 088 $ (113 634 $ de 2008), tel qu’il est indiqué dans l’état du portefeuille de placement, aurait diminué ou augmenté d’approximativement 4 031 $ (2 715 $ en 2008). Cette variation de 1 % présume un changement parallèle dans la courbe des taux alors que toutes les autres variables demeurent constantes. Dans la pratique, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon appréciable. ii. Autre risque de prix Ce risque est le risque que la valeur d’un instrument financier fluctuera à la suite de changements dans les cours du marché, autres que ceux résultant du risque du taux d’intérêt. Les facteurs propres à un placement individuel, son émetteur ou tous les facteurs ayant un effet sur tous les instruments négociés sur un marché ou sur un segment de marché ont une incidence sur ce risque. Les catégories d’actif qui sont les plus touchées par ce risque sont les titres à taux variable qui représentent 0 % (11 % en 2008) du montant total du fonds de placement au 31 octobre 2009. Le risque est géré par la sélection des titres et par une gestion active de la part des gestionnaires externes dans les limites stipulées dans les politiques de placement et les mandats des gestionnaires approuvés. Au 31 octobre 2009, si les prix des indices sous-jacents avaient augmenté ou diminué de 1 % et que toutes les autres variables étaient restées constantes, le montant du total du fonds de placement indiqué dans l’état du portefeuille de placement aurait diminué ou augmenté d’approximativement 0 $ (68 $ en 2008). Dans la pratique, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon appréciable. b) Risque de crédit Le risque de crédit se rapporte à la capacité de l’émetteur de titres de créance d’effectuer des paiements d’intérêt et de rembourser le capital. Le portefeuille du Régime comprend des obligations émises ou garanties par les gouvernements fédéral et provinciaux et des instruments de créance de sociétés assortis d’une notation minimale approuvée, établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, laquelle est actuellement « A-faible ». Le Régime d’épargne familial a une concentration de placements dans des obligations émises et
111
2009 % du total Montant du fonds de (en milliers placement de dollars) 62 16 2 0 20 0
2008 % du total Montant du fonds de (en milliers placement de dollars)
% % % % % %
79 424 $ 20 677 2 809 0 25 681 497
40 18 20 0 21 1
% % % % % %
45 621 $ 20 749 22 536 159 23 165 1 404
100 %
129 088 $
100 %
113 634 $
Le Dominion Bond Rating Service a été la source principale pour l’obtention de notations. Les sources secondaires utilisées incluent Standard & Poor’s et Moody’s. c)
Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que le Régime ne soit pas en mesure de faire face à ses engagements à temps. L’exposition du Régime au risque de liquidité est concentrée dans les remboursements de capital aux souscripteurs et dans les versements de paiements d’aide aux études. Le Régime investit principalement dans des titres qui sont négociés sur des marchés actifs et peuvent être facilement vendus. Le Régime conserve suffisamment de positions de trésorerie et d’équivalents de trésorerie pour répondre aux exigences de liquidité en utilisant des modèles de prévisions de trésorerie incorporant le classement par échéance d’intérêts cumulés et des dépôts des cotisants. Tous les autres passifs financiers sont à court terme et sont payables dans un délai de un an.
d) Risque de change Le risque de change est le risque que la valeur d’un instrument financier fluctue en raison de changements survenus dans les taux d’intérêt étrangers. Le Régime n’est pas exposé au risque de change étant donné qu’il détient uniquement des titres canadiens.
Note 6. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur représente le montant auquel un instrument financier pourrait être échangé entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence, et le cours du marché, s’il existe, constitue l’élément probant le plus fiable. Les placements et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés à la juste valeur comme il est indiqué à la note 2. Les valeurs comptables des autres instruments financiers comme les intérêts courus et autres débiteurs, les débiteurs pour les titres vendus, les subventions gouvernementales à recevoir, les créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants, les créditeurs pour les titres achetés ainsi que les dépôts des cotisants se rapprochent de leur juste valeur en raison de leur nature à court terme.
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Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2009 et 2008 (en milliers de dollars) Note 6. Juste valeur des instruments financiers (suite) Le tableau suivant présente les instruments financiers du Régime à la juste valeur classés selon une hiérarchie de la juste valeur mentionnée dans le chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA, tel qu’il est indiqué à la note 2b). Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2009 Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Total
Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Titres à revenu fixe Titres à taux variable
6 470 $ – – –
–$ 19 276 102 040 –
–$ – – 1 302
6 470 $ 19 276 102 040 1 302
Total du fonds de placement
6 470 $ 121 316 $
1 302 $
129 088 $
Les instruments financiers du Régime classés au niveau 3 représentent le placement du Régime dans des obligations indexées sur actions dont le capital est protégé par une banque canadienne importante (notation DBRS « AA »). Les obligations indexées sur actions sont des titres hybrides comportant une obligation et une option. Le prix d’un titre à taux variable est tiré de l’information détenue à l’égard d’obligations semblables émises dans le public et d’options en utilisant une méthode de fixation des prix standard. On considère qu’aucune autre méthode de fixation des prix ne peut être utilisée. Niveau 3 – Titres à taux variable Solde d’ouverture Ventes nettes Augmentation des gains et pertes non réalisés Solde de clôture
13 (15 4 1
010)$ 752) 044 302)$
112
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial États financiers vérifiés
Subventions gouvernementales (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Valeur nominale ($)
Titre Obligations Fédérales – 39,0 % Gouvernement du Canada 4,25 % 1er déc. 2009 3,75 1er juin 2010 2,75 11 déc. 2010 1,00 1er sept. 2011 3,75 1er juin 2012 3,00 1er juin 2014 4,00 1er juin 2016 4,00 1er juin 2017 4,25 1er juin 2018 3,75 1er juin 2019 5,75 1er juin 2033 5,00 1er juin 2037 4,00 1er juin 2041
5 41 10 4 10 1 4 13 4 17 6
Juste valeur ($)
730 065 310 671 667 285 840 225 750 022 475 857 184
5 42 10 4 10 1 4 13 5 21 6
Banque de développement du Canada 4,75 26 juill. 2021 175 Fiducie 0,40 0,39 4,60 4,00 4,80 4,55 0,40 0,95 3,15 0,80 4,10
du Canada pour l’habitation 15 mars 2010 4 730 15 sept. 2010 11 815 15 sept. 2011 22 316 15 juin 2012 7 870 15 juin 2012 2 785 15 déc. 2012 13 113 15 juin 2013 3 920 15 mars 2014 2 375 15 juin 2014 22 310 15 sept. 2014 3 777 15 déc. 2018 4 400
732 165 263 629 909 480 955 472 804 366 642 093 277
Coût moyen ($)
5 42 10 4 10 1 4 13 5 20 6
186 4 11 23 8 2 14 3 2 22 3 4
730 815 651 295 992 050 902 416 658 828 539
749 247 450 610 787 596 942 334 848 528 490 965 171 175
4 11 23 7 2 13 3 2 22 3 4
746 827 360 838 788 810 912 390 609 801 497
Financement agricole Canada 4,55 12 avr. 2021
350
370
347
Infrastructure Ontario 3,95 3 juin 2013 4,70 1er juin 2037
877 769
912 722
874 760
232 853
231 451
539
521
1 545
1 518
Municipales et provinciales – 30,4 % 55 School Board Trust, débenture garantie, série A 5,90 2 juin 2033 501 Société de portefeuille Hydro Ottawa 4,93 9 févr. 2015 1 453 Ville de Montréal 5,00 1er déc. 2018
635
660
630
Ville de Toronto 4,95 27 juin 2018
635
665
633
446 3 185
475 3 089
446 3 121
Alberta Capital Finance 4,65 15 juin 2017 4,45 15 déc. 2025
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
113
Valeur nominale ($)
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Municipales et provinciales – 30,4 % (suite) Province d’Alberta 4,00 % 1er déc. 2019 1 516
1 510
1 504
Province de la Colombie-Britannique 4,70 1er déc. 2017 2 250 4,80 15 juin 2021 441 8,75 19 août 2022 801 5,70 18 juin 2029 5 849 4,95 18 juin 2040 525
2 396 459 1 129 6 598 554
2 356 442 1 155 6 362 551
Province du Manitoba 4,75 11 févr. 2020
4 579
4 769
4 558
Province du Nouveau-Brunswick 4,50 4 févr. 2015 4,55 26 mars 2037
2 663 1 731
2 838 1 671
2 666 1 658
Province de la Nouvelle-Écosse 4,50 1er juin 2013 5,80 1er juin 2033
3 692 2 096
3 939 2 366
3 904 2 405
Titre
Province 0,56 4,75 4,30 4,40 4,85 6,50 6,20 5,85 5,60 4,70 4,60
d’Ontario 3 déc. 2010 2 juin 2013 8 mars 2017 2 juin 2019 2 juin 2020 8 mars 2029 2 juin 2031 8 mars 2033 2 juin 2035 2 juin 2037 2 juin 2039
Province de Québec 0,43 21 juin 2010 6,25 1er déc. 2010 0,42 16 mai 2011 3,58 16 sept. 2013 0,43 10 déc. 2013 5,50 1er déc. 2014 0,35 1er déc. 2014 4,25 1er déc. 2015 4,50 1er déc. 2017 4,50 1er déc. 2018 4,50 1er déc. 2019 11,00 15 août 2020 6,25 1er juin 2032 5,75 1er déc. 2036 5,00 1er déc. 2038
8 5 7 7 1 6 2 4 15 3 9
925 641 710 843 612 978 190 000 895 030 525
1 015 55 550 3 275 2 685 4 184 6 790 505 1 865 7 898 4 230 1 726 3 036 6 215 10 290
8 6 8 8 1 8 2 4 17 3 9
906 071 034 016 688 534 616 608 929 045 457
1 015 58 549 3 248 2 667 4 660 6 664 529 1 951 8 167 4 316 2 695 3 617 7 092 10 673
8 5 7 7 1 8 2 4 18 3 9
909 887 415 948 628 309 571 705 124 063 288
1 018 59 552 3 280 2 680 4 502 6 765 498 1 828 7 845 4 262 2 706 3 444 6 993 10 238
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial États financiers vérifiés
Subventions gouvernementales (suite) (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Titre
Valeur nominale ($)
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Municipales et provinciales – 30,4 % (suite) Province de la Saskatchewan 4,65 % 5 sept. 2017 1 059 6,40 5 sept. 2031 2 449 4,75 1er juin 2040 2 280
1 128 3 011 2 338
1 076 2 902 2 245
Province de Terre-Neuve 5,60 17 oct. 2033 4,50 17 avr. 2037
538 2 359
533 2 362
181 381
178 065
488 2 461
Obligations de sociétés – 24,3 % 407 International Inc. 7,00 26 juill. 2010 895 5,96 3 déc. 2035 2 000
1 052 2 142
1 093 2 102
Autorité aéroportuaire du Grand Toronto 5,96 20 nov. 2019 3 399
3 740
3 712
Banque Canadienne Impériale de Commerce 5,00 10 sept. 2012 248 4,75 22 déc. 2014 8 680
266 9 277
266 8 918
Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 24,3 % (suite) Fiducie de capital Manuvie 6,70 % 30 juin 2012 3 920 4,85 12 déc. 2015 1 865 7,40 31 déc. 2108 1 200
4 230 1 820 1 341
4 346 1 880 1 200
Fiducie de capital RBC 4,87 29 déc. 2049
6 000
6 132
5 950
Fiducie de capital Sun Life 6,87 31 déc. 2011
5 440
5 882
6 044
Gaz Métropolitain Inc. 4,93 18 juin 2019
2 500
2 585
2 545
GE Capital Canada 4,65 11 févr. 2015 4,55 17 janv. 2017 5,53 17 août 2017 5,73 22 oct. 2037
5 650 800 1 800 2 000
5 762 790 1 870 1 826
5 653 750 1 782 1 704
Great West Lifeco Inc. 6,14 21 mars 2018
1 352
1 485
1 482
Groupe Investors Inc. 6,75 9 mai 2011
1 545
1 646
1 690
Honda Canada Finance Inc. 5,68 26 sept. 2012 5,61 12 sept. 2013
1 200 1 135
1 283 1 213
1 280 1 135
Titre
Valeur nominale ($)
Banque de Montréal 5,04 8 avr. 2013 6,02 2 mai 2018 4,63 29 déc. 2049 5,47 31 déc. 2049
3 3 2 3
Banque Nationale du Canada 5,55 15 nov. 2018
1 456
1 576
1 568
Hydro One Inc. 5,49 16 juill. 2040
3 200
3 316
3 214
Banque de la Nouvelle-Écosse 6,63 30 juin 2012 6,28 29 déc. 2049
3 435 1 900
3 750 2 068
3 765 2 101
La Banque Toronto-Dominion 5,14 19 nov. 2012 4,85 13 févr. 2013
80 3 400
86 3 647
86 3 626
Banque Royale du Canada 5,00 20 janv. 2014 3,55 1er sept. 2019
3 400 6 446
3 677 6 225
3 653 6 300
BCIMC Realty Corporation 4,65 10 févr. 2015 5,65 5 janv. 2018
Merrill Lynch Financial Assets 4,82 12 févr. 2015 4,62 12 nov. 2015 4,48 12 juill. 2037
815 1 235 920
765 1 130 825
820 1 222 900
2 095 1 385
2 173 1 486
2 160 1 506
Milit-Air Inc. 5,75 30 juin 2019
3 400
3 750
3 674
Bell Canada 6,90 15 déc. 2011
2 500
2 732
2 757
NAV Canada 4,71 24 févr. 2016
3 500
3 711
3 628
OMERS Realty Corporation 4,74 4 juin 2018
3 585
3 681
3 710
Blue Water Bridge Authority 6,41 9 juill. 2027 Caterpillar Financial Service Ltd. 5,20 3 juin 2013
400 300 900 335
3 3 2 3
663 753 909 525
3 3 2 3
622 630 827 519
2 371
2 220
2 241
950
1 010
999
Ontrea Inc. 5,57 9 avr. 2013
1 328
1 447
1 411
2 000
1 766
1 778
Citigroup Finance Canada 4,75 17 mars 2014
2 000
1 948
2 060
Peoples Trust 4,10 1er juill. 2015
Enbridge Gas Distribution 3,95 15 févr. 2010
3 200
3 227
3 154
Power Corporation du Canada 7,57 22 avr. 2019
1 308
1 492
1 502
PSP Capital Inc. 4,57 9 déc. 2013
4 196
4 467
4 219
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
114
Fiducie canadienne de bourses d’études – Régime d’épargne familial États financiers vérifiés
Subventions gouvernementales (suite) (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) Juste valeur ($)
Coût moyen ($)
Obligations (suite) Obligations de sociétés – 24,3 % (suite) Real Estate Asset Liquidity, série de catégorie A 4,62 % 12 sept. 2016 1 350 5,08 12 oct. 2036 745
1 215 719
1 333 763
Royal Office Finance 5,21 12 nov. 2032
2 236
2 213
2 229
Thomson Corporation 4,35 1er déc. 2009
2 020
2 025
2 020
Toronto Community Housing Corporation 4,88 11 mai 2037 283
265
284
Titre
Valeur nominale ($)
Transcanada Pipelines 5,65 15 janv. 2014 8,29 5 févr. 2026
4 050 1 800
4 460 2 278
4 300 2 253
Wells Fargo Finance Canada 3,60 28 juin 2010 4,40 12 déc. 2012
375 1 400
381 1 454
372 1 377
145 377
144 115
559 611
553 631
Total du revenu fixe – 93,7 %
Titres à taux variable – 5,0 % La Banque Toronto-Dominion, obligation indexée sur actions S&P/TSX 60 26 oct. 2010 5 000 4 984 5 000 19 oct. 2011 5 000 5 307 5 000 20 oct. 2011 15 000 14 703 15 000 26 oct. 2012 5 000 4 948 5 000
Total du revenu fixe – 98,7 % Trésorerie et placements à court terme – 1,3 % Total de l’actif du portefeuille – 100,0 %
29 942
30 000
589 553
583 631
7 789
7 789
597 342
591 420
Répartition des placements de subventions gouvernementales Plan II 591 Plan traditionnel 46 943 Régime d’épargne collectif 190 652 Régime d’épargne collectif de 2001 318 463 Régime d’épargne familial 30 402 Régime d’épargne individuel 2 502 589 553 Répartition de la trésorerie et des placements à court terme Plan II 22 Plan traditionnel 641 Régime d’épargne collectif 2 487 Régime d’épargne collectif de 2001 4 299 Régime d’épargne familial 323 Régime d’épargne individuel 17 7 789
46 188 315 30 2
573 440 694 282 153 489
583 631 22 641 2 487 4 299 323 17 7 789
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
115
Calendrier de cotisation du Régime d’épargne collectif de 2001 Cotisations par part (en dollars canadiens) FRÉQUENCE DES COTISATIONS
Nouveau-né
Un an
2 ans
3 ans
4 ans
MENSUELLE Montant de la cotisation Nombre de cotisations Montant total des cotisations
0M 9,50 $ 204 1 938,00 $
1M 10,70 $ 192 2 054,40 $
2M 12,15 $ 180 2 187,00 $
3M 13,95 $ 168 2 343,60 $
4M 16,20 $ 156 2 527,20 $
ANNUELLE Montant de la cotisation Nombre de cotisations Montant total des cotisations
0A 105,00 $ 17 1 785,00 $
1A 118,00 $ 16 1 888,00 $
2A 134,50 $ 15 2 107,50 $
3A 154,50 $ 14 2 163,00 $
4A 179,00 $ 13 2 327,00 $
ANNUELLE SUR 10 ANS Montant de la cotisation Nombre de cotisations Montant total des cotisations
0T 126,50 $ 10 1 265,00 $
1T 138,75 $ 10 1 387,50 $
2T 153,25 $ 10 1 532,50 $
3T 170,75 $ 10 1 707,50 $
4T 192,50 $ 10 1 925,00 $
MENSUELLE SUR 10 ANS Montant de la cotisation Nombre de cotisations Montant total des cotisations
0U 11,35 $ 120 1 362,00 $
1U 12,45 $ 120 1 494,00 $
2U 13,75 $ 120 1 650,00 $
3U 15,35 $ 120 1 842,00 $
4U 17,35 $ 120 2 082,00 $
ANNUELLE SUR 5 ANS Montant de la cotisation Nombre de cotisations Montant total des cotisations
OJ 202,00 $ 5 1 010,00 $
1J 219,00 $ 5 1 095,00 $
2J 239,00 $ 5 1 195,00 $
3J 262,00 $ 5 1 310,00 $
4J 290,00 $ 5 1 450,00 $
MENSUELLE SUR 5 ANS Montant de la cotisation Nombre de cotisations Montant total des cotisations
0K 18,05 $ 60 1 083,00 $
1K 19,55 $ 60 1 173,00 $
2K 21,25 $ 60 1 275,00 $
3K 23,30 $ 60 1 398,00 $
4K 25,80 $ 60 1 548,00 $
ANNUELLE SUR 2 ANS Montant de la cotisation Nombre de cotisations Montant total des cotisations
0D 435,00 $ 2 870,00 $
1D 469,00 $ 2 938,00 $
2D 508,00 $ 2 1 016,00 $
3D 554,00 $ 2 1 108,00 $
4D 610,00 $ 2 1 220,00 $
MENSUELLE SUR 2 ANS Montant de la cotisation Nombre de cotisations Montant total des cotisations
0E 37,50 $ 24 900,00 $
1E 40,55 $ 24 973,20 $
2E 44,10 $ 24 1 058,40 $
3E 48,20 $ 24 1 156,80 $
4E 53,20 $ 24 1 276,80 $
COTISATION UNIQUE Montant de la cotisation Nombre de cotisations Montant total des cotisations
0L 829,00 $ 1 829,00 $
1L 894,00 $ 1 894,00 $
2L 969,00 $ 1 969,00 $
3L 1 054,00 $ 1 1 054,00 $
4L 1 158,00 $ 1 1 158,00 $
Le calendrier de cotisation ci-dessus a été élaboré par Stephen Donald, FCIA, MAAA, de chez Buck Consultants Limited, une société ACS. Ce calendrier a été établi en prenant pour acquis que les parts détenues dans chaque fonds de revenu mis en commun auront gagné approximativement le même montant de revenu d’ici à l’échéance, en incluant une provision pour le revenu transféré au Fonds de paiement d’aide aux études en cas de résiliation anticipée, indépendamment de l’âge du bénéficiaire à la date d’adhésion ou de la fréquence des cotisations choisie. Les cotisations des cotisants souscrivant l’assurance collective seront majorées des primes d’assurance applicables, de la façon divulguée à la section « Assurance collective facultative ».
116
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans
12 ans
5M 19,00 $ 144 2 736,00 $
6M 22,65 $ 132 2 989,80 $
7M 27,45 $ 120 3 294,00 $
8M 33,90 $ 108 3 661,20 $
9M 42,80 $ 96 4 108,80 $
10M 55,80 $ 84 4 687,20 $
11M 75,40 $ 72 5 428,80 $
12M 107,00 $ 60 6 420,00 $
5A 210,00 $ 12 2 520,00 $
6A 249,00 $ 11 2 739,00 $
7A 301,00 $ 10 3 010,00 $
8A 368,00 $ 9 3 312,00 $
9A 461,00 $ 8 3 688,00 $
10A 593,00 $ 7 4 151,00 $
11A 790,00 $ 6 4 740,00 $
12A 1 100,00 $ 5 5 500,00 $
5T 218,50 $ 10 2 185,00 $
6T 254,00 $ 10 2 540,00 $
s.o. s.o. s.o.
s.o. s.o. s.o.
s.o. s.o. s.o.
s.o. s.o. s.o.
s.o. s.o. s.o.
s.o. s.o. s.o.
5U 19,75 $ 120 2 370,00 $
6U 23,10 $ 120 2 772,00 $
s.o. s.o. s.o.
s.o. s.o. s.o.
s.o. s.o. s.o.
s.o. s.o. s.o.
s.o. s.o. s.o.
s.o. s.o. s.o.
5J 323,00 $ 5 1 615,00 $
6J 362,00 $ 5 1 810,00 $
7J 413,00 $ 5 2 065,00 $
8J 478,00 $ 5 2 390,00 $
9J 563,00 $ 5 2 815,00 $
10J 676,00 $ 5 3 380,00 $
11J 845,00 $ 5 4 225,00 $
s.o. s.o. s.o.
5K 28,75 $ 60 1 725,00 $
6K 32,40 $ 60 1 944,00 $
7K 37,10 $ 60 2 226,00 $
8K 43,20 $ 60 2 592,00 $
9K 51,40 $ 60 3 084,00 $
10K 62,50 $ 60 3 750,00 $
11K 80,00 $ 60 4 800,00 $
s.o. s.o. s.o.
5D 674,00 $ 2 1 348,00 $
6D 746,00 $ 2 1 492,00 $
7D 843,00 $ 2 1 686,00 $
8D 959,00 $ 2 1 918,00 $
9D 1 105,00 $ 2 2 210,00 $
10D 1 297,00 2 2 594,00 $
11D 1 554,00 $ 2 3 108,00$
12D 1 916,00 $ 2 3 832,00 $
5E 58,90 $ 24 1 413,60 $
6E 65,60 $ 24 1 574,40 $
7E 74,40 $ 24 1 785,60 $
8E 85,10 $ 24 2 042,40 $
9E 98,75 $ 24 2 370,00 $
10E 116,80 $ 24 2 803,20 $
11E 141,60 $ 24 3 398,40 $
12E 177,80 $ 24 4 267,20 $
5L 1 275,00 $ 1 1 275,00 $
6L 1 410,00 $ 1 1 410,00 $
7L 1 586,00 $ 1 1 586,00 $
8L 1 796,00 $ 1 1 796,00 $
9L 2 057,00 $ 1 2 057,00 $
10L 2 393,00 $ 1 2 393,00 $
11L 2 835,00 $ 1 2 835,00 $
12L 3 450,00 $ 1 3 450,00 $
Les principales hypothèses qui ont servi à l’établissement du tableau des cotisations incluent les hypothèses d’échéance retenues pour tenir compte des taux d’attrition globaux qu’ont connu les régimes de CST, un taux d’intérêt annuel réel de 6,0 % et des frais d’adhésion et des frais de tenue de compte aux taux indiqués dans le tableau des frais à la page 13 du présent prospectus.
117
Primes d’assurance Si vous cotisez au Régime d’épargne collectif de 2001 et avez choisi de souscrire l’assurance collective facultative, vous verserez, avec vos cotisations, le montant des primes applicables indiqué dans les calendriers des primes d’assurance ci-dessous.
Garantie – Cotisant unique (Prime par part du Régime d’épargne collectif)* Nouveau-né
Un an
2 ans
3 ans
4 ans
Cotisations mensuelles
0,30 $
0,30 $
0,30 $
0,30 $
0,30 $
Cotisations annuelles
3,60 $
3,60 $
3,60 $
3,60 $
3,60 $
Cotisations annuelles (10 ans)
2,40 $
2,40 $
2,40 $
2,40 $
2,40 $
Cotisations mensuelles (10 ans)
0,20 $
0,20 $
0,20 $
0,20 $
0,20 $
Cotisations annuelles (5 ans)
4,80 $
4,80 $
4,80 $
4,80 $
4,80 $
Cotisations mensuelles (5 ans)
0,40 $
0,40 $
0,40 $
0,40 $
0,40 $
15,60 $
14,40 $
12,00 $
9,60 $
7,20 $
1,30 $
1,20 $
1,00 $
0,80 $
0,60 $
Cotisations annuelles (2 ans) Cotisations mensuelles (2 ans)
Garantie – Cotisants conjoints (Prime par part du Régime d’épargne collectif)* Nouveau-né
Un an
2 ans
3 ans
4 ans
Cotisations mensuelles
0,50 $
0,50 $
0,50 $
0,50 $
0,50 $
Cotisations annuelles
6,00 $
6,00 $
6,00 $
6,00 $
6,00 $
Cotisations annuelles (10 ans)
3,60 $
3,60 $
3,60 $
3,60 $
3,60 $
Cotisations mensuelles (10 ans)
0,30 $
0,30 $
0,30 $
0,30 $
0,30 $
Cotisations annuelles (5 ans)
8,40 $
8,40 $
8,40 $
8,40 $
8,40 $
Cotisations mensuelles (5 ans)
0,70 $
0,70 $
0,70 $
0,70 $
0,70 $
26,40 $
24,00 $
20,40 $
15,60 $
12,00 $
2,20 $
2,00 $
1,70 $
1,30 $
1,00 $
Cotisations annuelles (2 ans) Cotisations mensuelles (2 ans)
*Les cotisants qui résident dans certaines provinces doivent inclure, dans le montant de leurs cotisations, le montant de la taxe de vente provinciale payable sur les primes d’assurance.
118
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
0,30 $
0,30 $
0,30 $
0,40 $
0,40 $
0,40 $
0,40 $
0,40 $
3,60 $
3,60 $
3,60 $
4,80 $
4,80 $
4,80 $
4,80 $
4,80 $
2,40 $
2,40 $
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
0,20 $
0,20 $
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
4,80 $
4,80 $
4,80 $
4,80 $
4,80 $
4,80 $
4,80 $
s.o.
0,40 $
0,40 $
0,40 $
0,40 $
0,40 $
0,40 $
0,40 $
s.o.
6,00 $
3,60 $
1,20 $
1,20 $
1,20 $
1,20 $
1,20 $
1,20 $
0,50 $
0,30 $
0,10 $
0,10 $
0,10 $
0,10 $
0,10 $
0,10 $
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
0,50 $
0,50 $
0,50 $
0,60 $
0,60 $
0,60 $
0,60 $
0,60 $
6,00 $
6,00 $
6,00 $
7,20 $
7,20 $
7,20 $
7,20 $
7,20 $
3,60 $
3,60 $
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
0,30 $
0,30 $
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
8,40 $
8,40 $
8,40 $
8,40 $
8,40 $
8,40 $
8,40 $
s.o.
0,70 $
0,70 $
0,70 $
0,70 $
0,70 $
0,70 $
0,70 $
s.o.
10,00 $
6,00 $
2,40 $
2,40 $
2,40 $
2,40 $
2,40 $
2,40 $
0,90 $
0,50 $
0,20 $
0,20 $
0,20 $
0,20 $
0,20 $
0,20 $
119
10 ans
10 ans
11 ans
11 ans
12 ans
12 ans
Fiducie canadienne de bourses d’études
ATTESTATIONS Attestation de la Fondation (Le gestionnaire) Le 26 mai 2010 Le présent prospectus constitue un exposé complet, véridique et clair de tous les faits importants se rapportant aux titres offerts dans le présent prospectus, conformément à la législation en valeur mobilières de chaque province et territoire du Canada.
(signé)
(signé)
Sherry J. MacDonald, C.A.
Jeffrey Bernstein, C.A.
Présidente et chef de la direction
En qualité de chef de la direction financière
Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études
Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études
AU NOM DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D’ÉTUDES (LE GESTIONNAIRE) ET AU NOM DES RÉGIMES
(signé)
(signé)
Blair A. Corkum, C.A.
Rodney W.J. Seyffert
Administrateur
Administrateur
120
Attestation du distributeur Le 26 mai 2010 À notre connaissance, le présent prospectus constitue un exposé complet, véridique et clair de tous les faits importants se rapportant aux titres offerts dans le présent prospectus, conformément à la législation en valeur mobilières de chaque province et territoire du Canada.
CONSULTANTS C.S.T. INC.
(signé)
(signé)
Sherry J. MacDonald, C.A.
Jeffrey Bernstein, C.A.
Présidente et chef de la direction
En qualité de chef de la direction financière
121
Notes
122
Parrainé par la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études 2225 Sheppard Avenue East, bureau 600 Toronto (Ontario) M2J 5C2
Fiduciaire Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs 155 Wellington Street West, 7e étage Toronto (Ontario) M5V 3L3
Conseillers juridiques Heenan Blaikie s.e.n.c.r.l., s.r.l. Bay Adelaide Centre 333 Bay Street, bureau 2900 Toronto (Ontario) M5H 2T4
Vérificateurs Deloitte & Touche s.r.l. Brookfield Place 181 Bay Street, bureau 1400 Toronto (Ontario) M5J 2V1
Distributeur Consultants C.S.T. inc. 2225 Sheppard Avenue East, bureau 600 Toronto (Ontario) M2J 5C2
Banque Banque Royale du Canada Royal Bank Plaza South Tower 200 Bay Street, 10e étage Toronto (Ontario) M5J 2J5
Prospectus Le 26 mai 2010
Vous pouvez obtenir un exemplaire du présent prospectus et d’autres renseignements sur les régimes à l’adresse www.cst.org ou en composant le numéro 1-877-333-7377. Plan fiduciaire canadien de bourses d’études est une marque de commerce de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études. 2001F (2010-05)
